PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-141
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
CHU Dijon Bourgogne /
21-2024-08-05-00005 - 67 Délégation Signature Direction Pôle
Personnes Agées 05 08 2024 (3 pages) Page 3
21-2024-09-23-00003 - 68 Délég Signature Psy soins psy sans consent -
23 09 2024 (5 pages) Page 7
21-2024-10-01-00006 - 69 - Délégation Signature - Marchés GHT - 01
10 2024 (4 pages) Page 13
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2024-10-09-00002 - Arrêté N° 1575 du 9 octobre 2024

portant
délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice
départementale des territoires de la Côte-d'Or, en qualité de
déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU) dans le département de la Côte-d'Or (3
pages) Page 18
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Éducation Routière
21-2024-10-09-00003 - AP 1581 20241009 RAA M274 MigrationOA (6 pages) Page 22
21-2024-10-09-00004 - AP 1584 20241009 RAA M274 TravauxPurge (5 pages) Page 29
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes /
21-2024-10-07-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-83/21
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d'Or (4
pages) Page 35
2
CHU Dijon Bourgogne
21-2024-08-05-00005
67 Délégation Signature Direction Pôle
Personnes Agées 05 08 2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-08-05-00005 - 67 Délégation Signature Direction Pôle Personnes Agées 05 08 2024 3
PP 48%Dijon BourgogneDS 2024 - n° 67 — Direction du Pôle Personnes Agées- page 1
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREDirection du Pôle Personnes Agées
DS 2024 — n° 67 du 5 août 2024 portantDELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière,Vu le Code de la Santé Publique et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023,Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Julien DUBOIS (Arrêté du 10 juillet 2024),Vu la décision N° 2024/64 relative à l'organigramme de direction en date du 5 août 2024
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Monsieur Julien DUBOIS, Directeur adjoint au sein de la directiondes affaires financières, du contrôle interne et des recettes et directeur délégué du pdle personnesâgées,et en cas d'empêchement à Madame Séverine JONDEAU, Responsable Hôtelière de pôle,Pour signer en mes nom et place les pièces suivantes :-Les contrats de séjour des nouveaux résidents-Les Attestations de présence des résidents pour percevoir l'allocation logement
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-08-05-00005 - 67 Délégation Signature Direction Pôle Personnes Agées 05 08 2024 4
Dijon BourgogneDS 2024 - n° 67 — Direction du Pôle Personnes Agées- page 2
ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nomméà l'article 1°" sont joints à la présentedécision.ARTICLE 3 — La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sansdélai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
Dijon, le 5 août 2024
Le Directeur GénéralSignéFreddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-08-05-00005 - 67 Délégation Signature Direction Pôle Personnes Agées 05 08 2024 5
G,
Dijon BourgogneDS 2024 - n° 67 — Direction du Pôle Personnes Agées- page 3
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM DirectionSignature
M. Julien DUBOIS
Directeur adjoint au sein de ladirection des affaires financières,du contrôle interne et des recetteset directeur délégué du pôlepersonnes âgées Signé
Mme Séverine JONDEAUResponsable Hôtelière du pôlepersonnes âgées Signé
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-08-05-00005 - 67 Délégation Signature Direction Pôle Personnes Agées 05 08 2024 6
CHU Dijon Bourgogne
21-2024-09-23-00003
68 Délég Signature Psy soins psy sans consent -
23 09 2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-09-23-00003 - 68 Délég Signature Psy soins psy sans consent - 23 09 2024 7
PP\Dljon BourgogneDS 2024 - n° 68 — Psychiatrie Soins Psychiatriques sans consentement — page 1
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREPSYCHIATRIE — Soins Psychiatriques sans consentement
DS 2024 — n° 68 du 23 septembre 2024 portantDELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière,Vu le Code de la Santé Publique et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du OS juin 2023 certifiant l'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023,Vu les arrêtés de nomination et notes d'information relatifs aux agents ci — dessous concernés,Vu l'organigramme de direction en date du 23 septembre 2024
