ExPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N 3-12BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 19 mars 2024AVIS ET PUBLICATION :PREFECTURE :- Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial» SERVICES DECONCENTRES :- Direction départementale des territoires de la Marne- Direction des services de I'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations- Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la MarneCe recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chalons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi quesur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
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PREFECTURE DE LA MARNEDirection de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial p3- Arrété préfectoral n°2024-100 du 18 mars 2024 portant établissement des servitudes d'appui, de passage, d'ébranchage et d'abattagesur le territoire de la commune de Compertrix
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p- Arrêté préfectoral n° 09-2024-VID du 15 mars 2024 portant agrément de la SCEA des HUNS pour la réalisation des vidanges, le transportet l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations (D.D.E.T.S.P.P.)P6- Arrété modifiant l'arrêté préfectoral portant fixation des tarifs de taxis pour I'année 2024 du 27 février 2024- Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral portant fixation des tarifs de taxis pour l'année 2024 du 27 février 2024
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Marnep 15- Arrêté n°SDJES-2024-01 du 04 mars 2024 portant nomination de la déléguée départementale à la vie associative de la Marne- Arrêté n°139 du 11 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Dimitri Sydor-Vienne directeur académique adjoint desservices départementaux de l'Éducation Nationale de la Marne- Arrêté du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière générale à Monsieur François Péronnet directrice académiquedes services de l'Éducation Nationale de la Marne
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E 3 Direction de la CoordinationPREFET des Politiques PubliquesDE LA MARNE et de I'Appui TerritorialLiberté Pôle des Politiques Interministériellest et du Développement Economique
Ligne à 63 000 volts Compertrix - FagnièresRaccordement au poste de transformation de la société Fagnières HTB Energiesau poste électrique de Compertrix via une liaison souterraine à 63 000 voltsArrêté préfectoral n°2024-100 portant établissement des servitudes d'appui, de passage,d'ébranchage et d'abattage sur le territoire de la commune de Compertrix
Le Préfet de la Marne,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu :- le code de I'énergie, notamment ses articles L. 323-4 et suivants et ses articles R. 323-7 et suivants ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;- le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne ;- l'arrété préfectoral n° 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M. RaymondYEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne;- l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement del'ouvrage dit « ligne à 63 000 volts Compertrix/Fagnières », sur le territoire de Compertrix et Fagnières, quidoit être incorporé dans la concession du réseau public de transport d'électricité accordée à Réseau deTransport d'Electricité (RTE) par avenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958 ;- la requête présentée par RTE - centre développement & ingénierie Nancy en date du 8 janvier 2024 envue d'obtenir l'établissement des servitudes d'appui, d'élagage et d'abattage sur.les terrains traversés parle tracé projeté de l'ouvrage dit « ligne à 63 000 volts Compertrix/Fagnières », dossier comprenantnotamment un plan et un état parcellaire, conformément aux prescriptions de l'article R. 323-9 du codede l'énergie ;- l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à l'établissementdes servitudes ;-le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur du 28 février 2024 ;- le rapport et l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement(DREAL) Grand Est du 12 mars 2024 ;
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Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;ARRÊTE:Article 1° :Est approuvé l'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage prévues par lesarticles L. 323-4 et suivants du code de l'énergie sur les deux parcelles citées à l'article 2 et traversées parle tracé projeté pour l'ouvrage du réseau public de transport d'électricité dit « ligne à 63 000 voltsCompertrix-Fagnières », sur le territoire de la commune de Compertrix.Article 2 :Les parcelles désignées ci-après sont frappées des servitudes d'appui, de passage, d'ébranchage etd'abattage, instituées aux articles L. 323-4 et suivants du code de l''énergie.COMMUNE SECTION N° DE PARCELLE LIEU DITCompertrix AB 58 Les CHAMPS FLUTETS| Compertrix AB 88 Les CHAMPS FLUTETSArticle 3 :Le présent arrêté sera affiché en mairie de Compertrix pendant une durée de deux mois.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par Un certificat établi par le maire adressé à lapréfecture de la Marne.Article 4 :Le présent arrêté sera notifié par RTE réseau de transport d'électricité par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception à chaque propriétaire intéressé ainsi qu'à chaque occupant pourvu d'un titrerégulier.ArticleS :La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 2 mois, à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par le biais de l'applicationtelerecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le maire de Compertrix, le directeur de RTE, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne, dont une copie sera adressée au dirécteur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.1:8 MARS 2024Châlons-en-Champagne, le
