BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-180
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-07-29-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame HIGINNEN Virginie en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1285 Chemin de
Boussicaud 13280 RAPHELE LES ARLES (2 pages) Page 3
13-2024-07-29-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GORINCOUR Mila en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 35 rue Puits saint Pons
13012 MARSEILLE (2 pages) Page 6
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-07-26-00002 - Arrêté permanent de police de circulation de
l'autoroute A51 dans sa partie concédée
à la société
ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône (8 pages) Page 9
13-2024-07-30-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
détention, de transport et d'exposition de flore d'espèces
protégées françaises accordé au Muséum d'Histoire Naturelle de
Marseille, jusqu'en 2027 (3 pages) Page 18
13-2024-07-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la
poursuite de l'exploitation des tranchées
couvertes de
l'autoroute A507 - Rocade L2 à Marseille (4 pages) Page 22
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2024-07-30-00001 - Nomination de Lisette NARDUCCI, maire honoraire
(1 page) Page 27
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-07-29-00003 - Arrêté portant habilitation de
l'auto-entreprise dénommée
« MONLOUIS ALEXANDRE »
exploitée par M. Alexandre MONLOUIS
sise à VITROLLES (13127) dans
le domaine funéraire, du 29 JUILLET 2024 (2 pages) Page 29
2
DDETS 13
13-2024-07-29-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame HIGINNEN
Virginie en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 1285 Chemin de Boussicaud 13280
RAPHELE LES ARLES
DDETS 13 - 13-2024-07-29-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HIGINNEN
Virginie en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1285 Chemin de Boussicaud 13280 RAPHELE LES ARLES 3
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913327284
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 26 juillet 2024 par Madame HIGINNEN Virginie en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 1285 Chemin de Boussicaud 13280 RAPHELE LES ARLES et
enregistré sous le N° SAP913327284 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.DDETS 13 - 13-2024-07-29-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HIGINNEN
Virginie en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1285 Chemin de Boussicaud 13280 RAPHELE LES ARLES 4
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-29-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HIGINNEN
Virginie en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1285 Chemin de Boussicaud 13280 RAPHELE LES ARLES 5
DDETS 13
13-2024-07-29-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
GORINCOUR Mila en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 35 rue Puits saint Pons
13012 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-07-29-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GORINCOUR
Mila en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 35 rue Puits saint Pons 13012 MARSEILLE 6
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931099527
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 26 juillet 2024 par Madame GORINCOUR Mila en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 35 rue Puits saint Pons 13012 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP931099527 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.DDETS 13 - 13-2024-07-29-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GORINCOUR
Mila en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 35 rue Puits saint Pons 13012 MARSEILLE 7
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-29-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GORINCOUR
Mila en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 35 rue Puits saint Pons 13012 MARSEILLE 8
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-07-26-00002
Arrêté permanent de police de circulation de
l'autoroute A51 dans sa partie concédée
à la société ESCOTA dans le département des
Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-26-00002 - Arrêté permanent de police de circulation de
l'autoroute A51 dans sa partie concédée
à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône9
| 3
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liber té
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté permanent de police de circulation de l'autoroute A51 dans sa partie concédée
à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU la Loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;
VU le décret n°56.1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi n°55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et
la société des autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
VU le décret n°2001-942 du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
et les textes subséquents qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2405 du 6 mars 2012 portant autorisation d'une expérimentation de
régulation de vitesse sur l'autoroute A8 entre Saint-Maximin et Aix-en-Provence ;
VU le Règlement d'Exploitation des autoroutes de la société ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Bouches-du-Rhône,
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-26-00002 - Arrêté permanent de police de circulation de
l'autoroute A51 dans sa partie concédée
à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône10
ARRÊTE
Article p remier : Abrogation :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 22 avril 2015 portant réglementation
de la circulation sur l'autoroute A51 dans le département des Bouches du Rhône.
Article 2 : Champ d'application
Est soumise aux dispositions du Code de la route et aux prescriptions du présent arrêté la
circulation sur la section d'autoroute de l'A51 dont les limites sont définies comme suit :
Extrémité Nord : Limite Nord du Département des Bouches du Rhône au P.R. 57.990
Diffuseurs :
12 - Aix les Platanes P.R. 24.800 raccordement sur la RD 96.