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Madame Sophie CARMINATI, Adjoint des cadres Hospitaliers, poursigner en mes nom et place toutes pièces relatives aux procédures de prise en charge et à la situationdes patients en soins psychiatriques sans consentement, que ce soit sur décision du représentant del'Etat ou sur décision du directeur de l'établissement,Et en cas d'empêchement de celle-ci à :Monsieur Alexandre THEVENIN, attaché d'administration hospitalière, responsable du serviceclientèle,
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-09-23-00003 - 68 Délég Signature Psy soins psy sans consent - 23 09 2024 8
PFTLN\ADijon BourgogneDS 2024 - n° 68 — Psychiatrie Soins Psychiatriques sans consentement — page 2
Et en cas d'empêchement de celui-ci au directeur(trice) de garde :Madame Sarah AMALRIC, Directrice des coopérations médicales,Madame Anne-Lucie BOULANGER, Directrice des affaires médicalesMonsieur Thierry BOURGET, Directeur des affaires économiques et logistiques,Monsieur Kamel BOUYAHIAOUI, Directeur des affaires économiques et logistiques,Madame Corinne CALARD, Coordonnatrice Générale des activités de soins infirmiers, derééducation et médico - techniques,Monsieur Florent CAVELIER, Secrétaire général,Monsieur Julien DUBOIS, Directeur adjoint au sein de la direction des affaires financières, ducontrôle interne et des recettes et directeur délégué du pôle personnes âgées,Monsieur Quentin GARNIER, Directeur des ressources humaines,Madame Yamina KROUK, Directrice du Campus Paramédical,Madame Audrey LICANDRO, Directrice de la recherche clinique et de l'Innovation,Madame Florence MARTEL, Directrice de la qualité, de la gestion des risques et des relationsavec les usagers,Madame Nathalie MOULENE, Directrice de la communication, de la culture, du mécénat et del'attractivité,Monsieur Jérémy PAGEAUX, Directeur des services numériques du CHU et du GHT,Monsieur Florent PEEREN, Directeur de la stratégie,Madame Christine PHILIPPON, Directrice des services techniques, de la transition énergétique etde la sécurité,Monsieur M. Mehdi PICHEGRU, Directeur adjoint des affaires médicales,Monsieur Didier RICHARD, Directeur des CH d'Auxonne, d'Is-Sur-Tille et de l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, et CH de Langres,Monsieur Pascal TAFFUT, Directeur des affaires financières, du contrôle interne et des recettes,Madame Christine TROJAN, Directrice des parcours patients.ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1°" sont joints à la présentedécision.ARTICLE 3 — La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sansdélai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.ARTICLE4 —La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.Dijon, le 23 septembre 2024
Le Directeur GénéralSignéFreddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-09-23-00003 - 68 Délég Signature Psy soins psy sans consent - 23 09 2024 9
,"'{\" DS 2024 - n° 68 — Psychiatrie Soins Psychiatriques sans consentement — page 3Dljon Bourgogne
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM DirectionSignature
Mme Sarah AMALRICDirectrice des coopérationsmédicalesSigné
Mme Anne-Lucie BOULANGERDirectrice des affaires médicales
M. Thierry BOURGETDirecteur des affaireséconomiques et logistiques
M. Kamel BOUYAHIAOUIDirecteur des affaireséconomiques et logistiques
Mme Corinne CALARDCoordonnatrice générale desactivités de soins infirmiers, derééducation et médico —techniquesSigné
Mme Sophie CARMINATIAdjoint des cadres hospitaliersSigné
M. Florent CAVELIERSecrétaire généralSigné
M. Quentin GARNIERDirecteur des ressources humainesSigné
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-09-23-00003 - 68 Délég Signature Psy soins psy sans consent - 23 09 2024 10
PP\Dijon BourgogneDS 2024 - n° 68 — Psychiatrie Soins Psychiatriques sans consentement — page 4
Mme Yamina KROUKDirectrice du campus paramédicalSigné
M. Julien DUBOISDirecteur adjoint au sein de ladirection des affaires financières,du contrôle interne et des recetteset directeur délégué du pôlepersonnes âgées Signé
Directrice de la recherche cliniqueMme Audrey LICANDRO et de l'innovation S i gn é
Directrice de la qualité, de la ä -Mme Florence MARTEL gestion des risques et des Si gnerelations avec les usagers
Mme Nathalie MOULENEDirection de la communication,de la culture, du mécénat et del'attractivitéSigné
M. Jérémy PAGEAUXDirecteur des servicesnumériques du CHU et du GHT Signé
M. Florent PEERENDirecteur de la stratégieSigné
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-09-23-00003 - 68 Délég Signature Psy soins psy sans consent - 23 09 2024 11
P7TN\Dljon BourgogneDS 2024 - n° 68 — Psychiatrie Soins Psychiatriques sans consentement — page 5
Mme Christine PHILIPPONDirectrice des servicestechniques, de la transitionénergétique et de la sécuritéSigné
M. Mehdi PICHEGRUDirecteur adjoint des AffairesMédicalesSigné