Pour le préfet 'et par délégation,Le secrétäire général,
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Services déconcentrés
DDT
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNEFratermité Châlons-en-Champagne, le15 MARS 2024N° ( -2024-VIDArrêté préfectoral portant agrément dela SCEA des HUNSpour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-47, R.214-1 et R.541-50 etsuivants;Vu ie code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-11 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément desentreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif;Vu le dossier de demande d'agrément, reçu le 26 octobre 2023, présenté par la SCEA desHUNS, représentée par Monsieur Benoît Greuillet, enregistré sous le n° 51-2024-001 ;Vu le dossier de demande d'agrément susvisé, jugé complet et régulier le 16 janvier 2024, et présentépar la SCEA des HUNS;Vu l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de la Marne en date du 22 février 2024 ;Vu l'avis favorable de la Direction départementale des territoires de la Marne ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé ont été délivrées par le demandeur ;Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pourlaquelle l'agrément est demandé, et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination des matières de vidange, plus particulièrement pour le compte exclusifde la Communauté de communes de l'Argonne Champenoise ;Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conformeaux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire du renouvellement de l'agrémentLa SCEA des HUNS, représentée par M. GREUILLET Benoît et domiciliée à l'adresse suivante :4 rue du Tumois51400 BACONNESest agréée pour la vidange, le transport jusqu'au lieu d'élimination, et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif, sous le numéro : ANC-51-2024-001.Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, dedéchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule affecté au transport de déchet,afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est accordé est de60 m°,Filière d'élimination des matières de vidange Volume autorisé (m3/an)Épandage en agriculture 60
Article 2 : Objet de l'agrémentLes matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement noncollectif. La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de l'installationd'assainissement non collectif. Le transport est l'opération consistant à acheminer les matières devidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination. L'élimination est l'opérationconsistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impactenvironnemental ou sanitaire.Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en chargele transport jusqu''au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.Article 3 : Règles de collecte, de stockage et d'épandageLa SCEA des HUNS s'engage à collecter des matières de vidange durant les périodes où l'épandage estautorisé.En dehors des périodes où l'épandage est autorisé, le volume de matière de vidange collecté ne devrapas dépasser la capacité de stockage indiquée dans le dossier, soit 20 m3.
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Ces unités de stockage doivent étre spécifiques aux matiéres de vidange et conçues de façon àmaitriser les lixiviats générés au cours de la période d'entreposage et à minimiser les émissions d'odeurs.Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit.Les matiéres de vidange épandues devront être enfouies dans les 48 heures.
Distances minimales d'isolement à respecter pour les épandages de matières de vidange :
| Nature des activités à protéger Distance d'isolement minimalePuits, forages, sources, aqueducs transitant les eaux 35 mètres si la pente du terrain est inférieure| potables en écoulement libre, installations souterraines |a 7%ou semi-souterraines utilisés pour le stockage des eaux100 mètres si la pente du terrain estsupérieure à 7%Cours d'eau et plans d'eau 35 mètres si la pente du terrain est inférieureà 7%200 metres si la pente du terrain est| supérieure à 7%\Immeubles habités ou habituellement occupés par des'tiers, zones de loisirs ou établissements recevant du|100 mètres| public
L'épandage est interdit pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé et pendantles périodes de forte pluviosité.L'épandage est interdit dans les périmètres de protection rapprochée de captage d'eau potablelorsqu'un arrété de déclaration d'utilité publique est pris.L'épandage est interdit en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise enexploitation.
