MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°50-2026-139
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie /
50-2026-07-02-00014 - ARRETE PREFECTORAL n° 2026-01-ARS50
Portant
agrément de la société AMS en tant que personnes ou organismes
agréés
pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le
port de Cherbourg (4 pages) Page 6
50-2026-07-02-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026-01-ARS50 Portant
agrément de la société AMS en tant que personnes ou organismes
agréés
pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le
port de Cherbourg
(4 pages) Page 11
50-2026-07-02-00015 - Arrêté préfectoral n°
2026-02-ARS50
Portant agrément de la société MARSHIPS en tant
que personnes ou organismes agréés
pour la délivrance des
certificats sanitaires des navires sur le port de Cherbourg (4 pages) Page 16
50-2026-06-29-00006 - Décision du 29 juin 2026 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) Maurice Marie géré
par l'APEI du Centre Manche. (4 pages) Page 21
50-2026-07-07-00002 - Décision portant fixation pour 2026 du montant
de la répartition de la dotation globalisée commune de l'association
ANPAA addictions France en Normandie contrat pluriannuelle (5 pages) Page 26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2026-07-09-00009 - Arrêté N°2026-DDETS-PECEC-37 reconnaissant
la qualité d'Entreprise d'Utilité Sociale (1 page) Page 32
Direction départementale des finances publiques /
50-2026-07-17-00007 - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE
d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année
2026 - Fiche de déclaration des postes offerts dans la Manche (5 pages) Page 34
50-2026-07-17-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP de Cherbourg (4 pages) Page 40
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-07-16-00005 - Arrêté N° 2026-09 du 16 juillet 2026 approuvant
la convention d'utilisation temporaire du domaine public maritime pour
le stationnement de véhicules motorisés et remorques au sud de la cale
des Salines - littoral de la commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER (13 pages) Page 45
50-2026-07-22-00009 - Arrêté N° 2026-29 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des
ports au bénéfice de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue portant sur
des ouvrages de défense contre la mer et une cale d'accès au littoral
(12 pages) Page 59
2
50-2026-07-23-00003 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-002 approuvant
l'agrément n° 50-2026-002 de la société Acris Environnement
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif (5 pages) Page 72
50-2026-07-29-00001 - Arrêté n° DDTM-SE-133 du 29 juillet 2026
prescrivant la suspension temporaire des activités et manifestations
relatives à l'exercice d'activités de loisirs nautiques de toute
nature et de baignade afin d'assurer la préservation des milieux
aquatiques en période d'étiage sur certains cours d'eau du
département de la Manche (4 pages) Page 78
50-2026-07-15-00003 - Arrêté N°2026-DDTM-SE-117 portant
prorogation de l'arrêté N°2021-95-MQ portant déclaration
d'intérêt général au titre de l'article l.211-7 du code de
l'environnement de travaux issus du programme de restauration des
cours d'eau des bassins versants de la cote ouest et des affluents de la
douve (4 pages) Page 83
50-2026-07-15-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-075 au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant la régularisation de travaux de busage en lit
mineur du cours situé sur la parcelle AC107, sur la commune de
Muneville-Sur-Mer (4 pages) Page 88
50-2026-07-15-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-112 au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant le programme de restauration et création
de mares sur les communes de Cerisy-la-Forêt, Gouvets, Montabot,
Tessy-Bocage (17 pages) Page 93
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
50-2026-06-26-00002 - Mesures carte scolaire 1er degré Rentrée
2026-2027 (2 pages) Page 111
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
50-2026-07-10-00003 - Arrêté n° SELB/USAP/2026-00475-051-001 de
dérogation à la protection réglementaire des espèces - Suivi
intégré des mammifères marins de la Côte d'Émeraude et de la
Baie du Mont Saint Michel - Association Al Lark (4 pages) Page 114
Préfecture de la Manche /
50-2026-07-09-00006 - AP approuvant convention constitutive vf (2 pages) Page 119
50-2026-07-23-00002 - Arrêté 26-179-1 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des
communes concernées pour la réalisation d'études et relevés
topographiques dans le cadre du projet de raccordement électrique du
parc éolien en mer Centre Manche 1. (4 pages) Page 122
3
50-2026-07-17-00008 - Arrêté fixant la liste électorale relative à

l'élection des représentants à la commission
de conciliation
en matière d'élaboration des documents d'urbanisme (2 pages) Page 127
50-2026-07-27-00001 - Arrêté fixant les communes rurales en 2026 (9
pages) Page 130
50-2026-07-20-00131 - Arrêté liste des communes pouvant
bénéficier de l'assistance technique en 2026 (9 pages) Page 140
50-2026-07-24-00003 - Arrêté n° 2026 - 053- SIDPC du 24 juillet
2026
portant autorisation de la poursuite de l'exploitation de la gare
de Granville (3 pages) Page 150
50-2026-07-24-00001 - Arrêté n° 2026 - 054- SIDPC du 24 juillet
2026
portant autorisation de la poursuite de l'exploitation de la gare
d'Avranches (3 pages) Page 154
50-2026-07-24-00004 - Arrêté n° 2026 - 055- SIDPC du 24 juillet
2026
portant autorisation de la poursuite de l'exploitation de la
gare
de Pontorson - Mont-Saint-Michel (3 pages) Page 158
50-2026-07-24-00002 - Arrêté n° 2026 - 056- SIDPC du 24 juillet
2026
portant autorisation de la poursuite de l'exploitation de la gare
de Folligny (3 pages) Page 162
50-2026-07-29-00002 - Arrêté n° 2026-058-SIDPC
portant
constitution du conseil départemental de sécurité civile du
département de la Manche (4 pages) Page 166
50-2026-07-10-00012 - Arrêté portant dérogation à la périodicité
hebdomadaire de collecte des ordures ménagères résiduelles sur
certaines communes de la communauté d'agglomération Saint-Lô
Agglo (3 pages) Page 171
50-2026-07-22-00001 - Arrêté portant désignation de l'association
« Fédération départementale des chasseurs de la Manche » pour
participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances
consultatives du département de la Manche (2 pages) Page 175
Sous-préfecture de Cherbourg /
50-2026-07-20-00003 - Arrêté N° 2026-68-SF portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal
et siège social de la SARL ÉTABLISSEMENTS MALOISEL à
Carentan-les-Marais (2 pages) Page 178
50-2026-07-20-00004 - Arrêté N° 2026-69-SF portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services-Funéraires à Pontorson (3 pages) Page 181
50-2026-07-20-00005 - Arrêté N° 2026-70-SF portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal et
siège social de la SARL THANALLYS THANATOPRAXIE à Lessay (2
pages) Page 185
4
50-2026-07-27-00008 - Arrêté N° 2026-86-SF portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal
et siège socila de la SARL PLESSIS A&G à Saint-Amand-Villages (2 pages) Page 188
50-2026-07-27-00009 - Arrêté N° 2026-87-SF portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SARL PLESSIS A&G à Saint-Lô (2 pages) Page 191
50-2026-07-20-00011 - Arrêté N°2026-08-LCS portant nomination des
membres composant la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de
Bricquebec-en-Cotentin (2 pages) Page 194
50-2026-07-20-00002 - Arrêté N°2026-67-SF portant renouvellement
de l'habilitation funéraire de l'établissent principal et siège
social de la SARL POMPES FUNÈBRES LOUCHART à Carentan-les-Marais
(2 pages) Page 197
5
Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-07-02-00014
ARRETE PREFECTORAL n° 2026-01-ARS50
Portant agrément de la société AMS en tant que
personnes ou organismes agréés
pour la délivrance des certificats sanitaires des
navires sur le port de Cherbourg
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-02-00014 - ARRETE PREFECTORAL n° 2026-01-ARS50
Portant agrément de la société AMS en tant que personnes ou organismes agréés
pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Cherbourg
6
=xPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité

Place de la Préfecture – BP 70522 – 50002 SAINT-LO Cedex 4 – Tel : 02 33 75 49 50 – Mèl. : prefecture@manche.gouv.fr
Agence régionale de santé




ARRETE PREFECTORAL n° 2026-01-ARS50

Portant agrément de la société AMS en tant que personnes ou organismes agréés
pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Cherbourg




Le préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,




VU le code de la santé publique, notamment les articles R3115-29 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les
inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats
d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de La Manche ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle
sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de
certificats ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R.
3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;
VU l'instruction N°DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisant certaines
modalités de mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ;
VU le dossier de demande d'agrément déposé par la société AMS le 10 Mars 2026 ;



CONSIDERANT que l'organisation mise en place par la société AMS et les moyens dédiés permettent
d'assurer l'inspection des navires pour la délivrance des certificats sanitaires sur le port de
Cherbourg ;
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-02-00014 - ARRETE PREFECTORAL n° 2026-01-ARS50
Portant agrément de la société AMS en tant que personnes ou organismes agréés
pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Cherbourg
7

Place de la Préfecture – BP 70522 – 50002 SAINT-LO Cedex 4 – Tel : 02 33 75 49 50 – Mèl. : prefecture@manche.gouv.fr


SUR PROPOSITION du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;


A R R E T E

ARTICLE 1 :

La société AMS est agréée pour la délivrance des certificats sanitaires des navires au sens de l'a rticle
R. 3115-31 du code de la santé publique.

Cet agrément est valable pour le port de Cherbourg.

ARTICLE 2 :

L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification auprès de la société
AMS.
A son issue, la société AMS procède à une nouvelle demande d'agrément.

ARTICLE 3 :

Les certificats sanitaires sont délivrés par la société AMS dans les conditions administratives,
techniques et économiques prévues par le code de la santé et ses textes d'application, en particulier :
- les articles R. 3115-29 et R.3115-30 du code de la santé publique,
- le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par
les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des
certificats d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de ce rtificat,
- l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle
sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations
de certificats.

ARTICLE 4 :

Toute détection de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la santé
publique lors d'une inspection à bord d'un navire doit être portée à la connaissance de l'ARS
conformément à l'arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d' information de l'Agence
régionale de santé.

ARTICLE 5 :

Le préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu'il agrée et peut à ce titre, mettre en
demeure, suspendre ou retirer le présent agrément dans les conditions de l'article R. 3115-39 du code
de la santé publique.
Dans ce cadre, la société AMS transmet annuellement à l'Agence régionale de santé son rapport
d'activité. La liste des personnels assurant la mission et les attestations des formations suivies en lien
avec le domaine sont jointes à ce rapport d'activité.

ARTICLE 6 :

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-02-00014 - ARRETE PREFECTORAL n° 2026-01-ARS50
Portant agrément de la société AMS en tant que personnes ou organismes agréés
pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Cherbourg
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Place de la Préfecture – BP 70522 – 50002 SAINT-LO Cedex 4 – Tel : 02 33 75 49 50 – Mèl. : prefecture@manche.gouv.fr
Toute modification notable sur l'organisation et les moyens dédiés par la société AMS pour assurer
la délivrance des certificats sanitaires est portée avant sa mise en œuvre à la connaissance du préfet
qui apprécie si celle-ci est de nature à remettre en cause l'agrément.
Toute interruption de service ou difficultés pour assurer l'activité est signalée au préfet et à l'ARS.

ARTICLE 7 :

Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général de l'Agence régionale de santé, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- à la capitainerie du port concerné,
- au directeur départemental des territoires et de la mer,
- au directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord,
- au directeur général de la santé – sous-direction veille et sécurité sanitaire.

Fait à Saint-Lô, le 2 juillet 2026



Le Secrétaire général

Signé

Philippe BRUGNOT


























Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-02-00014 - ARRETE PREFECTORAL n° 2026-01-ARS50
Portant agrément de la société AMS en tant que personnes ou organismes agréés
pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Cherbourg
9

Place de la Préfecture – BP 70522 – 50002 SAINT-LO Cedex 4 – Tel : 02 33 75 49 50 – Mèl. : prefecture@manche.gouv.fr




Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421 -1 à R421 -5 du code de
justice administrative, la présente décision peut dans le délai de deux mois à compter de sa notification
soit faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, soit faire l'objet d'un
recours amiable. Dans ce dernier cas le recours peut être formé soit gracieusement auprès du préfet
de la Manche, soit par la voie hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de
la santé – VSS avenu e Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'exercice d'un seul recours amiable peut
conserver le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.


Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-02-00014 - ARRETE PREFECTORAL n° 2026-01-ARS50
Portant agrément de la société AMS en tant que personnes ou organismes agréés
pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Cherbourg
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Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-07-02-00016
Arrêté préfectoral n° 2026-01-ARS50 Portant
agrément de la société AMS en tant que
personnes ou organismes agréés
pour la délivrance des certificats sanitaires des
navires sur le port de Cherbourg
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-02-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026-01-ARS50 Portant agrément de la société
AMS en tant que personnes ou organismes agréés
pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Cherbourg
11
=xPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité

Place de la Préfecture – BP 70522 – 50002 SAINT-LO Cedex 4 – Tel : 02 33 75 49 50 – Mèl. : prefecture@manche.gouv.fr
Agence régionale de santé




ARRETE PREFECTORAL n° 2026-01-ARS50

Portant agrément de la société AMS en tant que personnes ou organismes agréés
pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Cherbourg




Le préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,




VU le code de la santé publique, notamment les articles R3115-29 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les
inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats
d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de La Manche ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle
sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de
certificats ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R.
3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;
VU l'instruction N°DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisant certaines
modalités de mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ;
VU le dossier de demande d'agrément déposé par la société AMS le 10 Mars 2026 ;



CONSIDERANT que l'organisation mise en place par la société AMS et les moyens dédiés permettent
d'assurer l'inspection des navires pour la délivrance des certificats sanitaires sur le port de
Cherbourg ;
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-02-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026-01-ARS50 Portant agrément de la société
AMS en tant que personnes ou organismes agréés
pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Cherbourg
12

Place de la Préfecture – BP 70522 – 50002 SAINT-LO Cedex 4 – Tel : 02 33 75 49 50 – Mèl. : prefecture@manche.gouv.fr


SUR PROPOSITION du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;


A R R E T E

ARTICLE 1 :

La société AMS est agréée pour la délivrance des certificats sanitaires des navires au sens de l'a rticle
R. 3115-31 du code de la santé publique.

Cet agrément est valable pour le port de Cherbourg.

ARTICLE 2 :

L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification auprès de la société
AMS.
A son issue, la société AMS procède à une nouvelle demande d'agrément.

ARTICLE 3 :

Les certificats sanitaires sont délivrés par la société AMS dans les conditions administratives,
techniques et économiques prévues par le code de la santé et ses textes d'application, en particulier :
- les articles R. 3115-29 et R.3115-30 du code de la santé publique,
- le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par
les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des
certificats d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de ce rtificat,
- l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle
sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations
de certificats.

ARTICLE 4 :

Toute détection de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la santé
publique lors d'une inspection à bord d'un navire doit être portée à la connaissance de l'ARS
conformément à l'arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d' information de l'Agence
régionale de santé.

ARTICLE 5 :

Le préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu'il agrée et peut à ce titre, mettre en
demeure, suspendre ou retirer le présent agrément dans les conditions de l'article R. 3115-39 du code
de la santé publique.
Dans ce cadre, la société AMS transmet annuellement à l'Agence régionale de santé son rapport
d'activité. La liste des personnels assurant la mission et les attestations des formations suivies en lien
avec le domaine sont jointes à ce rapport d'activité.

ARTICLE 6 :

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-02-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026-01-ARS50 Portant agrément de la société
AMS en tant que personnes ou organismes agréés
pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Cherbourg
13

Place de la Préfecture – BP 70522 – 50002 SAINT-LO Cedex 4 – Tel : 02 33 75 49 50 – Mèl. : prefecture@manche.gouv.fr
Toute modification notable sur l'organisation et les moyens dédiés par la société AMS pour assurer
la délivrance des certificats sanitaires est portée avant sa mise en œuvre à la connaissance du préfet
qui apprécie si celle-ci est de nature à remettre en cause l'agrément.
Toute interruption de service ou difficultés pour assurer l'activité est signalée au préfet et à l'ARS.

ARTICLE 7 :

Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général de l'Agence régionale de santé, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- à la capitainerie du port concerné,
- au directeur départemental des territoires et de la mer,
- au directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord,
- au directeur général de la santé – sous-direction veille et sécurité sanitaire.

Fait à Saint-Lô, le 2 Juillet 2026
Signé par le secrétaire général
Philippe BRUGNOT


Le Préfet





























Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-02-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026-01-ARS50 Portant agrément de la société
AMS en tant que personnes ou organismes agréés
pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Cherbourg
14

Place de la Préfecture – BP 70522 – 50002 SAINT-LO Cedex 4 – Tel : 02 33 75 49 50 – Mèl. : prefecture@manche.gouv.fr

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421 -1 à R421 -5 du code de
justice administrative, la présente décision peut dans le délai de deux mois à compter de sa notification
soit faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, soit faire l'objet d'un
recours amiable. Dans ce dernier cas le recours peut être formé soit gracieusement auprès du préfet
de la Manche, soit par la voie hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de
la santé – VSS avenu e Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'exercice d'un seul recours amiable peut
conserver le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.


Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-02-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026-01-ARS50 Portant agrément de la société
AMS en tant que personnes ou organismes agréés
pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Cherbourg
15
Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-07-02-00015
Arrêté préfectoral n° 2026-02-ARS50
Portant agrément de la société MARSHIPS en
tant que personnes ou organismes agréés
pour la délivrance des certificats sanitaires des
navires sur le port de Cherbourg
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-02-00015 - Arrêté préfectoral n° 2026-02-ARS50
Portant agrément de la société MARSHIPS en tant que personnes ou organismes agréés
pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Cherbourg
16
=xPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité

Place de la Préfecture – BP 70522 – 50002 SAINT-LO Cedex 4 – Tel : 02 33 75 49 50 – Mèl. : prefecture@manche.gouv.fr
Agence régionale de santé




ARRETE PREFECTORAL n° 2026-02-ARS50

Portant agrément de la société MARSHIPS en tant que personnes ou organismes agréés
pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Cherbourg




Le préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,




VU le code de la santé publique, notamment les articles R3115-29 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les
inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats
d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de La Manche ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle
sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de
certificats ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R.
3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;
VU l'instruction N°DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisant certaines
modalités de mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ;
VU le dossier de demande d'agrément déposé par la société MARSHIPS le 21 Mai 2026 ;



CONSIDERANT que l'organisation mise en place par la société MARSHIPS et les moyens dédiés
permettent d'assurer l'inspection des navires pour la délivrance des certificats sanitaires sur le port
de Cherbourg ;
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-02-00015 - Arrêté préfectoral n° 2026-02-ARS50
Portant agrément de la société MARSHIPS en tant que personnes ou organismes agréés
pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Cherbourg
17

Place de la Préfecture – BP 70522 – 50002 SAINT-LO Cedex 4 – Tel : 02 33 75 49 50 – Mèl. : prefecture@manche.gouv.fr


SUR PROPOSITION du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;


A R R E T E

ARTICLE 1 :

La société MARSHIPS est agréée pour la délivrance des certificats sanitaires des navires au sens de
l'article R. 3115-31 du code de la santé publique.

Cet agrément est valable pour le port de Cherbourg.

ARTICLE 2 :

L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification auprès de la société
MARSHIPS.
A son issue, la société MARSHIPS procède à une nouvelle demande d'agrément.

ARTICLE 3 :

Les certificats sanitaires sont délivrés par la société MARSHIPS dans les conditions administratives,
techniques et économiques prévues par le code de la santé et ses textes d'application, en particulier :
- les articles R. 3115-29 et R.3115-30 du code de la santé publique,
- le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par
les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des
certificats d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de ce rtificat,
- l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle
sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations
de certificats.

ARTICLE 4 :

Toute détection de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la santé
publique lors d'une inspection à bord d'un navire doit être portée à la connaissance de l'ARS
conformément à l'arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d' information de l'Agence
régionale de santé.

ARTICLE 5 :

Le préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu'il agrée et peut à ce titre, mettre en
demeure, suspendre ou retirer le présent agrément dans les conditions de l'article R. 3115-39 du code
de la santé publique.
Dans ce cadre, la société MARSHIPS transmet annuellement à l'Agence régionale de santé son
rapport d'activité. La liste des personnels assurant la mission et les attestations des formations suivies
en lien avec le domaine sont jointes à ce rapport d'activité.

ARTICLE 6 :

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-02-00015 - Arrêté préfectoral n° 2026-02-ARS50
Portant agrément de la société MARSHIPS en tant que personnes ou organismes agréés
pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Cherbourg
18

Place de la Préfecture – BP 70522 – 50002 SAINT-LO Cedex 4 – Tel : 02 33 75 49 50 – Mèl. : prefecture@manche.gouv.fr
Toute modification notable sur l'organisation et les moyens dédiés par la société MARSHIPS pour
assurer la délivrance des certificats sanitaires est portée avant sa mise en œuvre à la connaissance
du préfet qui apprécie si celle-ci est de nature à remettre en cause l'agrément.
Toute interruption de service ou difficultés pour assurer l'activité est signalée au préfet et à l'ARS.

ARTICLE 7 :

Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général de l'Agence régionale de santé, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- à la capitainerie du port concerné,
- au directeur départemental des territoires et de la mer,
- au directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord,
- au directeur général de la santé – sous-direction veille et sécurité sanitaire.

Fait à Saint-Lô, le 2 Juillet 2026

Le Secrétaire général

Signé

Philippe BRUGNOT




























Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-02-00015 - Arrêté préfectoral n° 2026-02-ARS50
Portant agrément de la société MARSHIPS en tant que personnes ou organismes agréés
pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Cherbourg
19

Place de la Préfecture – BP 70522 – 50002 SAINT-LO Cedex 4 – Tel : 02 33 75 49 50 – Mèl. : prefecture@manche.gouv.fr


Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421 -1 à R421 -5 du code de
justice administrative, la présente décision peut dans le délai de deux mois à compter de sa notification
soit faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, soit faire l'objet d'un
recours amiable. Dans ce dernier cas le recours peut être formé soit gracieusement auprès du préfet
de la Manche, soit par la voie hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de
la santé – VSS avenu e Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'exercice d'un seul recours amiable peut
conserver le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.


Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-02-00015 - Arrêté préfectoral n° 2026-02-ARS50
Portant agrément de la société MARSHIPS en tant que personnes ou organismes agréés
pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Cherbourg
20
Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-06-29-00006
Décision du 29 juin 2026 portant modification
de l'autorisation de l'institut médico-éducatif
(IME) Maurice Marie géré par l'APEI du Centre
Manche.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-06-29-00006 - Décision du 29 juin 2026 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) Maurice Marie géré par l'APEI du Centre Manche. 21
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DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF
(IME) MAURICE MARIE GERE PAR L'APEI DU CENTRE MANCHE

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,


VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312 -1, L.312-7-1, L.313-1 et D.312-
10-17 à D.312-10-21 ;

- Le décret du 29 janvier 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel
relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico -sociaux
accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap ;

- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias Ott en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;

- La décision du 4 septembre 2025 portant modification de l'autorisation de l'IME Maurice Marie ;

- La décision portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie à compter du 27 avril 2026 ;

CONSIDERANT le changement de nom de l'IME Maurice Marie au profit du Dispositif
d'Accompagnement Médico- Educatif APEI Centre Manche (DAME APEI centre Manche) ;

SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;


DECIDE

ARTICLE 1 : L'autorisation de l'IME Maurice est modifiée afin de tenir compte du changement de nom en
Dispositif d'Accompagnement Médico- Educatif APEI Centre Manche.

ARTICLE 2 : L'autorisation du Dispositif d'Accompagnement Médico - Educatif APEI Centre Manche est
modifiée en vue de distinguer l'ensemble des modalités d'accueil et d'accompagnement par public dans
le cadre de la réforme SERAFIN-PH.

ARTICLE 3 : La capacité totale du Dispositif d'Accompagnement Médico - Educatif APEI Centre Manche
reste fixée à hauteur globale de 254 places.

ARTICLE 4 : Le nombre de personnes accueillies en simultané ne pourra toutefois pas excéder 50 en
hébergement complet internat réparti et modulable entre le site principal (dans la limite de 39 places),
le site de Coutances (dans la limite de 10 places) et les habitats diffus (dans la limite de 3 places au 13
impasse des Moineaux, 2 places au 14 rue de la libération).
La capacité par site ne peut être réduite ni augmentée sans l'accord préalable de l'autorité compétente.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-06-29-00006 - Décision du 29 juin 2026 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) Maurice Marie géré par l'APEI du Centre Manche. 22

2/4

Le Dispositif d'Accompagnement Médico- Educatif APEI Centre Manche s'inscrit dans un fonctionnement
en file active permettant d'accompagner un nombre supérieur d'enfants pour une place autorisée.


Article 5 : L'activité du Dispositif d'Accompagnement Médico- Educatif APEI Centre Manche se tient sur
les sites géographiques suivants :

• Site principal : 240 rue d'Aalen à Saint-Lô - n° FINESS : 50 000 037 7 (accueil de jour)
• Sites secondaires :
- 240 rue des Noisetiers à Saint -Lô – n° FINESS : 50 000 035 1 (hébergement complet internat et
accueil de jour),
- 64 A avenue Division Leclerc à Coutances – n° FINESS : 50 000 031 0 ( hébergement complet
internat et accueil de jour),
- Rue du Buot à Saint-Lô – n° FINESS : 50 001 725 6 (Accompagnement en milieu ordinaire).
- 14 rue de la libération – n° FINESS : 50 002 683 6 (hébergement complet internat)
- 13 impasse des moineaux n° FINESS : 50 002 684 4 (hébergement complet internat)

Article 6 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : APEI Centre Manche
N°FINESS : 50 001 034 3
Statut juridique : 61 – Association Loi
1901 Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : Dispositif d'Accompagnement
Médico- Educatif APEI Centre Manche
Adresse : 240 rue d'Aalen BP320 50010 Saint-Lô Cedex
N°FINESS : 50 000 037 7 (site principal)
Catégorie d'établissement : 183 – IME
Mode de financement : 57 – DGS - CPOM
Internat
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 – Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 45 places
Capacité totale autorisée : 45 places (dont 5 places dédiées en 365 jours)
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 500 - Polyhandicap
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 5 places
Capacité totale autorisée : 5 places
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 – Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 110 places
Capacité totale autorisée : 103 places
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 500 - Polyhandicap
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 13 places
Capacité totale autorisée : 13 places
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l'institut médico-éducatif (IME) Maurice Marie géré par l'APEI du Centre Manche. 23

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Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 6 places
Capacité totale autorisée : 13 places
Milieu ordinaire
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 – Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 59 places
Capacité totale autorisée : 59 places
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 500 - Polyhandicap
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 5 places
Capacité totale autorisée : 5 places
Autorégulation - Ecole primaire, boulevard du 8 juin 50190 Périers
Code discipline d'équipement : 841 – Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et la
scolarisation
Code clientèle : 010 – Tous types de handicap (Troubles du neurodéveloppement)
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 10 places
Capacité totale autorisée : 10 places
Accueil familial
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 – Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 15 – Placement en famille d'accueil
Capacité précédente : 1 place
Capacité totale autorisée : 1 place


ARTICLE 7 : En application de l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son
renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204
du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 8 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.

ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l' autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-06-29-00006 - Décision du 29 juin 2026 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) Maurice Marie géré par l'APEI du Centre Manche. 24

4/4
ARTICLE 10 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu
de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision
ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 11 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Manche, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr ou par voie postale au 3 rue Arthur le Duc, 14000 CAEN.

ARTICLE 12 : Le Directeur de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de la
Manche.

Fait à Caen, le 29 juin 2026


Le Directeur général,
Signé
Mathias OTT
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-06-29-00006 - Décision du 29 juin 2026 portant modification de l'autorisation de
l'institut médico-éducatif (IME) Maurice Marie géré par l'APEI du Centre Manche. 25
Agence régionale de santé de Normandie
50-2026-07-07-00002
Décision portant fixation pour 2026 du montant
de la répartition de la dotation globalisée
commune de l'association ANPAA addictions
France en Normandie contrat pluriannuelle
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-07-00002 - Décision portant fixation pour 2026 du montant de la répartition
de la dotation globalisée commune de l'association ANPAA addictions France en Normandie contrat pluriannuelle 26
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/5


DECISION PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2026
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L'ASSOCIATION ANPAA DITE « ADDICTIONS FRANCE »
EN NORMANDIE
FINESS : 14 003 452 1

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à CAEN (14000) - FINESS : 14 001 707 0
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à EVREUX (27000) - FINESS : 27 001 313 9
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à AVRANCHES (50300) - FINESS : 50 001 679 5
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD),
sis à AVRANCHES (50300) - FINESS : 50 002 462 5
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à ALENÇON (61000) - FINESS : 61 000 639 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la décision du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-07-00002 - Décision portant fixation pour 2026 du montant de la répartition
de la dotation globalisée commune de l'association ANPAA addictions France en Normandie contrat pluriannuelle 27

2/5
VU l'avenant du 2 juillet 2026 au Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu le 20
décembre 2019 entre l'association Addictions France et l'Agence régionale de santé Normandie,
prenant effet au 1er janvier 2020 ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 10 juin 2026 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP , LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 202 6, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux à destination des personnes dites en « difficultés spécifiques », gérés en
Normandie par l'association Addictions France dont le siège régional se situe 82 boulevard
Dunois à Caen (14000), a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens susvisé à 5 756 666 €. Son calcul et sa répartition sont détaillés ci -
dessous :


Une partie de s crédits non reconductibles alloués pour le soutien aux actions de
participation des usagers et de leur entourage sont à reverser aux associations d'entraide
intervenant dans le cadre d'une convention formalisée. Les montant à reverser sont détaillés
dans le tableau joint en annexe.

Dans le cadre du CPOM, le principe posé par la loi est une libre affectation des résultats
réalisés par le gestionnaire dès la contractualisation. Pour autant, chaque année, les priorités
d'affectation font l'objet d'un échange avec l'ARS à l'occasion de la transmission des
comptes administratifs des établissements.
Dispositif
Base
reconductible
au 1er janvier
2026
Actualisation
0,95% Crédits non reconductibles
Dotation
globale de
financement
CSAPA 14 1 975 664 € 18 769 € 17 761 € soutien actions usagers 2 012 194 €
CSAPA 27 675 473 € 6 417 € 28 820 € soutien actions usagers 710 710 €
CSAPA 50 1 422 195 € 15 511 € 12 960 € Buvidal 1 448 666 €
CAARUD 50 252 450 € 2 398 € 0 € 254 848 €
CSAPA 61 1 268 945 € 12 055 € 49 148 € Buvidal (12 960 €)
soutien actions usagers (36 188 €) 1 330 148 €
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-07-00002 - Décision portant fixation pour 2026 du montant de la répartition
de la dotation globalisée commune de l'association ANPAA addictions France en Normandie contrat pluriannuelle 28

3/5
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régiona le de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision expresse ou implicite rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

Article 4 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et des préfectures de département du Calvados, de l'Eure, de la Manche
et de l'Orne.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire Association Addictions France Normandie et aux
établissements concernés.


Fait à Caen, le 7 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
le responsable adjoint du Pôle
prévention promotion de la santé




Thomas AUVERGNON



Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-07-00002 - Décision portant fixation pour 2026 du montant de la répartition
de la dotation globalisée commune de l'association ANPAA addictions France en Normandie contrat pluriannuelle 29

4/5


Annexe à la décision de tarification 2026 des établissements médico-sociaux gérés par l'association Addiction France Normandie

Asso entraide 2026 126 701 subvention
2026
14 - ANPAA Croix Bleue Ndie 17 761 6 095
Addictions alcool Vie Libre 3 264
Alcool Assistance 5 442
61 - ANPAA Envol sans alcool 36 188 2 721
Addictions Alcool Vie Libre 61 7 075
Chemin Vers une nouvelle Vie - CVNV 2 597
Alcool Assistance 61 17 764
Détail des crédits non reconductibles alloués pour le soutien aux actions de participation des usagers et de leur entourage :
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-07-00002 - Décision portant fixation pour 2026 du montant de la répartition
de la dotation globalisée commune de l'association ANPAA addictions France en Normandie contrat pluriannuelle 30

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CSAPA
Montant
total alloué
par CSAPA
Noms associations d'entraide Montants à reverser
Calvados 17 761 €
Croix Bleue Normandie 6 095 €
Addictions alcool Vie Libre 3 264
Alcool Assistance 5 442
Orne 36 188 €
Envol sans alcool 2 721
Addictions Alcool Vie Libre 61 7 075
Chemin Vers une nouvelle Vie - CVNV 2 597
Alcool Assistance 61 17 764
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2026-07-07-00002 - Décision portant fixation pour 2026 du montant de la répartition
de la dotation globalisée commune de l'association ANPAA addictions France en Normandie contrat pluriannuelle 31
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2026-07-09-00009
Arrêté N°2026-DDETS-PECEC-37 reconnaissant la
qualité d'Entreprise d'Utilité Sociale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-07-09-00009 - Arrêté N°2026-DDETS-PECEC-37
reconnaissant la qualité d'Entreprise d'Utilité Sociale 32
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2026-DDETS-PECEC-37
Reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Le Préfet de la Manche,
VU le code du travail et notamment ses articles L 3332-17, L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R
3332-21-5 ;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale » ;
VU la demande d'agrément en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale formulée par
l'association dénommée « ENERTERRE» en date du 7 JUILLET 2026 ;
Considérant que l'association « ENERTERRE» remplit les conditions législatives et
réglementaires de délivrance d'un agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale ;
ARRETE
Article 1 er :
L'association « ENERTERRE » sise 10 rue Saint Georges, à Saint Lô (50 000) est agréée
de plein droit en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée de cinq ans à
compter de la date de notification.
L'agrément ESUS de l'association « ENERTERRE » est référencé sous le numéro suivant :
UD50 ESUS 2026 02 N 793797291
Article 2 :
La demande de renouvellement d'agrément devra être déposée au plus tard deux mois
avant le terme du présent agrément.
Article 3 :
Le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Manche.
Saint Lô, le 9/07/2026
Pour le Préfet par délégation,
Le directeur de la DDETS de la Manche
SIGNE
C. LECOMTE
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2026-07-09-00009 - Arrêté N°2026-DDETS-PECEC-37
reconnaissant la qualité d'Entreprise d'Utilité Sociale 33
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-07-17-00007
Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des
finances publiques au titre de l'année 2026 -
Fiche de déclaration des postes offerts dans la
Manche
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-07-17-00007 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des
postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026 - Fiche de
déclaration des postes offerts dans la Manche
34
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Avis
fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par
voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026
NOR : CPPE2617279V
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autorisée, au titre de
l'année 2026, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique
territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des :f_inances
publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2026
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des :f_inances publiques est
:f_ixé à 135.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de l'Ariège ;
5 postes à la direction régionale des :f_inances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques du Calvados ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques du Cher ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de la Corrèze ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques des Côtes-d'Armor ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de l'Eure-et-Loir ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques du Finistère ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des :f_inances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
4 postes à la direction régionale des :f_inances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de l'Hérault ;
3 postes à la direction régionale des :f_inances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de l'Indre ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de l'Isère ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques du Loir-et-Cher ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de la Loire ;
2 postes à la direction régionale des :f_inances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
2 postes à la direction régionale des :f_inances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques du Lot ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques du Lot-et-Garonne ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de la Manche ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de la Marne ;
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-07-17-00007 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des
postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026 - Fiche de
déclaration des postes offerts dans la Manche
35
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de la Haute-Marne ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de la Mayenne ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
3 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de la Moselle ;
3 postes à la direction régionale des :f_inances publiques des Hauts-de-France et du Nord ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de l'Oise ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de l'Orne ;
3 postes à la direction départementale des :f_inances publiques du Pas-de-Calais ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques du Puy-de-Dôme ;
3 postes à la direction départementale des :f_inances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques des Hautes-Pyrénées ;
3 postes à la direction régionale des :f_inances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
3 postes à la direction départementale des :f_inances publiques du Haut-Rhin ;
5 postes à la direction régionale des :f_inances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
3 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de la Savoie ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de la Haute-Savoie ;
6 postes à la direction régionale des :f_inances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
3 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de Seine-et-Marne ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques des Deux-Sèvres ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques du Tarn ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques du Var ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques du Vaucluse ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de la Vendée ;
1 poste à la direction départementale des :f_inances publiques de la Vienne ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de la Haute-Vienne ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques des Vosges ;
3 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de l'Essonne ;
4 postes à la direction départementale des :f_inances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
3 postes à la direction départementale des :f_inances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction départementale des :f_inances publiques du Val-d'Oise ;
3 postes à la direction régionale des :f_inances publiques de Mayotte ;
2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction de contrôle :f_iscal Nouvelle-Aquitaine ;
1 poste à la direction spécialisée des :f_inances publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris ;
2 postes à la direction spécialisée des :f_inances publiques pour l'étranger.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est :f_ixée au 7 septembre 2026.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 14 et le 25 septembre 2026.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans quali:f_ication
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de :f_in de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
béné:f_iciaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spéci:f_ique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 7 septembre 2026.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-07-17-00007 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des
postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026 - Fiche de
déclaration des postes offerts dans la Manche
36
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer, ou télécharger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026.
Le dossier de candidature comprend :
– une :f_iche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en :f_in d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui véri:f_iera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est :f_ixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu béné:f_iciera à compter du 1er décembre 2026 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée quali:f_iante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après véri:f_ication de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
:f_inances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
:f_inances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être
accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2026.
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-07-17-00007 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des
postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026 - Fiche de
déclaration des postes offerts dans la Manche
37
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE RECRUTEMENT PACTEFICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES - CONTRAT PACTE
DESCRIPTION DEL'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)de la Manche recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'unetitularisation sous réserve d'évaluation.L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer desmétiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, lecontrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines etbudgétaires, etc.Conditions d'accès au dispositif PACTE :- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau dequalification inférieur au baccalauréat;- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois etplus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).Formation obligatoire: Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10semaines délivrée par l'École Nationale des Finances Publiques au sein d'un de sesétablissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge desfrais de déplacement et d'hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.ARE) Des notions en bureautique seraient appréciéesCOMPETENCE(S) q PPSAVOIR-ETRE Vous étes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail enPROFESSIONNELéquipe.
PRESENTATION DEL'ENTREPRISE
En 2026, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie dePACTE.Dossier de candidature :- la fiche PACTE disponible sur :https://www.francetravail.fr/- CV + lettre de motivation obligatoireSITE ENTREPRISEhttps://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DETAILS POURFRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 2Lieu de travail : MORTAIN-BOCAGE et CHERBOURG-EN-COTENTINType de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 moisDate de début : 01/12/2026 - Date de fin : 30/11/2027Nature d'offre : contrat PACTEDurée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadairesSalaire indicatif : 1 867,02 euros brut mensuelQualification: aucuneConditions d'exercice : horaires normauxExpérience : débutant acceptéFormation : aucuneEffectif de l'entreprise :Secteur d'activité : administration publiqueCADRE RÉSERVÉ AFRANCE TRAVAILDossier à retourner complet (Offre n°211MZHX à Cherbourg-en-Cotentin, offren°211MZGG à Mortain-Bocage) à l'agence FT SAINT-LO par mail (ape.50021@france-travail.fr) ou par courrier (419 rue Alexis de Tocqueville — 50000 Saint-Lô), au plustard le 07/09/2026 minuit.
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-07-17-00007 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des
postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026 - Fiche de
déclaration des postes offerts dans la Manche
38
L'EMPLOYEUR(informations à destination des DREETS uniquement)MINISTERE/ Ministère de l'Action et des Comptes publics [SIRETCOLLECTVITE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES130010017600019DIRECTION / Direction départementale des Finances publiques TéléphoneETABLISSEMENT de la Manche 02 33 77 5100CourrielSERVICE Service Ressources Humaines ddfip50.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
RESPONSABLE «as TéléphoneRECRUTEMENT Christéle MADELAINE02 33 77 52 75CourrielFONCTION Responsable du Péle ressources Humaines et Moyens Lhristele. madelaine@d£gfip.finances.gouv.frLIEU DES ÉPREUVESDE SÉLECTION Mortain-Bocage et Cherbourg-en-CotentinRemplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-07-17-00007 - Avis fixant le nombre et la répartition géographique des
postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026 - Fiche de
déclaration des postes offerts dans la Manche
39
Direction départementale des finances
publiques
50-2026-07-17-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP de
Cherbourg
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-07-17-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIP de Cherbourg 40
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de la Manche
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Cherbourg
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
• Mesdames Sarah LEVEEL et Constance LE DANTEC, inspectrices des finances publiques,
adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Cherbourg, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 30000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Direction départementale des finances publiques - 50-2026-07-17-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIP de Cherbourg 41
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Christelle BIHET Contrôleuse principale des finances publiques
M. Frédéric LAURENT Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Sylvie LEGENDRE Contrôleur principal des finances publiques
Mme Anne-Laure LEMOUCHEUX Contrôleuse principale des finances publiques
M. David AUMONT Contrôleur des finances publiques
Mme Rachel DEROSNE Contrôleuse des finances publiques
Mme Séverine BINET Contrôleuse des finances publiques
M. Yann LEBATARD Contrôleur des finances publiques
M. Christophe LEGER Contrôleur des finances publiques
M. Jérôme MOUCHEL Contrôleur des finances publiques
Mme Véronique NEE Contrôleuse des finances publiques
Mme Patricia PEZET Contrôleuse des finances publiques
M. Rafitoson RASOANAIVO Contrôleur des finances publiques
Mme Céline ROUIL-VILLAIN Contrôleuse des finances publiques
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Camille LAURENT Agent administratif principal des finances publiques
Mme Lætitia LAURENT Agent administratif principal des finances publiques
Mme Bénédicte PAULY BONDGEN Agent administratif des finances publiques
Mme Jéléna POPOVIC Agent administratif principal des finances publiques
M. Gaëtan VAQUEZ Agent administratif principal des finances publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Christelle BIHET Contrôleuse principale des
finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
M Frédéric LAURENT Contrôleur principal des
finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Sylvie LEGENDRE Contrôleuse principale des 1 000 € 6 mois 10 000 €
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Direction départementale des finances publiques - 50-2026-07-17-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIP de Cherbourg 42
Nom et prénom des agents grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
finances publiques
Mme Anne-Laure
LEMOUCHEUX
Contrôleuse principale des
finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
M. David AUMONT Contrôleur des finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Séverine BINET Contrôleuse des finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Rachel DEROSNE Contrôleuse des finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
M. Yann LEBATARD Contrôleur des finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Virginie LEBATARD Contrôleuse des finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
M. Christophe LEGER Contrôleur des finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
M. Jérôme MOUCHEL Contrôleur des finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Véronique NEE Contrôleuse des finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Patricia PEZET Contrôleuse des finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
M. Rafitoson RASOANAIVO Contrôleur des finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Céline ROUIL-VILLAIN Contrôleuse des finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Géraldine YSSEMBOURG Contrôleuse des finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Camille LAURENT
Agent administratif
principal des finances
publiques
300 € 6 mois 3 000 €
Mme Lætitia LAURENT
Agent administratif
principal des finances
publiques
300 € 6 mois 3 000 €
M. Philippe LELIEPVRE
Agent administratif
principal des finances
publiques
300 € 6 mois 3 000 €
Mme Bénédicte PAULY
BONDGEN
Agent administratif des
finances publiques 300 € 6 mois 3 000 €
Mme. Jéléna POPOVIC
Agent administratif
principal des finances
publiques
300 € 6 mois 3 000 €
M. Maxence TRIBOUT
Agent administratif
principal des finances
publiques
300 € 6 mois 3 000 €
M. Antony VASON
Agent administratif
principal des finances
publiques
300 € 6 mois 3 000 €
M. Gaétan VAQUEZ
Agent administratif
principal des finances
publiques
300 € 6 mois 3 000 €
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Direction départementale des finances publiques - 50-2026-07-17-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIP de Cherbourg 43
3°) les avis de mise en recouvrement dans les limites de montants indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Somme maximale pour laquelle les
avis de mise en recouvrement
peuvent être signés
Mme Virginie LEBATARD Contrôleuse des finances publiques 5 000 €
Mme Géraldine YSSEMBOURG Contrôleuse des finances publiques 5 000 €
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer et les actes de
poursuites dans les limites de montants indiquées dans le tableau ci- après, aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Somme maximale pour laquelle les
actes relatifs au recouvrement peuvent
être signés
Mme Virginie LEBATARD Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Géraldine YSSEMBOURG Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M. Philippe LELIEPVRE Agent administratif principal des
finances publiques 2 000 €
M. Maxence TRIBOUT Agent administratif principal des
finances publiques 2 000 €
M. Antony VASON Agent administratif principal des
finances publiques 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté prendra effet à compter du 01 septembre 2026, à publication au recueil des actes administratifs du
département de la Manche.
A Cherbourg en Cotentin, le 17 Juillet 2026
Le comptable public,
Responsable du service de impôts des particuliers,
Patrick MAIRE
Inspecteur Divisionnaire des finances publiques
4/4
Direction départementale des finances publiques - 50-2026-07-17-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIP de Cherbourg 44
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-07-16-00005
Arrêté N° 2026-09 du 16 juillet 2026 approuvant
la convention d'utilisation temporaire du
domaine public maritime pour le stationnement
de véhicules motorisés et remorques au sud de la
cale des Salines - littoral de la commune de
BRICQUEVILLE-SUR-MER
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-16-00005 - Arrêté N° 2026-09 du 16 juillet 2026 approuvant la
convention d'utilisation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement de véhicules motorisés et remorques au sud
de la cale des Salines - littoral de la commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER
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bnPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation territoriale sud
DDTM-DTS-2026-09
Adoc : n° 50-50085-0057
ARRÊTÉ N° 2026-09
approuvant la convention d'utilisation temporaire du domaine public maritime pour le
stationnement de véhicules motorisés et remorques au sud de la cale des Salines -
littoral de la commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3-5, L. 123-1 à L. 123-
19, L. 214-1à L. 214-4, L. 219-7 , R. 122-1 à R. 122-15, R. 123-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1,
L. 2122-1, L. 2124-1 à L. 2124-3, R. 2122-4, R. 2124-1 à R. 2124-11, R. 2124-56 ;
Vu le document stratégique de façade (DSF) Manche est-mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-32 du 26 mai 2020 portant réglementation de la circulation et
du stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-DTS-2021-34 en date du 2 juillet 2021, portant dérogation à
l'interdiction de circulation des véhicules sur les plages, pour réaliser les travaux de
délimitation des bouées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°54/2025/PRÉMAR MANCHE/AEM/NP du 27 juin 2025 portant
délégation de signature et de compétence du préfet maritime de la Manche et de la mer du
Nord au directeur départemental des territoires et de la mer et au directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-23-VN du 23 avril 2026, donnant délégation de signature à
monsieur Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Manche ;
Direction départementale des territoires et de la mer – Délégation territoriale Sud
2 bis rue Saint-Martin – 50300 Avranches – Tél : 02 33 89 21 70
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h30-11h30 / 14h00-16h00 1/4
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convention d'utilisation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement de véhicules motorisés et remorques au sud
de la cale des Salines - littoral de la commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER
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Vu la convention d'utilisation temporaire n°DDTM-DTS-2021-24 en date du 16 août 2021 entre
l'État et la commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER portant autorisation de créer une zone de
stationnement de véhicules motorisés et remorques sur le domaine public maritime de
BRICQUEVILLE-SUR-MER ;
Vu l'avenant n°1 à la convention d'utilisation temporaire n°DDTM-DTS-2023-13, en date du
6 juin 2023, en vue de déplacer la zone de stationnement autorisée plus au sud de la cale afin de
sécuriser la zone de baignade ;
Vu la demande de la commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER, représentée par son maire du
31 octobre 2025, sollicitant auprès de l'État l'autorisation d'occuper temporairement une
dépendance du domaine public maritime à son bénéfice et située sur le littoral de la
commune pour une zone de stationnement de véhicules et remorques au sud de la cale des
Salines ;
Vu le formulaire d'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 du 28 octobre 2025 qui conclut
à l'absence d'incidences sur les objectifs de conservation des sites Natura 2000 de la Zone Spéciale
de Conservation (ZSC) Littoral Ouest du Cotentin de Bréhal à Pirou ;
Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord
n° 2026/631/COMNORD/OPS/NP du 11 mars 2026 ;
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la mer de la Manche et de la mer du Nord en date
du 26 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) en date du 20 février 2026 ;
Vu l'avis et la décision de la direction départementale des finances publiques de la
Manche/service du Domaine du 10 mars 2026 fixant le montant de la redevance domaniale ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer, service mer et
littoral, en date du 26 mars 2026 ;
Vu la consultation auprès de la communauté de communes Granville – Terre et Mer en date
du 17 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'opérateur Natura 2000 en date du 11 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'activité projetée sur le domaine public maritime est compatible avec le
document stratégique de façade ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La présente décision approuve la convention d'utilisation du domaine public maritime, entre
l'État et la commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER, pour l'organisation d'une zone de
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de la cale des Salines - littoral de la commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER
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stationnement des véhicules et remorques située au sud de la cale des Salines, et dont les
limites sont définies au plan de masse qui demeure annexé à ladite convention.
ARTICLE 2 :
La convention susvisée et annexée au présent arrêté est consentie aux clauses et conditions
qu'elle définit.
Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Manche ou hiérarchique auprès du
ministre compétent ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision
rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Caen, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à
compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une
décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, par voie postale à
l'adresse suivante 3 rue Arthur le Duc 14000 CAEN ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le document est consultable au service mer et littoral et à la délégation territoriale Sud de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
ARTICLE 5 :
Le préfet de la Manche, le directeur départemental des finances publiques, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Manche, le maire de BRICQUEVILLE-SUR-MER
et les agents en charge des contrôles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche.
A Saint-Lô, le 16 juillet 2026
Pour le préfet,
Le directeur départemental adjoint
délégué à la mer et au littoral
Signé
Sébastien Royer
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de la cale des Salines - littoral de la commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER
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Annexes : convention, carte de la zone de stationnement et charte des plaisanciers bricquais.
Destinataires :
• Commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER
• Préfecture de la Manche pour parution dans le registre des actes administratifs
• Direction départementale des finances publiques de la Manche/service du Domaine
• Direction départementale des territoires et de la mer/Service mer et littoral/pôle gestion
du littoral
• Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation territoriale sud
• Office Français pour la Biodiversité
• Brigade Nautique de Gendarmerie de Granville
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=mPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité

Direction
départementale
des territoires et de la mer
Délégation territoriale sud
N° DDTM-DTS-2026-10
ADOC n° 50-50085-0057
CONVENTION D'UTILISATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
portant autorisation de maintenir une zone de stationnement
de véhicules motorisés et remorques, située au sud de la cale de Bricqueville-sur-Mer
(dite cale des Salines)
littoral de la commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER
CONVENTION
ENTRE
l'État, représenté par le préfet du département de la Manche
d'une part,
ET
La commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER, représentée par le maire
d'autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La pratique consistant à procéder à la mise à l'eau et au relevage des navires depuis les
plages au moyen de véhicules/engins motorisés (tracteurs, véhicules tout-terrain, quad,
vélo/draisienne, engin amphibie...) s'est largement développée sur le littoral de la Manche
en raison de la configuration des lieux, avec un estran important et un nombre réduit de
ports.
Cette modalité d'usage du domaine public maritime (DPM) s'inscrit dans le cadre des
dispositions législatives du Code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer – Délégation territoriale Sud
2 bis rue Saint-Martin – 50300 Avranches – Tél : 02 33 89 21 70
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La règle générale posée par le Code de l'environnement est celle de l'interdiction de
circulation et de stationnement sur l'estran, certaines possibilités d'adaptation étant
néanmoins ouvertes.
Ainsi, tenant pleinement compte de la situation propre au littoral du département de la
Manche, le Préfet a pris, au terme d'une large concertation avec les maires des communes
et les associations d'usagers concernés suivie d'une consultation du public, des
dispositions d'encadrement de cet usage dérogatoire du domaine public maritime.
L'arrêté préfectoral n° 2020-32 du 26 mai 2020 régit l'ensemble des pratiques de
circulation motorisée sur le domaine public maritime, y compris celles qui ne bénéficiaient
jusqu'alors d'aucun cadre réglementaire (écoles de char à voile...), ce qui pouvait s'avérer
source d'importantes difficultés pour les intéressés en cas d'accident.
Le dispositif mis en place, qui appelle une implication active des municipalités dans la
gestion des solutions retenues pour chaque site, vise à permettre la poursuite des activités
nautiques exercées depuis l'estran tout en garantissant la sécurité des personnes et en
assurant la préservation des habitats naturels et des espèces protégées.
Dans ce cadre, l'un de ses principes de base consiste à privilégier, des aires de
stationnement des véhicules hors du domaine public maritime et, en l'absence de telles
possibilités, de fixer le cadre dans lequel le stationnement sur le domaine public maritime
(DPM) peut être organisé par les acteurs locaux (établissement de conventions d'utilisation
du DPM).
Dans ce contexte, la commune de Bricqueville-sur-Mer a été autorisée, par convention
n°DDTM-DTS-2021-24 des 19 juillet 2021 et 16 août 2021, à créer une zone de
stationnement pour les véhicules de mise à l'eau des navires. Cette convention prévoit, un
bilan de la fréquentation de cette zone dans sa 3 année de validité, ainsi qu'un point deᵉ
situation sur la recherche de solutions de report du stationnement en dehors du DPM.
Afin que l'objectif d'un dispositif non dérogatoire demeure à l'esprit de chaque élu, il est
décidé que :
• pour les communes ayant fait la démarche de produire un bilan des aires de
stationnement, de reconduire pour une durée de 3 ans les conventions, tout en
tenant compte du besoin réel de surface ;
• pour les communes ayant omis de communiquer ce bilan, de reconduire les
conventions pour une durée de 3 ans, tout en réduisant de 15 % la superficie de
stationnement.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les clauses et conditions d'utilisation, par la
commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER, d'une dépendance du domaine public maritime
(DPM) en vue d'y organiser une zone de stationnement (au sud de la cale des Salines).
L'emprise sur le DPM de c ette zone de stationnement représentée sur le plan joint , est
définie par les coordonnées géographiques suivantes. Elles sont balisées par des bouées
blanches (< à 800 mm) sur chacun de ces points.
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de la cale des Salines - littoral de la commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER
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Les corps-morts constitués de pneus et béton sont proscrits. S'ils existent, ils sont à
remplacer par un système d'ancrage écologique (ancrage à vis avec lignes synthétiques
flottantes par exemple). Des contrôles de positionnement des emprises et de leur balisage
pourront être effectués par les services de l'État.
Point
Lambert 93 X longitude Y latitude Superficie Nombre d'unités
A1 365433,414 6877798,313
1 200 m² 27A2 365462,265 6877790,089
A3 365451,299 6877751,621
A4 365422,448 6877759,846
La commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER (SIRET : 215 000 852 00016) ci-après nommée « le
permissionnaire », représentée par son maire, M. Patrick BOSQUET, est autorisée à utiliser
temporairement la zone du domaine public maritime (DPM) ainsi délimitée conformément
aux règles et conditions définies ci-après.
La commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER définit le règlement d'exploitation qui regroupe
l'ensemble des consignes s'appliquant aux usagers de la zone de stationnement. Ces
consignes précisent notamment la durée maximum de stationnement et les règles à
observer par les utilisateurs et reprennent a minima les prescriptions de la présente
convention (voir la « charte des plaisanciers bricquais » en annexe 2).
La commune porte ce règlement à la connaissance des usagers et du public, notamment
par un affichage au niveau de l'accès à l'estran. Les frais d'impression et de diffusion sont à
sa charge.
La commune s'assure régulièrement de la présence des bouées.
La commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER, est titulaire d'une autorisation d'occupation du
DPM pour la cale d'accès à la mer dénommée cale des Salines.
Article 2 – DROITS RÉELS
Conformément à l'article L.2122-5 du Code général de la propriété des personnes
publiques (CGPPP), la présente convention ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu
à l'article L.2122-6 du même code.
Article 3 – CONDITIONS PARTICULIÈRES
Types d'engins autorisés : véhicules motorisés avec remorque.
Concernant l'accès à la zone de stationnement :
• Les véhicules motorisés et les remorques accèdent uniquement par la cale des
Salines à la zone de stationnement.
Concernant la localisation des aires de stationnement :
• La zone susceptible d'accueillir les véhicules et les remorques se situe sur le haut de
la partie humide de l'estran, en dehors de la laisse de mer.
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Concernant les places de stationnement :
• Le nombre de véhicules tracteurs dans la zone de stationnement est limité à
27 unités (un ensemble tracteur + remorque constituant une unité).
• Le stationnement en file indienne est interdit afin de permettre la libre circulation
des personnes et des engins de plage.
Concernant la périodicité et saisonnalité :
• Le stationnement sur la zone prévue à cet effet est autorisé du 1er avril au
31 octobre de chaque année.
Concernant la circulation sur le domaine public maritime :
• La circulation s'effectue à une vitesse maximale de 20 km/h et en tout état de cause
permettant l'arrêt immédiat du véhicule ;
• La circulation s'effectue conformément aux règles du Code de l'environnement et
du Code général de la propriété des personnes publiques et prend en compte les
prescriptions liées à l'existence d'aires marines protégées et les intérêts du
patrimoine naturel. Il est ainsi interdit de circuler sur les herbiers de zostères, les
prés salés, les végétations de haut de plage et les banquettes à lanice qui
présentent une fonctionnalité écologique avérée ;
• La circulation des véhicules autorisés s'effectue exclusivement sur la partie non
asséchée de l'estran, perpendiculairement au trait de côte et en dehors des laisses
de mer. Une vigilance particulière est observée lors de la période de nidification des
gravelots à collier interrompu (d'avril à août) ;
• La libre circulation du public et les autres usages sur l'estran sont préservés ;
• La circulation longitudinale pour relier deux points d'accès à la mer est interdite.
Concernant la préservation du milieu marin :
• Les véhicules motorisés doivent être exempts de défaut d'étanchéité de nature à
polluer l'estran. La maintenance et l'entretien des véhicules est interdit sur le DPM.
Cette maintenance et cet entretien sont réalisés selon une fréquence suffisante et
hors du DPM pour limiter les risques de pollution par défaillance des véhicules.
L'application de gasoil sur les véhicules allant sur l'estran est strictement interdite.
• Chaque véhicule est équipé d'un kit anti-pollution adapté à la quantité et à la
nature des fluides utilisés et susceptibles de générer une pollution en cas de fuite
(essence, gasoil, huiles…). Il se compose a minima d'un sac de transport, de feuilles
absorbantes, de feuilles d'essuyage technique, de sacs de récupération des
absorbants souillés ou de seaux, d'un dispositif permettant d'occulter les petites
fuites, d'une paire de gants jetables et d'une pelle.
• Toutes les dispositions sont prises pour assurer le nettoyage des lieux sur le parcours
de l'engin pendant et après les travaux pour éviter toute pollution.
• En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures, etc.) l'engin en cause doit
être immédiatement évacué du domaine public maritime et les lieux nettoyés.
• Si malgré les précautions prises, une pollution venait à être constatée, le
véhicule/l'engin en cause est immédiatement évacué du Domaine Public Maritime
et les lieux nettoyés avec les moyens adaptés au type de pollution provoquée. La
commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER ( mairie.bricqueville-sur-mer@wanadoo.fr), la
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de la cale des Salines - littoral de la commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER
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DDTM – délégation territoriale sud ( ddtm-dt-sud@manche.gouv.fr), le conservatoire
du littoral en sont informés (normandie@conservatoire-du-littoral.fr).
• Il est interdit d'oindre ou de pulvériser les engins d'hydrocarbures ou des graisses.
Concernant la sécurité – responsabilité :
• En cas de découverte d'engins explosifs, le permissionnaire doit alerter sans délai le
Centre des Opérations (CENTOPS) de Cherbourg (02.33.92.60.40). Il veille à ne pas
manipuler l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être
considéré comme dangereux. Pour information, le numéro de téléphone d'urgence
gratuit pour joindre le CROSS est le 196 (VHF 16). Le numéro de téléphone des
services de secours à terre est le 112.
• En aucun cas la responsabilité de l'État ne peut être recherchée en cas d'accident
ou d'incident de toute nature qui peut survenir du fait de l'autorisation. Le titulaire
de la présente autorisation conserve cette responsabilité en cas de cession non
autorisée.
La présente convention vaut uniquement pour l'utilisation du domaine public maritime
pour l'usage et dans les conditions qu'elle fixe. Elle ne vaut en aucun cas autorisation au
titre d'autres réglementations susceptibles de s'appliquer.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 – REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public, le permissionnaire
s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été
déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du code
général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Article 4.1 : montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance annuelle d'un montant de trois cent quatre-vingt-huit euros (388 €).
Article 4.2 : modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable dès signature de la présente autorisation auprès du comptable
spécialisé du Domaine (CSDOM). Il conviendra cependant d'attendre la réception du titre
de perception avant de régler le montant de votre redevance.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique
sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-
après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin
d'en permettre la correcte imputation.
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En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux
annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code
général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à
une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 4.3 : actualisation et révision
Cette redevance est actualisée à échéance annuelle sur la base de l'indice TP02 « travaux
de génie civil et d'ouvrages d'art neufs ou rénovations ». L'indice initial est le dernier indice
connu à la date de signature de la convention.
La redevance peut en outre être révisée annuellement dans les conditions prévues par les
articles R2125-1 et R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Dans
le cas d'une révision, la nouvelle redevance entre en vigueur un mois après le jour où elle a
été notifiée au permissionnaire.
Article 4.4 : impôts et taxes
Le permissionnaire s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 4.5 – traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du permissionnaire font l'objet d'un traitement
informatisé mis en oeuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale
des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de
responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public
qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et
redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès du permissionnaire ou le cas échéant
auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel du permissionnaire sont conservées 5 ans à compter de
la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le
permissionnaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement des données le
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.supportfigaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
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S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation
auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 5 – CIRCULATION
Pour la réalisation de travaux, tels que la mise en place et le retrait des bouées, par
dérogation aux dispositions de l'article L321-9 du code de l'environnement, le
permissionnaire peut être autorisé par l'administration à faire circuler sur le domaine
public maritime les véhicules à moteurs dont il a fourni la liste une semaine à l'avance
(types et immatriculations des véhicules à ddtm-dt-sud@manche.gouv.fr), en cas de
travaux d'urgence, ce délai peut être réduit à une journée.
Article 6 – CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente convention est personnelle et les autorisations qu'elle comporte ne peuvent
être transférées à un tiers.
Article 7 – DURÉE ET PRÉCARITÉ DE L'OCCUPATION
L'autorisation est accordée par le représentant de l'État jusqu'au 31/12/2028. Elle prend fin
à cette date.
L'autorisation est précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration. Elle peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur
départemental des finances publiques de la Manche en cas d'inexécution des conditions
financières, soit à la demande du directeur départemental des territoires et de la mer de la
Manche en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice, s'il y a lieu, des
poursuites pour délit de grande voirie.
L'autorisation peut également être révoquée pour un motif d'intérêt général.
En cas de révocation de l'autorisation, comme en cas de cessation de l'occupation, le
permissionnaire, s'il en est requis doit remettre les lieux dans leur état primitif, dans le
délai qui lui est imparti par l'administration, faute de quoi, il y est procédé d'office et à ses
frais.
Par remise des lieux en leur état primitif, il faut comprendre le retrait de tous les ouvrages
édifiés sur le domaine public maritime (DPM) et la renaturation du site, suivant les
prescriptions qui seraient données au permissionnaire par le gestionnaire du DPM dans
l'intérêt de la préservation de ce domaine.
Pendant la durée de cette autorisation d'utilisation dérogatoire du DPM, la commune
poursuit ses recherches et met en œuvre toutes les possibilités de report de tout ou partie
du stationnement des véhicules tracteurs et remorques hors du DPM. Un bilan de
l'utilisation des aires de stationnements est transmis au service instructeur (ddtm-dt-
sud@manche.gouv.fr) annuellement, accompagné d'un état des lieux des recherches
entreprises pour reporter le stationnement en dehors du DPM.
Toute demande de renouvellement de la convention est examinée à la lumière de ce bilan
et des démarches effectivement engagées pour aboutir à une solution de stationnement
hors du DPM.
En tout état de cause, en cas de renouvellement, le nombre et la surface de stationnement
autorisés sur le DPM, ainsi que la durée de la convention, peuvent faire l'objet d'une
réduction.
7/9
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-16-00005 - Arrêté N° 2026-09 du 16 juillet 2026 approuvant la
convention d'utilisation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement de véhicules motorisés et remorques au sud
de la cale des Salines - littoral de la commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER
56
Article 8 - RESPONSABILITÉ
La commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER est responsable en cas de non-respect des
stationnements dans la zone dédiée. Elle doit exercer son pouvoir de police et faire
appliquer la convention et le règlement associé.
Les agents habilités à effectuer des contrôles sont chargés de dresser les contraventions
de grande voirie en cas de non respect des dispositions du code général de la propriété des
personnes publiques et du code de l'environnement.
Article 9 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Le préfet de la Manche, le maire de BRICQUEVILLE-SUR-MER, le directeur départemental
des finances publiques de la Manche, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Manche et les agents habilités à effectuer des contrôles sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention.
La convention originale est adressée à la mairie de BRICQUEVILLE-SUR-MER.
À BRICQUEVILLE-SUR-MER, le 09/07/2026
Le Maire
Signé
Patrick BOSQUET
À Saint-Lô, le 16/07/2026
Pour le Préfet,
Le Directeur adjoint
Délégué à la mer et au littoral
Signé
Sébastien ROYER
Délais et voies de recours
La présente convention peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication devant le tribunal administratif de Caen – 3, rue Arthur Le Duc – BP 25086
– 14050 – CAEN cedex – juridiction territorialement compétente, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Destinataires :
Le maire de BRICQUEVILLE-SUR-MER (mairie.bricqueville-sur-mer@wanadoo.fr),
La préfecture de la Manche pour parution au registre des actes administratifs.
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche
Le directeur départemental des finances publiques de la Manche
Copies :
Office Français pour la Biodiversité (sd50@ofb.gouv.fr)
Brigade Nautique de Gendarmerie de Granville (bn.granville@gendarmerie.interieur.gouv.fr)
DDTM - DT Sud (ddtm-dt-sud@manche.gouv.fr)
DDTM - SML-GL (ddtm-sml-gl@manche.gouv.fr)
Annexe1 : plan normalisé de la zone
Annexe 2 : charte des plaisanciers bricquais
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-16-00005 - Arrêté N° 2026-09 du 16 juillet 2026 approuvant la
convention d'utilisation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement de véhicules motorisés et remorques au sud
de la cale des Salines - littoral de la commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER
57
SS)at Jae
. BRICQUEVILLE-SUR-MER| =PREFETDE LA MANCHE :os Conventiond'Utilisation TemporaireANNEXE 1Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
6FrancaBe WeRs SmsES p SAINT-LOCOUTANCES*+
X_Lon Y_LatA2 |365462,265 | 6877790,089 À LEGENDEA3 | 365451,299| 6877751621 @ CUT pointsA4 | 365422,448 | 6877759,846 CUT1 200 m2365433,414 6877798,313 Fg = : : mir Pal|© IGN - OrthoExpress®2025 Scan25®2024 Source : DDTM 50 Cartographie : DDTM50/SML/GL- cl - Fév 2026 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche
(0)|
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9/9
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-16-00005 - Arrêté N° 2026-09 du 16 juillet 2026 approuvant la
convention d'utilisation temporaire du domaine public maritime pour le stationnement de véhicules motorisés et remorques au sud
de la cale des Salines - littoral de la commune de BRICQUEVILLE-SUR-MER
58
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-07-22-00009
Arrêté N° 2026-29 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports au bénéfice de la
commune de Saint-Vaast-la-Hougue portant sur
des ouvrages de défense contre la mer et une
cale d'accès au littoral
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-22-00009 - Arrêté N° 2026-29 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue
portant sur des ouvrages de défense contre la mer et une cale d'accès au littoral
59
E =PRÉFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Délégation territoriale Nord
ADOC n° 50-50562-0043
ARRÊTÉ N° 2026-29
approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors
des ports au bénéfice de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue portant sur des ouvrages de
défense contre la mer et une cale d'accès au littoral
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2124-3,
R2124-1 à R2124-12 et R2124-56 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime en date du 12
novembre 2024 présentée par le maire de Saint-Vaast-la-Hougue ;
Vu l'avis du préfet maritime en date du 10 juin 2025 ;
Vu les avis d'ouverture d'une instruction administrative publiés dans Ouest France et La
Presse de la Manche le 4 juillet 2025 ;
Vu les avis recueillis lors de la phase d'instruction administrative ;
Considérant qu'il s'agit de régulariser la situation administrative d'ouvrages existants ;
Considérant que le projet n'emportait pas changement substantiel d'utilisation du domaine
public maritime, il n'a pas été soumis à enquête publique ;
Considérant que le projet n'a fait l'objet d'aucune opposition lors de la phase d'instruction
administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
Direction départementale des territoires et de la mer – Délégation territoriale Nord
Place Bruat – BP 838 – 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex – Tél : 02 50 79 15 00 – Fax : 02 50 79 15 01
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-22-00009 - Arrêté N° 2026-29 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue
portant sur des ouvrages de défense contre la mer et une cale d'accès au littoral
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A R R Ê T E
Article 1 : est approuvée la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports annexée au présent arrêté, portant sur des ouvrages de défense
contre la mer et une cale d'accès au rivage au bénéfice de la commune de Saint-Vaast-la-
Hougue.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Manche. La convention de concession peut être consultée en préfecture.
En outre, l'arrêté sera publié dans deux journaux à diffusion locale et affiché durant 15 jours
en mairie de La Hague. L'accomplissement de cette formalité sera certifié par un certificat
d'affichage du maire.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le directeur départemental des finances publiques, le maire de Saint-Vaast-la-
Hougue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 22 juillet 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg
Signé
Jean-Rampon
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un
recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 – CAEN cedex – juridiction
territorialement compétente, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Annexes : convention de concession et ses plans annexés
Destinataires :
Mairie de Saint-Vaast-la-Hougue – 9, rue de Choisy – 50550 Saint-Vaast-la-Hougue
Préfecture de la Manche – Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial – Bureau de
l'environnement et de la concertation publique – Place de la Préfecture – B.P . 70522 – 50002 Saint-Lô
Copies :
Direction départementale des finances publiques – Cité administrative – Place de la Préfecture – BP 225 – 50015
Saint-Lô cedex
Direction départementale des territoires et de la mer – Délégation territoriale Nord – Place Bruat – BP 838 – 50108
– Cherbourg-en-Cotentin
Direction départementale des territoires et de la mer – Service mer et littoral – Pôle « Gestion du littoral » – Place
Bruat – BP 838 – 50108 – Cherbourg-en-Cotentin
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-22-00009 - Arrêté N° 2026-29 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue
portant sur des ouvrages de défense contre la mer et une cale d'accès au littoral
61
« DirectionPREFET départementaleDE LA MANCHE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Délégation territoriale Nord ADOC n° 50-50562-0043Convention de concession d'utilisation du domaine public maritimeen dehors des ports au bénéfice de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue portant surdes ouvrages de défense contre la mer et une cale d'accès au littoral
CONVENTION
ENTREL'État, ci-après désigné le concédant, représenté par le préfet du département de laManche,d'une part,ETla commune de Saint-Vaast-la-Hougue, ci-après désignée le concessionnaire, représentéepar son maire,d'autre part,ll est préalablement exposé ce aqui suit :La commune de Saint-Vaast-la-Hougue a été autorisée, par convention de concessiond'endigage et d'utilisation du domaine public maritime (DPM) des 20 janvier et 17 mars1994, a aménager le terre-plein de la Hougue en « base de loisirs ».L'arrêté préfectoral du 17 mars 1994 prévoyait l'installation d'équipements divers pour lefonctionnement du tennis club, les réseaux d'assainissement, de distribution d'eaupotable, d'électricité et de téléphone, et des aménagements multi-usages.La concession du 17 mars 1994 est venue à échéance le 16 mars 2024.Par dossier déposé le 12 novembre 2024, le maire de Saint-Vaast-la-Hougue a sollicité lerenouvellement de cette concession, et la régularisation des ouvrages qui n'avaient pas étépris en compte en 1994, notamment un épi construit dans les années 1970.
Direction départementale des territoires et de la mer - Délégation territoriale NordPlace Bruat — BP 838 - 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex - Tél : 02 50 79 15 00 - Fax : 02 50 79 15 01Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-22-00009 - Arrêté N° 2026-29 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue
portant sur des ouvrages de défense contre la mer et une cale d'accès au littoral
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Au cours de l'instruction de ce dossier, le directeur départemental des finances publiquesde la Manche a demandé, compte tenu de la destination des terrains, a faire unedistinction entre les usages du terre-plein, notamment l'exploitation des terrains de tennispar le tennis club et les différentes utilisations du terre-plein, et les autres ouvrages, àsavoir la défense contre la mer, l'épi, et la cale d'accès au rivage.Aussi, il a été proposé à la commune une concession d'utilisation du DPM pour la défensecontre la mer, l'épi et la cale, et un transfert de gestion pour le terre-plein aménagé enzone de loisirs, qui fait l'objet d'une instruction distincte. Une nouvelle demande a étéformulée en ce sens par la commune le 15 septembre 2025.
C'est dans ce contexte qu'il est convenu ce qui suit :
TITRE PREMIERObjet : Dispositions généralesArticle 11 - Objet de la concessionLa présente concession d'utilisation du domaine public maritime (DPM), passée au profitde la commune de Saint-Vaast-la-Hougue, a pour objet des ouvrages de défense contre lamer en enrochements, un épi, un émissaire de rejet d'eaux pluviales et une cale d'accès aurivage.L'emprise des ouvrages sur le DPM est définie sur le plan annexé à la présente convention,sur une superficie totale de 6500 m°.Article 1.2 - Consistance des dépendances concédéesLes dépendances du DPM concédées comprennent :- Un ouvrage en enrochements d'une longueur totale de 437 mètres, pour une superficiede 2759 mi',- Un épi de remblais et enrochements sur une longueur de 247 mètres, pour une superficiede 3686 m7,- un émissaire d'évacuation d'eaux pluviales d'une superficie de 1 m2- une cale d'accès au rivage d'une superficie de 54 m°.Article 1.3 - Dispositions généralesa) Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas oùl'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité desdépendances du DPM concédées.b) Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes lesindemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages objetde la présente convention, de leur utilisation, de leur modification ou de leur entretien.c) En aucun cas, la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par leconcessionnaire pour quelque cause que ce soit en cas de dommages causés auxdépendances du DPM concédées, ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers,notamment en cas de pollution des eaux de la mer.d) Le concessionnaire est tenu de se conformer aux prescriptions relatives à la lutte contreles risques de pollution et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulementde l'exécution de travaux, y compris les travaux d'entretien ou de réparation, mais aussi del'exploitation des ouvrages
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-22-00009 - Arrêté N° 2026-29 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue
portant sur des ouvrages de défense contre la mer et une cale d'accès au littoral
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e) Autres prescriptions :— le concessionnaire est tenu de se conformer à la législation existante ou a venirrelative à la gestion du DPM, ainsi qu'aux règles au titre d'autres législationssusceptibles de s'appliquer, notamment celles relatives à l'environnement ;— conformément à l'article L2122-5 du code général de la propriété des personnespubliques, la présente concession ne confère pas au bénéficiaire le droit réel prévuà l'article L2122-6 du même code.
TITRE IlExécution des travaux et entretien des aménagementsArticle 21 — Projet d'exécution de nouveaux aménagementsLes ouvrages objet de la présente convention sont existants. Aucuns travaux pour laréalisation de nouveaux ouvrages, ou de nature à modifier de façon substantielle ceux quifont l'objet de la présente convention ne sont prévus.Dans le cas où de tels travaux seraient envisagés, le concessionnaire est tenu de soumettreau service de l'État chargé de la gestion du DPM, en vue de leur approbation, les projetsd'exécution de nouveaux ouvrages ou de modification des aménagements existants sansque cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité du concédant. Cesprojets comprennent tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pourdéterminer les ouvrages et préciser leur mode d'exécution ainsi que les devis estimatifscorrespondants.Tous travaux qui seraient de nature à modifier l'emprise et/ou la destination des ouvrages,feraient l'objet d'un avenant a la présente convention ou d'une nouvelle convention, sousréserve de l'instruction favorable des autres procédures éventuellement requises,notamment enquête publique et/ou instruction au titre du code de l'environnement.Article 2.2 - Exécution des travaux - Entretien des dépendances concédéesTous les travaux exécutés dans le cadre de la présente convention le sont conformémentaux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles del'art.La circulation des véhicules utilisés dans le cadre des opérations de surveillance,d'entretien ou de travaux sur les ouvrages concédés se fait dans le respect de laréglementation applicable au moment des opérations.Le concessionnaire prend toutes les dispositions pour éviter tout déversement accidentelpouvant provoquer une pollution du DPM au cours des interventions, que ce soit pour destravaux sur les ouvrages, pour leur entretien ou leur surveillance. Notamment, les véhiculessont équipés d'un kit anti-pollution adapté à la quantité et à la nature des fluides utilisés etsusceptibles de générer une pollution en cas de fuite (essence, gasoil, huiles...).En cas de pollution accidentelle, le véhicule ou l'engin sont immédiatement évacués duDPM et les lieux nettoyés et remis en état.Le concessionnaire signale sans délai toute découverte d'engin suspect en contactant lecentre des opérations maritimes (CENTOPS) de Cherbourg (tél. H24: 02 33 92 60 40). ilrespecte les consignes qui lui seraient alors transmises. Il veille à limiter les manipulationsde l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui doit être considéré commedangereux.Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, apartir de tout téléphone fixe ou mobile, est le 196.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-22-00009 - Arrêté N° 2026-29 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue
portant sur des ouvrages de défense contre la mer et une cale d'accès au littoral
