PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-098
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2024-06-21-00009 - Arrêté ARS Occitanie portant organisation du tour
de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - Juillet
2024 (10 pages) Page 4
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze / Direction Générale
30-2024-05-31-00015 - CH Bagnols délégation signature à M Nazé Directeur
Adjoint Affaires Financières (1 page) Page 15
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-06-20-00019 - Arrêté portant autorisation simplifiée du système
d□endiguement de Gallician de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de
l□article R.214-1 et des articles R.562-13, R562-14 et R.214-113 du code de
l□environnement (14 pages) Page 17
30-2024-06-27-00001 - Arrêté portant autorisation simplifiée du système
d□endiguement de Le Cailar de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de
l□article R.214-1 et des articles R.562-13, R562-14 et R.214-113 du code de
l□environnement (22 pages) Page 32
30-2024-06-27-00002 - Arrêté portant autorisation simplifiée du système
d□endiguement de Pont-Saint-Esprit de classe C
au sens de la rubrique
3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13, R.562-14 et
R.214-113
du code de l□environnement (14 pages) Page 55
30-2024-06-26-00002 - Arrêté portant régularisation et prescriptions
spécifiques pour une prise d□eau située sur la commune de Fourques en
application de l□article R.214-53 du Code de l□Environnement (5 pages) Page 70
30-2024-06-24-00006 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice du droit
de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie
sur la commune de Manduel. (4 pages) Page 76
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2024-06-25-00001 - arrêté de retrait à une déclaration préalable n° DP
030 175 24 R0004 déposée par SAS MELVAN pour l'installation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de MONTCLUS (1 page) Page 81
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) / Secrétariat Général
30-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2024-58/30
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département du Gard (4 pages) Page 83
Prefecture du Gard /
30-2024-06-24-00009 - AP instituant les commissions de contrôle des
opérations de vote de NIMES et ALES pour les élections législatives des 30
juin et 7 juillet 2024 (4 pages) Page 88
2
30-2024-06-24-00010 - AP modifiant l'AP du 15 juin 2024 instituant la
commission de propagande pour les élections législatives des 30 juin et 7
juillet 2024 (2 pages) Page 93
30-2024-06-24-00011 - AP portant constitution de la commission de
recensement des votes pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet
2024 (2 pages) Page 96
30-2024-06-26-00001 - Arrêté conférent l'honorariat d'une adjointe au
maire de la commune de Le Garn (1 page) Page 99
30-2024-06-28-00001 - arrêté du 28 juin 2024 portant modification des
statuts du SITOM Sud Gard (14 pages) Page 101
30-2024-06-24-00003 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour acte
de courage et de dévouement (1 page) Page 116
30-2024-06-24-00002 - Arrêté portant changement de siège social du SIRP
de Lussan Fons-sur-Lussan Vallérargues (2 pages) Page 118
30-2024-06-24-00001 - Arrêté portant retrait de la communauté
d'agglomération de Nîmes Métropole du syndicat mixte Sud Rhône
Environnement (2 pages) Page 121
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-06-25-00003 - AP autorisant le Rhône Alpes Moto Nautique à
organiser le 33ème raid en aéroglisseurs du dimanche 28 juillet au samedi 3
août 2024 (8 pages) Page 124
30-2024-06-24-00005 - arrêté modificatif n° 24-06-48 annule et remplace
l'arrêté N) 24-06-42 du 21/06/24 portant autorisation de création et
d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire
de la commune de Lézan (2 pages) Page 133
30-2024-06-24-00004 - Arrêté modificatif n°24-06-47 annule et remplace
l'arrêté du 24-06-43 du 21/06/24 portant autorisation de création et
d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire
de la commune de Combas (2 pages) Page 136
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-06-21-00009
Arrêté ARS Occitanie portant organisation du
tour de garde des transports sanitaires pour le
département du Gard - Juillet 2024
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-06-21-00009 - Arrêté ARS Occitanie portant organisation
du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - Juillet 2024 4
PREFETE tDU GARD @ D Agence Régionale de Santé '\Liberté Occitanie Q ,,:'-_j'f)Égalité "E PFraternité
ARRETE ARS Occitanie Portant organisation du tour de garde des transports sanitairespour le département du Gard — Juillet 2024LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEOCCITANIEVU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6311-1, L 6311-2, L 6312-1 à L 6312-5,R 6311-2, R 6312-17-1 à R 6312-23-2, R6312-29 à R6312-43 ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 1°' avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales desanté ;VU le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de I'aide médicale urgente,de la permanence des soins et des transports sanitaires ;VU le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementairesprises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier Jaffre, Directeur général deI'Agence Régionale de Santé Occitanie ;VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ;VU le décret n°2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de lacompétence des sapeurs-pompiers ;VU l'arrêté du 05 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitairesportant organisation de la réponse ambulancière à I'urgence pré-hospitalière ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité desubstitution pour la mobilisation d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert parune garde ambulancière ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la gardeprévue à l'article R6312-19 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligationset missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plandépartemental ;VU l'arrêté n°2022-3269 du 01 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la gardeet de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Gard ;VU l'arrété n° 2023-4518 du 29 septembre 2023 modifiant le cahier des charges pour l'organisationde la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département duGard ;VU la circulaire DSC/DHOS/2009 n°192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24Agence Régionale de Santé OccitanieDélégation départementale du GARD8, rue du Mail30906 NIMES CEDEX 2occitanie.ars,sante.fr v m
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-06-21-00009 - Arrêté ARS Occitanie portant organisation
du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - Juillet 2024 5
avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur I'organisation du secours à personneset de I'aide médicale urgente et de l'arrêté du 05 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentielportant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à lamise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprisesde transports sanitaires au service de garde ;VU la décision de l'ARS Occitanie n°2023-5933 du 28 Novembre 2023 portant délégation designature de Monsieur Didier Jaffre, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie àMonsieur Guillaume Dubois ;CONSIDERANT l'avis émis par le sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS du 06juin 2024 ;SUR proposition du Directeur Départemental de l'ARS du Gard ;ARRETEARTICLE 1 : La garde ambulancière départementale du Gard est assurée aux jours et heuressuivants de 06h à 14h, de 14h à 22h et de 22h à 06h sur les secteurs : Alès-Haute vallées de la Cèze(03-04), Gard Rhodanien (05), Uzège (06), Grand Nîmes (GN), Terre de Camargue (10).Pour les secteurs du Viganais (01) et Anduze (02) les horaires sont de 08h à 20h. Un Inter-secteur(Le Vigan-Anduze) de 20h à 08h est mis en place.Pour le secteur du Beaucairois (07) les horaires sont de 06h à 14h et de 14h à 22h. Un Inter-secteur(Nîmes) de 22h à 06h est mis en place.Les tableaux de garde par secteur joints en annexe sont validés pour le mois de juillet 2024.ARTICLE 2 : Le tour de garde départemental s'impose aux entreprises de transports sanitaires pourle mois de juillet 2024 à compter du 1° juillet 2024 dans le respect du cahier des charges relatif àI'organisation de la garde et de la réponse à la demande des transports sanitaires urgents dans ledépartement du Gard.ARTICLE 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.frARTICLE 4 : Le Directeur Départemental de l'ARS du Gard est chargé de I'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 2 1 JUIN 2024
Guillaume DUBOIS
Agencc R*glomh... de a'mh. OccitanieDelégat departementale du GARD #26, rue du Mail30806 NIV IE... CEDEX 2occitanie.ars.sante.fr v [m
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du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - Juillet 2024 6
JULLET 2024 - SECTEUR 1 ET 2 JOUR ET NUITLUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHEJours 1 2 3 4 5 6 7de 8h00 à 20h00 AIGOUAL LE VIGAN CIGALOISES CA BRIGNOLO VIGANAISES CAde 8h00 à 20h00 GARDONS GARDONS GARDONS GARDONS GARDONS GARDONS GARDONSde 20h00 à 8h00 CEVENN CEVENN CEVENN CEVENN CEVENN CEVENN CEVENNJours 8 9 10 11 12 13 14de 8h00 à 20h00 CA CA CIGALOISES VIGANAISES LE VIGAN CIGALOISES CAde 8h00 à 20h00 GARDONS GARDONS GARDONS GARDONS THEROND THEROND THERONDde 20h00 & 8h00 AIGOUAL AIGOUAL BRIGNOLO BRIGNOLO THEROND THEROND THERONDJours 15 16 17 18 19 20 21de 8h00 à 20h00 LE VIGAN VIGANAISES CA CA CIGALOISES CA AIGOUALde 8h00 à 20h00 GARDONS GARDONS GARDONS GARDONS GARDONS GARDONS GARDONSde 20h00 à 8h00 BERNARD BERNARD BERNARD BERNARD BERNARD BERNARD BERNARDJours 22 23 24 25 26 27 28de 8h00 à 20h00 LE VIGAN CIGALOISES VIGANAISES LE VIGAN CIGALOISES VIGANAISES LE VIGANde 8h00 à 20h00 GARDONS GARDONS GARDONS GARDONS GARDONS GARDONS GARDONSde 20h00 à 8h00 AIGOUAL AIGOUAL BRIGNOLO BRIGNOLO CA cA CAJours 29 30 31de 8h00 à 20h00 VIGANAISES CA BRIGNOLOde 8h00 à 20h00 GARDONS GARDONS GARDONSde 20h00 à 8h00 CEVENN CEVENN CEVENN
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du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - Juillet 2024 7
CALENDRIER DES GARDESSECTEUR ALES / HAUTE VALLEE DE LA CEZEjuillet 2024JUILLET 2024Responsable secteur : Julien MARTINEZLUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE1 2 3 4 5 6 706h—14h | _ DENIS FUMEL06h — 14h | ST HILAIRE ST HILAIRE ST HILAIRE VIGNE VIGNE VIGNE ADML14h—22h | NAVARRO NAVARRO 4 SAISONS 4 SAISONS PHILIPPE PHILIPPE PHILIPPE14h—-22h | ROUSSEL ROUSSEL ROUSSEL ROUSSEL ROUSSEL FUMEL VIGNE22h—6h | BENZOUAOUI | BENZOUAOUI MEDIDOC MEDIDOC MEDIDOC BUISSON |CHARMASSON8 9 10 11 12 13 1406h — 14h BENZOUOAOUI | BENZOUAOUI06h — 14h ALYTIS ALYTIS ARNAL ARNAL ARNAL MEDIDOC ADML14h — 22h RIBES RIBES NAVARRO NAVARRO ROUSSEL FUMEL FUMEL14h - 22h | NAVARRO NAVARRO ROUSSEL ROUSSEL 4 SAISONS NAVARRO PHILIPPE22h — 6h BUISSON | CHARMASSON | CHARMASSON | CHARMASSON | CHARMASSON ARNAL ARNAL' 15 16 17 18 19 20 2106h — 14h 4 SAISONS BUISSON06h — 14h | BENZOUAOUI | NAVARRO NAVARRO 4 SAISONS BUISSON CEVENOLES | BENZOUAOUI14h — 22h | 4 SAISONS 4 SAISONS ST HILAIRE VIGNE VIGNE VIGNE ADML14h—22h | PHILIPPE PHILIPPE RIBES RIBES 4 SAISONS NAVARRO FUMEL22h — 6h MEDIDOC MEDIDOC MEDIDOC MEDIDOC MEDIDOC MEDIDOC MEDIDOCm 22 23 24 25 26 27 2806h — 14h DENIS FUMEL06h—14h | 4 SAISONS 4 SAISONS 4 SAISONS 4 SAISONS 4 SAISONS BUISSON ARNAL14h — 22h ALYTIS ALYTIS ARNAL ARNAL ARNAL BENZOUOAOUI | BENZOUAOUI14h—-22h | ROUSSEL ROUSSEL ROUSSEL ROUSSEL ROUSSEL VIGNE ADML22h — 6h MEDIDOC MEDIDOC | CHARMASSON | CHARMASSON | MEDIDOC RIBES RIBES29 30 31
06h — 14h06h —14h | ROUSSEL MEDIDOC MEDIDOC14h — 22h | BENZOUAOUI | NAVARRO 4 SAISONS14h — 22h VIGNE 4 SAISONS ALYTIS22h — 6h MEDIDOC MEDIDOC | CHARMASSONPage 1
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du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - Juillet 2024 8
CALENDRIER DES GARDES - JUILLET 2024SECTEUR N° 5LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE1 2 3 4 5 6 7de 6h a 13h TILLIER TILLIER TILLIER TILLIER TILLIER LA CHARTREUSE LES ARENESde 13h a 20h RAOUX RAOUX RAOUX RAOUX RAOUX LA CHARTREUSE LES ARENESde 20h à 6h HEXAGONE VIEUX PONT VIEUX PONT VIEUX PONT VIEUX PONT VIEUX PONT VIEUX PONT8 9 10 11 12 13 14de 6h à 13h TILLIER TILLIER TILLIER TILLIER TILLIER LA CHARTREUSE LES ARENESde 13h à 20h RAOUX RAOUX RAOUX RAOUX RAOUX LA CHARTREUSE LES ARENESde 20h à 6h HEXAGONE VIEUX PONT VIEUX PONT VIEUX PONT VIEUX PONT HEXAGONE HEXAGONE15 16 17 18 19 20 21de 6h à 13h TILLIER TILLIER TILLIER TILLIER TILLIER LA CHARTREUSE LES ARENESde 13h à 20h RAOUX RAOUX RAOUX RAOUX RAOUX LA CHARTREUSE LES ARENESde 20h a 6h HEXAGONE VIEUX PONT VIEUX PONT VIEUX PONT VIEUX PONT VIEUX PONT VIEUX PONT22 23 24 25 26 27 28de 6h a 13h TILLIER TILLIER TILLIER TILLIER TILLIER LA CHARTREUSE LES ARENESde 13h a 20h RAOUX RAOUX RAOUX RAOUX RAOUX LA CHARTREUSE LES ARENESde 20h a 6h HEXAGONE VIEUX PONT VIEUX PONT VIEUX PONT VIEUX PONT HEXAGONE HEXAGONE29 30 31de 6h a 13h TILLIER TILLIER TILLIERde 13h a 20h RAOUX RAOUX RAOUXde 20h à 6h HEXAGONE VIEUX PONT VIEUX PONT
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du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - Juillet 2024 9
CALENDRIER DE GARDE 2023 SECTEUR 6DE 6H-14HDE 14H-22HDE 22H-06HDE 6H-14HDE 14H-22HDE 22H-06HDE 6H-14HDE 14H-22HDE 22H-06HDE 6H-14HDE 14H-22HDE 22H-06HDE 6H-14HDE 14H-22HDE 22H-06Hlundi1NABAISNABAISNABAIS8NABAISNABAISNABAIS15NABAISNABAISNABAIS22NABAISNABAISNABAIS29NABAISNABAISNABAISmardi2NABAISNABAISNABAIS9NABAISNABAISNABAIS16NABAISNABAISNABAIS23NABAISNABAISNABAIS30NABAISNABAISNABAISmercredi3NABAISNABAISNABAIS10NABAISNABAISNABAIS17NABAISNABAISNABAIS24NABAISNABAISNABAIS31NABAISNABAISNABAISjeudi4NABAISNABAISNABAIS11NABAISNABAISNABAIS18NABAISNABAISNABAIS25NABAISNABAISNABAISjuil-24vendredi samedi5 6NABAIS INTERSANTEINTERSANTE INTERSANTEINTERSANTE INTERSANTE12 13NABAIS NABAISNABAIS NABAISNABAIS NABAIS19 20NABAIS INTERSANTEINTERSANTE INTERSANTEINTERSANTE INTERSANTE26 27NABAIS NABAISNABAIS NABAISNABAIS NABAISdimanche7
INTERSANTEINTERSANTEINTERSANTE14NABAISNABAISNABAIS21INTERSANTEINTERSANTEINTERSANTE28NABAISNABAISNABAIS
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du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - Juillet 2024 10
CALENDRIER DES GARDESSECTEUR N° 7BEAUCAIREjuillet-24RESPONSABLE SECTEUR: AMBULANCES ASSISTANCE SERVICE M. Loic CAZZULOentreprise 1 AMBULANCES A.A.S 04.66.59.12.34entreprise 2 AMBULANCES JERRISE 04.66.59.56.28entreprise 3 BEAUCAIRE AMBULANCES 04.66.59.09.59LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE| 1 2 3 4 5 6 7; AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCESde 6h à 14h JERRISE JERRISE JERRISE JERRISE JERRISE JERRISE JERRISE; AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCESde 14h à 22h AAS AAS AAS AAS AAS AAS AASde 22h à 6h| 8 9 10 11 12 13 14; AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCESde 6h à 14h AAS AAS AAS AAS AAS AAS AASA AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCESde 14h a 22h JERRISE JERRISE JERRISE JERRISE JERRISE JERRISE JERRISEde 22h a 6h| 15 16 17 18 19 20 21; AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCESde 6h à 14h JERRISE JERRISE JERRISE JERRISE JERRISE JERRISE JERRISE; AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCESde 14h à 22h AAS AAS A.A.S A.A.S AAS AAS AASde 22h a 6h_ 22 23 24 25 26 27 28R AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCESde 6h a 14h AAS AAS AAS AAS AAS; BEAUCAIRE BEAUCAIRE BEAUCAIRE BEAUCAIRE BEAUCAIREde 14h à 22h AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCESde 22h à 6h| 29 30 31,, AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCESde 6h à 14h AAS AAS A.A.S; AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCESde 14h à 22h JERRISE JERRISE JERRISEde 22h à 6h
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-06-21-00009 - Arrêté ARS Occitanie portant organisation
du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - Juillet 2024 11
CALENDRIER DES GARDESSECTEUR N° 7BEAUCAIREaoût-24RESPONSABLE SECTEUR: AMBULANCES ASSISTANCE SERVICE M. Loic CAZZULOentreprise 1 AMBULANCES A.A.S 04.66.59.12.34entreprise 2 AMBULANCES JERRISE 04.66.59.56.28entreprise 3 BEAUCAIRE AMBULANCES 04.66.59.09.59LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE_ 1 2 3 4; AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCESde 6h à 14h AAS AAS AAS AAS. AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCESde 14h à 22h JERRISE JERRISE JERRISE JERRISE
de 22h à 6h| 5 6 7 8 9 10 11; AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCESde 6h à 14h JERRISE JERRISE JERRISE JERRISE JERRISE JERRISE JERRISE; AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCESde 14h à 22h AAS AAS AAS AAS AAS AAS AAS
de 22h a 6h_ 12 13 14 15 16 17 18R AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCESde 6h a 14h AAS AAS AAS AAS AAS AAS AAS; AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCESde 14h à 22h JERRISE JERRISE JERRISE JERRISE JERRISE JERRISE JERRISE
de 22h à 6h| 19 20 21 22 23 24 25; AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCESde 6h à 14h JERRISE JERRISE JERRISE JERRISE JERRISE; BEAUCAIRE BEAUCAIRE BEAUCAIRE BEAUCAIRE BEAUCAIREde 14h à 22h AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCESde 22h à 6h| 26 27 28 29 30 31; AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCESde 6h à 14h JERRISE JERRISE JERRISE JERRISE JERRISE JERRISE; AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCES AMBULANCESde 14h à 22h __ AAS AAS _ AAS_ __ AAS AAS AAS
de 22h à 6h
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-06-21-00009 - Arrêté ARS Occitanie portant organisation
du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - Juillet 2024 12
CALENDRIER DES GARDESSECTEUR N°10ResponsableJUILLET 2024dusecteur Franck DEFONTE 05.20 9452.60SE E A E ETE DE TS e |D B D D DR A ï ,Semaine 1 2 3 4 5 6 7De 6H à 14h00 | DU MOULIN OU MOULIN MONDIAL ABC DU MOULIN SOLEIL VANGHOHDe 14h à 22h00 ABYSSES MONDIAL ABYSSES LUPI ABYSSES ABYSSES VANGHOHDe 22 h 4 06h00 uo.ä»...m SOLEIL MIDI AMBU 30 AMBU 30 MIDI VANGHOH[Semaine B ok 9 10 11 12 43 14De 6H à 14h00 AMBU 30 _ ABC MONDIAL MONDIAL DU MOULIN DU MOULIN VANGHOHDe 14h à 22h00 DU MOULIN LUPI DUMAS LUPI ABC ABYSSES VANGHOHDe 22 h à C6h00 DUMAS - SOLEIL ST GILLES MIDI MONDIAL MIDI VANGHOHSemaine 15 | 16 17 18 19 20 21\De 5H à 14h00 MONDIAI AMBU 30 MONDIAL MONDIAL MONDIAL DUMAS MIDIDe 14h à 22h00 LUP: LRl ABYSSES LUPI ABYSSES ABYSSES ABYSSESDe 22 h à 05h00 DUMAS SOLEIL ST GILLES MIDI MIDI ST GILLES MIDISemaine 22 23 24 25 26 27 28De 6H & 14H00 DU MOULIN — | DUMOULIN DU MOULIN MIDI DU MOULIN ST GILLES -'......4 GILLESDe 14h à 22h00 ABYSSES | MONDIAL AMBU 30 ABC ABC ABYSSES ABYSSESDa 22 h 406100 DUMAS SOLEIL MiDI ST GILLES AMBU 30 MID! MiDISemaine 29 — 30 31De 6H à 14h00 MONDIAL DU MOULIN MONDIALDe 14h & 22h00 ABC LUPI DU MOULINDe 22 h à 05h00 DUMAS SOLEIL ST GILLES
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SAMU JUILLET 2024SECTEUR GN CGRAND NINES)Date 6h/14h 14h/22h 22h/6hLUNDI 1er MONTAURY AMBU 30 cA MONTAURY France OPPIDUM NA A30MARDI 2 BOUILLARGUES MONTAURY CA MONTAURY France BOUILLARGUES MONTAURY NEMAUSUSMERCREDI 3 MONTAURY .COM AMBU 30 MONTAURY CA MONTAURY NAJEUDI 4 MONTAURY CA CIGALE BOUILLARGUES CENTRE MONTAURY MONTAURY CENTREVENDREDI 5 MONTAURY AMBU 30 NA France CA LA VAUNAGE MONTAURY NEMAUSUSSAMEDI 6 CA JERRISE France BOUILLARGUES NEMAUSUS FranceDIMANCHE 7 BOUILLARGUES .COM NA JERRISE CIGALE MONTAURYLUNDI 8 MONTAURY AMBU 30 MONTAURY France MONTAURY CA MONTAURY NAMARDI 9 BOUILLARGUES MONTAURY CIGALE France CA MONTAURY MONTAURY A30MERCREDI 10 MONTAURY .COM JERRISE MONTAURY CA MONTAURY A30JEUDI 11 MONTAURY CIGALE France CENTRE BOUILLARGUES MONTAURY MONTAURY CENTREVENDREDI 12 MONTAURY JERRISE AMBU 30 France CA NA CIGALESAMEDI 13 BOUILLARGUES JERRISE France CA A30 NEMAUSUSDIMANCHE 14 .COM JERRISE I NEMAUSUS JERRISE CIGALE MONTAURYLUNDI 15 JERRISE MONTAURY MONTAURY MONTAURY France CA MONTAURY NAMARDI 16 JERRISE CIGALE BOUILLARGUES France MONTAURY CA MONTAURY NEMAUSUSMERCREDI 17 .COM MONTAURY AMBU 30 MONTAURY CA MONTAURY NAJEUDI 18 MONTAURY France CIGALE CENTRE BOUILLARGUES MONTAURY CENTRE MONTAURYVENDREDI 19 MONTAURY AMBU 30 MONTAURY France CA NEMAUSUS A30SAMEDI 20 JERRISE MONTAURY JERRISE MONTAURY JERRISE A30DIMANCHE 21 BOUILLARGUES .COM NA JERRISE CIGALE JERRISELUNDI 22 MONTAURY JERRISE CA MONTAURY France MONTAURY A30MARDI 23 MONTAURY CIGALE BOUILLARGUES France MONTAURY CA MONTAURY A30MERCREDI 24 .COM AMBU 30 MONTAURY MONTAURY CA MONTAURY A30JEUDI 25 MONTAURY CIGALE CA BOUILLARGUES MONTAURY MONTAURY A30VENDREDI 26 MONTAURY JERRISE .COM France MONTAURY CA NA A30SAMEDI 27 MONTAURY A30 MONTAURY cA A30 NEMAUSUSDIMANCHE 28 .COM NA NA CA MONTAURY A30LUNDI 29 MONTAURY AMBU 30 MONTAURY France MONTAURY AMBU 30 MONTAURY NAMARDI 30 CIGALE BOUILLARGUES MONTAURY France MONTAURY CA MONTAURY NEMAUSUSMERCREDI 31 .COM MONTAURY AMBU 30 MONTAURY cA AMBU 30 MONTAURY NA
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Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
30-2024-05-31-00015
CH Bagnols délégation signature à M Nazé
Directeur Adjoint Affaires Financières
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2024-05-31-00015 - CH Bagnols délégation signature à M Nazé Directeur Adjoint Affaires
Financières 15
de BAGNOLS-SUR-CEZE
Objet : Délégation de signature à Monsieur Jean-Marie NAZEDirecteur Adjoint chargé des Affaires Financiéres, des Achats, de la Logistiqueet des Opérations de TravauxLe Directeur du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze,Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143.7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-35,Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2018 nommant Monsieur Jean-Philippe SAJUS, Directeur du CentreHospitalier de Bagnols-sur-Cèze,Vu le procès-verbal d'installation nommant Monsieur Jean-Philippe SAJUS, en date du 1°" Octobre 2018,Vu l'arrêté de nomination du CNG en date du 30 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Marie NAZÉau Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze en qualité de Directeur Adjoint à compter du 1°" février 2022,Vu la nouvelle organisation de I'équipe de Direction du Centre Hospitalier à compter du 1° juin 2024,DECIDEARTICLE 1 : Nom et fonction du délégataireMonsieur Jean-Marie NAZÉ, Directeur Adjoint chargé des Affaires Financières, des Achats,de la Logistique et des Opérations de Travaux du Centre Hospitalier de Bagnols-sur-Cèze,est habilité à signer les actes ou documents relevant des compétences de la Direction des AffairesFinancières, des Achats, de la Logistique et des Opérations de Travaux, définis à l'article 2.ARTICLE 2 : Nature des actes déléguésLes compétences de la Direction des Affaires Financières, des Achats, de la Logistique etdes Opérations de Travaux comportent entre autres, pour la partie finances :- La Direction des Finances- Les engagements et les liquidations des dépenses et des recettes au titre des comptes dontelle est gestionnaire, dans la limite des crédits autorisés.ARTICLE 3 : Absence du DirecteurEn cas d'absence ou d''empêchement de Monsieur Jean-Philippe SAJUS, Chef d'Etablissement etordonnateur principal du budget, les délégations sont données aux membres de l'équipede Direction expressément désignés pour exercer la suppléance du Chef d'Etablissement pourtous les actes urgents et de gestion courante relevant de sa compétence.En dehors de la signature des bordereaux de mandats et des documents internes ou de gestioncourante, tous les actes signés dans ce cadre doivent porter la mention « pour le Directeur etpar délégation, le Directeur désigné ».ARTICLE 4 : PublicationLa présente décision est transmise à Madame la Responsable de la Trésorerie Hospitalièrede l'Etablissement et publiée au recueil des actes administratifs du Gard. Elle est notifiéeà l'intéressé, affichée et sera communiquée au Conseil de surveillance.ARTICLE 5 : Abrogration délégation de signature antérieureLa décision n° 2022 02 10 du 16 février 2022, portant délégation de signature au Directeur Adjointchargé des Finances, du Système d'Information et des Coopérations Territoriales est abrogée./Visa : ) Fait a Bagnols Sur Cèze, le 31 mai 2024/
Jear-Marie NAZÉPour signature conforme
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze - 30-2024-05-31-00015 - CH Bagnols délégation signature à M Nazé Directeur Adjoint Affaires
Financières 16
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-06-20-00019
Arrêté portant autorisation simplifiée du
système d□endiguement de Gallician de classe C
au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1
et des articles R.562-13, R562-14 et R.214-113 du
code de l□environnement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-20-00019 - Arrêté portant autorisation simplifiée du
