HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-125
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix / Centre hospitalier
Sallanches-Chamonix
74-2026-04-02-00005 - 2026-015 Décision portant délégation de
signature à l'EHPAD de Taninges (3 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-03-00003 - ARP DDT-2026-0205 A40 entretien bretelles
Sallanches Passy (3 pages) Page 8
74-2026-04-03-00004 - ARP0085 travaux sur le DPF_curage du Vion au droit
de la commune d'Excenevex, lieu dit "La Sablière" (4 pages) Page 12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-03-25-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0254 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - SCIENTRIER
CONTAMINES SUR ARVE - CD74 (8 pages) Page 17
74-2026-03-19-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0243 portant
reconnaissance d'antériorité et modification d'un plan d'eau
au lieu dit « Étang de la Glacière » sur la commune de FILLIERE (14
pages) Page 26
74-2026-03-19-00008 - Décision n° DDT-2026-0231 fixant le barème
départemental d'indemnisation pour la remise en état des prairies et
les ressemis de céréales et les dates extrêmes d'enlèvement des
récoltes pour l'année 2026 (2 pages) Page 41
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, BENI RENOVATION SAP928431048
(2 pages) Page 44
74-2026-04-01-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, DAPH COACHING ET NUTRITION
SAP530707108
(2 pages) Page 47
74-2026-04-01-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, HABTOUL YASSINE SAP994867554
(2 pages) Page 50
74-2026-04-01-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, SANTE ZEN SAP985038587
(2 pages) Page 53
74-2026-04-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, SNP74 SAP833004591
(2 pages) Page 56
74-2026-03-26-00020 - Recepisse de declaration Mme Aicha CHRAYATE
SAP507610889 (2 pages) Page 59
2
74-2026-03-27-00009 - Recepisse de declaration Mme Alessandra CARRIERI
SAP928006469 (2 pages) Page 62
74-2026-03-27-00010 - Recepisse de declaration Mr Affi TANOH
SAP893967588 (2 pages) Page 65
74-2026-03-30-00018 - Recepisse de declaration Societe ALP AIDE
SAP993897701 (2 pages) Page 68
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2026-04-03-00001 - APPAIC-2026-0024 DAUPHIBLANC Rhône-Alpes (6
pages) Page 71
74-2026-04-07-00001 - APPAIC-2026-0025 EUROCAST THONON (3 pages) Page 78
74-2026-04-07-00002 - APPAIC-2026-0026 SARL LES AIGLES DU LEMAN (5
pages) Page 82
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie /
74-2026-03-26-00021 - AP agrément de fourrière SERTE2026 2029 (3
pages) Page 88
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-03-31-00003 - PREF/DRCL/BAFU/2026-0055 - AP portant
cessibilité des parcelles nécessaires au projet de restructuration et
d'extension du collège Les Allobroges à La Roche-Sur-Foron. (2 pages) Page 92
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de
défense et de protection civiles
74-2026-04-01-00001 - Arrêté
n°PREF/CAB/SIDPC/2026-0098

portant organisation d'un jury dans
le cadre de l'examen pour l'obtention du Brevet National de
Pisteur-Secouriste de 1er degré - option ski nordique - au plateau
des Glières, le 3 avril 2026. (3 pages) Page 95
3
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix
74-2026-04-02-00005
2026-015 Décision portant délégation de
signature à l'EHPAD de Taninges
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2026-04-02-00005 - 2026-015 Décision portant délégation de signature à l'EHPAD
de Taninges 4
% ROLEXMoNT BLANCNN,
DECISION DE LA DIRECTRICE N° 2026-015DELEGATION DE SIGNATUREA l'EHPAD de Taninges
Mme Aude MALLAISYLa Directrice par intérim,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifsaux compétences du chef d'établissement et à la délégation de signature ;Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissement :Vu la nomination à compter du 1 Août 2023, de Mme Aude MALLAISY, en qualité de Directricedes Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc et de l'EHPAD Beatrix de Faucigny, selon l'arrêté du 11 juillet2023 modifié par l'arrêté du 31 juillet 2023Vu l'arrêté n° 2026-17-0159 du 24 mars 2026 de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant désignation de Madame Aude MALLAISY pour assurer l'intérim des fonctions dedirection de l'EHPAD de Taninges à compter du 30 mars 2026 ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Clément BONNEL en qualité deDirecteur adjoint dans le cadre de la Direction commune ;
DECIDE:CHAPITRE ler : ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTRICE DELEGUEE
Article 1 : Direction déléguée de l''EHPAD de TaningesPendant la phase d'intérim de la direction de l'établissement, la Direction déléguée de l'EHPADde Taninges est confiée à Monsieur Clement BONNEL, Directeur adjoint.
Article 2 : Missions du Directeur déléguéLe Directeur délégué assure notamment les missions suivantes :+ Conduire la politique générale et stratégique de l'établissement en lien avec la Directricepar intérim. |+ Piloter la gestion des moyens humains et financiers.e Manager les équipes pluridisciplinaires et veiller à la qualité du dialogue social.e Décider des admissions et signer les contrats de séjour.
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2026-04-02-00005 - 2026-015 Décision portant délégation de signature à l'EHPAD
de Taninges 5
e Organiser et animer le Conseil de la Vie Sociale (CVS).e Organiser et animer le Comité Social et Economique (CSE).e Préparation et participation au Conseil d'Administration (CA)
Article 3 : Délégation de signature à Monsieur Clément BONNELDélégation est donnée à Monsieur Clément BONNEL à l'effet de signer tous les actes et décisionspermettant d'assurer la gestion et le fonctionnement courant de l'EHPAD, notamment :e Les correspondances administratives internes et externes.Les documents relatifs à la protection juridique des majeurs.Les admissions et contrats de séjour.Les mandats et titres de recettes.Les titres et mandats comptables (incluant la paie) sur l'application dédiée.Les contrats de travail à durée déterminée (CDD).Les flux électroniques de mandats et recettes transmis à la trésorerie.Les correspondances relatives au domaine des admissions.
CHAPITRE Il : DISPOSITIONS GENERALES ET EXCLUSIONSArticle 1 : Actes exclus de la délégationSont exclus de la présente délégation et réservés à la signature de la Directrice par intérim :e Les contrats d'emprunt et actes de domanialité publique.Les investissements supérieurs à 2 000 €.La signature des CPOM et les conventions de coopération.Les contrats à durée indéterminée (CDI).Les procédures disciplinaires, titularisations et licenciements.
Article 2 : Modalités d'exerciceLes délégataires sont tenus de rendre compte régulièrement à la Direction des actes signés dansle cadre de la présente décision.Les signatures devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice et par délégation,[Fonction], [Prénom], [Nom] ».Article 3 : PublicitéLa présente décision abroge toute disposition antérieure.Elle sera transmise au comptable public et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Taninges, le 02 avril 2026.
ÿ
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2026-04-02-00005 - 2026-015 Décision portant délégation de signature à l'EHPAD
de Taninges 6
SPECIMENS DE SIGNATURES
Monsieur Clement BONNEL
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2026-04-02-00005 - 2026-015 Décision portant délégation de signature à l'EHPAD
de Taninges 7
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-03-00003
ARP DDT-2026-0205 A40 entretien bretelles
Sallanches Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-03-00003 - ARP DDT-2026-0205 A40 entretien
bretelles Sallanches Passy 8
emPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 03 avril 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0205
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de pose
d'entretien (pontage de fissures + réparation de chambre de tirage) des bretelles des
diffuseurs n°20 (Sallanches) et n°21 (Passy)
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté inter-préfectoral permanent n° DDT-01-74-2024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l'Ain.
VU la circulaire du 29 janvier 2026 concernant les jours hors chantier de l'année 2026
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrête préfectoral n°DDT-2026-0303 du 02 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 16 mars 2026 ;
1/3
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-03-00003 - ARP DDT-2026-0205 A40 entretien
bretelles Sallanches Passy 9
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 17 mars 2026 ;
VU l'avis de M. le major, commandant en second le PMO de Bonneville, en date du 18 mars 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 17 mars 2026 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 24 mars 2026 ;
VU l'avis de la commune de Sallanches en date du 20 mars 2026 ;
VU la consultation de la commune de Passy en date du 16 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute A 40 pendant les travaux d'entretien des bretelles des diffuseurs n°20 (Sallanches) et n°21
(Passy).
ARRÊTE
Article 1er
: Sur l'autoroute A 40, les travaux nécessitent:
l'interdiction à la circulation de tous les véhicules, sauf les véhicules de chantier, sur la bretelle
d'entrée du diffuseur n°20 (Sallanches) en direction de Chamonix, de 20h00 à 05h30 le
lendemain matin :
la nuit du jeudi 09 avril 2026,
la nuit du jeudi 16 avril 2026.
Une déviation est mise en place par la RD1205, la RD13, la RD39 puis la RD339 pour reprendre
l'A 40 au diffuseur n° 21 (Passy) en direction de Chamonix.
l'interdiction à la circulation de tous les véhicules, sauf les véhicules de chantier, sur la bretelle
de sortie du sens Chamonix-Mâcon du diffuseur n°21 (Passy), de 20h30 à 05h30 le lendemain
matin:
la nuit du mercredi 08 avril 2026,
Une déviation est mise en place par le diffuseur n°22 (Le Fayet).
Article 2
: Selon l'avancement des travaux, la circulation peut-être rendue à la normale avant les dates
et heures prévues à l'article précédent.
Article 3
: Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville et de Passy Mont-Blanc (ATMB). Il en est de
même pour l'entretien et la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications
du manuel du chef de chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le
service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 4
: En fonction des aléas techniques et météorologiques, les dates des restrictions de
circulation citées à l'article 1 er peuvent être décalées jusqu'à la semaine suivante sauf les nuits du
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-03-00003 - ARP DDT-2026-0205 A40 entretien
bretelles Sallanches Passy 10
vendredi, samedi et dimanche. Dans ce cas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la
Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR
Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des
axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas
où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
communication de ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 5
: Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV-PIA) et
par la radio autoroute 107.7 FM.
Article 6
: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mme le maire de la commune de Sallanches,
- M. le maire de la commune de Passy,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements,
3/3
Lionel
PUPPIS
Date :
2026.04.03
10:06:04
+02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-03-00003 - ARP DDT-2026-0205 A40 entretien
bretelles Sallanches Passy 11
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-03-00004
ARP0085 travaux sur le DPF_curage du Vion au
droit de la commune d'Excenevex, lieu dit "La
Sablière"
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-03-00004 - ARP0085 travaux sur le DPF_curage du
Vion au droit de la commune d'Excenevex, lieu dit "La Sablière" 12
EuPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Mission Lacs
Cellule lac Léman
La préfète de la Haute-Savoie Thonon-les-Bains, le 3 avril 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0085
portant autorisation de travaux sur le domaine public fluvial (DPF) du lac Léman au droit de
la commune d'Excenevex, lieu-dit « La Sablière »
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2124-8 ;
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande d'autorisation de travaux dématérialisée du 7 octobre 2025, complétée les
28  novembre 2025 et 14 janvier 2026, présentée par la SASU Camping la Pinède (société HUTTOPIA)
et représentée par M. Loïc BEJANNIN, qui consiste, sur le domaine public fluvial, en un curage de
l'embouchure du Vion encombré par les sédiments et en l'évacuation des sédiments de curage du
Vion et de son embouchure dans le Léman, afin de permettre la navigation jusqu'au port du
camping ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB), unité spécialisée Milieux Lacustres, du
18 novembre 2025  ;
1/4
7 rue François Morel – BP 163
74207 Thonon les Bains cedex
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-leman@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-03-00004 - ARP0085 travaux sur le DPF_curage du
Vion au droit de la commune d'Excenevex, lieu dit "La Sablière" 13
ARRÊTE
Article 1 :  la SASU Camping la Pinède est autorisée, en application de l'article L2124-8 du code
général de la propriété des personnes publiques, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à faire entreprendre sur le domaine public fluvial du lac Léman, des travaux de curage de
l'embouchure du Vion encombré par les sédiments et de l'évacuation des sédiments de curage du
Vion et de son embouchure dans le Léman, tel que présenté dans le dossier de demande modifié du
7 octobre 2025.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se
réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, notamment en cas de
non-exécution des prescriptions du présent arrêté, sans que le permissionnaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation est accordée à compter de la signature de la présente, pour une durée de 2 mois. A la
date d'expiration, si le pétitionnaire n'en a pas fait usage, l'autorisation cessera de plein droit.