13 - Venelles P.R. 27.400 raccordement sur la RD 13A.
14 - Pertuis P.R. 29.300 raccordement sur la RD 96.
15 - Pertuis P.R. 35.500 raccordement sur la RD 556.
17 - Cadarache P.R. 56.700 raccordement sur la RD 952.
Extrémité Sud : Extrémité de l'A51 au P.R. 23.310, sens Gap vers Aix-en-Provence et au P.R.
23.582 sens Aix-en-Provence vers Gap.
Sont également soumises aux présentes dispositions, les aires de repos et de services suivantes :
Aire de repos de Meyrargues : P.R. 32.200
Aire de service de Meyrargues Fontbelle : P.R. 32.300
Aire de repos de Pont Mirabeau : P.R. 49.900
Aire de repos de Jouques : P.R. 51.900
Article 3 : Accès
L'accès et la sortie de la section de l'autoroute visée à l'article 2 ne peuvent se faire que par les
chaussées aux extrémités du domaine autoroutier ou aux points d'échanges prévus à cet effet.
Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers
sont, soit clos par des portails, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avec
panonceau "sauf service".
Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, les agents et les véhicules du
gestionnaire de la voirie, des forces de police ou de Gendarmerie, de la protection civile, de lutte
contre l'incendie, de secours aux blessés, des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et
des dépanneurs répondant aux conditions fixées par le cahier des charges de dépannage du
gestionnaire de la voirie.
Il est interdit à tous les véhicules de stationner au droit des accès ou issues de service, aussi bien
à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier.
En outre, il est interdit de prendre à contresens de circulation les chaussées de l'autoroute, ainsi
que les bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières et des
parkings associés des gares de péage, soit pour quitter l'autoroute, soit pour y accéder.
Ces interdictions sont matérialisées par des panneaux B1 (sens interdit) et B2a et B2b (interdiction
de tourner à droite et à gauche).Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-26-00002 - Arrêté permanent de police de circulation de
l'autoroute A51 dans sa partie concédée
à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône11
Article 4 : Péage
La perception du péage est effectuée dans les installations des gares sur les diffuseurs et des
gares d'extrémité, ou gares en barrière (cf. liste des gares en annexe).
Si, pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), une
gare de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée
exceptionnellement en tout autre point choisi par la Société Concessionnaire.
À l'approche des gares de péage, les usagers doivent :
Ralentir progressivement conformément à la signalisation en place,
Éteindre leurs feux de route,
S'engager entre les îlots dans un des couloirs en fonction de l'affectation de ce dernier,
Les voies d'évitement des postes de péage sont strictement réservées à des usages exceptionnels
autorisés par la Société Concessionnaire
La Société Concessionnaire peut procéder auprès des usagers à toute vérification destinée à
déterminer le tarif de péage à appliquer.
A rticle 5 : Limitations De Vitesse :
La vitesse sur l'ensemble de la section est réglementée par le Code de la route et les textes pris
pour son application.
Dans les zones précisées ci-après, des limitations de vitesse particulières sont prescrites :
➔SECTION COURANTE
Sens Aix-en-Provence vers Gap
Du P.R. 50.750 au P.R. 52.050 = vitesse limitée à 110 Km/h, (Tunnel de Mirabeau),
Du P.R. 23.650 au P.R.29.615 = vitesse limitée à 110 Km/h (traversée d'Aix-en-Provence
et Venelles),
Du P.R. 23.570 au PR 23.650 = vitesse limitée à 90 Km/h (limite de concession).
Sens Gap Vers Aix-en-Provence
Du P.R. 52.050 au P.R. 50.750 = vitesse limitée à 110 Km/h, (Tunnel de Mirabeau),
Du P.R. 28.635 au PR 23.335 = vitesse limitée à 110 Km/h (traversée d'Aix-en-Provence
et Venelles)
Du P.R. 23.335 au P.R 23.310 = vitesse limitée à 110 Km/h (limite de concession)
➔AIRES DE REPOS ET DE SERVICE
Sur les bretelles d'accès aux aires de repos et de service, la vitesse est limitée à 90 Km/h,
70 Km/h puis 50 Km/h.
Sur les aires de repos et de service, la vitesse est limitée à 50 Km/h.Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-26-00002 - Arrêté permanent de police de circulation de
l'autoroute A51 dans sa partie concédée
à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône12
➔BRETELLES DES DIFFUSEURS
Sur les bretelles de sortie des diffuseurs, la vitesse est limitée à 90 km/h, 70 km/h puis 50 km/h.