système d□endiguement de Gallician de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13, R562-14 et
R.214-113 du code de l□environnement
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Service eau et risques
Affaire suivie par : Marine MACHEFFE
Tél. : 04 66 62 62 73
marine.macheffe@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant autorisation simplifiée du système d'endiguement de Gallician de classe C au sens de la rubrique
3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13, R562-14 et R.214-113 du code de l'environnement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et suivants, D. 181-15-1,
R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-18, R. 214-119-1, R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;
VU le code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en
systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion
des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
1 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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système d□endiguement de Gallician de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13, R562-14 et
R.214-113 du code de l□environnement
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VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l 'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la
mer du Gard ;
VU le courrier du service de Navigation Rhône Saône du 31/08/2009 classant la digue de Gallician en
classe C sur un linéaire de 913m ;
VU la convention de délégation approuvée par le conseil communautaire du 30 juin 2021 délégant une
partie de la compétence GEMAPI à l'EPTB Vistre-Vistrenque pour la constitution des dossiers de
demande de classement en système d'endiguement en systèmes d'endiguement/aménagements
hydrauliques des ouvrages participant à la protection contre les inondations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2021-12-20-00008 du 20 décembre 2021 portant prorogation de 18 mois du
délai pour le dépôt des dossiers de demande d'autorisation simplifiée pour le système d'endiguement de
Gallician ;
VU la demande d'autorisation du système d'endiguement de Gallician et notamment l'étude de dangers,
déposée par la communauté de communes de Petite Camargue représentée par son président,
enregistrée le 27 juin 2023 au guichet unique de l'eau sous le n° 30-2023-00132 ;
VU la demande d'avis adressée le 7 août 2023 à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie - Direction Risques Naturels - Département Ouvrages
Hydrauliques Concessions - Division Est ;
VU la demande d'avis adressée le 7 août 2023 à l'Agence Régionale de Santé (ARS) Occitanie – délégation
territoriale du Gard ;
VU la demande d'avis adressée le 7 août 2023 au Service de Prévision des Crues Grand Delta ;
VU la demande d'avis adressée le 7 août 2023 à la Commission Locale de la Camargue Gardoise ;
VU l'avis de la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et
Concessions / Division Est en date du 11 octobre 2023 ;
VU l'avis du Service Prévention des Risques Naturels Hydrauliques – pôle Hydrométrie et Prévision des
Crues Grand Delta en date du 25 août 2023 ;
VU la demande de compléments adressée le 14 mars 2024 à la communauté de communes de Petite
Camargue ;
VU les compléments reçus en date du 27 mai 2024 ;
VU l'avis de la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels - Département Ouvrages Hydrauliques
Concessions - Division Est en date du 31 mai 2024 sur les compléments transmis ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU la demande d'avis formulée à la communauté de communes de Petite Camargue en date du
06/06/2024 sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation du système d'endiguement de Gallician ;
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système d□endiguement de Gallician de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13, R562-14 et
R.214-113 du code de l□environnement
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VU les remarques formulées par la communauté de communes de Petite Camargue en date du
14/06/2024 sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation du système d'endiguement de Gallician ;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du Code de l'environnement, la
communauté de communes de Petite Camargue est compétente pour la défense contre les inondations ;
CONSIDÉRANT l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par le
pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article D. 181-15-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT le niveau de protection indiqué dans la demande susvisée et la carte de la zone protégée
associée à ce niveau de protection ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement, objet de la demande, repose sur les digues de Gallician à
Vauvert autorisées et classées par le courrier susvisé, que la demande a été déposée avant le 30 juin
2023, que le système d'endiguement ne nécessite aucuns travaux de construction d'ouvrages neufs ni de
modifications substantielles, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à l'article II
du R.562-19 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé, justifie que les moyens humains
et l'organisation du gestionnaire permettent de garantir le maintien des performances du système
d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de
crise ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes de Petite Camargue dispose de la maîtrise foncière
de la majorité des ouvrages (procès-verbal de mise à disposition des digues communales du 12 mars 2019
pour la digue de Gallician) mais que des démarches sont en cours auprès de la commune de Vauvert, du
département du Gard, du conservatoire des espaces naturels (CEN), de VNF et de propriétaires privés,
afin de disposer de la maîtrise foncière de l'ensemble de l'emprise des ouvrages constituant le système
d'endiguement ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Autorisation du système d'endiguement
Le présent arrêté porte autorisation du système d'endiguement constitué par les digues de Gallician sur
la commune de Vauvert en application des articles R562-18 à 20 du code de l'environnement.
Ce système d'endiguement situé sur la commune de Vauvert est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du
tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation et gestionnaire du système d'endiguement
La communauté de communes de Petite Camargue (n° SIRET 24300059300034), représentée par son
président, dont le siège est 145 avenue de la Condamine 30600 VAUVERT, est le bénéficiaire de la
présente autorisation et gestionnaire du système d'endiguement. Par la suite, il est dénommé « le
bénéficiaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
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système d□endiguement de Gallician de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13, R562-14 et
R.214-113 du code de l□environnement
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Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du
code de l'environnement.
Le bénéficiaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. A ce titre, il le
surveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 3 : Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement est constitué principalement de digues en remblai, ainsi que d'ouvrages
routiers au droit de la RD779 et d'un muret. Il se situe en rive droite du canal de Rhône à Sète et ceinture
le sud du bourg de Gallician.
Le système d'endiguement se décompose en 5 sections :
Sections Dénomination Longueur (m) PM amont PM aval
1 et 2 Digue en remblai 559m 0 559
3
Ouvrage maçonné d'accès aux quais
Est du canal de Rhône à Sète (ouvrage
contributif)
6 559 565
Bajoyer et murs en ailes nord de
l'ouvrage de la RD779 sur le contre
canal Nord du canal du Rhône à Sète
(ouvrage contributif)
24 565 589
4 Digue en remblai 398 589 987
5
Muret en béton armé 128 987 1115
Le système d'endiguement est également composé de 3 ouvrages traversants :
• PM 559 : conduite pluviale Ø400mm, avec clapet anti-retour ;
• PM 620: 4 conduites de refoulement DN200 mm fonte
• PM1050 : canalisation pluviale DN300mm PVC traversant le mur, avec clapet anti-retour ;
La carte de localisation de l'ouvrage correspondant au système d'endiguement de Gallician est en annexe
1.
La carte de localisation des ouvrages traversants est en annexe 3.
ARTICLE 4 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée estimant à 142 personnes la population protégée, la classe du système
d'endiguement objet du présent arrêté, au titre de l'article R.214-113 du code de l'environnement, est C.
ARTICLE 5 : Niveau de protection du système d'endiguement
Le système d'endiguement de Gallician protège le sud du bourg de Gallician contre les crues du Rhôny,
du Vistre, du Vidourle et du Rhône.
En application de l'article R. 214-119-1 du Code de l'environnement, le niveau de protection associé à la
zone protégée, garanti par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire, correspond à une crue
provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 1,76 m NGF mesurée au lieu de référence. La période
de retour n'est pas estimée dans l'EDD mais ce niveau correspondrait au niveau atteint lors d'un scénario
de crue comportant une crue du Rhône de 10 500 m³/s (période de retour 40 ans) avec défaillance du
système d'endiguement rive droite du Petit Rhône et en concomitance avec une crue du Vistre de
période de retour 5 ans et du Rhôny, Vidourle de période de retour 10 ans.
Le lieu de référence où est mesuré le niveau de protection correspondant est l'échelle limnimétrique
située aux abords de la section 3 du système d'endiguement , sur les murs en ailes de l'ouvrage de la
RD779.
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système d□endiguement de Gallician de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13, R562-14 et
R.214-113 du code de l□environnement
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La localisation de ce lie u de référence de mesure du niveau de protection est reportée sur la carte en
annexe 2.
Le bénéficiaire met en place un système de télésurveillance en complément de l'échelle limnimétrique en
crue. Il informe les services de l'État une fois la télésurveillance mise en place, dans les meilleurs délais et
au plus tard le 30 décembre 2024.
TITRE I : MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
ARTICLE 6 : Justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement
Le bénéficiaire justifie la maîtrise foncière sur les terrains d'assiette du système d'endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages. Les parcelles pour lesquelles des
procédures sont en cours sont listées en annexe 4 du présent arrêté. Elles doivent être terminées au plus
tard le 31 décembre 2025.
La prise d'effet de la prise de compétence GEMAPI de l'EPCI-FP compétent, la communauté de communes
de Petite Camargue, a eu lieu en date du 12 mars 2019 en substitution à la commune de Vauvert,
propriétaire partiel et gestionnaire historique de l'ouvrage. Le procès verbal de mise à disposition des
ouvrages est actualisé afin de tenir compte des digues effectivement intégrées au système
d'endiguement de Gallician.
Ce document est transmis aux services de l'État, en particulier à la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard et au service de la DREAL en charge du contrôle de
la sécurité des ouvrages hydrauliques, avant le 30 décembre 2024.
Les conventions de superposition d'affectation concernant les ouvrages routiers sont à établir avec le
département du Gard et VNF.
Ces documents devront être transmis aux services de l'État, en particulier à la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer du Gard et au service de la DREAL en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, avant le 31 décembre 2025.
Les justificatifs concernant les autres parcelles devront être transmis aux services de l'État, en particulier
à la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard et au service de la
DREAL en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, avant le 31 décembre 2024.
Les services de l'État, en particulier la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la
mer du Gard et le service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques exercée par la
DREAL Occitanie, seront informés tous les 6 mois de l'avancement des opérations de régularisation de la
maîtrise foncière ( liste des parcelles en annexe 4 du présent arrêté), au 1er décembre et au 1er juin de chaque
année.
Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes d e servitude d'utilité
publique / de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) figurent dans le dossier d'ouvrage
et sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
ARTICLE 7 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux.
Les conventions en cours d'élaboration devront être transmises aux services de l'État, en particulier la
police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard et au service de la
DREAL en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques d'ici le 31 décembre 2026. La liste
des parcelles concernées est en annexe 4.
Les justificatifs (conventions, actes de servitudes) figurent dans le dossier d'ouvrage et sont tenus à
disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 8 : Délimitation de la zone protégée
5 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-20-00019 - Arrêté portant autorisation simplifiée du
système d□endiguement de Gallician de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13, R562-14 et
R.214-113 du code de l□environnement
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La zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation des crues du Rhôny, du
Vistre, du Vidourle et du Rhône par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection, objet
de l'article 5 ci-avant. Elle se situe exclusivement au sein de la commune de Vauvert.
Elle est délimitée sur la carte en annexe 2.
ARTICLE 9 : Population de la zone protégée
Le nombre de personnes susceptibles d'être présentes dans les zones protégées est estimé à environ 142.
Ce nombre a été estimé à partir du recensement du bâti dans la zone protégée et des données INSEE
2019 sur la partie basse de Gallician.
Description Population impactée (personnes)
Habitat et bâtiments publics 138
Emplois 4
TOTAL 142
Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone
protégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments
d'appréciation.
TITRE III : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 10 : Principe général
Conformément à l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le système
d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection
procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues du Vistre
et du Rhôny.
ARTICLE 11 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour un dossier technique conformément aux prescriptions de l'article
R214-122 du code de l'environnement.
Ce dossier comprend notamment la documentation technique préexistante afférentes aux digues dans
le cadre de la réglementation en vigueur antérieurement au décret n° 215-526 du 12 mai 2015, à savoir les
comptes-rendus de visites techniques approfondies (VTA), les rapports de surveillance, etc.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.
Il est tenu à la disposition du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 12 : Document d'organisation
Toute mise à jour du document d'organisation établi en application du 2° du I de l'article R214-122 du
code de l'environnement est à porter à la connaissance du Préfet.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document
d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée
pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements hydrométéorologiques
sont susceptibles d'inonder les territoires que le système d'endiguement vise à protéger, sont portées par
le bénéficiaire à la connaissance :
Toutes informations utiles à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document
d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée
pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des évènements hydro-
météorologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que l'aménagement vise à protéger, sont
portées par le bénéficiaire à la connaissance :
6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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• des services du préfet en charge de la gestion de crise,
• du maire de la commune de Vauvert,
• de la DDTM du Gard – service eau risques et nature, assurant la mission de Référent
Départemental Inondation,
• des services de secours dans le département,
• du service de prévision des crues compétent,
• de la DREAL – service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 13 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire établit le registre prévu au 3° du I de l'article R.124-122 du code de l'environnement. Ce
document contient les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à
l'entretien des ouvrages et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et
hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement des ouvrages.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 14 : Rapport de surveillance / Visites techniques approfondies
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet ( service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements
figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors
des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de l'environnement, à
savoir tous les 6 ans.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses
dispositifs de régularisation des écoulements hydraulique, il est transmis dans le mois suivant sa
réalisation.
La première échéance de transmission du rapport de surveillance du nouveau système d'endiguement
est fixée au 31 décembre 2029.
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 3. Une
visite technique approfondie est réalisée au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré en applica tion de l'article 15 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du
système d'endiguement objet du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Événements importants pour la sécurité hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de
déclarer sans délai au préfet avec copie au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en
cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou des
aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 16 : Étude de dangers
7 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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• Afin de confirmer les conclusions de l'étude de dangers, le bénéficiaire transmet un complément
à l'étude de dangers (EDD) sus-visée, dans les meilleurs délais et au plus tard le 30 août 2024. Ce
complément comportera :
• la confirmation de la réalisation des travaux de réparation des désordres observés lors de la visite
technique approfondie (VTA) 2023 et pouvant impacter le niveau de protection :
◦ abattage et dessouchage des arbres localisés sur le corps de digue, suppression des cannes de
Provence et reconstitution du remblai de la digue ;
◦ protection du pied de digue dans l'emprise d'affouillements par la pose de fascines
d'hélophytes sur 80 m entre les PM 180 et 260 (TR0) ;
◦ aménagement d'une piste en crête de digue pour sécuriser les conditions d'entretien (TR1) ;
◦ remise en place de la conduite traversante au PM 559 dans les règles de l'art (TR2) ;
◦ suppression du point bas au niveau de la halte nautique PM 580 (TR3) ;
◦ suppression du réseau d'eaux usées dans l'emprise de la digue sur 80 m entre les PM 620 et
700 (TR4) ;
◦ confortement de la digue sur 15 m au niveau d'un point d'érosion au PM800 (TR5) ;
◦ confortement de la digue au PM 900 par la réalisation de deux longrines béton armé au niveau
des franchissements de la digue (TR6) ;
◦ protection contre l'érosion externe par pose d'un mur en gabion boite entre les PM965 et 990
(TR7) ;,
◦ mise en place d'un clapet anti-retour sur la canalisation pluviale au PM1050 (TR8) ;
• le dossier des ouvrages exécutés des travaux ci-dessus (indiquant notamment la liste, la date de
réalisation et la description précise des travaux), accompagné d'une note du bureau d'études
agréé confirmant les conclusions de l'EDD ou la mise à jour des chapitres de l'EDD si besoin.
Le bénéficiaire transmet les cartes obligatoires prévues dans l'EDD dans un format électronique vectoriel
les rendant utilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes :
• à la DREAL Occitanie – Service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques,
• au maire de la commune de Vauvert,
• aux services de secours départementaux,
• aux services du préfet en charge de la gestion de crise,
• au service de prévision des crues compétent,
• de la DDTM du Gard – service eau et risques, assurant la mission de Référent Départemental
Inondation
Conformément à l'article R214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système
d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine actualisation est transmise au
Préfet avant le 30 juin 2043 ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est
modifiée.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas
échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres
ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 17 : PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENT
En application du I de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées
et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages
sensibles pour la sécurité au sens du I de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux
(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais
spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
8 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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ARTICLE 18 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté modificatif, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance sans préjudice des
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement.
ARTICLE 19 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nouveau
bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R.181-47
du code de l'environnement.
ARTICLE 20 : Cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès du préfet dans le
mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cession définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de
l'article R.214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 21 : Accident – incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 dudit code et à l'article 14 du présent arrêté.
ARTICLE 22 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à
l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 23 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Vauvert ;
• Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune
de Vauvert. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
• Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la mairie de la commune d e Vauvert et aux
autres autorités locales consultées en application de l'article R 181-38 du code de
l'environnement ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Gard qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 24 : Voies et délais de recours
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Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou
d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L.
181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes
conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu
de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date
d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 25 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune d e Vauvert, le président de la
communauté de commune de Petite Camargue le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie d e Vauvert
et la communauté de communes de Petite Camargue.
Nîmes, le 20/06/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
10 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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R.214-113 du code de l□environnement
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S cce:c
| — Réseau hydrographique[7 Limites communales
ANNEXES
Annexe 1 : localisation de l'ouvrage composant le système d'endiguement de Gallician sur
la commune de Vauvert (dossier d'autorisation du système d'endiguement de Gallician
p27 – version de mai 2024) :
11 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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0m
= 100/m1100
200ÿm00 00fm
900 00l
500]m600m700 Echellellimnimétrique
+ Repères hectométriquesZone protegéeProjet : niveau de protection 1.76m NGFH++ Système d'endiguement de GallicianS@ccesc | =0 50 100 150 200 mI ..
