TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-047
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
DDT 90 /
90-2025-04-25-00001 - AP portant dérogation de brûlage de déchets
verts à Anjoutey (4 pages) Page 3
DDT 90 / Direction
90-2025-04-22-00001 - Arrêté approuvant les statuts de l'AFR de
Charmois (18 pages) Page 8
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
90-2025-04-18-00006 - Approbation du projet d'ouvrage du
raccordement du nouveau poste ENEDIS 63/20 kV de La
Chapelle sous
Rougemont en entrée en coupure sur la ligne aérienne à 63 kV
Lutterbach-Masevaux (3 pages) Page 27
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-04-14-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°
90-2025-03-07-00005 du 7 mars 2025 portant organisation du service des
taxis à la gare TGV sise à Meroux-Moval et fixant la nouvelle liste des
titulaires d'autorisation de stationnement autorisés à y stationner (8
pages) Page 31
90-2025-04-14-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°90-2024-04-03-00009 du 3 avril 2024 portant renouvellement de la
commission locale consultative des transports publics particuliers de
personnes (T3P) (4 pages) Page 40
90-2025-04-25-00006 - Arrêté portant sur une autorisation d'organiser
un concours de pêche et sur des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation (3 pages) Page 45
90-2025-04-25-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société DEMEUSY ET COMPAGNIE à Bavilliers (6 pages) Page 49
90-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société MILGRED sur la commune de Belfort (4 pages) Page 56
90-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral ordonnant l'ouverture d'une
consultation du public concernant la demande d'enregistrement de la SAS
TRABET - 67500 HAGUENAU, relative à un projet d'exploitation d'une
centrale d'enrobage mobile sur le territoire de la commune de Bourogne (4
pages) Page 61
90-2025-04-25-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de
Monsieur Julien TRABAC pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif (6 pages) Page 66
90-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans des propriétés privées en vue de la réalisation
de relevés de coordonnées GPS d'affleurants par le Syndicat des Eaux
de Giromagny (6 pages) Page 73
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DDT 90
90-2025-04-25-00001
AP portant dérogation de brûlage de déchets
verts à Anjoutey
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PREFET Direction départementaleDE BELFORT des territoires
ARRÊTÉ N°portant dérogation à l'interdiction de brûlage des déchets vertsà Monsieur le Maire de la commune d'AnjouteyLe préfet du Territoire de Belfort
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L411-5, L411-6, L541-21-1 etD 543-2271,VU Le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositionsd'adaptation et de simplification dans le domaine de la preventlon et de la gestion desdéchets, .VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CHARRIER,préfet du Territoire de Belfort,VU l'arrété préfectoral n°90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires,VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-11-26-00008 du 26 novembre 2024 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1987 approuvant le règlement sanitairedépartemental,VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2012 interdisant le brûlage à l'air libre des déchets .verts,VU l'arrété inter-préfectoral portant approbation du plan de protection de I'atmosphérede l'aire urbaine de Belfort-Montbéliard-Héricourt-Delle du 21 août 2013,VU l'arrété n°90-2023-07-19-00001 du 19 juillet 2023 portant règlement départementalde protection des forêts contre les incendies,
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VU la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brôlage à l'air libre des'déchets verts,VU la demande initiale de dérogation à l'interdiction de brûlage des déchets vertsdéposée par Monsieur le Maire d'Anjoutey pour de la renouée du Japon, espèce invasive, le28 avril 2022,VU la demande de renouvellement de la dérogation à l'interdiction de brûlage desdéchets verts déposée par Monsieur le Maire d'Anjoutey le 13 avril 2025,CONSIDERANT la possibilité pour le Préfet d'accorder des dérogations individuelles àl'interdiction de brûlage des déchets verts, à titre exceptionnel, aux seules fins d'éradicationd'épiphytie ou d'élimination d'espèces exotiques envahissantes,CONSIDERANT qu''aucune solution alternative efficace d'élimination de la renouée duJapon n'existe pour la commune d'Anjoutey,CONSIDERANT, par ailleurs, le risque incendie de forét existant dans le département,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTEARTICLE 1°":Monsieur le Maire de la commune d'Anjoutey est autorisé à procéder au brûlage desdéchets de renouée du Japon fauchée ou arrachée le long de la rivière la Madeleine lors del'entretien des chemins de randonnée réalisé par la commune.ARTICLE 2 : Modalités et périodes de brûlageLe brûlage, en quantité limitée, sera réalisé conformément aux conditions matérielles desécurité mentionnées au dossier de demande de dérogation (stockage sur dalle de béton -ateliers communaux et zone d'activités de la Noye).Il devra être pratiqué uniquement entre 10h et 16h30.Les opérations d'incinération seront suspendues par régime de vent local de plus20 km/heure.Dans les zones forestières et dans un périmètre de 200 m autour des forets le brülageest interdit entre le 1*" juillet et le 30 septembre inclus.ARTICLE 3 : Prise en compte des épisodes de qualité de l'airEn cas de prévision ou de constat d'épisode de pollution ou en cas de dépassementdes seuils d'information et recommandations et d'alerte, le brûlage est interdit.Les indices de la qualité de l'air et les prévisions peuvent être obtenus en consultant lesite https://www.atmo-bfc.org/.ARTICLE 4 : Surveillance des opérationsLe brûlage devra faire l'objet d'une surveillance constante et directe.2/3
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La personne en charge de la surveillance des opérations devra étre munie d'un appareilde communication permettant d'alerter le numéro d'urgence universel (112).Elle devra s'assurer que l'extinction des feux est totale avant de quitter les lieux.ARTICLE 5 : Signalement des opérationsLe service départemental d'incendie de secours, le service départemental de l'officefrançais pour la biodiversité ainsi que les services de gendarmerie compétents devront êtreavisés des opérations de brûlage au moins 24 heures avant leur démarrage.ARTICLE 6 : Publication et validitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort.Les dispositions du présent arrêté sont valables pour une durée de 6 mois à compterde sa publication.ARTICLE 7 : Application et diffusionLe directeur départemental des territoires, le responsable de l'unité territoriale santéenvironnement Nord Franche-Comté de I'ARS, le colonel commandant le groupement degendarmerie du Territoire de Belfort sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrété qui sera notifié à Monsieur le Maire d'Anjoutey.Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours ainsi qu'à Madame la Cheffe du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité.
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr3/3
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DDT 90
90-2025-04-22-00001
Arrêté approuvant les statuts de l'AFR de
Charmois
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PRÉFET Direction départementaleM (e des territoires
ARRÊTÉ N°approuvant les statuts de l'Association Foncière de Remembrement de CharmoisLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU l'ordonnance n°2024-632 du 1"" juillet 2024 relative aux associations syndicales depropriétaires et notamment son article 60 ;VU le décret n°2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l''ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102 ;VU les dispositions du code rural et de la péche maritime en vigueur au 31 décembre2005 ;VU l'arrêté préfectoral n°2007 en date du 23 août 1988 portant constitution del'Association Foncière de Remembrement de Charmois ;VU la proposition du bureau de l'Association en date du 22 avril 2010 de se doter destatuts ;VU le procès-verbal de l'assemblée générale des propriétaires en date du 16 novembre2016 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'Association qui prend le nomd'Association Foncière de Remembrement (AFR) de Charmois ;VU les statuts de l'association ;VU la transmission, par le président de l'AFR, des statuts en préfecture du Territoire deBe!fortf;-g'yi les a reçus le 28 décembre 2016 ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-11-25-00016 portant délégation de signature àMonsieur Olivier Chappaz, Directeur départemental des Territoires ;SUR la proposition du Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort.
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ARRETE
ARTICLE 1°":Annexés au présent arrêté, les statuts de I'Association Foncière de Remembrement deCharmois tels qu'adoptés le 16 novembre 2016 par l'assemblée générale de ses propriétaires,sont approuvés.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté et les statuts qui lui sont annexés seront :° publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Territoire de Belfort,< affichés, dans les quinze jours suivant leur publication, en mairie de Charmois, siège del'association, ou ils devront rester à la disposition du public,< notifiés au Président de l'Association à qui il appartiendra d'en faire la notification parcourrier précisant les voies et les délais de recours :- à 'ensemble des propriétaires concernés,- au trésorier payeur, receveur de l'Association.
ARTICLE 3 :La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :Le Directeur départemental des Territoires, le Trésorier municipal de Delle - Receveur del'Association, le Maire de la commune de Charmois, le Président de l'Association Foncière deRemembrement (AFR) de Charmois, sont en charge, de l'exécution du présent arrété et desstatuts annexés qui seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,affichés en Mairie et notifiés au Président de I'Association.