Sur les bretelles d'entrée des diffuseurs suivants, des limitations de vitesse sont appliquées
comme indiqué ci-après :
Venelles = 50 Km/h
Cadarache = 50 Km/h
Article 6 : Restrictions de circulation
CONCERNANT LES TRAVAUX
La section de l'autoroute, telle qu'elle est définie à l'article 1 étant concédée à ESCOTA, la société
concessionnaire pourra effectuer des travaux d'entretien ou de grosses réparations dans les
conditions fixées par arrêté préfectoral permanent ou arrêté préfectoral temporaire selon les
dispositions de la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination de chantiers du réseau
routier national (RRN).
VIABILITÉ HIVERNALE
Le dépassement d'un engin de déneigement en cours de travail, sans avoir obtenu l'autorisation
de le faire, est interdit.
Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des
poids lourds pourra être interdite pendant cette opération, les poids lourds stationneront alors aux
emplacements qui leur seront désignés par les forces de police et notamment sur les aires de
repos ou de service, à proximité des diffuseurs, sur les bandes d'arrêt d'urgence.
Dans le cas de création de convois, ceux-ci seront organisés en vue d'être pilotés par un train de
déneigement, ils comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure
pourra, en tant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.
TUNNEL DE MIRABEAU
Les tunnels routiers sont ouverts à la circulation des véhicules transportant des matières
dangereuses et astreints, en régime intérieur ou international, à la signalisation par deux panneaux
fixes de couleur orange rétro-réfléchissante ayant la forme d'un rectangle de 40 cm de base et de
30 cm de hauteur minimum, bordé inférieurement d'un liseré noir de 1,5 cm.
Au regard du règlement dit « ADR » du 30 septembre 1957 susvisé, le tunnel de Mirabeau, sur la
section concernée par le présent arrêté de l'autoroute A51, est affecté à la catégorie A.
La circulation des véhicules transportant des matières dangereuses est donc autorisée dans le
tunnel (P.R. 50.960 au P.R. 51.330).
La vitesse maximale de ces véhicules y est limitée à 70 Km/h.
Dans le tunnel de Mirabeau, et dans une zone de mille mètres de part et d'autre du tunnel dans les
deux sens (soit du P.R. 49.960 au P.R. 52.330), le dépassement est interdit à tous les poids lourds
ainsi qu'à tous les véhicules transportant des matières dangereuses, qui devront respecter entre
eux un espacement d'au moins deux cents mètres.Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-26-00002 - Arrêté permanent de police de circulation de
l'autoroute A51 dans sa partie concédée
à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône13
Article 7 : Régime de priorités
Les régimes de priorité aux sorties de l'autoroute sont les suivants :
Diffuseurs :
12 - Aix les Platanes : "Cédez le passage" : RD 96.
13 - Venelles : "Cédez le passage" : RD 13A.
14 - Pertuis : : " Cédez le passage" : RD 96.
15 - Pertuis : : " Cédez le passage : RD 556.
17 – Cadarache : : "Cédez le passage" : RD 952.
Article 8 : Arrêt et stationnement sur les aires de repos et de service et les plates-formes de
péage
L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacements aménagés à
cet effet, et notamment sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitement et
les accotements.
Le camping est interdit sur l'ensemble de la section visée à l'article 1.
Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits sur le domaine concédé, en
dehors des installations prévues à cet effet dans les stations-service.
La durée maximale de stationnement sur les aires annexes ou parkings de péage
est fixée à :
24 heures sur les aires de repos ou de service,
12 heures sur les parkings associés aux gares de péage.
A rticle 9 : Dommages causés aux installations
Toute détérioration du domaine public autoroutier, notamment des ouvrages d'art, chaussées,
installations annexes, plantations, portails et accès de service, équipements des aires, sera
poursuivie et punie selon les lois et règlements en vigueur concernant la conservation du domaine
public, conformément aux dispositions de l'article R116.2 du Code de la voirie routière.
Le gestionnaire de la voirie est habilité à demander réparation à tout usager responsable d'une
détérioration du domaine public.