Annexe 2 : localisation de la zone protégée et du lieu de référence de mesure du niveau
de protection (dossier d'autorisation du système d'endiguement de Gallician – version de
mai 2024) :
12 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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R.214-113 du code de l□environnement
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| —— Systéme d'endiguement de GallicianOuvrages traversant=== Eaux pluvialesZone protégée
* DN300mm traversant le mur,_——digue avec clapet anti-retour ;
4 canalisations DN200mm des . &refoulement v
Annexe 3 : carte de localisation des ouvrages traversants inclus dans le système
d'endiguement
13 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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R.214-113 du code de l□environnement
30
Annexe 4 : liste des parcelles dont la maîtrise foncière est à assurer ou utile pour réaliser
la surveillance du système d'endiguement (SE)
Propriétaire Parcelle située dans l'emprise du SE
(assiette digue)
Parcelle utile pour réaliser la surveillance
du SE ( accès)
Privés CN 043
CY 0132
Privés CY 007 & 008
CY 018
CY 020
CY 024
CY 025 & 026
CY 027
CY 133
CY 134-135-136
CEN CY 029
CD30 Culée Pont RD 979 à la côte 2m NGF
VNF CY 137
CY 040
Commune
de Vauvert
CY 004
CY 019
14 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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R.214-113 du code de l□environnement
31
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-06-27-00001
Arrêté portant autorisation simplifiée du
système d□endiguement de Le Cailar de classe C
au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1
et des articles R.562-13, R562-14 et R.214-113 du
code de l□environnement
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système d□endiguement de Le Cailar de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13, R562-14 et
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32
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Service eau et risques
Affaire suivie par : Marine MACHEFFE
Tél. : 04 66 62 62 73
marine.macheffe@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant autorisation simplifiée du système d'endiguement de Le Cailar de classe C au sens de la rubrique
3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13, R562-14 et R.214-113 du code de l'environnement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et suivants, D. 181-15-1,
R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-18, R. 214-119-1, R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;
VU le code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en
systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-27-00001 - Arrêté portant autorisation simplifiée du
système d□endiguement de Le Cailar de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13, R562-14 et
R.214-113 du code de l□environnement
33
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion
des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l 'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la
mer du Gard ;
VU le courrier du 7 mai 2008 et l'arrêté du 12 octobre 2005 classant en classe B les digues de la Méjane
rapprochée, la digue intermédiaire sur le Vistre, la digue du fossé du Marquis, la digue du Rhôny rive
gauche nord et ouest, la digue du Rhôny rive gauche sud (n°4) et les parapets du Rhôny rive gauche et la
digue du Vieux Rhôny en rive gauche ;
VU la convention de délégation du 1 er octobre 2021, approuvée par le conseil communautaire du 30 juin
2021, délégant une partie de la compétence GEMAPI à l'EPTB Vistre-Vistrenque pour la constitution des
dossiers de demande de classement en système d'endiguement en systèmes
d'endiguement/aménagements hydrauliques des ouvrages participant à la protection contre les
inondations ;
VU la délibération du 20 février 2019 entre la commune de Le Cailar et la communauté de communes de
Petite Camargue mettant à disposition les digues du Rhôny Rive Gauche, la digue du Vieux Rhôny rive
gauche (14) et la digue du Vistre ainsi que les ouvrages hydrauliques associés pour la communauté de
communes de Petite Camargue
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2021-12-20-00009 du 20 décembre 2021 portant prorogation de 18 mois du
délai pour le dépôt des dossiers de demande d'autorisation simplifiée pour le système d'endiguement de
Le Cailar ;
VU la demande d'autorisation du système d'endiguement de Le Cailar et notamment l'étude de dangers,
déposée par la communauté de communes de Petite Camargue représentée par son président,
enregistrée le 29 juin 2023 au guichet unique de l'eau sous le n° 30-2023-00135 ;
VU la demande d'avis adressée le 9 août 2023 à la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels -
Département Ouvrages Hydrauliques Concessions - Division Est ;
VU la demande d'avis adressée le 9 août 2023 à l'Agence Régionale de Santé (ARS) Occitanie – délégation
territoriale du Gard ;
VU la demande d'avis adressée le 9 août 2023 au Service de Prévision des Crues Grand Delta ;
VU la demande d'avis adressée le 9 août 2023 à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vistre-
Vistrenque-Costières ;
VU l'avis de la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et
Concessions / Division Est en date du 27 décembre 2023 ;
VU la demande de compléments adressée le 14 mars 2024 à la communauté de communes de Petite
Camargue ;
VU les compléments reçus en date du 28/05/2024 ;
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R.214-113 du code de l□environnement
34
VU l'avis de la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels - Département Ouvrages Hydrauliques
Concessions - Division Est en date du 30/05/2024 sur les compléments transmis ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU la demande d'avis formulée à la communauté de communes de Petite Camargue en date du
06/06/2024 sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation du système d'endiguement de Le Cailar ;
VU les remarques formulées par la communauté de communes de Petite Camargue en date du
14/06/2024 sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation du système d'endiguement de Le Cailar ;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du Code de l'environnement, la
communauté de communes de Petite Camargue est compétente pour la défense contre les inondations ;
CONSIDÉRANT l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par le
pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article D. 181-15-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT le niveau de protection indiqué dans la demande susvisée et la carte de la zone protégée
associée à ce niveau de protection ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement, objet de la demande, repose pour partie sur les digues
du Vistre et du Rhôny à Le Cailar autorisées et classées par le courrier susvisé, que la demande a été
déposée avant le 30 juin 2023, que le système d'endiguement ne nécessite aucun travaux de construction
d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, et qu'il peut donc être fait application des
dispositions prévues à l'article II du R.562-19 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé, justifie que les moyens humains
et l'organisation du gestionnaire permettent de garantir le maintien des performances du système
d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de
crise ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes de Petite Camargue dispose de la maîtrise foncière
de la majorité des ouvrages (procès-verbal de mise à disposition des digues communales du 5 avril 2019
pour les digues du Rhôny RG : digues 1 à 4 et parapets RG de la digue 6, digue du Vieux Rhôny RG et pour
les digues du Vistre : digues 8 à 10) mais que des démarches sont en cours auprès de la commune de Le
Cailar, du département du Gard, de l'EPTB Vistre Vistrenque, de SNCF réseaux et de propriétaires privés,
afin de disposer de la maîtrise foncière de l'ensemble de l'emprise des ouvrages constitua nt le système
d'endiguement ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Autorisation du système d'endiguement
Le présent arrêté porte autorisation du système d'endiguement constitué par les digues du Vistre et du
Rhôny sur la commune de Le Cailar, en application des articles R562-18 à 20 du code de l'environnement.
Ce système d'endiguement situé sur la commune de Le Cailar est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0
du tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
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R.214-113 du code de l□environnement
35
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation et gestionnaire du système d'endiguement
La communauté de communes de Petite Camargue (n° SIRET 24300059300034), représentée par son
président, dont le siège est 145 avenue de la Condamine 30600 VAUVERT, est le bénéficiaire de la
présente autorisation et gestionnaire du système d'endiguement. Par la suite, il est dénommé « le
bénéficiaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du
code de l'environnement.
Le bénéficiaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. À ce titre, il le
surveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
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R.214-113 du code de l□environnement
36
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 3 : Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement est compos é d'ouvrages en remblai, de parapets et de murs de maisons sur
une longueur totale d 'environ 4360 ml, implantés en rive droite du Vistre, en rives droite et gauche du
Rhôny, et en rive gauche du Vieux Rhôny :
Le système d'endiguement se décompose comme suit (voir plan en annexe 1) :
• Digues sur le Vistre :
N° du
tronçon Dénomination Rive du Vistre
concernée
Longueur
(m) Particularités
15 Remblai ferroviaire (ouvrage contributif) Droite 180
Implantée en
retrait du
Vistre
Voie ferrée
en service
8 Digue de la Méjane rapprochée Droite 615
Implantée en
retrait du
Vistre
9 Digue intermédiaire Droite 375
Implantée le
long du
Vistre
10 Digue du Fossé du Marquis Droite 200
Implantée le
long du fossé
du Rhôny
vers le Vistre
• Digues sur le Rhôn y et le Vieux Rhôny :
N° du
tronçon3 Dénomination Rive du Rhôny
concernée
Longue
ur (m)
env.
Particularités
1 Digue du Rhôny Nord Gauche 290 Digue en remblais
2 Digue du Rhôny Nord-Ouest Gauche 745 Digue en remblais
3 Digue du Rhôny Ouest Gauche 840 Digue en remblais
4 Digue du Rhôny Sud Gauche 265 Digue en remblais
14 Digue du Vieux Rhôny amont (les premiers
125 ml) Gauche 125 Digue en remblais
6 Parapet du Rhôny RG Gauche 375 Mur béton et murs
de maison
5
Parapet du Rhôny RD : les premiers 290 ml
depuis la Machine de Surville le long du
chemin de Marsillargues jusqu'à la
passerelle piétonne
Droite 290 Mur béton
7
Parapet du Rhôny RD : parapets le long de
la RD104 entre la passerelle « Chabaud »
et la confluence Vistre-Rhôny
Droite 215 Mur béton
Le système d'endiguement est également composé de 21 ouvrages traversants (voir plan en annexe 3) :
• Sur le Vistre :
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R.214-113 du code de l□environnement
37
Digue Ancien
identifiant Dénomination EDD 2023 Réf PCS Commentaire
8 OH 1 Méjanerapprochée.VAN n°2 19 Double vanne côté cours
d'eau
8 OH 1 Méjanerapprochée.VAN n°1 19 Entrée hydraulique côté ZP
8 OH 3 Digueintermédiaire.VAN n°3 21 Entrée hydraulique côté ZP
8 OH 3 Digueintermédiaire.VAN n°4 21 Vanne côté cours d'eau
9 OH 4 Digueintermédiaire.VAN n°1 22 Entrée hydraulique côté ZP
9 OH 4 Digueintermédiaire.VAN n°2 22 Double vanne côté cours
d'eau
10 OH 6 FosséMarquis.VAN n°2 23 Double vanne côté cours
d'eau
10 OH 6 FosséMarquis.VAN n°1 23 Entrée hydraulique côté ZP
• Sur le Rhôny :
Digue Ancien
identifiant Dénomination EDD 2023 Réf PCS Commentaire
3 Château
d'eau RhonyOuest.CON n°1 Château d'eau avec ouvrage
de vidange traversant
4 Fossé 2 RhonySud.VAN n°3 10 Vanne côté cours d'eau
4 Fossé 1 RhonySud.VAN n°2 9 Vanne côté cours d'eau
4 Passerelle RhonySud.VAN n°1 8 Vanne côté cours d'eau
6 RhonyRGamontPontGrès.CON
n°1
Conduites en
encorbellement
6
Av. J Moulin
(double) –
fixe murée
RhonyRGamontPontGrès.VAN
n°3 7 Double vanne côté cours
d'eau
6
Av. J Moulin
(simple) –
fixe + clapet
RhonyRGamontPontGrès.VAN
n°5 Vanne côté cours d'eau
6
Av. J Moulin
(simple) -
fixe murée
RhonyRGamontPontGrès.VAN
n°4 6 Vanne côté cours d'eau
6
J Moulin –
fixe / Pont
de Grès
murée
RhonyRGamontPontGrès.VAN
n°2 5 Vanne côté cours d'eau
6 J Moulin /
Pont de Grès
RhonyRGamontPontGrès.VAN
n°1 4 Vanne côté cours d'eau
6 Avenue
Pasteur aval RhonyRGavalPontGrès.VAN n°1 3 Vanne côté cours d'eau
14 Machine de
surville VRhônyAmt.VAN n°1 15 Machine de Surville (4
vannes)
5 Marsillargues ParapetRhonyRDMarsillargues.V
AN n°4 13 Vanne côté cours d'eau
La carte de localisation de l'ouvrage correspondant au système d'endiguement de Le Cailar est en annexe
1.
La carte de localisation des ouvrages traversants est en annexe 3.
ARTICLE 4 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée estimant à 1 797 personnes la population protégée, le système
d'endiguement objet du présent arrêté est classé C, au titre de l'article R.214-113 du code de
l'environnement.
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système d□endiguement de Le Cailar de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13, R562-14 et
R.214-113 du code de l□environnement
38
ARTICLE 5 : Niveaux de protection du système d'endiguement
Le système d'endigu ement de Le Cailar protège quatre (4) zones protégées contre les crues du Rhôny
et/ou du Vistre. La carte de localisation des zones protégées est en annexe 2.
En application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, les niveaux de protectio n retenus par
le bénéficiaire et garantis par le système d'endiguement correspondent à :
Zone
protégée
Cours
d'eau
concerné
Niveau de
protection
Période de retour
estimée Lieu de référence
ZP Nord
SNCF Rhôny 6,80 mNGF 20 ans (à l'A9) Station Rhôny RD6572
ZP Nord
Rhôny 6,80 mNGF 20 ans (à l'A9) Station Rhôny RD6572
Vistre 5,05 mNGF Environ 70 à 80 ans Station Méjane rapprochée
ZP Sud Rhôny et
Vistre 3,30 mNGF 5 ans (pour le Vistre) Échelle limnimétrique de la passerelle
Chabaud
ZP Piscine Rhôny 4,46 mNGF 20 ans (à l'A9) Échelle limnimétrique de la machine
de Surville
Les stations limnimétriques de référence, utilisées pour déterminer les niveaux de protection sont :
• La station Rhôny RD6572 (au droit de la digue 2) : limnimètre + échelle limnimétrique ;
• La station Méjane rapprochée (au droit de la digue 8) : limnimètre + échelle limnimétrique ;
• L'échelle limnimétrique de la machine de Surville (sur la digue 5 et en amont de la digue 14) ;
• L'échelle limnimétrique de la passerelle Chabaud (en amont de la digue 7).
La localisation de ces lieux de référence de mesure du niveau de protection est reportée sur la carte en
annexe 2.
TITRE I : MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
ARTICLE 6 : Justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement
Le bénéficiaire justifie la maîtrise foncière sur les terrains d'assiette du système d'endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages. Les parcelles pour lesquelles des
procédures sont en cours sont listées en annexe 4 du présent arrêté. Elles doivent être terminées au plus
tard le 31 décembre 2026.
La prise d'effet de la prise de compétence GEMAPI de l'EPCI-FP compétent, la communauté de communes
de Petite Camargue, a eu lieu en date du 5 avril 2019 en substitution à la commune de Le Cailar, propriétaire
partiel et gestionnaire historique de l'ouvrage. Le procès-verbal de mise à disposition des ouvrages devra
être actualisé afin de tenir compte des digues effectivement intégrées au système d'endiguement de Le
Cailar.
Ce document devra être transmis aux services de l'État, en particulier à la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard et au service en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques exercée par la DREAL Occitanie, avant le 31 décembre 2025.
Les conventions de superposition d'affectation concernant les ouvrages routiers ou ferroviaires sont à
établir avec la commune de Le Cailar, le Département du Gard et SNCF Réseaux.
Ces documents devront être transmis aux services de l'État, en particulier à la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer du Gard et au service en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques exercée par la DREAL Occitanie, avant le 31 décembre 2025.
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système d□endiguement de Le Cailar de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13, R562-14 et
R.214-113 du code de l□environnement
39
Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude d'utilité
publique / de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) sont joints au dossier de l'ouvrage
et sont tenus à la disposition des services de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
Les services de l'État, en particulier la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la
mer du Gard et le service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques exercée par la
DREAL Occitanie, seront informés tous les 6 mois de l'avancement des opérations de régularisation de la
maîtrise foncière ( liste des parcelles en annexe 4 du présent arrêté), au 1er décembre et au 1er juin de chaque
année.
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R.214-113 du code de l□environnement
40
ARTICLE 7 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux.
Ces dispositions sont prises dans les différents justificatifs en cours d'élaboration (conventions, actes de
cession, CSA etc.), mentionnées dans l'article 6. Ils sont tenus à disposition des services de l'État et ils
sont mis à jour en tant que de besoin, selon les modalités précisées à l'article 6.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 8 : Délimitation des zones protégées
Les zones protégées sont les zones que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation des crues du
Vistre et du Rhôny par le système d'endiguement et ce jusqu'aux niveaux de protection, objet de l'article
5 ci-avant. Elles se situent exclusivement au sein de la commune de Le Cailar.
Elles sont délimitées sur la carte en annexe 2.
Description
Zone protégée
nord SNCF-
Rhôny
Zone protégée
nord – Vistre et
Rhôny
Zone protégée
sud – Vistre et
Rhôny
Zone protégée
piscine - Rhôny Total
Surface (ha) 26,5 70,8 2,4 3,5 103,2
 
ARTICLE 9 : Population de la zone protégée
Le nombre de personnes su sceptibles d'être présentes dans les zones protégées est estimé à environ
1797 . Ce nombre a été estimé à partir du recensement du bâti dans la zone protégée et des données
INSEE 2019 (BDTOPO) sur la commune de Le Cailar.
Description
Zone protégée
nord SNCF-
Rhôny
Zone protégée
nord – Vistre et
Rhôny
Zone protégée
sud – Vistre et
Rhôny
Zone protégée
piscine - Rhôny Total
Population saisonnière 0 0 0 0 0
Personnes permanente 200 1197 47 18 1462
Emplois 0 10 0 0 10
Personnes
potentiellement présentes
dans les Établissement
recevant du Public
0 325 0 0 325
TOTAL 200 1532 47 18 1797
Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone
protégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments
d'appréciation.
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TITRE III : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 10 : Principe général
Conformément à l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le système
d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection
procurée par ce système à la zone con sidérée protégée contre les inondations provoquées par les crues
du Vistre et du Rhôny.
ARTICLE 11 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour un dossier technique conformément aux prescriptions de l'article
R214-122 du code de l'environnement.
Ce dossier comprend notamment la documentation technique préexistante afférentes aux digues dans
le cadre de la réglementation en vigueur antérieurement au décret n° 215-526 du 12 mai 2015, à savoir les
comptes-rendus de visites techniques approfondies (VTA), les rapports de surveillance, etc.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.
Il est tenu à la disposition du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 12 : Document d'organisation
Toute mise à jour du document d'organisation établi en application du 2° du I de l'article R214-122 du code
de l'environnement est à porter à la connaissance du Préfet.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document
d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée pour
intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements hydrométéorologiques sont
susceptibles d'inonder les territoires que le système d'endiguement vise à protéger, sont portées par le
bénéficiaire à la connaissance :
• du maire de la commune de Le Cailar
• des services du préfet en charge de la gestion de crise,
• de la DDTM du Gard - service eau et risques, assurant la mission de référent départemental
inondation
• des services de secours dans le département
• de la DREAL – service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
• du service de prévision des crues compétent.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 13 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire établit le registre prévu au 3° du I de l'article R.124-122 du code de l'environnement. Ce
document contient les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à
l'entretien des ouvrages et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et
hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement des ouvrages.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
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système d□endiguement de Le Cailar de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13, R562-14 et
R.214-113 du code de l□environnement
42
ARTICLE 14 : Rapport de surveillance / Visites techniques approfondies
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet ( service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements
figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors
des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de l'environnement, à
savoir tous les 6 ans.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses
dispositifs de régularisation des écoulements hydraulique, il est transmis dans le mois suivant sa
réalisation.
La première échéance de transmission du rapport de surveillance du nouveau système d'endiguement
est fixée au 31 décembre 2028.
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 3. Une
visite technique approfondie est réalisée au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré en applica tion de l'article 15 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du
système d'endiguement objet du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Événements importants pour la sécurité hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de
déclarer sans délai au préfet avec copie au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en
cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou des
aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 16 : Étude de dangers
Afin de confirmer les conclusions de l'étude de dangers, le bénéficiaire transmet un complément à
l'étude de dangers (EDD) sus-visée, dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 août 2024. Ce
complément comportera :
• Un complément au diagnostic approfondi des ouvrages :
◦ Reprise des conclusions des analyses géotechniques complémentaires réalisées au 1er
semestre 2024 ;
◦ Confirmation des hypothèses prises sur la géométrie des fondations des parapets (digues 5, 6
et 7) ;
◦ Confirmation de l'analyse experte produite pour la résistance du remblai SNCF ;
◦ Confirmation de la résistance de la partie aval de la digue n°6, constituée de murs
d'habitation, jusqu'au niveau de protection ;
◦ Complément au tableau récapitulatif des probabilités de rupture pour chaque mécanisme de
défaillances pour le tronçon 15 (remblai SNCF) et confirmer les probabilités de rupture pour
l'ensemble des tronçons ;
• Le dossier des ouvrages exécutés des travaux ci-dessus (indiquant notamment la liste, la date de
réalisation et la description précise des travaux), accompagné d'une note du bureau d'études
agréé confirmant les conclusions de l'EDD ou la mise à jour des chapitres de l'EDD si besoin.
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43
Le bénéficiaire transmet les cartes obligatoires prévues dans l'EDD dans un format électronique vectoriel
les rendant utilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes
à :
• Au maire de la commune de Le Cailar,
• la DREAL – service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
• Aux services de secours dans le département,
• Aux services du préfet en charge de la gestion de crise
• au service de prévision des crues compétent.
-
Conformément à l'article R214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système
d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine actualisation est transmise au
Préfet avant le 30 juin 2043 ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est
modifiée.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas
échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres
ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 17 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du I de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées
et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages
sensibles pour la sécurité au sens du I de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr.
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux
(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais
spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
ARTICLE 18 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté modificatif, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance sans préjudice des
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement.
ARTICLE 19 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nouveau
bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R.181-47
du code de l'environnement.
ARTICLE 20 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans
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La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès du préfet dans le
mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arr êt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de
l'article R.214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 21 : Accident – incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 dudit code et à l'article 14 du présent arrêté.
ARTICLE 22 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à
l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 23 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Le Cailar ;
• Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune
de Le Cailar. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
• Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la mairie de la commune de Le Cailar et aux
autres autorités locales consultées en application de l'article R 181-38 du code de
l'environnement ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale de 4 mois.

ARTICLE 24 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• Par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens",
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
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45
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou
d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L.
181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes
conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu
de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non-prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date
d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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ARTICLE 25 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gar d, le maire de la commune d e Le Cailar , le Président de la
communauté de communes de Petite Camargue , le directeur départemental des territoires et de la mer
du Gard, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la
mairie de Le Cailar et au siège de la communauté de communes de Petite Camargue.
Nîmes, le 27/06/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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R.214-113 du code de l□environnement
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remblai sncf=== Digue de la Méjane rapprochéeDigue du Fossé du MarquisDigue du Rhôny Nord, =— Digue du Rhôny Nord-Ouest: * Digue du Rhony Ouest& Digue du Rhény SudDigue du Vieux Rhony=— Digue intermédiaireParapet du Rhony RD avalParapet du Rhony RD chem Marsillargues 0 100 200 m' Parapet du Rhôny RG T
ANNEXES
Annexe 1 : localisation de l'ouvrage composant le système d'endiguement de Le Cailar et de de ses
ouvrages annexes
(EDD doc A p18 – version de mai 2024) :
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Système d'endiguement du Cailar -Zones protégéeslieuldelréférence]pourgZRINord Légendee @ Lieux de référenceDigue# Digue de la Méjane rapprochée» Digue du Fossé du Marquis» Digue du Rhôny Nord— Digue du Rhôny Nord-Quest— Digue du Rhony Ouest- Digue du Rhény Sud» Digue du Vieux Rhony— Digue intermédiaireParapet du Rhony RD aval« Parapet du Rhony RD chem Marsillargues— Parapet du Rhôny RG—- Remblais SNCFZones protégées(ZI 2P Pisdine (Rhôny)K ZP Nord (Rhôny et Vistre)E 2P Sud (Rhôny et Vistre)B 7P Nord SNCF (Rhany)
.....................