*Les périodes d'interdiction d'épandage du programme d'actions à mettre en œuvre en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d''origine agricole en cours de validité devrontêtre respectées.En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne devra être dépassée afin d'éviter que lastagnation prolongée sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ou unepercolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire
Article 4 : Modalités de surveillance de I'épandage agricoleUne analyse des éléments traces métalliques et des paramètres agronomiques sur les matières devidange sera réalisée au minimum pour 1000 m° de matiéres de vidange épandues, tel que défini dansl'arrêté du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues surles sols agricoles.Pour les dossiers soumis à déclaration (plus de 100 m* de matières de vidange épandues par an) unpoint de référence doit étre prévu au maximum tous les 20 ha de terres homogènes. Les points deréférences doivent faire l'objet d'une analyse de la valeur agronomique et des éléments tracesmétalliques sur chaque point de référence, avant le 1° épandage. Une analyse devra ensuite êtreréalisée au minimum tous les 10 ans ou après |'ultime épandage sur la parcelle en cas d'exclusion decelle-ci du périmètre d'épandage.
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Article 5 : Traçabilité et documents à établirL'entreprise agréée doit étre en mesure de justifier, a tout instant, du devenir des matiéres de vidangedont elle a pris la charge.Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues àl'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009, est établi pour chaque vidange par l'entreprise agréée et entrois volets.Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, I'entrepriseagréée et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installationvidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et leresponsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.L'entreprise agréée tient Un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matièresde vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La duréede conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix années.Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par l'entreprise agréée à la DirectionDépartementale des Territoires, Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources, CellulePolitique de l'Eau, avant le Ter avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilancomporte à minima :> les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et lesquantités totales de matières correspondantes ;» les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;» un état des moyens de vidange dont dispose I'entreprise agréée et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.Lorsque l'épandage agricole est une filière d'élimination des matières de vidange, l'entreprise agrééedoit également adresser :- un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure avant le 1°" avril de l'année suivante ;- la synthèse annuelle de son registre d'épandage (cf. annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998),pour expertise, à la Mission de Recyclage Agricole des Déchets de la Marne (MRAD) rattachée à laChambre d'Agriculture de la Marne.Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix années.Lorsque l'épandage agricole est une filière d'élimination des matières de vidange, l'exploitant agricolerecevant les matières de vidange doit inscrire ces apports sur son propre cahier d'épandage, dans undélai d'un mois.
Article 6 : Communication a des fins commerciales ou publicitairesLorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et deprise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissementnon collectif- se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
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Article 7 : Durée de l'agrémentLa validité de cet agrément est d'une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présentarrété.Article 8 : Modification de l'activitéLa personne agréée fait connaître dés que possible au préfet toute modification ou projet demodification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe | del'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'éliminationdes matières de vidange. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification desconditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décisionpréfectorale lui soit notifiée.Lorsque le bénéfice de l'arrêté est transmis à une autre personne que celle qui a été mentionnée audossier de demande d'agrément, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les troismois qui suivent la prise en charge de l'activité.Article 9 : Caractère de l'agrémentL'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant sespouvoirs de police.Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut être retiré ou modifié àl'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental del'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :»> en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle:> en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, encas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;> en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédantpas deux mois lorsque :> la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;»> en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulieren cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;> en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 1 du présent arrété et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour queles matières de vidange dont il a pris la charge, ne provoquent aucune nuisance et soient éliminéesconformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.