Documents annexés au présent arrêté :< Statuts de l''Association Foncière de Remembrement* — Le procès verbal de I'assemblée des propriétaires
Fait à Belfort, le 2 2 AVR. 2025
Le Directeur départemental des territoires
Olivier Chapp
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l''Aménagement du Territoire et de laDécentralisation.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de I'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CHARMOISSTATUTS MODIFIES (16
Article 1 — INSTITUTIONL'Association Foncière de Remembrement (AFR) a été instituée par arrêté préfectoral n°2007 en date du23/08/1988Sont membres de l'AFR tous les propriétaires concernés par le remembrement ordonné le 22/10/1986 etclôturé le 12/06/1989 sur le territoire des communes suivantes :- CHARMOIS sections ZA, ZB, ZC, ZD- BOUROGNE sections ZL- MEROUX MOVAL section ZILa liste des terrains compris dans son périmètre est annexée aux présents statuts. Elle précisenotamment :o Les références cadastrales de chaque parcelle,o Les surfaces cadastrales et la surface souscrite si celle-ci est différente de la surfacecadastrale,o Les noms du ou des propriétaires de chaque parcelle,o LalocalisationLa liste est tenue à jour par le Président. Les modifications apportées à la liste par mise à jour nonconsécutive d'un changement de périmètre de I'AFR, ne sont pas considérées comme des modificationsstatutaires.L'AFR est régie par les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 01 juillet 2004 relative auxassociations syndicales de propriétaires et de ses textes d'application, notamment le décrct n°2006-504du 3 mai 2006, sous réserve des dispositions particulières du code rural au 01 janvier 2006, ainsi qu'auxdispositions spécifiées dans les présents statuts.L'AFR est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.Article 2 — PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LE PERIMETREConformément aux dispositions de l'ordonnance du 01 juillet 2004, les droits et obligations quidécoulent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles compris dans le périmétre etles suivent en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution ou à la réduction du périmétre.Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :e Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association, des charges et des droits attachésà ces parcelles,e Les locataires de l'immeuble, de cette inclusion et des servitudes afférentes,Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également être notifiée auprésident de l'association par le notaire qui en fait le constat.Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 15 octobrede l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 01 janvier de l'année en cours, conservera la
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qualité de membre de l'association pour le paiement de la taxe de la dite année, conformément auxdispositions de l'article 53 du décret du 03 mai 2006.Article 3 - SIEGE ET NOMLe siège de l'AFR est fixé à CHARMOIS au 3 rue de Froidefontaine.L'AFR prend le nom « d'association foncière de remembrement de CHARMOIS ».Article 4 — OBJETEn application des dispositions de l'article L 133-1 du code rural en vigueur au 31 décembre 2005,l'AFR est chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnésaux articles L 123-8, L 123-23, L 133-3 et L 133-5 du dit code.A titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant àl'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Article 5 —- ORGANES ADMINISTRATIFSL'AFR a pour organes administratifs :e L'assemblée des propriétaires,e Lebureau,e Le président, |Le président est assisté d'un vice président et d'un secrétaire.Article 6 - MODALITES DE REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRESLors de l'assemblée des propriétaires qui réunit l'ensemble des propriétaires d'immeubles compris dansle périmètre pour lequel l'association a été créée, chaque propriétaire dispose d'une voix délibérativequelle que soit la surface de son ou ses immeubles.Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui péuvent étre toutespersonnes de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable. Lenombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une méme personne est de 1/5 des membres del'assemblée des propriétatres.Quand il existe plusieurs propriétaires en indivision pour la même parcelle, charge à eux de désigner unreprésentant au vote entre tous les co-propriétaires.Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membres de l'assemblée despropriétaires est tenu à jour par le président.Article 7 — REUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES ET DELIBERATIONS7.1 — PériodicitéL'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2 ans.L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur convocation duPrésident dans les cas suivants :
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e Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance 2004-632- du 1" juillet 2004,e À la demande du bureau, du Préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions quirelèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire.7.2 — Les convocationsLes convocations à l'assemblée sont adressées à chaque membre de l'association par le président, aumoins 15 jours avant la réunion.Lorsqu'un propriétaire est en indivision, les convocations seront envoyées à un seul propriétaire qui latransmettra à son (ses) co-indivisaire(s).Elles sont transmises par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remises en main propre.La convocation indique le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.7.3 — Tenue de la réunion — QuorumL'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total des voix des membresprésents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.Lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le mêmeordre du jour dans la demi-heure qui suit, la convocation en faisant mention. L'assemblée délibère alorsvalablement sans condition de quorum.Pour contrôler si le quorum est atteint, le Président contrôle, en début de réunion, les membres présentsou représentés, le nombre de mandas détenus éventuellement par les membres. Il contrôle également lenombre total de voix présentes ou représentées. IL fait émarger sur la feuille de présence.Toute délibération est constatée par un procès verbal, signé par le président et indiquant le résultat desvotes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé.Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille deprésence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.7.4 — ScrutinEn dehors des cas spécifiques prévus par l'ordonnance 2004-632 du 1% juillet 2004, et notamment dansles cas de modifications des conditions initiales définis aux articles 37 et 38 de la dite ordonnance, ou encas de fusion ou d'union d'AFR, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membresprésents et représentés.En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins d'un tiers des personnes présentes dans la salleayant voix délibérative selon l'article 6 des présents statuts.Article 8 - CONSULTATION ECRITE DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRESSur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite deconsultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en réunion, lorsque le préfet, le tiers de
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ses membres ou la majorité du bureau, le demande dans le délai de 15 jours, à compter de la réception ducourrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et ledélai dans lequel la demande doit être faite.La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun desmembres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier définit les élémentssuivants :e l précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter de la date deréception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avecdemande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.e Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputéfavorable à la délibération.Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre est annexée auprocès-verbal.Article 9 — ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRESL'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés del'administration de l'association.Elle délibère sur :e Le rapport annuel d'activité de l'association prévue à l'article 23 de l'ordonnance du ler juillet2004,e Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureaue Le montant des emprunts quand il est supérieur au montant maximum préalablement voté,e Tout montant d'emprunt quand aucun montant maximum n'a été préalablement voté,e Les propositions de modification statuaire,e La fusion avec d'autres AFR,e L'union avec d'autres AFR,e La transformation de l'AFR en ASA,e Le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du bureau, du président et duvice-présidente Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un réglement.Articie 10 — LE BUREAU10.1- Composition du bureauLe bureau comprend des membres à voix délibératives et des membres à voix consultative répartiscomme suit :A — membres à voix délibératives :e Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, de la commune dans laquelle I'AFR a sonsiègee 3 propriétaires désignés par la chambre d'Agriculture parmi les membres de l'AFR,
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e 3 propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal parmi les membres de I' AFR,B — membres à voix consultative :« Un délégué du directeur départemental des territoires.e L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15% du montant totaldes travaux participe, à sa demande, aux réunions du bureau.Le bureau est nommé pour six ans. Tous les membres du bureau sont rééligibles.Seuls participent au vote du bureau les membres à voix délibérative.Tout membre à voix délibérative peut se présenter à la fonction de président, vice-président ousecrétaire.Les membres à voix consultative peuvent demander que leurs remarques, recommandations, etc soientinscrites au registre des délibérations et au compte-rendu de réunion.En cas d'élections municipales, le maire sortant perd son statut de membre du bureau des élections dunouveau maire qui devient membre de droit dès son élection.Si le maire sortant était Président, Vice-président ou secrétaire, il est procédé à une nouvelle élection ausein du bureau, dès élection du nouveau maire.10 .2 - Désignation des membres du bureauA l'expiration de ce mandat, le président de l'association, en exercice, saisit le président de la chambred'agriculture puis le(s) Conseil(s) municipal (aux) en vue du renouvellement des membres du bureau.Dés réception des désignations de la chambre d'Agriculture et de la délibération du Conseil Municipal,le Président convoque les membres nouvellement nommés et procède à l'installation du nouveau bureau.10 .3 - Démission d'un membre du bureauUn membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :e Par démission expresse adressée au Président de l'AFR ou au vice —président s'il s'agit duPrésident,e Lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,e Lorsqu'il perd la qualité de propriétaire,e Lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions,e Sur décision du président, quand le membre du bureau aura manqué 3 réunions consécutives sansmotif reconnu légitime.Le président, après avoir constaté la démission, saisit la chambre d'agriculture pour qu'elle procède à ladésignation d'un membre remplaçant si le membre défaillant avait été initialement désigné par elle.Dans le cas contraire, le président saisit le maire de la commune pour solliciter la désignation d'unmembre remplaçant par le conseil municipal.Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.10 . 4 - Démission du Président, du Vice président ou du secrétaire
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a) Démission du PrésidentSi le président démissionne uniquement de son poste de Président, le vice-président assure l'intérim.Le vice-président, dés qu'il a connaissance de la démission du Président, convoque le bureau et faitprocéder à l'élection d'un nouveau président.Si le Président démissionne au sens de l'article 10.3 ci-dessus et quitte le bureau, le vice-président assurel'intérim.Dès qu'il a connaissance de la démission du Président en tant qué Président et en tant que membre dubureau, le vice président procède :e Dans un premier temps, au remplacement du membre du bureau ;pour cela, il saisit soit la chambre d'agriculture soit le Maire de la commune selon le cas,e Dans un second temps, à l'élection du nouveau Président.La démission du Président n'a pas d'effet sur le mandat du Vice-président ou du Secrétaire.b) démission du vice-président ou du secrétaireDans le cas de la démission du vice-président ou du secrétaire, le président procède au remplacement dumembre ou de la fonction dans les mêmes conditions que dans le cas de la démission du Président.Dans le cas de la démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire assure la chargejusqu'à son remplacement.Dans le cas ol la personne démissionne de la fonction et du bureau, le président désigne parmi lesmembres du bureau un secrétaire ou un vice-président par intérim.ARTICLE 11 —- ELECTION DU PRESIDENT, DU VICE PRESIDENT ET DU SECRETAIRELe bureau, dès son installation, élit en son sein, le président, le vice-président et le secrétaire. Le bureaurenouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ces membres jusqu'à la nomination du nouveauprésident.Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leursaccesseurs.Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus, leprésident, le vice-président et le secrétaire peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pourla durée de leur mandat.ARTICLE 12 — ATTRIBUTIONS DU BUREAUSous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau régle, par ses délibérations, lesaffaires de l'association. IL est chargé notamment :e De déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien ou d'investissementannuels ou pluriannuels,
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e D'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marchédont il délègue la responsabilité au président,e D'arréter le budget primitif,e De voter les comptes administratifs et de gestion,e D'arréter le rôle de recouvrement des taxes (ou de répartition des indemnités),e Dans la limite du plafond annuel arrété par l'assemblée générale, de délibérer sur les empruntse De contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,e De créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R 1617-1 à R1617-18 du code général des collectivités territoriales,e D'autoriser le président à agir en justice,e De décider du louage de choses.ARTICLE 13 - DELIBERATIONS DU BUREAULes délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureau présents oureprésentés.Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pns part. En casde partage, la voix du président est prépondérante.Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le bureau est de nouveau convoqué dansun délai de cinq jours. La délibération prise lors de la deuxième convocation est alors valable quel quesoit le nombre de présents.Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par l'une des personnes suivantes :e Un autre membre du bureau,e Son locataire ou son régisseur,e En cas d'indivision, un autre co-indivisaire,e En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositionsdu 2"" alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1 juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nupropriétaire.Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Un membre du bureau nepeut détenir qu'un seul pouvoir. Le mandat est toujours révocable.Les délibérations sont signées par le président et/ou un autre membre du bureau. La feuille de présencesignée est annexée aux délibérations.Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois, à compter de leur transmission au préfet,sauf opposition de celui-ci.ARTICLE 14 - LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRESPar dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, il est créé uneseule commission d'appel d'offres.