M. Didier RICHARDDirecteur des CH d'Auxonne,d'Is-Sur-Tille et de l'EHPAD deMirebeau-Sur-Bèze, et CH deLangresSigné
M. Pascal TAFFUTDirecteur des affaires financières,du contrôle interne et des recettesSigné
M. Alexandre THEVENINAttaché d'administrationhospitalière, responsable du serviceclientèleSigné
Mme Christine TROJANDirectrice des parcours patientsSigné
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-09-23-00003 - 68 Délég Signature Psy soins psy sans consent - 23 09 2024 12
CHU Dijon Bourgogne
21-2024-10-01-00006
69 - Délégation Signature - Marchés GHT - 01 10
2024
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00006 - 69 - Délégation Signature - Marchés GHT - 01 10 2024 13
: ,B:A\ DS 2024 - n° 69 GHT 21-52 — Marchés publics des établissements membre du GHT et du groupement deijon Bourgogne commandes - page 1
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREGHT 21-52 et groupement de commandes du GHT 21-52 et de sesétablissements partenairesMarchés publics des établissements membres du GHT 21-52 ou du groupementde commandes
DS 2024 — n° 69 du 01 octobre 2024 portantDELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière,- Vu le Code de la Santé Publique et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,- Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon,_ Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du 05 juin 2023,- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et relatif auxgroupements hospitaliers de territoire,— Vu le décret n° 2016 — 524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,- Vu le décret n°2017-701 du 02 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,fonctions et missions mentionnées à l'article L 6132-3 du code de la santé publique, au sein desgroupements hospitaliers de territoire,— Vu la convention constitutive du GHT 21-52 signée le 31 janvier 2018,- Vu la convention constitutive d'un Groupement de commandes entre le GHT 21-52, leGroupement de Coopération Sanitaire « Pôle Logistique Sud Haut Marnais » et les établissementsmédico-sociaux en direction commune avec un établissement partie du GHT 21-52 signée le 1eravril 2019,
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00006 - 69 - Délégation Signature - Marchés GHT - 01 10 2024 14
'!; NBB' AN DS 2024 -n° 69 GHT 21-52 — Marchés publics des établissements membre du GHT et du groupement dePIOn Bowgosne - commandes - page 2
- Vu l'arrêté de nomination de M. Thierry BOURGET (Arrété du 23 février 2021),- Vu l'arrêté de nomination de M. Kamel BOUYAHIAOUI (Arrêté du 25 avril 2022),- Vu le contrat de travail de Madame Christine PHILIPPON N°2022001074 et la note d'informationen date du 25 avril 2022 nommant Madame PHILIPPON, au poste de Directrice des servicestechniques, de la transition énergétique et de la sécurité,- Vu l'arrêté de fin de mise à disposition de M. Thierry BOURGET (Arrêté du 19 octobre 2023),- Vu la note en date du 23 octobre 2023 relative à la réintégration de Monsieur Thierry BOURGETau sein du CHU Dijon Bourgogne- Vu la décision N° 2024/36 relative à l'organigramme de direction en date du 21 janvier 2024
DECIDEARTICLE 1 - Délégation est donnée pour les établissements membres du Groupement Hospitalierde Territoire 21-52 aux personnes ci-après désignées pour signer en mes nom et place :e Monsieur Thierry BOURGET, Directeur des affaires économiques et logistiques et Monsieur KamelBOUYAHIAOUI, Directeur des affaires économiques et logistiques, tous deux en direction partagée :Tout acte de passation et/ou d'exécution relatifà tout type de marché public passé := au nom du Centre Hospitalier Universitaire Dijon-Bourgogne,= ou pour le compte du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52,= ou pour le compte du Groupement de Commandes créé entre le Groupement Hospitalier deTerritoire 21-52, le Groupement de Coopération Sanitaire « Pôle Logistique Sud Haut Marnais» et les établissements médico-sociaux en direction commune avec un établissement partie duGHT 21-52 ;e Madame Christine PHILIPPON, Directrice des services techniques, de la transition énergétique et de lasécurité :e Tout acte de passation et/ou d'exécution relatif soit à un marché public de travaux ou de maitrised'œuvre, soit à un marché public de fournitures courantes ou de services associé aux travaux, soit à unmarché public lié à un domaine d'achat relevant du périmètre de sa Direction passé :e au nom du Centre Hospitalier Universitaire Dijon-Bourgogne,ou pour le compte du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52,ou pour le compte du Groupement de Commandes créé entre le Groupement Hospitalier de Territoire21-52, le Groupement de Coopération Sanitaire « Pôle Logistique Sud Haut Marnais » et lesétablissements médico-sociaux en direction commune avec un établissement partie du GHT 21-52.ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1er sont joints à la présentedécision.ARTICLE 3 — La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et transmise sansdélai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00006 - 69 - Délégation Signature - Marchés GHT - 01 10 2024 15
