AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-173
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France / Délégation
territoriale de l'Aisne - Service santé environnementale
02-2026-06-23-00015 - Arrêté en date du 23 juin 2026, portant
autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine -
Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de
prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les
périmètres de protection - Communauté de Communes des Paysages
de la Champagne - Commune de SAINTE GEMME (13 pages) Page 4
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry /
02-2026-09-01-00003 - Note de service n°106-2026 Délégation
d'accès à l'armurerie des équipes locales de sécurité
pénitentiaires (2 pages) Page 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
02-2026-09-02-00001 - Arrêté n°2026-151 relatif à la
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne en faveur de ses collaborateurs (4
pages) Page 21
02-2026-09-02-00002 - Arrêté n°2026-152 portant subdélégation
de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Aisne pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué (2 pages) Page 26
02-2026-09-02-00003 - Arrêté n°2026-158 portant subdélégation
de signature de Monsieur Luc RENARD, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, dans le cadre des
compétences propres du directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France
déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du
code rural et de la pêche maritime (5 pages) Page 29
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2026-09-01-00008 - Décision de délégation de signature de
Madame Agnès HAUET, Inspectrice divisionnaire, responsable du service
des impôts des particuliers de Saint-Quentin du 1er septembre 2026 (3
pages) Page 35
02-2026-09-01-00010 - Décision de délégation de signature de
Madame Sandrine DEFONTAINE, cheffe de service comptable, responsable
du service des impôts des entreprises de l'Aisne du 1er septembre 2026 (4
pages) Page 39
2
02-2026-09-01-00006 - Décision de délégation de signature de
Monsieur Christophe VIRLOGEUX, Inspecteur divisionnaire, responsable du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement du 1er septembre
2026 (3 pages) Page 44
02-2026-09-01-00007 - Décision de délégation de signature de
Monsieur Samuel GRENIER, Inspecteur divisionnaire, responsable du service
des impôts des particuliers de Hirson en date du 1er septembre 2026 (2
pages) Page 48
Direction départementale des territoires / Secrétariat général
02-2026-09-01-00004 - Arrêté DIR- DDT-2026-05 de subdélégation
de signature du Directeur départemental des territoires à ses
subordonnés en date du 01/09/2026 et son annexe (26 pages) Page 51
02-2026-09-01-00005 - Arrêté DIR-DDT-2026-6 de subdélégation de
signature du Directeur départemental des territoires à ses
subordonnés en matière d'ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes publiques en date du 01/09/2026 (4 pages) Page 78
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Aisne / Secrétariat Général
02-2026-09-01-00009 - Arrêté n°26-28 de délégation de signature
par intérim au vu de la vacance du poste de SG à/c du 1er septembre
2026 (1 page) Page 83
3
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France
02-2026-06-23-00015
Arrêté en date du 23 juin 2026, portant
autorisation d'utilisation d'eau en vue de la
consommation humaine - Déclaration d'utilité
publique concernant les travaux de prélèvement,
de dérivation des eaux souterraines et instaurant
les périmètres de protection - Communauté de
Communes des Paysages de la Champagne -
Commune de SAINTE GEMME
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2026-06-23-00015 - Arrêté en date du 23 juin 2026, portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine - Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de
dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection - Communauté de Communes des Paysages de la
Champagne - Commune de SAINTE GEMME
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
PREFET DE LA MARNE PREFETE DE L' AISNE
Agence Régionale de Santé Agence Régionale de Santé des Hauts
Grand Est de France
Délégation Territoriale de la Marne Direction de la sécurité sanitaire et de
la santé environnementale
Service Santé-Environnement
Arrété portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
- Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement,
de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection -
Communauté de Communes des Paysages de la Champagne
Commune de SAINTE GEMME
Le Préfet de la Marne, La Préfète de l'Aisne,
VU :
- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-
63 ;
- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L.215-13 et
R.214-53 ;
- le code forestier et notamment ses articles R.141-30 à R.141-38 ;
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.110-1, L.112- 1,
L.121-1 et suivants et R.111-1 à R.121-1 ;
- le code minier notamment l'article 411-1 ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article R. 2224-34 ;
- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1, L. 2311-1 et
L. 3111-1;
- le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de
Aisne ;
- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;
- le décret du 18 février 2026 nommant Monsieur Thibaut FELIX, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Marne, sous-préfet de Chalons-en-Champagne ;
- le décret du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de l'Aisne ;
- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2026-06-23-00015 - Arrêté en date du 23 juin 2026, portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine - Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de
dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection - Communauté de Communes des Paysages de la
Champagne - Commune de SAINTE GEMME
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- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 modifié relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine ;
- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine ;
- l'arrêté préfectoral n° 2025-54 du 1& septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme
Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ; sous-préféte de l'arrondissement de
Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane
ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et
agents de la préfecture de l'Aisne ;
- l'arrêté préfectoral n° 2026-016 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut
FELIX, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
- l'arrêté du 12 mai 2026 portant attribution de fonction de directeur général par intérim de l'Agence
Régionale de Santé des Hauts-de-France à Mme Sandrine WILLIAUME à compter du 18 mai 2026 ;
- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Grand Est du 24 avril 2013 ;
- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de l'Aisne et le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie du 15 septembre 2014 ;
- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 15 octobre 2019 ;
- le dossier de définition des périmètres de protection du captage situé sur le territoire de la commune
de Sainte-Gemme lieu-dit « Le Moulin de Neuville » d'indice de classement BSSOOOKDTK destiné à
l'alimentation en eau potable de plusieurs communes comprenant le rapport hydrogéologique du 15
octobre 2019 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres ;
- le courrier de Mme la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne en date du 26juin 2024 sur
les résultats de la visite technique réalisée le 12 mars 2024 ;
- la délibération n° 202481 en date du 24 juillet 2024 par laquelle la communauté de communes des
Paysages de la Champagne adopte la définition des périmètres de protection et portant engagement
d'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils
pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes ;
- l'arrêté inter-préfectoral du 14 octobre 2025 prescrivant, dans les communes de Sainte Gemme, Passy
Grigny (51) Villers-Agron-Aiguizy, Goussancourt et Vézilly (02) pour la période du 1er décembre 2025
au 15 janvier 2026 inclus, l'ouverture de l'enquête publique en vue de la déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection du captage communautaire situé
sur la commune de Sainte Gemme ;
- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 13 février 2026 ;
- l'avis favorable du Sous-Préfet d'Epernay en date du 10 avril 2026 ;
- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de la Marne du 21 mai 2026 ;
- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de l'Aisne du 12 juin 2026, sur le rapport de Madame la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est,
CONSIDERANT :
- que les besoins en eau destinée a la consommation humaine de plusieurs communes de la
communauté de communes des Paysages de la Champagne énoncés à l'appui du dossier sont
justifiés ;
- qu'il convient de protéger la ressource en eau de la communauté de communes des Paysages de la
Champagne située sur le territoire de Sainte Gemme et que dès lors la mise en place des périmètres
de protection autour du captage ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour
faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation
humaine ;
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2026-06-23-00015 - Arrêté en date du 23 juin 2026, portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine - Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de
dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection - Communauté de Communes des Paysages de la
Champagne - Commune de SAINTE GEMME
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- que par conséquent, la mise en place de périmétres de protection autour de ce captage est
indispensable a la préservation de la qualité de l'eau distribuée aux communes mentionnées ci-dessus.
Sur la proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de
Santé Grand Est et de la Directrice de la Délégation Territoriale de l'Aisne de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France,
ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique :
- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate,
rapprochée et éloignée autour du captage de la communauté de communes des Paysages de la
Champagne situé sur le territoire de la commune de Sainte Gemme au lieudit « Le Moulin de Neuville »
d'indice de classement BSSOOOKDTK en vue de l'alimentation en eau potable de plusieurs communes,
- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate, rapprochée et
éloignée, tels qu'ils figurent sur les plans et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables en
mairies de Sainte Gemme, Passy Grigny (51), Villers-Agron-Aiguizy, Goussancourt et Vézilly (02).
ARTICLE 2 : Prélèvement
La communauté de communes des Paysages de la Champagne est autorisée à prélever et à dériver
une partie des eaux souterraines au niveau des captages cités à l'article 1, à des fins de consommation
humaine.
Les débits maximums d'exploitation autorisés ne pourront excéder 370 m°/j — 114 000 m'/an.
L'ensemble des ouvrages du captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de Sainte
Gemme (section B, parcelle n° 172) par les coordonnées Lambert 93 : X = 750 498 ; Y = 6 894 665 et
Z=+ 113.
ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suivi
Conformément a l'article L.214-8 du code de l'environnement, les ouvrages devront être pourvus des
moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou a défaut, le propriétaire est
tenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement.
Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l'eau du
département, en cas de demande.
ARTICLE 4: Autorisation sanitaire
La communauté de communes des Paysages de la Champagne est autorisée à utiliser et distribuer
cette eau après un traitement de désinfection en vue de la consommation humaine.
4.1 — Validité de l'autorisation
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage,
de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l'objet d'une déclaration auprès du Préfet,
accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la
réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.
La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire,
devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet. Cette nouvelle ressource ne peut
avoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2026-06-23-00015 - Arrêté en date du 23 juin 2026, portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine - Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de
dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection - Communauté de Communes des Paysages de la
Champagne - Commune de SAINTE GEMME
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En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilité
publique.
La communauté de communes des Paysages de la Champagne fournira tous les renseignements
complémentaires demandés.
4.2 — Conditions d'exploitation
La communauté de communes des Paysages de la Champagne devra se conformer en tout point aux
dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui
concerne :
- le programme de contrôle de la qualité de l'eau
- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau
- l'examen et l'entretien régulier des installations
- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation
- l'information et conseils aux consommateurs
- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution
- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution
- l'utilisation des produits et procédés de traitement.
4.3 — Contrôle sanitaire
La communauté de communes des Paysages de la Champagne devra se conformer en tout point au
programme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.
A cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l'exhaure du forage avant le point de
désinfection et sur la conduite de refoulement après le point de désinfection.
Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et les
modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.
La communauté de commune des Paysages de la Champagne veillera à ce que le pétitionnaire tienne
à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront mis à la disposition des agents chargés
du contrôle.
Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par
le gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.
4.4 — Qualité des eaux
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code
de la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.
Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santé
publique entraînera la révision de la présente autorisation.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des
causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place.
Lorsqu'une possibilité d'interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.
À tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses :
- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire
- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)
- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine est
interdite.
ARTICLE 5 : Définition des périmètres de protection
Il est établi autour du captage un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection
rapprochée et un périmètre de protection éloignée en application des dispositions des articles L.1321-
2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique, conformément aux indications du plan et des états
parcellaires consultables en mairies de Sainte Gemme, Passy Grigny (51) Villers-Agron-Aiguizy,
Goussancourt et Vézilly (02).
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2026-06-23-00015 - Arrêté en date du 23 juin 2026, portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine - Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de
dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection - Communauté de Communes des Paysages de la
Champagne - Commune de SAINTE GEMME
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Les superficies sont :
- périmètre de protection immédiate : 77 ca sur la commune de Sainte Gemme ;
- périmétre de protection rapprochée : 178 ha 75 a 70 ca sur les communes de Sainte Gemme, Passy
Grigny (51) et Villers-Agron-Aiguizy (02) ;
- périmètre de protection éloignée : 481 ha 82 a 65 ca sur les communes de Sainte Gemme, Passy
Grigny (51) et Villers-Agron-Aiguizy, Goussancourt et Vézilly (02).
5.1 - Périmètre de protection immédiate
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à la
l'exploitation et à l'entretien du point d'eau.
La parcelle composant ce périmètre (initialement propriété du syndicat intercommunal de distribution
d'eau potable de la région de Sainte Gemme) devra être la propriété de la communauté de communes
des Paysages de la Champagne par le transfert de la compétence eau potable.
Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service des
Eaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte,
débroussaillage...) et les résidus de coupe sont évacués en dehors des périmètres de protection
immédiate.
L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y
compris au niveau des clôtures.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises
protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur ces emprises, soit en facilitant leur transit et leur
évacuation.
5.2 - Réglementation des activités dans le périmètre de protection rapprochée et dans le
périmètre de protection éloignée
Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soit
soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale alors qu'à l'intérieur
du périmètre de protection éloignée, elles sont soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises
à la réglementation générale.
1 - Travaux souterrains
= Forages, puits, ouvrages géothermiques (1.1)
Dans le périmètre de protection rapprochée : de nouveaux ouvrages sont interdits (sauf les ouvrages
d'alimentation en eau potable), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP.
Concernant les ouvrages existants, ils doivent être protégés et conformes à la réglementation en
vigueur (Arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains), notamment l'article 8
s'agissant des dispositifs de protection et de sécurisation de ces ouvrages (margelle, hauteur des têtes
d'ouvrage, etc.).
Dans le cas général :
- Les ouvrages doivent être équipés d'une margelle bétonnée de 3 m? au minimum autour de chaque
tête d'ouvrage présentant une pente vers l'extérieur, et de 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du
terrain naturel.
- La tête d'ouvrage s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel,
- Les ouvrages doivent être fermés par un capot étanche muni d'un cadenas ou par un bâtiment fermé
à clé permettant d'éliminer le risque d'introduction directe de produits polluants dans la nappe.
S'agissant des ouvrages non déclarés ou présentant des risques nécessitant d'être rebouchés pour
protéger la qualité des eaux souterraines, la section 3 de l'arrêté ministériel, mentionné ci-dessus,
précise les modalités administratives et techniques pour régulariser et sécuriser les interventions sur ce
type d'ouvrage. En cas d'incident susceptible de constituer un risque de pollution des eaux souterraines,
une déclaration sans délai est adressée au Préfet et à l'ARS.
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2026-06-23-00015 - Arrêté en date du 23 juin 2026, portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine - Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de
dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection - Communauté de Communes des Paysages de la
Champagne - Commune de SAINTE GEMME
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Dans le périmètre de protection éloignée : les nouveaux ouvrages devront respecter la
règlementation relevant de la police de l'eau, avec une attention particulière au respect de l'arrêté
ministériel rappelé ci-avant.
Les éventuels ouvrages inutilisés devront être bouchés et comblés conformément à la réglementation
rappelée ci-avant.
= Travaux de recherche et d'exploitation des stockages souterrains d'hydrocarbures, de produits
chimiques et de gaz, fracturation hydraulique (1.2)
Dans le périmètre de protection rapprochée : interdits pour tout nouveau projet afin d'éviter tout
risque de pollution de la nappe d'eau souterraine.
Dans le périmètre de protection éloignée : autorisés à moins de 50 m de profondeur.
« Sondages de reconnaissance
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés : conformes à la réglementation générale.
= Ouverture et exploitation de carrières affectant la nappe
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés : conformes à la réglementation générale.
= Ouverture d'excavation de plus de 2 m de profondeur
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés : conformes à la réglementation générale.
« Remblavage d'excavation de plus de 2 m de profondeur
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés : conformes à la réglementation générale.
« Réalisation et extension de plan d'eau, d'étangs
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés : conformes à la réglementation générale.
| 2- Stockages et dépôts
= Dépôts de produits chimiques, de déchets solides
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés : conformes à la réglementation générale.
= Stockages d'hydrocarbures, de liquides inflammables, de produits chimiques et d'effluents
industriels
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés : conformes à la réglementation générale.
= Stockages de produits destinés aux cultures
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés : conformes à la réglementation générale.
= Station d'épuration, lagunage, poste de relèvement, bassins de décantation d'effluents
industriels ou urbains
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés : conformes à la réglementation générale.
| 3- Canalisations
« Toutes les canalisations
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés : conformes à la réglementation générale.
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2026-06-23-00015 - Arrêté en date du 23 juin 2026, portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine - Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de
dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection - Communauté de Communes des Paysages de la
Champagne - Commune de SAINTE GEMME
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= Conduites de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques ou d'eaux usées d'origine
industrielle
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés : conformes à la réglementation générale.
4- Rejets
= Rejets d'eaux usées industrielles brutes ou traitées
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés : conformes à la réglementation générale.
= Rejets d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans les eaux souterraines par
infiltration ou réinjections
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés : conformes à la réglementation générale.
= Rejets d'eaux usées d'installation autonome
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés : conformes à la réglementation générale.