L'administration aura la faculté de la renouveler sur demande du permissionnaire.
Article 3 : Le permissionnaire reste responsable de tout dommage causé par son fait, ou de celui qui
est causé par le fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le
dommage soit subi par l'État, par des usagers de la voie d'eau, par des tiers.
Article 4 :  
• Les travaux sont conduits de manière à réduire au minimum la perturbation apportée au milieu
naturel.
• Le sable et les limons issus du canal du Vion et de l'embouchure avec le lac Léman sont
réinjectés sur le domaine public fluvial.
• L'intervention est faite en période de basses eaux afin que les matériaux extraits puissent être
régalés sur la zone indiquée sur le plan annexé.
• Il est porté une attention particulière à réaliser ce régalage en dehors de la zone de plantation
de la littorelle.
• L'entreprise mandatée prend toutes les précautions nécessaires relatives aux travaux visés. Elle
évite toute pollution des eaux et assure la réparation des désordres éventuels inhérents au
chantier. Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Les opérations de
nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sont réalisées sur des
emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel.
• Une remise en état du domaine public fluvial est à effectuer en cas de marquage de la grève
par la pelle mécanique.
Pour toute modification significative apportée au programme de travaux, le pétitionnaire informe
préalablement les services pré-cités.
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-03-00004 - ARP0085 travaux sur le DPF_curage du
Vion au droit de la commune d'Excenevex, lieu dit "La Sablière" 14
Le permissionnaire doit prévenir, avant le début des travaux et l'informer de la fin de ceux-ci. :
• la cellule lac Léman (tél. : 04.50.71.26.25, courriel : ddt-leman@haute-savoie.gouv.fr)
• l'Office Français de la Biodiversité, courriel : usml@ofb.gouv.fr
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire enlève tous les décombres, terre, dépôts
de matériaux, gravois et immondices qui encombrent le domaine public fluvial ou l'assiette de la
servitude de marchepied.
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, une procédure contentieuse pourrait être
engagée par le service gestionnaire du domaine public fluvial de l'État, en application de l'article
L2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 : À l'issue des travaux, le dossier des ouvrages exécutés est remis à la direction
départementale de la Haute-Savoie – cellule lac Léman.
Article 6 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Copie du présent arrêté est communiquée au conducteur desdits travaux pour prise en
compte. Le présent arrêté est présenté à toutes réquisitions des agents en charge des polices de la
conservation du domaine public fluvial, de l'eau et de la pêche.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la
juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible
à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 10 :  Mme. le maire d'Excenevex, MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains et le chef de l'unité
spécialisée milieux lacustres de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Une copie sera adressée pour information à MM. le président de la fédération
départementale des AAPPMA, le président de l'association agréée interdépartementale des pécheurs
professionnels des lacs alpins (AAIPPLA), le président de l'association des pêcheurs amateurs du lac
Léman français (APALLF).
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-03-00004 - ARP0085 travaux sur le DPF_curage du
Vion au droit de la commune d'Excenevex, lieu dit "La Sablière" 15
ie aemmegor-apems PLAN DU DETAIL DES TRAVAUX
Curage de 40m Lx 6m L sur0.50 de profondeur
Nouvelle zone de rejet dessédiments dans le lac,suite recommandationDDT74 du 15/12/25.Régalage de long du bord.Les massifs de roseauxseront évités.
Emplacements casiersexpérimentaux,Don impactésDar leregalage
Camping La Pinéde10 Av. de la Plage,74140 Excenevex
ANNEXE A L'ARRÊTÉ n° DDT-2026-0085
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-03-00004 - ARP0085 travaux sur le DPF_curage du
Vion au droit de la commune d'Excenevex, lieu dit "La Sablière" 16
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-25-00003
Arrêté n° DDT-2026-0254 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial de l'Arve - SCIENTRIER CONTAMINES SUR
ARVE - CD74
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-25-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0254 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - SCIENTRIER CONTAMINES SUR ARVE - CD74 17
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /14 /3 □ /9 /3 /15 □ /5 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15
/16 /17 /18 /19 /20 /21 /17 □ /17 /23 /24 □ /25 □ /17 /26 /19 /20 /18 /27 /26 /26 /17 /28/17 /26 /29
/30 /12 □ /11 /2 /10 /31 /32 /5 /3 □ /9 /3 □ /14 /12 □ /33 /12 /34 /5 /3 /35 /36 /12 /37 /6 /1 /3 /38 /39 /39 /40 /41 /42 /43 □ /45 /40 □
/46 /47 /40 /48 /49 /45 /50 /40 /51 □ /52 /40 □ /45 /49 □ /53 /54 /55 /50 /56 /39 □ /52 /57 /47 /56 /39 /39 /40 /58 /51
/46 /47 /40 /48 /49 /45 /50 /40 /51 □ /52 /40 □ /45 /57 /56 /51 /52 /51 /40 □ /39 /49 /59 /50 /56 /39 /49 /45 □ /52 /58 □ /60 /54 /51 /50 /59 /40
/61 /18 /18 /62 /29 /63 □ /26 /64 □ /65 /65 /66 /25 /67 /68 /67 /69 /25 /68 /67 /70 /71
/72 /27 /18 /29 /23 /26 /29 □ /23 /24 /29 /27 /18 /20 /73 /23 /29 /20 /27 /26 □ /74 /75 /27 /21 /21 /24 /72 /23 /29 /20 /27 /26 □ /29 /17 /28/72 /27 /18 /23 /20 /18 /17 □ /74 /24 □ /74 /27 /28/23 /20 /26 /17 □ /72 /24 /76 /77 /20 /21 □ /78 /77 /24 /19 /20 /23 /77 □ /74 /17 □ /77 /75 /61 /18 /19 /17
/79 /63 /26 /63 /78 /20 /21 /20 /23 /20 /18 /17 □ /81 /82 /27 /26 /73 /17 /20 /77 □ /74 /63 /72 /23 /18 /29 /17 /28/17 /26 /29 /23 /77 □ /74 /17 □ /83 /23 /24 /29 /17 /25 /16 /23 /19 /27 /20 /17
/65 /27 /28/20 /21 /20 /77 /20 /63 □ /81 /84 □ /18 /24 /17 □ /74 /24 □ /85 /68 /17 □ /18 /63 /86 /20 /28/17 /26 /29 □ /74 /75 /20 /26 /78 /23 /26 /29 /17 /18 /20 /17 □ /87 □ /61 /88 /88/89 /82 /90
/82 /27 /28/28/24 /26 /17 /91 /73 /92 □ /21 /27 /26 /21 /17 /18 /26 /63 /17 /91 /73 /92 □ /81 /16 /82 /93 /89 /88 /66 /94 /93 /89 /94 □ /95 □ /82 /96 /88 /66 /61 /97 /93 /88 /89 /16 □ /16 /98/94 □ /61 /94 /99 /89
/100 /20 /17 /24 /25 /74 /20 /29 □ /81 /100 /17 /73 □ /82 /101 /23 /28/72 /73 □ /74 /24 □ /99 /20 /19 /20 /17 /18 □ /95 □ /77 /17 /73 □ /66 /23 /29 /29 /17 /73 □ /87 □ /72 /20 /17 /18 /18/17
/100 /27 /21 /23 /77 /20 /73 /23 /29 /20 /27 /26 □ /81 /94 /20 /19 /17 □ /86 /23 /24 /21 /101 /17 □ /17 /29 □ /18 /20 /19 /17 □ /74 /18 /27 /20 /29 /17
/66 /18 /23 /19 /23 /24 /102 □ /27 /24 □ /24 /73 /23 /86 /17 /73 □ /81 /103 /23 /73 /73 /17 /18 /17 /77 /77 /17 □ /19 /63 /77 /27 □ /18 /27 /24 /29 /17 □ /100 /63 /28/23 /26 □ /97 /27 /26 /29□ /79 /77 /23 /26 /21
/99 /98 □ /45 /40 □ /46 /56 /52 /40 □ /52 /58 □ /52 /56 /104/49 /50 /39 /40 □ /52 /40 □ /45 /57 /105 /59 /49 /59 □ /107
/99 /98 □ /45 /40 □ /46 /56 /52 /40 □ /55 /54 /39 /54 /51 /49 /45 □ /52 /40 □ /45 /49 □ /108 /51 /56 /108 /51 /50 /54 /59 /54 □ /52 /40 /109 □ /108 /40 /51 /109 /56 /39 /39 /40 /109 □ /108 /58/110 /45 /50 /111 /58 /40 /109 □ /107
/99 /98 □ /45 /40 □ /46 /56 /52 /40 □ /55 /54 /39 /54 /51 /49 /45 □ /52 /40 /109 □ /50 /104/108 /112 /59 /109 □ /107
/99 /98 □ /45 /40 □ /46 /56 /52 /40 □ /52 /40 □ /45 /57 /40 /39 /48 /50 /51 /56 /39 /39 /40 /104/40 /39 /59 □ /107
/99 /98 □ /45 /40 □ /46 /56 /52 /40 □ /55 /54 /39 /54 /51 /49 /45 □ /52 /40 /109 □ /41 /56 /45 /45 /40 /41 /59 /50 /48 /50 /59 /54 /109 □ /59 /40 /51 /51 /50 /59 /56 /51 /50 /49 /45 /40 /109 □/107
/99 /98 □ /45 /40 □ /52 /54 /41 /51 /40 /59 □ /52 /58 □ /113 /114 □ /115 /58 /50 /45 /45 /40 /59 □ /116 /117 /118 /114 □ /108 /56 /51 /59 /49 /39 /59 □ /51 /49 /52 /50 /49 /59 /50 /56 /39 □ /52/40 □ /45 /49 □ /39 /56 /104/40 /39 /41 /45 /49 /59 /58 /51 /40 □ /52 /40 /109 □ /48 /56 /50 /40 /109 □ /52 /57 /40 /49 /58 □ /39 /49 /48 /50 /55 /49 /110 /45 /40 /109 □ /56 /58
/119 /45 /56 /59 /59 /49 /110 /45 /40 /109 □ /52 /40 □ /45 /49 /41 /109 /43 □ /54 /59 /49 /39 /55 /109 /43 □ /41 /49 /39 /49 /58 /120 /43 □ /51 /50 /48 /50 /121 /51 /40 /109 □ /40 /59 □ /109 /40 /41/59 /50 /56 /39 /109 □ /52 /40 □ /41 /49 /39 /49 /58 /120 □ /40 /59 □ /51 /50 /48 /50 /121 /51 /40 /109 □ /107
/99 /98 □ /45 /40 □ /52 /54 /41 /51 /40 /59 □ /39 /122 □ /123 /113 /124 /116 /125 /125 /126 □ /52 /58 □ /113 /126 □ /39 /56 /48 /40 /104/110 /51 /40 □ /116 /117 /123 /113 □ /104/56 /52 /50 /119 /50 /54□ /51 /40 /45 /49 /59 /50 /119 □ /127 □ /45 /57 /40 /120 /40 /51 /41 /50 /41 /40 □ /52 /40 □ /45 /49 □ /108 /56 /45 /50 /41 /40 □ /52 /40 /109 □ /40 /49 /58 /120 □ /107
/99 /98 □ /45 /40 □ /52 /54 /41 /51 /40 /59 □ /39 /122 □ /113 /128 /128 /125 /124 /129 /114 /125 □ /52 /58 □ /113 /117 □ /49 /48 /51 /50 /45 □ /113 /128 /128 /125 □ /104/56 /52 /50 /119 /50 /54 /43 □/51 /40 /45 /49 /59 /50 /119 □ /49 /58 /120 □ /108 /56 /58 /48 /56 /50 /51 /109 □ /52 /40 /109 □ /108 /51 /54 /119 /40 /59 /109 /43 □ /127 □ /45 /57 /56 /51 /55 /49 /39 /50 /109 /49 /59 /50 /56 /39 □/40 /59 □ /127
/45 /57 /49 /41 /59 /50 /56 /39 □ /52 /40 /109 □ /109 /40 /51 /48 /50 /41 /40 /109 □ /52 /40 □ /45 /57 /105 /59 /49 /59 □ /52 /49 /39 /109 □ /45 /40 /109 □ /51 /54 /55 /50 /56 /39 /109 □ /40 /59□ /52 /54 /108 /49 /51 /59 /40 /104/40 /39 /59 /109 /43 □ /39 /56 /59 /49 /104/104/40 /39 /59 □ /109 /40 /109 □ /49 /51 /59 /50 /41 /45 /40 /109 □ /125 /129 /43 □ /125 /125 □ /40 /59 □ /125 /118 □/107
/99 /98 □ /45 /49 □ /41 /50 /51 /41 /58 /45 /49 /50 /51 /40 □ /52 /58 □ /113 /126 □ /104/49 /51 /109 □ /113 /128 /116 /114 □ /51 /40 /45 /49 /59 /50 /48 /40 □ /49 /58 /120 □ /51 /121 /55 /45 /40/109 □ /49 /108 /108 /45 /50 /41 /49 /110 /45 /40 /109 □ /40 /39 □ /104/49 /59 /50 /121 /51 /40 □ /52 /40 □ /52 /54 /45 /54 /55 /49 /59 /50 /56 /39 □ /52 /40 □ /109 /50 /55 /39 /49 /59 /58 /51 /40
/52 /40 /109 □ /108 /51 /54 /119 /40 /59 /109 □ /107
/99 /98 □ /45 /130 /49 /51 /51 /131 /59 /54 □ /108 /51 /54 /119 /40 /41 /59 /56 /51 /49 /45 □ /39 /122 □ /132 /133 /46 /134 /135 /132 /53 /136 /135 /137 /38 /46 /135 /113 /128 /113 /118 /138 /128 /129 /113 □ /52 /58□ /128 /114 □ /49 /48 /51 /50 /45 □ /113 /128 /113 /118 □ /108 /56 /51 /59 /49 /39 /59 □ /52 /54 /45 /54 /55 /49 /59 /50 /56 /39 □ /52 /40 □ /109 /50 /55 /39 /49 /59 /58 /51 /40 □ /127
/60 /139 □ /140 /40 /49 /39 /124 /141 /51 /49 /39 /142 /56 /50 /109 □ /143 /144 /145 /43 □ /52 /50 /51 /40 /41 /59 /40 /58 /51 □ /52 /54 /108 /49 /51 /59 /40 /104/40 /39 /59 /49 /45 □ /52 /40 /109 □ /59/40 /51 /51 /50 /59 /56 /50 /51 /40 /109 □ /52 /40 □ /45 /49 □ /143 /49 /58 /59 /40 /124 /132 /49 /48 /56 /50 /40 □ /107