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Dans l'éventualité où des concessions seraient autorisées à proximité immédiate desdépendances concédées, le concessionnaire est tenu d'accepter l'appui de nouveauxaménagements sur ceux objet de la présente convention.Le concessionnaire s'assure en tout temps du bon état des dépendances concédées et desaménagements réalisés. Il veille au maintien des dépendances du DPM concédées enparfait état de propreté et de salubrité, comprenant, entre autres, le ramassage etl'élimination de déchets divers qui pourraient y être déposés, volontairement ou non.Le concessionnaire est tenu d'exécuter les travaux jugés nécessaires au maintien en bonétat des ouvrages concédés, notamment dans le cas où l'intérêt général serait compromispar le défaut d'entretien, après en avoir obtenu l'accord auprès du service de l'État chargéde la gestion du DPM.Article 2.3 — Frais de modification et d'entretienTous les frais de modification et d'entretien sont à la charge du concessionnaire.Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il serait autorisé à exécuter sur d'autresouvrages du DPM.Article 2.4 - Contrôle des travaux de modificationLes travaux de modification des dépendances concédées sont exécutés sous le contrôledu service de l'État chargé de la gestion du DPM, sous réserve du respect de l'article 21.
TITRE HIDuréeArticle 3 - DuréeLa concession est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la date designature, par le concédant, de la présente convention.Au terme de ce délai, la concession prend automatiquement fin.
TITRE IVFin de titreArticle 4.1 - Reprise des ouvrages et remise en état des lieux en fin de concessionÀ l'expiration du délai fixé au titre III et par le seul fait de cette expiration, le concédant setrouve subrogé a tous les droits du concessionnaire. Il entre immédiatement etgratuitement en possession des ouvrages concédés. Le concédant peut exiger ladémolition partielle ou totale des ouvrages construits sur les dépendances concédées, etla remise en état des lieux en leur état primitif.Par remise des lieux en leur état primitif, il faut comprendre le retrait de tous les ouvragesédifiés sur le DPM et la renaturation du site, suivant les prescriptions qui seraient donnéesau permissionnaire dans l'intérêt de la préservation du DPM et du site classé.Le concessionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder à ladémolition complète des installations de superstructure établies sur la concession.Néanmoins, le concédant peut exiger le maintien partiel ou total de ces installations; dansce cas, ces dernières doivent être remises en parfait état et deviennent alors la propriétédu concédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pourconstater ce transfert.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-22-00009 - Arrêté N° 2026-29 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue
portant sur des ouvrages de défense contre la mer et une cale d'accès au littoral
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En cas de non exécution des travaux de démolition prévus aux deux alinéas précédentsdans les délais impartis au concessionnaire par le concédant, il peut y être pourvu d'officeà ses frais, après mise en demeure restée sans effet.Article 4.2 — Révocation de la concessionLa concession peut être révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettrerecommandée restée sans effet, à la demande du concédant en cas d'inexécution ou denon respect des conditions de la présente convention.La révocation produit les mêmes effets que ceux précisés à l'article 41.Article 4.3 - Résiliation à la demande du concessionnaireLa résiliation à la demande du concessionnaire avant l'échéance de la présente convention, etquel qu'en soit le motif, entraîne les mêmes effets que ceux décrits à l'article 41.
TITRE VConditions financièresArticle 51 - Redevance domanialeLe concessionnaire s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public enapplication des dispositions de l'article L2125-1 du code général de la propriété despersonnes publiques.La présente concession d'utilisation du DPM est conclue moyennant le paiement d'uneredevance de cent cinquante euros (150 €), déterminée conformément aux dispositions del'article R2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5.2 : modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable dès signature de la présente autorisation auprès du comptablespécialisé du Domaine (CSDOM). Il conviendra cependant d'attendre la réception du titre deperception avant de régler le montant de votre redevance.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de lapropriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeurequelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 5.3 : actualisation et révisionCette redevance est actualisée à échéance annuelle sur la base de l'indice TPO2 « travaux degénie civil et d'ouvrages d'art neufs ou rénovations ». L'indice TPO2 « travaux de génie civil etd'ouvrages d'art neufs ou rénovations » initial est le dernier indice connu à la date de signature dela présente convention.La redevance peut en outre être révisée annuellement dans les conditions prévues par les articlesR2125-1 et R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Dans le cas d'unerévision, la nouvelle redevance entre en vigueur un mois après le jour où elle a été notifiée aupermissionnaire.
5/7
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-22-00009 - Arrêté N° 2026-29 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue
portant sur des ouvrages de défense contre la mer et une cale d'accès au littoral
66
Article 5.4 : impôts et taxesLe permissionnaire s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernantles terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.Article 5.5 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel du permissionnaire font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction généraledes finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité deresponsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt publicqu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès du permissionnaire ou le cas échéantauprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel du permissionnaire sont conservées 5 ans à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, lepermissionnaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue deBercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès dela Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
TITRE VIDispositions diversesARTICLE 61 - Notifications administrativesLe concessionnaire fait élection de domicile à l'adresse suivante :Commune de Saint-Vaast-la-HougueMairie9, rue de Choisy50550 Saint-Vaast-la-HougueARTICLE 6.2 — Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
6/7
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-22-00009 - Arrêté N° 2026-29 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue
portant sur des ouvrages de défense contre la mer et une cale d'accès au littoral
67
TITRE VIIApprobation de la conventionArticle 7La présente convention fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation auquel elle estannexée.
Saint-Vaast-la-Hougue, le 3 9 JUIN 2026 Saint-Lé, le 122 JUIL. 2026Le mairel@ Maire Le préfet, BoneGilbert DOUCET Le ie
Jean KAMFUN
Plans annexés : - vue en plan des ouvrages- plan de situation
7/7
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-22-00009 - Arrêté N° 2026-29 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue
portant sur des ouvrages de défense contre la mer et une cale d'accès au littoral
68
'ue cay ME
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-22-00009 - Arrêté N° 2026-29 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue
portant sur des ouvrages de défense contre la mer et une cale d'accès au littoral
69
= DirectionPREFET | départementale| DE LA MANCHE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéDélégation territoriale Nord
Plans annexés à la convention de de concession d'utilisation du domaine publicmaritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Saint-Vaast-la-Hougueportant sur des ouvrages de défense contre la mer et une cale d'accés au littoral
- Vue en plan des ouvrages- Plan de situation
Saint-Vaast-la-Hougue, le 3.0 JUIN 2026Le Maire :Saint-Lo, le 9 > jy. 2028
préfet de Cherbonrs ———
GE à€
Direction départementale des territoires et de la mer - Délégation territoriale NordPlace Bruat — BP 838 - 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex — Tél : 02 50 79 15 00 - Fax : 02 50 79 15 01Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : O9h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-22-00009 - Arrêté N° 2026-29 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue
portant sur des ouvrages de défense contre la mer et une cale d'accès au littoral
70
sJuawauy2oiuauasa8eJANnOJe1d3
aHINVWV130131344Us
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-22-00009 - Arrêté N° 2026-29 approuvant la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue
portant sur des ouvrages de défense contre la mer et une cale d'accès au littoral
71
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-07-23-00003
Arrêté N° 2026-DDTM-SE-002 approuvant
l'agrément n° 50-2026-002 de la société Acris
Environnement pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-23-00003 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-002 approuvant l'agrément n°
50-2026-002 de la société Acris Environnement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 72
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Protection de la Ressource et Aménagement
N° 2026 – DDTM - SE – 002
ARRETE
APPROUVANT L'AGREMENT N° 50-2026-002 DE LA SOCIÉTÉ ACRIS ENVIRONNEMENT
POUR LA RÉALISATION DES VIDANGES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 1331-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques
applicables aux systèmes d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d'agrémen t reçue le 4 mai 2026 par M. SAUVE Christophe représentant la
société ACRIS ENVIRONNEMENT ;
Vu les pièces constitutives de la demande ;
Vu l'a rrêté n°2026-33-VN du 6 juillet 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Guillaume BARRON ;
Vu l'arrêté n° DDTM-DIR-2026-09 du 9 juillet 2026 donnant subdélégation de signature de M.
Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs ;
Vu les observations de société ACRIS ENVIRONNEMENT suite à l'envoi du 23 juin 2026 de la
proposition du projet d'arrêté (délai d'observation : 15 jours) ;
Considérant ce qui suit :
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-23-00003 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-002 approuvant l'agrément n°
50-2026-002 de la société Acris Environnement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 73
- la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle
l'agrément est demandé et justifie pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination des matières de vidange,
- le bordereau de suivi des matières de vidanges proposé par le demandeur est conforme aux
prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,
- l'offre entre ACRIS ENVIRONNEMENT et la plateforme DIGARD AND CO.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
Monsieur SAUVE Christophe
Entreprise : société ACRIS ENVIRONNEMENT
N° identification SIRET : 910 325 844 000 17
Domiciliée : 46 rue Doncanville
50760 VALCANVILLE
Article 2 : Objet de l'agrément
La société représen tée par SAUVE Christophe est agréée sous le numé ro 50-2026-002 pour
réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le
transport et l'élimination des matières de vidange.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de
70 m³.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
- la plateforme de compostage DIGARD AND CO, 16 rue des Salines – Les Veys – 50500
CARENTAN.
Article 3 : Elimination des matières de vidanges
Article 3-1 : Dépotage en plateforme de compostage
Les déversements doivent satisfaire les conditions fixées par les conventions établies entre le
bénéficiaire de l'agrément, le maître d'ouvrage et s'il y a lieu l'exploitant de la plateforme de
compostage susvisée, notamment pour ce qui concerne la qualité des produits admissibles
(les matières de vidange ne doivent pas contenir de substances toxiques susceptibles de
compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de traitement) ainsi que les conditions
d'accès).
Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées par lesdites conventions,
le bénéficiaire de l'agrément informe le service de la police de l'eau, du mode d'élimination
auquel il aura recours, avant toute opération de dépotage sur des sites autres que les filières
de traitement susvisées.
Article 4 : Le suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
du 7 septembre 2009.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de
l'arrêté du 7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le
propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-23-00003 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-002 approuvant l'agrément n°
50-2026-002 de la société Acris Environnement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 74
filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé
par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux
de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du
Préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année
avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a
minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers la filière d'élimination retenue ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de
matières de vidange agréée et/ou de la(des) filière(s) d'élimination, et/ou du site de traitement
de réception des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du Préfet
une modification des conditions de son agrément.
A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le
bénéficiaire de l'agrément avertit le Préfet ainsi que le service de la police de l'eau.
Article 6 : Cessation définitive de l'activité
La cessation définitive d'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de
l'agrément auprès du Préfet, dans le mois qui suit. Il est donné acte de cette déclaration au vu
de la copie de la radiation au registre du commerce et des services.
Article 7 : Contrôle par l'Administration
Le Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et
contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à 10 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur
demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est
transmise au Préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément
initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé et actualisées.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-23-00003 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-002 approuvant l'agrément n°
50-2026-002 de la société Acris Environnement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 75
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée
jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le
Préfet peut, toutefois, décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 11 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses
obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement
d'agrément.
Article 10 : Retrait ou suspension de l'agrément
L'agrément peut être restreint, modifié, suspendu ou retiré à l'initiative du Préfet dans les
conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire, dont l'agrément a été retiré, ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de la modification de la décision de retrait.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et mis à disposition du public sur le site des services de l'État dans la Manche pendant une
durée d'au moins 6 mois. La liste des personnes agréées est publiée sur le site des services de
l'État dans la Manche.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Caen, juridiction
territorialement compétente :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui
a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage
dudit acte.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, la société ACRIS ENVIRONNEMENT, le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
À Saint-Lô, le 23 juillet 2026
P/ le préfet et par délégation,
P/ le directeur départemental des territoires et de la mer,
le chef du service environnement,
signé
Olivier CATTIAUX
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-23-00003 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-002 approuvant l'agrément n°
50-2026-002 de la société Acris Environnement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 76
Pour copie certifiée conforme à l'original et transmise à :
M. le préfet de Saint-Lô
M. SAUVE Christophe – ACRIS ENVIRONNEMENT - 46 rue Doncanville - 50760 VALCANVILLE
M. le directeur départemental des territoires et de la mer – Service environnement –
Boulevard de la Dollée – 500015 SAINT LO CEDEX
Mme la directrice de la Délégation Territoriale Départementale de l'Agence Régionale de
Santé – SAINT-LO
M. le directeur départemental de la Protection des Populations - Unité bi-départementale du
Calvados et de la Manche – 1 rue recteur Daure – CS 60040 – 14006 CAEN cedex
SAINT-LO, le
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service environnement,
Olivier CATTIAUX
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-23-00003 - Arrêté N° 2026-DDTM-SE-002 approuvant l'agrément n°
50-2026-002 de la société Acris Environnement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 77
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-07-29-00001
Arrêté n° DDTM-SE-133 du 29 juillet 2026
prescrivant la suspension temporaire des
activités et manifestations relatives à l'exercice
d'activités de loisirs nautiques de toute nature et
de baignade afin d'assurer la préservation des
milieux aquatiques en période d'étiage sur
certains cours d'eau du département de la
Manche
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-29-00001 - Arrêté n° DDTM-SE-133 du 29 juillet 2026 prescrivant la
suspension temporaire des activités et manifestations relatives à l'exercice d'activités de loisirs nautiques de toute nature et de
baignade afin d'assurer la préservation des milieux aquatiques en période d'étiage sur certains cours d'eau du département de la
Manche
78
EuPREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Forêt Nature Biodiversité
N° 2026-DDTM–SE-133
A R R E T É
prescrivant la suspension temporaire des activités et manifestations relatives
à l'exercice d'activités de loisirs nautiques de toute nature et de baignade
afin d'assurer la préservation des milieux aquatiques en période d'étiage
sur certains cours d'eau du département de la Manche
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu code général de la propriété de la personne publique ;
Vu le code de l'environnement en particulier les articles L.110-1 et suivants, L.210-1 et
suivants, L.211-1 et suivants, L.214-13, L.430-1 et suivants et les décrets pris pour leur
application ;
Vu le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à
l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou
de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DDTM-SE-148 du 19 août 2025, arrêté cadre préfectoral
relatif à la définition des seuils et des territoires hydrographiques pour la mise en
œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DDTM-SE-114 de substitution aux maires pour la gestion
d'un risque de pénurie d'eau potable sur un ensemble de communes
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DDTM-SE-116 en date du 15 juillet 2026 prescrivant des
restrictions des usages de l'au en vue de la préservation de la ressource dans le
département de la Manche, et le placement ou le maintien des divers secteurs
hydrographiques du département de la Manche aux niveaux de crise et alerte
renforcée»
Considérant l'information du comité départemental de la ressource en eau ;
Considérant la faiblesse des débits des cours d'eau du département, l'élévation de la
température de l'eau et la dégradation de sa qualité ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-29-00001 - Arrêté n° DDTM-SE-133 du 29 juillet 2026 prescrivant la
suspension temporaire des activités et manifestations relatives à l'exercice d'activités de loisirs nautiques de toute nature et de
baignade afin d'assurer la préservation des milieux aquatiques en période d'étiage sur certains cours d'eau du département de la
Manche
79
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau dans la Manche ;
Considérant l'état de la ressource en eau dans le département ;
Considérant que les conditions météorologiques ne permettent pas le maintien d'une
qualité d'eau suffisante pour garantir sur certains cours d'eau la survie des espèces
piscicoles ;
Considérant qu'en raison de la faiblesse des débits et des hauteurs d'eau dans
certains cours d'eau, la pratique d'activités de loisirs nautiques de toute nature et de
baignade est susceptible de porter directement atteinte aux biotopes et aux
populations d'espèces de poissons protégés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
A R R Ê T E
Article 1 : mesures d'interdiction des loisirs nautiques en eau douce
La navigation de tout type d'embarcation à moteur, la circulation de tout type
d'engins nautiques de loisir non motorisés, la baignade et toutes autres activités de
loisirs nautiques sont interdites sur l'ensemble des cours d'eau de la Manche, à
l'exception des parties de cours d'eau suivantes :
- le Couesnon (dans sa partie située dans le département de la Manche)
- la Douve en aval du pont de Néhou (RD 42)
- la Sienne en aval du seuil du moulin de Valençey (commune de Ver)
- la Sée en aval du pont routier de Tirepied (D104E2)
- la Sélune en aval du moulin de Quincampoix (commune de Ducey)
- la Taute en aval de sa confluence avec le Lozon (commune de Tribehou)
- la Vire du seuil du moulin Hébert au pont de Condé sur Vire
- la Vire entre la confluence avec la Joigne et le seuil de Saint-Lô
- la Vire en aval du seuil des Claies de Vire (commune de La Meauffe)
Article 2 : durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature.
Elles demeurent en vigueur jusqu'au 30 septembre 2026, sauf dans le cas où l'état des
milieux aquatiques des cours d'eau justifierait de nouvelles mesures.
Article 3 - Sanctions pénales encourues
L'article R.216-9 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de 5ème classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés
aux articles R.211-66 à R.211-69 de ce code.
Direction départementale des territoires et de la mer
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suspension temporaire des activités et manifestations relatives à l'exercice d'activités de loisirs nautiques de toute nature et de
baignade afin d'assurer la préservation des milieux aquatiques en période d'étiage sur certains cours d'eau du département de la
Manche
80
L'article L.173-4 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de six mois
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions
exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle
administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application de ce
code.
Articl e 4 : Publicité, voies et délais de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche et affiché en Préfecture, sous-Préfectures et mairies de toutes les communes
concernées du département de la Manche pendant au moins un mois.
La présente décision peut être contestée :
– par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la
notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux
emportant la décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du
Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois.
– par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de
deux mois à partir de la notification ou la publication au recueil des actes
administratifs de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif
du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Arti cle 5 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Manche, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et
les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 29 juillet 2026
Pour le Préfet,
le sous-préfet de Cherbourg
Signé
Jean Rampon
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-29-00001 - Arrêté n° DDTM-SE-133 du 29 juillet 2026 prescrivant la
suspension temporaire des activités et manifestations relatives à l'exercice d'activités de loisirs nautiques de toute nature et de
baignade afin d'assurer la préservation des milieux aquatiques en période d'étiage sur certains cours d'eau du département de la
Manche
81
Destinataires
- M. le commandant du Groupement de gendarmerie de la Manche
367 rue de Tessy – 50000 SAINT LÔ
- Mesdames et messieurs les maires de la Manche
- M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
Rue de la République – 50200 COUTANCES
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-29-00001 - Arrêté n° DDTM-SE-133 du 29 juillet 2026 prescrivant la
suspension temporaire des activités et manifestations relatives à l'exercice d'activités de loisirs nautiques de toute nature et de
baignade afin d'assurer la préservation des milieux aquatiques en période d'étiage sur certains cours d'eau du département de la
Manche
82
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-07-15-00003
Arrêté N°2026-DDTM-SE-117 portant prorogation
de l'arrêté N°2021-95-MQ portant déclaration
d'intérêt général au titre de l'article l.211-7 du
code de l'environnement de travaux issus du
programme de restauration des cours d'eau des
bassins versants de la cote ouest et des affluents
de la douve
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-15-00003 - Arrêté N°2026-DDTM-SE-117 portant prorogation de
l'arrêté N°2021-95-MQ portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article l.211-7 du code de l'environnement de travaux issus du
programme de restauration des cours d'eau des bassins versants de la cote ouest et des affluents de la douve
83
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Eaux et Milieux Aquatiques
N°2026-DDTM-SE-117
ARRETE
portant prorogation de l'arrêté N°2021-95-MQ portant déclaration d'intérêt général
au titre de l'article l.211-7 du code de l'environnement de travaux issus du programme de
restauration des cours d'eau des bassins versants de la cote ouest et des affluents de la
douve
VU le Code Rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'Arrêté n°2026-33-VN du 6 juillet 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Guillaume BARRON , directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
VU l'Arrêté n° DDTM-DIR-2026-09 du 9 juillet 2026 donnant subdélégation de signature de M.
Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs ;
VU l'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale
de la République, modifiée;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2016 créant la communauté de communes Côte
Ouest Centre Manche à compter du 1er janvier 2017 , issue de la fusion des communautés de
communes de La Haye du Puits, de Lessay et de Sèves-Taute ;
VU la demande motivée du 21 mai 2026 de la communauté de communes Côte Ouest Centre
Manche demandant la prorogation de l'arrêté 2021-95-MQ déclarant d'intérêt général les
travaux du programme de restauration des cours d'eau des bassins versants de la cote ouest
et des affluents de la douve, afin d'achever les travaux engagés ;
VU les remarques, en date du 1er juillet 2026 formulées la communauté de communes Côte
Ouest Centre Manche.
CONSIDERANT que la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche souhaite
poursuivre et finaliser ses actions de restauration des cours d'eau des bassins versants de la
cote ouest et des affluents de la douve dans les cinq années à venir ;
CONSIDERANT l'ampleur des enjeux relatifs à la restauration sur les bassins versants cités ci-
dessus ;
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l'arrêté N°2021-95-MQ portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article l.211-7 du code de l'environnement de travaux issus du
programme de restauration des cours d'eau des bassins versants de la cote ouest et des affluents de la douve
84
CONSIDERANT que la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche poursuivra les
travaux dans les mêmes conditions techniques et financières ;
CONSIDERANT que les travaux engagés visent à améliorer les fonctionnalités
hydromorphologiques des cours d'eau et que leur achèvement est indispensable à l'atteinte
de l'objectif de bon état des masses d'eau correspondantes fixé par le SDAGE Seine
Normandie.
SUR proposition du secrétaire générale de la préfecture :
A R R Ê T E
Article 1 - Objet de l'arrêté
La communauté de communes Côte Ouest Centre Manche est autorisée à poursuivre et
achever les travaux déclarés d'intérêt général engagés dans le cadre du plan pluriannuel de
restauration et d'entretien, dans les conditions de l'arrêté initial du 18 juin 2021 des cours
d'eau des bassins versants de la cote ouest et des affluents de la douve.
Article 2 - Bénéficiaire
La communauté de communes Côte Ouest Centre Manche, représentée par son vice-
Président et dont le siège est situé 20, rue des aubépines, 50250 LA HAYE, est le maître
d'ouvrage.
Article 3 - Validité
Le délai de la déclaration est prolongé de 5 ans jusqu'au 15 juillet 2031.
Article 4 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Direction départementale des territoires et de la mer
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l'arrêté N°2021-95-MQ portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article l.211-7 du code de l'environnement de travaux issus du
programme de restauration des cours d'eau des bassins versants de la cote ouest et des affluents de la douve
85
Article 6 - Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et est consultable sur le site de la préfecture de la Manche. Une copie dudit arrêté est
déposée en mairies de Saint Sauveur de Pierrepont, Saint Nicolas de Pierrepont, Doville,
Varenguebec, Neufmesnil, La Haye, Le Plessis Lastelle, Montsenelle, Bretteville Sur Ay, Saint
Germain Sur Ay, Lessay, Vesly, Laulne, Saint Patrice de Claids, Créances, Millières, La Feuillie,
Pirou et de Geffosses pour mise à disposition de toute personne intéressée. Elle est affichée
dans ces communes pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée par
un certificat d'affichage des mairies susvisées. Un avis est inséré par les soins du préfet et aux
frais du permissionnaire dans les journaux Ouest-France et La Manche Libre.
Article 7 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à compter de sa publication par le
permissionnaire dans un délai de deux mois et par les tiers, personnes physiques ou morales
dans un délai d'un an devant la juridiction administrative. Toutefois, si le début des travaux
n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après ce début des
travaux.
Article 9 - Execution
Le secrétaire générale de la préfecture de la Manche, la sous-préfète de Coutances, le
directeur départemental des territoires et de la mer et le président de la communauté de
communes Côte Ouest Centre Manche sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
SAINT LO, le 15 juillet 2026
Pour le Préfet de la Manche,
Et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Chef du Service Environnement par intérim,
Signé
Laurent VATTIER
Direction départementale des territoires et de la mer
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l'arrêté N°2021-95-MQ portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article l.211-7 du code de l'environnement de travaux issus du
programme de restauration des cours d'eau des bassins versants de la cote ouest et des affluents de la douve
86
COPIE A TRANSMETTRE A :
– Monsieur le président de la communauté de communes Côtes Ouest Centre Manche.
20 rue des Aubépines 50 250 LA HAYE
– Mesdames et Messieurs les maires de :
- Saint-Sauveur-de-Pierrepont,
- Saint-Nicolas-de-Pierrepont,
- Doville,
- Varenguebec,
- Neufmesnil,
- La Haye,
- Le Plessis-Lastelle,
- Montsenelle,
- Bretteville-sur-Ay,
- Saint-Germain-sur-Ay,
- Lessay,
- Vesly,
- Laulne,
- Saint-Patrice-de-Claids,
- Créances,
- Millières,
- La Feuillie,
- Pirou,
- Geffosses.
– Monsieur le délégué départemental de l'office français pour la biodiversité
18 rue de la République – 50 200 Coutances
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-15-00003 - Arrêté N°2026-DDTM-SE-117 portant prorogation de
l'arrêté N°2021-95-MQ portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article l.211-7 du code de l'environnement de travaux issus du
programme de restauration des cours d'eau des bassins versants de la cote ouest et des affluents de la douve
87
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-07-15-00001
Arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-075 au titre de l'article L214-3
du code de l'environnement concernant la
régularisation de travaux de busage en lit mineur
du cours situé sur la parcelle AC107, sur la
commune de Muneville-Sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-15-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-075 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation de travaux de busage en lit
mineur du cours situé sur la parcelle AC107, sur la commune de Muneville-Sur-Mer
88
4Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS
N° 2026-DDTM-SE-075
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LA RÉGULARISATION DE TRAVAUX DE BUSAGE EN LIT MINEUR DU COURS
SITUÉ SUR LA PARCELLE AC107, SUR LA COMMUNE DE MUNEVILLE-SUR-MER
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-7 ;
VU l'arrêté n° 2023-23-VN du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à M. BARRON ;
VU l'arrêté n° DDTM-DIR-2026-08 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature de M. BARRON à