Article 10 : Postes téléphoniques d'appel d'urgence
Les postes téléphoniques d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen
de communication pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et pour
signaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils
permettent de localiser immédiatement l'appel.
Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces
postes en s'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité.
Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité est
recommandée.Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-26-00002 - Arrêté permanent de police de circulation de
l'autoroute A51 dans sa partie concédée
à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône14
Article 11 : Arrêts en cas de panne ou d'accident
En cas de panne ou d'accident, tout usager doit se ranger momentanément sur la bande d'arrêt
d'urgence au plus près de la glissière de sécurité, ou de préférence sur une aire de repos ou de
service ou un refuge, jusqu'à ce qu'il soit en mesure de reprendre une progression normale.
Au cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir rapidement par
ses propres moyens son véhicule, il doit demander les secours appropriés en utilisant de
préférence le réseau d'appel d'urgence (cf. article 9). L'usager doit ensuite retourner auprès de son
véhicule et se tenir le plus loin possible de la chaussée en attendant l'arrivée des secours.
Lorsque le réseau d'appel d'urgence est en dérangement, l'usager doit attendre le passage d'un
véhicule de surveillance routière et lui signaler qu'il est en difficulté, notamment en actionnant les
feux de détresse du véhicule ou en laissant soulevé le capot de son moteur.
Les interventions de réparations et de dépannage excédant trente minutes sont interdites sur les
bandes d'arrêt d'urgence. En cas d'intervention d'une durée prévisible supérieure, le véhicule
devra alors être évacué par un dépanneur agréé hors de l'autoroute, ou, en cas de nécessité, sur
une aire de repos ou de service.
Lorsque le véhicule en panne est immobilisé, même partiellement, sur les voies de circulation, les
réparations sont interdites. Le véhicule devra alors être évacué par un dépanneur agréé hors de
l'autoroute, ou, en cas de nécessité, sur une aire de repos ou de service.
Article 12 : Dépannage
Un service permanent de dépannage et remorquage de véhicules est organisé sous la
responsabilité de la Société Concessionnaire.
Article 13 : Divers
Sur le domaine autoroutier, il est interdit à toute personne :
D'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, tous papiers,
journaux, emballages, détritus et, d'une manière générale, tout objet pouvant nuire à
l'hygiène ou à la propreté des installations ou susceptibles de provoquer des troubles ou
des accidents.
De procéder à toute action de propagande, de se livrer à la mendicité,
De quêter, se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire sans autorisation,
De prendre des vues photographiques ou cinématographiques dans des buts commerciaux
ou publicitaires, sans autorisation.
De pratiquer l'auto-stop.Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-26-00002 - Arrêté permanent de police de circulation de
l'autoroute A51 dans sa partie concédée
à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône15
Les animaux introduits sur le réseau par les usagers doivent obligatoirement être tenus de façon à
ne pas divaguer. Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la charge de leurs
propriétaires.
Article 14 : Prescriptions d'organisation de la sécurité et de surveillance du trafic
Les forces de police pourront prendre toute mesure justifiée par les besoins de la sécurité ou par
les nécessités de l'écoulement du trafic.
Article 15 : Publication
Le présent arrêté prend effet à compter du 31 juillet 2024. Il sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et affiché dans les établissements de la
société concessionnaire, les installations annexes et les communes traversées.
Article 16 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
Article 17 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
•Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
•La Présidente du Conseil Départementale des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;
•Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur de l'Exploitation de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence,
Alpes ;
•Les maires des communes d'Aix-en-Provence, Venelles, Meyrargues, Peyrolles-en-
Provence, Jouques et Saint-Paul-Les-Durance
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de zone).
Marseille, le 26 juillet 2024
Le Préfet
Christophe MIRMAND
SignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-26-00002 - Arrêté permanent de police de circulation de
l'autoroute A51 dans sa partie concédée
à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône16
ANNEXES
LISTE DES GARES :
 Pertuis
 Barrière Pleine Voie de Meyrargues
 Saint Paul-lez-Durance
LISTE DES COMMUNES TRAVERSÉES :
 Aix en Provence
 Venelles
 Meyrargues
 Peyrolles en Provence
 Jouques
 Saint Paul-lez-DuranceDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-26-00002 - Arrêté permanent de police de circulation de
l'autoroute A51 dans sa partie concédée
à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône17
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-07-30-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
détention, de transport et d'exposition de flore
d'espèces protégées françaises accordé au
Muséum d'Histoire Naturelle de Marseille,
jusqu'en 2027
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-30-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
détention, de transport et d'exposition de flore d'espèces protégées françaises accordé au Muséum d'Histoire Naturelle de Marseille,
jusqu'en 202718
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détention, de transport et d'exposition
de flore d'espèces protégées françaises accordé au Muséum d'Histoire Naturelle de
Marseille, jusqu'en 2027.