/135 /59 /104/108 /135 /58 /109 /40 /51 /135 /52 /56 /41 /109 /135 /146/147 /52 /148 /149 /150 /47 /125 /53 /113 /136 /132 /111 /151 /152 /111 /135 /38 /153 /137 /138 /134 /134 /154 /124 /113 /128 /113 /123 /124 /155 /155 /155 /138 /38 /144/154 /138 /46 /134 /114 /125 /138 /132 /41 /50 /40 /39 /59 /51 /50 /40 /51 /138 /137 /49 /109 /109 /40 /51 /40 /45 /45 /40 /152 /40 /45 /56 /139 /56 /52 /59
/116 /135 /126
/116 /118 □ /51 /58 /40 □ /143 /40 /39 /51 /42 /124 /148 /56 /51 /52 /40 /49 /58 /120
/114 /125 /117 /117 /126 □ /38 /39 /39 /40 /41 /42 □ /41 /40 /52 /40 /120 □ /117
/154 /54 /45 /139 □ /156 □ /128 /125 □ /118 /128 □ /129 /129 □ /123 /128 □ /128 /128
/60 /54 /45 /139 □ /156 □ /52 /52 /59 /124 /109 /40 /40 /157 /47 /49 /58 /59 /40 /124 /109 /49 /48 /56 /50 /40 /139 /55 /56 /58 /48 /139 /119 /51
/151 /151 /151 /139 /47 /49 /58 /59 /40 /124 /109 /49 /48 /56 /50 /40 /139 /55 /56 /58 /48 /139 /119 /51
/158 /159 □ /161/162 /163 /164 □ /158 /165 /158 /166
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-25-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0254 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - SCIENTRIER CONTAMINES SUR ARVE - CD74 18
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /6 /7 /8 /9 □ /11 /6 /9 /12 /13 /14 /8 /15 /6 /5 /3 □ /16 /17 /18 /18 /19 □ /20 /21 /20 /22 /23 /24 /25 /26 /20 □ /27 /28 □ /20 /29 □ /16 /15 /30 /13 /31/32 /6 /13□ /20 /21 /20 /22 □ /11 /15 /6 /8 /5 /16 /8 □ /33 /28 /32 /27 /9 /3 /9 /34 /5 /8 /35 /15 /16 □ /27 /13 □ /33 /35 /34 /16 /5 /8 /28 /6 /13 □ /27 /28 □
/27 /35 /6 /13 /14 /8 /13 /28 /6 □ /27 /9 /11 /5 /6 /8 /13 /31/13 /16 /8 /5 /3 □ /27 /13 /33 □ /8 /13 /6 /6 /35 /8 /15 /35 /6 /13 /33 □ /27 /13 □ /3 /5 □ /36 /5 /28 /8 /13/23 /37 /5 /30 /15 /35 /13 □/39
/0 /1 □ /3 /13 □ /33 /14 /40 /9 /31/5 □ /27 /35 /6 /13 /14 /8 /13 /28 /6 □ /27 /4 /5 /31/9 /16 /5 /34 /13 /31/13 /16 /8 □ /13 /8 □ /27 /13 □ /34 /13 /33 /8 /35 /15 /16 □/27 /13 /33 □ /13 /5 /28 /41 □ /42 /37 /18 /43 /44 /45 /46 □ /20 /21 /20 /20 /23 /20 /21 /20 /29 □ /27 /28 □ /32 /5 /33 /33 /35 /16 □ /47 /40 /48 /16 /13 /23
/49 /9 /27 /35 /8 /13 /6 /6 /5 /16 /9 /13 □ /5 /11 /11 /6 /15 /28 /30 /9 □ /3 /13 □ /20 /24 □ /31/5 /6 /33 □ /20 /21 /20 /20 □ /13 /8 □ /3 /13 □ /11 /3 /5 /16 □ /27 /13□ /34 /13 /33 /8 /35 /15 /16 □ /27 /13 /33 □ /6 /35 /33 /50 /28 /13 /33 □ /27 /4 /35 /16 /15 /16 /27 /5 /8 /35 /15 /16 □ /42 /51 /44 /47 /52 /46 □ /20 /21 /20 /20 /23
/20 /21 /20 /29 □ /27 /28 □ /32 /5 /33 /33 /35 /16 □ /47 /40 /48 /16 /13 /23 /49 /9 /27 /35 /8 /13 /6 /6 /5 /16 /9 /13 □ /5 /11 /11 /6 /15 /28 /30 /9 □ /3 /13 □ /20 /24 □ /31/5/6 /33 □ /20 /21 /20 /20 □ /39
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /6 /7 /8 /9 □ /11 /6 /9 /12 /13 /14 /8 /15 /6 /5 /3 □ /16 /17 □ /20 /21 /24 /53 /23 /24 /24 /54 /21 □ /27 /28 □ /20 /54 □ /55 /28 /35 /16 □ /20 /21 /24/53 □ /11 /15 /6 /8 /5 /16 /8 □ /5 /11 /11 /6 /15 /32 /5 /8 /35 /15 /16 □ /27 /28 □ /33 /14 /40 /9 /31/5 □ /27 /4 /5 /31/9 /16 /5 /34 /13 /31/13 /16 /8
/13 /8 □ /27 /13 □ /34 /13 /33 /8 /35 /15 /16 □ /27 /13 /33 □ /13 /5 /28 /41 □ /42 /37 /43 /44 /45 /46 □ /27 /13 □ /3 /4 /43 /6 /30 /13 □ /39
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /6 /7 /8 /9 □ /11 /6 /9 /12 /13 /14 /8 /15 /6 /5 /3 □ /16 /17 □ /43 /47 /37 /56 /18 /18 /29 /25 /56 /45 /37 /56 /20 /21 /24 /57 /23 /20 /57 □ /27 /28 □ /24/22 □ /55 /28 /35 /3 /3 /13 /8 □ /20 /21 /24 /57 □ /6 /13 /3 /5 /8 /35 /12 □ /58 □ /3 /5 □ /3 /28 /8 /8 /13 □ /14 /15 /16 /8 /6 /13 □ /3 /5
/11 /6 /15 /3 /35 /12 /9 /6 /5 /8 /35 /15 /16 □ /27 /13 □ /8 /6 /15 /35 /33 □ /13 /33 /11 /59 /14 /13 /33 □ /27 /28 □ /34 /13 /16 /6 /13 □ /43 /31/32 /6 /15 /35 /33 /35 /13 □ /27/5 /16 /33 □ /3 /13 □ /27 /9 /11 /5 /6 /8 /13 /31/13 /16 /8 □ /27 /13 □ /3 /5 □ /36 /5 /28 /8 /13 /23 /37 /5 /30 /15 /35 /13 □ /39
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autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - SCIENTRIER CONTAMINES SUR ARVE - CD74 19
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autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - SCIENTRIER CONTAMINES SUR ARVE - CD74 21
WU of
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autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - SCIENTRIER CONTAMINES SUR ARVE - CD74 22
-wr--
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ws
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-25-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0254 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - SCIENTRIER CONTAMINES SUR ARVE - CD74 23
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 /9 □ /11 □ /3 /12/13 /14 /15 /16
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-25-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0254 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - SCIENTRIER CONTAMINES SUR ARVE - CD74 24
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIEFraternité
i Coy
0A1204
Conception : DDT 74Sources : DDT 74, IGN
:> à
DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE L'ARVESCIENTRIER-CONTAMINES SUR ARVElocalisation de l'autorisation temporaireBénéficaire: Conseil départemental=
Occupation temporaire du DPF autorisée[J Surface approximative: 474 m2Parcelles
RUE
Direction départementale des territoires de Haute-SavoieRéalisé le 21 janvier 2026
W:\SIG\14_SEE\2_projets/Environnement_SEE-MNFC.qgz
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-25-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0254 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l'Arve - SCIENTRIER CONTAMINES SUR ARVE - CD74 25
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-19-00007
Arrêté n° DDT-2026-0243 portant
reconnaissance d'antériorité et modification
d'un plan d'eau au lieu dit « Étang de la
Glacière » sur la commune de FILLIERE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-19-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0243 portant
reconnaissance d'antériorité et modification d'un plan d'eau au lieu dit « Étang de la Glacière » sur la commune de FILLIERE 26
Direction départementale des territoires#0HiAUTE-SAVOIE Service eau-environnementibertépierFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 19 mars 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0243portant reconnaissance d'antériorité et modification d'un plan d'eau au lieu dit « Etang de laGlacière » sur la commune de FILLIEREMilieu récepteur: Le DaudensBénéficiaire : commune de FILLIERE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-3 et R214-1 et suivants, relatifs auxopérations sur les milieux aquatiques ;VU les articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement portant sur les conditions danslesquelles des installations, ouvrages et activités sont réputés déclarés ou autorisés en applicationd'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 ;VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 ;
15 rue Henry-Bordeaux 1/1474998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-19-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0243 portant
reconnaissance d'antériorité et modification d'un plan d'eau au lieu dit « Étang de la Glacière » sur la commune de FILLIERE 27
VU l'arrêté n° 22-065 du 21 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI)du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027;VU la déclaration d'existence et le porter à connaissance des modifications du plan d'eau « Etang dela Glacière » reçu le 26 septembre 2025, présenté par la commune de Fillière, 300 rue desFleuries 74570 Fillière, représenté par monsieur le maire de Filliére ;VU l'ensemble des pièces du dossier des demandes susvisées ;VU les observations et compléments du pétitionnaire du 26 février 2026 sur le projet d'arrété pourlequel il a été sollicité par courriel le 11 février 2026 ;CONSIDÉRANT que le plan d'eau faisant l'objet de la demande de modification existe depuis 1889sans autorisation, mais que son rôle pour le maintien de la biodiversité, exclut son effacement ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage est antérieur au 4 janvier 1992 et qu'il peut bénéficier d'unereconnaissance d'antériorité au vu de son intérêt pour le maintien de la biodiversité ;CONSIDÉRANT que les travaux de réfection des organes de régulation des eaux ont pour objectifd'entretenir, de pérenniser l'ouvrage et de lui permettre de remplir ses fonctions ;CONSIDÉRANT que ces modifications sont notables mais ne nécessitent pas le dépôt d'une nouvelledéclaration, tel que prévu à l'article R214-40 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les caractéristiques hydrauliques du plan d'eau restent inchangées par les travauxde réfection autorisés ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article L211-1 ducode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les dispositions prévues par le pétitionnaire et les prescriptions du présent arrêtésont de nature à garantir l'absence d'impacts résiduels significatifs sur les espèces protégées ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques et particulières pour les ouvrages etaménagements réalisés en application de l'article L214-3 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la commune de FILLIERE est propriétaire des parcelles concernées par le pland'eau;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTETITRE | - OBJET DE L'AUTORISATIONArticle ter : localisation et objet de l'autorisationLe plan d'eau dit « Etang des Glacières » est situé sur la commune de FILLIERE au niveau du cold'Evires.Le présent arrêté porte sur :* la reconnaissance de l'antériorité du plan d'eau existant ;2/14
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-19-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0243 portant
reconnaissance d'antériorité et modification d'un plan d'eau au lieu dit « Étang de la Glacière » sur la commune de FILLIERE 28
