HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-113
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2024-05-06-00006 - ARP_2024-674_GAEC chevrerie des Confins.pdf (4
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
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ARP_2024-674_GAEC chevrerie des Confins.pdf
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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Direction départementale des territoires
Servicedel'économieagricole
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 6 mai 2024
ChevalierdelaLégiond'honneur
Officierdel'ordrenationalduMérite
Arrêtén°DDT-2024-674
autorisant M. AGNELLET Didier – GAEC La Chevrerie des Confins à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau caprin contre la prédation par le loup
(
Canis lupus
) sur la commune de LA CLUSAZ
VUla décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;
VUle code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-
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VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants;
VUle code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VUl'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VUl'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (
Canis
lupus
) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (
Canis
lupus
) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUl'arrêté préfectoral n DDT-2024-393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUles arrêtés préfectoraux n DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020, n DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n DDT-2022-1315 du
28 octobre 2022 modifié par les arrêtés n DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n DDT-2023-0712 du
1er juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49
Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel
du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (
Canis lupus
), dans le
département de la Haute-Savoie ;
VU la demande en date du 23 avril 2024 par laquelle M. ANGELLET Didier – GAEC La Chèvrerie des
Confins sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau caprin contre la prédation par le loup (
Canis lupus
) ;
Considérantque M. ANGELLET Didier – GAEC La Chèvrerie des Confins s'est engagé à mettre en œuvre
des options de protection contre la prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aide au titre
des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 sus-visé, consistant en la mise
en place de chien de protection, la mise en place de parcs électrifiés en regroupement nocturne et
d'une surveillance renforcée ;
Considérantqu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. ANGELLET Didier
– GAEC La Chèvrerie des Confins par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérantque la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans
le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année,
fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
ARRÊTE
Article1 : M. ANGELLET Didier – GAEC La Chèvrerie des Confins est autorisé à mettre en œuvre des tirs
de défense simple de son troupeau caprin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues
par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (
Canis lupus
), dans le
département de la Haute-Savoie ;
• ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu
par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
 sur la commune deLA CLUSAZ;
 à proximité du troupeau de M. ANGELLET Didier – GAEC La Chèvrerie des Confins ;
 sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de LA CLUSAZ ;
 en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Article5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir
à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
de son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
 provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs / le
tireur si un seul tireur ;
 attirer les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs / du
tireur si un seul tireur.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article8 : M. ANGELLET Didier – GAEC La Chèvrerie des Confins informe la permanence de la DDT (tél :
06 86 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. ANGELLET Didier – GAEC La Chèvrerie
des Confins informesansdélai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental
de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. ANGELLET Didier – GAEC La Chèvrerie
des Confins informesansdélai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.
Article12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail
« Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours
citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14: Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
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