= Bassins d'infiltration et puits filtrants d'eaux usées ou pluviales collectifs
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés : conformes à la réglementation générale.
5- Constructions — Bâtiments - Routes
= Habitations raccordées à un assainissement collectif
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés : conformes à la réglementation générale.
= Habitations avec assainissement autonome
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés : conformes à la réglementation générale.
= Camping, caravaning et annexes, sports nautiques motorisés, cimetières, activités artisanales
et industrielles
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés : conformes à la réglementation générale.
= Bâtiments agricoles
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés : conformes à la réglementation générale.
= Silos produisant des jus de fermentation
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés : conformes à la réglementation générale.
= Création ou modification de route, d'aires de stationnement et entretien
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés : conformes à la réglementation générale.
= Autres constructions
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés : conformes à la réglementation générale.
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2026-06-23-00015 - Arrêté en date du 23 juin 2026, portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine - Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de
dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection - Communauté de Communes des Paysages de la
Champagne - Commune de SAINTE GEMME
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6- Activités agricoles
= Drainage agricole, maraichage, serres et pépinières
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés :
= Cultures
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée :
= Epandage de produits fertilisants :
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés :
« Utilisation de produits phytosanitaires
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés :
=" Abreuvoirs et abris
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés :
= Pacage des animaux et installations mobiles de traite :
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés :
= Prairies permanentes
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés :
conformes à la réglementation générale.
conformes à la réglementation générale.
conformes à la réglementation générale.
conformes à la réglementation générale.
conformes à la réglementation générale.
conformes à la réglementation générale.
conformes à la réglementation générale.
7- Activités forestières et cynégétiques |
s Défrichement :
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés :
= Coupe à blanc et coupe d'ensemencement :
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés :
= Aires de stockage des agrumes, débardages :
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés :
= Affouragement ou agrainage de gibier :
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés :
conformes à la réglementation générale.
conformes à la réglementation générale.
conformes à la réglementation générale.
conformes à la réglementation générale.
18 - Autres activités humaines
= Talus et haies :
Dans les périmétres de protection rapprochée et éloignés :
= Traitement aéroporté des cultures, vignes et bois :
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés :
conformes à la réglementation générale.
conformes à la réglementation générale.
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2026-06-23-00015 - Arrêté en date du 23 juin 2026, portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine - Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de
dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection - Communauté de Communes des Paysages de la
Champagne - Commune de SAINTE GEMME
12
= Utilisation d'explosif :
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés : conformes à la réglementation générale.
= Terrain de sport:
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés : conformes à la réglementation générale.
» Sports mécaniques :
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés : conformes à la réglementation générale.
= Golf sur terrain naturel :
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés : conformes à la réglementation générale.
= Manifestations diverses (braderies, concerts, etc ...) :
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés : conformes à la réglementation générale.
= Centrales solaires photovoltaïques :
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés : conformes à la réglementation générale.
= Exploitation du gaz de schiste :
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignés : conformes à la réglementation générale.
= Installation d'éoliennes
Dans les périmétres de protection rapprochée et éloignés : conformes a la réglementation générale.
lll- TRAVAUX ET ACTIONS
Dans le périmètre de protection immediate :
& Le périmètre de protection immédiate doit être entouré par une clôture d'une hauteur de
2,5 mètres, dans la pente et de 2 mètres, sur le terrain plat. Le portail d'accès devra fermer à clé et avoir
une hauteur de 2 mètres.
% Un panneau interdisant l'accès au site aux personnes non autorisées sera installé.
& Une plaque signalétique indiquant le numéro BSS de la ressource en eau sera mise en
place sur l'ouvrage de captage.
& Un passage par caméra vidéo sera réalisé afin d'établir le constat de l'état de l'ouvrage. Ce
diagnostic sera ensuite réalisé tous les 10 ans.
& La voie menant au captage sera maintenue libre d'accès et dans un état carrossable par
fout temps. Cette surface devra être entretenue correctement (tonte, fauchage ou débroussaillage
mécanique, pas d'utilisation de produits chimiques).
& L'ouvrage de prélèvements sera remis en état avec notamment :
- le nettoyage du regard d'accès au forage,
- la mise en place d'un joint d'étanchéité ou d'un dispositif permettant d'éviter que les
insectes ne pénètrent dans l'ouvrage,
- l'installation d'une alarme anti-intrusion,
- la fermeture du tubage de soutènement largement ouvert dans le regard a l'aide de plaques
métalliques ajustées,
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2026-06-23-00015 - Arrêté en date du 23 juin 2026, portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine - Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de
dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection - Communauté de Communes des Paysages de la
Champagne - Commune de SAINTE GEMME
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- la protection de la canalisation d'exhaure visible en surface contre le gel.
Dans le périmètre de protection rapprochée :
% Le trop-plein de la bâche de reprise, endommagé au droit de l'ouvrage de stockage, sera
remis en état. Un accès sécurisé à la bâche de reprise sera mis en place.
Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée :
& La conformité de l'assainissement des habitations sera à vérifier.
Le Président de la communauté de communes des Paysages de la Champagne et les maires
de Sainte Gemme, Passy Grigny (51) Villers-Agron-Aiguizy, Goussancourt et Vézilly (02) veilleront à
l'application des prescriptions énoncées. En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de
ce fait être soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau, toutes activités ou tous faits
susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau.
ARTICLE 6 : Délais
Il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour les
activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les
périmètres prévus à l'article 6 dans un délai de cinq ans pour les activités et installations, à compter de
la date de publication au Bulletin d'informations et Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Marne.
ARTICLE 7 : Acquisition des terrains
La communauté de communes des Paysages de la Champagne est autorisée à acquérir, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique
et notamment ses articles R.11-4 à R.11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la
constitution du périmètre de protection immédiate du captage communal.
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Indemnisation et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément à l'engagement pris par le conseil communautaire dans sa séance du 26 juin 2024, la
communauté de communes des Paysages de la Champagne devra indemniser les propriétaires, ou les
occupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur
avoir été causés par l'imposition de ces servitudes.
ARTICLE 9 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par
les articles L.216-3, L.216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et par
les articles L.1324-1, L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 10 : Publicité et informations des propriétaires
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du président de la communauté de communes des
Paysages de la Champagne :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de
protection.
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d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine - Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de
dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection - Communauté de Communes des Paysages de la
Champagne - Commune de SAINTE GEMME
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Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmétre de protection rapprochée doivent informer
les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisant
l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et de la préfecture de l'Aisne ;
- affiché dans les mairies de Sainte Gemme, Passy Grigny (51) Villers-Agron-Aiguizy, Goussancourt et
Vézilly (02) pendant au moins 2 mois.
Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale
de Santé Grand Est.
Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation, en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées dans le présent arrêté seront
annexées aux documents d'urbanisme des communes de Sainte Gemme, Passy Grigny (51) Villers-
Agron-Aiguizy, Goussancourt et Vézilly (02).
ARTICLE 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de
sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne
(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ou de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :
- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons- en-
Champagne Cedex),
- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2
14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux
mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 12 : Diffusion et Information
Une copie du présent arrêté est adressée :
e au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'aménagement et du Logement des Hauts de
France
au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
au Président du Conseil Départemental de la Marne,
au Président du Conseil Départemental de l'Aisne,
à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur,
au Géomètre en charge du dossier,
au Commissaire Enquéteur en charge de l'enquête publique,
au Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne,
au Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aisne.
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dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection - Communauté de Communes des Paysages de la
Champagne - Commune de SAINTE GEMME
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ARTICLE 13 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aisne
le Sous-Préfet d'Epernay, la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est, la Directrice de la Délégation Territoriale de l'Aisne de l'Agence Régionale de Santé
des Hauts de France, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Directeur
Départemental des Territoires de l'Aisne, le Président de la communauté de communes des Paysages
de la Champagne et les Maires de Sainte Gemme, Passy Grigny (51) Villers-Agron-Aiguizy,
Goussancourt et Vézilly (02) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne et de la
Préfecture de l'Aisne.
A Chalons-en-Champagne, le 2 3 JUIN 2020 A Laon, le 2 3 JUIN 2026
Le Préfet de la Marne,
—
Romain ROYET
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d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine - Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de
dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection - Communauté de Communes des Paysages de la
Champagne - Commune de SAINTE GEMME
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d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine - Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de
dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection - Communauté de Communes des Paysages de la
Champagne - Commune de SAINTE GEMME
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Centre Pénitentiaire de Château-Thierry
02-2026-09-01-00003
Note de service n°106-2026 Délégation d'accès à
l'armurerie des équipes locales de sécurité
pénitentiaires
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2026-09-01-00003 - Note de service n°106-2026 Délégation d'accès à l'armurerie des
équipes locales de sécurité pénitentiaires 18
MINISTERE rer La
DE LA JUSTICE Direction Générale
riage de |l'Administration PénitentiaireÉgalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire de Château-Thierry
Château-Thierry, le 1° septembre 2026
Réf : INFRA/SECURITE
NOTE DE SERVICE N°106/2026
Annule et remplace toutes les notes sur le sujet
Objet: Délégation d'accès à l'armurerie des équipes locales de sécurité
pénitentiaires
Réf. : L227-2 du code pénitentiaire
En application de la circulaire JUS K 1240045 du 12 décembré 2012, relative à
l'usage de la force et des armes dans l'Administration Pénitentiaire, seules les
personnes ayant reçu délégation écrite du chef d'établissement peuvent
'accéder à l'armurerie.
La procédure d'accès est définie par note de service n°107/2026.
Cet accès est strictement réservé aux personnels de direction et aux personnels
pénitentiaires, désignés comme suit :
- M.LECLAIR Théodore, Adjoint au chef d'établissement
- M. CHAMPRENAUT Rénald, capitaine, responsable armurerie, responsable
ELSP
- M.ERSFELD Nicolas, surveillant, moniteur de tir
- M.BRIAND Pascal, Major Expertise, agent ELSP
- M.DUPONT Michel, Major encadrement, Agent ELSP
- M.DELSERT Sébastien, Major encadrement, Agent ELSP
~ M.MONARD Pascal, BGD, Agent ELSP
- M.DEVISSE Tony, BGD, Agent ELSP
- M.FEBVIN Mickael, BGD, Agent ELSP
- M.REZENDE Sébastien, BGD, Agent ELSP
Les personnes accédant à l'armurerie et les motifs de leur présence doivent
figurer sur le registre spécifique qui permet la traçabilité des ouvertures de
l'armurerie.
CP CHATEAU-THIERRY
CS 60228
54 Avenue de Soissons
02406 CHATEAU-THIERRY
Tél : 03 23.84 27 50
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2026-09-01-00003 - Note de service n°106-2026 Délégation d'accès à l'armurerie des
équipes locales de sécurité pénitentiaires 19
Référentiel RPE
MINISTERE
DE LA JUSTICE Direction Générale
Pr de Administration Pénitentiaire
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Centre pénitentiaire de Château-Thierry
Seuls les agents habilités au port d'armes pour l'exercice de leurs missions
extérieures ont accès à l'armement réservé aux ELSP, ou les agents habilités a
l'entretien de ce dernier.
Je rappelle par ailleurs que l'utilisation des armes, ne peut se faire que sur ordre
exprès donné par le chef d'établissement, dans des circonstances
exceptionnelles et pour une intervention strictement définie. (Art. L227-2 du
code pénitentiaire).
Le Chef d'Eta
/ = LECLAIR
OP. HO établissement
Centre Pénitentiaire
de Château-Thierry
Référentiel RPE Note de
service
CHAMPRENAUT
Rénald
Référentiel
RPE
LECLAIR
Théodore
Directeur
adjoint
HOARAU
Patrick
Chef
d'établissement
Direction
Officiers
Majors/BCEN
Base
documentaire
Version 1
01.09.2026
Version 1
01.09.2026
Délégation
d'accès à
l'armurerie «
des équipes
locales de
sécurité
pénitentiaires
Responsable
Infra/Sécurité
CP CHATEAU-THIERRY
CS 60228
54 Avenue de Soissons
02406 CHATEAU-THIERRY
Tél. : 03 23 84 27 50
Centre Pénitentiaire de Château-Thierry - 02-2026-09-01-00003 - Note de service n°106-2026 Délégation d'accès à l'armurerie des
équipes locales de sécurité pénitentiaires 20
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2026-09-02-00001
Arrêté n°2026-151 relatif à la subdélégation de
signature du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne en
faveur de ses collaborateurs
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-09-02-00001 - Arrêté n°2026-151 relatif à la subdélégation
de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne en faveur de ses collaborateurs 21
PREFETE | _ Direction départementale de l'emploi,
DE L'AISNE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-151 relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Aisne en faveur de ses collaborateurs
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-127 du 02 septembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun du département de l'Aisne ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
M.Luc RENARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-88 du 31 août 2026 donnant délégation de signature à M. Luc RENARD
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne.
ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée aux collaborateurs désignés ci-dessous pour les actes référencés à
l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2026-88 susvisé avec les mêmes exclusions que celles prévues à
l'article 5 du même arrêté.
Cité administrative — BP 60 142
# y
laon
=
D ce Ÿ
02000 ao - FRIED préfère de l'Aisne Be @Prefet02 Yavairaneyy
Direction ye
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-09-02-00001 - Arrêté n°2026-151 relatif à la subdélégation
de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne en faveur de ses collaborateurs 22
Article 2:
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Luc RENARD, directeur départemental du travail, de
l'emploi et des solidarités de l'Aisne, délégation de signature est consentie à Mme Catherine GRALL,
directrice départementale adjointe.
Article 3:
Délégation de signature est consentie aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités dont les noms suivent :
1. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Luc RENARD, délégation de signature est
consentie à Mme Régine BICEP, déléguée départementale aux droits des femmes et à
l'égalité:
- en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 112, de l'arrêté 2026-88
pour les agents placés sous son autorité ;
-en matière de politique des droits des femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes,
paragraphes 71 à 74 de l'arrêté 2026-88.
2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc RENARD, et de Mme Catherine GRALL,
délégation de signature est consentie à Mme Anne-Sophie BELOUIS, responsable du pôle
Insertion :
- en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7, 112, 117 et 118 de l'arrêté
2026-88 , pour les agents placés sous son autorité ;
- en matière de politiques en faveur de l'inclusion sociale, paragraphes 21 à 210 de
l'arrêté 2026-88 ;
- en matière de politiques en faveur des familles vulnérables, paragraphes 31 à 3.6 de
l'arrêté 2026-88 ;
- en matière de politiques en faveur de l'accueil et de l'intégration, paragraphes 41 à
4.5 de l'arrêté 2026-88 ;
- en matière de politiques de logement social, paragraphes 51 à 5.6 de l'arrêté 2026-88.
21 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc RENARD, de Mme Catherine GRALL et
de Mme Anne-Sophie BELOUIS, délégation de signature est consentie à Mme Ambre
BOVE, cheffe du service accompagnement des publics vulnérables :
- en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 112 de l'arrêté 2026-88 ,
pour les agents placés sous son autorité |
- en matière de politiques en faveur des familles vulnérables, paragraphes 31 à 3.5 de
l'arrêté 2026-88.
2.2 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc RENARD, de Mme Catherine GRALL
et de Mme Anne-Sophie BELOUIS, délégation de signature est consentie à Mme Gaëlle
BOS, cheffe du service accès à l'hébergement et au logement :
- en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 112 de l'arrêté 2026-88
pour les agents placés sous son autorité ;
- en matière de politiques en faveur de l'inclusion sociale, paragraphes 21 et 2.4 à 2.9 de
l'arrêté 2026-88 ;
- en matière de politiques en faveur de l'accueil et de l'intégration, paragraphes 41 à
44 de l'arrêté 2026-88 ;
- en matière de politiques de logement social, paragraphes 51 à 5.6 de l'arrêté 2026-88.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-09-02-00001 - Arrêté n°2026-151 relatif à la subdélégation
de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne en faveur de ses collaborateurs 23
3. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Luc RENARD et de Mme Catherine GRALL,
délégation de signature est consentie à Mme Nathalie LENOTTE, responsable du pôle
développement de l'emploi et des territoires :
- en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 112 de l'arrêté 2026-
88 , pour les agents placés sous son autorité ;
- en matière de politiques de la ville et d'insertion sociale, paragraphes 61 et 6.2 de
l'arrêté 2026-88 :
- en matière de politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
paragraphes 9.5, 9.7 f an et 9.8 à 911. de l'arrêté 2026-88.