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La commission comprend 3 membres :e Le président de l'AFR en tant que président de la commission d'appel d'offrese 2 membres du bureau élus en son seinLes modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code des marchéspublics pour les communes de 3500 habitants, le président jouant le rôle de Maire.Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de ia commission des personnalités désignéespar le président de la commission d'appel d'offres dans les conditions prévues au code des marchéspublics.ARTICLE 15 —- ATTRIBUTIONS DU PRESIDENTLes principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'ordonnance du 1" juillet2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :e Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du bureau,e II certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes del'association,e Il en convoque et préside les réunions,e JI est le représentant légal de l'AFR,e Le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par lebureau.e II est le représentant du pouvoir adjudicateur,e Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre del'association ainsi que le plan parcellaire,e Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires et des regroupements de propriétaires habilités àvoter à l'assemblée générale des propriétaires, ainsi que le nombre de voix dont ils disposent, lecas échéant,e I veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration del'association qui sont déposés au siège social,e II constate les droits de l'association et liquide les recettes,e Il est l'ordonnateur de l'AFR,e II prépare les rôles,e Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,e l recrute, gère et affecte le personnel. IL fixe les conditions de se rémunération. Le cas échéant,il élabore le règlement intérieur du personnel,e l établit le rapport annuel qu'il présente à l'assembiée des propriétaires.Le vice-président supplée le président absent ou empêché.ARTICLE 16 - COMPTABLE DE L'ASSOCIATION
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Les fonctions de comptable, comme indiqué dans l'arrêté instituant I'AFR sont confiées au chef deposte de la trésorerie de DELLE (90100).Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et dépenses, deprocéder au recouvrement de tous les revenus de l'association et de toutes les sommes qui luiseraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrencedes crédits régulièrement ouverts.ARTICLE 17 - VOIES ET MOYENS NECESSAIRES POUR SUBVENIR A LA DEPENSELes recettes de l'AFR comprennent :e Les redevances dues par ses membres,e Les subventions de diverses origines,e Le produit des emprunts,e Les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'Association,e Ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet2004.Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :e Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus,e Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages del'association,e Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association,e Au déficit éventuel des exercices antérieurs,e À la constitution éventuelle de provisions destinées à faire face aux éventuels retards dans lerecouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement deséquipements.Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.Les taxes sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'association au 1janvier de l'année de leur liquidation.Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du code rural sont réparties par lebureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, àl'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degréd'intérêt.Pour les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions, des taxes spécialessont établies dans les deux mois et réparties proportionnellement à la surface que possède chaquemembre.Si nécessaire, les bases de répartition des travaux d'hydraulique sont établies ou modifiées par le bureauselon les règles suivantes *
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e Le bureau élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres del'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivantlaquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti, lecas échéant, d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution destravaux et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe,e Un exemplaire du projet et de ses annexés et un registre destiné à recevoir les observations desmembres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association,e Ce dépôt est annoncé par l'affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelless'étend le périmètre de l'association ou publication dans un journal d'annonces légales dudépartement siège de l'association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du bureau,e À l'expiration de ce délai, le bureau examine les observations des membres de l'association. Ilatrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membresde l'association par le président.ARTICLE 18 — CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR LES MEMBRESLes contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leurfonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance n°2004-632 du 1%juillet 2004. |Il s'agira notamment : |e Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir,e Des toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AFR.Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement intérieur.ARTICLE 19 —- PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGESL'association foncière de remembrement est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en maîtred'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.Cependant, certains ouvrages réalisés par l'AFR et inclus dans le périmétre de remembrement restent lapropriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils se situent. La liste de ces ouvrages est annexéeaux présents statuts.Cette liste précise les éléments suivants :Description de l'ouvrageNom du propriétaireRepère cadastralDésignation du responsable de l'entretien (propriétaire ou AFR).Elle est tenue à jour par le Président de l'AFR.ARTICLE 20 — MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTION
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Les éventuelles demandes de modifications statutaires, les demandes d'union ou de fusion d'AFR sontréalisées dans les conditions prévues à l'ordonnance du 1" juillet 2004.En cas de dissolution, le bureau est seul compétent pour prendre la décision et adresser la demande auPréfet.Les demandes de modifications statutaires, de fusion, d'union ou de dissolution sont adressées au Préfet.ARTICLE 21 —- REGLEMENT INTERIEURSi elle le souhaite, l'AFR peut se doter d'un règlement intérieur, mais ce n'est pas obligatoire.Ce règlement précise les présents statuts sur tout ou partie de ses dispositions. Toute disposition nonprévue, contraire ou non conforme aux présents statuts est considérée comme nulle.Le règlement intérieur est approuvé par l'assemblée des propriétaires. Il entre en vigueur le premier jourouvrable suivant la date de son adoption.Il est opposable à tous les membres de l'AFR pour toutes les matières qu'il traite.Le bureau est compétent pour modifier le règlement sur les matières suivantes :e Modalité d'organisation des réunions du bureau,e Modalité d'organisation des réunions de l'assemblée des propriétaires ou de tous les membres del'association,e Règlement de voiries associatives,e Modalités de traitement des dommages causés aux immeubles et ouvrages appartenant àl'association par un membre de l'association,e Modalités de règlement des litiges entre propriétaires pour les affaires relevant de la compétencede l'association,Modalités de règlement des litiges avec les intervenants extérieurs,Modalités de gestion des servitudes et droit d'accès,Modalités de gestion administrative,Modalités de gestion courante du personnel de l'association,Modalités d'utilisation et d'entretien des biens et matériels de l'association,Toutes modifications portant sur les autres matières sont soumises préalablement à l'approbation del'assemblée des propriétaires. Sont notamment soumises à l'assemblée des propriétaires :e Toute clause de nature pénale ou instaurant un montant de pénalité, fixant des seuils depénalité, etc.e Toute clause portant sur les modalités de représentation des propriétaires à l'assemblée despropriétaires, notamment celles fixant les seuils d'intérêt minimum, les modalités de calculou d'établissement de ces seuils,e Toute clause portant sur les modalités de représentation des membres de l'association ou desregroupements de propriétaires à l'assemblée des propriétaires,e Toute clause modifiant les charges ou les contraintes supportées par les membres del'association,Toute clause portant sur les modalités de calcul de la taxe de remembrement,Toute clause portant sur ie réglement des litiges survenant entre le upat Uit emoreay Lbureau ou le Président et un membre quelconque de l'associationi2 8 0EC, 2016T/Ü __ Berlice Courrier
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ASSOCIATION FONCIERE,D£ CHARMOISMAIRIE95140 CHARMOIS
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES16 NOVEMBRE 2016Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la première réunion, les propriétaires ont été convoquésune seconde fois le mercredi 16 novembre 2016 à 20h00. 25 propriétaires sont représentés.Le Président, Julien PLUMELEUR, remercie les personnes présentes ainsi que celles qui ontdonné leur pouvoir.Il rappelle l'objectif du bureau de l'association foncière : limiter la détérioration des chemins et lesentretenir d'une part, créer de nouveaux chemins selon les possibilités financières d'autre part.A propos des finances de l'AFR, il explique que les recettes annuelles budgétaires sontprincipalement constituées des cotisations des propriétaires. Mais les charges courantes (fauchage,broyage, secrétariat, assurance, fournitures) s'élèvent vite. Aussi, dès que de gros travaux sontengagés, les excédents sont vite absorbés.
Le Président propose de se baser sur l'article 9 des statuts, à savoir : l'attribution de l'associationdes propriétaires.Point 1 article 9 : rapport d'activitésLe Président présente le bilan financier depuis l'année 2011. Un power point avec les résultatsannuels et reports sont indiqués dans le détail. Toutes les dépenses et recettes annuelles sontannoncées.Le Président relate les travaux réalisés ou en cours sur plusieurs chemins.Point 2 à 4 article 9 : RASPoint 5 article 9 : proposition de modification statutaireLe bureau de l'association foncière souhaite modifier plusieurs articles afin de simplifier laprocédure et les votes.Les propositions de modifications sont les suivantes :Article 6 : modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires. Le bureau souhaite enleverle premier paragraphe et le remplacer par « lors de l'assemblée des propriétaires qui réunitl'ensemble des propriétaires d'immeubles compris dans le périmètre pour lequel l'association a étécréée, chaque propriétaire dispose d'une voix délibérative quelle que soit la surface de son ou sesimmeubles ». '
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Au troisiéme paragraphe, il souhaite modifier ainsi « les propriétaires peuvent se faire représenterpar des fondés de pouvoir qui peuvent étre toutes personnes de leur choix.A l'article 7.1 périodicité de l'assemblée générale des propriétaires, première phrase, il souhaitemodifier ainsi : « L'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 2ans ». |
A l'article 7.3 tenue de la réunion — quorum. paragraphe 2, le bureau souhaite modifier ainsi :« lorsque cette condition de quorum n'est pas remplie, l'assemblée est à nouveau convoquée dansla demi-heure qui suit, la convocation en faisant mention ».A l'unanimité des membres présents, le rapport d'activités et la modification des statuts sontapprouvés. (Le vote a été fait à main levée et ont fait l'objet de deux votes séparés).Le Président donne la parole aux propriétaires présents dans la salle :Il est abordé les sujets suivants :- Travaux chemin des grands champs- Projet à venir- Rappel de la loi sur l'eau. L'Etat émet un avis et éventuellement donne l'autorisation pourcertains travaux (curage etc...).La séance est levée à 20h45.
= 4 Litucut
_L_Préfeÿcture duTeir. u. Lot |=2820 00 |Service Courrier\:{
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2025-04-18-00006
Approbation du projet d'ouvrage du
raccordement du nouveau poste ENEDIS 63/20
kV de La
Chapelle sous Rougemont en entrée en coupure
sur la ligne aérienne à 63 kV
Lutterbach-Masevaux
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-04-18-00006 - Approbation du projet d'ouvrage du raccordement du nouveau poste
ENEDIS 63/20 kV de La
Chapelle sous Rougemont en entrée en coupure sur la ligne aérienne à 63 kV Lutterbach-Masevaux
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PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Belfort, le
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
Objet : Approbation du projet d'ouvrage du raccordement du nouveau poste ENEDIS 63/20  kV de La
Chapelle sous Rougemont en entrée en coupure sur la ligne aérienne à 63 kV Lutterbach-Masevaux
Vu le Code de l'énergie, dont notamment ses articles L.321-1 à L.323-13, R.323-26 à R.323-39 et R.323-
43 à R.323-48 ;
Vu l'article R.425-29-1 du code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté n°90-2024-11-25-00039 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région
Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale ;
Vu la décision n°90-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions sous autorités du préfet de département du Territoire de
Belfort ;
Vu la demande en date du 23 décembre 2024, par laquelle RTE a sollicité l'Approbation de Projet
d'Ouvrage du raccordement du nouveau poste ENED IS 63/20 kV de La Chapelle sous Rougemont
en entrée en coupure sur la ligne aérienne à 63 kV Lutterbach-Masevaux ;
Vu les pièces du dossier joint à la demande susvisée établies conformément aux dispositions de
l'article R.323-27 du code de l'énergie ;
Vu la consultation du maire de la Chapelle sous Rougemont et des services qui s'est tenue du 14
février 2025 au 14 mars 2025 ;
Vu les avis émis lors de la consultation susmentionnée ;
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ENEDIS 63/20 kV de La
Chapelle sous Rougemont en entrée en coupure sur la ligne aérienne à 63 kV Lutterbach-Masevaux
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Vu les réponses apportées par RTE aux différents avis émis lors de la consultation susmentionnée;
Vu le rapport de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 8 avril 2025;
Considérant que le dossier susmentionné déposé par RTE répond aux exigences de l'article R.323-27 du
code de l'énergie, que les avis émis lors de la consultation ont été pris en compte par RTE et que
l'ouvrage en question devra satisfaire aux exigences de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001,
l'ensemble des conditions nécessaires à la délivrance de l'approbation du projet d'ouvrage sont
réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Bourgogne Franche-Comté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le projet d'ouvrage du raccordement du nouveau poste ENEDIS 63/20 kV de La Chapelle sous
Rougemont en entrée en coupure sur la ligne aérienne à 63 kV Lutterbach-Masevaux est approuvé.