Lieu'de/référence)poureZP/Sud 0 100 200m— | <>» A ' SAFEGEIngiewey Commelly"F
Annexe 2 : localisation des zones protégées et des lieux de référence de mesure du niveau de protection
1789, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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. - / e Jaroim vd —
' o = Wv ,. \ ?la\FermejRedonVoie ferrée | la Trôuzêll- î T + -/\ 'A";\.'oî .'ç < * \» W 2 vannes \> | VTA 2023 :| Mejanerapprochée.VAN n°1 (côté ZP) =. = Méjanerappmd\ée.VAN n°2 (côté Vistre) ¢ Dfldfl mine & À oe S al "' ".' P Q \. \)en é ) 07 | ——N \¢2 vannesmarteliéresVTA 2023 :Digueintermédiaire.VAN n°1 (côté ZP)Digueintermédiaire.VAN n°2 (côté Vistre)Dlgnentamedlale.VAN n°3 (côté ZP)Digueintermédiaire.VAN n°4 (côté Vistre
n :,—rhôny « 7 ,4 SNMM4 * ' )\ ! (
2 vannesmartelières
VTA 2023 :FosséMarquis.VAN n°1 (côté ZP)FosséMarquis.VAN n°2 (côté rivière)
imartelière (RG) |- Av J. Moulin &(simple)Fixe - clapet
1 vanne 1 vanne/ - || martelière martelière (RG)4 (RG) - 71 / 4 -Av J. Moulin/ . || Fossé 2 ; b (simple) - fixe
; TS d la I...\\:'/ e ; ,* Brulé -.
o~ d F?"..
N\ ys«-
+ x
*
Digue de la Méjane rapprochéeDigue du Fossé du MarquisDigue du Rhôny NordDigue du Rhôny Nord-OuestDigue du Rhony OuestDigue du Rhôny SudDigue du Vieux RhonyDigue intermédiaireParapet du Rhony RD avalParapet du Rhony RD chem MarsillarguesParapet du Rhôny RGRemblal ferroviaire
r | C \ - _\ÏI\( épur. (MC"
: \ 4 \\\ : L Ï '_' " L 4 \( 414 ' \ : Mas '
Annexe 3 : carte de localisation des ouvrages traversants inclus dans le système d'endiguement
1889, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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R.214-113 du code de l□environnement
50
Annexe 4 : liste des parcelles dont la maîtrise foncière est à assurer
Tableau récapitulatif ci-après
1989, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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R.214-113 du code de l□environnement
51
Cours d'eau - Rive
Tronçon de digue intégré dans
le SE Vistre et Rhôny du Cailar
n°
TYPE INTERLOCUTEUR / CCPC Parcelles concernées
(Section)
Parcelles
concernées
(Numéro)
% Surface digue /
parcelle*
Rhôny - RG 1 COMMUNE 0K 268 100,00%
Rhôny - RG 1 COMMUNE 0K 393 20,07%
Rhôny - RG 1 COMMUNE 0K 515 100,00%
Rhôny - RG 1 Riverain 0K 516 84,40%
Rhôny - RG 2 COMMUNE 0K 33 90,23%
Rhôny - RG 2 Riverain 0K 50 0,36%
Rhôny - RG 3 COMMUNE 0K 54 7 ,65%
Rhôny - RG 3 et 4 COMMUNE 0K 52 100,00%
Rhôny - RG 3 Riverain 0K 51 6,54%
Rhôny - RG 3 Riverain 0K 53 4,92%
Rhôny - RG 3 Riverain 0K 234 0,78%
Rhôny - RG 3 Riverain 0K 693 2,91%
Rhôny - RG 3 COMMUNE 0K 692 2,91%
Rhôny - RG 4 COMMUNE 0K 691 4,19%
Rhôny - RG 5 COMMUNE / / NC
Rhôny - RG
(Défluence avec le Vieux Rhôny) Machine de Surville COMMUNE 0K 202 43,62%
Rhôny - RG
(Défluence avec le Vieux Rhôny) Machine de Surville + 5 COMMUNE 0K 203 0,59%
Rhôny - RG
(Défluence avec le Vieux Rhôny) Machine de Surville COMMUNE Tronçon de route Chemin de
Marsillargues NC
Rhôny - RG 6
Riverain
(Acte notarié rectificatif signé en
janvier 2024)
0H (Ex 558) --> 870
après division NC
Rhôny - RG 6 COMMUNE 0H 544 NC
Rhôny - RG 6 Riverain 0H 67 NC
Rhôny - RG 6 Riverain 0H 70 NC
Rhôny - RG 6 Riverain 0H 71 NC
Rhôny - RG 6 Riverain 0H 73 NC
Rhôny - RG 6 Riverain 0H 427 NC
Rhôny - RG 6 Riverain 0H 545 NC
Rhôny - RG 6 Riverain 0H 563 NC
Rhôny - RG 6 Riverain 0H 564 NC
Rhôny - RG 6 Riverain 0H (Ex 557) --> 866
après division NC
Rhôny - RD 7 CD30 Parapets routiers RD104 NC
Rhôny - RD 7 COMMUNE Parapets routiers RD104 NC
Vieux - Rhôny - RG 14 COMMUNE 0K 410 48,90%
Vieux - Rhôny - RG 14 COMMUNE 0K 427 6,34%
Vieux - Rhôny - RG 14 Riverain 0K 539 40,14%
Vieux - Rhôny - RG 14 Riverain 0K 541 0,84%
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Cours d'eau - Rive
Tronçon de digue intégré dans
le SE Vistre et Rhôny du Cailar
n°
TYPE INTERLOCUTEUR / CCPC Parcelles concernées
(Section)
Parcelles
concernées
(Numéro)
% Surface digue /
parcelle*
Vistre - RD
(Digues de la Méjane) 8 + 9 COMMUNE ZA 45 13,81%
Vistre - RD
(Digues de la Méjane) 8 + 9 EPTB ZA 110 89,24%
Vistre - RD
(Digues de la Méjane) 8 + 9 EPTB ZA 124 96,69%
Vistre - RD
(Digues de la Méjane) 8 + Remblai ferroviaire EPTB ZA 105 12,11%
Vistre - RD
(Digues de la Méjane) 8 + Remblai ferroviaire EPTB ZA 113 100,00 %
Vistre - RD
(Digues de la Méjane) 8 + Remblai ferroviaire EPTB ZA 122 88,29%
Vistre - RD
(Digues de la Méjane) 8 EPTB ZA 107 95,38%
Vistre - RD
(Digues de la Méjane) 8 EPTB ZA 108 86,01%
Vistre - RD
(Digues de la Méjane) 8 Riverain ZA (Ex 118) --> 174
(pied de digue) 100,00 %
Vistre - RD
(Digues de la Méjane) 9 COMMUNE 0D 881 14,22%
Vistre - RD
(Digues de la Méjane) 9 EPTB 0D 1057 98,20%
Vistre - RD
(Digues de la Méjane) 9
Zone "non cadastrée" entre les parcelles
0D883 et ZA45 ; à clarifier avec la
commune (propriétaire de ces parcelles
mitoyennes)
0D ou ZA 883 ou 45 NC
Vistre - RD
(Digues de la Méjane) 9 COMMUNE 0D 883 77 ,36%
Vistre - RD
(Digues de la Méjane) 9 COMMUNE 0D 885 36,05%
Vistre - RD
(Digues de la Méjane) 9 COMMUNE 0D 887 25,14%
Vistre - RD
(Digues de la Méjane) 9 EPTB 0D 880 100,00 %
Vistre - RD
(Digues de la Méjane) 9 EPTB 0D 888 100,00%
Vistre - RD
(Digues de la Méjane) 9 EPTB 0D 1049 66,27%
Vistre - RD
(Digues de la Méjane) 9 EPTB 0D 1051 100,00%
Vistre - RD 9 EPTB 0D 1053 100,00 %
21 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-27-00001 - Arrêté portant autorisation simplifiée du
système d□endiguement de Le Cailar de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13, R562-14 et
R.214-113 du code de l□environnement
53
Cours d'eau - Rive
Tronçon de digue intégré dans
le SE Vistre et Rhôny du Cailar
n°
TYPE INTERLOCUTEUR / CCPC Parcelles concernées
(Section)
Parcelles
concernées
(Numéro)
% Surface digue /
parcelle*
(Digues de la Méjane)
Vistre - RD
(Digues de la Méjane) 9 EPTB 0D 1055 100,00 %
Vistre - RD
(Digues de la Méjane) 9 EPTB 0D 1059 100,00%
Vistre - RD
(Digues de la Méjane) 9 EPTB 0D 1061 89,70%
Vistre - RD
(Digues de la Méjane) 9 et 10 COMMUNE 0D 876 16,56%
Vistre - RD
(Digues de la Méjane) 10 COMMUNE 0D 893 97 ,29%
Vistre - RD
(Digues de la Méjane) 10 EPTB 0H (Ex 557) --> 867 100,00%
Vistre - RD
(Digues de la Méjane) 10 EPTB 0H (Ex 557) --> 868 100,00%
Vistre - RD
(Digues de la Méjane) 10 et 6
EPTB
(Acte notarié rectificatif signé en
janvier 2024)
0H (Ex 557) --> 869 93,11%
Vistre - RD Remblai ferroviaire COMMUNE 0D 899 12,15%
Vistre - RD Remblai ferroviaire COMMUNE ZA 37 + zone non
cadastrée 6,47%
Rhôny - RG 2 et 3 SNCF 0K 69 1,51%
Rhôny - RG 2 et 3 SNCF 0K 220 0,72%
Vistre - RD
(Digues de la Méjane) 8 + Remblai ferroviaire SNCF ZA 48 63,59%
Vistre - RD Remblai ferroviaire SNCF 0D 900 39,74%
* Les pourcentages supérieurs à 100% étaient issus de la superficie cadastrale la parcelle, qui pouvait être différente de la contenance totale, en lien avec
une superficie mesurée sur SIG donc éventuellement arrondie à quelques mètres ou centimètres carrés. Ils ont été ramenés à 100%.
* D'autres pourcentages supérieurs à 99% ont également été arrondis à 100%.
22 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-27-00001 - Arrêté portant autorisation simplifiée du
système d□endiguement de Le Cailar de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13, R562-14 et
R.214-113 du code de l□environnement
54
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-06-27-00002
Arrêté portant autorisation simplifiée du
système d□endiguement de Pont-Saint-Esprit de
classe C
au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1
et des articles R.562-13, R.562-14 et R.214-113
du code de l□environnement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-27-00002 - Arrêté portant autorisation simplifiée du
système d□endiguement de Pont-Saint-Esprit de classe C
au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13, R.562-14 et R.214-113
du code de l□environnement
55
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau hydroélectricité nature
Affaire suivie par : Damien BORNARD
Tél. : 04 26 28 67 96
damien.bornard@developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant autorisation simplifiée du système d'endiguement de Pont-Saint-Esprit de classe C
au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13, R.562-14 et R.214-113
du code de l'environnement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et suivants, D. 181-15-1,
R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-18, R. 214-119-1, R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16, L. 5216-5, et L. 1111-8 ;
VU le code civil ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliques
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
- 1 -
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-27-00002 - Arrêté portant autorisation simplifiée du
système d□endiguement de Pont-Saint-Esprit de classe C
au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13, R.562-14 et R.214-113
du code de l□environnement
56
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 janvier 2022 portant prorogation de 18 mois du délai pour le dépôt
d'un dossier de demande d'autorisation simplifiée pour le système d'endiguement de Pont-Saint-Esprit ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion
des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la
mer du Gard ;
VU les statuts du syndicat mixte d'aménagement des bassins versants de la Cèze et des petits affluents
du Rhône (AB Cèze) ;
VU le courrier du service navigation Rhône-Saône du 1er septembre 2009, relatif au classement en
catégorie B, au titre du décret du 11 décembre 2007 , de la digue de Pont-Saint-Esprit et de la digue des
Tuillières ;
VU la délibération communautaire n°157-2014 du 18 décembre 2017 de la Communauté d'agglomération
du Gard Rhodanien portant transfert de la compétence Gemapi à AB Cèze ;
VU le procès-verbal de mise à disposition de la digue de Pont-Saint-Esprit entre la Communauté
d'agglomération du Gard Rhodanien et AB Cèze en date du 14 novembre 2018 ;
VU la demande d'autorisation du système d'endiguement de Pont-Saint-Esprit déposée le 6 juin 2023 par
AB Cèze, relevant de la procédure simplifiée prévue à l'article R. 562-14 du code de l'environnement pour
la régularisation des ouvrages existants au titre de la réglementation introduite par le décret n° 2015-526
du 12 mai 2015 ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie sur
les pièces de la demande susvisée, en date du 27 novembre 2023 ;
VU la demande de compléments adressée le 23 janvier 2024 à AB Cèze ;
VU les compléments reçus le 18 mars 2024 ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie sur
les compléments susvisés, en date du 4 juin 2024 ;
- 2 -
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-27-00002 - Arrêté portant autorisation simplifiée du
système d□endiguement de Pont-Saint-Esprit de classe C
au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13, R.562-14 et R.214-113
du code de l□environnement
57
VU les données fournies par AB Cèze dans l'étude de dangers du système d'endiguement (estimation de
la population de la zone protégée ; zones protégées et niveaux de protection associés ; cartes reflétant
les risques de venues d'eau) ;
VU le document d'organisation joint à la demande d'autorisation ;
VU les justificatifs d'obtention de la mise à disposition par AB Cèze d'une partie des accès et des
ouvrages de protection contre les crues dont il n'est pas propriétaire ;
VU la délibération d'AB Cèze en date du 28 septembre 2023, pour la rétrocession par l'État des terrains
d'assiette de la digue des Tuillières ;
VU le courrier du 29 mai 2024 du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement Occitanie au pôle de gestion domaniale de la direction régionale des finances publiques
concernant la déclaration d'inutilité des terrains d'assiette de la digue des Tuillières ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à AB Cèze pour observations en date du 18 juin 2024 , sur le
projet d'arrêté préfectoral autorisant le système d'endiguement de Pont-Saint-Esprit ;
VU l'observation d'AB Cèze en date du 19 juin 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation du
système d'endiguement de Pont-Saint-Esprit ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article 30 du décret 2015-526 sus-visé le pétitionnaire est légitime à
déposer la demande objet de la présente autorisation ;
CONSIDÉRANT que la compétence GEMAPI a été transférée par les collectivités concernées à AB Cèze
sur les bassins versants de la Cèze et des petits affluents du Rhône ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la demande, repose essentiellement sur des
digues autorisées antérieurement à la date de publication du décret 2015-5 26 du 12 mai 2015, qu'elle ne
concerne aucuns travaux de construction d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, et qu'il
peut donc être fait application des dispositions prévues à l'article II du R.562-14 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que SOCOTech, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au sens des articles
R. 214-129 à 132 du code de l'environnement par arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agréments
d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques et a un agrément en cours de
validité à la date de la signature de l'étude de dangers complétée et transmise le 18 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'AB Cèze est le gestionnaire et exploitant des digues susmentionnées, et qu'à ce titre il
a la possibilité de déposer un dossier de demande d'autorisation d'un système d'endiguement reposant
essentiellement sur les digues susmentionnées en vertu de l'article 30 du décret 2015-526 du
12 mai 2015 ;
CONSIDÉRANT que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur
ainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, les conditions dans
lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sa compétence ou ses moyens propres
insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, par rapport aux maîtres
d'ouvrage ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et ses capacités financières ;
CONSIDÉRANT que l'agrément de l'organisme qui l'a rédigée, garantit la validité des données et des
conclusions de l'étude des dangers dans sa version complétée et transmise le 18 mars 2024, en
particulier :
• les niveaux de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui est associée ;
• les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau de protection ;
• l'organisation du gestionnaire pour entretenir et surveiller le système d'endiguement, anticiper les
crues et alerter les autorités compétentes ;
- 3 -
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-27-00002 - Arrêté portant autorisation simplifiée du
système d□endiguement de Pont-Saint-Esprit de classe C
au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13, R.562-14 et R.214-113
du code de l□environnement
58
CONSIDÉRANT que l'analyse de risque de la présente étude de dangers appelle des mesures de
réduction du risque compte tenu du fait que :
• la hauteur de la crête des ouvrages est notablement supérieure à la cote de danger et que le
niveau de protection apparaît bas par rapport à la crête ;
• que le scenario 2 relatif à d'une modélisation d'une défaillance fonctionnelle d'un des ouvrages
du système d'endiguement est susceptible de venues d'eau dangereuses dans la zone protégée ;
• que les scenarios 3 et 4 relatifs à des modélisations d'une brèche sur la digue de Pont-Saint-Esprit
sont susceptibles de venues d'eau dangereuses dans l'ensemble de la zone protégée dès le niveau
cote de danger ;
CONSIDÉRANT que les consignes écrites actuelles ont été adaptées pour éviter tout sur risque entre le
niveau de protection et le niveau de protection apparent (crête) afin de ne pas exposer la population au
risque de rupture ;
CONSIDÉRANT qu'AB Cèze s'engage à réaliser dès 2026 des travaux de sécurisation de ses ouvrages afin
de retrouver un niveau de protection cohérent avec une crue centennale et le niveau de protection
apparent des ouvrages (crête) ;
CONSIDÉRANT que l'obtention de la mise à disposition de l'ensemble des accès et des ouvrages dont
AB Cèze n'est pas propriétaire et qui contribuent à la protection contre les crues du système
d'endiguement est en cours et devra être effective au plus tard le 31 décembre 2024 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
Le syndicat mixte d'aménagement des bassins versants de la Cèze et des petits affluents du Rhône
(AB Cèze) représenté par son président, est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci après « le bénéficiaire »
ou « gestionnaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation en application de l'article R562-18 à 20 du code
de l'environnement du système d'endiguement de Pont-Saint-Esprit sur la commune du même nom, tient
lieu d'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.
Le système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités » suivantes,
telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
- 4 -
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-27-00002 - Arrêté portant autorisation simplifiée du
système d□endiguement de Pont-Saint-Esprit de classe C
au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13, R.562-14 et R.214-113
du code de l□environnement
59
3.2.6.0
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions :
- système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13
Autorisation
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 3 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de l'étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement
de Pont-Saint-Esprit, tel que défini par le gestionnaire, comporte deux digues situées en rive droite du
Rhône (cf. annexe 1) :
• la digue centre ancien (ou digue de Pont-Saint-Esprit), qui longe le quai de Luynes à l'extrémité est
de Pont-Saint-Esprit entre le pont D994 au nord et la station de pompage au sud :
◦ type d'ouvrage : mur de soutènement puis d'un perré maçonné ;
◦ hauteur : environ 7 m ;
◦ longueur : environ 650 m ;
• la digue des Tuillières, qui se situe au sud du centre historique entre l'impasse des Tuillières à
l'ouest et la place du port à l'est :
◦ type d'ouvrage : digue en remblai avec parement dalle béton ;
◦ hauteur : environ 3 m ;
◦ longueur : 220 m entre l'impasse des Tuillières à l'ouest et la place du port à l'est.
Les ouvrages supplémentaires fermant les digues ou assurant le niveau de protection sont les suivants :
• la Porte des Jardins sur la digue des Tuillières : il s'agit d'une porte métallique situé au milieu de la
digue des Tuillières ;
• les batardeaux associés sur la digue centre ancien : il s'agit des batardeaux/sacs de sables utilisés
en cas de crues très important pour fermer les points bas correspondant au accès au pied de la
digue centre ancien et au Rhône (escaliers et rampe).
En sus des deux digues susmentionnées, plusieurs ouvrages hydrauliques entrent en fonctionnement en
période de crue du Rhône et rentrent donc dans la catégorie des dispositifs de régulation :
• la station de pompage : lorsque le niveau d'eau du Rhône dépasse un certain niveau, le réseau
d'eaux pluviales ne peut plus se déverser par les différents exutoires à travers la digue centre
ancien. Elles sont donc déviées vers cette station qui les déverse au sud de la digue. L'exutoire est
protégé par un clapet automatique ;
• différentes vannes et clapets du réseau d'assainissement sur la digue centre ancien :
◦ la galerie Vauban et son clapet automatique et le trou au niveau du pont de la RD994 ;
◦ la vanne de l'Abattoir au niveau de la rue Beauregard ;
◦ le clapet automatique place du Port au niveau du boulevard Allègre Chemin ;
◦ la vanne 2 vers la station de pompage au niveau de la cale ouverte en période de crue ;
◦ la vanne 1 vers la station d'épuration au niveau de la cale fermée en période de crue.
- 5 -
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-27-00002 - Arrêté portant autorisation simplifiée du
système d□endiguement de Pont-Saint-Esprit de classe C
au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13, R.562-14 et R.214-113
du code de l□environnement
60
ARTICLE 4 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée estimant, selon l'étude de dangers, à 200 personnes la population de la
zone protégée, le système d'endiguement de Pont-Saint-Esprit relève de la classe C au titre de l'article
R. 214-113 du code de l'environnement.
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone
protégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments
d'appréciation, conformément à l'article 20 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Niveaux de protection du système d'endiguement
Les niveaux de protection du système d'endiguement, chacun associé à une partie délimitée de la zone
protégée, au sens de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, sont garantis par le gestionnaire
dans la demande susvisée.
Ils correspondent à la crue maximale du Rhône provoquant une montée des eaux jusqu'aux cotes
mesurées à l'échelle limnimétrique de la station hydrométrique vigicrues du Moulin du Major au point
kilométrique 192,1 (PK 192,1) du Rhône. Les débits équivalents des niveaux de protection sont estimés au
regard des cotes mesurées à la station vigicrues du Moulin du Major située au PK 192.1 du Rhône.
Ils sont précisés dans le tableau suivant :
Débit (m³/s) Moulin du
Major (suivant courbe de
tarage en vigueur depuis le
01/12/1994)
Cote Moulin du Major
en amont du pont de
la RD994
(m NGF IGN 69)
Période de
retour estimée
(années)
Niveau de protection
3512 à 4051 42.34 2 à 3
Niveau de sûreté
Niveau de danger 4651 à 4854 43.26 5 à 6
Niveau de submersion 8000 44.59 126
Il est admis un risque résiduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5 % pour ce niveau de protection.
Les cartes présentant les risques de venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà
des niveaux de protection figurent dans l'étude de danger sus-visée.
Toute modification du système d'endiguement de nature à modifier les garanties apportées par le
gestionnaire sur les niveaux de protection ou la tenue du système d'endiguement, sont portées à
connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant réalisation s'il s'agit de modifications
planifiées, et dès que possible s'il s'agit de modifications dues à des détériorations de l'ouvrage
indépendantes du gestionnaire, conformément à l'article 20 du présent arrêté.