¢ la validation des modifications apportées à cet ouvrage.Un plan de localisation est disponible en annexe 1.Article 2 : bénéficiaires de l'autorisationLe bénéficiaire de cet arrêté est la commune de FILLIERE, propriétaire de l'étang de la Glacière.Article 3 : caractéristiques de l'ouvrage existantLe plan d'eau créé en 1889 à des fins de production de glace dédiée à la conservation pour l'industriea, actuellement, une vocation récréative, de maintien et de développement de la biodiversité.L'alimentation du plan d'eau est assurée par la source des Eteaux et le ruissellement des eaux pluviales.Le bassin versant d'alimentation est évalué à 35 ha.La superficie de l'étang de la Glacière est de 17 750 m° dont 9500 m° en eau libre.Les eaux de l'étang sont retenues par une digue aux caractéristiques suivantes : hauteur côté étang de0,8 m, hauteur aval de 1, 7 m et largeur de 11 m.Les ouvrages de gestion des niveaux d'eau sont les suivants :- un exutoire principal composé d'une buse béton permettant le maintien du niveau d'eau courant etd'une autre buse béton servant de surverse pour le déversement des eaux sur un niveau plus haut;- Un point de prélèvement incendie composé d'une colonne fortement colmaté et envahie par lavégétation ;- Un déversoir sur digue composé d'une buse équipée d'une vanne pelle sans dispositif de manœuvreet précédée d'un merlon.Les eaux de rejet s'écoulent ensuite au sein du chenal d'exutoire, jusqu'à rejoindre le ruisseau de laConche (ou Daudens) qui se situe 250 mètres en aval.Les plans existants de l'étang sont présentés en annexe 2.Article 4 : nature des travaux et modifications apportéesLes travaux concernent la reprise de l'exutoire et des organes de régulation des eaux.L'exutoire Est composé de deux buses actuellement est abandonné et condamné par un enrochementvégétalisé afin de renforcer la digue existante et garantir sa stabilité.L'exutoire Est est remplacé par un déversoir de sécurité par surverse.Le déversoir Ouest sur digue actuel protégé par un merlon est remplacé par un ouvrage type moine enlieu et place.Le moine est installé au sein de l'étang directement. Un raccordement en remblai et en enrochementest réalisé entre la digue et l'ouvrage installé.Des enrochements libres sont enfouis à 2 m de profondeur pour assurer l'assise et la stabilité del'ouvrage moine.Les modifications de l'exutoire sont présentées en annexe 3.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-19-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0243 portant
reconnaissance d'antériorité et modification d'un plan d'eau au lieu dit « Étang de la Glacière » sur la commune de FILLIERE 29
Article 5 : réglementation et rubrique concernée par l'ouvrage existantArticle » : qCet ouvrage entre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration autitre des articles L214-3 et R214-1 du code de l'environnement.Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par cette reconnaissance d'antériorité desouvrages valant autorisation environnementale, relevent de la rubrique suivante, telle que définie autableau mentionné à l'article R214-1 du code de l'environnement : Arrété deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Plans d'eau, permanents ou non:1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Déclaration Arrêté du 9 juin2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais 2021inférieure à 3 ha (D).3230
Les caractéristiques du projet n'apportent pas de modification aux autres rubriques définies à l'articleR214-1 du code de l'environnement.Article 6 : maîtrise foncièreLe plan d'eau « Etang de la Glacière » et les modifications sur les ouvrages de gestion du niveau deseaux et de la surverse sont réalisés sur les parcelles dont la commune de Fillière est propriétaire.
TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVESAUX MILIEUX AQUATIQUES ET RIVULAIRESArticle 7 : calendrierLes travaux se déroulent du 1 octobre au 31 janvier.Article 8 : avant la mise en place du chantierAvant le démarrage du chantier, les bénéficiaires informent le service en charge de la police de l'eaude la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr ou tél. 04.50.33.77.65) et l'office françaisde la biodiversité (OFB : sd74@ofb.gouv.fr) de la date de commencement des travaux ainsi que de leurdate d'achèvement, dans un délai d'au moins 8 jours avant tout commencement des travaux.Pour les travaux en contact avec le milieu aquatique, le maître d'ouvrage devra faire réaliser une pêcheélectrique de sauvegarde par un organisme agréé, à ses frais, sauf s'il peut démontrer que cetteopération n'est pas nécessaire. Pour cela, il prendra l'attache de la FDPPMA74 (04 50 46 87 55) puisinformera le service en charge de la police de l'eau (ddtsee@haute-savoie.gouv.fr) et l'OFB(SD74@ofb.gouv.fr), de l'avis de la FDPPMA.Article 9 : pendant la phase de travauxLe bénéficiaire veille à mettre en place des mesures de surveillance qui sont :¢ la surveillance des crues et des fortes précipitations. Le dimensionnement des ouvrages dedérivation provisoire doit permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période detravaux. En cas de conditions météorologiques défavorables (fortes pluies), les travaux sontinterrompus ;+ le suivi de la qualité des eaux par surveillance visuelle des filtres et de l'état du cours d'eau al'aval du chantier.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-19-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0243 portant
reconnaissance d'antériorité et modification d'un plan d'eau au lieu dit « Étang de la Glacière » sur la commune de FILLIERE 30
Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles par les matiéres ensuspension (MES).Les travaux sont réalisés a sec avec épuisement des fouilles.La vidange du lac est réalisée progressivement afin de permettre à la faune piscicole de rejoindre leszones refuges.Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eauxsuperficielles est proscrit. Les bénéficiaires prennent toutes mesures utiles visant à prévenir lapollution du milieu naturel (eaux superficielles et souterraines, sol, sous-sol).Une installation temporaire imperméable de traitement des eaux de chantier (décantation,neutralisation) est installée autant que possible en aval des zones de travaux.Un plan d'intervention, dans le cas de pollution accidentelle, comprenant la définition des moyensprévus pour circonscrire et traiter la pollution et les procédures d'alerte et d'intervention, estpréalablement établi.Les bénéficiaires veillent notamment à ce que les entreprises mandatées disposent de matériel enbon état et intègrent les mesures de prévention des risques de pollution, précisées à l'article 14.En cas d'écoulement de produits polluants sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des enginsou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées derécupération...), puis les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée.Toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d'espèces végétales invasives (renouée duJapon, balsamine de I'Himalaya...). Les engins arrivent propres sur le chantier. En cas de présenceavérée d'espèces exotiques envahissantes (EEE) sur le chantier, les engins sont lavés avant leur sortiede manière à éviter toute dissémination. Des mesures complémentaires sont détaillées à l'article 14.Les déblais supplémentaires contenant des EEE sont évacués vers la filière de traitement appropriée.Les comptes rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT74.Article 10 : après les travauxLe bénéficiaire veille à la qualité du nettoyage du site après achèvement des travaux.À l'issue des travaux, les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (aire de stockage, basede vie, piste d'accès, conditionnement des eaux par tuyaux, traversée busée, filtres...) et mis en placeprovisoirement, sont retirés du site.Le service chargé de la police de l'eau de la DDT74 est également destinataire d'un compte rendu desopérations réalisées dans un délai d'un mois suivant l'achèvement des travaux.Article 11: surveillance et entretien des ouvragesEn phase d'exploitation, la commune de FILLIERE veille au bon entretien des aménagements mis enplace. Des visites de surveillance sont à réaliser régulièrement et après chaque évènement pluvieuximportant. Selon le comportement des ouvrages, le gestionnairejuge de la nécessité de leur entretienafin d'assurer leur bon fonctionnement et leur pérennité.L'objectif de gestion est le maintien de zones en eau et la lutte contre la fermeture des milieux à desfins d'amélioration de la biodiversité.
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reconnaissance d'antériorité et modification d'un plan d'eau au lieu dit « Étang de la Glacière » sur la commune de FILLIERE 31
Les emprises et modalités de curage respectent l'écosystème en place et limitent les incidences sur laflore et la faune.Chaque demande de curage est soumise à validation préalable des services police de l'eau etcomprend à minima les informations suivantes :- résultats des analyses de sédiments,- emprise des curages,- destination des matériaux adaptée en fonction des analyses,- moyens mis en place pour limiter les incidences sur la faune et la flore (période d'intervention, zonesrefuges),- gestion des eaux pour éviter les pollutions (engin portant, vidange progressive et filtration à l'aval),- pêches électriques et devenir des individus selon les espèces capturées,- mesures prises pour éviter la dispersion et le développement des espèces envahissantes animales etvégétales.Article 12 : moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident* En cas de pollution accidentelleLe personnel est formé aux mesures d'intervention.En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre dansles plus brefs délais.En période de travaux, des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur lechantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieupollué (sol ou eau).¢ En cas de risque de crueLes bénéficiaires procèdent à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant àun risque de crue. Ils procèdent notamment a la mise hors du champ d'inondation du matériel dechantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
TITRE Ill - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVESÀ LA PRÉSERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLORELe bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de suivis prévus dans le dossierde déclaration, sous réserve des prescriptions ci-dessous.Article 13 : mesures d'évitementE1 — évitement des zones à enjeuxLes stations d'espèces végétales protégées localisées en annexe 4 sont mises en défens en présenced'un écologue avant le début des travaux à l'aide d'une barrière physique (piquets colorés, corderésistante etc.) et entretenues tout au long de ceux-ci. Les franges riveraines de l'étang sont ainsiévitées.E2 - balisage du chantierLes emprises du chantier sont délimitées en présence d'un écologue avant le début des travaux àl'aide d'une barrière physique (piquets colorés, corde résistante etc.) et entretenues tout au long deceux-ci. Toute divagation hors des emprises du chantier est proscrite.