Vu la directive européenne 92/43 du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de
la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant les liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire.
Vu l'arrêté du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région PACA
Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d'instruction des dérogations
définies au 4ème alinéa de l'article L.411-1 du Code de l'Environnement au titre de l'article L.411-2 du même code ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2024 du Préfet de la région Provence-Alpes-Cote d'Azur, Préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick Vautrin, directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la demande du Muséum d'Histoire Naturelle de Marseille, formulée en date du 6 juin 2024,
pour le transport, la détention et l'exposition de flore protégées sous la signature de Madame Anne
Médard, responsable des collections du Muséum d'Histoire Naturelle de Marseille ;
Considérant que les collections d'un musée sont inaliénables et permettent de constituer un matériel
irremplaçable d'étude sur la diversité biologique et son évolution ;
Considérant l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date d u 1er juillet 2024;
Considérant la consultation du public du 4 au 18 juillet 2024 inclus, en application de l'article L. 123-19-2 du
code de l'environnement, et n'ayant pas donné lieu à d'avis de la part du public ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-30-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
détention, de transport et d'exposition de flore d'espèces protégées françaises accordé au Muséum d'Histoire Naturelle de Marseille,
jusqu'en 202719
ARRÊTE
Article premier, objet de l'autorisation :
Le présent arrêté fixe les modalités réglementaires à suivre par le Muséum d'Histoire Naturel de Marseille
pour assurer le transport la détention et l'exposition de flore protégée présente da ns le département des
Bouches du Rhône.
Article 2, bénéficiaire et mandataire :
1.Le Muséum d'Histoire Naturel de Marseille, situé au Centre d'étude et de conservation, 29 boulevard Gay
Lussac 13014 Marseille ou au Palais Longchamps aile droite, 13 004 Marseille, représenté par la
responsable du muséum, Madame Anne Médard, est la bénéficiaire de la présente autorisation.
2.Monsieur Christophe Borrely, adjoint au responsable des collections du Muséum d'Histoire Naturel de
Marseille est le mandataire désigné sur proposition du bénéficiaire pour coordonner les actions
effectuées dans le cadre de la présente autorisation.
3.Le bénéficiaire et son mandataire sont désignés ci-après par l'acronyme "MHNM".
Article 3, nature de la dérogation :
Le MHNM représenté par Christophe Borrely est autorisé à détenir, transporter, faire transporter, utiliser,
spécimens des espèces de flore protégées retrouvés dans le département de s Bouches du Rhône parmi les
classes suivantes.
Nom Quantité Origine
Sous-division des
Spermatophytes
/Spécimens entiers ou parties de spécimens d'espèces
végétales, propriété du Muséum ou cédés au Muséum par
des particuliers ou institutions (autres muséums, jardins
botanique, services des douanes, OFB)
Spécimens conservés sous formes de parts et planches
d'herbiers, fruits, graines, en fluide, à l'état transformé (e.g.
poudres)
Prélèvements sur spécimens à visée d'études scientifiques
(dont analyses génétiques)Sous-division
Monilophytes
Sous-division
Lycophytes
Sous-règnes des
Bryobiotina
Algues vertes du sous-
règne des
Chlorobiontes
Algues rouges de la
division des
Rhodophytes
Article 4, modalités :
Le MHNM est autorisé à effectuer le transport dans les Bouches du Rhône, en véhicule automobile ou en
train et dans un conteneur isotherme des spécimens visés à l'article 3.
La présente autorisation est valable pour le transport des spécimens visés à l'article 3 vers les différents
prestataires indiqués dans cet article.