certains de ses collaborateurs ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine-Normandie 2022-2027,
notamment son orientation fondamentale n° 1 : « Pour un territoire vivant et résilient : des rivières
fonctionnelles, des milieux humides préservés et une biodiversité en lien avec l'eau restaurée » ;
VU le rapport en manquement administratif référencé RMA 2025-09, en date du 27 août 2025 ;
VU le dossier de déclaration réceptionné par la DDTM le 16 septembre 2025, enregistré sous le numéro
0100299531, par lequel le bénéficiaire sollicite la régularisation administrative des travaux mentionnés dans
le rapport en manquement administratif RMA 2025-09 ;
VU la demande de compléments du 27 octobre 2025 ayant fait l'objet d'une réponse par le bénéficiaire le
22 janvier 2026 ;
VU la demande de compléments du 03 février 2026 ayant fait l'objet d'une réponse par le bénéficiaire le 17
mai 2026 ;
VU les multiples cadrages réglementaires effectués sur le terrain entre le bénéficiaire et la DDTM.
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés en 2025 n'ont pas fait l'objet d'un dépôt de dossier préalable au
titre de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, notamment la rubrique 3.1.2.0 ;
CONSIDÉRANT que ces travaux ont fait l'objet d'un rapport en manquement administratif ;
CONSIDÉRANT que le délai entre la constatation des travaux et leur régularisation s'explique par la
notification de deux demandes de compléments successives ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire régularise désormais sa situation administrative par le dépôt d'un dossier
au titre de la législation sur l'eau ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-15-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-075 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation de travaux de busage en lit
mineur du cours situé sur la parcelle AC107, sur la commune de Muneville-Sur-Mer
89
ARRÊTE
Article 1 – Bénéficiaire
Le présent arrêté est établi au bénéfice de M. CAPLAIN, domicilié 7 route du petit bois – 50290 Muneville-
sur-Mer, en qualité de propriétaire, de la parcelle AC 107, commune de Muneville-sur-Mer.
Le service police de l'eau, désigné dans le présent arrêté, est la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche
Service Environnement / Unité Eaux et Milieux Aquatiques,
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex.
Tél : 02 33 06 39 00
Mél : ddtm-se-ema@manche.gouv.fr
Article 2 – Objet
Le présent arrêté :
– Autorise la réalisation des travaux de remise en état du cours d'eau situé sur la parcelle AC107, commune
de Muneville-sur-Mer., référencé sous le numéro : 0100314565.
– Régularise la situation de M. CAPLAIN, suite au RMA 2025-09.
Article 3 – Cadre réglementaire
Les travaux de busage d'un cours d'eau relèvent du régime de la déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0,
définies par la nomenclature figurant dans le tableau annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement.
Rubrique Intitulé Régime
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long
ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins
bords avant débordement.
D
Il est précisé que tous travaux ou activités relevant d'autres rubriques de la nomenclature que celles visées
ci-dessus ne peuvent être réalisés sans être portés préalablement à la connaissance du Préfet et instruits
dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
Article 4 – Détail des travaux
Les travaux consisteront à procéder :
• la réouverture du cours d'eau situé sur la parcelle AC 107 par la suppression du busage sur une distance
de 16 mètres. (Annexe n°1)
• Le maintient d'une portion de 5 mètres de busage, il devra être convenablement dimensionné et enfouis
à 0,30 m sous le terrain naturel, afin de garantir une transparence écologique et sédimentaire.
Article 5 – Phasage des travaux
Les travaux seront réalisés durant la période la moins impactante pour le milieu, correspondant entre la
dernière semaine d'août et la première semaine d'octobre.
Article 6 – Gestion des déblais et des remblais
Dans l'hypothèse où des opérations de remblaiement sont réalisées, le bénéficiaire veille, par
l'intermédiaire de l'entreprise en charge des travaux, à ce qu'aucun mouvement de terre ne conduise à une
exportation des matériaux hors de l'emprise du chantier.
Les produits de déblais ne doivent pas former une rehausse artificielle de la berge du cours d'eau, ni être
déposés en zone humide ou inondable. Les cartographies de référence sont consultables via les liens
suivants :
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-15-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-075 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation de travaux de busage en lit
mineur du cours situé sur la parcelle AC107, sur la commune de Muneville-Sur-Mer
90
• Zones humides : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=c5602e7f-
f8c0-4ca0-aa91-2f149b46b4f1
• Zones inondables : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?
map=73f0db91-9aa8-447b-8f3d-241c960888a9
Article 7 – Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire met en œuvre les procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre
toute pollution accidentelle, lors de l'aménagement et de l'exploitation de l'ouvrage (Art. L432-2 du Code
de l'environnement).
Tout incident est immédiatement déclaré au préfet et aux maires concernés, conformément à l'article
L.211-5 du Code de l'environnement et, sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le
bénéficiaire prend ou fait prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou
d'atteinte au milieu aquatique.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée auprès du Tribunal administratif de Caen par son bénéficiaire
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut être contestée auprès du même Tribunal administratif par les tiers intéressés en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés
aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif est tenu, selon le cas, à peine
d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du
recours administratif.
Article 9 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'urbanisme.
Article 10 – Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans la Manche pour une durée
minimale de six mois. Une copie de cet arrêté est déposée en mairie de Muneville-sur-Mer pour mise à
disposition de toute personne intéressée ; elle est affichée dans cette commune pendant une durée
minimale d'un mois.
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la pré fecture de la MANCHE , l e maire de la commune de Munevile-sur-Mer , le
directeur départemental des territoires et de la mer de la MANCHE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche.
À SAINT-LÔ, le 15 juillet 2026
Signé
Pour le Préfet de la Manche,
Et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
L'Adjoint au chef de service, Laurent VATTIER
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-15-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-075 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation de travaux de busage en lit
mineur du cours situé sur la parcelle AC107, sur la commune de Muneville-Sur-Mer
91
ANNEXES
Annexe 1
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-15-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-075 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation de travaux de busage en lit
mineur du cours situé sur la parcelle AC107, sur la commune de Muneville-Sur-Mer
92
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-07-15-00002
Arrêté préfectoral de prescriptions
n°2026-DDTM-SE-112 au titre de l'article L214-3
du code de l'environnement concernant le
programme de restauration et création de mares
sur les communes de Cerisy-la-Forêt, Gouvets,
Montabot, Tessy-Bocage
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-15-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions n°2026-DDTM-SE-112
au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le programme de restauration et création de mares sur les
communes de Cerisy-la-Forêt, Gouvets, Montabot, Tessy-Bocage
93
4Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS
N° 2026-DDTM-SE-112
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LE PROGRAMME DE RESTAURATION ET CRÉATION DE MARES SUR LES COMMUNES DE
CERISY-LA-FORET, GOUVETS, MONTABOT, TESSY-BOCAGE
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la pêche maritime, en particulier les articles L.151-36 et L.151-37 ;
VU le Code de l'environnement ; en particulier les articles L.110-1, L.120-1 et suivants, L.211-1, L.211-7, L.211-
7-1 et L.435-5 ;
VU l'arrêté n°2026-23-VN du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à M. BARRON Guillaume
directeur départemental des territoires et de la mer.
VU l'arrêté n° DDTM-DIR-2026-08 du 23 avril 2026, donnant subdélégation de signature de M. BARRON
Guillaume à certains de ses collaborateurs.
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics, en particulier l'article 3
CONSIDÉRANT que l'entretien et la création de mares par des techniques douces permettent de
garantir la préservation des habitats, et de contribuer à son bon état écologique.
CONSIDÉRANT que tous travaux en zone humide, relevant d'une déclaration d'intérêt général doivent se
conformer aux articles L 110-1, L 120-1 et suivants, L 211-1, L 211-7, L 211-7-1 et L 435-5.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-15-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions n°2026-DDTM-SE-112
au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le programme de restauration et création de mares sur les
communes de Cerisy-la-Forêt, Gouvets, Montabot, Tessy-Bocage
94
ARRÊTE
Article 1 – Objet
Sont déclarés d'intérêt général, les travaux d'entretien et création de mares sur les communes de
Cerisy-la-Foret, Gouvets, Montabot et Tessy-Bocage enregistré sous le numéro 0100315987.
Article 2 – Consistance des travaux autorisés
Les travaux d'entretiens et création comprennent :
1. La gestion de la végétation : l'abattage et dessouchage sélectif, l'élagage et la taille des haies et le
débroussaillage.
2. Le curage des mares et la gestion des produits de curage : l'extraction des vases, le reprofilage des
berges et la gestion des produits issus du curage.
3. La dépollution : évacuation des déchets dans les centres agréés.
4. Aménagement des mares : pose de clôtures et pompes à museaux.
Les produits de coupe ne doivent en aucun cas être abandonnés en zone humide ou en zone
inondable.
Les accès au chantier sont localisés à proximité des routes nationales, départementales et
communales, de chemins carrossables communaux ou privés. Dans ce dernier cas, ils font l'objet
d'un accord préalable du propriétaire ou de l'exploitant.
Article 3 – Participation financière
Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires, exploitants.
Article 4 – Propriétaire·s concerné·s par les travaux
Les propriétaires et exploitants concernés par les travaux de restauration et de création de mares
sont recensés dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 – Localisation des travaux :
La localisation des travaux est recensée en annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 – Compte rendu annuel des travaux
Le permissionnaire établit annuellement un bilan des travaux réalisés. Ce bilan sera, soit transmis à
l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques de la DDTM, soit conservé chez le porteur de projet afin
de pouvoir être présenté aux inspecteurs en cas de contrôle.
Article 7 – Accès et contrôle des installations
À toute époque, la communauté d'agglomération de Saint-Lô est tenue de donner aux agents chargés
de la police des eaux et de la pêche, accès aux ouvrages. Sur réquisition, le service de contrôle doit
pouvoir procéder à toutes les mesures de vérifications utiles pour constater l'exécution du présent
règlement, aux frais de la communauté d'agglomération de Saint-Lô.
Article 8 – Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire met en œuvre les procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre
toute pollution accidentelle lors de la phase travaux et post travaux.
Tout incident est immédiatement déclaré au préfet et aux maires concernés, conformément à l'article
L.211-5 du code de l'environnement et, sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le
bénéficiaire prend ou fait prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou
d'atteinte au milieu aquatique et y remédier.
Article 9 – Durée de l'autorisation – Période de travaux
La présente déclaration d'intérêt général est délivrée pour une durée d'un an, renouvelable une fois.
Elle devient caduque si les travaux, aménagements, ouvrages ou installations n'ont pas fait l'objet
d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai d'un an.
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au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le programme de restauration et création de mares sur les
communes de Cerisy-la-Forêt, Gouvets, Montabot, Tessy-Bocage
95
Article 10 – Sanctions encourues
En cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le permissionnaire peut
faire l'objet :
- de contrôles administratifs dans les conditions des articles L.171-3 à L.171-5 du Code de
l'environnement (CE) et passible des sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-11 CE ;
- de sanctions pénales prévues par les articles L.216-6 (rejets polluants), L216-13 et L.173-1 et suivants du
même code en cas d'infractions constatées dans les conditions des articles L.172-4 à 16 CE.
Article 11 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée auprès du Tribunal administratif de Caen par son bénéficiaire
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut être contestée auprès du même Tribunal administratif par les tiers intéressés en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif est tenu, selon le cas, à peine
d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l'auteur de
la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans
un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours contentieux ou de la
date d'envoi du recours administratif.
Article 12 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'urbanisme.
Article 13 – Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet
arrêté est déposée en mairie de Cerisy-la-Forêt, Gouvets, Montabot et Tessy-Bocage pour mise à
disposition de toute personne intéressée ; elle est affichée dans ces communes pendant une durée
minimale d'un mois ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Manche.
Article 14 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le président de la communauté d'agglomération de Saint-Lô, le délégué départemental de
l'office français pour la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
A SAINT-LÔ, le 15 juillet 2026
Signé
Pour le Préfet de la Manche,
Et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
L'Adjoint au chef de service, Laurent VATTIER
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b.Sthèse du programme de restauration de mares.60 hie, cadastre, travaux, su ieNuméroPRAM(CEN)CommuneExploitantPropriétaire(s)Travaux prévus d'occupationd'évolution
50110 461A-65Cerisy-La-ForêtMr Le compteAntoineMr Le compte EricRestauration de mare : Gestion dela végétation, curage, gestion descurures et de la terre dereprofilage84m?2 joursStade 4
5110_452D-029Cerisy-La-ForêtMr Le compteAntoineMr Le compte EricRestauration de mare : Gestion dela végétation, curage, gestion descurures et de la terre dereprofilage, pose de clôtures2 joursStade 4
50110_454D-023Cerisy-La-ForêtMme FeuilletAdeline Restauration de mare : Gestion dela végétation, curage, gestion descurures et de la terre dereprofilage 2 joursStade 4
50214_6ZD-44Gouvets Mr Tudal FrédériqueRestauration de mare : Gestion dela végétation, curage, gestion descurures et de la terre dereprofilage
20 m? 2 joursStade 4
50214_8ZD-38Gouvets GAEC de la pommed'OrRestauration de mare : Gestion dela végétation, curage, gestion descurures et de la terre dereprofilage, pose de clôtures
12 m°?2 joursStade 3
14513_15ZI-28Tessy-BocageMr Liegard MickaelMme Voisin Marie-MadeleineRestauration de mare : Gestion dela végétation, curage, gestion descurures et de la terre dereprofilage, pose de clôtures
8m 2 joursStade 3
50334_17ZE-52MontabotMme LemasurierLydieMr Lemasurier DanielRestauration de mare : Gestion dela végétation, curage, gestion descurures et de la terre dereprofilage, pose de clotures15m?2 joursStade 4
ANNEXES
Ann exe 1
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Annexe 2 - Atlas géographique
P21 - P32 du dossier de DIG n° 0100315987 pour la restauration et la création de mares.
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communes de Cerisy-la-Forêt, Gouvets, Montabot, Tessy-Bocage
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Sources : Saint-L6 AGGLO
Dossier DIG - Restauration de mares, Saint-Lô Agglo, Mai 2026 21
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9202IHAY:912ayliaies216009:221n0S
WO0S 082 Of
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au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le programme de restauration et création de mares sur les
communes de Cerisy-la-Forêt, Gouvets, Montabot, Tessy-Bocage
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au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le programme de restauration et création de mares sur les
communes de Cerisy-la-Forêt, Gouvets, Montabot, Tessy-Bocage
109
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-07-15-00002 - Arrêté préfectoral de prescriptions n°2026-DDTM-SE-112
au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le programme de restauration et création de mares sur les
communes de Cerisy-la-Forêt, Gouvets, Montabot, Tessy-Bocage
110
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2026-06-26-00002
Mesures carte scolaire 1er degré Rentrée
2026-2027
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-06-26-00002 - Mesures carte scolaire 1er degré Rentrée
2026-2027 111
ACADEMIEDE NORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Manche
Désignation de l'établissement
Nombre
de
postes
Situation du poste dans l'établissement
LA HAGUE
Ecole maternelle de Vasteville et école élémentaire
d'Acqueville
1 re-affectation du 8ème emploi d'enseignant
LA HAGUE
Ecole primaire de Tonneville 1 re-affectation du 4ème emploi d'enseignant
MONTEBOURG
Ecole maternelle 1 affectation provisoire du 6ème emploi d'enseignant
GRANVILLE
Ecole primaire Jules Ferry 1 affectation provisoire du 6ème emploi d'enseignant
L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Manche,
Vu l'avis du conseil social d'administration spécial départemental (CSA-SD) réuni le 9 avril 2026,
Article 1er : en complément des mesures prononcées à l'issue des CSA-SD des 30 mars et 9 avril 2026 et du CDEN du 10 avril 2026,
sont prononcées, pour l'année 2026-2027, les mesures suivantes :
Vu le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation ,
ARRÊTE
Vu l'avis du conseil social d'administration spécial départemental (CSA-SD) réuni le 30 mars 2026,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition de compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État,
ARRÊTÉ FIXANT LES MESURES DE CARTE SCOLAIRE - 1er DEGRÉ
POUR LA RENTREE 2026-2027
Vu l'avis de monsieur le préfet du département de La Manche, sollicité par courrier du 26 mars 2026,
Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) réuni le 10 avril 2026,
Vu le décret n° 2025-726 du 30 juillet 2025 renforçant les pouvoirs des préfets à l'égard des autorités académiques,
Vu les articles L211-1, L212-1, L212-2, D211- 9 du code de l'éducation,
REAFFECTATION D'EMPLOI D'ENSEIGNANT
DANS LES ECOLES SUIVANTES
AFFECTATION PROVISOIRE D'EMPLOI D'ENSEIGNANT
DANS LES ÉCOLES SUIVANTES
Vu l'avis du conseil social d'administration spécial départemental (CSA-SD) réuni le 26 juin 2026,
Vu l'arrêté n°50-2026-04-29-00003 publié au recueil spécial des actes administratifs des services de l'état de la Manche n°50-2026-
077, publié le 30 avril 2026,
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-06-26-00002 - Mesures carte scolaire 1er degré Rentrée
2026-2027 112
VALOGNES
Ecole primaire Delisle-Tocqueville
1
en lieu
et place
des 2
prévus
vers VALOGNES
Ecole primaire Christian Lamotte *
* l'école Christian Lamotte n'ouvrira ses portes que le
01/09/2027 du fait de retard dans les travaux entrepris.
Pour la rentrée scolaire 2026, un poste sera transféré à
l'école Le Quesnay de Valognes (en lieu et place des
deux postes prévus initialement vers l'école Christian
Lamotte)
Saint-Lô, le vendredi 26 juin 2026
L'inspectrice d'académie,
directrice académique des services de l'éducation nationale
de la Manche
SIGNE
Brigitte LACOSTE
RESECTORISATION D'ECOLES
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2026-06-26-00002 - Mesures carte scolaire 1er degré Rentrée
2026-2027 113
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2026-07-10-00003
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00475-051-001 de
dérogation à la protection réglementaire des
espèces - Suivi intégré des mammifères marins
de la Côte d'Émeraude et de la Baie du Mont
Saint Michel - Association Al Lark
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-07-10-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00475-051-001 de dérogation à la protection réglementaire des espèces - Suivi intégré des mammifères marins de la
Côte d'Émeraude et de la Baie du Mont Saint Michel - Association Al Lark
114
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00475-051-001 de dérogation à la protection réglementaire des
espèces - Suivi intégré des mammifères marins de la Côte d'Émeraude et de la Baie du
Mont Saint Michel - Association Al Lark
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favor iser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du pub lic au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entré e en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L. 124-1 à 3, L.411-1, L.411-2, R.411-
1 à 12, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portan t nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l 'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté interministériel du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifère s marins proté-
gés sur le territoire national et les modalités de leur protection
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portan t délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, dire ctrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relativ e à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle de s espèces pro-
tégées Tursiops truncatus (Grand dauphin), Grampus griseus (Dauphin de Risso) et Phocoena
phocoena (Marsouin commun) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'envi-
ronnement en date du 28 janvier 2026 déposée par l'association Al Lark ;
vu l'avis favorable sous réserve du Conseil National de Protection de la Nature en date du 31
mars 2026 ;
Préfecture de la Manche - BP 70522 – 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél : 02.33.75.49.50 - www.manche.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-07-10-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00475-051-001 de dérogation à la protection réglementaire des espèces - Suivi intégré des mammifères marins de la
Côte d'Émeraude et de la Baie du Mont Saint Michel - Association Al Lark
115
vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée sur le site internet
de la DREAL du 22 mai 2026 au 5 juin 2026, en application de l'article L.1 23-19-2 du code de
l'environnement ;
Considérant
que le suivi prévu va permettre d'alimenter les bases de données génétiques sur le Grand dauphin,
de combler les lacunes de connaissances écologiques et génétiques concernant le Dauphin de Risso
et le Marsouin commun, de cartographier la répartition spatio-temporelle des espèces ciblées et de
développer un modèle de suivi scientifique reproductible, combinant données génétiques, observa-
tions visuelles et photo-identification, facilement transférable,
que ces travaux concourent à la conservation des espèces dans leur aire de répartition naturelle,
que l'association Al Lark possède les capacités d'expertise et d' intervention requises pour mener à
bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet,
que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conse rvation favorable, des populations
des espèces considérées dans leur aire de répartition naturelle,
qu'il est donc poss
ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que l'a ssociation Al
Lark procède à la perturbation intentionnelle et au prélèvement de matériel génétique sur les spéci-
mens des espèces Tursiops truncatus (Grand dauphin), Grampus griseus (Dauphin de Risso) et Phoco-
ena phocoena (Marsouin commun),
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont l'association « Al L ark » sise 50 rue Pierre et Marie
Curie à Cancale, représentée par M. Gaël Gautier pour la pertur bation intentionnelle et les prélève-
ments génétiques, et la Station Marine de Dinard, représentée par M. Jean-Luc Jung pour le trans-
port, la détention, l'utilisation et la destruction du matériel génétique issus des prélèvements.
Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes :
•
Tursiops truncatus (Grand dauphin)
• Grampus griseus (Dauphin de Risso)
• Phocoena phocoena (Marsouin commun)
Dans le cadre du suivi intégré des mammifères marins de la Côte d'Éme raude et de la Baie du Mont
Saint-Michel, l'association « Al Lark » est autorisée à :
• perturber intentionnellement les spécimens des espèces protégées suivies au sein de la zone
de prospection en s'approchant à moins de 100 m pour réaliser les opérations de photo-
identification et de prélèvement génétique ;
2026 – Suivi intégré des mammifères marins de la Baie du Mont Saint Michel - Association Al Lark p 2 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-07-10-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00475-051-001 de dérogation à la protection réglementaire des espèces - Suivi intégré des mammifères marins de la
Côte d'Émeraude et de la Baie du Mont Saint Michel - Association Al Lark
116
• prélever du matériel génétique sans capture d'individus par contact d'un écouvillon avec la
peau.
La Station Marine de Dinard est autorisée à :
• transporter, détenir, utiliser et détruire le matériel génétique issu des prélèvements.
Article 2 - ᵉ Durée de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin le 31
janvier 2029.
Article 3 - ᵉ Zone de prospection
La zone de prospection couvre le Golfe Normand-Breton, et en particulier les sites Natura 2000
FR2500077 et FR2510048 « Baie du Mont Saint-Michel ».
Article 4 - ᵉ
Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :
• Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des opérations faisant
l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et dé-
crites dans le dossier de demande de dérogation de l'association, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;
• Les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'ar ticle 1 er sont désignées par
le directeur de l'association. Un salarié de l'association au minimum doit ê tre présent lors
des opérations objet de la présente dérogation ;
• Le temps maximum de présence au contact des animaux pour toutes les ma nipulations est
limité à 20 minutes ;
• L'interruption immédiate du suivi dès l'apparition de signes de dérangemen t doit être res-
pectée.
Article 5 - ᵉ Rapports d'activité et transmissions des données
Les rapports de suivis annuels des opérations doivent être adressé s au plus tard le 31 mars de l'an-
née suivante au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via la téléprocédure dédiée dispo-
nible à l'adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-docu-
ments-de-suivis-ecologiques-a6475.html
Les données brutes environnementales des opérations réalisées dan s le cadre de la présente déro-
gation sont versées sur ODIN, plateforme régionale du Système d'information de l'inventaire du pa-
trimoine naturel (SINP - https://odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l'achèvement de
chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 6 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et aux mesures de police, les fonctionnaires et agents ch argés des contrôles sont habili-
tés à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
2026 – Suivi intégré des mammifères marins de la Baie du Mont Saint Michel - Association Al Lark p 3 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-07-10-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00475-051-001 de dérogation à la protection réglementaire des espèces - Suivi intégré des mammifères marins de la
Côte d'Émeraude et de la Baie du Mont Saint Michel - Association Al Lark
117
Article 7 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites aux bé-
néficiaires n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne font pas obstacle à d'éventuelle s poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la date de notification de l'acte.
Article 8 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce t arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des a utorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1er de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 9 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche et la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfe cture de la Manche et sur le site
internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction dé partementale des territoires
et de la mer de la Manche ainsi qu'au service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 10 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de l'in-
tégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421- 1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d' un recours contentieux devant le tribunal administrati f de Caen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification o u de sa publication. Le tribunal administratif peut êt re
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr .
2026 – Suivi intégré des mammifères marins de la Baie du Mont Saint Michel - Association Al Lark p 4 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2026-07-10-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-00475-051-001 de dérogation à la protection réglementaire des espèces - Suivi intégré des mammifères marins de la
Côte d'Émeraude et de la Baie du Mont Saint Michel - Association Al Lark
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Préfecture de la Manche
50-2026-07-09-00006
AP approuvant convention constitutive vf
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-09-00006 - AP approuvant convention constitutive vf 119
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
TM *
Secrétariat général
Direction des collectivités, de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par :
Thomas COUVERT
02 33 75 18 26
thomas.couvert@manche.gouv.fr
Saint-Lô, le 10 juillet 2026
ARRÊTÉ
approuvant la modification de la convention constitutive
du Groupement d'Intérêt Public « TANDEM »
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité
du droit, notamment son chapitre II ;
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91
du 26 janvier 2012 susvisé ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale du « GIP TANDEM » du 12 février 2026 ;
VU la demande d'approbation de la modification de convention constitutive créant le
groupement d'intérêt public dénommé « TANDEM », reçue en préfecture le 6 juillet mars
2025 ;
CONSIDERANT que la demande porte sur la modification de la liste des membres du GIP à la
suite de la liquidation judiciaire de la « SCOP CRESCENDO » ;
- A R R E T E -
Article 1 er :Est approuvée la modification de la convention constitutive du groupement
d'intérêt public dénommé « GIP TANDEM ».
Page 1 / 2
Préfecture
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture @manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Point accueil numérique de 8h30 à 12h
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-09-00006 - AP approuvant convention constitutive vf 120
Article 2 : L'avenant à la convention constitutive du GIP TANDEM est annexé au présent
arrêté.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Manche.
En outre, la présente décision d'approbation et la convention constitutive seront mis à la
disposition du public sous forme électronique sur le site internet du groupement ou, à
défaut, sur celui d'un de ses membres.
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal
administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, les membres du GIP TANDEM, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signé : Pour le préfet, le Secrétaire général, Philippe BRUGNOT.
Page 2 / 2
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-09-00006 - AP approuvant convention constitutive vf 121
Préfecture de la Manche
50-2026-07-23-00002
Arrêté 26-179-1 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées situées sur le
territoire des communes concernées pour la
réalisation d'études et relevés topographiques
dans le cadre du projet de raccordement
électrique du parc éolien en mer Centre Manche
1.
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-23-00002 - Arrêté 26-179-1 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées
sur le territoire des communes concernées pour la réalisation d'études et relevés topographiques dans le cadre du projet de
raccordement électrique du parc éolien en mer Centre Manche 1.
122
=mPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction du pilotage de l'action publique