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Article 10 : Conditions de renouvellement de l'agrémentL'agrément peut faire l'objet d''une demande de renouvellement pour une même durée sur demandeexpresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet aumoins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande estaccompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenanten charge le transport et I'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif.Article 11 : Droits des tiersLes droits sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 13 : Publication et information des tiersLe préfet tient à jour une liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la préfecture et quicomporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse),numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.Article 14 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut êtrecontestée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036Châlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biaisdu site de téléprocédure www.telerecours.fr :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intéréts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de I'environnement, dansun délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de cette décision.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.La présente décision peut faire l'objet d''un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ouhiérarchique auprés du ministre en charge de I'environnement dans le délai de deux mois, à compter dela date de la dernière formalité accomplie : notification, publication ou affichage de cette décision.Le silence gardé par I'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif,gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Article 15 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, le Maire de la commune de BACONNES et leDirecteur départemental des territoires de la Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne, et dont une copie est adressée pour information au Président de la Chambre d'agriculture de laMarne.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
ohd YEDDOUN
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations
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Ex Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et dePRÉFET la protection des populationsDE LA MARNE :LibertéEgalitéFraternité
ARRETE MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORALPORTANT FIXATION DES TARIFS DE TAXISPOUR L'ANNEE 2024 DU 27 FEVRIER 2024Le Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU :- l'article L. 410-2 du code de commerce,- l'article L. 112-1 du code de la consommation,- le code des transports, notamment les articles L.3120-2, L.3121-1 et suivants,- le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;- le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;- le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatifs aux tarifs des courses de taxis ;-le décrét n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;- le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, en qualité de Préfet de laMarne ;- l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les ser-vices ;- l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à I'information des consommateurs sur les prix ;- I'arrété ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service :- l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;- l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis, modifié par l'arrêté du 23décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022, notamment son annexe relatif aux tarifspour l'année 2022 ;———'arrêté-ministériel-du-6-novembre-2015relatif à l'information-du-consommateur sur les tarifs descourses de taxis ;- l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
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- l'arrêté préfectoral portant fixation des tarifs de taxis pour l'année 2024 du 27 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec-tion des Populations de la Marne
ARRÊTE :
Article 1°" - L'article 20 de l'arrêté préfectoral du 27 février 2024 est modifié comme suit :« Changement de la lettre du cadran: Il est effectué conformément à l'arrêté ministériel annuel relatifaux courses de taxis.Il est déterminé par l'annexe de |'arrété du 22 janvier 2024 : La lettre majuscule S de couleur rouge ap-posée sur la cadran du taximètre aprés adaptation aux tarifs pour l'année 2024. Elle est précédée du nu-méro du département et d'une hauteur de 10 mm, correspondant à l'année 2024. »
Article 2 - L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 27 février 2024 est remplacée par I'annexe 1 jointe auprésent arrêté.Article 3 - Le reste de l'arrêté préfectoral du 27 février 2024 est inchangé,Article 4 —- Exécution et publication de I'arrété: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, laDirectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations dela Marne, la Directrice Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Grand Est,le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Colonel, commandant le groupement de gen-darmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera adressé pour information à mesdames et messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement, mesdameset messieurs les maires des communes concernées et au Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement.
Le Préfet,N
Henri PREVOST
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Délais et voies de recours (application des articles L. 411-2 du code des relations entre le public et I'adminis-tration et R. 421-1 et suivants du code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne, 1 Rue de Jessaint 51000 CHALONSEN CHAMPAGNE ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75800 ParisCedex 08 ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE ,25 Rue du Lycée 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applica-tion informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet ex-plicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'admi-nistration, à l'issue d'une période de deux mois.
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ANNEXE 1
Valeur de la chuteCaleulLa valeur de la chute couvre soit une distance(en mètres) au tarif kilométrique, soit une période (en se-condes) au tarif horaire, selon les deux formules suivantes :Distance : 1000 m X valeur chute = mètres
Temps : tarif km
3600'' X valeur chute = nombre de secondes
Chute
