PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-037
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE - DCLRE
R02-2024-02-01-00008 - Arrêté portant prolongation jusqu'au 29 février
2024 du terme de la liquidation du Syndicat Mixte du Transport Collectif en
Site Propre (SMTCSP) et modification de l'arrêté R 02-2024-01-10-00001 du
10 janvier 2024 désignant Mme Catherine SMADJA, comme liquidateur (2
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PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2024-02-01-00008
Arrêté portant prolongation jusqu'au 29 février
2024 du terme de la liquidation du Syndicat
Mixte du Transport Collectif en Site Propre
(SMTCSP) et modification de l'arrêté R
02-2024-01-10-00001 du 10 janvier 2024
désignant Mme Catherine SMADJA, comme
liquidateur
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-02-01-00008 - Arrêté portant prolongation jusqu'au 29 février 2024 du terme de la
liquidation du Syndicat Mixte du Transport Collectif en Site Propre (SMTCSP) et modification de l'arrêté R 02-2024-01-10-00001 du 10
janvier 2024 désignant Mme Catherine SMADJA, comme liquidateur
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ExPREFETDE LAMARTINIQUEijertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant prolongation jusqu'au 29 février 2024 du terme de la liquidation duSyndicat Mixte du Transport Collectif en Site Propre (SMTCSP)et modification de l''arrêté R 02-2024-01-10-00001 du 10 janvier 2024désignant Mme Catherine SMADJA, comme liquidateur
LE PRÉFET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son articleL.5221-25-1, L.5211-26, R.5211-9 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l''administration, notamment son articleR.134-19 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 202-2019-04-18-003 du 18 avril 2019 mettant fin auxcompétences du SMTCSP ;Vu l'arrété préfectoral n° R 02-2020-02-04-001 du 4 février 2020 portant nominationd'un liquidateur en vue de la dissolution du syndicat mixte du transport collectif ensite propre (SMTCSP) ;Vu l'arrêté n° RO2-2020-02-04-001 du 24 juin 2020 portant modification de l'arrêté n° R02-2020-02-04-001 du 4 février 2020 nommant un liquidateur en vue de la dissolutiondu syndicat mixte du transport collectif en site propre (SMTCSP) ;Vu les arrêtés n° R 02-2020-02-04-001, R 02-2021-02-25-004, R 02-2021-10-04-00005 et R02-2022-07-2900004, R 02-2022-12-01-00001, R 02-2023-03-31-00005, R 02-2023-06-30-00003, R 02-2023-10-30-00002, et R 02-2024-01-10- 00001 respectivement des 24 juin2020, 25 février 2021, 4 octobre 2021, 29juillet 2022, 1* décembre 2022, 31 mars 2023,30 juin 2023, 30 octobre 2023 et 10 janvier 2024 prolongeant le terme de laliquidation ;Considérant qu'il a été sursis à la dissolution du SMTCSP qui a conservé sapersonnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation ;Considérant que, la mission du liquidateur, n'a pu être terminée dans les délais fixéspar le précédent arrêté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-02-01-00008 - Arrêté portant prolongation jusqu'au 29 février 2024 du terme de la
liquidation du Syndicat Mixte du Transport Collectif en Site Propre (SMTCSP) et modification de l'arrêté R 02-2024-01-10-00001 du 10
janvier 2024 désignant Mme Catherine SMADJA, comme liquidateur
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ARRETEArticle 1°" : Le terme de la liquidation est prolongé jusqu'au 29 février 2024.Article 2: Mme Catherine SMADJA, administrateur civil hors classe, mise à dispositionpar le ministère de l''Économie, des Finances, et de la Souveraineté Industrielle etNumérique, est prolongée dans ses missions, en tant que liquidateur du SMTCSPjusqu'au terme effectif de la liquidation.Article 3 : Les frais de mission de la liquidatrice (déplacements, hébergement, repas)seront pris en charge, après validation par la secrétaire générale de la Préfecture, sur labase de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues àl'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, sur présentation d'un état de frais,sur le budget du SMTCSP et seront supportés de manière solidaire par les membres dugroupement.Article 4 : Mme Catherine SMADJA a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès ducomptable public du SMTCSP. :Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le président du conseil exécutif de laMartinique, le président de la CACEM, le directeur régional des finances publiques,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seratransmis à Mme Catherine SMADJA, et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Fort-de-France, le 1 février 2024
«our le Préfet et par délégationde la Préfecture de la
Laurence GOLADE
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liquidation du Syndicat Mixte du Transport Collectif en Site Propre (SMTCSP) et modification de l'arrêté R 02-2024-01-10-00001 du 10
janvier 2024 désignant Mme Catherine SMADJA, comme liquidateur
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