31 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc RENARD, de Mme Catherine GRALL et
de Mme Nathalie LENOTTE, délégation de signature est consentie à M Arnaud FARGUES,
chef du service politique de la ville:
- en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 112 de l'arrêté 2026-88,
pour les agents placés sous son autorité
- en matière de politiques de la ville et d'insertion sociale, paragraphes 61 et 6.2 de
l'arrêté 2026-88 :
3.2 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc RENARD, de Mme Catherine GRALL et
de Mme Nathalie LENOTTE, délégation de signature est consentie à Mme isabelle
BURONFOSSE, CDET, en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 112
de l'arrêté 2026-88 , pour les agents des services insertion dans l'emploi, inclusion dans
l'emploi et accompagnement et développement de l'emploi et de la formation
professionnelle ;
3.3 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc RENARD, de Mme Catherine GRALL et
de Mme Nathalie LENOTTE, délégation de signature est consentie à Mme Nathalie
LOBJOIS, CDET, en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 112 de
l'arrêté 2026-88, pour les agents des services insertion dans l'emploi, inclusion dans
l'emploi et accompagnement et développement de l'emploi et de la formation
professionnelle.
4. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc RENARD délégation de signature
est consentie à M Vincent LEMOINE — Responsable du service central travail :
- en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 12 de l'arrêté 2026-88
pour les agents placés sous son autorité ;
- en matière de politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
paragraphes 91 à 9.4, 96 et 9.7 c de l'arrêté 2026-88.
5. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc RENARD, délégation de signature
est consentie à Mme Viviane WEBER, responsable de l'unité de contrôle 1 :
- en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 112, de l'arrêté 2026-88
pour les agents placés sous son autorité.
6. En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Luc RENARD, délégation de signature
est donnée à M Emmanuel FACON, responsable de l'unité de contrôle 2 :
- en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 1.12, de l'arrêté 2026-88
pour les agents placés sous son autorité.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-09-02-00001 - Arrêté n°2026-151 relatif à la subdélégation
de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne en faveur de ses collaborateurs 24
7, En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Luc RENARD et de Madame
Catherine GRALL, délégation de signature est donnée a Monsieur WAN-ESBROOCK-
DESSAINT Yohann - Responsable du service mutations économiques :
- en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 112 pour les agents
placés sous son autorité;
- en matière de politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
paragraphes 9.7 a, b, dete.
71 En cas d'absence ou d'empéchement de M. Luc RENARD, de Mme Catherine GRALL et
de M. Yohann WAN-ESBROOCK-DESSAINT, délégation de signature est consentie à Mme
Océane SIMONIN, adjointe au chef du service mutations économiques : :
- en matière d'administration générale, paragraphes 1.2, 1.6, 1.7 et 112 de l'arrêté 2026-88,
pour les agents placés sous son autorité
- en matière de politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
paragraphes 9.7 a,b, dete.
Article 3:
L'arrêté n°2025-137 relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Aisne est abrogé ;
Article 4 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, et les délégataires
désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon,le {] ? SEP, 2026
Le directeur départemental
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-09-02-00001 - Arrêté n°2026-151 relatif à la subdélégation
de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne en faveur de ses collaborateurs 25
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2026-09-02-00002
Arrêté n°2026-152 portant subdélégation de
signature du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-09-02-00002 - Arrêté n°2026-152 portant subdélégation
de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué 26
PREFETE Direction départementale de l'emploi,
DE L'AISNE du travail et des solidarités
Liberté °
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-152 portant subdélégation de signature
du directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Aisne pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Luc RENARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Aisne ;
x
VU l'arrêté préfectoral n°2026-89 donnant délégation de signature à M. Luc RENARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement secondaire.
ARRÊTE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Luc RENARD, directeur départemental du travail, de
l'emploi et des solidarités de l'Aisne, délégation de signature est consentie à Mme Catherine GRALL,
directrice départementale adjointe, selon les termes de l'arrêté n°2026-89 susvisé.
Article 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc RENARD et de Mme Catherine GRALL, délégation de
signature est consentie à Mme Nathalie LENOTTE, responsable du pôle développement de l'emploi et
des territoires,, selon les termes de l'arrêté n°2026-89 susvisé et pour le programme suivant :
N° de Programme Niveau de BOP
programme
147 Politique de la Ville Régional - SGAR
Cité administrative - BP 60412 gy
IE ET préfère de l'aisne EBS) œprefeto2 er
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-09-02-00002 - Arrêté n°2026-152 portant subdélégation
de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué 27
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Luc RENARD et de Mme Catherine GRALL, délégation de
signature est consentie à Mme Anne Sophie BELOUIS, responsable du pôle insertion, selon les termes
des articles 2 et 3 de l'arrêté n°2026-89 susvisé et pour les programmes suivants : ;
N° de Programme Niveau de BOP
programme |
104 Intégration et accès à la nationalité française Régional - SGAR
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Régional - DREAL
157 Handicap et dépendance Régional - DREETS
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion | Régional - DREETS
des personnes vulnérables
183 Aide médicale d'Etat Régional - DREETS
303 Immigration et asile Régional - SGAR
304 Inclusion sociale et protection des personnes Régional - DREETS
Article 5 :
L'arrêté 2025-94 portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Aisne pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, est
abrogé.
Article 6 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne et les délégataires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 0 2 SEP. 2026
Le directeur départemental
it
LL Te RENARD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-09-02-00002 - Arrêté n°2026-152 portant subdélégation
de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué 28
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2026-09-02-00003
Arrêté n°2026-158 portant subdélégation de
signature de Monsieur Luc RENARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Aisne, dans le cadre des
compétences propres du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France déterminées par
des dispositions spécifiques du code du travail,
du code rural et de la pêche maritime
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-09-02-00003 - Arrêté n°2026-158 portant subdélégation
de signature de Monsieur Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, dans le cadre des
compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France déterminées
par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime
29
MINISTERE Direction départementale de l'emploi, du travail
RAA OLOr | et des solidarités de l'Aisne
ET DE L'INSERTION
Liberté
Arrêté n° 2026-158
portant subdélégation de signature de Monsieur Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Aisne, dans le cadre des compétences propres du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France déterminées par des
dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime.
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités de l'Aisne ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de Monsieur Bruno DROLEZ sur l'emploi du directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2025 portant nomination de Monsieur Luc RENARD, sur l'emploi de directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre de compétences propres
déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et la pêche maritime à Monsieur
Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne.
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc RENARD, délégation de signature est consentie
a Monsieur Vincent LEMOINE responsable du service section centrale travail s'agissant des actes relatifs aux
ruptures conventionnelles, groupements d'employeurs, à la négociation collective, aux institutions représentatives
du personnel, à la mesure de l'audience dans les entreprises de moins de onze salariés, aux amendes
administratives, à la durée du travail, aux transactions pénales, à la composition de la commission des congés
payés du bâtiment et aux demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des travailleurs à
domicile tels que mentionnés dans l'annexe 1 de l'arrêté du 30 juin 2025.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-09-02-00003 - Arrêté n°2026-158 portant subdélégation
de signature de Monsieur Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, dans le cadre des
compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France déterminées
par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime
30
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Luc RENARD, délégation de signature est consentie
a Monsieur Emmanuel FACON responsable de l'unité de contrôle de Saint Quentin s'agissant des actes relatifs
à l'hygiène sécurité et à l'alternance tels que mentionnés dans l'annexe 1.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Luc RENARD, délégation de signature est consentie
à Madame Viviane WEBER responsable de l'unité de contrôle de Laon/Soissons s'agissant des actes relatifs à
l'hygiène sécurité et à l'alternance tels que mentionnés dans l'annexe 1 de l'arrêté du 30 juin 2025.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Luc RENARD,et de Monsieur Vincent LEMOINE
délégation de signature est consentie à :
- Madame Viviane WEBER responsable de l'unité de contrôle de Laon/Soissons s'agissant des actes
relatifs aux ruptures conventionnelles, groupements d'employeurs, à la négociation collective, aux
institutions représentatives du personnel, à la mesure de l'audience dans les entreprises de moins de
onze salariés, aux amendes administratives, à la durée du travail, aux transactions pénales, à la
composition de la commission des congés payés du bâtiment et aux demandes de contrôle de la
comptabilité des donneurs d'ouvrage des travailleurs à domicile tels que mentionnés dans l'annexe 1
de l'arrêté du 30 juin 2025 |
- Monsieur Emmanuel FACON responsable de l'unité de contrôle de Saint Quentin s'agissant des actes
relatifs aux ruptures conventionnelles, groupements d'employeurs, à la négociation collective, aux
institutions représentatives du personnel, à la mesure de l'audience dans les entreprises de moins de
onze salariés, aux amendes administratives, à la durée du travail, aux transactions pénales, à la
composition de la commission des congés payés du bâtiment et aux demandes de contrôle de la
comptabilité des donneurs d'ouvrage des travailleurs à domicile tels que mentionnés dans l'annexe 1
de l'arrêté du 30 juin 2025
Article 4 : L'arrêté 2025-93 portant subdélégation de signature de Monsieur Luc RENARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, dans le cadre des compétences propres du
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France déterminées par
des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne et les délégataires
désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-France et de la Préfecture du département de l'Aisne.
Fait à Laon, le { 2 SEP. 2026
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
| de l'Aisne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-09-02-00003 - Arrêté n°2026-158 portant subdélégation
de signature de Monsieur Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, dans le cadre des
compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France déterminées
par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime
31
ANNEXE 1
Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code Articles Articles
rural et de la péche maritime législatifs réglementaires
Ruptures conventionnelles
Homologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du L. 1237-14 R. 1237-3
contrat de travail
Groupements d'employeurs L 4253.17 D. 1253-4
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'entreprise à D.1253-11
Demande d'agrément du groupement d'employeurs L. 1253-17 R. 1253-19
Demande de changement de convention collective par l'autoritéadministrative L. 1253-17 R. 1253-26
Cas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative L. 1253-17 R. 1253-27
Négociation collective
Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des D 2231-2 à 8,
procès-verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail et du R 2231-9
code de la sécurité sociale
| L. 3313-3 D. 3313-4
Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des ;52 , . . L. 3323-4 D. 3323-7plans d'épargne d'entreprise du code du travail R. 3332-6
L. 3332-9
Institutions représentatives du personnel
Autorisation de suppression du mandat de délégué syndical L. 2143.11 R. 2143-6
Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux : L2314-13 R2314-3
Comité social et économique
Répartition des sièges entre les établissements : L2316-8 R2316-2
Comité social et économique central
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts en
cas de litige portant sur la décision de l'employeur pour la mise en place du
comité social et économique,
. boo . R2313-1 et R2313-2Au niveau de l'entreprise L2313-5 R2313-4 a ies es
Au niveau de l'unité économique et sociale L2313-8
Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-1
Mesure de l'audience dans les entreprises de moins de onze salariés
L 2122-10-1 aL. R. 2122-8 a R.
Recours en modification de la liste électorale 2122-10-11 2122-26
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-09-02-00003 - Arrêté n°2026-158 portant subdélégation
de signature de Monsieur Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, dans le cadre des
compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France déterminées
par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime
32
Amendes administratives
Signature des courriers d'information préalable en cas de manquement :
A la réglementation relative au détachement des travailleurs
L. 1264-1,
L. 1264-2,
L. 1263-6 du code
du travail
R.8115-1,
R.8115-2 et
R.8115-5 du code
du travail
R 8115-1,
À la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la durée |L. 8115-1 et R 8115-2
du travail L. 8115-5 du code |R 8115-9 et
| du travail R 8115-10 du code
du travail
R 8115-1,
L. 8115-1 et R 8115-2
Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnels L. 8115-5 du code R 811 5-9 et
du travail R 8115-10 du code
du travail
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits ou réglementés
L. 4753-1 et
L. 4753-2 du code
du travail
R.8115-1,
R.8115-2,R.8115-9
R 8115-10 du code
du travail
Aux obligations de repérage de l'amiante avant travaux L. 4754-1 du code
du travail
R.8115-1,
R.8115-2,R.8115-9
et R 8115-10 du
code du travail
Aux règles applicables aux installations sanitaires, d'hébergement et de L. 8115-1 et
L. 8115-5 du code
R 8115-1,R 8115-2
restauration . R 8115-9 etdu travail R 8115-10
R.8115-1,
R.8115-2ae a : . . L 4752-1 du code 'Aux décisions d'arréts de travaux de l'inspection du travail du travail R8115-9
et R 8115-10 du
code du travail
Aux demandes de vérification, analyse ou mesures L.4752-2 du code
du travail
R.8115-1,
R.8115-2,
R.8115-9 et
R 8115-10 du code
du travail
A l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte
d'identification professionnelle dans le BTP
L. 8291-2 du code
du travail
R.8115-2
R. 8115-7, et
R. 8115-8 du code
du travail
A la réglementation relative à l'emploi des stagiaires
L. 124-17 du code
de l'éducation
R.8115-1,
R.8115-2 et
R.8115-6 du code
du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-09-02-00003 - Arrêté n°2026-158 portant subdélégation
de signature de Monsieur Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, dans le cadre des
compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France déterminées
par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime
33
Durée du travail
Dérogations a la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code L3121-21 R. 3121-10
du travail,
. ; , . ; ; R. 3121-15Dérogations a la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail L3121- 24 R 3121-16
Dérogations à la durée maximale moyenne et/ou absolue du travail R71 3-1 3
concernant une entreprise relevant d'un même type d'activités sur le plan ,
. ; à L713-13 et 14 R713-21régional ou local dans le domaine agricole du code rural et de la pêche
de R 713-14maritime
Hygiène Sécurité
Dérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au L. 1251-10 R4154-5
contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement , |
d L. 4154-1 D4154-3 et 4angereux
Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables R. 4533-6
avant exécution des travaux : voies et réseaux divers ,
; we pi . R 4227-55Dispenses en matière d'incendie et explosion R4216-32
Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une |L. 4721-1 1° et 2° R. 4724-1
situation dangereuse L. 4721-2 ,
Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par l'inspecteur R 4723-5
(R4722-10) |
Alternance Apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de L 4733-8 à 10
l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de L. 6225-4 à R 6225-9 et s.
recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6 et R 4733-13
alternance
Décisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations D. 6325-20
liées aux contrats de professionnalisation |
Transaction pénale
Établissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur L. 8114-4 R 8114-3 à 5
de l'infraction L. 8114-7 oo a
Transmission au procureur de la République pour homologation de la R. 8114-6ng: . , ; R , L. 8114-6 a,proposition de transaction acceptée par l'auteur de l'infraction alinéa 1
Divers
Composition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D. 3141-35
Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des R. 7413-2
travailleurs à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-09-02-00003 - Arrêté n°2026-158 portant subdélégation
de signature de Monsieur Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, dans le cadre des
compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France déterminées
par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime
34
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2026-09-01-00008
Décision de délégation de signature de Madame
Agnès HAUET, Inspectrice divisionnaire,
responsable du service des impôts des
particuliers de Saint-Quentin du 1er septembre
2026
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-01-00008 - Décision de délégation de signature de Madame
Agnès HAUET, Inspectrice divisionnaire, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin du 1er septembre 2026 35
'DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint Quentin.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; . | |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée Madame Isabelle HENOT Inspectrice des finances publiques et à
Monsieur Jérôme LECOMTE Inspecteur des finances publiques, adjoints à la responsable du service des
impôts des particuliers de Saint Quentin, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office (et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes) ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 100 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-01-00008 - Décision de délégation de signature de Madame
Agnès HAUET, Inspectrice divisionnaire, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin du 1er septembre 2026 36
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BERQUE Marie Hélène | BOCHET Julie CARON Laetitia
COLBATZ Isabelle DRUELLE Marie-Christine GEORGEL Florine
HOUPLON Marie-Claude KOPACZYK Céline REANT Stéphanie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-aprés ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions | maximale pour laquelle un
gracieuses | des délais de | délai de paiement
paiement peut être accordé
BERQUE Marie Hélène Contréleuse Principale 300,00 € 10 mois 5 000,00 €
des finances publiques
|CARON Laetitia Contrôleuse des|. 300,00 € 10 mois 5 000,00 €
Finances Publiques
DRUELLE Marie Christine |Contrêleuse Principale 300,00 € 10 mois 5 000,00 €
des finances publiques
HOUPLON Marie-Christine | Contrôleuse des 300,00 € 10 mois 5 000,00 €
finances publiques
LENGLET Christophe Agent des finances 300,00 € 10 mois 5 000,00 €
publiques
REANT Stéphanie Contrôleuse | des 300,00 € 10 mois 5 000,00 €
- finances publiques
TALFER Océane Agente des finances 300,00 € 10 mois 5 000,00 €
_ [publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-01-00008 - Décision de délégation de signature de Madame
Agnès HAUET, Inspectrice divisionnaire, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin du 1er septembre 2026 37
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des Limite Durée Somme maximale
décisions des maximale | pour laquelle un
contentieuses| décisions | des délais | délai de paiement
gracieuses | de paiement | peut être accordé
BOCHET Julie Contrôleuse des} 30 000,00€ | 5 000,00 € 3 mois 2 000,00 €
finances
publiques
COLBATZ Isabelle Contrôleuse des} 30 000,00 € 5 000,00 € 3 mois 2 000,00 € .