Catégorie de tarifABCDAttente ou marche lente jourAttente ou marche lente nuit
heure d'attente
Pour 2024
Tarif1,09 € (le km)1,55 € (le km)2,18 € (le km)3,10 € (le km)24,90 € (l'heure)31,80 € (l'heure)
0,10 €
Distance ou temps91,74 mètres64,51 mètres45,87 mètres32,25 mètres14,45 secondes11,32 secondes
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Calcul de la course moyenne de jour au tarif A
| 2023 ' 2024 |Tarifs TarifsPrise en charge 2,60€ |Prise en charge 3€Prix du km 109€ | Prix du km 1,12 €Heure d'attente ou de marche 24,90 € |Heure d'attente ou de marche | 2567 €lente lentePrix de la course moyenne | Prix de la course moyenne|
Prise en charge 260€ _ Prise en charge 3€Prix des 7 km (1,09 € x 7) 763€ | Prix des 7 km (1,12 € x 7) 7,84 €6 mn d'attente ou de marche 249€ 6mn d'attente ou de marche 2,57 €lente : (24,90 € x 6)/60 lente : |(25,67 € x6)/60Total | 1272€ Total \'13,41€'
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Ex Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et dePRÉFET la protection des populationsDE LA MARNE :LibertéEgalitéFraternité
ARRETE MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORALPORTANT FIXATION DES TARIFS DE TAXISPOUR L'ANNEE 2024 DU 27 FEVRIER 2024Le Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU :- l'article L. 410-2 du code de commerce,- l'article L. 112-1 du code de la consommation,- le code des transports, notamment les articles L.3120-2, L.3121-1 et suivants,- le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;- le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;- le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatifs aux tarifs des courses de taxis ;-le décrét n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;- le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, en qualité de Préfet de laMarne ;- l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les ser-vices ;- l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à I'information des consommateurs sur les prix ;- I'arrété ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service :- l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;- l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis, modifié par l'arrêté du 23décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022, notamment son annexe relatif aux tarifspour l'année 2022 ;———'arrêté-ministériel-du-6-novembre-2015relatif à l'information-du-consommateur sur les tarifs descourses de taxis ;- l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
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- l'arrêté préfectoral portant fixation des tarifs de taxis pour l'année 2024 du 27 février 2024 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec-tion des Populations de la Marne
ARRÊTE :
Article 1°" - L'article 20 de l'arrêté préfectoral du 27 février 2024 est modifié comme suit :« Changement de la lettre du cadran: Il est effectué conformément à l'arrêté ministériel annuel relatifaux courses de taxis.Il est déterminé par l'annexe de |'arrété du 22 janvier 2024 : La lettre majuscule S de couleur rouge ap-posée sur la cadran du taximètre aprés adaptation aux tarifs pour l'année 2024. Elle est précédée du nu-méro du département et d'une hauteur de 10 mm, correspondant à l'année 2024. »
Article 2 - L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 27 février 2024 est remplacée par I'annexe 1 jointe auprésent arrêté.Article 3 - Le reste de l'arrêté préfectoral du 27 février 2024 est inchangé,Article 4 —- Exécution et publication de I'arrété: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, laDirectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations dela Marne, la Directrice Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Grand Est,le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Colonel, commandant le groupement de gen-darmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera adressé pour information à mesdames et messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement, mesdameset messieurs les maires des communes concernées et au Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement.
Le Préfet,N
Henri PREVOST
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Délais et voies de recours (application des articles L. 411-2 du code des relations entre le public et I'adminis-tration et R. 421-1 et suivants du code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne, 1 Rue de Jessaint 51000 CHALONSEN CHAMPAGNE ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau 75800 ParisCedex 08 ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE ,25 Rue du Lycée 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applica-tion informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet ex-plicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'admi-nistration, à l'issue d'une période de deux mois.
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ANNEXE 1
Valeur de la chuteCaleulLa valeur de la chute couvre soit une distance(en mètres) au tarif kilométrique, soit une période (en se-condes) au tarif horaire, selon les deux formules suivantes :Distance : 1000 m X valeur chute = mètres
Temps : tarif km
3600'' X valeur chute = nombre de secondes
Chute
Catégorie de tarifABCDAttente ou marche lente jourAttente ou marche lente nuit
heure d'attente
Pour 2024
Tarif1,09 € (le km)1,55 € (le km)2,18 € (le km)3,10 € (le km)24,90 € (l'heure)31,80 € (l'heure)
0,10 €
Distance ou temps91,74 mètres64,51 mètres45,87 mètres32,25 mètres14,45 secondes11,32 secondes
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Calcul de la course moyenne de jour au tarif A
| 2023 ' 2024 |Tarifs TarifsPrise en charge 2,60€ |Prise en charge 3€Prix du km 109€ | Prix du km 1,12 €Heure d'attente ou de marche 24,90 € |Heure d'attente ou de marche | 2567 €lente lentePrix de la course moyenne | Prix de la course moyenne|
Prise en charge 260€ _ Prise en charge 3€Prix des 7 km (1,09 € x 7) 763€ | Prix des 7 km (1,12 € x 7) 7,84 €6 mn d'attente ou de marche 249€ 6mn d'attente ou de marche 2,57 €lente : (24,90 € x 6)/60 lente : |(25,67 € x6)/60Total | 1272€ Total \'13,41€'
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Services déconcentrés
Direction des services
départementaux de l'Éducation
Nationale de la Marne
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LibertéÉgalitéFraternitédeleurmiseenœuvre;préfetdelaMarne;déléguédépartementalàlavieassociative;
°
opérationnelleplannationalsusvisé;laMarne:
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département.duprogramme;d'autrepart.Marne.