En application de l'article R.425-29-1 du code l'urbanisme, la présente approbation dispense l'ouvrage
de déclaration préalable ou de permis de construire.

ARTICLE 2   : Généralités et contrôles techniques électriques
Les travaux seront réalisés dans le respect des engagements figurant dans le dossier d'APO
susmentionné déposé par RTE et des résultats de la consultation également susmentionnée.
Les travaux sont exécutés sous la responsabilité de RTE, conformément au projet approuvé et dans le
respect de la réglementation technique, dont notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001
susvisé, des normes et des règles de l'art en vigueur.
Les contrôles techniques prévus à l'article R.323-30 du code de l'énergie et précisés dans l'arrêté du 14
janvier 2013 seront effectués conformément à ces textes avec notamment l'établissement d'un plan
contrôle intégrant l'ensemble des parties des ouvrages lors de leur mise en service.
La ligne sera construite conformément aux règles d'urbanisme applicables.
ARTICLE 3   : Plans de contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques
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ENEDIS 63/20 kV de La
Chapelle sous Rougemont en entrée en coupure sur la ligne aérienne à 63 kV Lutterbach-Masevaux
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Le raccordement du nouveau poste ENEDIS 63/20  kV de La Chapelle sous Rougemont en entrée en
coupure sur la ligne aérienne à 63  kV Lutterbach-Masevaux a une intensité maximale en régime normal
d'exploitation inférieure à 400 A, et en application de l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé, est
donc dispensée de contrôle tant que cette condition demeure respectée.
ARTICLE 4   : Publicité de la décision d'approbation
Le présent arrêté sera notifié à RTE, Centre de Développement et d'Ingénierie Nancy 8, rue de
Versigny, 54 608 Villers lès Nancy Cedex.
Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception à la mairie de La Chapelle sous Rougemont
pour une durée de deux mois.
ARTICLE 5   : Possibilités de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet du Territoire de Belfort et d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Besançon,
• soit par courrier à l'adresse suivante : 30 rue Charles Nodier – 25044 Besançon Cedex,
• soit via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr .
Pour les tiers, ce délai court à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 6   : Exécution de la décision
Le Directeur Régional l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté et le maire de la commune de La Chapelle sous Rougemont sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux Recueils des Actes Administratifs de la
préfecture du Territoire de Belfort.
Pour le Préfet du Territoire de Belfort,
par subdélégation du Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de Bourgogne-Franche-Comté
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-04-18-00006 - Approbation du projet d'ouvrage du raccordement du nouveau poste
ENEDIS 63/20 kV de La
Chapelle sous Rougemont en entrée en coupure sur la ligne aérienne à 63 kV Lutterbach-Masevaux
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-04-14-00005
Arrêté abrogeant l'arrêté n°
90-2025-03-07-00005 du 7 mars 2025 portant
organisation du service des taxis à la gare TGV
sise à Meroux-Moval et fixant la nouvelle liste des
titulaires d'autorisation de stationnement
autorisés à y stationner
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-14-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 90-2025-03-07-00005 du 7 mars 2025 portant
organisation du service des taxis à la gare TGV sise à Meroux-Moval et fixant la nouvelle liste des titulaires d'autorisation de
stationnement autorisés à y stationner
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PREFET CabinetDE BELFORT Dlrectl?n d.e§ securltesi Bureau sécurité publique
ARRETE N°abrogeant l'arrêté n° 90-2025-03-07-00005 du 7 mars 2025 portant organisation du service des taxis à lagare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval et fixant la nouvelle liste des titulaires d'autorisationde stationnement autorisés à y stationnerLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment les articles L. 3121-1 à L. 3121-8, L. 3124-11 et R. 3121-4 à R. 3121-7 ; -VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de I'Observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personneset des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ; -VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté du maire de Belfort n° 112496 du 2 décembre 2011 relatif au dispositif lumineux des taxis ;VU l'arrété n° 2014282-009 du 9 octobre 2014 portant organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux et dressant, dans une annexe, la liste des exploitants autorisés, au titrede leur commune de rattachement, à stationner leur véhicule dans l'enceinte de la gare ;VU l'arrété préfectoral n° 2014308-0005 du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté n° 2014282-009 du 9octobre 2014 ;VU l'arrêté n° 90-2021-11-30-00004 du 30 novembre 2021 portant organisation du service des taxis à lagare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n°90-2025-03-07-00005 du 7 mars 2025 portant organisation du service des taxis à la gareBelfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval ;VU l'arrêté n° 250498 du maire de Belfort en date du 12 mars 2025 portant cession de l'autorisation destationnement (ADS) n° 8 à Belfort détenue par monsieur Christian MINZIKIAN à monsieur Kagan KURT,domicilié 3B rue des Prés Heyd à Giromagny (90200 ;
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-14-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 90-2025-03-07-00005 du 7 mars 2025 portant
organisation du service des taxis à la gare TGV sise à Meroux-Moval et fixant la nouvelle liste des titulaires d'autorisation de
stationnement autorisés à y stationner
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VU l'avis de la commission consultative départementale des taxis et voitures de petite remise duTerritoire de Belfort en date du 18 novembre 2011 ;VU les observations et l'avis émis par la commission locale consultative des transports publicsparticuliers de personnes réunie le 25 mars 2021 ;CONSIDERANT qu'au regard de l'arrêté du maire de Belfort en date du 12 mars 2025, il convient demodifier la liste nominative des exploitants autorisés à stationner dans l'enceinte de la gare ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du Territoire de Belfort,
ARRÊTEARTICLE 1 : L'arrété n° 90-2025-03-07-00005 du 7 mars 2025 portant organisation du service des taxis àla gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval est abrogé ;ARTICLE 2: En application des arrêtés n° 2014282-0009 du 9 octobre 2014 et 2014308-0005 du 4novembre 2014, portant organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV, sise àMeroux-Moval, sont autorisés à stationner sur le pôle d'échange multimodal de la gare, en attente declientèle, sur les emplacements réservés à cet effet, les titulaires d'autorisation(s) de stationnement devéhicule(s) taxi délivré(s) par les communes de :> Bavilliers, Belfort, Bessoncourt, Bourogne, Châtenois les Forges, Cravanche, Danjoutin, Essert,Grandvillars, Meroux-Moval, Morvillars, en ce qui concerne le département du Territoire deBelfort ;> Audincourt, Bethoncourt, Exincourf, Dampierre les Bois, Grand-Charmont, Montbéliard etSochaux, en ce qui concerne le département du Doubs ;et faisant l'objet d'une exploitation effective et continue d'au moins deux ans à la date d'entrée envigueur de l'arrêté n° 2014282-0009 du 9 octobre 2014.En application des différents arrêtés modificatifs enregistrés depuis le 4 novembre 2014 faisant suiteaux changements de titulaire des autorisations de stationnement et de l'arrêté du maire de Belfort endate du 12 mars 2025, la liste nominative des titulaires de ces autorisations de stationnement est jointeen annexe 1. 'Toute modification dans la liste nominative devra étre signalée à la préfecture du Territoire de Belfortet fera l'obiet d'un arrété modificatif.Si une entreprise de taxi possède deux autorisations de stationnement sur une commune, un seulvéhicule sera autorisé à stationner sur le pôle d'échange multimodal de la gare.ARTICLE 3 : Les conditions d'accès à la desserte régulière de la gare Belfort-Montbéliard TGV pourrontêtre modifiées si l'offre de transport des taxis se révèle inadaptée aux besoins de la clientèle ou si ladesserte des communes de rattachement des taxis autorisés à stationner à la gare Belfort-MontbéliardTGV devient insuffisante. Toute modification des conditions d'accès a la desserte régulière de la gareBelfort-Montbéliard TGV est soumise à arrêté préfectoral, pris après consultation des maires intéressés,des propriétaires et exploitants de la gare et des représentants des organisations professionnellesreprésentatives des conducteurs de taxis.
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stationnement autorisés à y stationner
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ARTICLE 4 : Chaque véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :- un taximètre éclairé (ou compteur horokilométrique) qui enregistre le parcours et indique le tarifpratiqué et la somme à payer. L'appareil doit être visible pour les clients.- un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », fixé sur le toit du véhicule qui s'illumine envert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé.Ce dispositif doit indiquer la commune de rattachement du véhicule.