finances 7
publiques
GEORGEL Florine Contréleuse des} 30000,00€ | 5 000,00 € 3 mois 2 000,00 €
finances
publiques
KOPACZYK Céline Y Contréleuse des| 30 000,00€ | 5 000,00 € 3 mois 2 000,00 €
finances |
publiques
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
A Saint Quentin, le 01/09/2026
La comptable, Responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Saint Quentin,
&'specirice divisionnaire
des finances publiques
Agnès HAUET
ty
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-01-00008 - Décision de délégation de signature de Madame
Agnès HAUET, Inspectrice divisionnaire, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin du 1er septembre 2026 38
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2026-09-01-00010
Décision de délégation de signature de Madame
Sandrine DEFONTAINE, cheffe de service
comptable, responsable du service des impôts
des entreprises de l'Aisne du 1er septembre 2026
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-01-00010 - Décision de délégation de signature de Madame
Sandrine DEFONTAINE, cheffe de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Aisne du 1er septembre
2026 39
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Cheffe de service comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de | 'AISNE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à MM. LOUISOR Laurent, DUBOEUF Rémi, WIERZEJEWSKI -
Stéphan, et ROGER Julien, inspecteurs des Finances publiques, à Mme Marie-Joséphine POLYCARPE, .
inspectrice des Finances Publiques, adjoint(e)s à la responsable du service des impôts des entreprises _
de l'Aisne, a l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission |
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de200 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois ni porter sur Une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;
c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-01-00010 - Décision de délégation de signature de Madame
Sandrine DEFONTAINE, cheffe de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Aisne du 1er septembre
2026 40
Article 2
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
Nom et prénom des Grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
Mme AUBERT Céline Contrôleur des 30 000 € 10 000 €
Finances Publiques
M BARDELANG Vivian Contrôleur des 30 000 € 10 000 €
Finances publiques
M. BEAUSSART Michel Contrôleur principal 30 000 € 10 000 €
des Finances
publiques
Mme BOREL Marie-Pierre | Contrôleur principal 30 000 € 10 000 €
des Finances
publiques
Mme BORON Sophie Contrôleur des 30 000 € 10 000 €
Finances Publiques
Mme BOVE Nathalie Contrôleur des 30 000 € 10 000 €
Finances Publiques
Mme PARMENTIER Contrôleur des 30 000 € 10 000 €
Sandra Finances Publiques
M. CHRISTOPHE Mickaël Contrôleur des 30 000 € 10 000 €
Finances publiques
M Nicolas JACQUINET Contrôleur des 30 000 € 10 000 €
Finances publiques
Mme DEHARBE Marie Contrôleur des 30 000 € 10 000 €
Christine Finances Publiques
M. DENUZIERE Cédric Contrôleur des 30 000 € 10 000 €
Finances Publiques
M.FRANCESCHETTO Contrôleur principal 30 000 € 10 000 €
Fabrice des Finances
Publiques
Mme DUSSAUSSOIS Contrôleur des 30 000 € 10 000 €
Rachel Finances Publiques
Nadine JOURDAIN Contrôleur Principal 30 000 € 10 000 €
des Finances
publiques
Mme HAVOT Sophie Contrôleur principal 30 000 € 10 000 €
des Finances
publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-01-00010 - Décision de délégation de signature de Madame
Sandrine DEFONTAINE, cheffe de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Aisne du 1er septembre
2026 41
Nom et prénom des Grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
Mme HOARAU Lucie Contrôleur des 30 000 € 10 000 €
Finances publiques
Mme HOURQUESCOS Contrôleur principal 30 000 € 10 000 €
Aline des Finances
publiques
Mme LOUDEMENT Sylvie | Contrôleur principal 30 000 € 10 000 €
des Finances
publiques
M. MACRI Michel Contréleur des 30 000 € 10 000 €
Finances Publiques
Mme CANIVET Sabine Contrôleur principal 30 000 € 10 000 €
des Finances
Publiques
Isabelle JOLIAT Contrôleur des 30 000 € 10 000 €
Finances Publiques
Philippe MONTESSINO Contrôleur des 30 000 € 10 000 €
Finances Publiques
M. RACINET Julien Contrôleur des 30 000 € 10 000 €
| Finances Publiques |
Mme REMY Christine Contrôleur principal 30 000 € 10 000 €
des Finances
Publiques
Mme Dany BOURGEOIS Contrôleur des 30 000€ 10 000€
Finances publiques
Mme PRESTAT Eloise Contrôleur des 30 000€ 10 000€
Finances publiques
Alexandre HENAULT Contrôleur des 30 000 € 10 000 €
| Finances Publiques —
Dorothée BOURGEOIS Contrôleur des 30 000 € 10 000 € |
Finances Publiques
Romuald DEFOSSE Contrôleur des 30 000 € 10 000 €
Finances Publiques
Fabrice DELAGARDE Contrôleur principal 30 000 € 10 000 €
des Finances
Publiques
Aline WILLERVAL Contrôleur des 30 000 € 10 000 €
Finances Publiques
Karine GOUILLARD Contrôleur principal 30 000 € 10 000 €
des Finances
Publiques
Myriam PICART Contrôleur des 30 000 € 10 000 €
Finances Publiques
Renaud PILETTE Contrôleur des 30 000 € 10 000 €
Finances Publiques
Lucie BEGUIN Contrôleur des 30 000€ 10 000 €
Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-01-00010 - Décision de délégation de signature de Madame
Sandrine DEFONTAINE, cheffe de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Aisne du 1er septembre
2026 42
Nom et prénom des Grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
Grégory LEFEBVRE Agent administratif 5 000 € 5 000 €
principal des
Finances Publiques
Fabrice WOLSTROFF Agent administratif . 5 000 € 5 000 €
principal des
Finances Publiques
Article 3
'Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les décisions relatives aux
demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant ni excéder 12 mois ni porter sur une -
somme supérieure à 10 000€, |
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances :
- M DELAGARDE Fabrice, contrôleur principal des Finances Publiques,
- Mme Karine GOUILLARD, contrôleur principal des Finances Publiques,
- Mme Aline WILLERVAL, contrôleur des Finances Publiques,
- M. WOLSTROFF Fabrice, Agent administratif principal des Finances publiques,
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne
A LAON, le 01 septembre 2026
La Cheffe de service comptable, responsable du
Service des impôts des entreprises de l'Aisne
Sandrine DEFONTAINE
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-01-00010 - Décision de délégation de signature de Madame
Sandrine DEFONTAINE, cheffe de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Aisne du 1er septembre
2026 43
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2026-09-01-00006
Décision de délégation de signature de Monsieur
Christophe VIRLOGEUX, Inspecteur divisionnaire,
responsable du service de la publicité foncière et
de l'enregistrement du 1er septembre 2026
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-01-00006 - Décision de délégation de signature de Monsieur
Christophe VIRLOGEUX, Inspecteur divisionnaire, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement du 1er
septembre 2026 44
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Ægalité
Fraterrtté
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de LAON
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric BRAUER, inspecteur divisionnaire des
finances publiques, chargé de mission auprès du responsable du service de publicité foncière et de
l'enregistrement de LAON à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Léa HANANY, inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de LAON à l'effet de
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-01-00006 - Décision de délégation de signature de Monsieur
Christophe VIRLOGEUX, Inspecteur divisionnaire, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement du 1er
septembre 2026 45
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et à l'enregistrement, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Madame Christine RENAULT-LEFEBVRE, inspectrice des
finances publiques, adjointe au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement
de LAON à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et à l'enregistrement, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Ludovic PAUWELS, contrôleur principal des
finances publiques, chef de contrôle du service de publicité foncière de LAON à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pauline PETIT, contrôleur des finances publiques, à
l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la
gestion des rejets et des refus.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud COLBATZ, contrôleur des finances
publiques, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes
relatifs à la gestion des rejets et des refus.
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-01-00006 - Décision de délégation de signature de Monsieur
Christophe VIRLOGEUX, Inspecteur divisionnaire, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement du 1er
septembre 2026 46
Service de la Publig ité Fonciére et 4 |
et sur rendez-vous l'après-midi
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Mme GUIDEZ
Isabelle
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Le présent arrêté, qui prend effet au 1 er septembre 2026, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de l'AISNE.
A LAON , le 1er septembre 2026
Le comptable, responsable de service de
publicité foncière et de l'enregistrement,
Christophe VIRLOGEUX
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-01-00006 - Décision de délégation de signature de Monsieur
Christophe VIRLOGEUX, Inspecteur divisionnaire, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement du 1er
septembre 2026 47
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2026-09-01-00007
Décision de délégation de signature de Monsieur
Samuel GRENIER, Inspecteur divisionnaire,
responsable du service des impôts des
particuliers de Hirson en date du 1er septembre
2026
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-01-00007 - Décision de délégation de signature de Monsieur
Samuel GRENIER, Inspecteur divisionnaire, responsable du service des impôts des particuliers de Hirson en date du 1er septembre
2026 48
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Délégation de signature accordée le 01/09/2026 en matiére de contentieux et gracieux fiscal par
M. Samuel GRENIER ,responsable du SIP d'HIRSON
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d' HIRSON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procedures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; . |
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant - 7
indiquées dans le tableau ci-après;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ; |
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme
agents | des décisions maximale | maximale pour
oo L | gracieuses des délais | laquelle un délai
de paiement | de paiement.
oo peut être
accordé
PERTIN Rodolphe | Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
COLAS Fabienne Contrôleur : 5 000 € 12 mois 10 000 €
DEVIN Charlotte Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
LEMOINE Nathalie Contrôleuse 5 000 € 12 mois 10 000 €
DESCARPENTRIES Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €
Maxime
HANET Marine Agent 2 000 € .6 mois 5 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-01-00007 - Décision de délégation de signature de Monsieur
Samuel GRENIER, Inspecteur divisionnaire, responsable du service des impôts des particuliers de Hirson en date du 1er septembre
2026 49
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents — | des décisions des décisions gracieuses
contentieuses |
ORFANI Véronique Contréleuse 30 000 € 5 000 € |
WATREMEZ Gregory; : Contrôleur 30000 € 5 000 €
CARAMELLE Sophie Contrôleuse 30 000€ | 5 000 €
LEMOINE Nathalie | Contrôleuse 30 000 € 5 000 €
VATIN Nathalie Agente 5 000 € | 2 000 €
DEPARPE Orlane | Agente 5 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents désignés dans la présente délégation a
\
l'effet de signer tout procès-verbal de signification d'un acte par un commissaire de justice.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aisne.
AHIRSON le 1" septembre 2026
Le comptable, responsable du SIP de HIRSON
Samuel GRENIER.
SshInspe aire des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-01-00007 - Décision de délégation de signature de Monsieur
Samuel GRENIER, Inspecteur divisionnaire, responsable du service des impôts des particuliers de Hirson en date du 1er septembre
2026 50
Direction départementale des territoires
02-2026-09-01-00004
Arrêté DIR- DDT-2026-05 de subdélégation de
signature du Directeur départemental des
territoires à ses subordonnés en date du
01/09/2026 et son annexe
Direction départementale des territoires - 02-2026-09-01-00004 - Arrêté DIR- DDT-2026-05 de subdélégation de signature du Directeur
départemental des territoires à ses subordonnés en date du 01/09/2026 et son annexe 51
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
kgulité
Praternité
DIR-DDT-2026-05
ARRÊTÉ RELATIF A LA SUBDELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
EN FAVEUR DE SES COLLABORATEURS
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'AISNE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a
l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux
directions départementales interministérielles,
VU le décret du Président de la République du 25juillet nommant Mme
Isabelle EPAILLARD, préfète de l'Aisne,
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 28
novembre 2019 nommant M. Vincent Royer, directeur départemental
des territoires de l'Aisne,
VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 29
juin 2022 nommant M. David Di Dio Balsamo, directeur départemental
adjoint des territoires de l'Aisne.
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2026 donnant délégation de signature
à M. Vincent Royer, directeur départemental des territoires de l'Aisne,
VU l'arrêté préfectoral DIR-DDT-2025-05 du 3 novembre 2025 portant
organisation de la Direction départementale des territoires de l'Aisne,
50, boulevard de Lyon CD
02011 LAON Cedex q ar ee ple
en jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
DDT/SG des svrvices de l'État dans |' Aisne : www.aisne.gouy tr
- L/11-
Direction départementale des territoires - 02-2026-09-01-00004 - Arrêté DIR- DDT-2026-05 de subdélégation de signature du Directeur
départemental des territoires à ses subordonnés en date du 01/09/2026 et son annexe 52
ARRETE
RTI 7
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent Royer, Directeur
départemental des territoires de l'Aisne, délégation de signature est consentie
à M. David Di Dio Balsamo, Directeur adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Royer et de M. David Di
Dio Balsamo, délégation est donnée à Mme Céline Chouteay, cheffe du service
Environnement, assurant les fonctions d'adjointé aux directeurs.
ARTICLE 211 : chefs d'unités
Délégation de signature est consentie à :
> M. Laurent Blondeay, chef de l'unité Pilotage et Coordination.
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe
unique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de
codes suivants :
> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son
autorité hiérarchique,
ARTICLE 2.2.0: chef de service
Délégation de signature est consentie à :
A M. Vincent Lelievre, chef du service Agriculture, par intérim
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe
unique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de
codes suivants :
> Personnel : A4, AS et A2 (partielle): aux collaborateurs placés
SOUS son autorité hiérarchique,
> Agriculture : pour les actes énumérés au paragraphe B1 à BY.
50, boulevard de Lyon CD
02011 LAON Cedex bare ce heare accu on cooptabyy es jonre ot heures d'acçuell sont conguliablés sut le été intornel
DD Î / SG dus sorvices do L'Élat dans l'Aixne : ww ainne gouv fr
-2/1-
Direction départementale des territoires - 02-2026-09-01-00004 - Arrêté DIR- DDT-2026-05 de subdélégation de signature du Directeur
départemental des territoires à ses subordonnés en date du 01/09/2026 et son annexe 53
En cas d'absence ou d'empéchement de M, Vincent Lelievre la délégation de
signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Giséle Defosse, cheffe de
l'unité «aides PAC -droits administratifs» du service Agriculture,
ARTICLE 2.2.1: chefs d'unités
Délégation de signature est consentie a :
» Mme Giséle Defosse, cheffe de l'unité «aides PAC -droits administratifs»
du service Agriculture,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe
unique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de
codes suivants :
> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son
autorité hiérarchique,
> Les décisions ayant reçu un avis favorable de la part de la
commission, administrative à laquelle elles ont été soumises
pour avis le cas échéant,
Soutiens directs aux agriculteurs : B3 en totalité,
Les décisions ayant reçu un avis favorable de la part de la
commission administrative à laquelle elles ont été sournises
pour avis ou les décisions de validation des contrôles
administratifs et sur place n'ayant fait apparaître au terme de la
procédure contradictoire aucune anormalie ni de commentaires
particuliers de la part de l'exploitant contrôlé,
+ Mesures environnementales et aides à l'investissement : B6 en
_ totalité.
Taxe intérieure de consommation : B8 en totalité.