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Article 14 : mesures de réductionR1 -gestion des espèces végétales exotiques envahissantesAfin de limiter la dissémination d'espèces exotiques envahissantes, les mesures préventives suivantessont mises en œuvre pendant les travaux :le matériel et les engins de chantier sont nettoyés sur une zone de lavage préalablementdéfinie ;sensibilisation de tout le personnel intervenant sur le chantier ;limitation maximale de l'utilisation de matériaux extérieurs à la zone d'étude, notamment lesterres végétales et remblais. Les matériaux extérieurs sont traités avant leur utilisation ;les foyers d'espèces invasives présentes sur le site sont traités en amont des opérations deterrassement selon des méthodologies propres à chaque espèce ;un suivi spécifique à ces espèces est mis en place par un écologue compétent avant, pendantet après travaux (MS2). Ce suivi cible en priorité les zones ayant fait l'objet d'interventions et apour objectif l'évaluation de l'évolution des populations d'espèces exotiques envahissantes. Enfonction des constatations effectuées, des mesures de traitement et d'éradication sontproposées ;les sols mis à nu sont immédiatement revégétalisés avec des plantes autochtones à croissancerapide.R2 — prévention des risques de pollutionAfin de prévenir le risque de pollution des habitats naturels, les prescriptions suivantes sontappliquées:les bases chantiers sont installées à l'écart des secteurs écologiquement sensibles et des zonesinondables ;les engins de chantiers et les véhicules du personnel doivent être bien entretenus et justifierd'un contrôle technique récent. L'étanchéité de leurs réservoirs et de leurs circuits deconduction liquides (huiles, liquides de refroidissement, carburant) doit être contrôléerégulièrement ;les zones de stockage d'huile et hydrocarbures à destination des engins de chantier doiventêtre étanches et confinées au sein d'une plateforme étanche ou d'un container étanche ;les opérations d'entretien, de vidange ou de réparation des engins de chantier sont réaliséesau niveau d'emplacement délimités, imperméabilisés et à l'écart de la zone de travaux. Leseaux de ruissellement issues de cet emplacement sont collectées puis traitées. Les produits devidange sont collectés et évacués à l'aide de cuve étanche vers des installations de traitementagréées;les matériaux et substances non naturelles issues des opérations de travaux sont collectées etpas rejetées dans le milieu naturel ;les engins de chantier et les installations de stockage d'huile et d'hydrocarbures sont mis endéfens.Un plan d'intervention est défini avant le début des travaux en cas de pollution du milieu naturel. Ilprécise:le plan d'accès aux zones de travaux afin d'optimiser le délai d'intervention ;les modalités d'intervention : moyens de récupération, d'évacuation des polluants. L'entreprisemandataire des travaux est tenue d'avoir en sa possession l'équipement nécessaire pour traiterun épisode de pollution dans un délai court ;la liste des personnes à alerter prioritairement : bénéficiaire, OFB (sd74@ofb.fr) et DREALAuvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).Article 15 : mesures de suiviS1 - Mise en place d'un accompagnement écologique de la phase chantierL'écologue en charge du suivi de chantier réalise une veille environnementale dont les missions sont :le suivi de la présence d'espèces protégées au sein de l'emprise des travaux, avec un passageavant le début des travaux et des passages réguliers selon les sensibilités des phases travaux, àhauteur d'une intervention toutes les 2 semaines en moyenne ;la délimitation et matérialisation des zones de mises en défens ;le repérage des différents zonages de travaux ;
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+ la sensibilisation aux enjeux environnementaux des entreprises de travaux en amont du débutde la phase de travaux et à la présentation des différents enjeux écologiques lors de la réunionde lancement de chantier ;* le contrôle du respect des mesures E1 à R2;¢ le contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures environnementales liées à la propreté duchantier et à la prévention des risques de pollution ;* la participation à la réception des travaux;¢ la rédaction des comptes-rendus d'intervention, adressés au maître d'ouvrage, au maitred'œuvre, à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et à la DDT Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoiegouv.fr) dans les 15 jourssuivant chaque visite. Un bilan annuel du déroulé des travaux est également transmis avant le31 janvier de l'année suivante.S2 - Suivi des espèces exotiques envahissantesLa recolonisation des espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'un suivi en années n, n+1, n+2 etn+3, n étant l'année de fin des travaux.Ce suivi, réalisé selon des protocoles adaptés et reproductibles mobilisant au moins deux passages paran, au printemps et à l'été, s'accompagne du traitement des éventuels plants d'espèces invasives.
TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 16 : conformité au dossier et modificationsSauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décritesdans le dossier de porter à connaissance sans préjudice des dispositions de la présente autorisation etdes réglementations en vigueur.Article 17 : caractère et durée de l'autorisationCette autorisation est accordée à titre personnel.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, cetteautorisation cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été exécutés, dans un délai de 5 ans àcompter de la signature du présent arrêté.Article 18 : responsabilité des bénéficiairesLes prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, nesauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du gestionnaire du pland'eau (commune de FILLIERE) bénéficiaire du présent arrêté, qui demeure pleine et entière.Article 19 : déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, les bénéficiaires sont tenus de déclarer au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature a porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, les bénéficiaires sont tenus deprendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Les bénéficiaires sont responsables des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.
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reconnaissance d'antériorité et modification d'un plan d'eau au lieu dit « Étang de la Glacière » sur la commune de FILLIERE 34
Article 20 : modifications ultérieuresToute modification apportée aux ouvrages, aménagements ou à leurs modalités d'exploitation ainsique toute modification des hypothèses ayant prévalu aux aménagements et travaux qui relèvent de laprésente autorisation environnementale doivent être portées à la connaissance du préfet (DDT74,service police de l'eau) par le bénéficiaire de la présente autorisation avec tous les élémentsd'appréciation.Si les travaux prévoient des réparations minimes ou notables, l'autorité administrative peut imposerdes prescriptions complémentaires.Toute modification substantielle des ouvrages du dispositif est soumise à la délivrance d'une nouvelleautorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.De plus, en cas de transfert de l'autorisation environnementale, conformément à l'article R214-40-2du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire fait une déclaration au préfet dans les 3 mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le débutd'exercice de son activité. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.Article 21: contrôles, accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées pour les articles L171-1 et L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 22 : droits des tiersLes droits des tiers demeurent réservés.Il appartient aux bénéficiaires de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir lesautorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de leur propriété. Cetteautorisation ne vaut pas autorisation d'accéder aux terrains sur lesquels il est prévu de réaliser leprojet sans disposer de l'autorisation du propriétaire ou du droit réel sur ces terrains.Article 23 : autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelleselle est délivrée.Article 24 : publication et information des tiersUne copie du dossier et du présent arrêté seront transmis à la mairie de la commune de FILLIERE, pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois, conformément aux dispositions de l'article R214-37du code de l'environnement.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 25 : voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délaide deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par ledéclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecourscitoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
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Article 26 : exécutionMM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental desterritoires de la Haute-Savoie, le maire de FILLIERE, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,La cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche
Liste des annexes :Annexe1 : Localisation du projetAnnexe 2 : Localisation des ouvrages de gestion et de régulation du niveau des eauxAnnexe 3 : Plans des aménagements (moine et surverse)° Annexe 4: Localisation de la ME1
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Annexe 1 de l'arrêté n° DDT-2026-0243 du 19 mars 2026Localisation du projet
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Annexe 2 de l'arrêté n° DDT-2026-0243 du 19 mars 2026Localisation des ouvrages de gestion et de régulation du niveau des eaux
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Annexe 3 de l'arrêté n° DDT-2026-0243 du 19 mars 2026Coupe en travers de l'aménagement de l'exutoire
Couvercle fermant à clefRail de guidage des planches| Barreauxpour accéderdars l'ouvrageMur bélon arméou structure préfabriquéePianche de régulation duniveau d'eau
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Annexe 4 de l'arrêté n° DDT-2026-0243 du 19 mars 2026Localisation de la ME1
ETANG DE LA GLACIEREFlore patrimoniale 2025[7] Contour d'étude© station de petite Utriculairestation d'Utriculäireméridionale
| Cartograhie : Kristel' BOUISSOUCLARY / NEOTTIA, septembre 2025.
eo 10 20m=
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-19-00008
Décision n° DDT-2026-0231 fixant le barème
départemental d'indemnisation pour la remise
en état des prairies et les ressemis de céréales et
les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes
pour l'année 2026
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-19-00008 - Décision n° DDT-2026-0231 fixant le
barème départemental d'indemnisation pour la remise en état des prairies et les ressemis de céréales et les dates extrêmes
d'enlèvement des récoltes pour l'année 2026
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esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 19 mars 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Décision n° DDT-2026-0231
fixant le barème départemental d'indemnisation pour la remise en état des prairies et les
ressemis de céréales et les dates extrêmes d'enlèvement des récolt
es pour l'année 2026
VU les articles R.421-29 à 32 et R.426-6 à 9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0364 du 8 février 2024 fixant la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « dégâts agricoles de gibier » ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le barème 2026 relatif à la remise en état des prairies et les ressemis de la Commission nationale
d'indemnisation (CNI) des dégâts de gibier ;
VU les propositions de la Fédération départementale des chasseurs (FDC)
pour l'année 2026 ;
VU la décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa
formation spécialisée "indemnisation des dégâts de grand gibier" du 11 mars 2026 ;
DÉCIDE
Le barème départemental 2026 d'indemnisation pour la remise en état des prairies et les ressemis de
céréales est le suivant :
Réensemencement des cultures :
• Céréales : 276,00 €/hectare et 298,00 €/hectare avec majoration zone de montagne.
• Maïs : 376,00 €/hectare et 399,00 €/hectare avec majoration zone de montagne.
Remise en état des prairies :
• manuelle sans semences : 245,00 €/hectare sans semences
• manuelle avec semences : 380,00 €/hectare avec semences.
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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barème départemental d'indemnisation pour la remise en état des prairies et les ressemis de céréales et les dates extrêmes
d'enlèvement des récoltes pour l'année 2026
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• mécanique légère sans semences : 102,00 €/hectare
avec majoration en zone montagne : 117 ,00 €/hectare
• mécanique légère avec semences : 373,00 €/hectare
avec majoration en zone montagne : 400,00 €/hectare
• mécanique lourde avec semences : 519,00 €/hectare
avec majoration en zone montagne : 569,00 €/hectare
Dates extrêmes d'enlèvement des récoltes
Les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes pour les cultures identifiées sont fixées comme suit :
Cultures Parcelles situées
à moins de 800 m d'altitude
Parcelles situées
à plus de 800 m d'altitude
Blé 1er septembre 1eroctobre
Tournesol, sorgho 1er septembre 1eroctobre
Escourgeon 1er août 15 août
Avoine, orge de printemps 15 septembre 1er octobre
Maïs 15 décembre 15 décembre
Pommes de terre 15 septembre 15 octobre
Colza 15 août 15 août
Betteraves fourragères 1er décembre 1er décembre
Délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse
internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
La présente décision sera notifiée aux présidents de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc et de
la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie, et sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau environnement
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-19-00008 - Décision n° DDT-2026-0231 fixant le
barème départemental d'indemnisation pour la remise en état des prairies et les ressemis de céréales et les dates extrêmes
d'enlèvement des récoltes pour l'année 2026
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-04-02-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, BENI RENOVATION
SAP928431048
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-04-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne,
BENI RENOVATION SAP928431048 44
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Leprésentrécépisséserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelapréfecture.FaitaAnnecyle02/04/2026,Pourlapréféteetpardélégation,Pourladirectricedépartementaledel'emploidutravailetdessolidarités,Laresponsabledudépartementappuiauxentreprisesetcompétences,
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, DAPH COACHING ET
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Leprésentrécépisséserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelapréfecture.FaitaAnnecyle01/04/2026,Pourlapréféteetpardélégation,Pourladirectricedépartementaledel'emploidutravailetdessolidarités,Laresponsabledudépartementappuiauxentreprisesetcompétences,
/ChristineDELBELeprésentrécépissépeutfairel'objetdanslesdeuxmoisàcompterdesanotification:-d'unrecoursgracieuxauprèsdesonsignataire,-d'unrecourshiérarchiqueauprèsduministrechargédel'économie-directiongénéraledesentreprises—sous-directiondesservicesmarchands,61BoulevardVincentAuriol,75703PARISCEDEX13,-d'unrecourscontentieuxdevantdutribunaladministratifdedeGrenoble2placeVerdun38000GRENOBLEdansundélaidedeuxmoisàcompterdesanotification.Letribunaladministratifpeutaussiêtresaisiparl'applicationinformatique«Télérecourscitoyen»accessiblesurlesiteinternetwww.telerecours.fr.