TITRE III : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 6 : Délimitations de la zone protégée
- 6 -
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-27-00002 - Arrêté portant autorisation simplifiée du
système d□endiguement de Pont-Saint-Esprit de classe C
au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13, R.562-14 et R.214-113
du code de l□environnement
61
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues du Rhône,
par la présence du système d'endiguement de Pont-Saint-Esprit, et ce, jusqu'aux niveaux de protection
objets de l'article 5. Elle est délimitée sur la carte figurant en annexe 2.
ARTICLE 7 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée à 200 personnes.
Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone
protégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments
d'appréciation.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 8 : Dispositions générales
Les digues comprises dans le système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à
garantir l'efficacité de la protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations
provoquées par les crues du Rhône.
ARTICLE 9 : Dossier technique
Dès parution du présent arrêté, le gestionnaire établit et tient à jour un dossier technique regroupant
tous les documents relatifs au système d'endiguement (dont les notices explicatives relatives aux
ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques) permettant d'avoir une connaissance la plus
complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa
mise en service.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances
et tenu à la disposition du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques.
ARTICLE 10 : Document d'organisation
Dès parution du présent arrêté, le gestionnaire établit et tient à jour un document décrivant
l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les
moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service de Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Toute modification notable du document d'organisation est portée à connaissance du service de
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dès que possible.
Le document d'organisation, ou a minima toutes informations utiles qu'il contient relatives à la gestion
d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand une crue
risque de provoquer une montée des eaux au-delà des niveaux de protections garantis par le système
d'endiguement, et/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance du maire de la
commune de Pont-Saint-Esprit, des services de secours de l'État dans le département, du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile et du Service de Prévention des crues compétent.
Un porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l'occasion de toute
modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Registre d'ouvrage
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système d□endiguement de Pont-Saint-Esprit de classe C
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du code de l□environnement
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Dès parution du présent arrêté, le gestionnaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les
principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système
d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son
environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances
et tenu à la disposition du service de Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 12 : Rapport de surveillance
Le gestionnaire établit et transmet au préfet, un rapport de surveillance périodique comprenant la
synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors
des vérifications et visites techniques approfondies, ainsi que celles du rapport de synthèse sur les
conséquences des modifications morphologiques et hydrauliques sur les caractéristiques du système
d'endiguement, mentionné à l'article 11 du présent arrêté.
La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 31 décembre 2026.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de l'environnement, à
savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.
ARTICLE 13 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le gestionnaire est responsable de son système d'endiguement. À ce titre, il le surveille et l'entretient. Il
procède notamment à des visites de surveillance programmées et à des visites techniques approfondies,
selon les périodicités définies dans le document d'organisation.
Les visites techniques approfondies sont a minima réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports de
surveillance. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré en application de l'article 14 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du
système d'endiguement.
ARTICLE 14 : Évènements importants pour la sûreté hydraulique
Le gestionnaire déclare au préfet tout événement ou évolution concernant le système d'endiguement et
susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les modalités définies à
l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
ARTICLE 15 : Étude de dangers
Conformément au II de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système
d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans, et dès qu'une des hypothèses ayant prévalu à
ses conclusions est modifiée. La prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet
ainsi qu'au service de la DREAL Occitanie en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le
15 juillet 2040.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée
à connaissance du Préfet.
L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages
hydrauliques, et doit être conforme à l'arrêté du 07 avril 2017 susvisé.
ARTICLE 16 : Retour d'expérience sur les épisodes de crues
Les épisodes de crues (soit lors du déclenchement du niveau d'alerte 2 tel que défini dans le document
d'organisation) font l'objet d'un retour d'expérience, présentant notamment la situation hydrologique, le
déroulement de l'épisode de crue, les relations avec les parties prenantes, les dégâts éventuels sur les
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du code de l□environnement
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ouvrages/enjeux, les principales difficultés, une analyse de l'épisode ainsi que les propositions d'actions
et axes d'amélioration. Le bilan est présenté dans les rapports périodiques de surveillance visés à
l'article 12.
ARTICLE 17 : Relèvement du niveau de protection bas
Le bénéficiaire transmet d'ici le 30 décembre 2024 un échéancier de son programme d'études et travaux
au service police de l'eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, et au service chargé du contrôle des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie.
Les travaux, pour le relèvement du niveau de protection en adéquation avec la hauteur des ouvrages qui
le composent (niveau de protection apparent) sont engagés avant le 31 décembre 2026.
Ces travaux visent un relèvement du niveau de protection de l'ordre d'une crue centennale.
ARTICLE 18 : Justification des accès aux ouvrages en vue de leur entretien et de leur surveillance
Le bénéficiaire justifie qu'il peut entretenir et surveiller l'ensemble du système d'endiguement
conformément aux prescriptions du présent arrêté en s'assurant de la mise à disposition des parcelles
nécessaires aux accès, des terrains d'assiette et des ouvrages dont il n'est pas propriétaire.
Cette mise à disposition est établie le cas échéant par voie conventionnelle ou par l'instauration de
servitudes d'utilité publique au sens de l'article L. 566-12-2 du code de l'environnement. Le bénéficiaire
peut également acquérir les parcelles concernées.
Pour les ouvrages constitutifs du système d'endiguement et les accès aux ouvrages dont les procédures
d'acquisition ou d'obtention de la mise à disposition sont en cours à la date d'autorisation du système
d'endiguement, le gestionnaire transmet tous les 6 mois à compter de cette date, un bilan de
l'avancement des démarches engagées au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et
au service de police de l'eau concernés.
Ces démarches sont finalisées au plus tard le 31 décembre 2024.
Le bénéficiaire s'assure du maintien dans le temps de la mise à disposition effective des ouvrages
composant le système d'endiguement et dont il n'est pas propriétaire. Le cas échéant, les justificatifs mis
à jour sont transmis au service en charge de la police de l'eau (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes).
L'ensemble des justificatifs est tenu à disposition des services en charge de la police de l'eau (DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes) et du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Occitanie). Ils
figurent dans le Document d'organisation visé à l'article 10 du présent arrêté.
TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 19 : Application de l'article R. 554-7 du code de l'environnement relatif aux procédures de
déclaration anti-endommagement
L'exploitant de tout ouvrage mentionné à l'article R. 554-2 communique au guichet unique, pour
chacune des communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la
catégorie mentionnée à l'article R. 554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être
informé préalablement à tous travaux prévus à sa proximité.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site
http://reseaux-et-canalisations.gouv.fr. Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à
toutes les déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de
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du code de l□environnement
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travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de
l'environnement.
ARTICLE 20 : Conformité au dossier et modification des éléments du dossier de demande d'autorisation
susvisé
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées
et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, et aux
prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée par le permissionnaire de l'autorisation temporaire, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-18 et R. 181-46 du
code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales ;
• une copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées ;
• une copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
ARTICLE 21 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le
nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions de l'article
R. 181-47 du code de l'environnement.
ARTICLE 22 : Cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le gestionnaire, auprès du Préfet dans le
mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de
l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 23 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou
de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la
remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de
l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 24 : Accident – Incident
En application des dispositions de l'article R. 214-46 et L. 211-5 du code de l'environnement, le
bénéficiaire est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire de la commune de
Pont-Saint-Esprit, tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
circulation ou la conservation des eaux.
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du code de l□environnement
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Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le gestionnaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le gestionnaire est responsable des accidents ou
dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 25 : Contrôles
Le gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à
l'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 dudit code.
ARTICLE 26 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à
l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 27 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément, réservés.
ARTICLE 28 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les
déclarations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 29 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Pont-Saint-Esprit pour y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Pont-Saint-Esprit pendant une durée d'un mois
minimum ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée minimale de
quatre mois.
ARTICLE 30 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article
R. 181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la
dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Ce recours administratif
interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours
administratif a été rejeté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative.
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ARTICLE 31 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône Alpes et Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Nîmes, le 27/06/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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du code de l□environnement
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La ñguœ ci-après recense les ouvrages composant le SE de Pont-Saint-Esprit :
ès zFiqure 2-4 - Localisation des ouvrages consfituant ie SE de Pont-Saint-Esprit
ANNEXE 1 : Ouvrages du système d'endiguement de Pont-Saint-Esprit
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du code de l□environnement
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» »Digue des TuileresZone prot[ Zons protogée
ms Dque de Pont-Sant-Esont
Figure 3-2 : Zone protégée par le SE de Pont-Saint-Esprit
ANNEXE 2 : Zone protégée du système d'endiguement de Pont-Saint-Esprit
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du code de l□environnement
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-06-26-00002
Arrêté portant régularisation et prescriptions
spécifiques pour une prise d□eau située sur la
commune de Fourques en application de
l□article R.214-53 du Code de l□Environnement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-26-00002 - Arrêté portant régularisation et prescriptions
spécifiques pour une prise d□eau située sur la commune de Fourques en application de l□article R.214-53 du Code de
l□Environnement
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau, Hydroélectricité et Nature
Affaire suivie par : Caroline JACOB
Tél. : 04 28 26 65 88
caroline.jacob @ developpement-durable .gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant régularisation et prescriptions spécifiques pour une prise d'eau située sur la commune de
Fourques en application de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment l'article R.214-53 ;
VU l'arrêté du 11/09/2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé
le 21 mars 2022 ;
VU l a demande de bénéfice d'antériorité transmise par l'association syndicale autorisée du canal
d'irrigation de Beaucaire relative à une prise d'eau située sur la commune de Fourques au point
kilométrique 284.488 en date du 21/05/2024 ;
VU le projet d'arrêté adressé à l'Association Syndicale Autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire le
30/05/2024 ;
Vu la réponse favorable formulée par l'Association Syndicale Autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire
le 5/06/2024 ;
CONSIDÉRANT que les éléments fournis par le bénéficiaire au titre de l'article R.214-53 du Code de
l'environnement permettent de régulariser l'existence de la prise d'eau ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R.214-53 du Code de l'environnement, le Préfet peut
définir des prescriptions spécifiques nécessaires à la protection de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la régularisation de l'autorisation de prélèvement est compatible avec les
orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Rhône-Méditerranée ;
SUR PROPOSITION du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes,
1
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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spécifiques pour une prise d□eau située sur la commune de Fourques en application de l□article R.214-53 du Code de
l□Environnement
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ARRÊTE
TITRE I : Objet
ARTICLE 1 : Objet de l'Autorisation
Le présent arrêté préfectoral porte sur :
• la régularisation d'une prise d'eau, exploitée par l'association syndicale autorisée du canal
d'irrigation de Beaucaire sur la masse d'eau FRDR2009 « Le Rhône de Beaucaire au seuil de Terrin
et au pont de Sylveréal » ;
• les prescriptions spécifiques relatives à l'exploitation de cet ouvrage.
TITRE II : Régularisation de la prise d'eau
ARTICLE 2 : Régularisation de la prise d'eau
L'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de Beaucaire – 60 route de Saint-Gilles, 30300
Beaucaire – représenté par son président est le bénéficiaire du présent arrêté. Il est dénommé ci-après
« le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire est autorisé en application de l'article R.214-53 du Code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter la prise d'eau listée ci-dessous :
Nom de la prise d'eau Commune Point kilométrique Coordonnées Lambert
93 – X
Coordonnées
Lambert 93 – Y
Station « La Tourette » Fourques Rpt_284.488 827182.65 m 6290113.42 m
La prise d'eau relève de la rubrique suivante de la nomenclature, définie par l'article R.214-1 du Code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce
cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure
ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)
Autorisation
Débit
d'équipement des
stations :
2 880 m³/h
ARTICLE 3 : Localisation et description de la prise d'eau
Les volumes d'eau sont prélevés dans le Rhône chaque année du 1er avril au 31 octobre selon les
conditions de prélèvement suivantes :
Nom de la prise d'eau Point kilométrique Débits d'équipement
autorisés Volumes annuels autorisés
Station « La Tourette » Rpt_284.488 2 880 m3/h 5 253 700 m³/an
Les volumes mensuels prélevés autorisés sont les suivants (en m³/mois) :
Nom de la prise d'eau Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Octobre
Station « La Tourette » 213 800 602 700 627 900 1 458 800 1 374 900 843 400 132 200
Les usages de l'eau et les périodes d'utilisation envisagées sont les suivantes :
Nom de la prise d'eau Usages
Station « La Tourette » Irrigation : 73 hectares
2
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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l□Environnement
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Viticulture, Arboriculture, Maraîchage, Céréales et jardin
Du 1er avril au 31 octobre
Titre III : Prescriptions
ARTICLE 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 11
septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3
du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives à l'information du service police de l'eau
Le bénéficiaire transmet au service police de l'eau ( pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr)
avant le 15 décembre de chaque année un extrait du registre indiquant :
• les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ;
• le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin de campagne ;
• les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les
mesures mises en œuvre pour y remédier.
ARTICLE 6 : Prescriptions en phase d'exploitation
6.1 : Mesure du volume prélevé
L'installation de prélèvement est équipée de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume
prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence ou pendant toute la période de
prélèvement, pour les prélèvements saisonniers, les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation
accompagnées de l'identification du bénéficiaire.
L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est
choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation
ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval
de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de
garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise
à zéro sont interdits.
6.2 : Plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eaux prélevées
Le bénéficiaire met en place un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution des eaux prélevées. Il
décrit notamment les moyens que le bénéficiaire met en place pour être alerté, les conditions de
déclenchement de l'alerte, la capacité d'arrêt des pompes en cas de pollution importante, la mise en
place d'une astreinte le cas échéant.
6.3 : Entretien et surveillance du réseau
Le réseau en fonte est étanche, et fait l'objet d'un entretien et d'une surveillance réguliers, afin de
s'assurer de l'absence de fuites. Le bénéficiaire élabore un plan d'entretien et de surveillance.
Titre IV : Dispositions générales
ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-39 et R.214-40
du Code de l'Environnement.
ARTICLE 8 : Caractère de l'autorisation – Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.
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Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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spécifiques pour une prise d□eau située sur la commune de Fourques en application de l□article R.214-53 du Code de
l□Environnement
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L'autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet par le
bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents
intéressant les prises d'eau faisant l'objet de la présente autorisation qui est de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement. Sans préjudice des mesures que
pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le
bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire auprès du préfet dans le
mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à L.211-1 du Code de
l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à
tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toute prescription conservatoire afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de
l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la
remise en état du site.
ARTICLE 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux ouvrages
autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : Information, délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est notifié à l'association syndicale autorisée du canal d'irrigation de
Beaucaire. Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie
de Fourques et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le Tribunal
administratif de Valence peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :
• une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Fourques ;
• un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de
Fourques ;
• un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire au
service de police de l'eau ;
4
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-26-00002 - Arrêté portant régularisation et prescriptions
spécifiques pour une prise d□eau située sur la commune de Fourques en application de l□article R.214-53 du Code de
l□Environnement
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• le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture du Gard pendant une durée
minimale de six mois.
ARTICLE 14 : Exécution
Le Préfet du Gard, la Maire de Fourques et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 26/06/2024
Le préfet,
SIGNE
Jérôme BONET
5
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-26-00002 - Arrêté portant régularisation et prescriptions
spécifiques pour une prise d□eau située sur la commune de Fourques en application de l□article R.214-53 du Code de
l□Environnement
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-06-24-00006
Arrêté prononçant délégation de l'exercice du
droit de préemption urbain au profit de
l'établissement public foncier Occitanie sur la
commune de Manduel.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-24-00006 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice
du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Manduel. 76
ËTJEÈÎRD | Direction départementaleLiborté des territoires et de la merÉgalité ...Fraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Laurine BARTHESTél. : 04 66 62 62 61laurine.barthes@gard.gouv.fr
ARRETE N° -prononçant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'établissement publicfoncier Occitanie sur la commune de Manduel
_ Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 443-7et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 321-1, L.422-2 et R.422-2 :VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes àcaractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagementnational pour le logement ; |VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives à la cohésion sociale ;VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU l'arrêté préfectoral N°30-2023-12-12-00007 du 12 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022pour la commune de Manduel ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-24-00006 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice
du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Manduel. 77
VU la convention opérationnelle "arrété de carence" signée le 04/06/2024 par le préfet du Gard, lacommune de Manduel, Nîmes métropole et l'établissement public foncier d'Occitanie, approuvée par lepréfet de Région d'Occitanie le 11/06/2024 définissant les modalités d'intervention de cet établissementet les engagements réciproques des parties signataires dans la mise en œuvre du droit de préemption surla commune de Manduel ; 'VU la délibération du 12 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de Manduel a institué le droit depréemption urbain ;Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de I'urbanisme que pendantla durée d'application de l'arrêté préfectoral susvisé portant constat de carence le droit de préemptionest exercé par le representant de l'État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens oudroits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ;Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanismeque le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en applicationde l'article L321-1 du même code ;
xConsidérant que la convention opérationnelle précitée confie à l'établissement public foncierd'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe à ladite convention, une mission d'acquisitions foncières envue de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et projets d'aménagement permettant àla commune de rattraper son retard en matière de production de logements locatifs sociaux et qu'ilconvient dans cette perspective de déléguer l'exercice du droit de préemption à l'établissement publicfoncier d'Occitanie pour procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation desdites opérations ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État dans le departement au titre desdispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de |'urbanisme est délégué à I'établissement publicfoncier d'Occitanie sur les périmètres de la commune de Manduel tels que définis dans la conventionopérationnelle susvisée.ARTICLE 2 :L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditions fixées par la conventionopérationnelle susvisée et dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes envigueur.
ARTICLE 3:Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-24-00006 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice
du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Manduel. 78
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont:chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs du Gard.
2 4 JUIN 2024Nîmes, le
Le préfet,
Jérôme BONET
Délais et voies de recours : ;Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 8801030941 Nimes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-24-00006 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice
du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Manduel. 79
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-24-00006 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice
du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Manduel. 80
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-06-25-00001
arrêté de retrait à une déclaration préalable n°
DP 030 175 24 R0004 déposée par SAS MELVAN
pour l'installation d'une centrale photovoltaïque
au sol sur la commune de MONTCLUS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-25-00001 - arrêté de retrait à une déclaration préalable
n° DP 030 175 24 R0004 déposée par SAS MELVAN pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
MONTCLUS
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dossier n° DP 030 175 24 R0004ExPDÎJE(ÊÎRD date de dépôt : 26 avril 2024 |e \demandeur : SAS MELVAN, représenté parFealité Monsieur TUSCH Matthieu |Fraternité pour : le projet consiste en l'installation d'unparc photovoltaïque sur un site d'extractionde pierres, pour une puissance de 99 kWc. Leparc s'accompagne d'un bâtiment de 24 m°, àusage de poste de transformation et delivraison. Le site sera clôturé et accessiblepar un portail. Les haies en bordures serontconservées. |adresse terrain : lieu-dit Le Terme, à Montclus(30630)ARRETE n°portant retrait d'une déclaration préalableau nom de l'Etat
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'urbanisme ;Vu la carte communale approuvée le 20/02/2009 ;Vu la décision de non-opposition tacite en date du 26/05/2024 ;Vu la demande de retrait déposée le 17/06/2024 ;ARRÊTEArticle 1La décision de non-opposition à la déclaration préalable susvisée est' RETIRÉELe 25 JUIN 2024Le préfet,pour le préfet et par délégation,P &,'C_Qâ...w., ps le directeur,La Cheffe du ServiceAménagement TerritorialdesCévendes
_
- ARRIGHILa pÎ'ésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-06-25-00001 - arrêté de retrait à une déclaration préalable
n° DP 030 175 24 R0004 déposée par SAS MELVAN pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
MONTCLUS
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DREAL_Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON)
30-2024-06-25-00002
ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2024-58/30
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département du Gard
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) -
30-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2024-58/30
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département du Gard
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PREFETDU GARDLiberteEgalitéFraternite
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 juin 2024
ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2024-58/30
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département du Gard
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes
VU l'arrêté ministériel TREK2010165A du 22 avril 2020, portant nomination de M. Jean-Philippe DENEUVY,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-08-21-00035 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard ;
VU la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale pour
l'aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer au triple point de vue des forces motrices, de la
navigation et des irrigations et autres usages agricoles conclue entre Monsieur le préfet du Gard et la
direction régionale de l'environnement, l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et approuvée
le 23 janvier 2019 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Philippe DENEUVY,
pour l'ensemble des actes et décisions visés dans l'arrêté préfectoral du n°30-2023-08-21-00035 du
21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département du Gard
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l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône-Alpes pour le département du
Gard ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. DURAND Renaud DIR /
M. BORREL Didier DIR /
M. PAPOUIN Matthieu DIR /
Mme RÉGNIER Élise DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur
des compétences relevant de l'État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Sont bien incluses dans la présente délégation :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics, relatives à la gestion du domaine concédé.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs domaines de
compétences définis par l'organisation de la direction régionale de l' environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de
déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux
relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et
suivants, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département du Gard
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contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOUCHERON Cédric EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUD'HOMME Hélène EHN PACH
M. SOULE Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contrôle de la concession générale à
l'aménagement du Rhône, définis dans la convention de délégation de gestion de certaines missions de
contrôle de la concession générale pour l'aménagement du Rhône entre la frontière Suisse et la Mer au
triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2024-12/30 du 12 mars 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard est abrogé.
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département du Gard
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ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département du Gard.
Pour le préfet du Gard,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département du Gard
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Prefecture du Gard
30-2024-06-24-00009
AP instituant les commissions de contrôle des
opérations de vote de NIMES et ALES pour les
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
Prefecture du Gard - 30-2024-06-24-00009 - AP instituant les commissions de contrôle des opérations de vote de NIMES et ALES pour
les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 88
E A Préfecture - Direction de la citoyenneté,PRÉFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté - et de I'environnementEgalitéFraternité
n° DCLC-SERGE-BE-24-
Arrété n° 30-2024-06 en date du 24 juin 2024instituant les commissions de contrôle des opérations de vote de Nimes et d'Alèspour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale des 30 juin et 7 juillet 2024,dans le Gard |Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code électoral et notamment les articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3,Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desdéputés à l'Assemblée Nationale, ;VU la circulaire ministérielle NOR : IOMA2415691) du 11 juin 2024 relative à l'organisation desélections législatives des 30 juin et 7 juillet2024 — 'Vu l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes du 24 juin 2024,Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,Arrête :Article 1: la commission de contrôle des opérations de vote pour les élections 'législatives' des30 juin et 7 juillet 2024, dans la commune de Nîmes, commune de plus de 20 000 habitants,est placée :Pour le 1er tour de cette élection :sous la présidence de Madame Patricia ANDREAU, première'vice—présidente au tribunaljudiciaire de NîMES, éventuellement suppléée par Madame Cindy DESPLANCHE, juge autribunal judiciaire de NiMES .