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AC A D É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE RElMS dela MarneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°139portant délégation de signature à monsieur Dimitri Sydor-Viennedirecteur académique adjoint des services départementauxde l'Education nationale de la Marne
La directrice académique des services départementaux de l'Education nationale de la MarneVU le Code de I'Education ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique :VU le décret en date du 11 octobre 2023 par lequel madame Suzel Prestaux est nommée directriceacadémique des services de l'Education nationale de la Marne ;VU le décret en date du 22 novembre 2023 affectant monsieur Dimitri Sydor-Vienne est nommé directeuracadémique adjoint des services de l'Éducation nationale de la Marne, à compter du 27 novembre2023 ;VU l'arrêté rectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à madame Suzel Prestauxdirectrice académique des services de l'Education nationale de la Marne et à madame Anne-Sophie Laval,secrétaire générale de la DSDEN de la Marne ;Annule et remplace l'arrêté du 27 novembre 2023.
ARRETEArticle 1 :Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Dimitri Sydor-Vienne, directeur académiqueadjoint des services de I'Education nationale de la Marne, à l'effet de signer les actes ou documentsrelatifs :
1. A la scolarité des élevés des 1° et 2nd degrée ... Voyages scolaires .o Avis sur les demandeso Courriers aux DSDENe Fréquentation et assiduité scolaireo Avertissements et convocations des parentso Lettres à M. les procureurs de la Républiquee ... Sorties scolaireso Aviso Inscriptions des structures d'hébergement au répertoiree ... Transferts (sorties d'élèves handicapés) : avis
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e ... Sections internationaleso Convocations des membres des commissionso Validation des élèves affectése Sécurité routièreo Convocation des élèves du CNED pour passage des épreuves ASSRo Courriers vers les correspondants (public, privé)e Sécurisation des établissementso Courriers aux EPLEe Accompagnent éducatifo Envoi des moyens aux EPLEo Validation des enquétese Enseignement des langues et cultures d'origineo Courriers vers IEN, EPLE, ambassades, enseignantso Convocations aux réunionse — Conseil de disciplineo Courriers aux familles pour nouvelle affectationo Courriers aux EPLEe — Affectations — réaffectationso Lettre vers les parentso Notificationso Convocations des chefs d'établissemento Convocations pour DIMAo Réponses aux demandes de dérogations d'âge pour I'apprentissageo Notifications pour I'entrée en SEGPA, en 3¢me prépa pro, en seconde, en premiére,en terminale, en DIIMAo Courriers d'acceptation ou de refus des demandes de dérogationo Réponses au recours sur les refus de demandes de dérogationo Courriers aux chefs d'établissements pour les dérogationse ... Elèves allophoneso Lettre aux parentso Courriers aux EPLEe ... Harcèlemento Lettres aux familleso Validation des enquétes2. À la gestion des personnels enseignants du 1° degré privé et public du département de lamarnee Appréciations et notations3. A la gestion des personnels de direction des EPLEe Evaluationse — Lettres de missione ... Entretiens de mobilité
Article 2 :La suscription de signature de monsieur Dimitri Sydor-Vienne sera constituée de la mentionPour la directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Marne,le directeur académique adjoint
Dimitri Sydor-Vienne
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Article 3 :La secrétaire générale des services départementaux de I'Education nationale de la Marne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Dimitri Sydor-Vienne et publié au recueil desactes administratifs des services de l'Etat et dont une copie sera adressée au recteur de 'académie deReims ainsi qu'à la direction des finances publiques de la Marne.