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
Arrêté n° 26-179
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire des communes concernées
pour réaliser des études et des relevés topographiques
dans le cadre du projet du raccordement électrique du parc eolien en mer
situé en zone Centre Manche 1
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal, notamment les articles 322-1, 433-11 et R635-1 ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'énergie
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, notamment son article 1 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-034, portant autorisation environnementale pour la création
et l'exploitation du raccordement du parc éolien en mer Centre Manche 1 en date du
17 février 2026 ;
VU la demande présentée le 25 juin 2026 par le Gestionnaire du Réseau de Transport
d'Electricité, RTE Réseau de Transport d'Electricité e n vue de pénétrer dans des propriétés
privées référencées, pour procéder à des études et des relevés topographiques sur les
terrains concernés par le projet de raccordement électrique du parc éolien en mer, situé en
zone centre Manche 1 ;
Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution des
travaux d'études : plantation de balises, établissement de jalons, piquets ou repères,
sondages, fouilles et coupures, abattages, élagages et ébranchements, réalisation de
relevés topographiques, travaux d'arpentage et de bornage, et autres travaux d'études ou
la réalisation du projet rendront indispensables ;
1 / 4
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-23-00002 - Arrêté 26-179-1 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées
sur le territoire des communes concernées pour la réalisation d'études et relevés topographiques dans le cadre du projet de
raccordement électrique du parc éolien en mer Centre Manche 1.
123
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 ER : Les agents de RTE, Réseau de Transport d'Electricité, ainsi que ceux des
entreprises accréditées par le gestionnaire, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers,
à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes listées ci-après
et figurant à l'intérieur du fuseau de moindre impact (plan en annexe 1) du projet de
raccordement électrique du parc éolien en mer situé en zone Centre Manche 1, pour
réaliser des études et des relevés topographiques :
Les communes concernées sont les suivantes : Ecausseville, Emondeville, Eroudeville,
Huberville, Joganville, l'Etang-Bertrand, Lieusaint, Montebourg, Negreville, Rocheville, Saint-
Marcouf-de-L'Isle, Saint-Cyr-Bocage, Valognes, Yvetot-Bocage.
ARTICLE 2 : Les missions prévues à l'article 1 er ne pourront commencer que dix jours après
l'affichage du présent arrêté dans les mairies concernées.
En outre, l'introduction des agents visés à l'article 1er ne pourra avoir lieu dans les propriétés
closes qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1 er de la loi du 29
décembre 1892 :
« L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses 
droits,   ne   peut   être   autorisée   à   l'intérieur   des   maisons   d'habitations ;   dans   les   autres 
propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, 
en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la 
notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour 
permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du  
tribunal d'instance.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord 
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une 
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des 
dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et 
l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »
ARTICLE 3 : Chacune des personnes chargées des travaux d'étude sera munie d'une copie du
présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Défense est faite d'apporter aux agents chargés des travaux aucun trouble, ni
empêchement et de déplacer différents signaux ou repères qui seront établis dans les
propriétés.
Les maires des communes pré-citées sont invités à prêter leur concours au personnel
effectuant les études ou travaux. Les maires prendront les mesures nécessaires pour la
conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires
par le personnel chargé des études seront à la charge de RTE. A défaut d'entente amiable,
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Préfecture de la Manche - 50-2026-07-23-00002 - Arrêté 26-179-1 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées
sur le territoire des communes concernées pour la réalisation d'études et relevés topographiques dans le cadre du projet de
raccordement électrique du parc éolien en mer Centre Manche 1.
124
elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen, dans les formes indiquées par les
articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans et sera périmée
de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date de signature.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception et au plus tard dix jours
avant le début des opérations, à la porte des mairies pré-citées et aux autres endroits
habituels d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat des maires.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de RTE, les maires des
communes de Ecausseville, Emondeville, Eroudeville, Huberville, Joganville, l'Etang-
Bertrand, Lieusaint, Montebourg, Negreville, Rocheville, Saint-Marcouf-de-L'Isle, Saint-Cyr,
Valognes, Yvetot-Bocage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
SAINT-LO, le 23/07/2026
Signé
Jean RAMPON
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Préfecture de la Manche - 50-2026-07-23-00002 - Arrêté 26-179-1 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées
sur le territoire des communes concernées pour la réalisation d'études et relevés topographiques dans le cadre du projet de
raccordement électrique du parc éolien en mer Centre Manche 1.
125
Le réseaude transportd'électricité
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zLégende . . zC3 Aire d'étude validée Fuseaux de moindre impact proposés=== Routes nationales IT] FMI proposé pour la liaison en courant continu (partie terrestre)
7
t._ | Limites communales FMI proposé pour la liaison en courant alternatif
Annexe à l'arrêté préfectoral n°26-179
FMI terrestre validé
Communes concernées :
ECAUSSEVILLE,   EMONDEVILLE,   EROUDEVILLE,   HUBERVILLE,   JOGANVILLE, 
L'ETANG-BERTRAND,   LIEUSAINT,   MONTEBOURG,   NEGREVILLE,   ROCHEVILLE, 
SAINT MARCOUF DE L'ISLE, SAINT-CYR, VALOGNES, YVETOT-BOCAGE.
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Préfecture de la Manche - 50-2026-07-23-00002 - Arrêté 26-179-1 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées
sur le territoire des communes concernées pour la réalisation d'études et relevés topographiques dans le cadre du projet de
raccordement électrique du parc éolien en mer Centre Manche 1.
126
Préfecture de la Manche
50-2026-07-17-00008
Arrêté fixant la liste électorale relative à
l'élection des représentants à la commission
de conciliation en matière d'élaboration des
documents d'urbanisme
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-17-00008 - Arrêté fixant la liste électorale relative à
l'élection des représentants à la commission
de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme
127
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités,
de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Arrêté fixant la liste électorale relative à
l'élection des représentants à la commission
de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code électoral,
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles R. 132-11 et suivants,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové,
VU le décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l'urbanisme et le Code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme,
VU le décret n°2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des
documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le Code de l'urbanisme,
VU la circulaire n° 84-04 du 10 janvier 1984, relative à l'application des dispositions de
l'article L. 121-9 du Code de l'urbanisme et du décret n° 83-810 du 9 septembre 1983
relatif à la commission de conciliation,
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant convocation des électeurs pour l'élection
de représentants à la commission de conciliation en matière d'élaboration de
documents d'urbanisme
A R R E T E
Article 1 er - La liste électorale pour l'élection de représentants à la commission de
conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme est composée des maires
et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en
matière de schémas de cohérence territoriale ou de plans locaux d'urbanisme et annexée
au présent arrêté.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché à la préfecture de Saint-Lô, dans les sous-préfectures d'Avranches,
Cherbourg et Coutances et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Lô, le 17/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Philippe BRUGNOT
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-17-00008 - Arrêté fixant la liste électorale relative à
l'élection des représentants à la commission
de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme
128
2
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-17-00008 - Arrêté fixant la liste électorale relative à
l'élection des représentants à la commission
de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme
129
Préfecture de la Manche
50-2026-07-27-00001
Arrêté fixant les communes rurales en 2026
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-27-00001 - Arrêté fixant les communes rurales en 2026 130
=mPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
+7
Secrétariat général
Direction des collectivités, de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des finances locales
Affaire suivie par Mme FRANCOIS
Cheffe de bureau
Tél :02.33.75 48.37
e mail : marianne.francois@manche.gouv.fr
N° 2026-148-MF
A R R Ê T É
Arrêté fixant la liste des communes rurales de la Manche
---------------
Le préfet de la Manche,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R 3232-1 et R 3232-1-5 ;
VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux
collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, notamment son article 8 relatif
à la simplification des critères de qualification des communes rurales ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Sont déclarées rurales, les communes figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2025-208-VW du 7 août 2025 fixant la liste des communes rurales du
département de la Manche est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé,
dans ce délai, d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de
réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site Internet https://www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Lô, le 27 juillet 2026
Pour le préfet, par délégation,
Le sous-préfet de Cherbourg
Jean RAMPON
Préfecture
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture @manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
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Préfecture de la Manche - 50-2026-07-27-00001 - Arrêté fixant les communes rurales en 2026 131
Page 1
Code INSEE Nom Commune
50003 Agon-Coutainville
50004 Airel
50006 Amigny
50013 Anneville-en-Saire
50016 Appeville
50019 Aucey-la-Plaine
50021 Audouville-la-Hubert
50022 Aumeville-Lestre
50023 Auvers
50024 Auxais
50026 Azeville
50027 Bacilly
50028 La Baleine
50029 Barenton
50030 Barfleur
50031 Barneville-Carteret
50032 La Barre-de-Semilly
50033 Baubigny
50034 Baudre
50036 Baupte
50038 Beauchamps
50039 Beaucoudray
50040 Beauficel
50041 La Hague
50042 Beauvoir
50044 Belval
50045 Benoîtville
50046 Bérigny
50048 Beslon
50049 Besneville
50050 Beuvrigny
50052 Beuzeville-la-Bastille
50054 Biéville
50055 Biniville
50058 Blainville-sur-Mer
50059 Blosville
50060 La Bloutière
50062 Boisyvon
50064 La Bonneville
50066 Jullouville
50069 Bourguenolles
50070 Boutteville
50072 Brainville
50074 Brécey
50076 Bréhal
50078 Bretteville-sur-Ay
50079 Breuville
50081 Bréville-sur-Mer
50082 Bricquebec-en-Cotentin
50083 Bricquebosq
50084 Bricqueville-la-Blouette
50085 Bricqueville-sur-Mer
50086 Brillevast
50087 Brix
50088 Brouains
50090 Buais-Les-Monts
Annexe de l'arrêté n°2026-148 liste des communes
rurales au titre de l'année 2026
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-27-00001 - Arrêté fixant les communes rurales en 2026 132
Page 2
Code INSEE Nom Commune
50092 Cambernon
50093 Cametours
50094 Camprond
50095 Canisy
50096 Canteloup
50097 Canville-la-Rocque
50098 Carantilly
50101 Carneville
50102 Carolles
50105 Catteville
50106 Cavigny
50108 Céaux
50109 Cérences
50110 Cerisy-la-Forêt
50111 Cerisy-la-Salle
50112 La Chaise-Baudouin
50115 Le Grippon
50117 Champeaux
50118 Champrepus
50120 Chanteloup
50121 La Chapelle-Cécelin
50124 La Chapelle-Urée
50126 Chavoy
50130 Chérencé-le-Héron
50135 Clitourps
50137 La Colombe
50138 Colomby
50139 Condé-sur-Vire
50142 Vicq-sur-Mer
50143 Coudeville-sur-Mer
50144 Coulouvray-Boisbenâtre
50145 Courcy
50146 Courtils
50148 Couvains
50149 Couville
50150 Crasville
50151 Créances
50152 Les Cresnays
50155 Crollon
50156 Crosville-sur-Douve
50158 Cuves
50159 Dangy
50161 Le Dézert
50162 Digosville
50164 Domjean
50166 Doville
50167 Dragey-Ronthon
50168 Ducey-Les Chéris
50169 Écausseville
50172 Émondeville
50174 Équilly
50175 Éroudeville
50176 L'Étang-Bertrand
50177 Étienville
50178 Fermanville
50181 Feugères
50182 La Feuillie
50183 Fierville-les-Mines
50184 Flamanville
50185 Fleury
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-27-00001 - Arrêté fixant les communes rurales en 2026 133
Page 3
Code INSEE Nom Commune
50186 Flottemanville
50188 Folligny
50190 Fontenay-sur-Mer
50192 Fourneaux
50193 Le Fresne-Poret
50194 Fresville
50195 Gathemo
50196 Gatteville-le-Phare
50197 Gavray-sur-Sienne
50198 Geffosses
50199 Genêts
50200 Ger
50205 La Godefroy
50207 Golleville
50208 Gonfreville
50209 Gonneville-Le Theil
50210 Gorges
50214 Gouvets
50215 Gouville-sur-Mer
50216 Graignes-Mesnil-Angot
50217 Le Grand-Celland
50219 Gratot
50221 Grimesnil
50222 Grosville
50225 Le Guislain
50227 Le Ham
50228 Hambye
50229 Hamelin
50230 Hardinvast
50231 Hauteville-sur-Mer
50232 Hauteville-la-Guichard
50233 Hautteville-Bocage
50234 La Haye-Bellefond
50235 La Haye-d'Ectot
50236 La Haye
50237 La Haye-Pesnel
50238 Héauville
50239 Thèreval
50240 Helleville
50241 Hémevez
50243 Heugueville-sur-Sienne
50246 Hiesville
50247 Hocquigny
50251 Huberville
50252 Hudimesnil
50253 Huisnes-sur-Mer
50256 Isigny-le-Buat
50258 Joganville
50259 Juilley
50260 Juvigny les Vallées
50261 Lamberville
50262 La Lande-d'Airou
50263 Lapenty
50265 Laulne
50266 Lengronne
50267 Lessay
50268 Lestre
50269 Liesville-sur-Douve
50270 Lieusaint
50271 Lingeard
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-27-00001 - Arrêté fixant les communes rurales en 2026 134
Page 4
Code INSEE Nom Commune
50272 Tourneville-sur-Mer
50273 Montsenelle
50274 Les Loges-Marchis
50275 Les Loges-sur-Brécey
50276 Lolif
50277 Longueville
50278 Le Loreur
50279 Le Lorey
50281 La Lucerne-d'Outremer
50282 Le Luot
50283 La Luzerne
50285 Magneville
50288 Marcey-les-Grèves
50289 Marchésieux
50290 Marcilly
50291 Margueray
50292 Marigny-Le-Lozon
50294 Martinvast
50295 Maupertuis
50296 Maupertus-sur-Mer
50297 La Meauffe
50298 Méautis
50299 Le Mesnil
50300 Le Mesnil-Adelée
50302 Le Mesnil-Amey
50304 Le Mesnil-Aubert
50305 Le Mesnil-au-Val
50310 Le Mesnil-Eury
50311 Le Mesnil-Garnier
50312 Le Mesnil-Gilbert
50315 Le Mesnillard
50317 Le Mesnil-Ozenne
50321 Le Mesnil-Rouxelin
50324 Le Mesnil-Véneron
50326 Le Mesnil-Villeman
50327 La Meurdraquière
50328 Millières
50332 Les Moitiers-d'Allonne
50334 Montabot
50335 Montaigu-la-Brisette
50336 Montaigu-les-Bois
50338 Montbray
50340 Montcuit
50341 Montebourg
50342 Montfarville
50345 Monthuchon
50347 Montjoie-Saint-Martin
50349 Montmartin-sur-Mer
50350 Montpinchon
50351 Montrabot
50352 Montreuil-sur-Lozon
50353 Le Mont-Saint-Michel
50356 Moon-sur-Elle
50357 Morigny
50359 Mortain-Bocage
50360 Morville
50361 La Mouche
50362 Moulines
50363 Moyon Villages
50364 Muneville-le-Bingard
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-27-00001 - Arrêté fixant les communes rurales en 2026 135
Page 5
Code INSEE Nom Commune
50365 Muneville-sur-Mer
50368 Nay
50369 Négreville
50370 Néhou
50371 Le Neufbourg
50372 Neufmesnil
50373 Neuville-au-Plain
50374 Neuville-en-Beaumont
50376 Nicorps
50378 Notre-Dame-de-Cenilly
50379 Notre-Dame-de-Livoye
50382 Nouainville
50384 Octeville-l'Avenel
50387 Orglandes
50388 Orval sur Sienne
50389 Ouville
50390 Ozeville
50391 Grandparigny
50393 Percy-en-Normandie
50394 Périers
50395 La Pernelle
50397 Perriers-en-Beauficel
50398 Le Perron
50399 Le Petit-Celland
50400 Picauville
50401 Pierreville
50402 Les Pieux
50403 Pirou
50405 Le Plessis-Lastelle
50407 Poilley
50408 Pontaubault
50409 Pont-Hébert
50410 Pontorson
50411 Ponts
50412 Port-Bail-sur-Mer
50413 Précey
50417 Quettehou
50419 Quettreville-sur-Sienne
50420 Quibou
50421 Quinéville
50422 Raids
50423 Rampan
50425 Rauville-la-Bigot
50426 Rauville-la-Place
50428 Reffuveille
50429 Regnéville-sur-Mer
50430 Reigneville-Bocage
50431 Remilly Les Marais
50433 Réville
50435 Rocheville
50436 Romagny Fontenay
50437 Roncey
50442 Le Rozel
50443 Sacey
50444 Saint-Amand-Villages
50445 Saint-André-de-Bohon
50446 Saint-André-de-l'Épine
50447 Saint-Aubin-des-Préaux
50448 Saint-Aubin-de-Terregatte
50450 Saint-Barthélemy
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-27-00001 - Arrêté fixant les communes rurales en 2026 136
Page 6
Code INSEE Nom Commune
50451 Saint-Brice
50452 Saint-Brice-de-Landelles
50453 Sainte-Cécile
50454 Saint-Christophe-du-Foc
50455 Saint-Clair-sur-l'Elle
50456 Saint-Clément-Rancoudray
50457 Sainte-Colombe
50461 Saint-Cyr
50462 Saint-Cyr-du-Bailleul
50463 Saint-Denis-le-Gast
50464 Saint-Denis-le-Vêtu
50467 Saint-Floxel
50468 Saint-Fromond
50469 Sainte-Geneviève
50471 Saint-Georges-de-la-Rivière
50472 Saint-Georges-de-Livoye
50473 Saint-Georges-d'Elle
50474 Saint-Georges-de-Rouelley
50476 Saint-Germain-d'Elle
50478 Saint-Germain-de-Tournebut
50479 Saint-Germain-de-Varreville
50480 Saint-Germain-le-Gaillard
50481 Saint-Germain-sur-Ay
50482 Saint-Germain-sur-Sèves
50483 Saint-Gilles
50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50486 Saint-Jacques-de-Néhou
50487 Saint-James
50488 Saint-Jean-de-Daye
50489 Saint-Jean-de-la-Haize
50490 Saint-Jean-de-la-Rivière
50491 Saint-Jean-de-Savigny
50492 Saint-Jean-d'Elle
50493 Saint-Jean-des-Champs
50495 Saint-Jean-du-Corail-des-Bois
50496 Saint-Jean-le-Thomas
50498 Saint-Joseph
50499 Saint-Laurent-de-Cuves
50500 Saint-Laurent-de-Terregatte
50504 Saint-Louet-sur-Vire
50505 Saint-Loup
50506 Saint-Malo-de-la-Lande
50507 Saint-Marcouf
50509 Sainte-Marie-du-Mont
50510 Saint-Martin-d'Aubigny
50511 Saint-Martin-d'Audouville
50512 Saint-Martin-de-Bonfossé
50513 Saint-Martin-de-Cenilly
50514 Chaulieu
50517 Saint-Martin-de-Varreville
50518 Saint-Martin-le-Bouillant
50519 Saint-Martin-le-Gréard
50521 Saint-Maur-des-Bois
50522 Saint-Maurice-en-Cotentin
50523 Sainte-Mère-Église
50525 Saint-Michel-de-Montjoie
50528 Saint-Nicolas-de-Pierrepont
50529 Saint-Nicolas-des-Bois
50531 Saint-Ovin
50533 Saint-Patrice-de-Claids
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-27-00001 - Arrêté fixant les communes rurales en 2026 137
Page 7
Code INSEE Nom Commune
50535 Le Parc
50536 Saint-Pierre-d'Arthéglise
50538 Saint-Pierre-de-Semilly
50539 Saint-Pierre-Église
50540 Saint-Pierre-Langers
50541 Saint-Planchers
50542 Saint-Pois
50543 Saint-Quentin-sur-le-Homme
50546 Bourgvallées
50548 Saint-Sauveur-de-Pierrepont
50549 Saint-Sauveur-la-Pommeraye
50550 Saint-Sauveur-Villages
50551 Saint-Sauveur-le-Vicomte
50552 Saint-Sébastien-de-Raids
50553 Saint-Senier-de-Beuvron
50556 Sainte-Suzanne-sur-Vire
50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50563 Saint-Vigor-des-Monts
50564 Terre-et-Marais
50565 Sartilly-Baie-Bocage
50567 Saussemesnil
50568 Saussey
50569 Savigny
50570 Savigny-le-Vieux
50571 Sébeville
50572 Sénoville
50574 Servon
50575 Sideville
50576 Siouville-Hague
50577 Sortosville-en-Beaumont
50578 Sortosville
50579 Sottevast
50580 Sotteville
50582 Sourdeval
50584 Subligny
50585 Surtainville
50587 Taillepied
50588 Tamerville
50589 Tanis
50590 Le Tanu
50591 Le Teilleul
50592 Tessy-Bocage
50593 Teurthéville-Bocage
50594 Teurthéville-Hague
50596 Théville
50597 Tirepied-sur-Sée
50598 Tocqueville
50599 Tollevast
50601 Torigny-les-Villes
50603 Tourville-sur-Sienne
50604 Tréauville
50606 Tribehou
50607 La Trinité
50609 Turqueville
50610 Urville
50612 Vains
50613 Valcanville
50617 Varenguebec
50618 Varouville
50619 Le Vast
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-27-00001 - Arrêté fixant les communes rurales en 2026 138
Page 8
Code INSEE Nom Commune
50621 Vaudreville
50624 La Vendelée
50626 Ver
50628 Vernix
50629 Vesly
50633 Le Vicel
50634 Videcosville
50637 Villebaudon
50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50641 Villiers-Fossard
50643 Virandeville
50648 Yvetot-Bocage
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-27-00001 - Arrêté fixant les communes rurales en 2026 139
Préfecture de la Manche
50-2026-07-20-00131
Arrêté liste des communes pouvant bénéficier
de l'assistance technique en 2026
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-20-00131 - Arrêté liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance technique en 2026 140
=mPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
+7
Secrétariat général
Direction des collectivités, de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des finances locales
Affaire suivie par Mme FRANCOIS
Cheffe de bureau
Tél :02.33.75 48.37
e mail : marianne.francois@manche.gouv.fr
N° 2026-147-MF
A R R Ê T É
Arrêté fixant la liste des communes qui peuvent bénéficier
de l'assistance technique mise à disposition par le département
au sens de l'article R.3232-1 du CGCT
Année 2026
---------------
Le préfet de la Manche,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU les articles R. 3232-1 et R. 3232-1-5 du code général des collectivités territoriales
A R R Ê T E
Article 1 er : Les communes figurant sur la liste annexée au présent arrêté peuvent bénéficier de
l'assistance technique mise à disposition par le département au sens de l'article R.3232-1 du CGCT en
2026.
Critères retenus :
- les communes rurales dont le potentiel financier par habitant en 2025 est inférieur à 1,3 fois le
potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 5000 habitants (1266,49 €).
- les communes continuent à bénéficier de l'assistance technique l'année qui suit celle au cours de
laquelle elles ont cessé de remplir les conditions requises.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Lô, le 22 juillet 2026
Pour le préfet, par délégation,
Le sous-préfet de Cherbourg
Jean RAMPON
Préfecture
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture @manche.gouv.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2026-07-20-00131 - Arrêté liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance technique en 2026 141
Page 1
50003 Agon-Coutainville
50004 Airel
50013 Anneville-en-Saire
50016 Appeville
50019 Aucey-la-Plaine
50021 Audouville-la-Hubert
50022 Aumeville-Lestre
50023 Auvers
50024 Auxais
50026 Azeville
50027 Bacilly
50028 La Baleine
50029 Barenton
50030 Barfleur
50031 Barneville-Carteret
50032 La Barre-de-Semilly
50033 Baubigny
50034 Baudre
50038 Beauchamps
50039 Beaucoudray
50040 Beauficel
50042 Beauvoir
50044 Belval
50045 Benoîtville
50046 Bérigny
50048 Beslon
50049 Besneville
50050 Beuvrigny
50052 Beuzeville-la-Bastille
50054 Biéville
50055 Biniville
50058 Blainville-sur-Mer
50059 Blosville
50060 La Bloutière
50062 Boisyvon
50064 La Bonneville
50066 Jullouville
50069 Bourguenolles
50070 Boutteville
50072 Brainville
50074 Brécey
50076 Bréhal
50077 Bretteville
50078 Bretteville-sur-Ay
50079 Breuville
50081 Bréville-sur-Mer
50082 Bricquebec-en-Cotentin
50083 Bricquebosq
50084 Bricqueville-la-Blouette
50085 Bricqueville-sur-Mer
50086 Brillevast
50087 Brix
Annexe à l'arrêté n° 2026-147-MF fixant la
liste des communes en 2026 qui peuvent
bénéficier de l'assistance technique mise
à disposition par le département au sens
de l'article R.3232-1 du CGCT.
Code
Commune
Communes
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-20-00131 - Arrêté liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance technique en 2026 142
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Code
Commune
Communes
50088 Brouains
50090 Buais-Les-Monts
50092 Cambernon
50093 Cametours
50094 Camprond
50095 Canisy
50096 Canteloup
50097 Canville-la-Rocque
50098 Carantilly
50101 Carneville
50102 Carolles
50105 Catteville
50106 Cavigny
50108 Céaux
50109 Cérences
50110 Cerisy-la-Forêt
50111 Cerisy-la-Salle
50112 La Chaise-Baudouin
50115 Le Grippon
50117 Champeaux
50118 Champrepus
50120 Chanteloup
50121 La Chapelle-Cécelin
50124 La Chapelle-Urée
50126 Chavoy
50130 Chérencé-le-Héron
50135 Clitourps
50137 La Colombe
50138 Colomby
50139 Condé-sur-Vire
50142 Vicq-sur-Mer
50143 Coudeville-sur-Mer
50144 Coulouvray-Boisbenâtre
50145 Courcy
50146 Courtils
50148 Couvains
50149 Couville
50150 Crasville
50151 Créances
50152 Les Cresnays
50155 Crollon
50156 Crosville-sur-Douve
50158 Cuves
50159 Dangy
50161 Le Dézert
50162 Digosville
50164 Domjean
50166 Doville
50167 Dragey-Ronthon
50168 Ducey-Les Chéris
50169 Écausseville
50172 Émondeville
50174 Équilly
50177 Étienville
50178 Fermanville
50181 Feugères
50182 La Feuillie
50183 Fierville-les-Mines
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-20-00131 - Arrêté liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance technique en 2026 143
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Code
Commune
Communes
50185 Fleury
50186 Flottemanville
50188 Folligny
50190 Fontenay-sur-Mer
50192 Fourneaux
50193 Le Fresne-Poret
50194 Fresville
50195 Gathemo
50196 Gatteville-le-Phare
50197 Gavray-sur-Sienne
50198 Geffosses
50199 Genêts
50200 Ger
50205 La Godefroy
50207 Golleville
50208 Gonfreville
50209 Gonneville-Le Theil
50210 Gorges
50214 Gouvets
50215 Gouville-sur-Mer
50216 Graignes-Mesnil-Angot
50217 Le Grand-Celland
50219 Gratot
50221 Grimesnil
50222 Grosville
50225 Le Guislain
50227 Le Ham
50228 Hambye
50229 Hamelin
50230 Hardinvast
50231 Hauteville-sur-Mer
50232 Hauteville-la-Guichard
50233 Hautteville-Bocage
50234 La Haye-Bellefond
50235 La Haye-d'Ectot
50236 La Haye
50237 La Haye-Pesnel
50238 Héauville
50239 Thèreval
50240 Helleville
50241 Hémevez
50243 Heugueville-sur-Sienne
50246 Hiesville
50247 Hocquigny
50251 Huberville
50252 Hudimesnil
50253 Huisnes-sur-Mer
50256 Isigny-le-Buat
50258 Joganville
50259 Juilley
50260 Juvigny les Vallées
50261 Lamberville
50262 La Lande-d'Airou
50263 Lapenty
50265 Laulne
50266 Lengronne
50267 Lessay
50268 Lestre
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-20-00131 - Arrêté liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance technique en 2026 144
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Code
Commune
Communes
50269 Liesville-sur-Douve
50270 Lieusaint
50271 Lingeard
50272 Tourneville-sur-Mer
50273 Montsenelle
50274 Les Loges-Marchis
50275 Les Loges-sur-Brécey
50276 Lolif
50277 Longueville
50278 Le Loreur
50279 Le Lorey
50281 La Lucerne-d'Outremer
50282 Le Luot
50283 La Luzerne
50285 Magneville
50288 Marcey-les-Grèves
50289 Marchésieux
50290 Marcilly
50291 Margueray
50292 Marigny-Le-Lozon
50294 Martinvast
50295 Maupertuis
50296 Maupertus-sur-Mer
50297 La Meauffe
50299 Le Mesnil
50300 Le Mesnil-Adelée
50302 Le Mesnil-Amey
50304 Le Mesnil-Aubert
50305 Le Mesnil-au-Val
50310 Le Mesnil-Eury
50311 Le Mesnil-Garnier
50312 Le Mesnil-Gilbert
50315 Le Mesnillard
50317 Le Mesnil-Ozenne
50321 Le Mesnil-Rouxelin
50324 Le Mesnil-Véneron
50326 Le Mesnil-Villeman
50327 La Meurdraquière
50328 Millières
50332 Les Moitiers-d'Allonne
50334 Montabot
50335 Montaigu-la-Brisette
50336 Montaigu-les-Bois
50338 Montbray
50340 Montcuit
50341 Montebourg
50342 Montfarville
50345 Monthuchon
50347 Montjoie-Saint-Martin
50349 Montmartin-sur-Mer
50350 Montpinchon
50351 Montrabot
50352 Montreuil-sur-Lozon
50356 Moon-sur-Elle
50357 Morigny
50359 Mortain-Bocage
50360 Morville
50361 La Mouche
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Code
Commune
Communes
50362 Moulines
50363 Moyon Villages
50364 Muneville-le-Bingard
50365 Muneville-sur-Mer
50368 Nay
50369 Négreville
50370 Néhou
50371 Le Neufbourg
50372 Neufmesnil
50373 Neuville-au-Plain
50374 Neuville-en-Beaumont
50376 Nicorps
50378 Notre-Dame-de-Cenilly
50379 Notre-Dame-de-Livoye
50382 Nouainville
50384 Octeville-l'Avenel
50387 Orglandes
50388 Orval sur Sienne
50389 Ouville
50390 Ozeville
50391 Grandparigny
50393 Percy-en-Normandie
50394 Périers
50395 La Pernelle
50397 Perriers-en-Beauficel
50398 Le Perron
50399 Le Petit-Celland
50400 Picauville
50401 Pierreville
50402 Les Pieux
50403 Pirou
50405 Le Plessis-Lastelle
50407 Poilley
50408 Pontaubault
50409 Pont-Hébert
50410 Pontorson
50411 Ponts
50412 Port-Bail-sur-Mer
50413 Précey
50417 Quettehou
50419 Quettreville-sur-Sienne
50420 Quibou
50421 Quinéville
50423 Rampan
50425 Rauville-la-Bigot
50426 Rauville-la-Place
50428 Reffuveille
50429 Regnéville-sur-Mer
50430 Reigneville-Bocage
50431 Remilly Les Marais
50433 Réville
50435 Rocheville
50436 Romagny Fontenay
50437 Roncey
50442 Le Rozel
50443 Sacey
50444 Saint-Amand-Villages
50445 Saint-André-de-Bohon
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Code
Commune
Communes
50446 Saint-André-de-l'Épine
50447 Saint-Aubin-des-Préaux
50448 Saint-Aubin-de-Terregatte
50450 Saint-Barthélemy
50451 Saint-Brice
50452 Saint-Brice-de-Landelles
50453 Sainte-Cécile
50454 Saint-Christophe-du-Foc
50455 Saint-Clair-sur-l'Elle
50456 Saint-Clément-Rancoudray
50457 Sainte-Colombe
50461 Saint-Cyr
50462 Saint-Cyr-du-Bailleul
50463 Saint-Denis-le-Gast
50464 Saint-Denis-le-Vêtu
50467 Saint-Floxel
50468 Saint-Fromond
50469 Sainte-Geneviève
50471 Saint-Georges-de-la-Rivière
50472 Saint-Georges-de-Livoye
50473 Saint-Georges-d'Elle
50474 Saint-Georges-de-Rouelley
50476 Saint-Germain-d'Elle
50478 Saint-Germain-de-Tournebut
50479 Saint-Germain-de-Varreville
50480 Saint-Germain-le-Gaillard
50481 Saint-Germain-sur-Ay
50482 Saint-Germain-sur-Sèves
50483 Saint-Gilles
50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët
50486 Saint-Jacques-de-Néhou
50487 Saint-James
50488 Saint-Jean-de-Daye
50489 Saint-Jean-de-la-Haize
50490 Saint-Jean-de-la-Rivière
50491 Saint-Jean-de-Savigny
50492 Saint-Jean-d'Elle
50493 Saint-Jean-des-Champs
50495 Saint-Jean-du-Corail-des-Bois
50496 Saint-Jean-le-Thomas
50498 Saint-Joseph
50499 Saint-Laurent-de-Cuves
50500 Saint-Laurent-de-Terregatte
50504 Saint-Louet-sur-Vire
50505 Saint-Loup
50506 Saint-Malo-de-la-Lande
50507 Saint-Marcouf
50509 Sainte-Marie-du-Mont
50510 Saint-Martin-d'Aubigny
50511 Saint-Martin-d'Audouville
50512 Saint-Martin-de-Bonfossé
50513 Saint-Martin-de-Cenilly
50514 Chaulieu
50517 Saint-Martin-de-Varreville
50518 Saint-Martin-le-Bouillant
50519 Saint-Martin-le-Gréard
50521 Saint-Maur-des-Bois
50522 Saint-Maurice-en-Cotentin
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-20-00131 - Arrêté liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance technique en 2026 147
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Code
Commune
Communes
50523 Sainte-Mère-Église
50525 Saint-Michel-de-Montjoie
50528 Saint-Nicolas-de-Pierrepont
50529 Saint-Nicolas-des-Bois
50531 Saint-Ovin
50532 Saint-Pair-sur-Mer
50533 Saint-Patrice-de-Claids
50535 Le Parc
50536 Saint-Pierre-d'Arthéglise
50538 Saint-Pierre-de-Semilly
50539 Saint-Pierre-Église
50540 Saint-Pierre-Langers
50541 Saint-Planchers
50542 Saint-Pois
50543 Saint-Quentin-sur-le-Homme
50546 Bourgvallées
50548 Saint-Sauveur-de-Pierrepont
50549 Saint-Sauveur-la-Pommeraye
50550 Saint-Sauveur-Villages
50551 Saint-Sauveur-le-Vicomte
50552 Saint-Sébastien-de-Raids
50553 Saint-Senier-de-Beuvron
50556 Sainte-Suzanne-sur-Vire
50562 Saint-Vaast-la-Hougue
50563 Saint-Vigor-des-Monts
50564 Terre-et-Marais
50565 Sartilly-Baie-Bocage
50567 Saussemesnil
50568 Saussey
50569 Savigny
50570 Savigny-le-Vieux
50571 Sébeville
50572 Sénoville
50574 Servon
50575 Sideville
50576 Siouville-Hague
50577 Sortosville-en-Beaumont
50578 Sortosville
50580 Sotteville
50582 Sourdeval
50584 Subligny
50585 Surtainville
50587 Taillepied
50588 Tamerville
50589 Tanis
50590 Le Tanu
50591 Le Teilleul
50592 Tessy-Bocage
50593 Teurthéville-Bocage
50594 Teurthéville-Hague
50596 Théville
50597 Tirepied-sur-Sée
50598 Tocqueville
50599 Tollevast
50601 Torigny-les-Villes
50603 Tourville-sur-Sienne
50604 Tréauville
50606 Tribehou
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-20-00131 - Arrêté liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance technique en 2026 148
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Code
Commune
Communes
50607 La Trinité
50609 Turqueville
50610 Urville
50612 Vains
50613 Valcanville
50617 Varenguebec
50618 Varouville
50619 Le Vast
50621 Vaudreville
50624 La Vendelée
50626 Ver
50628 Vernix
50629 Vesly
50633 Le Vicel
50634 Videcosville
50637 Villebaudon
50639 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
50641 Villiers-Fossard
50643 Virandeville
50648 Yvetot-Bocage
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-20-00131 - Arrêté liste des communes pouvant bénéficier de l'assistance technique en 2026 149
Préfecture de la Manche
50-2026-07-24-00003
Arrêté n° 2026 - 053- SIDPC du 24 juillet 2026
portant autorisation de la poursuite de
l'exploitation de la gare de Granville
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-24-00003 - Arrêté n° 2026 - 053- SIDPC du 24 juillet 2026