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, HABTOUL YASSINE
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Leprésentrécépissépeutfairel'objetdanslesdeuxmoisàcompterdesanotification:-d'unrecoursgracieuxauprèsdesonsignataire,-d'unrecourshiérarchiqueauprèsduministrechargédel'économie-directiongénéraledesentreprises—sous-directiondesservicesmarchands,61BoulevardVincentAuriol,75703PARISCEDEX13,-d'unrecourscontentieuxdevantdutribunaladministratifdedeGrenoble2placeVerdun38000GRENOBLEdansundélaidedeuxmoisàcompterdesanotification.Letribunaladministratifpeutaussiêtresaisiparl'applicationinformatique«Télérecourscitoyen»accessiblesurlesiteinternetwww.telerecours.fr.
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services à la personne, SANTE ZEN
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Sousréserved'êtreexercéesàtitreexclusif(ousousréserved'unecomptabilitéséparéepourlespersonnesmoralesdispenséesdecettecondition),cesactivitésouvrentdroitaubénéficedesdispositionsdesarticlesL.7233-2ducodedutravailetL.241-10ducodedelasécuritésocialedanslesconditionsprévuesparcesarticles.Leseffetsdeladéclarationcourentàcompterdujourdudépôtdeladéclarationsousréservedesdispositionsdel'articleR.7232-18ducodedutravail.Leprésentrécépissén'estpaslimitédansletemps.Ladéclarationauneportéenationale.L'enregistrementdeladéclarationpeutêtreretirédanslesconditionsfixéesauxarticlesR.7232-20àR.7232-22ducodedutravail.Leprésentrécépisséserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelapréfecture.FaitàAnnecyle01/042026,Pourlapréfèteetpardélégation,Pourladirectricedépartementaledel'emploidutravailetdessolidarités,Laresponsabledudépartementappuiauxentreprisesetcompétences,Leprésentrécépissépeutfairel'objetdanslesdeuxmoisàcompterdesanotification:-d'unrecoursgracieuxauprèsdesonsignataire,-d'unrecourshiérarchiqueauprèsduministrechargédel'économie-directiongénéraledesentreprises—sous-directiondesservicesmarchands,61BoulevardVincentAuriol,75703PARISCEDEX13,-d'unrecourscontentieuxdevantdutribunaladministratifdedeGrenoble2placeVerdun38000GRENOBLEdansundélaidedeuxmoisàcompterdesanotification.Letribunaladministratifpeutaussiêtresaisiparl'applicationinformatique«Télérecourscitoyen»accessiblesurlesiteinternetwww.telerecours.fr.
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services à la personne, SNP74 SAP833004591
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74-2026-03-26-00020
Recepisse de declaration Mme Aicha CHRAYATE
SAP507610889
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-03-26-00020 - Recepisse de declaration Mme Aicha CHRAYATE SAP507610889 59
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailBoalt et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP 507610889N°2026-0141Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le30/01/2026 par Madame Chrayate Aicha en qualité de dirigeante pour l'organisme CHRAYATE AICHAdont l'établissement principal est situé 487 Route de Menthonnex- 74350 Menthonnex en bornes etenregistré sous le N° SAP 507610889 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagerse Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicilePréparation de repas à domicileLivraison de courses à domicileAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 26/03/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et,cor
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'Un recours gracieux auprès de son signataire,- d'Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-03-27-00009
Recepisse de declaration Mme Alessandra
CARRIERI SAP928006469
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PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailfoaled et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 928006469N°2026-0150Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préféte de Haute-Savoie Constate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le04/03/2026 par Madame Alessandra CARRIERI en qualité de dirigeante pour l'organisme AlessandraCARRIERI dont l'établissement principal est situé1 rue des tours- 74150 RUMILLY et enregistré sous leN° SAP 928006469 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagerse Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 27/03/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,x'
Christine-DELBE
Affaire suivie par: Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-03-27-00010
Recepisse de declaration Mr Affi TANOH
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-03-27-00010 - Recepisse de declaration Mr Affi TANOH SAP893967588 65
|PREFETE Direction départementaleral AMIENS de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationD'un organisme de services à la personneEnregistré sous le N°SAP 893967588N°2026- 2026-0151Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie,le 04/02/2026 par Monsieur Affi Tanoh Richard en qualité de dirigeant pour l'organisme Affi TanohRichard dont l'établissement principal est situé 21 Rue de la Donzière - 74600 ANNECY et enregistrésous le N° SAP 893967588 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 27/03/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,N |La responsable du département appui auxentreprisés\et compétences,\ >Christine DELBE
Affaire suivie par: Isabelle LIS!Tél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-03-27-00010 - Recepisse de declaration Mr Affi TANOH SAP893967588 66
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-03-27-00010 - Recepisse de declaration Mr Affi TANOH SAP893967588 67
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-03-30-00018
Recepisse de declaration Societe ALP AIDE
SAP993897701
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PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailEos et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 993897701N°2026-0152Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préféte de Haute-Savoie Constate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le04/02/2026 par Monsieur Julien EUSTACHE en qualité de dirigeant pour l'organisme ALP'AIDE dontl'établissement principal est situé 58 Impasse sous Chavanne - 74270 CHILLY et enregistré sous le N°SAP 993897701 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:Entretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileLivraison de courses à domicileAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 30/03/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La respOnsable du département appui auxentreprises-eticompétences,
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-san@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-03-30-00018 - Recepisse de declaration Societe ALP AIDE SAP993897701 69
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX"S,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-03-30-00018 - Recepisse de declaration Societe ALP AIDE SAP993897701 70
74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-04-03-00001
APPAIC-2026-0024 DAUPHIBLANC Rhône-Alpes
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-04-03-00001 - APPAIC-2026-0024 DAUPHIBLANC Rhône-Alpes 71
esPREFETE :DE LA HAUTE-SAVOIE ClasséesLibertéEgalitéFraternité
Pôle Administratif des Installations
La préfète de la Haute-Savoie' 5 à Annecy, le 03 avril 2026Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteArrêté n°PAIC-2026-0024 du 03/04/2026Portant mise à jour des prescriptions complémentairesde la société DAUPHIBLANC Rhône-AlpesZAC du Larry- 74200 MARIN(siret : 34197111700021)VU le code de l'environnement ;VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R-511.9 du code del'environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie;VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àmonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des " articles L. 214-1 à L. 214-3 " du code del'environnement et relevant de la rubrique " 1.11.0 "de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du29 mars 1993 modifié;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié»VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement;
PAIC : 3 rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref-Tel : 04 50 08 09 24 relation générale avec les usagers va,1/6 rale avec >Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
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VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;VU l'arrêté ministériel du 1" août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une au moins desrubriques n° 4440, 4441 ou 4442 ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°2009.985 du 9 avril 2009 autorisant la société AMB Léman à exploiter uneblanchisserie située ZAC du Larry à MARIN (74200) ;VU la déclaration de changement d'exploitant adressée par la société Dauphiblanc Rhône Alpes le 21juillet 2016 déclarant le changement d'exploitant pour la blanchisserie précitée ;VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2019-0134 du 31 octobre 2019 portant mise à jour et renforcement desprescriptions de la blanchisserie de la société Dauphiblanc Rhône Alpes;VU le dossier de porter à connaissance, déposé le 30 juin 2025, par l'exploitant concernant lesévolutions et modifications apportées au site ;VU l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie datant du 26novembre 2025 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 février 2026 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur et transmis par courriel avec accusé deréception référencé 880000607193541 du 20 février 2026 conformément aux articles L. 514-5 et R. 181-45 du code de l'environnement ;VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire ;CONSIDERANT que les modifications portées à connaissance dans le dossier de porter à connaissancesus-visé ne constituent pas une extension, ni une modification substantielle de nature à entraîner desdangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, en application des dispositions des articles L. 181-14, L. 181-15 et R. 181-45du code de l'environnement de prendre acte de l'évolution des activités exercées sur le site en mettantà jour le tableau de classement des activités de la blanchisserie DAUPHIBLANC Rhône-Alpes et enrappelant les arrêtés ministériels dont les prescriptions s'appliquent en sus de celles des arrêtéspréfectoraux susvisés ;CONSIDERANT que les besoins en eau sont insuffisants et nécessitent 60 m* supplémentaires;CONSIDERANT que le SDIS a précisé, dans son avis susvisé, que les véhicules porteurs d'eau du SDISn'ont pas vocation à compenser la défense extérieure contre l'incendie de façon préétablie;CONSIDERANT qu'il convient que l'exploitant réduise la défense extérieure contre l'incendie enrecoupant les volumes d'extension par du compartimentage coupe-feu de degré 2 heures ou assure lecomplément du débit nécessaire en installant une réserve d'eau de 60 m°.
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SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRETEArticle ter :Les prescriptions de l'article 1.3 de l'arrété préfectoral n° 2009.985 du 9 avril 2009 modifiées par l'arrêtécomplémentaire du 31 octobre 2019 sont remplacées par les dispositions suivantes :«les activités exercées sur le site sont visées par les rubriques suivantes de la nomenclature desinstallations classées :N°de Niveau présent Régime :rubrique Activité sur le site E : EnregistrementD : Déclaration23401 Blanchisserie, laverie à l'exclusion du nettoyage à 25 tonnes par Esec, la capacité de lavage de linge étant joursupérieure à 5 t/j2915.2 Procédés de chauffage utilisant comme fluide T° d'utilisation = Dcaloporteur des corps organiques combustibles, 190°Cla température d'utilisation étant inférieure aupoint éclair des fluides, si la quantité totale de 1200 litres defluides présente dans l'installation (mesurée à 25 fluides dont le°C) est supérieure à 250 |: point éclair estde 200°C4441 Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3, la 3 tonnes Dquantité totale susceptible d'être présente dansl'installation étant supérieure ou égale à 2 t maisinférieure à 50 tLes activités sont en outre visées par les rubriques suivantes de la nomenclature des installations,ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques (article R .214-1 ducode de l'environnement) :
N° de Niveau présent Régime :rubriqu Installation, ouvrage, travaux ou activité sur le site D : Déclaratione
Sondage, forage y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvrage111.0 | souterrain, non destiné à un usage domestique, 1 puits Dexécuté en vue de la recherche ou de lasurveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un prélèvement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de coursd'eau
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N° de Niveau présent Régime :rubriqu Installation, ouvrage, travaux ou activité sur le site D : Déclaratione1.21.0.2° | A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une 21 500 m/an Dconvention avec I'attributaire du débit affecté maximumprévu par l'article L.214-9, prélèvements etinstallations et ouvrages permettant le prélèvement,y compris par dérivation, dans un cours d'eau, danssa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eauou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe2° D'une capacité totale maximale comprise entre400 et 1000 m?/heure ou entre 2 et 5 % du débit ducours d'eau ou, à défaut, du débit globald'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)Article 2 :Les prescriptions de l'article 2.2 de l'arrêté préfectoral n° 2009.985 du 9 avril 2009 sont remplacées parles dispositions suivantes :« Toutes dispositions seront prises afin d'éviter tout phénomène de pollution du réseau public dedistribution d'eau et du réseau d'eau à usage domestique à l'intérieur de l'usine. A ce titre, le ou lesréseaux d'eau industrielle seront distincts du réseau d'eau potable, et leur branchement sur le réseaud'alimentation sera équipé d'un disconnecteur ou se fera par l'intermédiaire d'une capacité alimentéegravitairement après rupture de charge.L'exploitant tiendra à la disposition de l'inspecteur des Installations classées l'état de ses consommationsannuelles d'eau. Il devra rechercher par tous les moyens économiques acceptables et notamment àl'occasion de remplacement de matériel à diminuer au maximum la consommation d'eau de sonétablissement. Toutes les installations de prélèvement d'eau seront munies de compteurs volumétriquesagréés.La consommation d'eau de l'usine sera relevée quotidiennement. Elle sera portée sur un registre.L'eau à usage sanitaire sera prélevée sur le réseau de distribution publique.L'eau à usage industriel proviendra d'un pompage dans la nappe d'accompagnement de la Dranse (lamasse d'eau FRDG242 « Formations glaciaires et fluvio-glaciaires du Bas-chablais, terrasses Thonon etDelta de la Dranse »), d'une capacité de 15 m*/h. Le prélèvement maximal d'eau autorisé est de 110 m3/jet de 21 500 m"/an.L'exploitant devra, le cas échéant, se conformer aux mesures d'urgence que le préfet serait susceptibled'imposer dans le cadre des articles R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9 du code de l'environnement, relatifs àla limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau. »L'ouvrage de prélèvement (code BSSOO4NJAD, de 8,5 mètres de profondeur) devra être maintenu en bonétat.