TINDijon BourgogneDS 2024 -n° 69 GHT 21-52 — Marchés publics des établissements membre du GHT et du groupement decommandes - page 3
ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Côte d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
Dijon, le 01 octobre 2024
Le Directeur GénéralSignéFreddy SERVEAUX
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00006 - 69 - Délégation Signature - Marchés GHT - 01 10 2024 16
Haæ458N DS 2024 -n° 69 GHT 21-52 — Marchés publics des établissements membre du GHT et du groupement depllen Bouaesns - commandes - page 4Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
; Directeur des affaires économiques . ,M. Thierry BOURGET ot logistiques S i g né
Directeur des affaires économiques Si gneM. Kamel BOUYAHIAOUI ,et logistiques
Directrice des services techniques, Si gneMme Christine PHILIPPON r " etransition énergétique et sécurité
CHU Dijon Bourgogne - 21-2024-10-01-00006 - 69 - Délégation Signature - Marchés GHT - 01 10 2024 17
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2024-10-09-00002
Arrêté N° 1575 du 9 octobre 2024
portant délégation de signature à Mme
Florence LAUBIER, directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or, en qualité de
déléguée territoriale adjointe de l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
dans le département de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-09-00002 - Arrêté N° 1575 du 9 octobre 2024
portant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, en qualité de
déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le département de la Côte-d'Or
18
PREFETDE LACOTE-D'ORL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or

Affaire suivie par : CAROLE GAUCHERON
SHC/PTHRU/Cheffe de pôle d'instruction
mutualisée ANRU
Tél. : 03 80 29 43 39
Mél : carole.gaucheron@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 9 octobre 2024
Arrêté N° 1575 du 9 octobre 2024
portant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le département de la Côte-d'Or
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la Côte-d'Or
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine modifié
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur et les notes
d'instructions appelées en application de ce règlement
VU le règlement financier pour l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur et les notes
d'instructions appelées en application de ce règlement
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-09-00002 - Arrêté N° 1575 du 9 octobre 2024
portant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, en qualité de
déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le département de la Côte-d'Or
19
2
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or
VU l'arrêté ministériel du 27 septembre 2019 nommant Mme Florence LAUBIER en qualité
de directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2021 nommant Mme Nadine MUCKENSTURM en qualité
de directrice départementale adjointe des territoires de la Côte-d'Or
VU le décret du 03 janvier 2024 nommant M. Yohann MOUGENOT secrétaire général de la
préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon
CONSIDERANT qu'à la suite du départ de monsieur Franck ROBINE et jusqu'à la prise de
fonction de son successeur s'ouvre une période de vacance momentanée du poste de
préfet de la Côte-d'Or, qu'en application de l'article 45 du décret 2004-374 susvisé, en cas
de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général
de la préfecture
ARRÊTE

Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale
des territoires de la Côte-d'Or, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le département de la Côte-d'Or, pour
signer :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du
NPNRU
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est
donnée à Madame Nadine MUCKENSTURM, en qualité de directrice départementale
adjointe des territoires de la Côte-d'Or, aux fins de signer l'ensemble des actes
mentionnés audit article.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-09-00002 - Arrêté N° 1575 du 9 octobre 2024
portant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, en qualité de
déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le département de la Côte-d'Or
20
3
Article 3 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU sont en charge,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.