portant autorisation de la poursuite de l'exploitation de la gare de Granville 150
zsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de
défense et de Protection Civile
Arrêté n° 2026 - 053- SIDPC du 24 juillet 2026
portant autorisation de la poursuite de l'exploitation de la gare de Granville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS Préfet
de la Manche ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les gares ;
VU le rapport de visite périodique du 10 juillet 2026 établit par l'Inspection
Générale de Sécurité Incendie (IGSI) avec un avis favorable à la poursuite de
l'exploitation et à la réception des relatifs à la mise en accessibilité des quais
de la gare de Granville, type GA de 4ème catégorie ;
ARRÊTE
Article 1 er
L'établissement « Gare de Granville » de type GA et de 4 ème catégorie, appartenant à la
SNCF, est autorisé à poursuivre son exploitation et à recevoir du public.
Article 2
L'exploitant doit prendre en compte les prescriptions établies dans le rapport de visite
périodique précisées en annexe.
Préfecture
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture @manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Point accueil numérique de 8h30 à 12h
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-24-00003 - Arrêté n° 2026 - 053- SIDPC du 24 juillet 2026
portant autorisation de la poursuite de l'exploitation de la gare de Granville 151
Article 3
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre
l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis aux exigences réglementaires, devront
faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension
ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de
modifier les conditions de dessertes de l'établissement.
Article 4
Le directeur de cabinet, le sous-préfet d'Avranches, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Saint-Lô, le 24 juillet 2026
Le préfet
Signé
Marc CHAPPUIS
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-24-00003 - Arrêté n° 2026 - 053- SIDPC du 24 juillet 2026
portant autorisation de la poursuite de l'exploitation de la gare de Granville 152
Prescriptions
GA 13
P.1- Vérifications techniques périodiques de l'installation électrique et dudésenfumage naturel — Remédier aux non-conformités.Faire établir par le technicien compétent en charge des travaux une attestation de levéedes réserves. Joindre cette attestation au registre de sécurité.P.2- Vérifications techniques des installations techniques ci-dessous - Absence dejustificatifs- Chaudière / ramonage (BV et Infrapôle)- Installation GazFaire vérifier annuellement ces installations par un technicien compétent.GA 35P.3 - Faire réparer dans la salle de vente les blocs d'éclairage de sécurité n'ayant pasfonctionnés lors de la rupture de l'alimentation de l'éclairage normal.
GA 44
P.4- Alarme générale - Rendre l'alarme générale audible dans la salle de vente ainsiqu'à l'ensemble des locaux de travail.P.5- Alarme générale - Configurer le message d'annonce automatique d'évacuationdu nouveau système de sonorisation afin de garantir un temps suffisant pourl'évacuation, avec une durée minimale de 5 minute.P.6- Assurer une formation du personnel à la mise en œuvre du nouveau systèmede sonorisation de la gare.P.7- Déposer l'ancien pupitre de l'équipement de sonorisation situé dans le bureaudu chef de service devenu obsolète, afin d'éviter toute confusion avec l'installationactuelle.
Annexe
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-24-00003 - Arrêté n° 2026 - 053- SIDPC du 24 juillet 2026
portant autorisation de la poursuite de l'exploitation de la gare de Granville 153
Préfecture de la Manche
50-2026-07-24-00001
Arrêté n° 2026 - 054- SIDPC du 24 juillet 2026
portant autorisation de la poursuite de
l'exploitation de la gare d'Avranches
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-24-00001 - Arrêté n° 2026 - 054- SIDPC du 24 juillet 2026
portant autorisation de la poursuite de l'exploitation de la gare d'Avranches 154
zsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de
défense et de Protection Civile
Arrêté n° 2026 - 054- SIDPC du 24 juillet 2026
portant autorisation de la poursuite de l'exploitation de la gare d'Avranches
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS Préfet
de la Manche ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les gares ;
VU le rapport de visite périodique du 10 juillet 2026 établit par l'Inspection
Générale de Sécurité Incendie (IGSI) avec un avis favorable à la poursuite de
l'exploitation de la gare d'Avranches, type GA de 5ème catégorie ;
ARRÊTE
Article 1 er
L'établissement « Gare d'Avranches » de type GA et de 5 ème catégorie, appartenant à la
SNCF, est autorisé à poursuivre son exploitation et à recevoir du public.
Article 2
L'exploitant doit prendre en compte les prescriptions établies dans le rapport de visite
périodique précisées en annexe.
Préfecture
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture @manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Point accueil numérique de 8h30 à 12h
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-24-00001 - Arrêté n° 2026 - 054- SIDPC du 24 juillet 2026
portant autorisation de la poursuite de l'exploitation de la gare d'Avranches 155
Article 3
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre
l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis aux exigences réglementaires, devront
faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension
ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de
modifier les conditions de dessertes de l'établissement.
Article 4
Le directeur de cabinet, le sous-préfet d'Avranches, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Saint-Lô, le 24 juillet 2026
Le préfet
Signé
Marc CHAPPUIS
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-24-00001 - Arrêté n° 2026 - 054- SIDPC du 24 juillet 2026
portant autorisation de la poursuite de l'exploitation de la gare d'Avranches 156
Art. Prescriptions
PE4 P.1 - Vérification technique des installations techniques ci-dessous : - Absence dejustificatif- Climatisation/ ventilation ;- Chauffage ;- 2onduleurs situés dans le poste d'aiguillage.Faire vérifier annuellement ces installations par un technicien compétent.PE 24P2 - S'assurer de la mise en consignation des disjoncteurs du TGBT du posted'aiguillage, conformément à la norme NF C 18-510.
Annexe
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-24-00001 - Arrêté n° 2026 - 054- SIDPC du 24 juillet 2026
portant autorisation de la poursuite de l'exploitation de la gare d'Avranches 157
Préfecture de la Manche
50-2026-07-24-00004
Arrêté n° 2026 - 055- SIDPC du 24 juillet 2026
portant autorisation de la poursuite de
l'exploitation de la gare
de Pontorson - Mont-Saint-Michel
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-24-00004 - Arrêté n° 2026 - 055- SIDPC du 24 juillet 2026
portant autorisation de la poursuite de l'exploitation de la gare
de Pontorson - Mont-Saint-Michel
158
zsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de
défense et de Protection Civile
Arrêté n° 2026 - 055- SIDPC du 24 juillet 2026
portant autorisation de la poursuite de l'exploitation de la gare
de Pontorson - Mont-Saint-Michel
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS Préfet
de la Manche ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les gares ;
VU le rapport de visite périodique du 10 juillet 2026 établit par l'Inspection
Générale de Sécurité Incendie (IGSI) avec un avis favorable à la poursuite de
l'exploitation et à la réception du projet relatif à la création d'une coque
commerciale et d'un local TGBT isolés les locaux SNCF de la gare de
Pontorson - Mont-Saint-Michel, type GA de 5ème catégorie ;
ARRÊTE
Article 1 er
L'établissement « Gare de Pontorson - Mont-Saint-Michel » de type GA et de 5ème
catégorie, appartenant à la SNCF, est autorisé à poursuivre son exploitation et à
recevoir du public.
Préfecture
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture @manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Point accueil numérique de 8h30 à 12h
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-24-00004 - Arrêté n° 2026 - 055- SIDPC du 24 juillet 2026
portant autorisation de la poursuite de l'exploitation de la gare
de Pontorson - Mont-Saint-Michel
159
Article 2
L'exploitant doit prendre en compte les prescriptions établies dans le rapport de visite
périodique précisées en annexe.
Article 3
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre
l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis aux exigences réglementaires, devront
faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension
ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de
modifier les conditions de dessertes de l'établissement.
Article 4
Le directeur de cabinet, le sous-préfet d'Avranches, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Saint-Lô, le 24 juillet 2026
Le préfet
Signé
Marc CHAPPUIS
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-24-00004 - Arrêté n° 2026 - 055- SIDPC du 24 juillet 2026
portant autorisation de la poursuite de l'exploitation de la gare
de Pontorson - Mont-Saint-Michel
160
Art. PrescriptionsP.1- Vérification technique de l'installation de Ventilation/Climatisation - Absencede justificatifDE 4 Faire vérifier annuellement cette installation par un technicien compétent. Remédieraux éventuelles non-conformités. Faire établir par le technicien compétent en chargedes travaux une attestation de levée des réserves. Joindre au registre de sécurité lerapport de contrôle et l'attestation de levée des réserves.
Annexe
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-24-00004 - Arrêté n° 2026 - 055- SIDPC du 24 juillet 2026
portant autorisation de la poursuite de l'exploitation de la gare
de Pontorson - Mont-Saint-Michel
161
Préfecture de la Manche
50-2026-07-24-00002
Arrêté n° 2026 - 056- SIDPC du 24 juillet 2026
portant autorisation de la poursuite de
l'exploitation de la gare de Folligny
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-24-00002 - Arrêté n° 2026 - 056- SIDPC du 24 juillet 2026
portant autorisation de la poursuite de l'exploitation de la gare de Folligny 162
zsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de
défense et de Protection Civile
Arrêté n° 2026 - 056- SIDPC du 24 juillet 2026
portant autorisation de la poursuite de l'exploitation de la gare de Folligny
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS Préfet
de la Manche ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation des règles de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les gares ;
VU le rapport de visite périodique du 10 juillet 2026 établit par l'Inspection
Générale de Sécurité Incendie (IGSI) avec un avis favorable à la poursuite de
l'exploitation de la gare de Folligny, type GA de 5ème catégorie ;
ARRÊTE
Article 1 er
L'établissement « Gare de Folligny » de type GA et de 5 ème catégorie, appartenant à la
SNCF, est autorisé à poursuivre son exploitation et à recevoir du public.
Article 2
L'exploitant doit prendre en compte les prescriptions établies dans le rapport de visite
périodique précisées en annexe.
Préfecture
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture @manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Point accueil numérique de 8h30 à 12h
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-24-00002 - Arrêté n° 2026 - 056- SIDPC du 24 juillet 2026
portant autorisation de la poursuite de l'exploitation de la gare de Folligny 163
Article 3
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre
l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis aux exigences réglementaires, devront
faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension
ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de
modifier les conditions de dessertes de l'établissement.
Article 4
Le directeur de cabinet, le sous-préfet d'Avranches, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Saint-Lô, le 24 juillet 2026
Le préfet
Signé
Marc CHAPPUIS
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-24-00002 - Arrêté n° 2026 - 056- SIDPC du 24 juillet 2026
portant autorisation de la poursuite de l'exploitation de la gare de Folligny 164
Art. PrescriptionsP.1- Vérification technique des installations techniques ci-dessous : - Absence dejustificatifPE 4 - Climatisation/ ventilation / Chauffage ;- Equipement d'alarme.Faire vérifier annuellement ces installations par un technicien compétent.P.2- Assurer l'entretien des portes du hall, notamment le bon fonctionnement desPE 11 systèmes d'ouverture et de fermeture, ainsi que la maintenance des serruresprésentant des dysfonctionnements (grippage, difficultés de manœuvre, etc.).PE 24 P.3- S'assurer de la mise en consignation des disjoncteurs du TGBT du posted'aiguillage, conformément à la norme NF C 18-510.PE 27 P.4- Assurer la formation du personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie etannexer les attestations de formation au registre de sécurité.
Annexe
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-24-00002 - Arrêté n° 2026 - 056- SIDPC du 24 juillet 2026
portant autorisation de la poursuite de l'exploitation de la gare de Folligny 165
Préfecture de la Manche
50-2026-07-29-00002
Arrêté n° 2026-058-SIDPC
portant constitution du conseil départemental
de sécurité civile du département de la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-29-00002 - Arrêté n° 2026-058-SIDPC
portant constitution du conseil départemental de sécurité civile du département de la Manche 166
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civile
Arrêté n° 2026-058-SIDPC
portant constitution du conseil départemental de sécurité civile
du département de la Manche
Le préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu les titres III et IV du livre VI du code de la sécurité intérieure  et notamment l'article
D.711-11 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R 133-
1 et suivants ;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques
et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire n°INT0700041C du 29 mars 2007 relative à la mise en place d'une
formation spécialisée en matière de promotion du volontariat des sapeurs-pompiers au
sein du conseil départemental de sécurité civile ;
Vu la circulaire INTK1512505C du 26 mai 2015 portant orientations en matière de sécurité
civile ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-29-00002 - Arrêté n° 2026-058-SIDPC
portant constitution du conseil départemental de sécurité civile du département de la Manche 167
ARRETE 
Article 1 er
 : il est institué auprès du préfet de la Manche un conseil départemental de
sécurité civile (CDSC).
Article 2 : Objet et attributions
Le conseil départemental de sécurité civile participe, dans le département, par ses avis et
recommandations, à l'évaluation des risques encourus par les personnes, les biens et
l'environnement, à la préparation à la gestion des crises et à la définition des actions
d'alerte, d'information et de protection de la population, ainsi qu'à la promotion du
volontariat en faveur de la sécurité civile.
Dans le cadre de ses attributions, et sans préjudice de celles du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques institué à l'article L. 1416-1 du
Code de la santé publique et de celles de la commission départementale des risques
naturels majeurs instituée à l'article 34, le conseil départemental de sécurité civile :
1° Contribue à l'analyse des risques et à la préparation des mesures de prévention et de
gestion des risques ;
2° Est associé à la mise en œuvre de l'information sur les risques et donne, notamment, un
avis sur les actions à mener pour mieux les connaître, sur les programmes municipaux de
sensibilisation à la prévention des risques naturels et les autres documents d'information
élaborés en application de l'article L. 125-2 du Code de l'environnement ;
3° Dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce
domaine ;
4° Concourt à l'étude et à la promotion du volontariat dans les corps des
sapeurs-pompiers et du bénévolat en faveur de la sécurité civile et facilite leur exercice.
Article 3 : Présidence et composition
Le conseil départemental de sécurité civile, en assemblée plénière, est présidé par
le préfet de la Manche ou un membre du corps préfectoral.
Il est composé des membres suivants, réparti en cinq collèges :
1° un collège des administrations et des établissements publics de l'État comprenant :
- le sous-préfet de l'arrondissement d'Avranches ou son représentant ;
- le sous-préfet de l'arrondissement de Cherbourg en Cotentin ou son représentant ;
- la sous-préfète de l'arrondissement de Coutances ou son représentant ;
- le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ou son représentant ;
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-29-00002 - Arrêté n° 2026-058-SIDPC
portant constitution du conseil départemental de sécurité civile du département de la Manche 168
- le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Lô  ou son
représentant ;
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ou son représentant ;
- le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
- le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;
- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
- le délégué militaire départemental ou son représentant ;
- le délégué régional de la d irection de la sécurité de l'aviation civile de l'ouest ou son
représentant.
2° un collège des représentants élus des collectivités territoriales et d'établissement public
de copération intercommunale comprenant :
- trois conseillers départementaux, titulaires et suppléants, désignés par le président du
conseil départemental ;
- trois maires titulaires et suppléants, désignés par l'association des maires de la Manche.
3° un collège des représentants des services, organismes et professionnels spécialisés dans
le domaine de la prévention des secours, comprenant :
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
- le médecin-chef du service d'aide médicale urgente (SAMU) ou son représentant ;
- le directeur de la délégation départementale de la Croix-Rouge ou son représentant ;
- le président de l'association départementale des radioamateurs au service de la sécurité
civile de la Manche (ADRASEC 50) ou son représentant ;
- le président de l'a ssociation de défense et de protection civile de la Manche (ADPC 50)
ou son représentant ;
- le directeur de la société nationale des sauveteurs en mer de la Manche (SNSM 50) ou son
représentant.
4° un collège des organismes experts, d'opérateurs, publics et privés, concourant à la
sécurité civile, comprenant :
- le directeur de la direction interrégionale de Météo France de Caen ;
- un représentant de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) ;
- un représentant de Manche Fibre ;
- un représentant de Manche Numérique ;
- un représentant d'Enedis ;
- un représentant d'Orange ;
- un représentant de Bouygues Télecom ;
- un représentant du CNPE de Flamanville ;
- un représentant d'Orano.
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-29-00002 - Arrêté n° 2026-058-SIDPC
portant constitution du conseil départemental de sécurité civile du département de la Manche 169
À l'initiative de son président, le CDSC peut s'adjoindre ponctuellement le concours de
membres associés au titre de leurs compétences particulières, aux séances qui les
concernent, avec voix consultative.
Article 4 : Fonctionnement
Les conditions générales de fonctionnement du CDSC sont celles prévues par le code des
relations entre le public et l'administration.
Le CDSC se réunit en assemblée plénière ou en groupes de travail, au moins une fois par
an sur convocation de son président.
Les groupes de travail se réunissent par décision du président et en fonction des thèmes à
traiter et dans une composition adaptée .
Le CDSC peut se doter d'un règlement intérieur.
Le secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile
(SIDPC).
Article 5: Représentation
En application de l'article R 133-2 du code des relations entre le public et l'administration,
la durée du mandat des membres du CDSC est de cinq ans. Le mandat est renouvelable.
En application de l'article R 133-4 du code susvisé, lorsque le mandat d'un membre de la
commission est interrompu par le décès, la démission ou la perte de la qualité au titre de
laquelle ledit membre a été nommé, le mandat de son remplaçant ne court que pour la
durée restant à couvrir.
Les participants siègent avec voix consultative.
Article 6 :
Tous les arrêtés préfectoraux antérieurs relatifs au CDSC de la Manche sont abrogés.
Article 7 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Manche est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux membres du CDSC, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Saint-Lô, le 29 juillet 2026
Signé
Le préfet
Marc CHAPPUIS
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-29-00002 - Arrêté n° 2026-058-SIDPC
portant constitution du conseil départemental de sécurité civile du département de la Manche 170
Préfecture de la Manche
50-2026-07-10-00012
Arrêté portant dérogation à la périodicité
hebdomadaire de collecte des ordures
ménagères résiduelles sur certaines communes
de la communauté d'agglomération Saint-Lô
Agglo
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-10-00012 - Arrêté portant dérogation à la périodicité hebdomadaire de collecte des ordures
ménagères résiduelles sur certaines communes de la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo 171
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction du pilotage de l'action publique
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
Arrêté n°26-168
ARRÊTÉ
portant dérogation à la périodicité hebdomadaire de collecte des ordures ménagères
résiduelles sur certaines communes
de la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-13 et
suivants et R. 2224-23 et suivants ;
VU la demande du 13 janvier 2026 présentée par le président de la communauté
d'agglomération Saint-Lô Agglo en vue d'abaisser la fréquence de collecte en porte à porte des
ordures ménagères des usagers particuliers desservis en bacs individuels, sur certaines
communes de son territoire, une semaine sur deux ;
VU la délibération du bureau communautaire de Saint-Lô Agglo en date du 3 novembre 2025 ;
VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie en date du 13 mars
2026;
VU le courrier en date du 13 avril 2026 par lequel le président de la communauté
d'agglomération Saint-Lô Agglo a été invité à faire connaître ses observations au projet d'arrêté
préfectoral ;
VU les observations présentées par la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo en date du
21 avril 2026 ;
VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 7 juillet 2026 ;
CONSIDERANT que les dispositions du code général des collectivités territoriales prévoient au
moins une collecte par semaine dans les communes de plus de 2 000 habitants mais que des
dérogations sont possibles ;
CONSIDERANT qu'un abaissement de cette fréquence de collecte des ordures ménagères
résiduelles par la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo correspond aux besoins
d'utilisation du service depuis la mise en place du financement incitatif pour la gestion des
déchets et entre dans l'objectif de réduction à la source de la production de déchets ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50
Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-10-00012 - Arrêté portant dérogation à la périodicité hebdomadaire de collecte des ordures
ménagères résiduelles sur certaines communes de la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo 172
CONSIDERANT que les nouvelles modalités de collecte des ordures ménagères résiduelles
feront l'objet d'un plan de communication et d'un accompagnement des usagers, notamment
vers les services disponibles sur le territoire ;
CONSIDERANT que la demande s'applique d'office uniquement aux foyers d'habitats
individuels ;
CONSIDERANT que pour les autres usagers, des options tarifaires adaptées permettent, si
besoin, le maintien de la fréquence de collecte au-delà du service de base ;
CONSIDERANT les engagements pris par la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo au
travers de son dossier de demande, de possibilité de maintien d'une fréquence de collecte au
moins une fois par semaine pour certains gros producteurs de déchets identifiés et la mise en
place de solutions exceptionnelles, avec abonnement complémentaire ;
CONSIDERANT qu'un suivi de la mise en place de cette mesure est prévue dans le cadre
général du règlement de service des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de Saint-Lô
Agglo pour apporter rapidement une réponse aux difficultés qui seraient identifiées afin de
garantir le maintien de la propreté et de la salubrité publique ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, sous réserve du respect de ces engagements, d'accorder la
dérogation sollicitée ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu néanmoins de limiter sa durée afin de permettre une réévaluation
en fonction de l'avancement des stratégies déployées par Saint-Lô Agglo pour la gestion des
biodéchets et des bilans qui seront dressés ;
CONSIDERANT que les observations de la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo ont été
prises en compte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
- A R R E TE -
ARTICLE 1 : La communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo, ci-après dénommé « l'EPCI » est
autorisée, dans les conditions du présent arrêté, à abaisser la fréquence de collecte des ordures
ménagères résiduelles des ménages à une semaine sur deux pour l'ensemble des zones agglomérées
des communes de Saint-Lô, Agneaux, Saint-Georges-Montcocq, Torigny-les-Villes et Saint-Amand.
ARTICLE 2 : Cette collecte, une semaine sur deux, ne concerne que les foyers d'habitats individuels.
ARTICLE 3 : La fréquence de collecte est ponctuellement augmentée en cas d'indisponibilité
temporaire des autres modes d'évacuation des déchets (bornes d'apport volontaire et déchetteries
notamment).
ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2027.
ARTICLE 5 : A compter du 1 er janvier 2027, l'EPCI transmet au préfet, en vue de l'information des
membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST), un document de synthèse annuel, avant le 31 décembre, présentant le bilan de l'année
écoulée et le programme d'action pour les années à venir.
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-10-00012 - Arrêté portant dérogation à la périodicité hebdomadaire de collecte des ordures
ménagères résiduelles sur certaines communes de la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo 173
Il présentera notamment :
- un bilan des tonnages de déchets collectés par type ;
- la variation mensuelle des tonnages collectés selon le type de déchets ;
- la variation mensuelle du nombre de collectes par foyer ;
- le pourcentage cumulé d'usagers et nombre d'usagers en fonction du nombre de levées ;
- une synthèse des solutions alternatives à la gestion des biodéchets déployées sur les zones
concernées par la dérogation ;
- le niveau de la qualité de service de collecte des ordures ménagères résiduelles au regard des
nuisances et de la salubrité publique et notamment des dépôts de déchets illégaux ;
- des indicateurs sur le suivi des réclamations et plaintes des usagers relatives à la fréquence de
collecte et des nuisances ;
et le cas échéant, le bilan disponible de la composition des OMR collectées.
ARTICLE 6 : En cas de dysfonctionnement lié à la fréquence de la collecte d'une fois toutes les deux
semaines ou de non respect des engagements pris dans le dossier de demande, le préfet peut, par
arrêté, après que l'EPCI a pu faire part de ses observations et, sauf en cas d'urgence, après
consultation du CODERST, suspendre ou mettre fin, sur tout ou partie du territoire concerné, à la
présente autorisation.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté est affichée au siège de la communauté d'agglomération de
Saint-Lô Agglo et dans les mairies de Saint-Lô, Agneaux, Saint-Georges-Montcocq, Torigny-les-Villes
et Saint-Amand, pendant une durée minimum d'un mois.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Il est également publié sur le site internet des services de l'État dans la Manche
www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de
sa notification selon les modalités suivantes :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Manche (DPAP – BECP), BP 70522 – 50002
Saint-Lô ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et
des Négociations internationales sur le climat et la nature - 92055 Paris-La Défense
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Caen, juridiction territorialement
compétente, 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen (tel : 02.31.70.72.72)
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de Saint-Lô Agglo, le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera transmise à la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie.
SAINT-LO, le 10 juillet 2026
Pour le Préfet,
Le secrétaire général,
signé
Philippe BRUGNOT
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-10-00012 - Arrêté portant dérogation à la périodicité hebdomadaire de collecte des ordures
ménagères résiduelles sur certaines communes de la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo 174
Préfecture de la Manche
50-2026-07-22-00001
Arrêté portant désignation de l'association «
Fédération départementale des chasseurs de la
Manche » pour participer au débat sur
l'environnement dans le cadre des instances
consultatives du département de la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-22-00001 - Arrêté portant désignation de l'association « Fédération départementale des
chasseurs de la Manche » pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives du département de
la Manche
175
=mPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction du pilotage de l'action publique
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
Arrêté n° 26-176
portant désignation
de l'association « Fédération départementale des chasseurs de la Manche »
pour participer au débat sur l'environnement
dans le cadre des instances consultatives du département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 à L.141-3, R.141-21 à
R.141-26 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de
participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-10-485 du 9 octobre 2012 fixant à 50 le seuil minimal de
membres ou de donateurs des associations agréées et fondations reconnues d'utilité
publique pour leur habilitation à participer au débat sur l'environnement, dans les
instances consultatives du département de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025, portant agrément dans le cadre départemental
de l'association « Fédération départementale des chasseurs de la Manche » au titre de
l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
VU la demande présentée le 20 mars 2025 et complétée le 25 août 2025 par la Fédération
départementale des chasseurs de la Manche, dont le siège social est situé au 31, rue des
aumônes – SAINT ROMPHAIRE – 50750 BOURGVALLEES , en vue d'obtenir l'habilitation à
être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre
d'instances consultatives départementales ;
VU l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie du 10 septembre 2025 ;
VU l'habilitation tacite, en l'absence de notification de décision malgré la complétude du
dossier constatée le 25 août 2025 ;
CONSIDÉRANT que la Fédération départementale des chasseurs de la Manche,
comprenant 14 371 membres, répond au critère de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2012
susvisé ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2026-07-22-00001 - Arrêté portant désignation de l'association « Fédération départementale des
chasseurs de la Manche » pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives du département de
la Manche
176
2 / 2
CONSIDÉRANT que ladite association justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans
plusieurs domaines relevant de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, tels que
l'amélioration du cadre de vie, la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages,
l'urbanisme et la lutte contre les pollutions et les nuisances ;
CONSIDÉRANT que ladite association est reconnue par les pouvoirs publics et siège au sein
d'instances consultatives départementales ;
CONSIDÉRANT que l'association a souscrit, le 20 mars 2025, au contrat d'engagement
républicain pour les associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou
d'un agrément de l'État ;
CONSIDÉRANT que la composition de son conseil d'administration, les conditions
d'organisation, de fonctionnement, de financement ainsi que le contenu de ses statuts ne
limite pas son indépendance ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi la Fédération départementale des chasseurs de la Manche remplit
les conditions prévues par l'article R. 141-21 du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1 er : L'association « Fédération départementale des chasseurs de la Manche » est
désignée pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances
consultatives du département de la Manche ayant vocation à examiner les politiques
d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de
l'environnement, pour une durée de cinq ans à compter de la notification de l'arrêté.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen – 3, rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 CAEN cedex 4, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Saint-Lô, le 22 juillet 2026
Signé
Jean RAMPON
Sous-Préfet de Cherbourg

