PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-125
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
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30-2024-08-14-00001 - Arrêté mesures urgence à Villeneuve les Avignon
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-08-14-00001
Arrêté mesures urgence à Villeneuve les Avignon
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E .. Agence Régionale de SantéPRÉFET Délégation Départementale du GardDU GARDL_t'berte'EgalitéFraternité ARRETE n°Prescrivant des mesures d'urgence dans le logement se trouvant rez-de-chaussée del'immeuble situé 5 Avenue du Général Leclerc à Villeneuve Les Avignon
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1311-4 et R1331-31 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 etL2122-27 ;Vu les artlcles 1 et2 et du décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, portant règles sanitairesd'hygiene et de salubrité des locaux d'habitation ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomlnatlon du préfet du Gard monsieur JérômeBONET,Vu le rapport de la caisse d'allocations logement du Gard (CAF) en date du 23 juillet 2024,faisant apparaître un danger imminent pour la sécurité des occupants du logement se trouvantau rez-de-chaussée de l'immeuble situé 5 Avenue du Général Leclerc a Villeneuve LesAvignon, parcelle cadastrée CM 175 ;Considérant que le rapport de la CAF du Gard atteste que le logement susvisé présente desrisques imminents pour la securlte des occupants, du fait d'une installation electrlque'dangereuse compte tenu de :- 'absence de protection différentielle 30mA fonctionnelle, nécessaire tant pour la sécurité despersonnes que pour celle de l'installation;- la présence de branchements non sécurisés et de fils électriques dénudés (placard electrlquede la chambre)Considérant que cette situation constltue un danger imminent pour la sécurité de loccupantdu logement susvisé, du fait des risques d'électrisation et d'incendie qu'elle engendre ;Considérant qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le dangerdans les délais prévus par les textes susvisés;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête
Article 1Est ordonné au propriétaire du logement, la SCI OTIS, enregistrée sous le Siren n°879185817et domiciliée 80 route d'Avignon 84450 Saint Saturnin les Avignon, de faire procéder à la miseen sécurité de l'installation électrique du logement occupé par monsieur PICOULEAU etmadame DE PAZ au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 5 Avenue du Général Leclerc àVilleneuve Les Avignon, parcelle cadastrée CM 175 .Le professionnel devra délivrer une attestation certifiant des travaux réalisés et quelinstallation ne présente pas de danger pour la sécurité des personnes et des biens. Cedocument devra être transmis-au maire dé Villeneuve les Avignon dans un délai de 15 jours àcompter de la notification du présent arrêté:
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09_. 10 — www.ars.occitanie.sante.fr
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Artlcle 2En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai lmpartl le maire de VilleneuveLes Avignon ou a défaut le préfet, pourra faire procéder a leur exécution d'office aux frais ducontrevenant mentionné à l'article 1du présent arrêté, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 du présent acte; ainsi qu'àl''occupant du logement et il sera transmis au maire de Villeneuve Les Avignon.|l sera également affiché à la mairie de Villeneuve Les Avignon, ainsi que sur la façade del'immeuble.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours graCIeux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application lnformathue « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». -Article 5Le secrétaire général de la préfecture du Gard le maire de Villeneuve Les Avignon, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécuritépublique du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.Nîmes, _le
Le préfet,
Signé électroniquement parYann GERARDle 14 août 2024 17:06:21 GMT
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