Fait à Dijon, le 09 octobre 2024
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la
Côte-d'Or
Signé :
Johann MOUGENOT

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-09-00002 - Arrêté N° 1575 du 9 octobre 2024
portant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, en qualité de
déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le département de la Côte-d'Or
21
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-10-09-00003
AP 1581 20241009 RAA M274 MigrationOA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-09-00003 - AP 1581 20241009 RAA M274 MigrationOA 22
PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 9 octobre 2024
Arrêté N° 1581
portant réglementation temporaire de la circulation sur la M274 dans les 2 sens de
circulation pour la migration des équipements dynamiques des OA souterrain sur les
communes de Longvic, Dijon, Saint-Apollinaire, Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-Les-
Dijon, Daix, Talant et Plombières-Les-Dijon.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale ;
VU le décret en Conseil d'État du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la
construction de la rocade Est de Dijon et lui conférant le statut de route express ;
VU le décret 2009- 615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande
circulation ;
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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2/6
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la
Métropole de Dijon de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine public
routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°148/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier GERSTLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°1526/SG du 2 octobre 2024 donnant délégation de signature
durant l'intérim des fonctions de préfet de la Côte-d'Or exercées par Monsieur Johann
MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU la circulaire du 2 février 2024 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour
l'année 2024 et le mois de janvier 2025 ;
VU la demande présentée par la Métropole de Dijon - CEI de Dijon le 24 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que pendant la migration des équipements dynamiques , il y a lieu de
préciser les conditions de circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la
bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT que des travaux d'entretien courant pourront être effectués dans la
même zone, sans restrictions complémentaires ;
CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-
d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les travaux et la migration des équipements dynamiques concernent la M274 dans :
• les deux sens de circulation, entre les PR13+050 et PR18+275.
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57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
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Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront la nuit de 21h à 6h:
• pour 3 nuits du lundi 28 au jeudi 31 octobre 2024.
Article 2 :
Pendant l'exécution des travaux ci-dessus désignés sur la M274, la circulation s'effectuera
dans les conditions suivantes :
Coupure d'axe et fermetures de bretelles
La M274 sera fermée à la circulation de l'échangeur n°37 Ahuy (PR13+050) à l'échangeur
n°34 Plombières les Dijon (PR18+262) dans les 2 sens de circulation.
• Fermetures :
◦ Echangeur n°34 Plombières les Dijon, fermeture de la section courante au PR
18+275 sens 2
◦ Echangeur n°35 de Talant, fermeture de la section courante au PR 16+250 sens 1
et PR16+225 sens 2
◦ Echangeur n°36 Daix, fermeture de la bretelle n°2.
◦ Echangeur n°37 Ahuy, fermeture de la section courante au PR13+150 sens 1 et de
la bretelle d'entrée n°2.
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
En direction de Lyon, depuis l'échangeur :
◦ n°34 Plombières (PR18+262)
▪ M905,
▪ Bd de l'Ouest,
▪ Bd de Chèvre Morte,
▪ Bd des Clomiers,
▪ Bd François Pompom,
▪ Bd des Aiguilottes,
▪ Bd des Allobroges,
▪ Bd Maréchal Gallieni,
▪ Bd Pascal,
▪ place St Exupéry,
▪ Bd Joffre,
▪ M974 (av de Langres),
▪ retour sur M274 via l'échangeur n°38 Pompidou (PR12+070).
◦ n°35 Talant (PR16+400)
▪ M971 (Bd de Troyes),
▪ Bd François Pompom,
▪ Bd des Aiguilottes,
▪ Bd des Allobroges,
▪ Bd Maréchal Gallieni,
▪ Bd Pascal,
▪ place Saint-Exupéry,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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4/6
▪ Bd Joffre,
▪ M974 (av de Langres),
▪ retour sur M274 via l'échangeur n°38 Pompidou (PR12+070).
◦ n °36 Daix (PR15+600 )
▪ rue d'Hauteville,
▪ route de Dijon,
▪ M107 (rue d'Hauteville, rue de Dijon),
▪ Bd des Allobroges,
▪ Bd Maréchal Gallieni,
▪ Bd Pascal,
▪ place Saint-Exupéry,
▪ Bd Joffre,
▪ M974 (av de Langres),
▪ retour sur M274 via l'échangeur n°38 Pompidou (PR12+070).