Calarnités agricoles et mesures conjoncturelles : B7 en totalité, à
l'exclusion des demandes de recouvrement,
> Financement des exploitations agricoles : B4.4 partiel: gestion
des aides de minimis à l'exclusion des demandes de
recouvrement,
+ ++ +
Cette délégation ne sera pas appliquée pour les décisions qui auraient été
soumises à une commission présidée par Mme Giséle Defosse.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Giséle Defosse la délégation de
signature qui lui est consentie sera exercée par M.Aurélien Toulemonde
ye M. Claude Barthelmé, chef de l'unité « foncier agricole » du service
Agriculturé,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe
unique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de
codes suivants :
+ Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son
autorité hiérarchique,
+ Exploitations agricoles : BST,
50, boulevard de Lyon CD
02011 LAON Cedex a hears A A sro ute
DDT/SG PA en eric de l'a dant Ale win ge
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Direction départementale des territoires - 02-2026-09-01-00004 - Arrêté DIR- DDT-2026-05 de subdélégation de signature du Directeur
départemental des territoires à ses subordonnés en date du 01/09/2026 et son annexe 54
> Financement exploitations agricoles : B4.3,
> Commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers : B91, B.9.2.
ARTICLE 2.3.0, : cheffe de service
_ Délégation de signature est consentie a:
> Mme Céline Chouteau cheffe du service Environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe
unique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de
codes suivants :
> Personnel : A4, A5 et A2 (partielle): aux collaborateurs placés
sous son autorité hiérarchique,
+ Forêt : B10.2,
> Marchés et accords cadres :F2 à F4 pour les études liées au
domaine de l'environnement.
Agréments des gardes particuliers : C6
Installations classées pour la protection de l'environnement : C5
et Loi LIV, délais cours - réponse à la demande de l'exploitant de
dérogation à l'organisation d'une enquête publique unique. |
+ Avis de consultation parallélisée de participation du public par
voie électronique 1123-19-2 et R123-46-1 (CO)
+ +
En cas d'absence ou d'empéchernent de Mme Céline Chouteau la délégation
de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Paul-Henri Menillet, chef
de service adjoint.
ARTICLE 2.31 : chefs de pôle et chefs d'unités
Délégation de signature est consentie à :
» M. François PAINVIN, chef du Pôle « Nature » du service Environnement
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe
unique de l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de
codes syivants :
> Personnel; AZ partielle : pour les collaborateurs placés sous son
autorité hiérarchique,
Faune flore : C 4.2 (« Natura 2000 »),
Forêt : B10.2,
Chasse : C1.3, C1.4, C1.5, C1.7, C1.8, C112.,
Agréments des gardes particuliers : C61,
+++
En cas d'absence ou d'empéchement de M. François PAINVIN la délégation de
signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Aline Fongral.
50, boulevard de Lyon CQ.
02011 LAON Cedex Leu ours et heures d'accueil vont contultables eur ste internet
*N Jours EL houres accue sont CORSUITADIOS Sur io Ate LOMME
DDT / $G des sorvices det Rian dans l'Atgee, wwwaisnié pouv.ir
-4/}1-
Direction départementale des territoires - 02-2026-09-01-00004 - Arrêté DIR- DDT-2026-05 de subdélégation de signature du Directeur
départemental des territoires à ses subordonnés en date du 01/09/2026 et son annexe 55
Mme Héloise Lion, cheffe du pôle « Eau et Risques »
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe
unique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de
codes suivants :
> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son
autorité hiérarchique,
> Marchés : F4,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Héloise Lion, la délégation de
signature qui lui est consentie sera exercée par M. Patrick Lespine, chef d'unité
Prévention des Risques et chef de pôle adjoint au pôle eau et risques,
> M. Partick Lespine, chef de l'unité «prévention des risques» du service
Environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe
unique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de
codes suivants :
> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son
autorité hiérarchique,
+ Marchés : F4.
¥ Mme Anne France Lelievre., chef d'unité « police de l'eau » du service
Environnement
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe
unique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de
codes suivants :
à Personnel: A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son
autorité hiérarchique.
> Mme Jenny Poirette, cheffe du pôle « ICPE » du service Environnement,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe
unique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de
codes suivants :
+ Personnel: A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son
autorité hiérarchique,
> Avis de consultation parallélisée de participation du public par
voie électronique L123-19-2 et R123-46-1 (CO)
> Installations classées pour la protection de l'environnement : C51
a CS;
Dans son domaine de compétences, délégation de signature est consentie
pour les bordereaux de transmission des parapheurs à la signature de M. le
Préfet.
50, boulevard de Lyon
02011 LAON Cedex
cya . Low jours vt houron d'accueil SOM Comal tabhes sut Le elte iettorted
DD I / 8G don servicer de |* Ltat dana |' Aisne: www nisne gouvfr
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départemental des territoires à ses subordonnés en date du 01/09/2026 et son annexe 56
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Jenny Poirette, la délégation qui
lui est consentie sera exercée par Mme Kelly Lebel, adjointe à la cheffe de Pôle
ICPE.
+ SERVICE URBANISME F7
ARTICLE 2.4.0: chef de service
Délégation de signature est consentie à :
> M. Jean-Sébastien Bres, chef du service urbanisme et territoires,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe
unique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de
codes suivants :
> Personnel: A4, AS et A2 (partielle): aux collaborateurs placés
sous son autorité hiérarchique,
Contrôle de légalité : D1,
ADS : totalité D3 sauf D3.5, D3.64, D3.7 et D3.14,
Marchés et accords cadres : F2, F3, F4 pour les études liées à
l'urbanisme.
+ Fiscalité : D4
LE
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Sébastien Bres, la délégation
de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Isabelle Chauderlier,
cheffe du service adjointe urbanisme et territoires .
ARTICLE 2.41 : chefs d'unités et chef de pôle
Délégation de signature est consentie à :
> Mme Emmanuelle Queval, cheffe de pôle «PACT» (planification
aménagement cohérence territoriale) et adjointe au chef du service urbanisme
et territoires,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe
unique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de
codes suivants :
+ Personnel: A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son
autorité hiérarchique
Dans son domaine de compétences, délégation de signature est consentie
pour les courriers de consultation des services extérieurs à l'occasion des
arrêts de projets des documents d'urbanisme.
> Mme Isabelle Allart, cheffe de l'unité «contentieux, contrôle de
légalité » du service urbanisme et territoires,
O
50, boulevard de Lyon a
sd : EAN Cedex Les jours et heures d'uccuoil sont consultables sur le site intethet
DDT / SG | dus services da L'État dana {'Aiane * wow pinnae gouv fr
-6/1H-
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départemental des territoires à ses subordonnés en date du 01/09/2026 et son annexe 57
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe
unique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de
codes suivants :
+ Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sSOUS son
autorité hiérarchique,
> Contrôle de légalité : D1.
En cas d'absence de Mme Isabelle Allart, la délégation qui lui est consentie
sera exercée par Mme Catherine Lallemand, adjointe à la cheffe d'unité
contentieux, contrôle de légalité,
ee Mme Céline Nocun, cheffe du Pôle application du drait des sols,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe
unique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de
codes suivants :
+ Personnel: A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son
autorité hiérarchique,
+ ADS : totalité D3 sauf D3,5, D3.6A, D3.7 à 03.10 et D3.14.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Céline Nocun, la délégation de
signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Adeline Masse et M,
Pascal Campion.
» M. Nicolas Tellier, chef de l'unité «connaissance des territoires» du
service urbanisme et territoires,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe
unique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de
codes suivants :
3 Personnel : A2 partielle : aux collaborateurs placés sous son
autorité hiérarchique.
1. ARTICLE 2.5.0: chef(fe) de service |
Délégation de signature est consentie à :
> M. Laurent Cadalen, chef du service habitat rénovation urbaine
construction,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe
unique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de
codes suivants :
O
nu50, boulevard de Lyon
02011 LAON Cedex L heure daccuei lables sur
on uns ru : ek jours et heures d'aceueit sant conailtahlos gur fe site internet
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Direction départementale des territoires - 02-2026-09-01-00004 - Arrêté DIR- DDT-2026-05 de subdélégation de signature du Directeur
départemental des territoires à ses subordonnés en date du 01/09/2026 et son annexe 58
+ Personnel : A4, A5 et A2 (partielle): aux collaborateurs placés
sous son autorité hiérarchique, sous réserve d'un accord
préalable du directeur, du directeur adjoint ov de l'adjoint aux
directeurs.
+ Marchés et accords cadres : F2, F3, F4 pour les études liées à
Vhabitat
+ Construction et logement : D21 à D2.5 sauf 2.1.8.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Cadalen, la délégation de
signature qui lui est consentie sera exercée par M. Ludovic Mahinc, chef de
service adjoint habitat rénovation urbaine construction,
ARTICLE 2.5.1: chefs d'unités et chef de pôle
> M. Stéphane Baillet, chef de l'unité « Parc Public »
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe
unique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de
codes suivants :
> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son
autorité hiérarchique.
x M. Adam Benmehirisse , chef de l'unité « Habitat Privé »
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe
unique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de
codes suivants : : |
> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son
autorité hiérarchique.
ye M. Nicolas Beclin , chef de l'unité «Habitat Indigne »
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe
unique de l'arrêté préfectoral de délégation dé signature sous les numéros de
codes suivants :
+ Personnel: A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son .
autorité hiérarchique.
¥ Mme Roseline Braux, cheffe de l'unité «Bâtiment Durable et
Accessibilité»
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe
unique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de
codes suivants :
> Personnel: A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son
autorité hiérarchique.
50, boulevard de Lyon
02011 LAON Cedex sa jours et heures daceueil sont consuliahtes gure ll
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Direction départementale des territoires - 02-2026-09-01-00004 - Arrêté DIR- DDT-2026-05 de subdélégation de signature du Directeur
départemental des territoires à ses subordonnés en date du 01/09/2026 et son annexe 59
ARTICLE 2.6.0 : cheffe de service
Délégation de signature est consentie a:
x M. Laurent Lecuru, chef du service Accompagnement des territoires.
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe
unique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de
codes suivants :
Personnel: A4, AS et A2 (partielle): aux collaborateurs placés
sous son autorité hiérarchique,
Radars : E7,
Défense : £8,
Éducation routière : E 9, £10, E11, E12, E13, £14, £15, E16 et £17
Marchés et accords cadres : F1 (pour des montants inférieurs à
1000€ sur le BOP 207), F2, F3,
Bruit : D21.7
Transports et circulation : ET à EG.
¥ARE:+ +
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Lecuru, la délégation de
signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Amélie Lemoine, cheffe
de l'unité « éducation routière » et cheffe de service adjointe du service
Accompagnement des territoires .
ARTICLE 2.6.1: chef d'unités
Délégation de signature est consentie à :
> Mme Amélie Lemoine, cheffe de l'unité « éducation routière » et
cheffe de service adjointe du service Accompagnement des territoires
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe
unique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de
codes suivants :
> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son
autorité hiérarchique, |
+ Éducation routière: E 9, E10, E11, E12, £13, E14, E15, E16 et £17
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Amélie Lemoine, la délégation
de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Aurélie Bilhaut,
adjointe au chef de l'unité « éducation routière » du service Accompagnement
des Territoires.
a M. Fabrice Bardoux, chef de l'unité « Sécurité et Infrastructures »
50, boulevard de Lyon (D
02011 LAON Cedex
DOT/ 8G Les jour et heuran d'açeuoil sont consultables sur fé vite iMbeitel
D SG dés survicos de l'Étut duns ]' Alene . www aisna.gouy fr
-9/I-
Direction départementale des territoires - 02-2026-09-01-00004 - Arrêté DIR- DDT-2026-05 de subdélégation de signature du Directeur
départemental des territoires à ses subordonnés en date du 01/09/2026 et son annexe 60
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe
unique de l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de
codes suivants :
> Personnel: A2 partielle: aux collaborateurs placés sous son
autorité hiérarchique.
Défense : E8.
Radars : E/
'Transports et circulation : E1 à E6.
Bruit : D21.7
RARE
En cas d'absence ou d'empéchement de M, Fabrice Bardoux, la délégation de
signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Florence Debesse,
adjointe au chef de l'unité «Sécurité et Infrastructures» du service
Accompagnement des Territoires,
Fr M.Marc Duvignaud, Chargé d'études mobilités service Mobilités et
Expertise, dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans
l'arrêté préfectoral de délégation de signature en vigueur sous les numéros de
codes suivants :
»
> Transports et circulation : E2 et E3,
M. Vincent Robin, Chargé d'études sécurité routière dominante radars,
dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'arrêté
préfectoral de délégation de signature en vigueur sous les numéros de codes
suivants :
i
> Radars : £7.
M. Benjamin Legrand, chef de l'unité «Appui aux projets
Territoriaux »
+ Personnel: A2 partielle: aux collaborateurs placés sous son
autorité hiérarchique.
ARTICLE 2.6.2
Lorsqu'ils assurent les fonctions de cadres d'astreintes, délégation de signature
est consentie a:
¥ ¥v ¥¥¥
50, boulevard de Lyon
02011 LAON Cedex
DDT / SG
Mme Séverine Akdim, référente territoriale,
M. Jean-Sébastien Bres, chef du service urbanisme et territoires,
M.Richard Kaszynski, chef de projet
M. Laurent Cadalen chef du service habitat rénovation urbaine
construction,
Mme Isabelle Chauderlier, cheffe de service adjointe du service
urbanisme et territoires,
Mme Céline Chouteau, chef du service environnement,
M. Laurent Lecury, chef de service Accompagnement des territoires
M. Ludovic Mahine, chef de service adjoint habitat, rénovation urbaine
et construction,
Les jours et heures d'accueil sunt consultables sur le site internat
des amviers de l'Etat dans l'Aisne www aisne gouv tr
"10/11:
Direction départementale des territoires - 02-2026-09-01-00004 - Arrêté DIR- DDT-2026-05 de subdélégation de signature du Directeur
départemental des territoires à ses subordonnés en date du 01/09/2026 et son annexe 61
y M, Paul Henri Menillet, chef de service adjoint du service
environnement,
y M.Romain Viennet, référent territorial,
- M.François Painvin, chef de pôle nature |
> Mme Héloïse Lion, cheffe de pôle eau et risques
pour les matières reprises sous les numéros de codes suivants :
> Transports et circulation : E3.
ARTICLE 3:
L'arrêté de subdélégation DIR-DDT-2025-03 du 01 août 2026 est abrogé et
remplacé par le présent arrêté de subdélégation qui prend effet à compter de
la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de l'Aisne.
La délégation prendra fin dès la cessation de fonction des intéressés.
ARTICLE 4 :
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à LAON, le O1 SEP. 2026
Pour là préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des
| territoires,
50, boulevard de Lyon CD
02011 LAON Cedex sox GR one mer
DR JALITA 65 RAIFES À REGLES AO COATT A HUE V4 OF se HG TEE
DDT / 8G des services de L'Etat dans l'Aisne www.aisne.gous Ir
- 11 /il+
Direction départementale des territoires - 02-2026-09-01-00004 - Arrêté DIR- DDT-2026-05 de subdélégation de signature du Directeur
départemental des territoires à ses subordonnés en date du 01/09/2026 et son annexe 62
Annexe
de l'arrêté n°2026-96
du 31 août 2026
Direction départementale des territoires - 02-2026-09-01-00004 - Arrêté DIR- DDT-2026-05 de subdélégation de signature du Directeur
départemental des territoires à ses subordonnés en date du 01/09/2026 et son annexe 63
n° de
code
nature de la délégation référence
A PERSONNEL
1
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de
catégories A, B, C (à l'exception des fonctionnaires de
catégorie A+) et contractuels énumérés ci-après lorsque
cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni
modification de la situation des intéressés
Code général de la fonction publique
(CGFP).
2 Congés annuels
Article L.621-1 et suivants du CGFP.
Décret n°84-972 du 26 octobre 1984
modifié.
3
Droits syndicaux
- autorisations spéciales d'absence
- décharges d'activité, sauf pour les agents dont la
gestion relève du MAA
- congé pour formation syndicale, sauf pour les
agents dont la gestion relève du MAA
Articles L.113-1 et 214-1 et suivants du
CGFP.
Décret n°82-447 du 28 mai 1982
modifié relatif à l'exercice du droit
syndical dans la fonction publique.
Décret n°84-954 du 25 octobre 1984.