Article 5, publication, voies et délais de recours :
Le présent acte est appli cable de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône jusqu'au 31 décembre 2027.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai
de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-30-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
détention, de transport et d'exposition de flore d'espèces protégées françaises accordé au Muséum d'Histoire Naturelle de Marseille,
jusqu'en 202720
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans ce délai de
2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône
Article 6, suivi et exécution :
La Préfète de police du département des Bouches-du-Rhône,
Le Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Marseille, le 30 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le chef de l'Unité Chasse Espaces et Espèces
Protégés
Signé
Philippe Aujas
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-30-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
détention, de transport et d'exposition de flore d'espèces protégées françaises accordé au Muséum d'Histoire Naturelle de Marseille,
jusqu'en 202721
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-07-29-00005
Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la
poursuite de l'exploitation des tranchées
couvertes de l'autoroute A507 - Rocade L2 à
Marseille
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite
de l'exploitation des tranchées
couvertes de l'autoroute A507 - Rocade L2 à Marseille22
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementaledes Territoires et de la Mer
Service ConstructionTransports Crise
Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite de l'exploitation des tranchées
couvertes de l'autoroute A507 – Rocade L2 à Marseille
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de
transports dite loi SIST ;
Vu le décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des ser -
vices de secours en opération dans les tunnels ;
Vu le décret 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi -
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une lon-
gueur supérieure à 300 mètres et l'annexe 2 (instruction technique) à la circulaire n° 2000-63 du
25 août 2000 ;
Vu la demande déposée par la SRL2 en date du 1er mars 2024 ;
Vu l'avis en date du 6 juin 2024, de la CRS Autoroutière Provence ;
Vu l'avis en date du 5 juin 2024 du Vice-Amiral commandant le Bataillon des Marins Pompiers de
Marseille ;
Vu l'avis en date du 22 avril 2024 du Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis en date du 28 juin 2024 du Directeur Général des Services de la Métropole Aix-Mar -
seille Provence ;
Vu l'avis en date du 5 juin 2024 du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Vu l'avis en date du 19 juin 2024 de la ville de Marseille ;
Vu l'avis en date du 24 avril 2024 du Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée ;
Considérant les avis de la sous-commission départementale de sécurité des infrastructures et
systèmes de transports des Bouches du Rhône du 4 juillet 2024 ;
siège : 16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille cedex 3 - Tél : 04 91 28 40 40site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite
de l'exploitation des tranchées
couvertes de l'autoroute A507 - Rocade L2 à Marseille23
Considérant le rapport de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
A R R E T E
Article 1er : Renouvellement de l'autorisation d'exploitation
La Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée, exploitant routier et gestionnaire du
trafic ainsi que la SRL2 maître d'ouvrage en charge de la gestion technique, la maintenance et le
gros entretien des ouvrages sont autorisées à poursuivre l'exploitation des tranchées couvertes de
l'autoroute A507 – Rocade L2 à Marseille, pour une période de six ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Cette autorisation est asso rtie de 7 prescriptions et de 8 recomm andations.
Article 2 : Prescriptions et recommandations applicables à la poursuite de l'exploitation
Prescriptions :
Prescription n°1 : Respecter les engagements pris dans le rapport du Maître d'ouvrage en
réponse aux préconisations de l'expert et de l'agent de sécurité
Prescription n°2 : Mettre à jour la pièce 2 d'ici 2025 en intégrant les phénomènes de congestion de
trafic, si cela est possible techniquement, et en réalisant une étude prévisionnelle du trafic à
l'horizon 2030. Dans le cadre du prochain renouvellement en 2030, une étude prévisionnelle du
trafic à l'horizon 2036 devra être fournie ;
Prescription n°3 : Étudier la possibilité d'installer un dispositif de comptage permettant de dissocier
les PL des transports en commu n d'ici 2025 ;
Prescription n°4 : Aménagement de surface : l'exploitant et la SRL2 doivent veiller à la disponibilité
et l'accessibilité des issues de secours ainsi que des emplacements pompiers et du PEI de
surface situés à proximité, en alertant les autorités compétentes en cas de dysfonctionnement ;
Prescription n°5 : CME fiche 18A « réseau Incendie L2 » : modifier la fiche selon les critères
suivants :
•la perte de 2 PI consécutifs dans la trace entraîne la fermeture de l'ouvrage,
•la perte de 2 PI non consécutifs dans la trace entraîne le passage en MED 2 ;
Prescription n°6 : La mise en service de lignes régulières de transports en commun collectifs dans
la rocade L2 (BHNS, REM) est autorisée avec les conditions suivantes :
•exploitation de ces lignes uniquement par des véhicules à moteur thermique (en l'absence
de mise à jour de l'ESD concernant des bus et des cars électriques),
•pas d'utilisation de la tranchée couverte des tilleuls par les lignes régulières,
•mesures d'accompagnement à mettre en place avant ouverture : modules de formation à
destination des chauffeurs de la RTM et des opérateurs des transports urbains et ceux de
la DIRMED et de définir ensemble les mesures et procédures réflexes à travailler en cas
d'incident/ accident/ incendie...