°Tous les taxis autorisés à stationner sur le pôle d'échange multimodal de la gare, en attente deËclientèle, sur les emplacements réservés à cet effet et visés à l'article 2 doivent être équipés d'unpanneau lumineux portant la mention de leur commune associée à la mention TGV, sur fond vertpomme. |
- une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de la licence et la (ou les)commune(s) dans laquelle (lesquelles) le conducteur est autorisé à exercer ;- une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant leclient du prix total à payer ;- Un terminal de paiement électronique.La carte professionnelle doit être apposée sur la vitre avant du véhicule de telle façon que laphotographie de-son titulaire soit visible de l'extérieur lorsque celui-ci utilise son véhicule dans le cadrede son activité professionnelle.ARTICLE 5: Les taxis s'engagent à assurer un service effectif et continu sur le pôle d'échangemultimodal permettant de répondre à la demande des usagers.A larrivée à la station, le chauffeur doit prendre la dernière place et avancer sonvéhicule au fur et à mesure, sous peine de perdre son rang et ce jusqua ce qu''il prennela tête de file. Le premier taxi de la file d'attente, et en téte de station, chargera obligatoirement lepremier client, quelle que soit sa destination. Il est interdit aux taxis de prendre en charge de laclientèle en dehors de la tête de station, hors réservation, sauf si c'est le choix du client.A cet égard, tout taxi en situation de prendre en charge un client ne pourra se prévaloir d'unquelconque appel téléphonique pour refuser la course.Tout refus de prise en charge d'un client sans motif dûment justifié est considéré comme un refus devente et est passible de sanctions. Le chauffeur qui refuse la prise en charge perd la course et dans cecas, c'est le taxi suivant dans la file d'attente qui prend la course.Tout véhicule taxi stationné sans conducteur à son bord, dans ou aux abords de la station seraconsidéré « en abandon ». Dans ce cas, c'est le véhicule suivant qui prendra la course.Tout chauffeur doit quitter la tête de station 20 minutes avant la course pour laquelle une réservation aété effectuée.ARTICLE 6 : Tout incident constaté dans le non-respect des règles fixées à l'article 4 pourra faire |'objetd'un signalement, à l'aide de la « fiche incident » figurant en annexe 2. Ce signalement sera transmis à lapréfecture dans les meilleurs délais, par voie postale, à l'adresse suivante :Cabinet - direction des sécurités - bureau de la sécurité publique - section ordre public — 1 rue Bartholdi— 90020 BELFORT CEDEXou par mail sur la boîte : pref-bsp@territoire-de-belfort.gouv.fr3/7
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Le chauffeur mis en cause pourra faire l'objet d'une convocation devant la commission locale destransports publics particuliers de personnes, section spécialisée en matiere disciplinaire pour les taxis,et d'éventuelles sanctions, conformément à l'article L. 3124-11 du code des transports.ARTICLE 7 : Tous les véhicules taxi autres que ceux définis à l'article 1°" du présent arrété sont autorisésà se rendre à la gare Belfort-Montbéliard TGV pour déposer un client ou stationner dans l'attente d'unclient sur réservation préalable, dans les parkings dépose minute, courte ou longue durée.ARTICLE 8: Les exploitants des véhicules autorisés à stationner sur le pôle d'échange multimodaldevront avoir contracté individuellement avec la SNCF une convention relative à l'exploitation et lagestion des installations de taxis du pôle d'échange multimodal.ARTICLE 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, monsieurle colonel commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort, monsieur le directeurde la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le Territoire de Belfort et dont copie seraadressée à monsieur le préfet du Doubs, aux titulaires des ADS et à monsieur le maire de Belfort.Fait à Belfort, le_1G/C4 | 222 SPour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Cécilia MOURGUES
> d
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationdirectement auprès de I'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique).
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stationnement autorisés à y stationner
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ANNEXE 1Liste nominative des titulaires d'autorisation de stationnement de taxiautorisés à stationner à la gare BELFORT-MONTBELIARD TGV de MEROUX-MOVAL,Territoire de Belfort (57 taxis autorisés)B COMMUNESÎ TITULAIRES DE L'AUTORISATION DE STATIONNEMENTCOMMUNES DU TERRITOIRE DE BELFORT| BAVILLIERS
BELFORT
'M. Olivier MARTINADS n° 1 - LES TAXIS DU DOMAINE représentés par MmePauline KROEMERADS n° 2 - M. Christophe BERMONT, représentant la sociétéTAXI DU LION |\ADS n° 3 - M. Jean-Louis FERRARIO, représentant la sociétéTRANSPORTS MPS |1ADS n 4 - M. Hamed TLICH, représentant là sociétévMONCHAUFFEURPRIVE-VTCADS n° 5 - Taner ERKAL, représentant la société TAXI GSADS n° 6 - M. Philippe BELADS n° 7 - Mme Pauline KROEMER, représentant la société« LES TAXIS DU DOMAINE »ADS n° 8 - M. Kagan KURTADS n° 9 - Monsieur Marcel LEGAGNEUR, représentant la SASLEGAGNEURADS n° 10 - Société TAXI BELFORT SUD représentée par M.Patrick BLUM |ADS n° 11 - M. Yannick RAPP, représentant l'entrepriseCENTRALE TAXI1ADS n° 12 - M. Volkan SAKAR' Pas de numéro 13 attribué'ADS n° 14 - Mme Laetitia THIERRY, représentant la société TAXIET TRANSPORT LAETITIA THIERRYADS n° 15 - M. Damien BOUCARD, représentant I'entreprise |SARL TAXI WIART'ADS n° 16 - Mme Nadège MAYEUR, représentant la SARL T.L.T.B./ADS n° 17 - contrat de location-gérance entre M. Lilian|GUTIERREZ, représentant la société Taxi LG 90 et la sociétéTRANSPORT PEGASUS, représentée par M. Tahar KHELLAF(jusqu'au 15/03/2027) |ADS n° 18 - Entreprise DUFAY-représentée par M. TanguyDUFAYADS n° 19 - M. Thomas PINGITOREADS n° 20 - M. Mickaël PERRETBESSONCOURTM. Taner ERKALBOUROGNEADS n° 1 - Taner ERKALADS n° 2 - M. Yannick RAPP représentant l'entreprise| CENTRALE TAXI |
|
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CHÂTENOIS LES FORGES } M. Eric EHRET, représentant la SARL Ambulances EHRETCRAVANCHE ' M. Yannick RAPP, représentant l'entreprise CENTRALE TAXIADS n° 1 - M. Chin Run SOR |DANJOUTIN | :| 'ADS n° 2 - M. Bilal LOUNES |ESSERT |M. David GENRE-JAZELETi GRANDVILLARD fM.' Jean-Jacques HÉZARD et Mme Sandrine VIENOT épouse:| HÉZARD, gérants de la SARL EST TAXIS || ADS n° 1 - Mme Pauline KROEMER, représentant la société « LES |TAXIS DU DOMAINE »MEROUX-MOVAL | - — | |\ADS n 3 - M. Damien BOUCARD, représentant EST' AMBULANCESMORVILLARS 'M. Marc COLPOCOMMUNES DU DOUBS'M. Jérémy BRIZARDM. James DESRAT |AUDINCOURT |M. Jeton HALIJA) |M. Abdelmoumène SAHLI |BETHONCOURT M. Alain MASCARELLOEXINCOURT 'M. Arnaud ADOBATIDAMPIERRE LES BOIS M. Stéphan SCHINDLER, gérant de la SARL EST TAXISGRANDCHARMONT M. Cyril JACOT -ADS n° 1 - Mme Virginie SALVADORADS n° 2 - M. Mohamed Ali WERGHEMMI |ADS n° 3 - Mme Iréne GUILLOT || ADS n° 4 - M. Rachid KETFI CHERIFADS n° 5 — Mme Soraya DHAHBIADS n° 6 - M. Sébastien PAGETTI| ADS n° 7 - M. Patrick BOUTEILLER! ADS n° 8 - M. Orlando GONCALVESADS n° 9 - M. Pascal LANGLOISMONTBELIARD ADS n° 10 - M. Virgil GIRARD'ADS n° 11 - M. Dimitri VAILLANTlADS n° 12 - M. Ali SAOUAL, représentant la SAS TAXI| ASPROTAXI |ADS n° 13 - Société TAXI TONY représentée par M. Jeton° HALILA)ADS n° 14 - SAS Taxi''Réne représentée par Mme Iréne GUILLOT,'née PORTIERADS n° 15 - M. Jacques GIRARDADS n° 16 - M. Yves PERNEESOCHAUX M. Mathieu DAMBRE
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Œx CabinetPRÉFET . g n m.DU TERRITOIRE Dlrectl'on cîes: securltesDE BELFORT Bureau sécurité publique
Fraternité
ANNEXE 2FICHE D'INCIDENT SUITE A NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION
| - Lieu où est constaté l'incident : GARETGV © GARE BELFORT VILLE ©Il - Le signalant :Nom -Prénom :Société :ADS :Téléphone :Adresse éléctronique :II!- Description de l'incident constaté (mentionner la date et l'heure) :
111 - Le(s) témoin(s) de l'incident :Nom(s) - prénom(s) - coordonnées :1) :2) :
Signature(s) et tampon(s) :
Transmis en préfecture* 1€ ! ...t .* adresse de transmission : préfecture - cabinet - direction des sécurités - bureau de la sécurité publique - sectionordre public - 1, rue Bartholdi - 90020 BELFORT CEDEX ou par mail : pref rritoire-de-belfort.gouv.fr** l'usage de toute fausse attestation est un délit et est passible de sanctions7/7
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stationnement autorisés à y stationner
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-04-14-00007
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°90-2024-04-03-00009 du 3 avril 2024 portant
renouvellement de la commission locale
consultative des transports publics particuliers
de personnes (T3P)
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-14-00007 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°90-2024-04-03-00009 du 3 avril
2024 portant renouvellement de la commission locale consultative des transports publics particuliers de personnes (T3P) 40
PREFET CabinetDU TERRITOIRE . . BDE BELFORT Dlrectl?n c!ez:. securltesce Bureau sécurité publiqueFraternité
ARRÊTÉ N°Portant modification de l'arrêté n°90-2024-04-03-00009 du 3 avril 2024 portant renouvellement de lacommission locale consultative des transports publics particuliers de personnes (T3P)Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;VU le code des transports, notamment ses articles D.3120-21 à D.3120-39 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personneset des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2018-03-07-001 du 7 mars 2018 portant création de la commussuon localeconsultative des transports publics particuliers de personnes ;VU l'arrété n° 90-2024-04-03-00009 du 3 avril 2024 portant renouvellement de la commission localeconsultative des transports publics particuliers de personnes ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le règlement intérieur de la commission locale consultative des transports publics particuliers depersonnes approuvé le 27 mars 2018 ;VU le règlement intérieur de la section disciplinaire des affaires propres à la réglementation des taxisapprouvé le 8 octobre 2021 ; .CONSIDÉRANT la demande de la présidente du syndicat FDT90 en date du 8 avril 2025 pour procéderau changement de la liste nominative des membres des représentants du collège des organisationsprofessionnelles de la commission locale consultative des transports publics particuliers de personnes,suite à l'assemblée générale du 6 mars 2025 ;
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2024 portant renouvellement de la commission locale consultative des transports publics particuliers de personnes (T3P) 41
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort :
ARRETE
ARTICLE 1°": L'article 1 de l'arrêté n°90-2024-04-03-00009 du 3 avril 2024 est modifié comme suit :La commission locale des transports publics particuliers de personnes du Territoire de Belfort, preSIdeepar le préfet de département ou son représentant est composée comme suit :A. AU TITRE DES REPRESENTANTS DU COLLEGE DE L'ETAT* - Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie ou son représentant ;* Le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;* Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulation (DDETSPP) ou son représentant.