4
Autorisations spéciales d'absence
- garde d'enfants
- événements de famille
- fonctions électives
- sapeurs-pompiers volontaires
- don du sang
- autres cas
Articles L.622-1 et suivants du CGFP.
Articles L.2123-1 et suivants, L.3123-1
et suivants et L.4135-1 et suivants du
code général des collectivités
territoriales (CGCT).
Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée.
Décret n°86-660 du 19 mars 1986.
5
Signature des ordres de mission aux agents qui se
déplacent pour l'exécution du service, hors de sa
résidence administrative et hors de sa résidence
familiale
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
modifié.
6
Attribution de la NBI aux agents des catégories A, B C,
du MTES:
- Détermination des postes éligibles et du nombre de
points
- Actes individuels d'attribution
Décrets n°2001-1161 et 1162 du 7
décembre 2001.
Décret n°2001-1129 du 29 novembre
2001.
7
Décisions en matière disciplinaire concernant les
personnels de catégories A, B et C concernant les
sanctions du 1er groupe sauf pour les agents dont la
gestion relève du MAA
Code général de la fonction
publique.
Décret n°84-961 du 25 octobre 1984,
modifié.
8 L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un
cumul d'activité Articles L.123-7 et L.123-8 du CGFP.
9 Notification individuelle d'interdiction d'abandon de
poste en cas de grève (réquisition) Articles L.114-1 et L.114-2 du CGFP.
10
L'établissement et la signature des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département
d'affectation
11 L'attribution des médailles de la mutualité de la
coopération et du crédit agricoles
Arrêté du 16 janvier 1970 concernant
l'attribution de la médaille de la
mutualité, de la coopération et du
crédit agricoles.
12 L'attribution des médailles d'honneur agricole Décret n°84-1110 du 11 décembre
1984 modifié relatif à la médaille
d'honneur agricole.
02
Direction départementale des territoires - 02-2026-09-01-00004 - Arrêté DIR- DDT-2026-05 de subdélégation de signature du Directeur
départemental des territoires à ses subordonnés en date du 01/09/2026 et son annexe 64
B AGRICULTURE
1
PRODUCTIONS VÉGÉTALES :
Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant de l'application des règlements
communautaires relatifs
1.1 - l'interdiction de culture de plantes destinées à la
replantation
1.2 -l'autorisation de plantation nouvelle (vignes à vins de
table, raisin de table et vignes mère de porte greffe) Art D665-1 à D665-13 CRPM
2
PRODUCTIONS ANIMALES :
Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant de l'application des règlements
communautaires ou nationaux relatifs
3
SOUTIENS DIRECTS AUX AGRICULTEURS :
Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant des règlements communautaires et
nationaux relatifs
3.1
- au régime de soutiens directs liés à la surface à
l'agriculture dans le cadre de la PAC (aides couplées,
découplées et soutiens spécifiques dans les domaines
végétaux et animaux)
Art D614-68 CRPM
Art D614-71 CRPM
3.2
-aux mesures relatives à la modulation des paiements
accordés aux agriculteurs au titre des régimes de
soutien direct dans le cadre de la PAC
Art D614-65 à Art D614-67 CRPM
3.3 - à l'aide à l'assurance-récolte en vue de l'indemnisation
des aléas climatiques
Art D614-119 CRPM
Art L361-4A CRPM
Art D361-43-9 CRPM
Art D361-43 à D631-43-9 CRPM
3.4 - à la conditionnalité des aides de la politique agricole
commune Art D614-1 à Art D614-10 CRPM
3.5
-à la gestion des Droits à Paiement de Base : fixation des
conditions et décisions
. attribution aux producteurs des droits à paiement
de base,
. attribution à certains producteurs de droits issus
de la réserve,
. décision de transfert de droits entre producteurs,
. fixation du seuil d'agrandissement en cas de
transfert de droits à paiement de base.
.reprise des DPB
Art D614-96 CRPM
Art D614-99 CRPM
Art D614-100 CRPM
3.6
-à la sélection des exploitations à mettre en contrôle
pour les aides 1er pilier et MAEC
-à la coordination des contrôles
Art D341-6-2 CRPM
Art D341-6-3 CRPM
Art D341-6-7 CRPM
4
FINANCEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Décisions, arrêtés, conventions, contrats et labellisations relevant de l'application des
règlements communautaires et nationaux relatifs
4.1
à l'installation de jeunes agriculteurs et à la transmission
(dotation aux jeunes agriculteurs, bonifications
d'intérêts de prêts, agrément des Plans de
professionnalisation personnalisés)
Art D343-3 CRPM
Art D343-4 CRPM
4.2 programme pour l'Accompagnement à l'Installation et à
la Transmission en Agriculture (AITA)
Art D343-20 CRPM
Art L330-1 CRPM
4.3
dispositif « cellule d'accompagnement », section
spécialisée de la CDOA comprenant les mesures
spécifiques en faveur des agriculteurs en difficulté (aides
à l'audit, AGRIDIFF/AREA, ARP, redressement et
liquidation judiciaire et aides conjoncturelles),
Art R313-1 à Art R313-8 CRPM
03
Direction départementale des territoires - 02-2026-09-01-00004 - Arrêté DIR- DDT-2026-05 de subdélégation de signature du Directeur
départemental des territoires à ses subordonnés en date du 01/09/2026 et son annexe 65
4.4 au régime dit « de minimis »
RÈGLEMENT (UE) 2024/3118 DE LA
COMMISSION
du 10 décembre 2024
modifiant le règlement (UE) no
1408/2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis
dans le secteur de l'agriculture
Pas sûr :
Art L726-3 CRPM (caisse de mutualité
sociale agricole vient en aide aux
assurés éprouvant des difficultés) →
départementale
Art R726-1 CRPM (prise en charge des
cotisations sociales)
4.5
à l'instruction des demandes d'aide aux investissements Plan stratégique national 2023-2027
approuvé le 31 août 2022
5 EXPLOITATIONS AGRICOLES
5.1
Décisions relevant du contrôle des structures agricoles
et de la restructuration des exploitations agricoles y
compris les dérogations de cessation d'activités
Art. L.331-1 et suivants du code rural
et de la pêche maritime (CRPM).
5.2
Arrêtés fixant les valeurs locatives (minima et maxima),
leur variation annuelle et le cours du raisin servant de
base au calcul au prix des baux Art. L.411-1 du CRPM.
5.3
Arrêté relatif au changement de destination de terres
agricoles Art. L.411-32 du CRPM.
5.4
Arrêté relatif à la fixation de la Surface Minimale
d'assujettissement Art. L.722-5 du CRPM.
5.5
Décisions relatives aux autorisations temporaires de
poursuite d'activité Art. L.732-40 du CRPM.
5.6
Décisions relatives au plan de cessation progressive de
l'exploitation agricole
5.7
Décisions relatives à l'agrément, au fonctionnement et à
la dissolution des GAEC Art. L.323-11 du CRPM.
6
MESURES ENVIRONNEMENTALES ET AIDES A L'INVESTISSEMENT
Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant de l'application des règlements
communautaires et nationaux relatifs à l'agro-environnement et à l'agriculture biologique
6.1
Mesures liées à la mise en œuvre du Projet Stratégique
National PSN Plan stratégique national 2023-2027
approuvé le 31 août 2022
6.2 Mesures agro-environnementales (MAEC-BIO) aides à
l'agriculture biologique
Code rural et de la pêche maritime,
notamment les articles D. 341-6-1 à D.
341-14, D. 371-8-1 et D.373-8-1
Arrêté du 21 avril 2023
Arrêté du 10 mars 2025
6.3 Aides à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup Article D.114-14 du CRPM.
04
Direction départementale des territoires - 02-2026-09-01-00004 - Arrêté DIR- DDT-2026-05 de subdélégation de signature du Directeur
départemental des territoires à ses subordonnés en date du 01/09/2026 et son annexe 66
7 CALAMITES AGRICOLES, INDEMNITÉ DE SOLIDARITÉ NATIONALE ISN
ET MESURES CONJONCTURELLES
7.1
Décisions, arrêtés, conventions et contrats relatifs à la
mise en œuvre des procédures ISN et calamités agricoles
et à l'instruction des dossiers à l'exclusion
-de la décision de proposer aux ministres compétents, de
reconnaître à tout sinistre le caractère de calamité
agricole
-des notifications en mairie de l'arrêté interministériel de
reconnaissance
Décret n°79-823 du 21 septembre 1979
– art 21 et 23.
Code rural et de la pêche maritime,
notamment ses articles L. 361-1 à L.
361-11, D. 361-1 à D 361-19-3 et D. 361-
43 à D. 361-44-10
Décret n° 2022-1716 du 29 décembre
2022
Décret n° 2023-253 du 4 avril 2023
7.2
Décisions relatives à la mise en œuvre de mesures
conjoncturelles destinées à soutenir une filière de
production confrontée à des difficultés particulières
8 TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION
Validation des demandes de remboursement partiel instruites par la DDFIP
9
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET
FORESTIERS
Articles L. 112-1-1 ; D. 112-1-24 et D. 112-1-25 du CRPM
Article L112-1-3 et articles D. 112-1-18 à D. 112-1-23 du CRPM
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 54 LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables
Décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 constituant la CDPENAF.
Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions
d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers
9.1
Convocation, notification des avis
Notification des demandes de saisine aux porteurs de
projet
9.2 Modification et élaboration des documents nécessaires
au fonctionnement de la commission
10 FORET
10.1
Octroi des subventions de l'État accordées en matière
d'investissement forestier, y compris s'agissant des
mesures de fiscalité
Article D.156-7 du code forestier.
10.2 Approbation des règlements d'exploitation dans les
forêts de protection
Article L.141-4 du code forestier
Art R141-1 et suivants code forestier
10.3 Décision d'opposition ou de non opposition à
déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres
Art. L.124-5 du code forestier
Art. R.423-16 du code de l'urbanisme
10.4 Autorisations de coupe en régime spécial Art. L.312-9 et L.312-10 du code
forestier
10.5 Décisions en matière de prime concernant le boisement
de terres agricoles Décret n° 2001-359 du 19 avril 2001.
10.6 Autorisations des défrichements des bois et forêts Art. R. 341-1 à R.341-3 du code
forestier.
10.7
Autorisations d'incorporation au domaine forestier de
biens vacants et sans maîtres en nature de bois et forêts
attribués à l'État
Art. L.1123-1 et L.1123-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques
Art. L.211-1 du code forestier.
10.8
Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire,
modification du montant d'un prêt sous forme de
travaux du fonds forestier national et décision
modificative de la surface boisée objet de ce prêt
Art. L.156-2 et R.156-1 et suivants du
code forestier.
10.9 Arrêté de soumission ou de distraction du régime
forestier
Art. L.211-1 à L.277-5 du code
forestier.
05
Direction départementale des territoires - 02-2026-09-01-00004 - Arrêté DIR- DDT-2026-05 de subdélégation de signature du Directeur
départemental des territoires à ses subordonnés en date du 01/09/2026 et son annexe 67
10.10
Validation des contrats de gestion forestière établis
entre l'office national des forêts et des particuliers pour
la conservation et la régie de leurs bois et forêts
Art. L.121-4 du code forestier
Art L221-6 code forestier
Art L315-2 code forestier
11 AMÉNAGEMENTS FONCIERS
11.1
Aménagements fonciers AFR/ASA ordonnés par le
préfet avant le 1er janvier 2006
Délégation est donnée pour l'ensemble des actes
relatifs à l'aménagement foncier et ceux les clôturant
Ordonnance 2004-632 du 1/7/2004
et son décret d'application 2006-504
du 3 mai 2006
11.2
Aménagements fonciers AFAFAF ordonnés par une
délibération du conseil départemental ou par un arrêté
de son président, après le 1er janvier 2006
Délégation est donnée pour le porter à connaissance au
président du conseil départemental des informations
nécessaires à l'étude d'aménagement
Art. L.121-13 du CRPM.
Art L121-20 du CRPM
C ENVIRONNEMENT
C0
Avis de consultation parallélisée, de participation du
public par voie électronique pour les plans, programmes
et projets non soumis à enquête publique
Art L123-19-2,
Art R123-46-1 et R181,36
1 CHASSE
1.1
Autorisations d'ouverture d'établissement d'élevage, de
vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse
est autorisée
Art. R.413-21 et R.413-28 à R.413-39
du code de l'environnement.
1.2 Décisions de modification des plans de chasse
individuels
Art. R.425-9 du code de
l'environnement
1.3 Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts
Art. R.427-8 à 28 du code de
l'environnement.
1.4 Agrément pour le piégeage
Art. R.427-16 du code de
l'environnement.
Arrêté ministériel du 29 janvier 2007
(NOR : DEVN0700128A).
1.5 Arrêtés relatifs aux manifestations d'entraînement,
concours et épreuves de chiens de chasse
Art. L.420-3 du code de
l'environnement
Arrêté ministériel du 21 janvier 2005
(NOR : DEVN0540038A).
1.6
Associations communales ou intercommunales de
chasse agréées
Mise en œuvre de mesures provisoires
Art. L.422-25-1 du code de
l'environnement.
1.7 Autorisations de reprise, de transport et de lâchers
d'espèces gibiers ou nuisibles
-Art L.424-8
-Art L424-11
-Art L.427-10
-Art R.424-21
-Art R.427-26
-Art R.427-28 du code de
l'environnement
1.8
Récépissé de déclaration de postes fixes pour la chasse
de nuit au gibier d'eau et autorisations de déplacement
d'un poste fixe
Articles L.424-5, R.424-17
et R.424-19 du code de
l'environnement
1.9 Autorisations de détention de sangliers en tant
qu'animal de compagnie
Art. L.412-1 et Art L.415-1 du code de
l'environnement
Arrêté ministériel du 8 octobre 1982
modifié
1.10 Autorisations d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol Art. R.427-25 du code de
06
Direction départementale des territoires - 02-2026-09-01-00004 - Arrêté DIR- DDT-2026-05 de subdélégation de signature du Directeur
départemental des territoires à ses subordonnés en date du 01/09/2026 et son annexe 68
pour la destruction d'animaux nuisibles l'environnement
1.11 Autorisations d'utilisation de sources lumineuses pour
les comptages de nuit du petit gibier
Arrêté du 1er août 1986 modifié : art
11 bis
1.12 Attestations de délivrance des permis de chasser émis
avant le 1er septembre 2009
Art. 3 al.2 de l'arrêté ministériel du
27 août 2009 (NOR :
DEVN0919276A).
1.13 Approbation des barèmes d'indemnisation des dégâts
de gibier
Art. R.426-8 du code de
l'environnement
1.14 Récépissés de déclaration des chasses commerciales Art. R.424-13-2 du code de
l'environnement.
2 PÊCHES
2.1 Application de la réglementation aux plans d'eau dits en
eaux closes
Art. L.431-5 du code de
l'environnement.
2.2 Arrêtés relatifs aux piscicultures Art. L.431-6 à L.431-8 du code de
l'environnement.
2.3 Autorisations exceptionnelles de pêche Art. L.436-9 du code de
l'environnement.
2.4
Arrêtés d'autorisation de la pêche de la carpe à toute
heure dans les parties de cours d'eau ou les plans d'eau
de 2è catégorie
Art. R.436-14 du code de
l'environnement
2.5 Arrêtés d'autorisation de concours de pêche dans les
cours d'eau de la première catégorie
Art. R.436-22 du code de
l'environnement
2.6 Réserves temporaires de pêche Art. R.436-73 à R.436-76 du code de
l'environnement
2.7
Arrêtés d'agrément des Président et Trésorier des
associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique
Art. R.434-27 du code de
l'environnement.
2.8 Propositions de transaction pénale Art. L. 173-12 et R. 173-1 à 4 du code
de l'environnement.
3 POLICE DE L'EAU
3.1 Décisions individuelles prises en application d'un arrêté
préfectoral relatif à la restriction des usages de l'eau
Art. L.211-3 du code de
l'environnement
décret n° 2007-397 du 22 mars 2007
3.2
Loi sur l'eau
-arrêtés d'ouverture d'enquête publique pour les
dossiers soumis à autorisation
-arrêtés portant prorogation du délai d'instruction pour
les dossiers soumis à autorisation
-récépissés de déclaration
-arrêtés portant prescriptions spécifiques à déclaration
-arrêtés portant opposition à déclaration
Art. L.214-1 à L.214-11 du code de
l'environnement
Art L214-3
Art. R.214-6 à R.214-28 du code de
l'environnement
Art. R.214-32 à R.214-40-3 du code de
l'environnement
Art. R.181-36 du code de
l'environnement
Art. R.181-17 du code de
l'environnement
3.3
Police et conservation des eaux, à l'exception des
arrêtés de mise en demeure et de la modification des
règlements existants
Art. L.215-7 à L.215-13 du code de
l'environnement.