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Article3 :L'exploitant réalise sous 3 mois une étude hydrogéologique permettant de confirmer que leprélèvement d'eau est compatible avec la ressource .Article 4 :Les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté complémentaire du 31 octobre 2019 sont remplacées par lesdispositions suivantes :« Outre les prescriptions de I'arrété préfectoral n° 2009.985 du 9 avril 2009, les prescriptions applicablesaux installations existantes résultant de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2340 sont applicables à l'établissement, dès lors qu'elles sont plus sévères que celles résultant de l'arrêtépréfectoral du 19 avril 2009.Sont également rendus applicables les arrêtés ministériels des installations à déclaration suivants :+ __ arrêté du 01/08/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une au moins des rubriques n° 4440,4441 ou 4442;¢ Arrété du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration (rubriques 2915.2).Article 5:L'exploitant effectuera sous 3 mois la vérification point par point de la conformité du site auxprescriptions applicables aux installations nouvelles et aux installations existantes de l'arrêté ministérieldu 14 janvier 2011 relatif aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2340.Article 6 : moyens de lutte contre l'incendie - besoins en eauL'exploitant doit vérifier avec le service des eaux si les deux poteaux incendie peuvent garantir un débitde 150 m3/h pendant 2 heures sinon il doit dans un délai de 6 mois :* soit mettre en place une cuve de 60 m? afin de compléter les débits disponibles des 2 poteauxincendie du secteur en cas d'incendie,* ou recouper les volumes d'extension par du compartimentage coupe-feu de degré 2 heurespour réduire la défense extérieure contre l'incendie. ;Article 7 : notification et recoursLe présent arrêté sera notifié à la société DAUPHIBLANC Rhône-Alpes.Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement la présente décision peut être déférée àla juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) par courrier ou par le biais du portail« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/ dans lesdélais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
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1. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour ouledit acte leur a été notifié,2. parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts visés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 8 : applicationMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée aMadame le maire de Marin.
Pour la préfète,Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-04-07-00001
APPAIC-2026-0025 EUROCAST THONON
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teeAUTE-SAVOIE Pôle administratif des InstallationsPeut classéesÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 07 avril 2026Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PAIC-2026-0025 du 07/04/2026Portant mise en demeure de la société EUROCAST THONONZI de Vongy sur le territoire de la commune de Thonon-les-Bains (74200)(siret : 51394655800014)
VU le code de l'environnement et notamment l'article R.515-71 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-010 du 07 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2001-2114 du 20 août 2001 autorisant la société VALFOND ALLIAGES LEGERSà poursuivre l'exploitation d'une unité de fonderie et de fabrication de produits moulés en aluminiumsituée à Thonon-les-Bains ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014114-0002 du 24 avril 2014 mettant à jour lesprescriptions applicables à l'établissement de Thonon-les-Bains, désormais exploité par la sociétéEurocast Thonon, notamment afin de prendre en compte les obligations de la directive 2010/75/UE ;
PAIC :3, rue Paul Guiton née labellisée QuaLe-Prerréfecture labellisée Qual-e-Pref-einem > 1/3 relation générale avec les usagers COel: et communication d'urgence enMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
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VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°PAIC-2021-0074 du 13 juillet 2021 modifiant les prescriptionsapplicables à la société EUROCAST Thonon ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°PAIC-2022-0076 du 29 septembre 2022 modifiant lesprescriptions applicables à la société EUROCAST Thonon, ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 mars 2026 relatif à l'inspection del'établissement menée le 24 février 2026, transmis à l'exploitant par courrier recommandé875001322596510 en date du 24 mars 2026 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement, engageant la procédure contradictoire réglementaire ;VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant;CONSIDÉRANT que le site exploite une fonderie soumise à la rubrique IED 3250.3.b « Exploitation defonderies de métaux non ferreux, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour » pourun niveau présent sur le site de fusion de 33 tonnes par jour d'aluminium ;CONSIDÉRANT que les conclusions du BREF Forges et Fonderie (SF) ont été publiées le 6 décembre2024;CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas transmis le dossier de réexamen dans l'année suivant laparution des conclusions du BREF Forges et Fonderies (SF) conformément à l'article R.515-71 du codede l'environnement ;CONSIDÉRANT que ce manquement constitue une atteinte aux intérêts protégés ;CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société EUROCAST derespecter l'article R.515-71 du code de l'environnement afin d'assurer la protection des intérêtsprotégés visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
SUR proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETEArticle 1°La société EUROCAST exploitant une fonderie située en zone industrielle de Vongy sur la commune deThonon-Les-Bains (74200), est mise en demeure de déposer un dossier de réexamen conformément àl'article R.515-71 du code de l'environnement dans un délai de 6 mois.Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
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Article 2Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail « Télérecourscitoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l'articleR. 181-50 du même code :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-I dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'article 1.
Article 3Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée àMonsieur le maire de la commune de Thonon-les-Bains.
Pour la préfète,Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-04-07-00002
APPAIC-2026-0026 SARL LES AIGLES DU LEMAN
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| |PREFETE~ st CNERORENIE Pôle administratif des installationsFraternité classées
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 07 avril 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° PAIC-2026-0026 du 07/04/2026Modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture n° 96-792du 23 avril 1996 modifié d'un parc animalier de présentation au publicSARL Les Aigles du Léman - SCIEZVU le Code de l'environnement et notamment le Titre VIII du Livre I", Les Titres I* et II du Livre Ilainsi que le Titre 1° du livre V ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.411-2 ;VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 du Code del'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis aautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce même code ;VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espècesde faune et flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;VU le règlement européen n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalitésd'application du règlement (CE) N° 338/97;VU le règlement d'exécution (UE) n° 792/2012 de la Commission du 23 août 2012 établissant lesrègles relatives à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus au règlement (CE)n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par lecontrôle de leur commerce, et modifiant le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission ;VU le titre 1° du livre IV - Faune et flore — du Code de l'Environnement, notamment ses articlesL.413-1 et suivants et R.413-8 et suivants et des textes pris en application et relatifs auxétablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.214-49 à R.214-62 et R.214-84 àR.214-86 ;Locaux au 9 rue Blaise Pascal - Seynod — 74600 AnnecyDA Préfecture de Haute-Savoie — DDPP -— BP 2332 — 74034 ANNECY Cedex 1/5 ce. . . Préfecture labellisée Qual-e-Pref- A EC)@® 04.50.33.60.00 (choix 4) du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 relation générale avec les usagers CC. et communication d'urgence en@ ddpp@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurRéception du public sur rendez-vous : 9 rue Blaise Pascal 74600 SEYNOD
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VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade en qualité de sous-préfet d'Annecy, en tant que secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation designature à M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 modifié, fixant les règles générales de fonctionnement etles caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe etpermanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevantde la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animauxd'espèces non domestiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 96-792 du 23 avril 1996 modifié par les arrêtés préfectorauxcomplémentaires n° 2008-1821 du 12 juin 2008, n° 2009-1346 du 20 mai 2009, n° PAIC-2021-0084 du04 août 2021 et n° PAIC-2025-0010 du 10 février 2025 autorisant l'ouverture d'une volerie« LES AIGLES DU LEMAN » sur la commune de SCIEZ;VU le dossier de porter 4 connaissance déposé par M. Jacques Olivier TRAVERS, exploitant de laSARL LES AIGLES DU LEMAN, daté du 19 novembre 2025 ;VU le retour émis par l'Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 10 mars 2026, confirmant quel'emprise du projet est situé en dehors de tout périmètre de protection de captage d'eaupotable et attirant l'attention sur la proximité d'habitations à moins de 50 m et des nuisanceséventuelles liées à ces rapaces (aigles royaux, pyrargues, grands vautours européens): sifflementsaigus, glapissements ou jappements ;VU l'étude transmise par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS 74) sur ce projeten date du 02 mars 2026 ;VU la contribution émise par l'Office française de la Biodiversité (OFB 74) en date du 02 mars 2026,n'apportant aucune remarque sur ce projet;VU la demande d'avis transmise par voie dématérialisée le 24 février 2026 et l'absence de retourdu Service Eau et Environnement de la Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie(DDT SEE), n'ayant pas répondu dans les délais, leur avis est réputé favorable ;VU la demande d'avis transmise par voie dématérialisée le 02 mars 2026 et l'absence de retourdu Service Aménagement, Risques de la Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie(DDT SAR), n'ayant pas répondu dans les délais, leur avis est réputé favorable ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 mars 2026 ;2/5
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VU le contradictoire en date du 11 mars 2026 demandant à la société SARL LES AIGLES DU LEMANson avis sur le projet d'arrêté ;VU le courriel de l'exploitant en date du 12 mars 2026 apportant des observations sur le projetd'arrêté;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CoDERST) du 31 mars 2026, dans le cadre duquel le pétitionnaire a été entendu ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites(CDNPS) du 01" avril 2026, dans le cadre duquel le pétitionnaire a été entendu ;CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.512.1 du Code de l'environnement titre 1°, livre V,relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'autorisation ne peut êtreaccordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par desmesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;CONSIDERANT que les modifications prévues permettront le développement de l'activité tout encontribuant à la sensibilisation du public et à la valorisation de la biodiversité ;CONSIDERANT que la modification n'apporte pas d'incidence significative nouvelle par rapport ala situation déjà autorisée ;CONSIDERANT que la modification n'est pas substantielle mais uniquement notable au sens del'article L.181-14 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT l'arrêté ministériel du 24 avril 1995 et les arrêtés préfectoraux n° DDPP-2011297-0009 du 10 novembre 2011, n° DDPP-SPAE-2023-09-20 du 26 septembre 2023 et n° SPAE-FSC-2024-03354 du 05 novembre 2024 accordant à Monsieur Jacques Olivier TRAVERS des certificats decapacité pour la présentation au public de spécimens d'espèces non domestiques;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTEArticle 1°: Les prescriptions relatives à la SARL LES AIGLES DU LEMAN définies par l'arrêtépréfectoral n° 96-792 du 23 avril 1996 modifié par les arrêtés complémentaires n° 2008-1821 du12 juin 2008, n° 2009-1346 du 20 mai 2009, n° PAIC-2021-0084 du 04 août 2021 etn° PAIC-2025-0010 du 10 février 2025 sont modifiées par les dispositions du présent arrêté.Article 2 :L'article 1-1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 96-792 du 23 avril 1996 précité, est modifiécomme suit :La SARL LES AIGLES DU LÉMAN (SIREN: 412268385), dont le siège social est situé Route de laGlacière - domaine du Guidou - 74140 SCIEZ, est autorisée à installer et à exploiter :* les installations présentes sur le site principal situé Domaine de Guidou, route deThonon - 74140 SCIEZ, SIRET : 41226838500017;* les installations composées de 3 volières hébergeant au maximum 16 oiseaux sur lesite secondaire situé au 270 route de Jouvernex — 74140 SCIEZ, SIRET : 41226838500017.3/5
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Article 3 : NotificationLe présent arrêté est notifié à Monsieur le gérant de la SARL LES AIGLES DU LEMAN.Article 4 : Délais et voie de recoursConformément à l'article L.181-17 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article R.181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès dutribunal administratif de Grenoble, notamment par la voie dématérialisée depuis le portail "Télé-recours citoyens" accessible à l'adresse www.telerecours.fr :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois.Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratifs ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telleque définie par l'article L.213-1 du Code de justice administrative, du Tribunal Administratif deGrenoble.En application du Ill de l'article L.514-6 du Code de l'environnement, les tiers qui n'ont acquis oupris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installationclassée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement decette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer leditarrêté à la juridiction administrative.Article 5 : PublicationConformément aux articles R.181-44 et R.181-45 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposéeà la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projetpendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38 ;4/5
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4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a étédélivré, pendant une durée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 6 : SanctionsLes infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté, par l'arrétépréfectoral n° 96-792 du 23 avril 1996 modifié par les arrétés préfectoraux complémentairesn° 2008-1821 du 12 juin 2008, n° 2009-1346 du 20 mai 2009, n° PAIC-2021-0084 du 04 août 2021 etn° PAIC-2025-0010 du 10 février 2025 autorisant l'ouverture d'une volerie « LES AIGLES DU LEMAN »sur la commune de SCIEZ entraînent l'application des sanctions administratives et pénales prévuespar le titre VII du livre I* du Code de l'environnement.Article7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental de laprotection des populations et l'inspection des installations classées pour la protection del'environnement sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie est adressée à :e Monsieur le maire de SCIEZ,. Madame la sous-préfète de THONON LES BAINS.