En direction de Paris, depuis l'échangeur :
◦ n°37 Ahuy (PR13+050)
▪ M274,
▪ échangeur n°38 Pompidou bretelle n°3,
▪ M974 (av de Langres/ av du Drapeau),
▪ Bd Maréchal Gallieni,
▪ Bd des Allobroges,
▪ Bd des Aiguilottes,
▪ Bd François Pompom,
▪ Bd des Clomiers,
▪ Bd de Chèvre Morte,
▪ Bd de l'Ouest,
▪ M905,
▪ retour sur M274 via l'échangeur n°34 Plombières (PR18+262).
◦ n°35 Talant (PR16+400)
▪ M971 (Bd de Troyes),
▪ Bd des Clomiers,
▪ Bd de Chèvre Morte,
▪ Bd de l'Ouest,
▪ M905,
▪ retour sur M274 via l'échangeur n°34 Plombières (PR18+262).
Article 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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5/6
des agents de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, tant en ce qui
concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5 :
Le passage des convois exceptionnels sera interdit sur l'itinéraire de déviation.
Article 6 :
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8e
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef
de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de Dijon.
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Président de Dijon Métropole,
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de Côte-d'Or,
- au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
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- à la direction du SAMU de Dijon,
- au Service Régional d'Exploitation de Moulins de la DIR Centre-Est (Cellule Gestion de la
Route, PC et district de Mâcon),
- au service exploitation et sécurité/cellule exploitation et gestion du trafic de la DIR
Centre-Est,
- au CEI de Dijon Métropole,
- à la direction de l'exploitation de Dijon Métropole,
- aux communes de Dijon, Longvic et Ruffey-les-Echirey, Saint-Apollinaire, Ahuy, Fontaine-
Les-Dijon, Daix, Talant et Plombières-les-Dijon.
Fait à Dijon, le 9 octobre 2024
Pour le secrétaire général de la préfecture
de la Côte-d'Or en charge de l'intérim des
fonctions de préfet de la Côte-d'Or,
Le directeur de cabinet,
SIGNÉ
Olivier GERSTLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-10-09-00004
AP 1584 20241009 RAA M274 TravauxPurge
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PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 9 octobre 2024
Arrêté N° 1584
portant réglementation temporaire de la circulation sur la M274 pour des travaux de
réparation de chaussées suite aux dégâts aux domaines publics dans
les deux sens de circulation, entre les PR11+600 et PR12+500, sur les communes de Longvic,
Dijon, Saint-Apollinaire, Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-Les-Dijon, Daix, Talant et
Plombières-Les-Dijon.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale ;
VU le décret en Conseil d'État du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la
construction de la rocade Est de Dijon et lui conférant le statut de route express ;
VU le décret 2009- 615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande
circulation ;
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la
Métropole de Dijon de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine public
routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°148/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier GERSTLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°1526/SG du 2 octobre 2024 donnant délégation de signature
durant l'intérim des fonctions de préfet de la Côte-d'Or exercées par Monsieur Johann
MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU la circulaire du 2 février 2024 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour
l'année 2024 et le mois de janvier 2025 ;
VU la demande présentée par la Métropole de Dijon - CEI de Dijon le 7 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de réparation de chaussées effectués sur la
M274, il y a lieu de préciser les conditions de circulation afin de prévenir tout risque
d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement
satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT que des travaux d'entretien courant pourront être effectués dans la
même zone, sans restrictions complémentaires ;
CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-
d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les travaux de réparation de chaussée concernent la M274 dans :
• les deux sens de circulation, entre les PR11+600 et PR12+500
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront la nuit de 21h à 6h:
• pour 2 nuits du lundi 4 au mercredi 6 novembre 2024.
Article 2 :
Pendant l'exécution des travaux ci-dessus désignés sur la M274, la circulation s'effectuera
dans les conditions suivantes :
Coupure d'axe
La M274 sera fermée à la circulation dans les 2 sens de circulation :
• sens 1 du PR11+600 (sortie par bretelle n°1 de l'échangeur n°38 Pompidou) au
PR12+500 (retour par la bretelle n°2 de l'échangeur n°38 Pompidou)
• sens 2 du PR12+500 (sortie par la bretelle n°3 de l'échangeur n°38 Pompidou) au
PR11+600 (retour par la bretelle n°4 de l'échangeur n°38 Pompidou).
