YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-235
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
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Préfecture de l'Yonne
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| CabinetPREFET Service interministériel de défense et deDE L'YONNE | protection civile
FraternitéARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2026-0361portant restriction temporaire des usages du feu en prévention du risque incendie dans ledépartement de l'YonneLe préfet de l'Yonne,VU le code forestier ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2215-1;VU le code de la sécurité intérieure ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne;Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025 nommant Madame Cécilia MOURGUES,sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;Vu n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 05 août 2025 donnant délégation de signature à MadameCécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrêté PREF/CAB/SIDPC/2017/0388 du 30juin 2017 réglementant les feux festifs de plein air dans ledépartement de l'Yonne ;VU l'arrêté PREF/CAB/SIDPC/2017/0389 du 30 juin 2017 réglementant le lâcher de lanternes célestesdans le département de l'Yonne ;VU l'arrêté DDT/SEFREN/UFCP/2020/023 du 09 juillet 2020 réglementant le brdlage en plein air derésidus ou rémanents de cultures d'exploitations forestières et de déchets végétaux dans ledépartement de l'Yonne ;Considérant les vigilances météorologiques émises par les services de Météo France le samedi 20 juin2026 et le passage du département de l'Yonne en vigilance rouge canicule à compter du dimanche 21juin 2026 à partir de 12h;Considérant le classement du département en risque sévère au titre des feux d'espaces naturels par lesservices de Météo France le samedi 20 juin 2026;Considérant l'état de sécheresse et la forte sensibilité au feu des espaces naturels du fait dudessèchement important des végétaux dans le département de l'Yonne ;Considérant le risque d'incendie particulièrement élevé qui en résulte et la nécessité de prévenir cerisque et d'assurer la sécurité des personnes et des biens;Considérant l'état de sensibilité de la végétation et le niveau de risque en découlant ;Considérant le nombre élevé de feux de végétation et de broussailles constaté sur la période récente ;Considérant que les forces de sécurité civile sont fortement mobilisées, à la fois dans le départementde l'Yonne et en assistance à d'autres territoires ;Considérant que les lâchers de lanternes, créant des risques d'incendie, sont interdits sur l'ensemble dudépartement de l'Yonne, du 1° mai au 30 septembre en application de l'arrêté du 30 juin 2017 ;Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
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Considérant qu'afin de prévenir les départs de feu, il y a lieu de renforcer la réglementation de l'emploidu feu dans le département de l'Yonne;Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE:
Article 1er: Dans l'ensemble des communes du département de l'Yonne, il est interdit de porter oud'allumer du feu en extérieur quel qu'en soit l'objet.En conséquence, le brülage des végétaux ou tous autres matériaux, les feux de camp et les places defeu (espaces aménagés dans des lieux ouverts au public) sont interdits sur tout le territoire dudépartement de l'Yonne.Article 2 : Les feux d'artifice sont interdits sur l'ensemble du département de l'Yonne.Article 3 : Les barbecues a usage domestique sont autorisés sous surveillance avec un moyend'extinction de type tuyau d'arrosage, à proximité immédiate de l'habitation et à l'écart decombustibles et de végétaux.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et jusqu'à la fin de l'épisode de canicule. IIpourra être levé ou prolongé en fonction de l'évolution des conditions climatiques.Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 : Conformément à l'article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, soit d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur,+ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître Une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telercours.fr.Article 7: Le préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale, ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours, la directrice départementale desterritoires, le chef de services de l'office français de la biodiversité, le directeur département de l'officenational des forets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Fait à Auxerre, le 20 juin 2026Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
Cécilia MOURGUES
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