PREFET Direction de l'alimentation,DE LA REUNION de l'agriculture et de la forêtLiterté Service Economie AgricoleÉgalitt Et FilièresFraternité
Saint - Denis, le
ARRÊTÉ N° 171 du 24/01/2024
Portant attribution d'un crédit de 14 484 438.52 €au titre de l'aide de l'Etat aux producteurs de canne à sucre à La Réunion
Campagne sucrière 2023 - 2024(Aide à la production)
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département la GUADELOUPE, la GUYANE, la MARTINIQUEet La REUNION;
VU la loi 821171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de GUADELOUPE, deGUYANE, de MARTINIQUE et de La REUNION ;
VU la Convention Canne 2022 - 2027 - Planteurs — Industriels - Etat, en présence des collectivitésrégionale et départementale du 13 juillet 2022, relatif aux conditions d'achat de la canne àsucre par les industriels aux agriculteurs producteurs de canne à sucre de I'tle de la Réunion etaux modalités d'attribution des aides de l'Etat à la filière canne ;
VU la convention 2022 - 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère de l'Agriculture, del'Agroalimentaire et de la Forét (MAAF) et l'Agence de Services et de Paiement (ASP), relativeà là gestion de l'aide en faveur des planteurs de canne à sucre ;
VU l'avenant du 11/07/2023 à la convention 2022 - 2027 du 20/09/2022 entre le Ministère del'Agriculture et de la souveraineté (MASA) et I'Agence de Services et de Paiement(ASP), relative à la gestion de l'aide en faveur des planteurs de canne à sucre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1921 du 12 septembre 2023 fixant les conditions d'attribution de I'aideà la production de canne à sucre aux planteurs de canne à sucre de La Réunion ;
SUR proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
DAAF - Parc de la Providence - 97489 Saint-Denis cedexService Economie Agricole et Filières : 0262 30 89 89- courriel : canneasucre.daaf974@agriculture.gouv.fr* https://daafreunion.agriculture.gouv.fr,

ART. 1er. - Par affectation à VASP (lAgence de Services et de Paiement) de crédits imputés sur lebudget du programme 149 action 21 - sous action 03 du MAA (Ministère de l'Agriculture et del'Alimentation) - exercice 2023, il est accordé aux bénéficiaires de la liste jointe, une subvention autitre de l'aide à la production aux producteurs de canne à sucre représentant un montant globalde:
Quatorze millions quatre cent quatre-vingt-quatre mille quatre cent trente-huit euros etcinquante-deux centimes (14 484 438.52 €).
ART. 2. - L'aide de l'Etat est attribuée aux producteurs de canne à sucre qui satisfont aux conditionsd'attribution de l'aide à la production de canne fixée dans l'arrêté préfectoral n° 1921 du 12septembre 2023 ;
ART. 3. - La secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt, et l'agent comptable de I'ASP sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Réunion.
Le Préfet
; e FILIPPINI
DAAF - Parc de la Providence - 97489 Saint-Denis cedexService Economie Agricole et Filières : 0262 30 89 89- courriel : canneasucre.daaf974@agriculture.gouv.frtiacir - https-//daafreunion.agriculture.gouv.fr/