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-06-24-00009 - AP instituant les commissions de contrôle des opérations de vote de NIMES et ALES pour
les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 89
Cette commission comprendra en outre en qualité de membres :- Maître Jean-Faustin KAMDEM, avocat, éventuellement suppléé par Maître Philippe RECHE,avocat ; -- Madame Corinne BOURQUIN, cheffe de service à la Préfecture, assurera le secrétariat dela Commission. 'Pour le 2nd tour de cette élection :cette commission est placée sous la présidence de Madame Cindy DESPLANCHE, juge autribunal judiciaire de NIMES, éventuellement suppléée par Madame Patricia ANDREAU,première vice-présidente au tribunal judiciaire de NîMES ;Cette commission comprendra en outre en qualité de membres :- Maître Jean-Faustin KAMDEM, avocat, éventuellement suppléé par Maître Philippe RECHE,avocat ;- M. Eric LANSADE, chef de bureau à la Préfecture, assurera le secrétariat de la commission.Article 2 : la commission de contrôle des opérations de vote pour lès élections législatives,dans la commune d'Alès, commune de plus de 20 000.habitants, est placée :- pour le Ter tour de cette élection :sous la présidence de Madame Elisabeth SIMMONEAU-FORT, vice-présidente chargée desfonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'ALES, éventuellementsuppléée par Monsieur Yan MAITRAL, vice-président chargé des contentieux de la protectionau tribunal judiciaire d'ALES :Cette commission comprendra en outre en qualité de membres :- Maître Guillaume GARCIA, avocat, éventuellement suppléé par Maître GéraldineATTHENONT , avocate.- Madame Isabelle LEBEAU, secrétaire générale de la Sous-préfecture d'ALES, assurera le, secrétariat de la Commission.- pour le 2nd tour de cette élection :cette commission est placée sous la présidence de Yan MAITRAL, vice-président chargé descontentieux de la protection au tribunal judiciaire d'ALES, éventuellement suppléé parMonsieur Kellian BLANCHET, juge placé à la cour d'appel de Nîmes, délégué au tribunaljudiciaire d'ALES ;Cette commission comprendra en outre en qualité de membres :- Maître Claire GIRONDON, avocate, éventuellement suppléée par Maître GuillaumeGARCIA, avocat,« Madame Isabelle LEBEAU, secrétaire générale de la Sous-préfecture d'Alès, assurera lesecrétariat de la Commission.
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Article 3: ces deux commissions sont chargées, chacune sur son territoire, de vérifier larégularité de la composition des bureaux de vote ainsi que la régularité des opérations devote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir auxélecteurs ainsi qu'aux candidats en présence le libre exercice de leurs droits. ...Leurs présidents et leurs membres procèdent à tous contrôles et vérifications utiles, ont accèsà tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes observations auprocès-verbal des opérations électorales.Article 4 : les maires et les présidents des bureaux de vote sont tenus de fournir tous lesrenseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de cettemission.Article 5 : à l'issue de leurs travaux, les commissions dressent, s'il y a lieu, un rapport qui estadressé à la préfecture et joint au procès-verbal des opérations de vote.Article 6 : les commissions ont leur siège, pour la première à la préfecture du Gard, 10 avenueFeuchères à Nîmes, pour la seconde à la sous-préfecture d'Alès, boulevard Louis Blanc à Alès.Elles exercent leurs missions sur 'ensemble des bureaux de vote des villes de Nimes et d'Alès.Article 7 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet d'Alès, les maires descommunes de Nîmes et d'Alès sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au premier président de la courd'appel de Nîmes, aux membres des commissions ci-dessus désignés et à l'ensemble desprésidents de bureaux de vote de Nîmes et d'Alès par les maires de ces deux communes.
Fait à Nîmes, le 24 juin 2024 Le préfet,
P = Douf |s préfet,k setrétaire généralva-4 GÉRARD
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Prefecture du Gard
30-2024-06-24-00010
AP modifiant l'AP du 15 juin 2024 instituant la
commission de propagande pour les élections
législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
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EJ ' Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté ; et de l'environnementÉgalitéFraternité
n° DCLC-SERGE-BE-24-
Arrêté n° 30-2024-06 en date du 24 juin 2024modifiant l'arrêté n°30-2024-06-16-00001 en date du 15 juin 2024 portant constitution de lacommission de propagande pour l'élection des députés à I'Assemblée Nationale des 30 juinet 7 juillet 2024, dans le Gard.
Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d''honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code électoral, et notamment ses articles L 166, R 31 et suivants,Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desdéputés à l'Assemblée Nationale,VU la circulaire ministérielle NOR : IOMA2415691) du 11 juin 2024 relative à l'organisation desélections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024,Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-06-16-00001 en date du 15 juin 2024 portant constitutionde la commission de propagande pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale des 30juin et 7 juillet 2024, dans le Gard,Vu la nouvelle désignation effectuée le 21 juin 2024 par le Directeur régional de la Poste,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :Article 1er : l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°30-2024-06-16-00001 en date du 15 juin 2024portant constitution de la commission de propagande pour l'élection des députés àl'Assemblée Nationale des 30 juin et 7 juillet 2024, dans le Gard, est modifié comme suit auniveau des membres de cette commission, pour le 2nd tour :
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e M. Bernard VIDAL, responsable transport à la Poste, représentant le directeur dela Poste, éventuellement suppléé par Mme Carine DURAND.Le reste de l'arrêté sans changement.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, la présidente et les membres de lacommission de propagande sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture, inséré sur le site internet www.gard.gouv.fr,et notifié aux membres de la commission.
Fait à Nîmes, le 24 juin 2024 Le préfet,
A Pour le 'lêréfet,; « secrétaire général
" Yann GÉRARD
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Prefecture du Gard
30-2024-06-24-00011
AP portant constitution de la commission de
recensement des votes pour les élections
législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
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n° DCLC-SERGE-BE-24-
Arrêté n° 30-2024-06 en date du 24 juin 2024portant constitution de la commission de recensement général des votes pourI'élection des députés à l'Assemblée Nationale des 30 juin et 7 juillet 2024,dans le GardLe préfet du Gard, .chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral et notamment les articles L. 175 et R. 106 et suivants,Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour I'élection desdéputés à l'Assemblée Nationale,VU la circulaire ministérielle NOR : IOMA2415691) du 11 juin 2024 relative à l'organisation desélections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024Vu l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Nimes du 24 juin 2024,Vu les désignations effectuées par la Présidente du Conseil Départemental,Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Arrête :Article 1: est instituée la commission du recensement général des votes pour les électionslégislatives des 30 juin et 7 juillet 2024 dans le Gard, commune aux 6 circonscriptions du Gard,et dont le siège est à la préfecture du Gard, 10 avenue Feuchères, à NIMES.Article 2 : la commission de recensement des votes est ainsi constituée :1) pour le 1°" tour de l'élection :
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législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 97
la commission est placée sous la présidence de M. Christophe NOEL, juge au TribunalJudiciaire de NIMES, éventuellement suppléé par Mme Claire GADAT, Présidente du TribunalJudiciaire de NIMES.Elle comprendra, en outre, en qualité de membres :- Mme Dominique ANDRIEU-BONNET, conseillère départementale, suppléée le caséchéant par M. Marc LARROQUE, conseiller départemental,- M. Jean-Louis BIOU, directeur à la Préfecture du Gard éventuellement suppléé par MmeBérengère SOULAGES-PIONCHON, cheffe de service à la Préfecture du Gard.
2) pour le 2nd tour de l'élection :la commission est placée sous la présidence de Mme Nina MILES!, Vice-Présidente au TribunalJudiciaire de NIMES, éventuellement suppléée par Madame Aude VENTURINI, Vice-Présidentechargée de l'application des peines au Tribunal Judiciaire de NIMES.Elle comprendra, en outre, en qualité de membres :- Mme Dominique ANDRIEU-BONNET, conseillère départementale, suppléée le caséchéant par M. Marc LARROQUE, conseiller départemental,- M. Jean-Louis BIOU, directeur à la Préfecture du Gard éventuellement suppléé par MmeBérengère SOULAGES-PIONCHON, cheffe de service à la Préfecture du Gard.
Article 3 : la commission a pour mission de centraliser les résultats adressés par les maires, deles vérifier, d'en faire la totalisation, puis de les proclamer publiquement, circonscription parcirconscription.Article 4 : la commission se réunira pour le 1% tour du scrutin le lundi 1" juillet 2024 à 10 H 00et pour le 2ème tour de scrutin le lundi 8 juillet 2024 à 10 H 00 à la préfecture du Gard, salleErignac. Les travaux de la commission ne sont pas publics mais les représentants descandidats, régulièrement mandatés, peuvent y assister et demander éventuellementI'inscription au procés-verbal de réclamations.Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Présidente ou le Président et lesmembres de la commission de recensement des votes sont chargés de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, inséré sur le siteinternet www.gard.gouv.fr, et notifié aux membres de la commission.
Fait a Nimes, le 24 juin 2024 Le préfet,Pour le préfet,p f:wgtîire généralP (Préfecture du Gard /j'leERARB""10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9 xzc TTél. 04 66 36 43 90 —"www.gard.gouv.fr -
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législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 98
Prefecture du Gard
30-2024-06-26-00001
Arrêté conférent l'honorariat d'une adjointe au
maire de la commune de Le Garn
Prefecture du Gard - 30-2024-06-26-00001 - Arrêté conférent l'honorariat d'une adjointe au maire de la commune de Le Garn 99
PREFETDU GARDs | CabinetFrateraisé Bureau de la Représentation de I'Etat
Nîmes, le 26 JUIN 2024
ARRETE N°LE PREFET DU GARDChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,, , VU l'article L.2122-35 du code général des collectivitésterritoriales fixant le_s conditions d'octroi de l'honorariat aux anciensmaires et maire-adjoints,_ 'VU la demande présentée le 17 juin 2024 par MonsieurGeorges DURAND, président de FADAMA TM 30, visant à ce queI'honorariat des fonctions d'adjointe au maire puisse être conféré àMadame Odile MARCAIS, 'SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,sous-prefet.
ARRETE
Article 1er : I'honorariat des fonctions d'adjointe au maire est conféré àMadame Odile MARCAIS, ancienne adjointe au maire de Le Garn.Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeurde cabinet du préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et sera notifié à l'intéressée.
Jér ET
Hôtel de la PréféÉture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04-66-36-43-90 - Fax : 04-66-36-0087 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-06-26-00001 - Arrêté conférent l'honorariat d'une adjointe au maire de la commune de Le Garn 100
Prefecture du Gard
30-2024-06-28-00001
arrêté du 28 juin 2024 portant modification des
statuts du SITOM Sud Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-06-28-00001 - arrêté du 28 juin 2024 portant modification des statuts du SITOM Sud Gard 101
Ex Préfecture - Direction de la citoyenneté,PRÉFET | de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des collectivités, des financesLiberté ; et de l'intercommunalitéEgalitéFraternité
n° DCLC-SCFI-BFLI-24-06-28-01
Arrété .portant modification des statutsdu SITOM Sud Gard
Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-20 ;" VU l'arrété préfectoral n° 97-4114 du 12 décembre 1997 modifié, autorisant la création du SyndicatMixte de Réalisation pour la Filière de Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés du Sud Gard(SITOM de la Région Sud Gard) ;VU la délibération du comité syndicat du SITOM de la Région Sud Gard en date du 12 mars 2024approuvant la modification de ses statuts pour y intégrer l'extension de son périmètre d'interventionaux communes de Bernis, Caissargues, Marguerittes et Milhaud, membres de la communautéd'agglomération de Nimes Métropole ;VU les délibérations des conseils communautaires de ses membres approuvant la modificationstatutaire du syndicat :- Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, par délibération du 21 mai 2024,- Communauté d'agglomération d'Alés Agglomération, par délibération du 27 juin 2024,- Communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence, par délibération du 24 juin 2024,- Communauté de communes du Piémont Cévenol, par-délibération du 26 juin 2026,- Communauté de communes du Pont du Gard, par délibération du 17 juin 2024,- Communauté de communes de Petite Camargue, par délibération du 19 juin 2024 ;
CONSIDERANT qu'en |'absence de délibération du conseil communautaire d'une collectivité membreson avis est réputé favorable ;CONSIDERANT que les membres du SITOM Sud Gard se sont prononcés dans les conditions demajorité requises à l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales en faveur de lamodification des statuts du syndicat et qu'il y a lieu d'en donner acte ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NTMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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ARRETE :
Article 1er : Est approuvée la modification des statuts du SITOM Sud Gard au 1 juillet 2024. |Un exemplaire des statuts est joint en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des financespubliques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du SITOM Sud Gard sontchargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard.
Faità Nîmes,le ZG UIN 2024 Le préfet,
Pourle gréfet,le secrétaire céYann GÉRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-06-28-00001 - arrêté du 28 juin 2024 portant modification des statuts du SITOM Sud Gard 103
Vu pour étre annexé ànotre arrêté en date de ce jour.Nimes,le: 28 JUE7 7024our € Syndicat Mixterétaire généra(SILDËUd Qûfd Yann GÉRARDSITOM SUD GARDPour la valorisation et le traitement desdéchets ménagers et assimilés
NOUVEAUX STATUTSApprouvés par délibération du 12 mars 2024
PréambuleLe syndicat d'étude pour la filiere des déchets ménagers et assimilés du Sud Gard a été crééle 18 juin 1996.Sa mission d'étude a permis d'établir sur son périmètre une analyse du gisement, une étudedes scénarii possibles et la finalisation d'un scénario répondant au besoin du syndicat. Aprèsvalidation de ce scénario par le syndicat d'étude, celui-ci a décidé de se dissoudre et deprocéder à la création du syndicat de réalisation par les communes et syndicats decommunes qui décidèrent de sa constitution.Les statuts initiaux du SITOM SUD GARD ont été approuvés par arrêté préfectoral en date du12 décembre 1997, puis suivis de différentes modifications dont la dernière modification aété approuvée par arrêté préfectoral n°2020-08-03-B3-001 du 3 août 2020.Le changement de siège social et la sortie du territoire de la Communauté de communes dupays de Sommières ont nécessité une modification statutaire actée par les arrêtéspréfectoraux N° 2021-12-24-003 et N°2021-12-24-004 en date du 24 décembre 2021L'intégration dans le périmètre du Sitom Sud Gard de 4 communes de Nimes Métropole àsavoir Bernis, Caissargues, Marguerittes et Milhaud nécessite une modification statutairequant à la composition du syndicat et la représentation des collectivités adhérentes. Cettemodification a été approuvée par délibération du comité syndical en date du 12 mars 2024.
TITRE | - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREEArticle 1.1 — Composition et dénominationEn application des articles L 5711-1 à L 5711-4 et L 5211-1 à L 5212-34 du Code Général desCollectivités Territoriales, il est créé un syndicat « mixte fermé », ci après désigné le Syndicatet dénommé SITOM Sud Gard.
Prefecture du Gard - 30-2024-06-28-00001 - arrêté du 28 juin 2024 portant modification des statuts du SITOM Sud Gard 104
Il est composé de tout ou partie des établissements publics de coopération intercommunaleci-dessous énumérés :
La communauté d'agglomération de Nimes Métropole pour les 39 communessuivantes :Bernis Bezouce BouillarguesCabrières Caissargues CaveiracClarensac Dions DomessarguesFons Gajan GaronsGénérac La Calmette LangladeLa Rouvière Lédenon ManduelMarguerittes Mauressargues MilhaudMontagnac Montignargues MoulezanNimes Poulx RedessanRodilhan Saint Bauzély Saint Chaptes 'Saint Côme et Maruejols Saint Dionisy Saint Génies de MalgoiresSaint Gervasy Saint Gilles Saint Mamert du GardSainte Anastasie Sauzet SernhacLa communauté d'agglomération d'Alès pour les 18 communes suivantes :Boucoiran et Nozières Brignon Castelnau ValenceCruviers Lascours Deaux Euzet les BainsMartignargues Massanes Méjannes les AlèsMonteils Ners Saint Césaire de GauzignanSaint Etienne de l'OlmSaint Hippolyte de CatonSaint Jean de CeyrarguesSaint Jean de SerresSaint Maurice de CazevieilleVézénobresLa communauté de communes de la Petite Camargue pour la totalité de sonpérimètre, à savoir les 5 communes suivantes :Aubord AimarguesBeauvoisinLe CailarVauvertLa communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence pour les 3 communessuivantes :BellegardeI Fourques| VallabrèguesLa commune de communes du Pays d'Uzès pour les 8 communes suivantes :Aubussargues Baron BlauzacBourdic Collorgues Garrigues Sainte EulalieMoussac Saint Dézéry
Prefecture du Gard - 30-2024-06-28-00001 - arrêté du 28 juin 2024 portant modification des statuts du SITOM Sud Gard 105
e ... Lacommunauté de communes du Piémont Cévenol pour les 8 communessuivantes :Aigremont Canaules et Argentieres CardetCassagnoles Lédignan É Maruejols les GardonSavignargues Saint Bénezet
e ... Lacommunauté de communes du Pont du Gard pour les 3 communes suivantes :| Comps J Montfrin I MeynesArticle 1.2 — Siège du syndicatLe siège social du Syndicat est situé à Nîmes (30900), Immeuble « AXIOME », 150 rue LouisLANDI. '
Article 1.3 — Objet du syndicatLe Syndicat a pour objet la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimiléscollectés par l'ensemble des membres adhérents.La compétence « valorisation » des déchets dévolue au Syndicat comprend toute opérationdont le résultat principal est que les déchets servent à des fins utiles en substitution àd'autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ouque les déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur dedéchets.La compétence valorisation des déchets dévolue au Syhdicat comprend notamment laproduction d'énergie, sous toutes ses formes.La compétence « traitement » des déchets dévolue au Syndicat comprend le traitement, lamise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou destockage qui s'y rapportent, au sens de l'article L 2224-13 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.Aux fins des présents statuts, on entend par déchets ménagers, les ordures ménagères, lesdéchets encombrants, les autres déchets susceptibles d'être traités sans sujétionsparticulières au sens de l'article L.2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales etles déchets d'origine commerciale ou artisanale.Le Syndicat a aussi pour objet l'étude, la réalisation et l'exploitation de tout ouvrageprésentant un intérêt pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers. Il peutégalement mettre en œuvre toutes actions et études ayant pour objet le développement etla valorisation de la connaissance et du savoir-faire en matière de valorisation et detraitement des déchets.
Prefecture du Gard - 30-2024-06-28-00001 - arrêté du 28 juin 2024 portant modification des statuts du SITOM Sud Gard 106
Le Syndicat a ainsi pour objet :a) de procéder ou faire procéder à l'étude et à la réalisation des installations etbatiments nécessaires aux opérations de valorisation et de traitement des :e Déchets ménagers et assimilés communément dénommés les « DMa »,issus des collectes générales et collectes sélectives. Le Syndicat réalise pource qui le concerne les études liées aux collectes sélectives dans le cadre desa compétence « valorisation et traitement des déchets ménagers etassimilés » afin d'en mesurer les conséquences sur les installations etéquipements de traitement et de valorisation.e Déchets végétaux et toutes autres catégories de déchets communémentdénommés « déchets occasionnels » issus des déchèteries publiquessituées dans le périmètre du territoire du Syndicat,e A titre exceptionnel des déchets d'activités (DIB ou DAE) en mélangepouvant être collectés au titre des assimilés ou acceptés en déchèterie parles EPCI adhérents. |b) de procéder ou faire procéder à l'exploitation des équipements et ouvrages destinésà la valorisation et au traitement des déchets visés au a) ci-dessus.c) de procéder ou faire procéder à l'étude, à la rédaction et à la signature de tous lesactes contractuels et juridiques nécessaires à la réalisation des opérations de; Valorisation et de traitement des déchets visés au a) ci-dessus, y compris lescontrats passés avec les éco-organismes faisant l'objet d'un agrément ministériel.d) Le Syndicat met également en place des dispositifs de prévention dans le but d'agiren faveur de l'amélioration des pratiques en matière de gestion des déchets. Il estégalement responsable de la communication liée à la réalisation de son objet.
Article 1.4 - DuréeLe syndicat est créé pour une durée illimitée. Il peut être dissout dans les conditions prévuespar les articles L.5212-33 et L.5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
TITRE Il - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU STATUT DE MEMBRE DU SYNDICATLe Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés par lesmembres adhérents cités à l'article 1°".
Prefecture du Gard - 30-2024-06-28-00001 - arrêté du 28 juin 2024 portant modification des statuts du SITOM Sud Gard 107
Article 2.1 - Représentation des collectivités adhérentesChaque collectivité adhérente est représentée au sein du comité syndical de la fagonsuivante :e de0à5.000habitants | | 1 déléguée ... de 5.001 à 10.000 habitants, 1 délégué de plus, soit 2 déléguése — partranche supplémentaire de 10.000 habitants 1 déléguée le nombre des délégués de chaque EPCI adhérent est calculé à partir de la populationissue du dernier recensement de l'INSEE mis à jour et publié par 'INSEE au 1°" janvier2021 sur le principe de la représentation par collectivité fixée par le présent article etapplicable pour la durée du mandat.En tout état de cause, le nombre de délégués titulaires par EPCI est plafonné à 26
structures adhérentes municipale Nombre deconnue au 1er déléguésg o Dyl e janvier 2021 titulairesCté Agglo. Nimes Métropole 262 182 26Cté Agglo.Alès Agglomération 11 600 3Cté Com. Petite Camargue ; 27 136 4Cté Com. Beaucaire Terre d'Argence 11 556 3Cté Com. Pont du Gard 7 660 2Cté Com. Pays d'Uzès 5614 2Cté Com. Piémont Cévenol : 4 796 1
TOTAL _ 330 544 41[quorum 21|
e Chaque délégué dispose d'une voix.En application de l'article L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaquecollectivité adhérente pourra élire un ou plusieurs délégués suppléants, en nombre inférieurou égal à celui des délégués titulaires élus de ladite collectivité, qu'ils sont appelés àremplacer au Comité avec voix délibérative en cas d'empéchement du ou des déléguéstitulaires. Un délégué suppléant n'est pas associé à un délégué titulaire en particulier.En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission, ou toute autre cause,les organes délibérants des EPCI adhérents pourvoient au remplacement dans un délai d'unmois. '
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Article 2.2 - Obligations des collectivités adhérentesLa décision d'adhérer au syndicat comporte de plein droit adhésion aux présents statuts etaux décisions prises par les organes délibérants du syndicat.
Article 2.3 — Recettes du syndicatLes recettes du Syndicat comprennent notamment :e Les contributions obligatoires des EPCI adhérents dans les conditions définies àl'article 2.4 et 2.5 des présents statuts, nécessaire au financement des charges destructure, aux investissements et leur amortissement, aux charges de valorisation etde traitement des déchets,e La contribution exceptionnelle des EPCI adhérents (droits de retrait définis à l'article4.7 des présents statuts),e Les produits de l'activité du syndicat, .e Les subventions notamment de personnes morales de droit public, soutiensfinanciers notamment des Eco Organismes agréés, concours participations accordés,e Lesdons et les legs,e Les revenus des biens meubles et immeubles,e Le produit des emprunts,e Le produit de la vente des biens mobiliers ou immobiliers,
Article 2.4 — Contributions obligatoires des EPCI membres aux dépenses du syndicatLe Syndicat prend en charge les dépenses correspondantes à l'exercice de ses compétences.Les contributions financières des EPCI membres au budget du syndicat constituent pour euxune dépense obligatoire.La contribution annuelle demandée à chacun des EPCI adhérents est comprise comme lasomme de la contribution aux dépenses de fonctionnement et de la contribution auxdépenses d'investissement.