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
• depuis l'échangeur n°38 Pompidou (PR12+070) :
▪ sens 1
• rond-point Georges Pompidou (M974)
• retour M274 via bretelle d'entrée n°2 sur échangeur n°38 Pompidou
(PR12+070)
▪ sens 2
• rond-point Georges Pompidou (M974).
• retour M274 via bretelle d'entrée n°4 sur échangeur n°38 Pompidou
(PR12+070)
Restriction de circulation
• Pour le sens 1 (sud→nord) :
Neutralisation des voies rapides et lentes par balisage FLR (flèche de rabattement
lumineuse), 500m en amont de la bretelle de sortie obligatoire n°1 de l'échangeur n°38
Pompidou (PR12+070)
• Pour le sens 2 (nord→sud) :
Fermeture de la M274 par balisage lourd, 500 m en amont de la bretelle de sortie
obligatoire n°3 de l'échangeur n°38 Pompidou (PR12+070).
Article 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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des agents de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, tant en ce qui
concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5 :
Le passage des convois exceptionnels sera interdit sur l'itinéraire de déviation.
Article 6 :
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8e
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef
de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de Dijon.
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Président de Dijon Métropole,
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de Côte-d'Or,
- au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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- à la direction du SAMU de Dijon,
- au Service Régional d'Exploitation de Moulins de la DIR Centre-Est (Cellule Gestion de la
Route, PC et district de Mâcon),
- au service exploitation et sécurité/cellule exploitation et gestion du trafic de la DIR
Centre-Est,
- au CEI de Dijon Métropole,
- à la direction de l'exploitation de Dijon Métropole,
- aux communes de Dijon, Longvic et Ruffey-les-Echirey, Saint-Apollinaire, Ahuy, Fontaine-
Les-Dijon, Daix, Talant et Plombières-les-Dijon.
Fait à Dijon, le 9 octobre 2024
Pour le secrétaire général de la préfecture
de la Côte-d'Or en charge de l'intérim des
fonctions de préfet de la Côte-d'Or,
Le directeur de cabinet,
SIGNÉ
Olivier GERSTLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-10-09-00004 - AP 1584 20241009 RAA M274 TravauxPurge 34
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
21-2024-10-07-00005
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-83/21
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d'Or
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2024-10-07-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-83/21
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d'Or
35
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 07 octobre 2024
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-83/21
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d'Or
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 2 6 septembre 2022 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU le décret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Johann MOUGENOT, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Côte-d'Or, sous-préfet de Dijon (groupe II) ;
VU Le décret du 1 er octobre 2024 portant cessation de fonctions à compter du 21 septembre 2024 de Monsieur
Franck ROBINE en qualité de préfet de la région Bourgogne France-Comté, préfet de la Côte d'or ;
VU Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 2024 nommant M. Franck ROBINE, directeur de cabinet du ministre
de l'Intérieur ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de monsieur Jean -Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté du 03 mai 2024 portant nomination pour prolongation de M. Jean-Philippe DENEUVY au poste de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 18 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1399/SG du 28 novembre 2022 portant délégation de signature à monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°1526/SG du 2 octobre 2024 portant délégation de signature durant l'intérim des
fonctions de préfet de la Côte d'or exercées par M. Johann MOUGENOT, secrétaire général de la Côte d'or.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
1/4
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2024-10-07-00005 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-83/21
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Côte-d'Or
36
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Philippe DENEUVY,
pour l'ensemble des actes et décisions visés dans l'arrêté préfectoral n°1399/SG du 28 novembre 2022 portant
délégation de signature à M onsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Côte-d'Or ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. DURAND Renaud DIR /
M. BORREL Didier DIR /
M. PAPOUIN Matthieu DIR /
Mme RÉGNIER Élise DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur
des compétences relevant de l'État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Néant.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs domaines de
compétences définis par l'organisation de la direction régionale de l' environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de
déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux
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relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et
suivants, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. BOUCHERON Cédric EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUD'HOMME Hélène EHN PACH
M. SOULE Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
Néant.
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2024-57/21 du 25 juin 2024 portant subdélé gation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Côte-d'Or est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
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ARTICLE 6 :
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Côte-d'Or.
Pour le secrétaire général de la préfecture de la
Côte d'Or en charge de l'intérim des fonctions de
préfet de la Côte d'Or
le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, de la région
Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
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