3.4
Entretien et restauration des milieux aquatiques à
l'exception des arrêtés d'ouverture d'enquête publique
et de ceux ordonnant les travaux d'entretien d'office
aux frais des riverains
Art. L.215-14 à L.215-18 du code de
l'environnement.
3.5 Arrêtés de mise en demeure au titre des art. L.171-7 et
L.171-8 du code de l'environnement
Art. L.216-1 du code de
l'environnement.
07
Direction départementale des territoires - 02-2026-09-01-00004 - Arrêté DIR- DDT-2026-05 de subdélégation de signature du Directeur
départemental des territoires à ses subordonnés en date du 01/09/2026 et son annexe 69
3.6 Propositions de transaction pénale Art. L. 173-12 et R. 173-3 à 4 du code
de l'environnement.
4 FAUNE FLORE
4.1
Autorisations d'introduction à l'intérieur d'une réserve
naturelle de végétaux et d'animaux d'espèces non
domestiques
Décrets n°81-906 du 5 octobre 1981
(Marais d'Isle)
Décret n°95-738 du 10 mai 1995
(Versigny) modifié par décret n°2017-
403 du 27 mars 2017
Décret n°97-300 du 2 avril 1997
(Vesles-et-Caumont)
Art L332-9 code de l'environnement
4.2
Charte Natura 2000 : accusé de réception d'une
demande d'adhésion et suspension de l'adhésion dans
les cas prévus à l'article R414-12-1 du code de
l'environnement
Art. R.414-12 du code de
l'environnement.
4.3 Arrêtés de pénétration sur les propriétés privées en vue
d'études et d'inventaires pour le document d'objectifs
Art. L.414-2 du code de
l'environnement
4.4 Demandes de dérogations espèces protégées
Art. L.411-2 du code de
l'environnement.
Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017
(modifié)
Arrêté du 19 février 2007
4.5
Toutes correspondances et décisions d'indemnisation
des dommages causés aux troupeaux domestiques par
le loup
Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019
5 AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION
DE L'ENVIRONNEMENT
5.1
Bordereaux d'envoi et correspondances courantes, à
l'exclusion de celles adressées aux administrations
centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers
généraux
...
5.2 réponse à la demande de l'exploitant de dérogation à
l'organisation d'une enquête publique unique
R181-16-2 code de l'environnement
L181-10-I 3° alinéa
loi LIV
5.3
Arrêté portant prorogation du délai d'instruction des
dossiers d'installations classées (autorisation et
enregistrement)
Art. R.181-41
Art R512-46-18 code environnement
5.4 Accusé de réception des demandes d'enregistrement au
titre des installations classées
Art. R.512-46-8 du code de
l'environnement
5.5
Récépissés de déclaration de transport par route,
opérations de négoce et de courtage de déchets
dangereux et non dangereux
Art. L.541-7 et 8 et R.541-49 à 58 du
code de l'environnement
5.6
Accusé réception de la déclaration de transfert de
l'autorisation environnementale (hors cas couverts par
l'article R.516-1 du code de l'environnement)
Art. R.181-47 du code de
l'environnement.
5.7
Saisines du Président du Tribunal administratif aux fins
de désignation des commissaires-enquêteurs et, après
validation du préfet sur le recours à une telle formation,
des commissions d'enquêtes dans les procédures
d'enquêtes publiques et de consultations parallélisées
Art. L.123-4, Art R.123-8, Art R.181-35,
Art R.181-36 code de l'environnement
5.8
Courriers d'information du (des) maire (s) de la (des)
commune (s) d'implantation de l'installation classée
pour la protection de l'environnement sur la recevabilité
de la demande et de sa prise en compte au regard des
08
Direction départementale des territoires - 02-2026-09-01-00004 - Arrêté DIR- DDT-2026-05 de subdélégation de signature du Directeur
départemental des territoires à ses subordonnés en date du 01/09/2026 et son annexe 70
prescriptions en matière d'urbanisme
5,9 Saisine des services pour demande d'avis ou d'accord R181-18 à R181-33-1, R512-46-11
5,10
Arrêtés organisant une enquête publique relative à une
autorisation environnementale au titre des installations
classées ou une consultation du public relative à un
enregistrement
Art L123-2, R123-3
Art R181-35, R512-46-12
5,11
Courrier d'information au maire de la commune
d'implantation lorsqu'un projet soumis à autorisation
environnementale est susceptible de faire l'objet des
servitudes d'utilité publique prévues par l'article L515-8
du code de l'environnement
Art R.181-16-1
Art L515-8 du Code de
l'environnement
6
AGRÉMENT DES GARDES PARTICULIERS
Art. 29-1 du Code de procédure pénale.
6.1 Accusé de réception de la demande d'agrément Art. R.15-33-27 du code de procédure
pénale.
6.2 Arrêté d'agrément Art. R.15-33-27-1 du Code de
procédure pénale.
6.3 Arrêté de reconnaissance ou de constatation d'aptitude
technique à exercer les fonctions de garde particulier
Art. R.15-33-26 du code de procédure
pénale.
6.4
Retrait de l'agrément, réception des observations
écrites ou orales d'un commettant ou d'un garde
particulier préalablement au retrait de l'agrément et
décision de retrait conservatoire
Art. R.15-33-29-2 du Code de
procédure pénale.
6.5 Visa de la carte d'agrément Art. R.15-33-27-1 du code de
procédure pénale.
7 CLAUSE-FILET
IV de l'article L.122-1 du Code de l'environnement
7-1
Application de la Clause-filet : décision de soumission à
l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L.122-1
du Code de l'environnement, pour tout projet y
compris de modification ou d'extension, situé en deçà
des seuils fixés à l'annexe de l'article R.122-2 du même
Code, lorsque ce projet apparaît susceptible d'avoir des
incidences notables sur l'environnement ou la santé
humaine.
Art. R.122-2-1 du Code de
l'environnement
D URBANISME ET HABITAT
1 CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
1.1 Demande de pièces complémentaires et attestation de
la date de réception des dossiers.
Art. L.424-7 du code de l'urbanisme
Art. L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié.1.2 Lettres d'observations sur la forme des actes individuels
d'urbanisme
2 CONSTRUCTION ET LOGEMENT
2.1 Logement
2.1.1 Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition
et l'amélioration des logements locatifs aidés Art D331-1 à D331-3 CCH
2.1.2
Prêts aidés par l'État pour l'acquisition, la construction
et l'amélioration des logements en accession à la
propriété Art D331-31-1 CCH à D331-62 CCH
09
Direction départementale des territoires - 02-2026-09-01-00004 - Arrêté DIR- DDT-2026-05 de subdélégation de signature du Directeur
départemental des territoires à ses subordonnés en date du 01/09/2026 et son annexe 71
2.1.3 Décisions d'agrément des prêts sociaux de location
accession (PSLA) Art D331-76-5-1 CCH
2.1.4 Subventions à l'amélioration des logements locatifs so -
ciaux (PALULOS) Art D323-1 à D323-12-1 CCH
2.1.5 Décisions de subventions faites sur la base du décret n°
99-1060 en matière de logement social
Décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement.
2.1.6
Conventions passées entre l'État et les bailleurs
(organismes d'habitations à loyer modéré et autres)
ouvrant droit à l'APL
Art. L.353-2 à L.353-13
Art D353-1 à D353-214 CCH
2.1.7
Décisions attributives de subvention pour les
opérations d'isolation acoustique des points noirs du
bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
Arrêté d'application du 3 mai 2002
(NOR : ATEP0210157A).
2.1.8
Accessibilité
décisions préfectorales prises après avis de la sous-
commission accessibilité
Loi n°2005-102 du 11 février 2005.
Décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
2.2 HLM
2.2.1 Aliénation et démolition du patrimoine immobilier des
organismes d'HLM
Art. L.443-7 à L.443-15-5 et R.443-10 à
R.443-17 du CCH.
2.2.2 Augmentation des loyers pour les organismes d'HLM Art. L.442-1-2 du CCH.
2.3 Lutte contre l'habitat indigne
2.3.1 Lutte contre le saturnisme et l'insalubrité
CSP correspondant à la procédure
d'insalubrité/Art. L.1334-1 à L.1334-5
CCH articles L.511-1 et suivants
2.3.2 Actes relatifs à la mise en œuvre de sanctions
administratives : permis de diviser Art. L.126-18 et 126-19 du CCH
Art L.183-14 du CCH
2.3.3
Mise en œuvre et financement des mesures d'office
dans le cadre des défaillances maires/présidents d'EPCI
et de leur pouvoir de police spéciale dans la lutte
contre l'habitat indigne après mise en demeure restée
infructueuse
art.L.2215-1duCGCT
art.L.511-1 et suivants du CCH
2.4 Gens du voyage
2.4.1
* Secrétariat de la commission départementale
consultative des gens du voyage :
* Suivi de la mise en œuvre et de la révision du schéma
départemental des gens du voyage
* décision d'octroi et d'annulation de subvention pour le
financement des aires d'accueil, de terrains familiaux et
de MOUS.
Loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000
modifiée relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage.
2.5 QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
2.5.1
Contrôle du respect des règles de construction :
correspondances avec les propriétaires et/ou
gestionnaires d'ERP soumis à obligations en termes de
surveillance de qualité de l'air intérieur en cas de
dépassement des valeurs limites
Mérule et termites :
arrêtés portant sur la délimitation de zones d'un risque
de mérule ou zones susceptibles d'être contaminées par
les termites
Art. L.131-3 CCH
et L.181-1 du CCH
Art L153-1 CCH et art R153-1 CCH
3 APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS)
Pour les dossiers déposés à partir du 1er octobre 2007
3.1 Formalités liées à l'instruction des permis d'aménager, Art. R.423-38 à R.423-41 du code de
10
Direction départementale des territoires - 02-2026-09-01-00004 - Arrêté DIR- DDT-2026-05 de subdélégation de signature du Directeur
départemental des territoires à ses subordonnés en date du 01/09/2026 et son annexe 72
de construire, de démolir, des certificats d'urbanisme et
des déclarations préalables
Demande de pièces complémentaires l'urbanisme.
3.2
Modification du délai d'instruction défini aux articles
R.423-17 à 22
- modification du délai de droit commun art R.423-24
à 33
- prolongations exceptionnelles R.423-34 à 37
- notification des majorations et prolongations dans
les communes non dotées d'un document d'urbanisme
opposable R.423-42 à 47
Art. R 423-24 à R.423-33
R.423-34 à R.423-37
R.423-42 à R.423-47 du code de
l'urbanisme.
3.3
Avis conforme du représentant de l'État lorsque le
maire est compétent mais que la construction projetée
- se situe hors du zonage du document d'urbanisme
opposable
- se situe dans le périmètre des mesures de
sauvegarde prévues par l'article L.111-7 du code de
l'urbanisme lorsque le périmètre a été institué à
l'initiative d'une personne autre que la commune : sursis
à statuer dans les cas énumérés : articles L.111-7, 9 et 10,
L.123-6 (dernier alinéa), L.311-2 et L.313-2 (alinéa 2) du
code de l'urbanisme, et L.331-6 du code de
l'environnement
Art. L.422-5 du code de l'urbanisme
Art. L.111-7, Art L.111-9, L.111-10, L.123-6
(dernier alinéa), L.311-2
Art. L.331-6 du code de
l'environnement.
3.4
Avis conforme quand le document d'urbanisme
opposable a été abrogé, annulé ou dont l'illégalité a été
constatée par voie juridictionnelle
Art. L.422-6 du code de l'urbanisme.
3.5
Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et
autorisation de construire sur une partie d'un terrain
classé au sens de l'article L.113-3 du code de l'urbanisme.
Livre Ier du code de l'urbanisme ?
Décret n°2015-1783 du 28 décembre
2015.
3.6
6 A) Décisions en matière de permis d'aménager, de
construire , de démolir, de certificat d'urbanisme
Délégation est donnée au DDT pour toutes ces
décisions sauf dans les cas mentionnés à l'article R.422-2
du code de l'urbanisme ci-après
a) projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses
établissements publics ou concessionnaires.
c) installations nucléaires de base
d) pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du
ministre de la Défense ou du ministre chargé des sites
ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la
protection de la nature ou par le ministre chargé des
monuments historiques et des espaces protégés
e) -en cas de désaccord entre le maire et le DDT chargé
de l'instruction, mentionné à l'article R.423-16
6 B) Déclarations préalables :
Délégation est donnée au DDT pour les déclarations
préalables sauf dans les cas mentionnés à l'art. R.422-2
c) d) et e)
Art. L.422-2 et R.422-2 du code de
l'urbanisme.
3.7
Ouvrages de production, de transport de distribution et
de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas
destinée principalement à une utilisation directe par le
demandeur.
Art. L.422-2 et R.422-2 b) du code de
l'urbanisme.
Art R422-2 b) bis) code urbanisme
3.8 Projets situés à l'intérieur du périmètre d'une OIN
(article L.102-12 du code de l'urbanisme)
Art. L.422-2
Art L102-12 code urbanisme
3.9 Opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur Art. L.422-2 et R.422-2 du code de
11
Direction départementale des territoires - 02-2026-09-01-00004 - Arrêté DIR- DDT-2026-05 de subdélégation de signature du Directeur
départemental des territoires à ses subordonnés en date du 01/09/2026 et son annexe 73
le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation (communes carencées
soumises aux obligations d'un taux minimum de
logements locatifs sociaux, fixé par l'article L.302-5 du
code de la construction et de l'habitation)
l'urbanisme.
3.10
Logements construits par les sociétés de construction
dans lesquelles l'État détient au moins un tiers du
capital
Art. L.422-2 du code de l'urbanisme
3.11
Contestation de la conformité des travaux, récolement
pour les décisions mises à la signature du Préfet ou
déléguées par lui au DDT
3.12
Prorogation, transfert, annulation ou retrait
d'autorisation à la demande de l'intéressé des décisions
déléguées au DDT
Art. L.422-2 et R.422-2 du code de
l'urbanisme
Art R424-21 code urbanisme
3.13 Approbation des cahiers des charges des cessions de
terrains dans les ZAC de compétence État Art. L.311-6 du code de l'urbanisme.
3.14
Avis au Parquet suite à infraction
-contentieux judiciaires : observations écrites et orales
avec représentation auprès des tribunaux judiciaires du
ressort de la cour d'appel d'Amiens, concernant les
infractions au code de l'urbanisme
Art. L.480-5
Art. R.480-4 du code de l'urbanisme
3.15 Lettre de procédure contradictoire préalable au retrait
d'une décision créatrice de droit illégale
Art. L.424-5 du code de l'urbanisme
Art. L.121-1 et L.121-2 du code des
relations entre le public et
l'administration
3.16
Arrêté prescrivant l'organisation d'une enquête
publique ou d'une participation du public relative à un
projet ENR
Avis portant ouverture d'une enquête publique ou
d'une participation du public
Art R423-57 et R423-58-1 code
urbanisme
3.17 Correspondances relatives aux demandes d'attestation
de non retrait et non recours
Code de justice administrative
Art R 600-7 du code de l'urbanisme
3.18
contentieux administratif : mémoires et observations
orales avec représentation devant le tribunal
administratif d'Amiens
Art R611-12 Code de justice
administrative
4 FISCALITE
4.1
Liquidation des redevances d'archéologie préventive et
recours gracieux au sens de l'article L.524-8 et suivants
du code du patrimoine
Loi n° 2003-707 du 1er août 2003
Art. L.524-8 du code du patrimoine.
4.2
liquidation de la taxe d'aménagement et recours
gracieux des actes initiaux déposés avant septembre
2022 au sens de l'article L331-1 et suivants du code de
l'urbanisme.
article L331-19 du code de
l'urbanisme
article L255 A du livre des procédures
fiscales
E Mobilités
TRANSPORTS ET CIRCULATION
1
Transports routiers
Autorisation et réglementation des transports de
voyageurs
Décret n° 2016-1550 du 17 novembre
2016
2 Circulation d'ensembles de véhicules comprenant une
ou plusieurs remorques et autorisations individuelles de Art. R.433-1 du code de la route.