2.4.1 — Contribution aux dépenses de fonctionnement.Les dépenses de fonctionnement sont définies comme suit :Dépenses de fonctionnement de l'année = (charges de structure du syndicat + Dotations auxamortissements + Dépenses de traitement de l'année) — (Recettes de valorisation * ?).
! hors celles déjà déduites de contrats d'exploitation2 de l'année en cours et/ou des années antérieures du fait des délais de versement des Eco Organismes
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2.4.2 — Les charges de structure du syndicat et Dotation aux amortissements.Le montant de la contribution est calculé au prorata du nombre d'habitants de chaque EPCImembre tel qu''il ressort du dernier recensement de I'INSEE ou du dernier recensementintermédiaire mis à jour par l'INSEE publié au 1°" janvier de chaque année.Le montant de cette contribution est fixé chaque année par le Comité Syndicalpréalablement au vote du budget.
2.4.3 — Les dépenses de traitementLe montant de la contribution de chaque EPCI membre est calculé au prorata des tonnesprises en charge par le syndicat pour la valorisation et le traitement de ses déchets.Le montant de cette contribution est lié au prix unitaire de chaque prestation de valorisationou/et de traitement exprimé en €/tonne tel qu'il ressort des contrats passés ou prestationsréalisées par le syndicat.Ce prix est majoré des différentes taxes en vigueur.
Article 2.5 — Contribution aux dépenses d'investissementDès que des investissements liés aux installations de valorisation et de traitement desdéchets sont réalisés, les charges de fonctionnement et d'investissement inhérentes à cesinstallations sont réparties en prenant en compte le tonnage produit par chaque collectivitéadhérente et traité dans l'unité de traitement de déchets concernée. |
TITRE II - ADMINISTRATION DU SYNDICATArticle 3.1 - Le comité syndicalLe comité syndical est composé de délégués élus par les organes délibérants des EPCI" membres.Le ou les délégués suppléants désignés par les collectivités membres sont appelés à siégerau comité syndical avec voix délibératives en cas d'empéchement du ou des déléguéstitulaires. | |Le mandat de délégué peut être reconduit.Les fonctions des membres du comité ne sont pas rémunérées.Le Président du syndicat est élu parmi les membres du comité.Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que cenombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.Le comité syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux articles L 5211.11 àL 5211.15 du code général des collectivités territoriales.
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Le comité se réunit en session ordinaire au moins une fois par semestre dans un lieu choisipar le comité dans l'une des communes des EPCI membres, sur convocation du Président.Les décisions du comité sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.En cas d'égalité lors de vote à mains levées, la voix du Président est prépondérante.Un règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement du comité.
Article 3.2 - Les attributions du comitéLe comité règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du syndicat. Ilexerce directement les actes les plus importants de la vie syndicale, à savoir : '* le vote du Rapport d'Orientations Budgétaires* le vote des budgets,* l'approbation du compte administratif et du compte de gestion,* l'approbation du compte rendu annuel d'activités,*.les décisions relatives à la modification des conditions initiales de fonctionnementet de composition du syndicat, ou sa durée,* l'adhésion du syndicat à un établissement public ou à une autre structure,* la délégation de la gestion d'un'service public,* l'institution de taxe ou de redevance et la modification de leurs taux pour lesservices concernés par le syndicat, la fixation des tarifs des prestationsfacultatives, etc...* l'approbation du règlement intérieur élaboré par le bureau,* la désignation des représentants du syndicat au sein d'organismes extérieursLe Comité pourra déléguer au bureau ou au Président ou aux vice-présidents l'exercice desattributions suivantes :* les actions en justice,* l'accomplissement des actes juridiques relatifs à l'acquisition, l'altération,l'échange, la location, la construction et la gestion des équipements et ouvragesnécessaires à la réalisation de son objet social,* l'organisation administrative du syndicat et notamment l'élaboration durèglement intérieur,* l'acceptation des dons et legs.
Article 3.3 - Le bureau du syndicatLes membres du bureau sont élus par vote à bulletin secret par les membres du comitésyndical.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres ducomité.
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Conformément à l'article L 5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bureauest composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou deplusieurs secrétaires.En application de l'article L 5211-13 du CGCT, les membres du Bureau ne bénéficiant pasd'indemnité au titre des fonctions qu'ils exercent, peuvent être remboursés des frais dedéplacement lors des réunions du Bureau.
Le bureau se réunit sur convocation du président ou à la demande du tiers au moins de sesmembres (article L.2121-9 du CGCT).Les décisions du bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés.En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.Le président est chargé d'appliquer les décisions du bureau et les délibérations du comitésyndical.Le président et son bureau rendent compte au comité de leurs travaux.
Article 3.4 - Contribution des commissionsLe comité syndical peut former, pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, descommissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions. '
Article 3.5 - Les pouvoirs du PrésidentLe Président est l'organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations ducomité ou les décisions du bureau.Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.Il est le chef des services que le syndicat crée : il nomme, à ce titre, le personnel aux emploisdu syndicat.Il représente le syndicat en justice, après habilitation par délibération du comité syndical.Il est seul chargé de l'administration des affaires du syndicat.Le Président peut déléguer par arrété, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exerciced'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en cas d'absence ou l'empêchement deces vice-présidents, à d'autres membres du bureau.Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrété, délégation designature au directeur du syndicat ou directeur adjoint.
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La délégation subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée : elle ne peut en tout état de causeexcéder la durée du mandat du délégant et également du délégataire.Le Président peut percevoir une indemnité dont le montant maximum est déterminé parréférence aux dispositions réglementaires en vigueur et validé par une délibération ducomité syndical.
Article 3.6 - DélibérationsIl est tenu un proces-verbal des délibérations du comité syndical ainsi que des décisions dubureau.Les formalités du vote sont celles prévues à l'article L 2121.20 et L 2121.21 du Code Généraldes Collectivités Territoriales. 'Les délibérations sont transmises au représentant de l'Etat du département du siege socialdu syndicat.
TITRE IV - FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 4.1 - Personnel administratif et techniqueLe syndicat est doté du personnel administratif et technique nécessaire à l'exercice de sonobjet social.Le personnel exécute les décisions du comité syndical et du bureau. il est chargé, sous lecontrôle du Président, de la préparation des dossiers et études.
Article 4.2 - ComptabilitéLes fonctions de comptable du syndicat sont exercées par la Trésorerie de NimesAgglomération. )Les recettes et les dépenses du syndicat sont exécutées par le Trésorier chargé seul et soussa responsabilité de la rentrée de tous les revenus du syndicat et de toutes les sommes quilui sont dues, ainsi que d'acquitter toutes les dépenses ordonnées par le Président.Le Trésorier a, seul, qualité pour opérer tous maniements de fonds ou de valeurs.Il veille à la conservation des droits et au recouvrement des revenus et créances de toutessortes.
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Article 4.3- Structure du BudgetEn charges :* les charges de fonctionnement du syndicat,* les investissements et dépenses de fonctionnement liés à la réalisation directe del'objet social, _* le remboursement des annuités d'emprunts contractés.En produits : voir l'article 2.3Les budgets et comptes du syndicat sont adressés chaque année aux adhérents.
Article 4.4 - Contrôle du syndicatLes regles applicables au syndicat en ce qui concerne le contrôle administratif, technique etfinancier sont celles applicables aux syndicats des communes.
Article 4.5 - Modification des statutsPar dérogation à l'article L5721-2-1 du CGCT, toutes modifications statutaires sont adoptéesà la majorité absolue des membres qui composent le comité syndical.
Article 4.6 - Admission de nouvelles communautés de communes ou d'agglomérationL'admission de nouveaux adhérents se fera en application de l'article L 5211.18 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.La décision sera prise par le représentant de l'état dans le département.
Article 4.7 — Retrait de communauté de communes ou d'agglomérationLe retrait d'une collectivité fera en application de l'article L 5211.19 du Code Général desCollectivités Territoriales.La décision de retrait sera prise par le représentant de l'Etat dans le département.La communauté de communes ou d'agglomération pourra se retirer après s'être acquitté deses obligations juridiques et financières.Les obligations financières seront calculées proportionnellement :- à la population connue à la date du retrait- _ àla quantité de tonnages traités, connus la dernière année précédant la date de sonretrait.
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Les obligations financières seront constituées par :- des restes a amortir des investissements supportés par le Syndicatla part d'investissement restant à payer au jour du retrait de la collectivité,découlant des contrats délégués (DSP) par le Syndicat.la part de l'encours de la dette constituée par les emprunts.La part de la perte de recettes liée aux tonnages traités decoulant des contrats encours jusqu'a leurs termes.La part de charges fixes (impôts et taxes) liés aux tonnages traités découlant descontrats en cours jusqu'a leurs termes.Il appartiendra au comité syndical de fixer, par délibération, le montant de la participationfinancière qui pourra étre demandé à la collectivité concomitamment à l'approbation de sonretrait du syndicat.Article 4.8 — Modification du périmètre du SITOM SUD GARDTout retrait ou admission d'une nouvelle commune, communauté de communes oud'agglomération modifiant le périmètre du SITOM SUD GARD fera l'objet d'une annexe auxprésents statuts.Cette annexe, déposée en Préfecture, annulera et remplacera les tableaux figurant dans lesarticles 1.1 et 2.1 des statuts concernant : |- La composition des collectivités du syndicat,- Le nombre d'habitants recensés par collectivité,- Le nombre de délégués titulaires.
Article 4.9- Dissolution du syndicatLa dissolution du syndicat intervient conformément aux dispositions des articles L5721 -7 etL5721 -7 -1 du Code Général des Collectivités Territoriales.Les conditions de la liquidation seront régies par l'acte de dissolution.
Article 4.10 - LitigesTout litige est réglé par la juridiction compétente dont dépend le syndicat.
Article 4.11 - Dispositions généralesLes dispositions des articles L 5211.12 à L 5211.15 du Code Général des CollectivitésTerritoriales s'appliquent au syndicat mixte.
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Prefecture du Gard - 30-2024-06-28-00001 - arrêté du 28 juin 2024 portant modification des statuts du SITOM Sud Gard 115
Prefecture du Gard
30-2024-06-24-00003
Arrêté portant attribution d'une médaille pour
acte de courage et de dévouement
Prefecture du Gard - 30-2024-06-24-00003 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement 116
PRÉFET | Cabinet du préfetDU GARD Bureau de la Représentation de l'EtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant attribution d'une médaillepour acte de courage et de dévouement
Le préfetchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :Vu le décret n°70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour acte de courage et de dévouement ;Vu le rapport du 3 juin 2024 du contrôleur général, directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, duquel il ressort que le 22 juillet 2023, alors que le major Joseph GALERAse trouve en mission en Espagne dans le cadre des commissariats européens, a porté secoursà deux personnes en train de se noyer dans une mer houleuse de la ville de Carthagène ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard :- Arrête :Article 1 : une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- M. Joseph GALERA, majorArticle 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale du Gard, sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Nimes, le 2 4 JUIN 2024Le préfet,
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-06-24-00003 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement 117
Prefecture du Gard
30-2024-06-24-00002
Arrêté portant changement de siège social du
SIRP de Lussan Fons-sur-Lussan Vallérargues
Prefecture du Gard - 30-2024-06-24-00002 - Arrêté portant changement de siège social du SIRP de Lussan Fons-sur-Lussan Vallérargues 118
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des collectivités, des finances
et de l'intercommunalité
n° DCLC-SCFI-BFLI-2024-
Arrêté
portant changement de siège social
du SIRP de Lussan - Fons-sur-Lussan - Vallérargues
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l'article L. 5211- 20 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 14 juin 2000 n° 00-01505 portant création du SIRP de Lussan – Fons-
sur-Lussan - Vallérargues ;
VUla délibération du comité syndical du SIRP de Lussan – Fons-sur-Lussan - Vallérargues en date du 20
décembre 2023 transférant le siège social du syndicat de la mairie de Vallérargues en mairie de Fons-
sur-Lussan ;
VUles délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant le transfert du siège
du syndicat :
- Lussan, par délibération du 22 mai 2024,
- Fons-sur-Lussan, par délibération du 19 janvier 2024,
- Vallérargues, par délibération du 18 janvier 2024 ;
COSIDERANT que les membres du SIRP de Lussan – Fons-sur-Lussan - Vallérargues se sont prononcés
en faveur du transfert du siège social du syndicat dans les conditions de majorité prévues par le code
général des collectivités territoriales et qu'il y a lieu d'en donner acte ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE :
Article 1er
: A la date du présent arrêté est approuvé le transfert du siège social du SIRP de Lussan –
Fons-sur-Lussan - Vallérargues en mairie de Fons-sur-Lussan, 32 place des Ecoles 30580 Fons-sur-Lussan.
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeurdépartemental des finances
publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, la présidente du SIRP de Lussan -
Fons-sur-Lussan - Vallérargues sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 24 juin 2024
Le préfet,
pour le préfet
le secrétaire général
signé : Yann GERARD
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-06-24-00002 - Arrêté portant changement de siège social du SIRP de Lussan Fons-sur-Lussan Vallérargues 119
Prefecture du Gard - 30-2024-06-24-00002 - Arrêté portant changement de siège social du SIRP de Lussan Fons-sur-Lussan Vallérargues 120
Prefecture du Gard
30-2024-06-24-00001
Arrêté portant retrait de la communauté
d'agglomération de Nîmes Métropole du
syndicat mixte Sud Rhône Environnement
Prefecture du Gard - 30-2024-06-24-00001 - Arrêté portant retrait de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole du
syndicat mixte Sud Rhône Environnement 121
EnPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et
de l'Environnement
Service des collectivités, des finances
et de l'intercommunalité
Bureau des finances locales et de
l'intercommunalité
Bureau des Finances Locales
et de l'Intercommunalité
n° DCLC-SCFI-BCLI-24-24-06-01

Arrêté
portant retrait de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole
du syndicat mixte Sud Rhône Environnement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l'article L.5211-19 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°97-1211 du 5 mai 1997 modifiéportant création du syndicat mixte d'étude
et de traitement des ordures ménagères (SMETOM) de la région de Beaucaire ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 00-3903 du 17 octobre 2000 modifié portant modification de la
dénomination et des statuts du SMETOM de la région de Beaucaire qui prend le nom de syndicat mixte
Sud Rhône Environnement (SRE) ;
VUla délibération de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole en date du 27 mars 2023
qui demande son retrait au 30 juin 2024 du syndicat mixte Sud Rhône Environnement ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte Sud Rhône Environnement en date du 8 avril
2024 par laquelle il donne son accord au retrait de la communauté d'agglomération de Nîmes
Métropole ;
VUles délibérations des assemblées délibérantes des membresdu syndicat mixte Sud Rhône
Environnement approuvant la sortie de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole :
- communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, par délibération du 21 mai 2024,
- communauté de communes Vallée des Baux Alpilles, par délibération du 11 avril 2024,
- SMICTOM de la Région d'Uzès, par délibération du 21 mai 2024 ;
CONSIDERANT que les membres du syndicat mixte Sud Rhône Environnement sesont prononcés dans
les conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-19 duCGCT en faveur du retrait de la communauté
d'agglomération de Nîmes Métropole ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux de la préfecture du Gard et des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-06-24-00001 - Arrêté portant retrait de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole du
syndicat mixte Sud Rhône Environnement 122

ARRETONS :
Article 1er: Au 30 juin 2024, la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole sera retirée du
périmètre du syndicat mixte Sud Rhône Environnement.
Article 2 :Les conditions financières de ce retrait seront réglées parle protocole d'accord validé
conjointement par les deux parties dans les conditions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.
Article 3 :Les secrétaires généraux de la préfecture du Gard et des Bouches-du-Rhône, le directeur
départemental des finances publiques du Gard, le directeurdépartemental des territoires et de la mer
du Gard, le président du Syndicat mixte Sud Rhône Environnement sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard et des Bouches-du-Rhône.
Fait à Nîmes, le 24 juin 2024
Le préfet, Le préfet,
Pour le préfet, Pour le préfet,
le secrétaire général la secrétaire générale adjointe

signé : Yann GERARD signé : Marie-Pervenche PLAZA
Prefecture du Gard - 30-2024-06-24-00001 - Arrêté portant retrait de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole du
syndicat mixte Sud Rhône Environnement 123
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-06-25-00003
AP autorisant le Rhône Alpes Moto Nautique à
organiser le 33ème raid en aéroglisseurs du
dimanche 28 juillet au samedi 3 août 2024
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-25-00003 - AP autorisant le Rhône Alpes Moto Nautique à organiser le 33ème raid en aéroglisseurs
du dimanche 28 juillet au samedi 3 août 2024 124
Œ . Sous-préfecture d'AlèsPRÉFET | Bureau de l'environnementDU GARD et des polices administrativesLiberté ' Service des manifestations sportives et nautiquesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024 - 06- 50 du 25 juin 2024autorisant le Rhône Alpes Moto Nautiqueà organiser le «33°TM raid en aéroglisseurs»du dimanche 28 juillet au samedi 3 août 2024Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des transports, notamment les dispositions portant règlement général depolice de la navigation intérieure ;Vu le code du sport ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Nav:gables de France ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets al orgamsatlonet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigationpouvant être prises par le gestionnaire de voie d'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif auxdispositifs prévisionnels de secours ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicablesaux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottantsnaviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2018 du préfet de l'Ain, du préfet del'Ardèche, du préfet des Bouches du Rhône, du préfet de la Côte d'Or, du préfet de laDrome, du préfet du Gard, du préfet de I'lsére, du préfet de la Loire, du préfet duRhône, du préfet de la Saône et Loire et du préfet Vaucluse portant règlementparticulier de la police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Rhône Saone a GrandGabarit ;Vu l'arrêté préfectoral du Gard n° 2013-169-0006 du 18 juin 2013 fixant la liste prévue au29 du IIl de l'article L 414-4 du code de l'environnement des documents deplanification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis àI'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département du Gard ;
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-25-00003 - AP autorisant le Rhône Alpes Moto Nautique à organiser le 33ème raid en aéroglisseurs
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Vu le dossier de demande d'autorisation, transmis par messagerie le 16 avril 2024, par M.DELORME Jean-Claude, agissant pour le compte de l'association Rhône AlpesMotonautique, en vue d'organiser la manifestation " 33°TM raid en aéroglisseur ", du 28juillet au 3 août 2024, sur le Rhône Saône à Grand Gabarit, dont une partie se trouvesur le territoire des communes gardoises de Pont-Saint-Esprit, Vénéjan, Saint-Alexandre et Saint-Etienne-des-Sorts, ville de départ ; |Vu les avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés :Vu l'arrété préfectoral n°30-2024-05-06-00003 du 6 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;Considérant la compétence du préfet pour prendre des mesures temporaires sur lanavigation intérieure en matière de manifestation nautique ; -SUR proposition de M. sous-préfet d'AlésARRETEArticle 1 - OrganisateurM. DELORME Jean-Claude, agissant pour le compte de l'association Rhône AlpesMotonautique, est autorisé à organiser la manifestation nautique dénommée " 33°TM raiden aéroglisseurs ".Article 2 - Dates, horaires et lieu de la manifestationLa manifestation nautique sera organisée aux dates, horaires et lieux qui suivent :- Date(s) de la manifestation : du 28 juillet au 3 août 2024 de 9 heures à 18 heures.- Lieu de la manifestation : sur le Rhône et Haut Rhône, dont une partie se trouve sur leterritoire des communes gardoises de Pont-Saint-Esprit, Vénéjan, Saint- Alexandre etSaint-Etienne-des-Sorts ;Article 3 - Recommandations du gestionnaireLa manifestation susvisée n'entrave pas la navigation, Voies navigables de France en tantque gestionnaire de la voie d'eau tient à attirer l'attention du demandeur sur les pointssuivants :Respect de la réglementationLe circuit envisagé pour cette 33°TM randonnée est inclus dans les périmètres desreglements de police de la navigation sur les eaux intérieures suivants : du RèglementGénéral de Police d'Itinéraire (RGPNI), du Règlement Particulier de Police itinéraire (RPPi)Rhône Saône à grand gabarit, du RPPi du Haut Rhône, des Règlements Particuliers dePolice plaisance (RPPp) sur le Rhône amont, des Règlements Particuliers de Policeplaisance (RPPp) sur le Haut-Rhône - Sault-Brénaz, des Règlements particuliers de Policeplaisance (RPPp) sur le Rhône, dont les dispositions doivent être respectées par lesparticipants et les organisateurs de la manifestation à l'exception des dérogationséventuellement obtenues. Ces règlements peuvent être consultés sur le site VNF àl'adresse suivante : http://www.vnf.fr - rubrique réglements de police de la navigation.Reglements Lien de consultationReglement Général de Police https://www.vnf.fr/vnf/publicationss/le-d'Itinéraire (RGPNI), reglement-general-de-police-de-la-navigation-interieure-rgpni-ou-rgp/
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Reglement Particulier de Police https://www.vnf.fr/vnf/publicationss/d'itinéraire (RPPi) Rhône Saône ropi rhone saone definitif 20190128143008/à grand gabarit |Règlement Particulier de Police https://www.vnf.fr/vnf/publicationss/rppi-d'itinéraire (RPPi) du Haut- arrete-n-62 20018 12 15-002-sur-le-haut-Rhône | rhone-entre-les-pk-9000-et-59000-dans-les-departements-du-rhone-de-lain-et-de-lisere/Règlements — Particuliers de | https://www.vnf.fr/vnf/publicationss/rppi-Police plaisance (RPPp) sur le navigation-interieure-rhone-amont-entre-les-Rhéne amont pk-185000-et-59000/Règlements Particuliers de https://www.vnf.fr/vnf/publicationss/rppi-Police plaisance (RPPp) sur le arrete-n-62 20018 12 15-002-sur-le-haut-Haut-Rhône - Sault-Brénaz rhone-entre-les-pk-9000-et-59000-dans-les-departements-du-rhone-de-lain-et-de-lisere/Règlements =— Particuliers de https://www.vnf.fr/vnf/publicationss/rppp-le-Police plaisance (RPPp) sur le reglement-particulier-de-police-de-plaisance-Rhône | sur-le-rhone/Conduite à tenir sur les voies parcourues |En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation decommerce en transit. ' | |Les aéroglisseurs participant à la manifestation devront naviguer dans le chenal, dejour et par temps clair. La navigation de ces engins est interdite à moins de vingtmêtres des berges, mais Les participants devront adapter leur navigation afin den'apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable.L'organisateur devra veiller au maintien permanent des deux VNM accompagnateurs.Il devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio pourpouvoir entrer en liaison VHF (canal 10) avec les autres usagers de la voie d'eau ainsiqu'avec les éclusiers sur les canaux dédiés.L'organisateur devra prendre toutes les dispositions relatives à la sécurité des personneset des biens, mettre en œuvre des moyens de secours appropriés et disposer de moyensopérationnels tans nautiques que de communication.En outre, il est rappelé que le Rhône aval est un axe très emprunté de transportfluvial commercial. Il y circule de grosses unités qui sont susceptibles de créer desmouvements d'eau importants (batillage).Lors de l'éclusage, l'organisateur et les participants devront respecter les consignesdonnées par l'éclusier ou le Centre de Gestion de la Navigation (CGN) de la CNR. Pourrappel, le port du gilet de sauvetage est obligatoire dans les écluses.Pour information, l'organisateur pourra télécharger l'application mobile nationale NAVI -VNF sur son smartphone (gratuitement depuis les stores). Elle rassemble des informationsà la fois statiques et en temps réels des voies de navigation intérieure.Il existe également le document Avisbat n° 1 qui est une aide à la navigation pourl'ensemble des usagers des voies navigables du bassin Saône-Rhône. Il est disponible en
