PREFET ;DE L'EURE- ' Préfecture / CabinetET-LOIR Service des sécuritésÊÊÎ/ÎÏÏ ' Service Interministériel de DéfenseFraternité _ et de Protection Civile
Arrétén° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 25-07/15 du 11 juillet 2025portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) à Anetle 11 juillet 2025 '
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la légion d'honneur,.Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code pénal;Vu le code des transports et notamment ses articles L..6211-4, L.6211-5, L.6232-2, L.6232-8,R.6211-7 et R.6211-8;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Hervé JONATHAN, en qualité de préfet d'Eure-et-Loir;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;. Considérant que des mesures de sécurité renforcées sont nécessaires pour assurer lasécurisation des obsèques du député Olivier MARLEIX qui se dérouleront à Anet le 11juillet 2025, et à l'occasion desquelles de nombreux membres du gouvernement et depersonnalités publiques seront présentes ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE :
Article 1°": une zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) est créée à Anet, au niveau du 5rue de l'Eglise, le 11 juillet 2025, suivant les caractéristiques définies aux articles 2 et suivantsdu présent arrêté.
Article 2 : la zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT), située à Anet, est constituée d'uncylindre de 0.16 NM de rayon, soit 300 mètres, centré sur le point de référence (latitude : 48°51' 14.4086"N, longitude : 001° 26' 28.7439"E), limites verticales : le sol, et pour plafond : 500pieds AGL.
Cette zone interdite se substitue aux parties des espaces aériens et zones réglementées aveclesquelles elle interfère.
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Article 3: la zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) créée à l'article 1 et définie àl'article 2 sera active le 11 juillet 2025, de 13 heures à 19 heures, heure locale.
Article 4 : I'interdiction de survol prescrite aux articles 1 à 3 s'applique à tous les aéronefs, ycompris ceux télépilotés circulant sans équipage à bord, à I'exception des hélicoptères de lagendarmerie nationale et de la sécurité civile, les aéronefs civils ou militaires réalisant uneopération de sécurité publique, de secours ou d'assistance et ayant à intervenir dans le cadrede leurs missions lorsque le contournement n''est pas compatible avec ces missions. Lesservices de la circulation aérienne rendus dans cette zone sont les services d'information devol et d'alerte, par les organismes habituels.
Article 5 : les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctionsprévues par le code pénal et le code des transports.
Article 6 : les mesures d'interdiction de survol édictées par le présent arrêté seront portées àla connaissance des usagers par voie d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM).
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur de la sécuritéde l'aviation civile ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont copie sera adressée, pour information, au directeur de la sécuritéaéronautique d'Etat, au directeur national de la police aux frontières, au directeurinterdépartemental de la police nationale d'Eure-et-Loir, au commandant du groupement degendarmerie départementale d'Eure-et-Loir et fera l'objet d'un avis aux usagers de l'espaceaérien concerné (NOTAM), à l'initiative du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest oude son représentant. '
À Chartres, le 1 1 JUIL. 2025Pour le"Préfet,Le Dire (;;T;C;binet
Philippe DUMAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative :- Un recours gracieux adressé à : M. le Préfet d'Eure-et-Loir — Place de la République —- CS 80537 - 28019 ChartresCedex '- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. /- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite internet : www.telerecours.fr
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Annexe à l'arrêté n° PREF—CABINET—SDS-SIDPC 25-07/15 du 11 juillet 2025portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) à Anetle 11 juillet 2025
Coordonnées GPS : (48° 51' 14.4086"N 001° 26' 28.7439"E