2/4Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite
de l'exploitation des tranchées
couvertes de l'autoroute A507 - Rocade L2 à Marseille24
•bon fonctionnement d'un système de communication entre les chauffeurs de bus et le PC
RTM dans les tranchées couvertes
Prescription n°7 : Réaliser une campagne de sensibilisation des usagers, visant à rappeler : La
conduite à tenir face à un événement en tunnel, le respect des règles de sécurité mais aussi
certaines règles fondamentales comme celles liées à l'utilisation des dispositifs d'évacuation, à
l'allumage des feux de croisement, au respect des dispositifs de fermetures (barrières) et
distances de sécurité… par tous moyens adaptés (PMV, campagnes d'affichages, messages
radios, presses…) et communiquer à la suite d'un événement si le comportement d'un usager
peut avoir valeur d'exemple.
Cette campagne de sensibilisation sera à faire en 2024 et devra être renouvelée au cours de la 4ᵉ
année.
Recommandations :
Recommandation n°1 : S'assurer tous les trois ans, à l'occasion des visites périodiques du centre
commercial du Merlan, du maintien de l'efficacité du produit PROMARSPRAY-C450 conformément
aux prescriptions de pose données dans le procès-verbal de résistance au feu associé et du
respect de l'épaisseur minimal de flocage à appliquer conformément à celui indiqué dans le
tableau de synthèse des résultats de l'étude d'EFECTIS ;
Recommandation n°2 : Fixer a minima des délais d'intervention du mainteneur (diagnostic) pour
les différents équipements listés en paragraphe IX.4 de la pièce 6 « PIS », non repris dans les
CME à l'exception des chaussées ;
Recommandation n°3 : Approfondir la procédure à mettre en place en cas de combinaison de
dégradation, plusieurs familles d'équipements présentant des dysfonctionnements simultanés ;
Recommandation n°4 : Réaliser des exercices de sécurité dans les tranchées de moins de 300 m
ainsi qu'un exercice impliquant des tests de commande à distance depuis le CIIGT2 sur les feux
tricolores des échangeurs ;
Recommandation n°5 : Analyser la possibilité d'autoriser la circulation de PL utilisant du gaz
naturel pour véhicules (GNV) comme carburant ainsi que les bus électriques ;
Recommandation n°6 : Étudier de façon plus précise la mise en place d'un PC de secours en cas
de problème sur le bâtiment principal :
Recommandation n°7 : Veiller à l'anticipation des évolutions techniques et réglementaires
nécessaires pour le déploiement du réseau radio du futur ;
Recommandation n°8 : Fournir un état des lieux des dégradations en tunnel, en particulier des
TAGS d'ici fin 2024.
Le demandeur devra effectuer dans les meilleurs délais une mise à jour du dossier, corrigeant les
erreurs ou omissions conformément aux avis des services de secours, des forces de l'ordre, de
l'expert et de l'agent de sécurité.
Le demandeur rendra compte à la direction départementale des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône de la levée de ces prescriptions et de la prise en compte de ces
recommandations. »
3/4Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite
de l'exploitation des tranchées
couvertes de l'autoroute A507 - Rocade L2 à Marseille25
Article 3 :
L'arrêté n°13-2022-03-25-00005 est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
Article 5 :
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
•M. le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,
•M. le Directeur de Cabinet de M. le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
des Bouches-du-Rhône,
•M. le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches du Rhône,
•M. le Responsable du SIRACEDPC,
•M. le Directeur de la Société de la Rocade L2 ,
•M. le Directeur Zonal des CRS Sud-CRS Autoroutière Provence ,
•M. le Vice-Amiral commandant le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille,
•M. le Maire de Marseille,
•Mme la Présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence ,
•M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
•M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
•M. le Directeur interdépartemental des routes Méditerranée,
•M. le Directeur Régional de l'environnement de l'aménagement et du logement,
•M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
•M. le Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
chargés chacun en ce qui les concerne, d'en assurer l'exécution.