B. AU TITRE DES REPRESENTANTS DU COLLEGE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLESSyndicat FDT 90 (affilié à la FNDT)5 TITULAIRES — T SUPPLEANTSPauline KROEMER TRITRE Cyrille CLERGET- Yannick RAPP Erkal TANER- Céline LEGAGNEUR n Nadège MAYEUR
C. AU TITRE DU COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALESEn aualité d'autorité organisatrice des transports :TITULAIRE " SUPPLEANTRoland ]ACQUEMIN Jean-Paul MOUTARLIER,président du syndicat mixte vice-président du syndicat mixtedes transports en commun (SMTC) des transports en commun (SMTC)
En qualité d'autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement :TITULAIRES SUPPLEANTSStéphane GUYOD | Rafaël RODRIGUEZVice-président de Grand Belfort Communauté Vice-président de Grand Belfort Communauté |d'Agglomération (GBCA) 'Agglomeratlon (GBCA)|IBEmmanuel FORMET - Maire de Danjoutlnou Gérard FESSELET - Maire de Chavannes les GrandsPatrice DUMORTIER - Maire de Suarce |Didier VALLVERDU Christian CODDET .vice-président de la communauté de communes vice-président de la communauté de communesdes Vosges du Sud (CCVS) des Vosges du Sud (CCVS)
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2024 portant renouvellement de la commission locale consultative des transports publics particuliers de personnes (T3P) 42
D. AUTITRE DU COLLEGE DES REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS, DE PERSONNES A MOBILITEREDUITE, D'USAGERS DES TRANSPORTS OU D'ASSOCIATION AGISSANT DANS LE DOMAINE DE LASECURITE ROUTIERE OU DE L'ENVIRONNEMENTUFC QUE CHOISIR} TITULAIRE L " SUPPLEANT" Jean-Michel ROUBY | Michèle GRIEF
ASSOCIATION PREVENTION ROUTIERETITULAIRE " SUPPLEANT |X |Philippe SUROT Xavier GIGNET |
ARTICLE 2 : Le reste de I'arrété est sans changement.
ARTICLE 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dontcopie sera transmise aux membres de la commission locale des transports publics particuliers depersonnes, à la Chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale de Franche-Comté et auxmaires du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le LU 10 | 269GPour le préfet et par délégation,la sous-préfete, directrice de cabinet,
Cécilia MOURGUES
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2éme mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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2024 portant renouvellement de la commission locale consultative des transports publics particuliers de personnes (T3P) 43
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-04-25-00006
Arrêté portant sur une autorisation d'organiser
un concours de pêche et sur des mesures
temporaires d'interruption ou de modification
des conditions de la navigation
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-25-00006 - Arrêté portant sur une autorisation d'organiser un concours de pêche et
sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation 45
PREFET 1 CabinetDU TERRITOIRE Direction des sécuritése E | Bureau sécurité publiqueÉgalitéFraternité
'ARRETEportant sur une autorisation d'organiser un concours de péche et sur des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigationau titre de la police de la navigationLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles3et13;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la-navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00002 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU la demande présentée par par le président de la Section Pêche Compétition Belfortaine (SPCB)Sensas 90 le 20 mars 2024 ;VU l'avis favorable émis par voies navigables de France, le 21 mars 2025, dans le cadre deI'instruction liée aux conditions de navigation.SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire deBelfort ; ARRETEARTICLE 1°" : La SPCB (Section Péche.Compétition Belfortaine) Sensas 90 représentée par monsieurBernard THOMANN, président, est autorisée a organiser des concours de péche sur le canal duRhéne au Rhin branche Sud les 8,17 et 18 mai, et les 27 et 28 septembre 2025.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-25-00006 - Arrêté portant sur une autorisation d'organiser un concours de pêche et
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ARTICLE 2 : En raison des concours de péche au coup, des mesures d'appel à la vigilance serontémises par voie d'avis à la batellerie sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud les 8, 17 et 18 mai,ainsi que les 27 et 28 septembre 2025 entre le PK 177,564 (Bourogne) et le PK 182,100 (Brebotte) surle canal du Rhône au Rhin branche Sud.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire se conformera au réglement de police applicable au canal du Rhône auRhin et à toutes prescriptions données par les agents de voies navigables de France ou par lagendarmerie.La navigation sur le canal ne devra, en aucune façon être gênée. Les participants devront, le caséchéant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux.Les participants et les organisateurs ne pourront emprunter et stationner sur le chemin de servicependant la durée du concours.Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d'accès.Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l'itinéraire cyclable longeant le canal.Les lieux occupés seront nettoyés par les organisateurs au plus tard deux jours après lamanifestation.
ARTICLE 4 : La manifestation se déroulera sous la responsabilité du pétitionnaire qui devra souscrireune assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou audomaine public fluvial.L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. 'L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concernetous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient étrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5: Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas lepétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ouréglementations. Elle est accordée sous réserve qu'aucun trouble ne soit apporté à l'exploitation dela navigation pendant la durée de la manifestation nautique.La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notammenten matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité del'événement et de l'ordre public en général.L'exercice de la navigation de plaisance et de toute activité sportive et touristique est subordonné àl'utilisation prioritaire du plan d'eau pour l'alimentation en eau des canaux de navigation attenants.Aucune revendication ne pourra être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-25-00006 - Arrêté portant sur une autorisation d'organiser un concours de pêche et
sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation 47
ARTICLE 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le directeurterritorial de Strasbourg de Voies Navigables de France et le commandant du groupement degendarmerie départementale du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :- Monsieur le maire de Bourogne- Monsieur le maire de Froidefontaine- Monsieur le maire de Brebotte- Monsieur le maire de Bretagne- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort- Monsieur le directeur territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France
Fait à Belfort, le 2 S AVR. 2025Pour le préfet, par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
izCéc)n' MOURGUES,/
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La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprés du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rueCharles Nodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-25-00006 - Arrêté portant sur une autorisation d'organiser un concours de pêche et
sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation 48
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-04-25-00004
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société DEMEUSY ET COMPAGNIE à Bavilliers
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-25-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société DEMEUSY ET
COMPAGNIE à Bavilliers 49
E Direction régionale de l'environnement dePRÉFET laméDU TERRITOIRE l'aménagement et du logement deDE BEREORT Bourgogne-Franche-Comtéiberte ;EyalitéFrateritite
ARRÊTÉ n°mettant en demeure la société DEMEUSY ET COMPAGNIE à Bavilliers
Le préfet du Territoire de Belfort- Chevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et suivants,L. 5111 et L. 514-5 ;VU le code de justice administrative ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING en qualité desecrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 de la nomenclature ;VU l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 4802 (rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018) ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation designature à monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedu Territoire de Belfort ;
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COMPAGNIE à Bavilliers 50
VU la preuve de dépôt n° A-0-6YSIKOUTG délivrée à la société DEMEUSY ET COMPAGNIE le23 décembre 2020 pour la déclaration d'installations classées relevant des rubriques n° 2220-2b et n° 1185-2a ;VU le rapport de l'inspecteur de I'environnement transmis à l'exploitant par courrier en datedu 3 mars 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;VU le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courrier du 18 mars 2025 en application del'article L. 171-6 du code de l'environnement ;VU l'absence d'observation de I'exploitant sur le projet d'arrété précité ;CONSIDÉRANT que larticle L. 171-8 du code de lenvironnement dispose qu'en casd'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations,ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autoritéadministrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'ysatisfaire dans un délai qu'elle détermine ; 'CONSIDERANT que l'article R. 512-58 du code de l'environnement susvisé dispose :« Pour chaque catégorie d'installations, des arrétés pris en application de l'article L. 512-10fixent les prescriptions sur le respect desquelles porte le contrôle périodique et définissentcelles dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information dupréfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1.Ces arrêtés peuvent prévoir les conditions dans lesquelles l'obligation de contrôle périodiquepeut être aménagée pour les installations ayant une durée d'utilisation inférieure à six moispar an.Le contrôle porte sur le respect des prescriptions édictées par les arrêtés mentionnés aupremier alinéa, complétées par celles édictées par les arrêtés préfectoraux mentionnés auxarticles L. 512-9 et L. 512-12, ainsi qu'aux articles R. 512-52 et R. 512-53. :Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service.[...]»;CONSIDERANT que l'article 5.4 de I'arrété ministériel du 17 juin 2005 susvisé dispose :« La quantité d'eau rejetée est mesurée journellement ou, à défaut, évaluée à partir d'unbilan matiére sur l'eau, tenant compte notamment de la mesure des quantités d'eauprélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel. » ;CONSIDÉRANT que l'article 5.9 de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 susvisé dispose :« L'exploitant met en place un programme de surveillance des caractéristiques soit desémissions des polluants représentatifs parmi ceux visés au point 5.5, soit de paramètresreprésentatifs de ces derniers, lui permettant d'intervenir dès que les limites d'émissions sontou risquent d'être dépassées.Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 est effectuée aumoins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre de l'environnement.» ; —
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CONSIDÉRANT que l'article 8.4 de l'arrété ministériel du 17 juin 2005 susvisé dispose :« L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installationpermettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergenceréglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du23 janvier 1997Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement del'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.Une mesure du niveau de bruit et de l''émergence doit être effectuée au moins tous les troisans par une personne ou un organisme qualifié. » ;CONSIDÉRANT que lors de la visite du 26 février 2025, l'inspection de l'environnement aconstaté que l'exploitant ne respecte pas ces dispositions :* article R. 512-58 de code de l'environnement : l'exploitant ne réalise pas les contrôlespériodiques au titre des installations classées ;* article 54 de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 : l'exploitant ne mesure pasjournellement la quantité d'eau rejetée ou, à défaut, ne l'évalue pas à partir d'un bilande matière sur l'eau ; '< article 5.9 de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 : l'exploitant n'a pas mis en place deprogramme de contrôle des émissions des installations classées et ne réalise pas demesure des concentrations des différents polluants au moins tous les 3 ans par unorganisme agréé ;- article 84 de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 : l'exploitant ne respecte pas lapériodicité de 3 ans concernant les mesures de niveau de bruit et d'émergence, ledernier rapport de vérification datant de 2021.CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositionsde l'article L. 171-8 | du code de l'environnement en mettant en demeure la société DEMEUSYET COMPAGNIE de respecter les prescriptions de l'article R. 512-58 du code del'environnement ainsi que les articles 5.4, 5.9 et 84 de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005susvisé ; ~ 'SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ; ARRÊTÉ
Article 1- OBJETLa société DEMEUSY ET COMPAGNIE exploitant des installations classées pour la protectionde l'environnement sises 45 grande rue François Mitterrand sur la commune de BAVILLIERS(90800) est mise en demeure de respecter :
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* dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrété, les dispositionsprévues à l'article R. 512-58 du code de l'environnement en réalisant un contrôlepériodique au titre des installations classées pour la protection de l'environnementpour les activités relevant des rubriques n° 2220 et n° 1185 ;- dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositionsprévues à l'article 5.4 de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 en mesurant journellementla quantité d'eau rejetée ou, à défaut, en l'évaluant à partir d''un bilan de matière surl'eau ; -* dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrété, les dispositionsprévues à l'article 5.9 de I'arrété ministériel du 17 juin 2005 en mettant en place unprogramme de contrôle des émissions des installations classées et en faisant réaliserdes mesures des concentrations des différents polluants par un organisme agréé ;- dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositionsprévues à l'article 8.4 de l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 en réalisant des mesures deniveau de bruit et d'émergence.