Pour la préfète,Le secrétaire général,
ar! ACCETTONE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-03-26-00021
AP agrément de fourrière SERTE2026 2029
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PREFETE PréfectureDE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieAnnecy, le jeudi 26 mars 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-SG-RFD-2026-03 du 26/03/2026portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installationsde la fourrière intercommunale de Thonon-les-Bains - Evian
VU les articles L.325-1 à 13 et R.325-1 à 52 du Code de la route et notamment les articles R.325-12-1 etR.325-24 ;VU le Code de l'environnement ;VU l'article L1331-10 alinéa 1 du Code de la santé publique ;VU le décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines desvéhicules non retirés de fourrière par les propriétaires ;VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;VU le décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et decirculations routières et notamment en matière de réglementation sur le poids des véhicules ;VU l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière ;VU l'arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du Code de la route relatives aux fourriéresautomobiles ;VU l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des fraisde fourriére pour automobiles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral N°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie 4 yy- VOBP 2332 - 74034 Annecy cedex V QualrAre M04 50 33 60 00www.haute-savoie.gouv.fr os 2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00021 - AP agrément de fourrière SERTE2026 2029 89
VU l'arrêté préfectoral n°2015-0012 du 3 août 2015 portant renouvellement de l'agrément desinstallations et du gardien de la fourrière municipale du Syndicat d'Épuration des Régions de Thonon etd'Evian ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement présentée par M. Christophe ARMINJON, président duSyndicat d'Epuration des Régions de Thonon et d'Evian, datée du 26 mai 2025 et reçue en préfecture le19 novembre suivant ;CONSIDÉRANT la consultation du 20janvier 2026, des membres de la commission départementale desécurité routière, réunie en formation spécialisée « fourrières » ;
ARRÊTEArticle ter: l'agrément de M. le président du Syndicat d'Epuration des Régions de Thonon et d'Evian(SERTE), en qualité de gardien de fourrière, est renouvelé pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 16mars 2029.Cet agrément est personnel et incessible.Il appartient à M. le président du SERTE d'enlever, de garder puis de restituer en l'état les véhicules misen fourrière qui lui ont été confiés, sur demande des autorités administratives et judiciairescompétentes. || ne pourra se soustraire à une requête qu'en raison des limites des capacités destockage des installations définies à l'article 2 et des moyens d'enlèvement disponibles.Le bénéficiaire transmettra sans délai à l'officier de police judiciaire chargé de prononcer la mainlevéeadministrative tout certificat d'immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde.Il devra également restituer les véhicules en l'état aux prioritaires ou les remettre au service desdomaines ou à un centre de destruction des véhicules hors d'usage, conformément aux décisions prisespar l'autorité de fourrière.Cette activité est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules horsd'usage.Article 2 : || appartient à M. le président du SERTE de s'assurer, au cours des opérations d'enlèvement etde transport depuis le lieu de chargement jusqu'aux installations de fourrière, du respect desprescriptions du Code de la route et notamment en matière de réglementation sur les poids desvéhicules.
Article 3: Les installations de la fourrière situées au 19 avenue de la Fontaine Couverte à Thonon-les-Bains (74200) sont agréées pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 16 mars 2029.
Article 4: Le gardien de fourrière devra fournir à la préfecture tout élément d'information concernantle fonctionnement de la fourrière considérée.
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Il devra adresser à la préfecture un bilan annuel d'activité avant le 28 février de l'année suivante.Le gardien de fourrière peut assurer les missions de fourrière pour le compte de collectivitésterritoriales ou d'établissements publics intercommunaux exerçant l'autorité de fourrière dans le cadred'une délégation de service public.Article 5 : Le gardien de fourrière est remboursé des frais engagés par les propriétaires des véhicules misen fourrière.À cette fin, il procède à l'affichage des tarifs pratiqués par ses soins. Ceux-ci devront être définis selonla nature des opérations et des catégories des véhicules, dans le respect des montants maxima fixéspar arrêté ministériel. La grille tarifaire devra être portée à la connaissance du public à l'entrée et auguichet de la fourrière, ainsi que sur le site internet de la police municipale, si elle en dispose.
Article 6: À défaut de remboursement par les propriétaires, et hors le cas des mises en fourrière quipourront intervenir dans le cadre de procédures judiciaires, le gardien de fourrière sera indemnisé parl'autorité administrative dont relève la fourrière (commune de Thonon-les-Bains, d'Evian-les-Bains ouSERTE) pour les véhicules mis en fourrière en exécution de procédures administratives, dès lors que lespropriétaires des véhicules sont inconnus, introuvables ou insolvables ou lorsque la procédure ou laprescription de mise en fourrière a fait l'objet d'une annulation par unejuridiction administrative.
Article 7 : Le gardien de fourrière devra informer la collectivité territoriale, autorité de fourrière ainsique la préfecture de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément.Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement du gardien de fourrière à sesobligations.
Article 8: Deux mois avant l'expiration du présent agrément, soit avant le 16 janvier 2029, ilappartiendra à M. le président du SERTE de solliciter son renouvellement auprès de la préfecture.
Article 9: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le président duSERTE, gardien de fourrière, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. Pour la préfète,Le wagénéral,
LypooChr ACCETTONECopies adressées a:- M. le directeur départemental de la protection des populations ;- M. le directeur interdépartemental de la police nationale ;- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;- M. le maire de Thonon-les-Bains;- Mme le maire d'Evian-les-Bains ;- M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
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74-2026-03-31-00003
PREF/DRCL/BAFU/2026-0055 - AP portant
cessibilité des parcelles nécessaires au projet de
restructuration et d'extension du collège Les
Allobroges à La Roche-Sur-Foron.
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nécessaires au projet de restructuration et d'extension du collège Les Allobroges à La Roche-Sur-Foron. 92
Æ aPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalité Secrétariat GénéralFraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026-0055 du 31/03/26Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de restructuration et d'extension du collègeLes Allobroges à La Roche-Sur -Foron
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU la délibération en date du 8 avril 2024 du conseil départemental de la Haute-Savoie demandantl'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique etparcellaire relative au projet de restructuration et d'extension du collège Les Allobroges à La RocheSur Foron ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0045 du 16 avril 2025 portant ouverture d'uneenquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0080 du 16 septembre 2025 portant déclarationd'utilité publique du projet susvisé :VU le courrier de Teractem en date du 10 mars 2026 demandant de déclarer cessibles, au profit duconseil départemental de la Haute-Savoie, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'étatparcellaire correspondant ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;ARRÊTEArticle 1°: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit du conseil départemental de laHaute-Savoie conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvredu projet de restructuration et d'extension du collège Les Allobroges à La Roche-Sur -Foron.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. CC ). Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-31-00003 - PREF/DRCL/BAFU/2026-0055 - AP portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet de restructuration et d'extension du collège Les Allobroges à La Roche-Sur-Foron. 93
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (la pièceannexe est communicable sur demande) et sera affiché pendant une durée minimum d'un mois, enmairie de La Roche-Sur-Foron, aux lieux et places habituels.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 4: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Monsieur le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,- Monsieur le maire de La Roche-Sur-Foron,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pourinformation à :- Monsieur le sous-préfet de Bonneville,- Monsieur le directeur de Teractem,- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Madame la directrice départementale des finances publiques.
Pour la préfète,Le secrétaire général,
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nécessaires au projet de restructuration et d'extension du collège Les Allobroges à La Roche-Sur-Foron. 94
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Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2026-0098
portant organisation d'un jury dans le cadre de
l'examen pour l'obtention du Brevet National de
Pisteur-Secouriste de 1er degré - option ski
nordique - au plateau des Glières, le 3 avril 2026.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-01-00001 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2026-0098
portant organisation d'un jury dans le cadre de l'examen pour l'obtention du Brevet National de Pisteur-Secouriste de 1er degré -
option ski nordique - au plateau des Glières, le 3 avril 2026.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-01-00001 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2026-0098
portant organisation d'un jury dans le cadre de l'examen pour l'obtention du Brevet National de Pisteur-Secouriste de 1er degré -
option ski nordique - au plateau des Glières, le 3 avril 2026.
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ARRETEArticle 1° :Un examen pour l'obtention du Brevet National de Pisteur-Secouriste de 1° degré, option ski nordiquese tiendra le 3 avril 2026 au plateau des Gliéres.Article2 :L'examen du brevet national de pisteur-secouriste, option ski nordique 1er degré, porte sur leprogramme des deux unités de formation.L'unité de formation « sécurité secours », notée sur 60, est validée après :Une épreuve théorique, notée sur 20, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur lesecourisme adapté au milieu de la montagne, la prévention et la sécurité ;Une épreuve pratique, notée sur 40, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur lestechniques de sauvetage spécifiques au domaine nordique.L'unité de formation « aménagement, entretien, gestion », notée sur 60, est validée après :Une épreuve pratique sur le terrain, relative au damage des pistes de ski nordique, notée sur 30,qui comporte une partie pratique, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur laconduite et l'utilisation des engins de damage et de leurs accessoires, notée sur 15 ; suivie d'unentretien, en situation, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur la connaissance, lefonctionnement, l'entretien et les règles de sécurité des machines et leurs accessoires, notéesur 15.Une épreuve théorique, notée sur 30, d'une durée de vingt minutes environ, portant sur lamétéorologie et la nivologie appliquées, notée sur 15; l'accueil et l'information du public, lagestion d'un site nordique et la réglementation, notée sur 15 ;Les épreuves théoriques se déroulent sous forme d'un entretien oral, avec tirage au sort préalable dessujets par les candidats. Ils disposent de vingt minutes pour la préparation.Chaque unité de formation est notée sur 60. Les candidats doivent obtenir au moins 30 sur 60 pourvalider chaque unité.Sont déclarés admis les candidats ayant validé chacune des deux unités de formation et ayant obtenuau moins 60 points sur 120. Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.Article 3 :Le jury plénier prévu à l'article 5 de l'arrêté du 19 janvier 1993 se réunira le vendredi 3 avril 2026 a16h30 dans la salle du bâtiment Métralière, au plateau des Glières.Ce jury sera présidé par Monsieur Stephen BOUTHEGOURD, agent du Service Interministériel de Dé-fense et de Protection Civiles, représentant la préfète.Il sera composé des membres suivants ou de leurs représentants :Monsieur le chef du Service Départemental a la Jeunesse, a l'/Engagement et aux Sports(SDJES);Monsieur le colonel, commandant le Centre National d'Instruction de Ski et d'Alpinisme de laGendarmerie Nationale (CNISAG);Monsieur le commandant du Centre National d'Entrainement à l'Alpinisme et au Ski des CRS(CNEAS);Monsieur le président de l'Association Nationale des Maires des Stations de Montagne (ANM-SM);Monsieur le président de l'Association Nationale des Pisteurs Secouristes (ANPSP) ;Monsieur le président de l'Association départementale de ski de fond (Haute-Savoie Nordic)Monsieur le président de |' Association France ski de fond (Nordic France)Monsieur le Maire d'une commune support de station de ski nordique (ANEM);
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portant organisation d'un jury dans le cadre de l'examen pour l'obtention du Brevet National de Pisteur-Secouriste de 1er degré -
option ski nordique - au plateau des Glières, le 3 avril 2026.
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Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet, sauf cas de force majeure. Les délibérationssont secrétes.Article 4:Madame la sous-préféte, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera no-tifié aux membres composant le jury susvisé.Pour la Préfète,la directrice des sécurités
Mélanie FATMI
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-01-00001 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2026-0098
portant organisation d'un jury dans le cadre de l'examen pour l'obtention du Brevet National de Pisteur-Secouriste de 1er degré -
option ski nordique - au plateau des Glières, le 3 avril 2026.
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