A Marseille, le 29 juillet 2024
Le Préfet
Christophe MIRMAND
4/4SignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-29-00005 - Arrêté préfectoral autorisant pour 6 ans la poursuite
de l'exploitation des tranchées
couvertes de l'autoroute A507 - Rocade L2 à Marseille26
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-30-00001
Nomination de Lisette NARDUCCI, maire
honoraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-30-00001 - Nomination de Lisette NARDUCCI, maire honoraire 27
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté du 30 juillet 2024 nommant Mme Lisette NARDUCCI
Maire honoraire
VU l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être
conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des
fonctions au moins dix-huit ans,
CONSIDERANT la demande d'honorariat enregistrée en préfecture des Bouches-du-Rhône le 17 juin 2024,
CONSIDERANT que Mme Lisette NARDUCCI a exercé le mandat de conseillère d'arrondissement du 2e secteur
de Marseille du 18 juin 1995 au 17 mars 2001 et exerce le mandat de conseillère municipale de Marseille depuis
le 18 mars 2001,
CONSIDERANT que Mme Lisette NARDUCCI a exercé la fonction de maire du 2e secteur de Marseille du 2 avril
2001 au 27 juin 2020,
ARRÊTE
Article premier : Mme Lisette NARDUCCI, ancienne maire du 2e secteur de Marseille, est nommée maire
honoraire.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont la mention sera
insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marseille, le 30 juillet 2024
Pour Le Préfet,
SignéSigné
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-30-00001 - Nomination de Lisette NARDUCCI, maire honoraire 28
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-29-00003
Arrêté portant habilitation de l'auto-entreprise
dénommée
« MONLOUIS ALEXANDRE » exploitée par M.
Alexandre MONLOUIS
sise à VITROLLES (13127) dans le domaine
funéraire, du 29 JUILLET 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-29-00003 - Arrêté portant habilitation de l'auto-entreprise dénommée
« MONLOUIS ALEXANDRE » exploitée par M. Alexandre MONLOUIS
sise à VITROLLES (13127) dans le domaine funéraire, du 29 JUILLET 202429
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Libert é
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de l'auto-entreprise dénommée
« MONLOUIS ALEXANDRE » exploitée par M. Alexandre MONLOUIS
sise à VITROLLES (13127) dans le domaine funéraire, du 29 JUILLET 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23, D.2223-37, L2223-45) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 11 juillet 2024 de M. Alexandre MONLOUIS Gérant, sollicitant l'habilitation de
l'auto-entreprise dénommée « MOULOUIS ALEXANDRE » sise Rue Hilaire Touche – Bât. Le Laricio
Résidence les plantiers à VITROLLES (13127) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Alexandre MONLOUIS Gérant remplit les conditions d'aptitude et de diplômes
mentionnées à l'article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-29-00003 - Arrêté portant habilitation de l'auto-entreprise dénommée
« MONLOUIS ALEXANDRE » exploitée par M. Alexandre MONLOUIS
sise à VITROLLES (13127) dans le domaine funéraire, du 29 JUILLET 202430
A R R E T E
Article 1 er : L'auto-entreprise dénommée « MONLOUIS ALEXANDRE » exploitée par M. Alexandre
MONLOUIS Gérant, sise rue Hilaire Touche – Bât. Le Laricio Résidence les Plantiers à VITROLLES
(13127) est habilitée sous le N° 24-13-0506 pour exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
➔Jusqu'au 29 juillet 2029 :
-organisation des obsèques
-fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (en sous-traitance)
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté . La demande
de renouvellement devra être demandée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,2° non-
exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 29 JUILLET 2024
Pour le Préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUNPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-29-00003 - Arrêté portant habilitation de l'auto-entreprise dénommée
« MONLOUIS ALEXANDRE » exploitée par M. Alexandre MONLOUIS
sise à VITROLLES (13127) dans le domaine funéraire, du 29 JUILLET 202431