ARTICLE 2 - SANCTIONSDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti,et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient 'être engagées, l'autoritéadministrative peut arréter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITEConformément à l'article R. 1714 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société DEMEUSY ET COMPAGNIE.
ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunaladministratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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COMPAGNIE à Bavilliers 53
Article 5 - EXECUTION ET COPIEMonsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, monsieurle maire de la commune de Bavilliers, monsieur le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont copie sera égalementadressée :- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne Franche Comté-unité interdépartementale 25/70/90 - antenne de Belfort.
3 AVR. 2025Poure P efet et pr délégation
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-04-25-00003
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société MILGRED sur la commune de Belfort
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PREFET Direction régionale de l'environnement deDU TERRITOIRE l'aménagement et du logement deDE BELFORT Bourgogne-Franche-ComtéLiderteEyaliteFrateruité
ARRETE N°mettant en demeure la société MILGREDsur la commune de Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et suivants,L. 5111 et L. 514-5 ;VU le code de justice administrative ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING en qualité desecrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrété préfectoral n° 200801140057 du 14 janvier 2008 autorisant la société MILGRED àexploiter des installations classées sur la commune de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation designature à monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedu Territoire de Belfort ;VU le rapport de linspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier du6 mars 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;VU le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courrier du 6 mars 2025 en application del'article L. 171-6 du code de l'environnement ;1/4
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VU l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;CONSIDÉRANT que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en casd'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations,ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autoritéadministrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'ysatisfaire dans un délai qu'elle détermine ;CONSIDÉRANT que les articles 7.3.3, 7.6.3, 76.5 et 9.21 de l'arrêté préfectoral d'autorisationdu 14 janvier 2008 susvisé disposent :Article 73.3: « Les installations électriques doivent être conçues, réalisées etentretenues conformément à la réglementation du travail et le matériel conforme auxnormes européennes et françaises qui lui sont applicables. »Article 76.3 : « Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer unepollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention [...] »Article 76.5 : « L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restentdisponibles en permanence [...] »Article 9.21 : « Auto surveillance par la mesure des émissions canalisées ou diffuses... »Les mesures portent sur les rejets suivants :Conduits n° 1 à 5Paramètre | Fréquence Enrçgistrement Méthodes(Oui ou Non) d'analysesDébit Annuelle Non NF X 10 112Poussières Annuelle Non NF X 44 052COV non méthanique Annuelle NonMétaux si flux total > 25 g/h ,(Sb+Cr+Co+Cu+Sn+M n+Ê1/i+V+Zn) Annuelte dcCr total Annuelle NonAcidité totale exprimée en H Annuelle NonCONSIDÉRANT que lors de la visite du 12 décembre 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que I'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 janvier2008 :* Article 7.3,3 : Les installations électriques ne sont pas entretenues ce qui engendre desrisques d'incendie et d'explosion. Le rapport de vérification des installationsélectriques (Q 18) de 2024 mentionne que ces risques étaient déjà présents en 2023 ;Article 76.3: Les produits chimiques ne sont pas associés à une rétention et lesrétentions présentes ne sont pas entretenues. La zone de stockage des produitschimiques n'est pas sous rétention. De nombreux produits chimiques notamment troisIBC contenant un produit chimique classé CMR (cancérigène, mutagène,reprotoxique), sont entreposés à même le sol ;* Article 7.6.5 : La zone de rétention stockant les huiles n'est pas vidangée ;2/4
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e Article 9.21 : Les campagnes d'autosurveillance annuelles ne sont pas réalisées. Eneffet, aucune campagne d'analyse n'a été effectuée depuis 2021 ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositionsde l'article L. 171-8 | du code de l'environnement en mettant en demeure la société MILGREDde respecter les prescnptlons des articles 7.3.3, 7.6.3, 76.5 et 9.21 de l'arrêté préfectoralsusvisé ;SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;ARRÊTEArticle 1- OBJETLa société MILGRED exploitant une installation d'usinage et de travail des métaux située au4 rue Jacqueline Auriol à Belfort, est mise en demeure de respecter :- dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions .prévues à l'article 7.3.3 de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2008 en effectuant lesopérations de maintenance pour corriger les risques d'explosion et d'incendie despoints n° 3 et 5 du Q 18 n° 7906745/1.17.2.Q18 du 16 avril 2024 ;- dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositionsprévues à l'article 7.6.3 de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2008 en mettant sousrétention lensemblç des stockages fixes ou temporaires de liquides susceptibles decréer une pollutïon< .dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, lesdispositions prévues à l'article 7.6.5 de l'arrété préfectoral du 14 janvier 2008 envidangeant et en nettoyant l'ensemble des rétentions ;dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositionsprévues à l'article 9.21 de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2008 en effectuant lesanalyses d'auto surveillance des émissions atmosphériques ;
ARTICLE 2 - SANCTIONSDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autoritéadministrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement. 'ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITEConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrété est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrété est notifié a la société MILGRED.
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Article 4 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 171111 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunaladministratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté. :Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 - EXÉCUTION ET COPIEMonsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, monsieurle maire de la commune de Belfort, monsieur le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie sera égalementadressée :- à la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement deBourgogne Franche Comté - unité interdépartementale 25/70/90 - antenne de Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-25-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société MILGRED sur la
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-04-25-00002
Arrêté préfectoral ordonnant l'ouverture d'une
consultation du public concernant la demande
d'enregistrement de la SAS TRABET - 67500
HAGUENAU, relative à un projet d'exploitation
d'une centrale d'enrobage mobile sur le
territoire de la commune de Bourogne
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral ordonnant l'ouverture d'une consultation du public
concernant la demande d'enregistrement de la SAS TRABET - 67500 HAGUENAU, relative à un projet d'exploitation d'une centrale
d'enrobage mobile sur le territoire de la commune de Bourogne
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PREFET Direction de l'animation desDX TERRITCIRE politiques publiquesLs interministériellesFraternité
ARRÊTÉ N°ordonnant l'ouverture d'une consultation du public concernant la demande d'enregistrementde la SAS TRABET - 67500 HAGUENAU, relative à un projet d'exploitationd'une centrale d'enrobage mobile sur le territoire de la commune de Bourogne
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VUle code de l'environnement et notamment les articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 àR. 512-46-30 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire de Belfort ;VUle décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrété préfectoral N° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ;VU la demande d'enregistrement, reçue le 1° avril 2025 et complétée le 15 avril 2025, présentée par lasociété TRABET, relative à un projet d'exploitation d'une centrale d'enrobage mobile sur le territoire dela commune de BOUROGNE ;VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de larégion Bourgogne Franche-Comté du 18 avril 2025 reçu en préfecture le 22 avril 2025 déclarant ledossier complet et régulier ;VU les dossiers transmis à la préfecture par la société TRABET ;CONSIDERANT que l'installation est répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement sous le régime de l'enregistrement par référence aux rubriquessuivantes :
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concernant la demande d'enregistrement de la SAS TRABET - 67500 HAGUENAU, relative à un projet d'exploitation d'une centrale
d'enrobage mobile sur le territoire de la commune de Bourogne
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Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Caractéristiques Régimede l'installation
|Matériaux routiers à chaud \capacité maximale de 450t/héquipée d'un ensemble de| stockage d'enrobés longue durée(5 silos pour une capacité totale de| 11125 T)
25211 | Centrale d'enrobage au bitume de|Centrale d'enrobage à chaud d'une Enregistrement
|de produits minéraux ou de déchets non | agrégats dont la superficie est dedangereux inertes autres que ceux visés|15 000 m?par d'autres rubriques. Superficie del'aire de transit supérieure à 10 000 m?
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;ARRÊTEARTICLE 1°":La demande d'enregistrement présentée par la société TRABET, dont le siège social est situé 35 rue desAviateurs - 67500 HAGUENAU, fera l'objet d'une consultation du public pendant 4 semaines, à la mairiede BOUROGNE, du lundi 19 mai au lundi 16 juin 2025.Le dossier de demande d'enregistrement sera tenu à la disposition du public à la mairie de BOUROGNE,commune d'implantation de l'installation, aux jours et heures d'ouverture habituels.La demande présentée par la société TRABET sera également consultable sur le site internet de lapréfecture du Territoire de Belfort (http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr - rubriques : actions del'État / environnement / participation du public, consultations et enquêtes publiques / participation dupublic, consultations et enquêtes publiques en cours).Le public pourra formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie de BOUROGNE.Il pourra également adresser ses remarques avant la fin du délai de consultation du public :- par lettre, au préfet, à l'adresse suivante :Préfecture du Territoire de BelfortDirection de I'animation des politiques publiques interministériellesBureau de l'aménagement du territoire et de l'environnement1 rue Bartholdi - 90020 BELFORT CEDEX- par courriel, à l'adresse électronique suivante :pref-consultation-icpe@territoire-de-belfort.gouv.frARTICLE 2 :Cette consultation du public sera annoncée 2 semaines au moins avant son ouverture et pendant toutela durée de la consultation :> Par un avis affiché :- à la mairie de BOUROGNE commune d'implantation de l'installation projetée ;2/3
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25171 Station de transit, regroupement ou tri|Aire de transit de granulats et Enregistrement
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral ordonnant l'ouverture d'une consultation du public
concernant la demande d'enregistrement de la SAS TRABET - 67500 HAGUENAU, relative à un projet d'exploitation d'une centrale
d'enrobage mobile sur le territoire de la commune de Bourogne
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- dans les mairies concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source etcelles dont une partie du territoire est comprise dans le rayon d'un kilomètre autour du projet, enapplication des dispositions de l'article R. 512-46-11 du code de l'environnement soit les communes deMORVILLARS, MEZIRE et ALLENJOIE (25).L'accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires des communes précitées ;- sur le site de l'installation projetée. L'avis est affiché par l'exploitant conformément aux dispositionsde l'article R. 512-46-15 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 16 avril 2012 définissantles modalités d'affichage sur le site concerné par la demande d'enregistrement.