Préfecture de la Manche - 50-2026-07-22-00001 - Arrêté portant désignation de l'association « Fédération départementale des
chasseurs de la Manche » pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives du département de
la Manche
177
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-07-20-00003
Arrêté N° 2026-68-SF portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal et siège social de la
SARL ÉTABLISSEMENTS MALOISEL à
Carentan-les-Marais
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-07-20-00003 - Arrêté N° 2026-68-SF portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal et siège social de la SARL ÉTABLISSEMENTS MALOISEL à Carentan-les-Marais 178
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle Funéraire départemental
- A R R Ê T É N°2026 –68-SF -
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
principal et siège social de la SARL ÉTABLISSEMENTS MALOISEL à Carentan-les-Marais
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ;
D2223-122 à D2223-132 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2026 portant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AL/N°21-107 du 8 juillet 2021 portant renouvellement
d'habilitation funéraire pour l'établissement principal et siège social de la SARL
ÉTABLISSEMENTS MALOISEL à Carentan-les-Marais à Carentan-les-Marais (50500) ;
Vu la demande reçue le 1er juillet 2026, complété le 3 juillet 2026, de Monsieur Bruno
MALOISEL, représentant légal de la SARL ÉTABLISSEMENTS MALOISEL, située ZI de
Pommenauque – 1934 route Américaine – Lieu-dit La Terrasse à Carentan-les-Marais
(50500) , sollicitant le renouvellement de l'habilitation de l'établissement visé ci-
après ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement principal et siège social de la SARL ÉTABLISSEMENTS
MALOISEL, exerçant sous l'enseigne commerciale « Marbrerie Pompes Funèbres
Ets Maloisel », situé Z.I de Pommenauque - 1934 route Américaine – Lieu-dit La
Terrasse à Carentan-les-Marais (50 500), exploité par Monsieur Bruno MALOISEL,
représentant légal, est habilité, afin d'exercer sur l'ensemble du territoire
nationale les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière en direct et en sous-traitance
avec l'opérateur funéraire suivant :
. SARL VINCENT (HYGIÈNE FUNÉRAIRE BASSE NORMANDIE) de Villers-
Bocage 14310 (Habilitation n°21-14-0092)
- Fourniture de corbillards en direct et en sous-traitance avec l'opérateur
funéraire suivant :
. SARL VINCENT (HYGIÈNE FUNÉRAIRE BASSE NORMANDIE) de Villers-
Bocage 14310 (Habilitation n°21-14-0092)
- sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules
participant aux convois funéraires
- Organisation des obsèques
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-07-20-00003 - Arrêté N° 2026-68-SF portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal et siège social de la SARL ÉTABLISSEMENTS MALOISEL à Carentan-les-Marais 179
- Soins de conservation en sous-traitance avec l'opérateur funéraire suivant :
. SARL VINCENT (HYGIÈNE FUNÉRAIRE BASSE NORMANDIE) de Villers-Bocage
14310 (Habilitation n°21-14-0092)
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations en direct et en sous-
traitance avec l'opérateur funéraire suivant :
. SARL VINCENT (HYGIÈNE FUNÉRAIRE BASSE NORMANDIE) de Villers-Bocage
14310 (Habilitation n°21-14-0092)
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-0070 pour une durée de
5 ans, à compter d u 28 août 2026.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la
demande en soit présentée au moins trois mois avant la date d'échéance de la
présente habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Bruno MALOISEL doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les
régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-
23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche, et dont une copie sera adressée à la maire de Carentan-
les-Marais pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 20 juillet 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-07-20-00003 - Arrêté N° 2026-68-SF portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal et siège social de la SARL ÉTABLISSEMENTS MALOISEL à Carentan-les-Marais 180
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-07-20-00004
Arrêté N° 2026-69-SF portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF
Services-Funéraires à Pontorson
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-07-20-00004 - Arrêté N° 2026-69-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF Services-Funéraires à Pontorson 181
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE CHERBOURG
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
A R R Ê T É N° 2026 -69-SF
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Services Funéraires à Pontorson, 10 bis Boulevard du Général de Gaulle
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles du code
général des collectivités territoriales L2223-19 ; L2223-23 ; L2223-25; R2223-56 à
R2223-58 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D 2223-122 à D 2223-131 ; R
2223-74 ; D 2223-87 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-91-VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral SF/N°26-10 du 16 janvier 2026 portant habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la S.A.S. OGF Services Funéraires, situé à Pontorson, 10
bis Boulevard du Général de Gaulle ;
Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la S.A.S. OGF Services Funéraires, situé à Pontorson, présentée le 18 juin 2026,
complétée le 9 juillet 2026, par Monsieur Sébastien CAMUS, en sa qualité de
nouveau directeur du secteur opérationnel et responsable de l'établissement ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :L'article 1er de l'arrêté SF/N°26-10 du 16 janvier 2026 est modifié comme suit :
Article 1er :
Paragraphe 1 :
L'établissement secondaire de la S.A.S OGF Services Funéraires, situé à Pontorson
(50170), 10 bis Boulevard du Général de Gaulle, exerçant sous l'appellation
commerciale «PFG – Services Funéraires » et dont le siège social est à Courbevoie
(92400), 6 rue du Général Audran, exploité par Monsieur Sébastien CAMUS, en sa
qualité de directeur de secteur opérationnel et responsable de l'établissement, est
habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture de corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant
aux convois funéraires
- Organisation des obsèques
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-07-20-00004 - Arrêté N° 2026-69-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF Services-Funéraires à Pontorson 182
- Soins de conservation en sous-traitance avec l'opérateur funéraire suivant :
- SARL DLR THANATOPRAXIE, situé à Laval (53000) (N° ROF 23-53-0080)
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture du personnel et d'objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Paragraphe 2 :
Le même établissement est habilité pour exercer l'activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à Pontorson, 10 bis
Boulevard du Général de Gaulle.
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 : Monsieur le sous-Préfet de Cherbourg est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au représentant légal de l'entreprise et publié, par extrait,
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cherbourg-en-Cotentin, le 20 juillet 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11 rue
des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-07-20-00004 - Arrêté N° 2026-69-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF Services-Funéraires à Pontorson 183
Copie à :
 OGF – Pompes Funèbres Générales
M. Sébastien CAMUS
10 bis Boulevard du Général de Gaulle
50170 Pontorson
 OGF Services Funéraires
(siège social)
 Immeuble Canopy
6 rue du Général Audran
92400 Courbevoie
 Monsieur le maire de Pontorson
 Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie d'Avranches
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-07-20-00004 - Arrêté N° 2026-69-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF Services-Funéraires à Pontorson 184
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-07-20-00005
Arrêté N° 2026-70-SF portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal et siège social de la
SARL THANALLYS THANATOPRAXIE à Lessay
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-07-20-00005 - Arrêté N° 2026-70-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal et siège social de la SARL THANALLYS THANATOPRAXIE à Lessay 185
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É N°2026-70 -SF
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal et siège social de la SARL THANALYS THANATOPRAXIE à Lessay
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-122 à D2223-132 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral SF/N°26-27 du 5 février 2026 portant habilitation funéraire pour
l'établissement principal et siège social de la SARL HUMANIS THANATOPRAXIE, situé à
Lessay ;
Vu l'arrêté préfectoral N°26-43-SF portant modification de l'habilitation funéraire de
l'établissement principal et siège social de la SARL HUMANIS THANATOPRAXIE suite à à la
désignation d'une co-gérante, Mme CIVRAIS Marie, au sein de la dite société ;
Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire du 7 juillet 2026, sollicitée par
Madame Giovana CARBONNEL et Madame Marie CIVRAIS, co-gérantes de l'établissement
principal et siège social de la SARL, nouvellement dénommée « THANALYS
THANATOPRAXIE ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté SF/N°26-27 du 5 février 2026 est modifié comme suit :
Article 1er : L'établissement principal et siège social de la SARL THANALYS
THANATOPRAXIE, exerçant sous l'appellation commerciale « THANALYS
THANATOPRAXIE », situé à Lessay (50430), 41 rue de Gaslonde, exploité par
Madame Giovana CARBONNEL et Madame Marie CIVRAIS, co-gérantes et
représentantes légales, est habilité afin d'exercer sur l'ensemble du territoire
national l'activité funéraire suivante :
- Soins de conservation
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Lessay pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 20 juillet 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-07-20-00005 - Arrêté N° 2026-70-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal et siège social de la SARL THANALLYS THANATOPRAXIE à Lessay 186
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-07-20-00005 - Arrêté N° 2026-70-SF portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal et siège social de la SARL THANALLYS THANATOPRAXIE à Lessay 187
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-07-27-00008
Arrêté N° 2026-86-SF portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal et siège socila de la
SARL PLESSIS A&G à Saint-Amand-Villages
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-07-27-00008 - Arrêté N° 2026-86-SF portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal et siège socila de la SARL PLESSIS A&G à Saint-Amand-Villages 188
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É N° 2026-86-SF -
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal et siège social de la SARL PLESSIS A&G à Saint-Amand-Villages
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D2223-
122 à D2223-132 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2026 portant délégation de signature à M.
Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AL/N°21-143 du 24 août 2021 portant renouvellement d'habilitation
funéraire pour l'établissement principal et siège social de la SARL PLESSIS A&G à Saint-
Amand-Villages (50160) ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire du 20 juillet 2026, pour
l'établissement principal et siège social de la SARL PLESSIS A&G, situé à Saint-Amand-
Villages (50160), sollicité par son représentant légal, Monsieur Gilbert PLESSIS ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :
Paragraphe 1 :
L'établissement principal et siège social de la SARL PLESSIS A&G, situé à Saint-Amand-
Villages (50160), 25 rue Robert Le Bis, exploité par ses représentants légaux, Monsieur
Gilbert PLESSIS, gérant, et Messieurs Guillaume et David PLESSIS, co-gérants, est habilité
afin d'exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture des corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec l'opérateur funéraire suivant :
. SARL GD PLESSIS, Villedieu-les-Poêles-Rouffigny (50800) (Habilitation N° ROF
23-50-0086)
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-07-27-00008 - Arrêté N° 2026-86-SF portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal et siège socila de la SARL PLESSIS A&G à Saint-Amand-Villages 189
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations
Paragraphe 2 :
Le même établissement est habilité pour l'activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire situé à Saint-Amand-Villages
(50160), 25 rue Robert Le Bis.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-0076 pour une durée de
5 ans, à compter du 30 septembre 2026.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la demande
en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente
habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Gilbert PLESSIS doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Saint-Amand-Villages pour
information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 27 juillet 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-07-27-00008 - Arrêté N° 2026-86-SF portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal et siège socila de la SARL PLESSIS A&G à Saint-Amand-Villages 190
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-07-27-00009
Arrêté N° 2026-87-SF portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SARL PLESSIS
A&G à Saint-Lô
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-07-27-00009 - Arrêté N° 2026-87-SF portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL PLESSIS A&G à Saint-Lô 191
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É n° 2026- 87 - SF -
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la SARL PLESSIS A&G à Saint-Lô
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D2223-
122 à D2223-132 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AL/N°21-145 du 24 août 2021 portant renouvellement d'habilitation
funéraire pour l'établissement secondaire de la SARL PLESSIS A&G, situé à Saint-Lô
(50000) ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire du 20 juillet 2026, pour
l'établissement secondaire de la SARL PLESSIS A&G, situé à Saint-Lô (50000), sollicité par
son représentant légal, M. Gilbert PLESSIS ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :
Paragraphe 1 :
L'établissement secondaire de la SARL PLESSIS A&G, exerçant sous l'appellation
commerciale « MAISON PLESSIS », situé à Saint-Lô (50000), 2 Place Sainte-Croix, et
dont le siège social est à Saint-Amand-Villages (50160), 25 rue Robert Le Bis,
exploité par ses représentants légaux, M. Gilbert PLESSIS, gérant et Messieurs
Guillaume et David PLESSIS, co-gérants, est habilité afin d'exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture des corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec l'opérateur funéraire suivant :
. SARL GD PLESSIS, Villedieu-les-Poêles-Rouffigny (50800) (Habilitation N° ROF
23-50-0086)
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-07-27-00009 - Arrêté N° 2026-87-SF portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL PLESSIS A&G à Saint-Lô 192
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations
Paragraphe 2 :
Le même établissement est habilité pour l'activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire situé à Saint-Lô, 3 route d'Isigny à
Saint-Lô (50000)
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-0082 pour
une durée de 5 ans, à compter du 30 septembre 2026.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la demande
en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente
habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Gilbert PLESSIS doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Saint-Lô pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 27 juillet 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-07-27-00009 - Arrêté N° 2026-87-SF portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL PLESSIS A&G à Saint-Lô 193
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-07-20-00011
Arrêté N°2026-08-LCS portant nomination des
membres composant la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de
la commune de Bricquebec-en-Cotentin
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-07-20-00011 - Arrêté N°2026-08-LCS portant nomination des membres composant la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bricquebec-en-Cotentin 194
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales,
de la réglementation et des sécurités
Arrêté N°2026-08-LCS
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de Bricquebec-en-Cotentin
(communes à 2 ou 3 listes maximum)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7 ;
VU la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales qui uniformise les compositions des commissions de contrôle pour
l'ensemble des communes ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS en qualité de
préfet de la Manche ;
VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Jean RAMPON en qualité de sous-
préfet de Cherbourg ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU les propositions du maire de Bricquebec-en-Cotentin ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de
six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
ARRÊTE
Article 1 er − La commission de contrôle, instituée dans la commune de Bricquebec-en-
Cotentin est composée comme suit :
Conseillers municipaux titulaires :
- M. Stéphane MICHEL
- Mme Séverine MARANDAS née LEFER
- Mme Dany ONFROY née LEGRIFFON
- M. Jean-Luc PELLERIN
- Mme Sylvie DUSSAUX née LECARPENTIER
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-07-20-00011 - Arrêté N°2026-08-LCS portant nomination des membres composant la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bricquebec-en-Cotentin 195
Conseillers municipaux suppléants :
- M. Christophe GUERARD
- Mme Catherine HALLEY née DIOT
- M. David BRASY
- M. Hervé PETIT
- Mme Cindy DUCOS née LETHIAIS
Article 2 − Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales sont désignés pour six ans.
Article 3 − Le sous-préfet de Cherbourg et le maire de la commune de Bricquebec-en-
Cotentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Cherbourg-en-Cotentin, le 20 juillet 2026
Pour le Préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative –
11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3
rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
2
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-07-20-00011 - Arrêté N°2026-08-LCS portant nomination des membres composant la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bricquebec-en-Cotentin 196
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2026-07-20-00002
Arrêté N°2026-67-SF portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissent principal
et siège social de la SARL POMPES FUNÈBRES
LOUCHART à Carentan-les-Marais
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-07-20-00002 - Arrêté N°2026-67-SF portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissent principal et siège social de la SARL POMPES FUNÈBRES LOUCHART à Carentan-les-Marais 197
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É n° 2026-67-SF -
portant renouvellement de l'habilitation funéraire
de l'établissement principal et siège social de la SARL POMPES FUNÈBRES LOUCHART »
à Carentan-les-Marais
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D2223-
122 à D2223-132 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-91-VN du 20 novembre 2026 portant délégation de signature à M.
Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AL/N°21-132 du 12 août 2021 portant renouvellement d'habilitation
funéraire pour l'établissement principal et siège social de la SARL POMPES FUNÈBRES
LOUCHART à Carentan-les-Marais (50500) ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire du 1 er juille t 2026, pour
l'établissement principal et siège social de la SARL POMPES FUNÈBRES LOUCHART, situé à
Carentan-les-Marais (50500), sollicité par son représentant légal, M. Ludovic LOUCHART ;
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :
Paragraphe 1 :
L'établissement principal et siège social de la SARL POMPES FUNÈBRES LOUCHART,
exerçant sous l'appellation commerciale «POMPES FUNÈBRES LOUCHART », situé à
Carentan-les-Marais (50500), 8 rue de l'Abreuvoir, exploité par M.Ludovic LOUCHART,
représentant légal, est habilité afin d'exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Fourniture des corbillards
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation en sous-traitance avec l'opérateur funéraire suivant :
. l'EIRL CAROLINE LEPETIT THANATOPRAXIE, Thury-Harcourt-le-Hom (14220)
(habilitation n° 25-14-0033)

Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-07-20-00002 - Arrêté N°2026-67-SF portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissent principal et siège social de la SARL POMPES FUNÈBRES LOUCHART à Carentan-les-Marais 198
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations
Paragraphe 2 :
Le même établissement est habilité pour l'activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire situé à Carentan-les-Marais, 8 rue
de l'Abreuvoir.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 26-50-0068 pour une durée de
5 ans, à compter du 1 er octobre 2026.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la demande
en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente
habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Ludovic LOUCHART doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée à l a maire d e Carentan-les-Marais pour
information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 20 juillet 2026
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2026-07-20-00002 - Arrêté N°2026-67-SF portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissent principal et siège social de la SARL POMPES FUNÈBRES LOUCHART à Carentan-les-Marais 199