12
Direction départementale des territoires - 02-2026-09-01-00004 - Arrêté DIR- DDT-2026-05 de subdélégation de signature du Directeur
départemental des territoires à ses subordonnés en date du 01/09/2026 et son annexe 74
transports exceptionnels
3
Dérogations pour ce qui concerne la circulation des
véhicules de transport routier de marchandises de plus
de 7.5 tonnes de PTAC
a) les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22h,
jusqu'à 22h les dimanches et jours fériés
b) pendant les interdictions complémentaires de
circulation publiées annuellement par arrêté
interministériel
Art. 5 de l'arrêté du 16 avril 2021
(NOR : TRAT2031119A).
4
Avis du Préfet
Avis du Préfet pris pour l'application du code de la
route et du Code de la voirie routière en ce qui
concerne
Art.R.411-8 à R.411-12 et R.411-17 R.411-
25 du code de la route.
 interruption, déviation, réglementation de la
circulation et mesure de police y afférentes.
 Réglementation et interdiction du
stationnement et de l'arrêt, interdiction de
tourner à droite, à gauche, de faire demi-tour et
obligation de directions et mise à sens unique.
 Limitation de vitesse Art. R.413-3 du code de la route.
 Réglementation de la priorité de passage dans
les intersections.
 Feux réglant la circulation aux intersections,
l'affectation des voies d'une chaussée,
l'exploitation par sens unique alterné, la
signalisation d'obstacle intermittent.
Art.R.415-1 à R.415-15 et R.411-7 et
R.411-8 du code de la route
 Passage des ponts. Toutes mesures visant la
sauvegarde de ceux-ci. Art R.422-4 du code de la route.
 Enquête de circulation sur la voie publique, Art. D.111-2 et 3 du code de la voirie
routière
5
Routes à grande circulation
Avis sur les projets d'arrêtés du Président du Conseil
Départemental, ou des maires lorsqu'ils prescrivent des
mesures sur les voies classées à grande circulation, à
titre permanent ou temporaire, plus rigoureuses que
celles édictées par le code de la route
Art. R.411-5, R.411-7 et R.411-8 du
code de la route
Approbation technique des projets routiers sur routes à
grande circulation Art. R. 411-8-1 du code de la route
6
Autoroutes
 Autorisation de circulation des personnels et
véhicules des administrations, services ou
entreprises dont la présence est nécessaire sur
l'autoroute, ainsi que des concessionnaires ou
permissionnaires autorisés à occuper le domaine
public autoroutier
 Autorisation de circulation des matériels de
travaux publics visés à l'article R.311-1 du code
de la route
Art. R.432-7 du code de la route.
 Enquête de circulation sur la voie publique,
interruption, déviation, réglementation de la
circulation et mesures de police y afférentes
 Interdiction, déviation, réglementation de la
circulation , réglementation de la priorité de
passage dans les intersections formées par une
bretelle autoroutière avec des autres voies à
statut non autoroutier et mesures de police
Art. R.411-5, R.411-7, R.411-8, R.411-9,
R.411-25 et R.415-1 à R.415-15 du code
de la route.
13
Direction départementale des territoires - 02-2026-09-01-00004 - Arrêté DIR- DDT-2026-05 de subdélégation de signature du Directeur
départemental des territoires à ses subordonnés en date du 01/09/2026 et son annexe 75
temporaires à l'occasion de travaux
RADARS
7
Dépôt de plainte au nom de l'État lorsque sont
constatées des dégradations ou actions visant à
empêcher le bon fonctionnement des radars
Art. L.322-1 et suivants du code
pénal.
DÉFENSE
8
Procédures de recensement pour les besoins de défense
et de sécurité des entreprises de travaux publics et de
bâtiment (TP/B), des entreprises de location de matériel
de génie civil, des entreprises de transport routier et de
leurs moyens
Art. R.1336-1 à R.1336-15, R.1338-1 à
R.1338-5 et D.1313-8 du code de la
défense.
ÉDUCATION ROUTIÈRE
9 Organisation des épreuves théorique générale organisée
par l'autorité administrative
Arrêté du 1 juin 2016 relatif à la
redevance acquittée pour le passage
de l'épreuve théorique générale du
permis de conduire et modifiant
l'arrêté du 20 avril 012 fixant les
conditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis
de conduire.
10 Instruction et signature des conventions permis à 1 €
Décret n°2016-891 30 juin 2016
modifiant le décret N°2005-1225 du
29 septembre 2005 modifié
instituant une aide au financement
de la formation à la conduite et à la
sécurité routière.
11 - les autorisations et les retraits d'enseigner la conduite
Arrêté 9 février 2026 relatif à
l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité
routière (NOR : INTS2534691A)
12
- les arrêtés portant agrément ou retrait d'agrément des
établissements d'enseignement de la conduite
automobile
Arrêté 9 février 2026 relatif à
l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité
routière (NOR : INTS2534691A)
13
- les arrêtés portant agrément ou retrait d'agrément des
Centres de sensibilisation à la sécurité routière et les
autorisations d'animer les stages

Arrêté du 23 février 2026 modifiant
les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser
les stages de sensibilisation à la
sécurité routière et de délivrance de
l'autorisation d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière.
(NOR : INTS2603338A )
14 Conventions de labellisations des auto-écoles Arrêté du 26 février 2018 modifié
(NOR : INTS1802325A).
15 Récépissé des psychologues dans le cadre des tests
psychotechniques
Arrêté du 16 juillet 2025 modifiant
l'arrêté du 26 août 2016 relatif à
l'examen psychotechnique prévu
dans le cadre du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite.
16 Fraude dans le domaine des permis de conduire Instruction du 19 février 2024,
14
Direction départementale des territoires - 02-2026-09-01-00004 - Arrêté DIR- DDT-2026-05 de subdélégation de signature du Directeur
départemental des territoires à ses subordonnés en date du 01/09/2026 et son annexe 76
coordination de la lutte contre la
fraude à l'épreuve théorique du
permis de conduire.
17 Agréments des sites d'examen ETG
Arrêté du 16 avril 2026 relatif aux
modalités de délivrance des
agréments et portant cahier des
charges pour l'organisation des
épreuves théoriques du permis de
conduire. (NOR : INTS2610014A)
F MARCHES ET ACCORDS-CADRES
1 Tous les actes relatifs à la passation et l'exécution des
marchés publics et des accords cadres
Décret n° 2016-247 du 03 mars 2016
créant la Direction des Achats de
l'État et relatif à la gouvernance des
achats de l'État.
2 - Présidence de la commission d'appel d'offres
Arrêté préfectoral relatif à la compo-
sition et au fonctionnement de la
commission d'ouverture des plis
d'appels d'offres de la DDE du 26 oc-
tobre 2001.
3
Décision de la Personne Responsable des Marchés de
demander aux candidats les pièces manquantes avant
de procéder à l'examen des offres
- Ouverture et enregistrement par la Personne
Responsable des Marchés de l'enveloppe relative aux
candidatures
Art R2144-2 code de la commande
publique (l'acheteur qui constate que
des pièces sont absentes ou
incomplètes peut demander aux
candidats de compléter leur dossier
de candidature)
4 - Signature de l'état de règlement ou d'état d'acompte
15
Direction départementale des territoires - 02-2026-09-01-00004 - Arrêté DIR- DDT-2026-05 de subdélégation de signature du Directeur
départemental des territoires à ses subordonnés en date du 01/09/2026 et son annexe 77
Direction départementale des territoires
02-2026-09-01-00005
Arrêté DIR-DDT-2026-6 de subdélégation de
signature du Directeur départemental des
territoires à ses subordonnés en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes publiques en date du 01/09/2026
Direction départementale des territoires - 02-2026-09-01-00005 - Arrêté DIR-DDT-2026-6 de subdélégation de signature du Directeur
départemental des territoires à ses subordonnés en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques en
date du 01/09/2026 78
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIR-DDT-2026-6
DÉCISION
de délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et recettes publiques
direction départementale des territoires
Le Directeur départemental des territoires de l'Aisne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°! août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu les décrets n°93-782 et 93-788 du 8 avril 1993 modifiés relatifs aux attributions du ministère
de l'Équipement, des transports et du Tourisme et aux attributions du ministre du Logement,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le
budget du ministère de l'Équipement, des transports et du Tourisme, et pour le budget du
ministère de l'Environnement,
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 modifié, portant règlement de comptabilité du
ministère de l'Agriculture et de la Pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués,
Vu l'arrête du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services
du ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du développement Durable et de l'Aménagement du
territoire et du ministère du Logement et de la Ville, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer, Ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Aisne,
50, boulevard de Lyon CO FE] preterde laine (2 (©) œrretero
02011 LAON Cedex
Les jours et heures d'acouell sont consultables sur Le site internet
DDT des services de l'État dans |' Aisne : www aisne.gouv fr
1/4
Direction départementale des territoires - 02-2026-09-01-00005 - Arrêté DIR-DDT-2026-6 de subdélégation de signature du Directeur
départemental des territoires à ses subordonnés en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques en
date du 01/09/2026 79
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 29 juin 2022 nommant M.
David Di Dio Balsamo, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur
départemental adjoint des territoires de l'Aisne,
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2026 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer,
directeur départemental des territoires de l'Aisne,
VU l'arrêté préfectoral DIR-DDT-2025-05 du 3 novembre 2025 portant organisation de la
Direction départementale des territoires de l'Aisne,
DÉCIDE
ARTICLE 1 - La décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires,
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques du Oler août 2026 est
abrogée.
ARTICLE 2 - Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer toute
pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et de représentant du
pouvoir adjudicateur selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral 31 août
2026 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer pour l'ordonnancement des
dépenses et recettes publiques, tant pour les dépenses (demande d'achat, demande de
subvention, service fait, ordre de payer pour cartes achat et factures, constatation de S.F,
tableau « Ordre de payer ») que pour les recettes pour les programmes figurant dans le tableau
ci-dessous, a:
au titre de la direction :
- M, David Di Dio Balsamo, Directeur départemental adjoint des territoires de l'Aisne,
- En cas d'absence ou d'empéchement de M, Vincent Royer et de M, David Di Dio
Balsamo, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Céline
Chouteau, adjointe aux directeurs,
au titre de la responsabilité comptable du service :
- M, Laurent Blondeau, responsable de la comptabilité du service.
Paysages, eau et biodiversité 113
Prévention des risques 181
Transition écologique et solidaire Infrastructures et services de transports 203
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, 217
du développement et de la mobilité durables
Cohésion des territoires et des Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135
relations avec les collectivités
territoriales
_ ee ee -— — oo
50, boulevard de Lyon CO BE] rrétet de raisne: (©) () arreteror
02011 LAON Cedex
Les jours el heures d'aceuell sunt consultables sur le site internet
DD l das services de l'Etat dana l'Aisne : www nisne gouv fr
2/4
Direction départementale des territoires - 02-2026-09-01-00005 - Arrêté DIR-DDT-2026-6 de subdélégation de signature du Directeur
départemental des territoires à ses subordonnés en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques en
date du 01/09/2026 80
Fonction publique 148
Action et Comptes DURE Opérations immobilières et entretien des 723
Pree bâtimentsde l'État
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de 149
l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
Agriculture et alimentation l'aquaculture
215
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Intérieur Sécurité et éducation routières 207
Moyens mutualisés des administrations 333Services du Premier ministre déconcentrées
ARTICLE 3 - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-
dessous pour valider dans Chorus Formulaires dans la limite de leur attribution, l'expression de
leurs besoins et la constatation de service fait ainsi que pour l'ordre de payer pour les cartes
achat et les factures :
Jean-Sébastien Chef du service Urbanisme
Bres et Territoires 135 X x x
Céline Chouteau Cheffe du service
Environnement 113-181 X x x
Chef du service
Laurent Lecuru Accompagnement des | 135-203-207 X x x
territoires
chef du service Habitat
Laurent Cadalen Rénovation Urbaine 135 X X X
Construction
chef du service Adjoint |
Ludovic Mahinc | Habitat Rénovation Urbaine 135 x x x
Construction
Amélie lemoine | Cheffe de service adjointe
Accompagnement des 203-207 x X X
territoires
Agriculture
ARTICLE 4 - Sont habilités à procéder à la validation dans CHORUS-DT des ordres de missions,
des avances, des états de frais et des factures dans la limite de leurs attributions, les agents
os dans le tableau ci-dessous:
50, boulevard de Lyon ©O FF] rréterde raisne (©) (GD) orretero2
02011 LAON Cedex . |
DDT D re dm rm mer
3/4
Direction départementale des territoires - 02-2026-09-01-00005 - Arrêté DIR-DDT-2026-6 de subdélégation de signature du Directeur
départemental des territoires à ses subordonnés en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques en
date du 01/09/2026 81
Laurent Blondeau
Laurent lecuru
Jean-Sébastien Bres
Isabelle Chauderlier
Céline Chouteau
Paul Henri Menillet
—
Laurent Cadalen
Ludovic Mahinc
Amélie Lemoine
MK | OK | CT OC] OE] | UK [Se] x
Vincent lelievre
ARTICLE 5 - Sont habilitées à valider dans SIAP les demandes de subvention et les services
faits :
- M. Laurent Cadalen, chef de service du service Habitat, Rénovation Urbaine et Construction
- M, Ludovic Mahine chef de service adjoint Habitat, Rénovation Urbaine et Construction
- M, Laurent Blondeau, responsable de la comptabilité du service.
ARTICLE 6 - Le Directeur de la direction départementale des territoires est chargé de
l'exécution de la présente décision, de sa notification et de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
0 1 SEP. 2026Laon, le
Pour la préfète de l'Aisne et par délégation,
le Directeur Lo des territoires
|
À
\!
|
L
Vinc ROYER
50, boulevard de Lyon CD EF] rrétet de vaisne (> (5) œpreteto2
02011 LAON Cedex
Les jours et heures d'accueil sant consultables sur le alte internet
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Direction départementale des territoires - 02-2026-09-01-00005 - Arrêté DIR-DDT-2026-6 de subdélégation de signature du Directeur
départemental des territoires à ses subordonnés en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques en
date du 01/09/2026 82
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2026-09-01-00009
Arrêté n°26-28 de délégation de signature par
intérim au vu de la vacance du poste de SG à/c
du 1er septembre 2026
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2026-09-01-00009 - Arrêté n°26-28 de délégation de
signature par intérim au vu de la vacance du poste de SG à/c du 1er septembre 2026 83
AC ADE M | E Direction des services départementaux
de |'éducation nationale
D'A M | E N S de l'Aisne
Liberté
Égalité
Fraternité
L'INSPECTEUR D'ACADEMIE
DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE
L'EDUCATION NATIONALE DE L'AISNE
Vu les articles D. 222-20 et R. 222-18-3 du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 27 juillet 2026, portant nomination de monsieur Benoît BONAIMÉ, en qualité de recteur
de l'académie d'Amiens ;
Vu le décret du 22 mai 2025, portant nomination de monsieur Alain AUBERT en qualité d'inspecteur
d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne ;
Vu l'arrêté rectoral en date du 17 août 2026 donnant délégation de signature à monsieur Alain AUBERT,
inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne ;
Vu l'arrêté rectoral en date du 28 août 2026 nommant Madame MORESCHI-JOLY Delphine, dans
l'emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Aisne par intérim (académie d'Amiens) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
En cas d'absence ou d'empéchement de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de
l'éducation nationale de |l'Aisne, délégation de signature est donnée a compter du 1° septembre 2026 a
Madame MORESCHI-JOLY Delphine, secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale de l'Aisne par intérim, à l'effet de signer tous courriers et toutes mesures qui
entrent dans le cadre de ses attributions et compétences à l'exception des courriers destinés aux élus
nationaux (députés, sénateurs) et au président du conseil départemental.
ARTICLE 2 :
Toute délégation antérieure est abrogée.
ARTICLE 3:
La secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de l'Aisne
par intérim (académie d'Amiens) est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Laon, le 1° septembre 2026
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2026-09-01-00009 - Arrêté n°26-28 de délégation de
signature par intérim au vu de la vacance du poste de SG à/c du 1er septembre 2026 84