> Par un avis publié :- sur le site internet de la préfecture du Territoire de Belfort à l'adresse suivante :htto://www.territoire-de-belfort.gouv.fr - rubriques : actions de l'État / environnement / participation dupublic, consultations et enquêtes publiques / participation du public, consultations et enquêtespubliques en cours ;- dans deux journaux d'annonces légales du Territoire de Belfort et du Doubs par les soins des servicespréfectoraux mais aux frais du pétitionnaire.ARTICLE 3 :À l'issue de la consultation du public, le maire de BOUROGNE clôt le registre et le transmet au préfetqui y annexera les observations qui lui auront été adressées.ARTICLE 4 :Les conseils municipaux des communes de BOUROGNE, MORVILLARS, MÉZIRÉ et ALLENJOIE (25) serontappelés à donner leur avis sur la demande d'enregistrement présentée par la société TRABET.ARTICLE S :Ne seront pris en considération que les avis exprimés et communiqués au préfet par les maires dans lesquinze jours suivant la fin de la consultation du public.L'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement est le préfet du Territoire de Belfort.L'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti deprescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel oud'un arrêté préfectoral de refus.ARTICLE 6 : :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et les maires des communes de BOUROGNE,MORVILLARS, MEZIRE et ALLENJOIE (25) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Bourgogne Franche-Comté et au préfet du Doubs.Fait à Belfort, le2 5 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet/Secrétaire général,
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concernant la demande d'enregistrement de la SAS TRABET - 67500 HAGUENAU, relative à un projet d'exploitation d'une centrale
d'enrobage mobile sur le territoire de la commune de Bourogne
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concernant la demande d'enregistrement de la SAS TRABET - 67500 HAGUENAU, relative à un projet d'exploitation d'une centrale
d'enrobage mobile sur le territoire de la commune de Bourogne
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-04-25-00005
Arrêté préfectoral portant agrément de
Monsieur Julien TRABAC pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non
collectif
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-25-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de Monsieur Julien TRABAC pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 66
!. e ° | . .PREFET Direction de l'animation desDE BELFORT politiques publiquesB interministérielles
ARRETE n°portant agrément de monsieur Julien TRABAC pour la réalisation des vidangesdes installations d'assainissement non collectif.Numéro d'agrément : 2024-R-090-0006
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'envi'ronnement et notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45, R. 214-5 ;VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2224-8 ;VU le code de la santé publique notamment son article L. 1331-1-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; 'VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING en qualité desecrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément despersonnes réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014280-0001 du 7 octobre 2014 portant agrément de monsieurJulien TRABAC pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement noncollectif ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation designature à monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedu Territoire de Belfort ; 1/5
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VU le dossier de demande de renouvellement de I'agrément de monsieur Julien TRABAC reçuen préfecture le 28 octobre 2024 complété le 16 décembre 2024, 13 février 2025, 10 mars et le4 avril 2025 ;CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté ministériel du7 septembre 2009 susvisé ont été transmises par le demandeur ;CONSIDERANT que la demande de renouvellement d'agrément indique la quantité maximaleannuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette mêmequantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières devidange ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :ARRÊTE
ARTICLE 1°" : BENEFICIAIRE DE L'AGREMENTRaison sociale : monsieur Julien TRABAC,Adresse : 22 avenue Charles de Gaulle90200 ROUGEGOUTTEN° SIRET : 509 007 381 00015.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AGREMENTMonsieur Julien TRABAC est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissementnon collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans ledépartement du Territoire de Belfort.La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de200 m°/an.La filière d'élimination validée par le présent agrément est le dépotage dans la stationd'épuration de Belfort.Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une stationd'épuration a une durée limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention dedéversement au préfet au plus tard un mois avant la fin de validité de la convention initiale.A défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès dupréfet une modification des conditions de son agrément conformément à l'article 5 duprésent arrêté.
ARTICLE 3 : SUIVI DE L'ACTIVITELe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêtéministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
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Il établit pour chaque vidange, un bordereau de suivi des matières de vidange en trois voletscomportant a minima les informations prévues à l'annexe !! de l'arrêté du 7 septembre 2009précité.Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée,le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination.Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et lebénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de I'agrément et le responsablede la filière d'élimination sont signés par les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au préfet, chaque année avant le 1er avril, un biland'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et lesquantités totales de matières correspondantes ;- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaquefilière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par lebénéficiaire de l'agrément.Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant lesbordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans d'activités. Ce document esttenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservationdes bordereaux de suivi et des bilans annuels est de 10 années.
ARTICLE 4 : CONTROLE PAR L'ADMINISTRATIONLe préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler lerespect de ses obligations au titre de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et duprésent agrément.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'AGREMENTEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle dematières de vidange agréée et/ou d'au moins une des filières d'élimination, le bénéficiaire del'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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ARTICLE 7: AUTRES REGLEMENTATIONSLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : DUREE DE L'AGREMENTLa durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans, à compter de la date de signature duprésent arrêté.A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée de dixans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément esteffectuée selon les mêmes modalités que la demande initiale et transmise au préfet au moinssix mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongéejusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrémentconformément à l'article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à sesobligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellementd'agrément.
ARTICLE 9 : SUSPENSION OU SUPPRESSION DE L'AGREMENTL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas derecevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009, enparticulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues parl'agrément ;- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer lesactivités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute dispositionnécessaire pour veiller à ce que les matiéres de vidange dont il a pris la charge ne provoquentaucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans lessix mois à compter de la notification de la décision de retrait.
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ARTICLE 10 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans leTerritoire de Belfort.Une liste des agréments délivrés est publiée sur le site internet de la préfecture du Territoirede Belfort. |
ARTICLE 11 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par lestiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat dans le Territoire de Belfort, conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr
ARTICLE 12 - EXÉCUTIONLe sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, le directeurdépartemental des territoires, la cheffe du service départemental de l'office français de labiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera également adressée aux maires des communes de Belfort et de Rougegoutte.Fait à Belfort,le 25 AVR. 2025Pour | par délégationétaire général
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-04-22-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans des propriétés privées en vue de la
réalisation de relevés de coordonnées GPS
d'affleurants par le Syndicat des Eaux de
Giromagny
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés
privées en vue de la réalisation de relevés de coordonnées GPS d'affleurants par le Syndicat des Eaux de Giromagny 73
EnPREFETDU TERRITOIRE Direction de l'animation desDE BELFORT liti bliot , po_ |t|que:s PU ' |.quesFraterai interministérielles
ARRETE N°portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privéesen vue de la réalisation de relevés de coordonnées GPS d'affleurantspar le Syndicat des Eaux de Giromagny
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de justice administrative ;VU le code pénal, notamment ses articles 322-1 à 4 et 433-11 ;VU le code de I'environnement, notamment son article L. 4111 ;VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral N° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ;VU la demande d'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, formulée le 2 avril 2025 par leprésident du Syndicat des Eaux de Giromagny, afin de procéder au relevé de coordonnées GPSd''affleurants (bouches à clé, poteaux incendie, regards de compteurs) sur les communes dont il estgestionnaire (Anjoutey, Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Bourg-sous-Chatelet, Etueffont, Giromagny,Grosmagny, Lachapelle-sous-Chaux, Petitmagny, Riervescemont, Rougegoutte, Vescemont ainsi que surles emprises « village » et « partie sommitale du Ballon d'Alsace » de Lepuix selon les plans joints enannexes) ;CONSIDÉRANT qu'il convient de faciliter l'accès aux terrains concernés afin d'exécuter les opérationsde géoréférencement des affleurants précités ;
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés
privées en vue de la réalisation de relevés de coordonnées GPS d'affleurants par le Syndicat des Eaux de Giromagny 74
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
ARRETE
ARTICLE 1°":Afin d'optimiser la connaissance du réseau d'adduction d eau potable, Monsieur le président duSyndicat des Eaux de Giromagny et les agents placés sous son autorité chargés de procéder au relevé decoordonnées GPS d'affleurants (bouches à clé, poteaux incendie, regards de compteurs) sont autorisés,dix jours après |'affichage du présent arrêté dans les mairies concernées, à pénétrer dans les propriétés-privées, closes ou non closes, à I'exception des maisons d'habitation.Ces opérations de géoréférencement seront effectuées sur les communes dont le Syndicat des Eaux deGiromagny est gestionnaire ; à savoir :- Anjoutey, Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Bourg-sous-Chatelet, Etueffont, Giromagny, Grosmagny,Lachapelle-sous-Chaux, Petitmagny, Riervescemont, Rougegoutte et Vescemont ;- Lepuix, sur les emprises « village » et « partie sommitale du Ballon d'Alsace » conformément aux plansjoints en annexes.ARTICLE 2 : 'Les personnes désignées à l'article 1°" seront munies d'une copie du présent arrêté et la présenteront àtoute réquisition.ARTICLE 3:S'il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés comprenant des maisons d'habitation ou closes demurs et de clôtures équivalentes, le présent arrêté sera notifié individuellement aux intéressés(propriétaires ou, en leur absence, aux gardiens des propriétés), cing jours au moins avant qu'il ne soitprocédé au relevé.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationfaite au propriétaire et en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du Tribunal d'instance.ARTICLE 4 :Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux bénéficiaires de la présente autorisation toute formede trouble, entrave ou empéchement.ARTICLE 5 :Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et au besoin l'appui de leurautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu I'exécution des relevés envisagés. Encas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions du présent arrêté.ARTICLE 6 :Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés par les agentschargés des relevés seront, à défaut d'entente amiable, fixées par le Tribunal administratif de Besançondans les conditions prévues par la législation.ARTICLE 7 :La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans, à compter de la notification du présentarrété et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant la datede l'arrété.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés
privées en vue de la réalisation de relevés de coordonnées GPS d'affleurants par le Syndicat des Eaux de Giromagny 75
ARTICLE 8 :Les maires des communes dAnJoutey, Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Bourg-sous-Chatelet, EtueffontGiromagny, Grosmagny, Lachapelle-sous-Chaux, Lepuix, Petitmagny, Riervescemont, Rougegoutte etVescemont sont chargés :- d'afficher le présent arrêté aux lieux habituels d'affichage de la commune, pendant toute la durée del'opération. L'accomplissement de cette formalité sera certifié par chaque maire ;- de le notifier, au fur et à mesure des demandes présentées.par le personnel chargé du relevé, auxpropriétaires des immeubles clos ou à leurs représentants (locataires ou gardiens).A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demevrant dans la commune, la notification serafaite au propriétaire en mairie.ARTICLE 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deBesançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur lesite www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) estintroduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 10 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, ainsi que les maires descommunes d'Anjoutey, Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Bourg-sous-Chatelet, Etueffont, Giromagny,Grosmagny, Lachapelle-sous-Chaux, Lepuix, Petitmagny, Riervescemont, Rougegoutte et Vescemontsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de IÉtat dans le Territoire de Belfort, notifié à Monsieur leprésident du Syndicat des Eaux de Giromagny et dont copie sera transmise au directeur départementaldes territoires et au commandant du groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort.Fait 2 Belfort,le 2 2 AVR. 2025Pour le pr et pañslélégation,le sous-préfet,secrétaire général,
J&an-Mafie WENDLING
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