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téléchargement au lien suivant : https://www.vnf.fr/vnf/publicationss/avis-a-la-batellerie-n1-2024-vnf-rhone-saone/Le responsable opérationnel est M. Jean-Claude DELORME, représentant l'associationRhône Alpes Motonautisme, domiciliée 51 route du péage, 38550 SABLON. Il devra êtrejoignable à tout moment au n° suivant : 06.82.24.03.53. |Dans le cadre des missions qui lui incombent et en cas de force majeure, la CNR se réservele droit de proposer aux Voies Navigables de France l'interruption et l'annulation de cettemanifestation. L'organisateur doit impérativement intégrer cette contrainte.Pour le bas Rhône, l'organisateur devra informer les écluses suffisamment à l'avance (1h)de sa progression et son arrivée dans les garages, par VHF ou téléphone (cf. coordonnéesécluses) :Ecluse N° téléphone Ecluse - | N°téléphoneBollène (CNR) 04 90 30 52 94 Bourg-lès- 04 75 83 81 35| Valence (CNR)Chateauneuf 04 7590 70 33 Gervans (CNR) 0475033575(CNR) | |Logis-Neuf (CNR) 04 75 90 06 24 Sablons (CNR) 04 75 31 04 49Beauchastel | 04 75 85 17 94 Vaugris (CNR) 04 74 53 45 72(CNR)Les écluses ou le Centre de Gestion de la Navigation (CGN : tél 04 75 50 97 07)peuvent egalement être contactés pour toute question dordre général sur lanavigation. |Pour le haut Rhône, l'organisateur appellera l'astreinte de soutien de la DirectionTerritoriale du Haut-Rhône : 04 79 81 66 70.Recommandations et prescriptions de CNR :Pour le Bas-Rhône :- Sur les tronçons de parcours empruntant les Vieux-Rhône des aménagements, le chenalnavigable n'est pas défini et aucun mouillage ou absence d'obstacles ne sont garantis (misa part sur la section du Vieux Rhône de Montélimar empruntée par le chenal Lafarge quibénéficie d'un chenal balisé avec mouillage garanti).- Pour le franchissement des barrages par les rampes nous demandons à l'organisateurd'avoir une grande vigilance quant aux conditions d'exploitation de ces ouvrages, et pource faire de se référer aux recommandations et consignes données à l'organisateur dans le- Daragraphe « communication » dans le chapitre dédié au franchissement des écluses etouvrages.- Il est rappelé que les barrages sont en exploitation automatique, sans présence humainea proximité, et qu'ils peuvent manoeuvrer à tout moment en fonction des conditionshydrauliques et des conditions d'exploitation des ouvrages. Au vu de la configuration desrampes et de leur proximité par rapport au barrage, le stationnement ou la mise enattente est à proscrire dans ces zones.- Il est à noter que certaines rampes de mise à l'eau à l'aval et à 'amont des barragesseront rendues accessibles pour leur utilisation par les engins de la manifestationconformément au planning et aux créneaux horaires du River Book : tout changement deprogramme devra être communiqué au plus tôt à CNR (cf. consignes données àl'organisation ci-apres).Sous-préfecture d'Alès — 3 bd Louis Blanc - 30107 ALES cedexpref-epvreuves-sportives—ales@gard.gouv.fr Tél : 04 66 56 39 39 - Fax : 04 66 86 20 26 -
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- Pour les conditions d'accessibilité et d'utilisation des rampes de mises à l'eau, lesDirections Territoriales CNR qui en assurent l'exploitation pourront émettre directementdes recommandations complémentaires à l'organisateur . Ce dernier sera responsable detoute dégradation éventuellement causée aux terrains ou aux ouvrages du domaineconcédé à la CNR et devra en assurer la réparation.- La manifestation intéresse un secteur traversé par la Véloroute voie verte ViaRhôna « duLéman à la méditerranée », dont le gestionnaire est le département de la Drôme ou celuide l'Ardèche selon les secteurs. L'organisateur est invité si sa manifestation interfère aveccet itinéraire cyclable à prendre contact avec la Direction des Déplacements du ConseilDépartement de la Drôme (SEESRM/POLE EXPLOITATION/1 place Manouchian - 26000VALENCE) et/ou la Direction des Routes du Conseil Départemental de l'Ardèche qui luiindiquera les prescriptions à respecter (pour circuler en véhicule à moteur) sur ViaRhônaet les mesures à prendre éventuellement pour neutraliser la circulation sur la véloroute etouvrir les barrieres. | | |- Le parcours prévoit le passage de plusieurs écluses sur le Bas-Rhône : ci-dessous lesrecommandations CNR pour le franchissement de ces écluses :- Les bateaux se regrouperont dans le garage aval pour passer les écluses de manièregroupée en une seule bassinée, sans présence d'autres bateaux. |- L'amarrage pourra s'effectuer en groupant jusqu'a trois aéroglisseurs sur un mêmebollard.- Il est fortement recommandé de dlsposer d''une VHF pour pouvoir dialoguer avec leséclusiers et confirmer l'amarrage avant le lancement du remplissage du SAS.- Conformément à l'article 10 du RPP d'itinéraire l'obligation du port du gilet desauvetage/flottaison lors des opérations d'éclusage s'appliquera aux participants de |amanifestation.Pour le Haut Rhône :- Sur une partie de l'itinéraire envisagé pour la manifestation, le chenal navigable n'est pasdefini et aucun mouillage n'est garanti :- du pont d'EVIEU (PK 91.200) à la restitution de Sault-Brénaz (PK61.900)- dans les sections du Rhône court-circuité (dit « Vieux Rhône »)- Au niveau de l'usine de Sault-Brénaz, I'« ancienne écluse » n'est pas en fonctionnement :le franchissement devra s'effectuer via les rampes de mise à l'eau qui sont libres d'accés.-Sur l'ensemble des Vieux Rhône, il est interdit de naviguer avec les constructionsflottantes motorisées. Dans le détail, conformément à l'article 2.5 du RPP Rhône Amont, lanavigation des constructions flottantes motorisées est interdite :- Dans les sections du Rhône court-circuité dit « Vieux-Rhône » de Chautagne, deBelley à l'amont du Seuil de Yenne et de Sault-Brénaz,- Dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale du Haut Rhone Français(Vieux Rhône de Brégnier-Cordon)- La manifestation ne pouvant emprunter les Vieux Rhône, le programme devra êtreadapté en conséquence, notamment concernant la traversée de la réserve naturelle duHaut Rhône, ou à défaut d'une dérogation donnée par la préfecture pour évoluer entre PK77.000 à l'aval du défilé de Malarage et le PK 102.500, nous recommandons àl'organisateur de prévoir une mise à l'eau en amont de l'usine de Brégnier-Cordon.- Le franchissement des barrages-usines de Brens (aménagement de Belley) et Chautagne(aménagement de Chautagne) devra s'effectuer par les rampes de mise à I'eau amont /aval des ouvrages qui sont libres d'acceés.
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Article 4 - CommunicationPour le Haut Rhône, l'organisateur appellera le jour méme avant le début de chaque étape- l'astreinte de l'aménagement de la Direction Territoriale Haut Rhône concernées pours'informer des conditions de franchissement et d'exploitation des ouvrages : 04 79 81 6670 (cf coordonnées au paragraphe Annexe ci-après).Pour le Bas Rhône : la manifestation empruntant majoritairement la voie navigable et lesécluses, l'organisateur devra informer les écluses suffisamment à l'avance (1h) de saprogression et son arrivée dans les garages, par VHF ou téléphone (cf coordonnées éclusesau paragraphe Annexe ci-après).En complément :- Pour les étapes pour lesquelles il est prévu de naviguer dans les Vieux-Rhône et decontourner les barrages, l'organisateur appellera le jour même les astreintescorrespondantes afin de s'informer des débits dans le vieux Rhône, et adapter le parcourssi besoin, à savoir :| - pour les journées du 29 et 30 juillet |- appeler le 04 90 30 77 81 pour le vieux Rhône de Donzère-Mondragon- appeler le 04 75 61 09 20 pour le vieux Rhône de Montélimar, barrage deRochemaure,- pour la journée du 31 juillet :- appeler le 04 75 61 09 20 pour le vieux Rhône de Logis Neuf, barrage duPouzin- appeler le 04 75 61 09 10 pour le vieux Rhône de Bourg les Valence, barragede la Roche de Glun- pour les étapes du 29 au 31 juillet passant par les barrages de Rochemaure, du Pouzin etde la Roche-de-Glun, l'organisateur devra prendre contact avec le représentant de laBranche Exploitation des Ouvrages (06.43.06.02.89) de la Direction territoriale Rhône Isère(DRI), 48 h avant le passage des aéroglisseurs afin de confirmer le tracé et préciser leshoraires de passage pour l'ouverture des barriéres.Article 5 - Mesures temporaires" Pendant toute la durée de la manifestation, il sera autorisé :- Par dérogation à l'article 2.5 du RPP « du Haut-Rhône », la pratique de l'aéroglisseur sur leHaut-Rhône, sauf dans le périmètre de la réserve naturelle (PK 77,000 au PK 103,000 duRhône) ainsi que dans les sections du Rhône court-circuité ;- par dérogation à l'article 8 du RPPi « Rhône Saône à grand gabarit », les bateauxparticipant à la manifestation à augmenter leur vitesse jusqu'a 40 km/h. A l'approche desouvrages, la vitesse sera modérée ; |- par dérogation à l'article 27 du RPPi « Rhône Saône à grand gabarit », les jets-skis (VNM) àêtre éclusés avec les autres participants à la manifestation et les pllotes de ceux-ci devrontsuivre les instructions du personnel chargé de l'éclusage.Ces dérogations sont valables uniquement pendant la durée de la manifestation et au seulbénéfice de ses participants.Article 6 - Concomitance de deux manifestations nautiquesIl est demandé à l'organisateur de se tenir informé des manifestations qui pourraient sedérouler en même temps que le raid aéroglisseurs par le biais des avis à la batellerie.
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Article 7 —- Zones délimitées dans un RPP plaisanceLa manifestation nautique est comprise dans la délimitation de RPP plaisance et peutdonc interférer avec la pratique d'autres sports nautiques. L'organisateur est invité à serapprocher des clubs pratiquants pour se coordonner afin d'éviter tout conflit d'usage.Article 8 —- Crue et conditions hydrauliquesEn période de crue, la navigation des participants à la manifestation sera interdite dès lorsque les restrictions à la navigation en période de crue (RNPC) sont atteintes.Sur toutes les voies d'eau concernées par la manifestation, l'attention du pétitionnaire estattirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant que les seuils des RNOPC soientatteints, dès lors que les embarcations utilisées sont faiblement motorisées.La navigation des participants peut être interrompue par simple décision du gestionnaireou du concessionnaire de la voie d'eau en cas de force majeure.Sur le Bas Rhône :L'organisateur devra s'informer du déclenchement des RNPC sur le Rhône notamment parles moyens suivants :- en se connectant aux services internet www.inforhone.fr (adresse également accessibledepuis un téléphone portable et informant des états de RNPC) etwww.vigicrues.ecologie.gouv.fr pour obtenir des informations sur les niveaux et débits dufleuve ;- aupres des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les servicesde la préfecture, assurent la transmission du message à la population et prennent lesmesures de protection immédiates.Afin de compléter l'information sur les risques hydrauliques dans les vieux Rhône, nousenjoignons l'organisateur à prendre connaissance du dépliant « prudence » élaboré parCNR : https://www.cnr.tm. fr/emeux-strategle/securlte surete/Sur le Haut Rhône :L'information des usagers de l'atteinte des PHEN est diffusée par voie d'avis à la batellerie.(diffusé sur www. lnforhone fr ou www.vnf.fr)Article 9 - Signalisation et balisageSi différents balisages et installations techniques doivent être implantés, ceux-ci serontinstallés en dehors du chenal navigable. Ils seront installés puis retirés dans un intervallecompris entre 6 h et 20 h pour chaque journée d'étape.Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que ceux-ciafin de ne pas entraver la navigation.Article 10 - Devoir général de vigilanceMême en l'absence de prescriptions réglementaires spécifiques, les conducteurs doiventprendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilanceet les règles de la pratique courante en vue d'éviter :- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature setrouvant dans la voie navigable ou à ses abords,- de mettre en danger la vie des personnes.Article 11 — Information des autres usagersUn avis à la batellerie sera émis afin d'informer les autres usagers de la voie d'eau dudéroulement de la manifestation 33°TM Raid en aéroglisseurs 2024.Sous-préfecture d'Alès — 3 bd Louis Blanc - 30107 ALES cedexpref-epreuves-sportives-ales@gard.gouv.fr Tél : 04 66 56 39 39 - Fax : 04 66 86 20 26
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Article 12 - Gestion du domaine public fluvialL'organisateur doit adresser une demande aux Directions Territoriales de la CNR, afin quecelles-ci donnent leurs recommandations sur les sujets domaniaux concernant le Rhône.D'une manière générale, la responsabilité de VNF et CNR sera totalement dégagée en casd'accident ou de dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens dudomaine public fluvial, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement decette manifestation et de ses conséquences.Article 13 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le demandeur sera tenude réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées auxouvrages du Rhône et du Haut Rhône et qui seraient directement ou indirectement laconséquence de la manifestation nautique.Article 14 - Entrée en vigueur et publicationLe présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Gard.Le présent arrêté sera également publié par le gestionnaire de la voie d'eau parl'intermédiaire d'avis à la batellerie. Il sera affiché dans les mairies et aux capitaineriesconcernées.Article 15 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté préfectoral peut être contesté dans les deux mois suivant sanotification, soit par voie de recours gracieux formé auprès de Mme la Préfète du Gard,soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nîmes,avenue Feuchères. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 16 - Autorisations spécifiques et prescriptions préfectorales particulières danschaque départementChaque préfet concerné pourra le cas échéant prendre un arrêté complémentaire pour lapartie qui le concerne et prescrire si nécessaire, des mesures spécifiques.Les préfets de Savoie et de Haute-Savoie prendront un arrété d'autorisation pour leurdépartement qui ne relève pas de l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2018 susvisé.Article 17 - Autorité en charge de I'exécution du présent arrêtéMonsieur le sous-préfet d'Alès, messieurs les maires des communes de Pont-Saint-Esprit,de Vénéjan, de Saint-Alexandre et de Saint-Etienne-de-Sorts, le général, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Gard sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Jean-ClaudeDELORME et communiqué à toutes fins utiles aux préfets des départements de L'Ardèche,l'Isère, la Drôme, le Rhône, l'Ain, la Savoie et la Haute-Savoie. |Le sofls-préfet,
Emile SOUMBOSous-préfecture d''Alés - 3 bd Louis Blanc - 3010 //ALES cedexpref-epreuves-sportives-ales@gard.gouv.fr Tél : 04 66 56 39 39 -— Fax : 04 66 86 20 26
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Sous Préfecture d'Alès
30-2024-06-24-00005
arrêté modificatif n° 24-06-48 annule et
remplace l'arrêté N) 24-06-42 du 21/06/24
portant autorisation de création et d'utilisation
d'une plateforme d'envol destinée aux ballons
sur le territoire de la commune de Lézan
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-24-00005 - arrêté modificatif n° 24-06-48 annule et remplace l'arrêté N) 24-06-42 du 21/06/24
portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de la commune de
Lézan
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Sous-préfecture d'AlèsPREFET - bureau de l'environnementDU GARD et des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Modificatif N° 2L -©6 -USANNULE REMPLACE l'arrêté N° 24-06-42 du 21/06/24portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envoldestinée aux ballons sur le territoire de la commune de Lézan
Le préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 132-1 et R 132-1-13 ;Vu le code des transports ;Vu le code des douanes ;Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 (modifié par arrêté du 13 décembre 2005)fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir etdécoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces auxabords des aérodromes, notamment les articles 2, 3 et 4 ;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;Vu l'arrété préfectoral n°30-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Ales ;Vu la demande présentée le 20 janvier 2023 par monsieur DESIMEUR Mathieu, pour lecompte de l'association « Les montgolfières des Cévennes » dont le siège social est Mas deBeauregard, chemin de Beauregard, les Montèze, 30170 Monoblet en vue de l'autorisationde création d'une plateforme pour ballons sur le territoire de la commune de Lézan :Vu le dossier annexé à cette demande :Vu lavis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du 17 février 2023 ;Vu l'avis du maire de la commune de Lézan en date du 28 juillet 2022 ;Vu l'avis du directeur régional des douanes en date du 15 février 2023 ;Vu l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 22février 2023 ;Vu l'avis de la directrice zonale de la police aux frontières Sud, en date du 10 mars 2023 :
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès cedex - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-24-00005 - arrêté modificatif n° 24-06-48 annule et remplace l'arrêté N) 24-06-42 du 21/06/24
portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de la commune de
Lézan
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Vu l'arrété préfectoral n° 30-2023-04-03-00002 du 3 avril 2023 portant autorisation decréation et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de lacommune de LézanConsidérant qu'il convient de rectifier certaines erreurs matérielles dans l'arrêté n° 30-2023-04-03-00002 ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;Arrête :
Article 17 : I'arrété préfectoral n° 30-2023-04-03-00002 du 3 avril 2023 portant autorisationde création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire dela commune de Lézan est modifié comme suit :« Article 5 — Conditions particulières d'usage1. Caractéristiques de la plateformeCoordonnées de la plateforme : 44.020237 N - 4.048284 E »Article 2 : Les autres prescriptions restent applicables
Article 3 : Toute modification des coordonnées (adresse postale, adresse email et téléphone)devra être notifié à la préfecture et à la subdivision régulation aéroportuaire de la DSACSud : dsacsud-plateforme@aviation-civile.gouv.frArticle 4 : Le sous-préfet d'Alès, le. directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, ladirectrice zonale de la police aux frontières Sud à Marseille, le sous-directeur régional de lacirculation aérienne militaire Sud, le directeur régional des douanes, le maire de Lézan, augénéral, commandant du groupement de gendarmerie du Gard départemental, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et notifié à M. DESIMEUR,président de l'association « Les montgolfières des Cévennes .
Alesle 2% JUIN 2024Le sous-préfet,C.lEmile Sbumbo
Voie et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter sanotification ou publication, d'un recours gracieux adressé à M. le sous-préfet d'Alès, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nîmes par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, ou par l'applicationinformatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-24-00005 - arrêté modificatif n° 24-06-48 annule et remplace l'arrêté N) 24-06-42 du 21/06/24
portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de la commune de
Lézan
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Sous Préfecture d'Alès
30-2024-06-24-00004
Arrêté modificatif n°24-06-47 annule et
remplace l'arrêté du 24-06-43 du 21/06/24
portant autorisation de création et d'utilisation
d'une plateforme d'envol destinée aux ballons
sur le territoire de la commune de Combas
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-24-00004 - Arrêté modificatif n°24-06-47 annule et remplace l'arrêté du 24-06-43 du 21/06/24
portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de la commune de
Combas
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Sous-préfecture d'AlèsPREFET bureau de l'environnementDU GARD et des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Modificatif N° EU - 6 -UFANNULE REMPLACE l'arrêté N° 24-06-43 du 21/06/24portant autorisation de création et d'vtilisation d'une plateforme d'envoldestinée aux ballons sur le territoire de la commune de Combas
Le préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 132-1 et R 132-1-13 ;Vu le code des transports ;Vu le code des douanes :Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 (modifié par arrété du 13 décembre 2005)fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir etdécoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces auxabords des aérodromes, notamment les articles 2, 3 et 4 : 'Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès :Vu la demande présentée le 16 janvier 2023 par monsieur DESIMEUR Mathieu, pour lecompte de l'association « Les montgolfières des Cévennes » dont le siège social est Mas deBeauregard, chemin de Beauregard, les Montèze, 30170 Monoblet en vue de l'autorisationde création d'une plateforme pour ballons sur le territoire de la commune de Combas :Vu le dossier annexé à cette demande ; |Vu l'accord du propriétaire de la parcelle cadastrale référencée « section OR n° 99 » :Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du 16 février 2023 ;Vu l'avis du maire de la commun\e de Combas en date du 15 février 2023 ;Vu l'avis du directeur régional des douanes en date du 15 février 2023 ;Vu l'avis du commandant de la zone aérienne de défense sud en date du 22 février 2023 ;Vu l'avis de la directrice zonale de la police aux frontières Sud à Marseille, en date du7 mars 2023 ;
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès cedex - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-24-00004 - Arrêté modificatif n°24-06-47 annule et remplace l'arrêté du 24-06-43 du 21/06/24
portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de la commune de
Combas
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Vu l'arrété préfectoral n° 30-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant autorisation decréation et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de lacommune de CombasConsidérant qu'il convient de rectifier certaines erreurs matérielles dans l'arrêté n° 30-2023-04-03-00001 ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;Arrête :
Article 1% : l'arrêté préfectoral n° 30-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant autorisationde création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire dela commune de Combas est modifié comme suit :« Article 5 - Conditions particulières d'usage1. Caractéristiques de la plateformeCoordonnées de la plateforme : 43.845783°N ; 4;114959°F »Article 2 : Les autres prescriptions restent applicablesArticle 3 : Toute modification des coordonnées (adresse postale, adresse email et téléphone)devra être notifié à la préfecture et à la subdivision régulation aéroportuaire de la DSACSud : dsacsud-plateforme@aviation-civile.gouv.frArticle 4 : Le sous-préfet d''Alès, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, ladirectrice zonale de la police aux frontières Sud à Marseille, le sous-directeur régional de lacirculation aérienne militaire Sud, le directeur régional des douanes, le maire de Combas, augénéral, commandant du groupement de gendarmerie du Gard departemental sontchargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et notifié à M. DESIMEUR,président de l'association « Les montgolfières des Cévennes .
Alès le 2 4 JUIN 2024Le sous-préfet,
Emile SJumbo/
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Voie et délais de recours : Le présent arrété peut faire lobjet dans un délai de deux mois à compter sanotification ou publication, d'un recours gracieux adressé à M. le sous-préfet d'Alès, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nîmes par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, ou par l'applicationinformatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-06-24-00004 - Arrêté modificatif n°24-06-47 annule et remplace l'arrêté du 24-06-43 du 21/06/24
portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de la commune de
Combas
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