Faità Châlons-en-C mpagne, le 11 mars 2024
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ACADÉ M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE REIMS de la MarneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature en matière générale à monsieur François PéronnetLa directrice académique des services de l'Education nationale de la MarneVU le code de l'éducation ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU l'arrêté du 22 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale à la jeunesse, àl'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et dessports de la région académique Grand-Est :VU le protocole du 15 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvredes missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, del'engagement civique et de la vie associative :Vu le décret du 11 octobre 2023 du Président de la République nommant madame Suzel Prestauxdirectrice académique des services de l'Education nationale de la Marne ;VU l'arrêté du 16 octobre 2023 de monsieur le recteur de l'académie de Reims portant délégation designature à madame Suzel Prestaux en matière de jeunesse, d'éducation populaire, d'engagementcivique et de délivrance et certification du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur :VU l'arrêté du 1" août 2023 de monsieur le ministre de l'Education nationale, de la jeunesse et dessports par lequel monsieur François Péronnet est nommé inspecteur de la jeunesse et des sports, pourexercer les fonctions de chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports(SDJES) de la Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2020 affectant et nommant madame Anne-Sophie Laval, dans l'emploide secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la MarneVU l'arrêté préfectoral n° 11-14 du 20 novembre 2023 portant délégation de signature à madame SuzelPrestaux, l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Education nationale de laMarne ;VU l'arrêté rectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à madame Suzel Prestauxdirectrice académique des services de l'Education nationale de la Marne et à madame Anne-SophieLaval, secrétaire générale de la DSDEN de la Marne ;Annule et remplace l'arrêté du 8 décembre 2023.
ARRETEArticle 1°" :Subdélégation est donnée à monsieur François Péronnet, chef du service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports (SDJES) de la Marne à l'effet de signer au nom du recteur de l'académiede Reims, dans le cadre du département qu'il administre, tous les actes et décisions :- En matière de jeunesse et d'éducation populaire (JEP) et notamment les politiques éducativesterritoriales
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AC AD É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE REIMS de la MarneLibertéÉgalitéFraternité- En matière d''engagement civique et notamment le service national universel (SNU)- En matière de délivrance et certification du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateurs(BAFA)- En matiére d'accueils collectifs de mineurs (ACM)- En matière de sportArticle 2 :Subdélégation est donnée à madame Anne-Sophie Laval, secrétaire générale de la DSDEN de laMarne, à I'effet de signer au nom du recteur d'académie et par délégation de madame linspectriced'académie de la Marne, dans le cadre du département qu'il administre, tous les actes et décisions :- En matiére de jeunesse et d'éducation populaire (JEP) et notamment les politiques éducativesterritoriales- En matière d'engagement civique et notamment le service national universel (SNU)- En matiére de délivrance et certification du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateurs(BAFA)- En matiére d'accueils collectifs de mineurs (ACM)- En matière de sportArticle 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de madame Suzel Prestaux, de madame Anne-Sophie Laval etde monsieur Frangois Péronnet, subdélégation est donnée à monsieur Christophe Lefèvre, madameLucie Lefèvre et monsieur Julien Xiberras, conseillers d'animation sportive, madame SamiaDescarrega, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse chargée de la vie associative, madameNathalie Brière, référente service civique, à effet de signer toutes correspondances dans les dossiersdes sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associativerelevant de leurs champs de compétences professionnels respectifs à l'exclusion :- Des arrétés ayant un caractère réglementaire,- Des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, les communes, lesétablissements publics (ex : ARS, CREPS...)- Des circulaires aux maires,- Des correspondances adressées au préfet de région,- Des correspondances adressées aux cabinets ministériels,- Des réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux ourégionaux.Article4 :Subdélégation est donnée à monsieur Christophe Lefèvre, madame Lucie Lefèvre et monsieur JulienXiberras, conseillers d'animation sportive à effet de signer les actes relatifs à la délivrance des cartesprofessionnelles d'éducateurs sportifs en vertu du code du sport. 'Article 5 :La secrétaire générale de la direction des services départementaux de I'Education nationale de laMarne est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de I'Etat. Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 mars 2024L'inspectricdirectrice académiqde I'Education Natio alé de la Marne'académie,
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