PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-273
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-11-19-00081 - DECISION 830005229 20241119 (6 pages) Page 3
R93-2024-11-19-00082 - DECISION 830005799 20241119 (6 pages) Page 10
R93-2024-11-19-00083 - DECISION 830006029 20241119 (6 pages) Page 17
R93-2024-11-19-00084 - DECISION 830008199 20241119 (6 pages) Page 24
R93-2024-11-19-00085 - DECISION 830008298 20241119 (6 pages) Page 31
R93-2024-11-19-00086 - DECISION 830009098 20241119 (6 pages) Page 38
R93-2024-11-19-00068 - DECISION 830014718 20241119 (6 pages) Page 45
R93-2024-11-19-00069 - DECISION 830019279 20241119 (6 pages) Page 52
R93-2024-11-19-00070 - DECISION 830020244 20241119 (6 pages) Page 59
R93-2024-11-19-00071 - DECISION 830021002 20241119 (6 pages) Page 66
R93-2024-11-19-00072 - DECISION 830025524 20241119 (6 pages) Page 73
R93-2024-11-19-00073 - DECISION 830025813 20241119 (6 pages) Page 80
R93-2024-11-19-00074 - DECISION 830026159 20241119 (6 pages) Page 87
R93-2024-11-19-00075 - DECISION 830026704 20241119 (6 pages) Page 94
R93-2024-11-19-00076 - DECISION 830026712 20241119 (6 pages) Page 101
R93-2024-11-19-00077 - DECISION 830026720 20241119 (6 pages) Page 108
R93-2024-11-19-00078 - DECISION 830026738 20241119 (6 pages) Page 115
R93-2024-11-19-00079 - DECISION 830027132 20241119 (6 pages) Page 122
R93-2024-11-19-00080 - DECISION 830027140 20241119 (6 pages) Page 129
R93-2024-11-19-00096 - DECISION 840008072 20241119 (6 pages) Page 136
R93-2024-11-19-00087 - DECISION 840016869 20241119 (6 pages) Page 143
R93-2024-11-19-00088 - DECISION 840017206 20241119 (6 pages) Page 150
R93-2024-11-19-00089 - DECISION 840017602 20241119 (6 pages) Page 157
R93-2024-11-19-00090 - DECISION 840017610 20241119 (6 pages) Page 164
R93-2024-11-19-00091 - DECISION 840017669 20241119 (6 pages) Page 171
R93-2024-11-19-00092 - DECISION 840018394 20241119 (6 pages) Page 178
R93-2024-11-19-00093 - DECISION 840020010 20241119 (6 pages) Page 185
R93-2024-11-19-00094 - DECISION 840020317 20241119 (6 pages) Page 192
R93-2024-11-19-00095 - DECISION 840023600 20241119 (6 pages) Page 199
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2024-11-19-00097 - arrêté de création du périmètre
délimité des abords (PDA) de Suffren (3 pages) Page 206
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00081
DECISION 830005229 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00081 - DECISION 830005229 20241119 3
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 154
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE ACT OLBIA VAR
APPARTEMENT - 830005229
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relat ive à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT OLBIA VAR APPARTEMENT (830005229 ), sise à TOULON et gérée par l'entité
dénommée ASSOC OLBIA VAR APPARTEMENT - VILLA HORLOGE (830005088 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire d e l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétai re de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 55 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00081 - DECISION 830005229 20241119 4

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT OLBI A VAR
APPARTEMENT , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 113 484,65 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 790 365,54 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 189 202,30 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 093 052,48 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 074 032,48 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 18 720,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 300,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 093 052,48 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 1 074 032,48 €
au titre de 2024 , dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 502,71 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 1 140 097,80 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 008,15 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Pré fecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00081 - DECISION 830005229 20241119 5


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC OLBIA VAR APPARTEMENT
- VILLA HORLOGE (830005088 ) et à l'établissement conce rné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00081 - DECISION 830005229 20241119 6
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830005229
RAISON SOCIALE : ACT OLBIA VAR APPARTEMENT
ADRESSE : 32 CHEMIN DE PONT DE BOIS 83200 TOULON
CONTACTS :
Mail1 : sylvie.blanc@wanadoo.fr
Mail2 : sylvie.blanc@wanadoo.fr
CAPACITE
au 31/12/20 23 39
au 31/12/202 4 39
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 1 128 085,04 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 906 448,96 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 221 636,08 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 1 128 085,04 €
Montant d'actualisation : 12 012,76 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 1 140 097,80 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00081 - DECISION 830005229 20241119 7

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : aucun

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 66 065,32 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : 66 065,32 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 2 places financées en 2023 non installées (au 01/06/24)

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 1 074 032,48 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00081 - DECISION 830005229 20241119 8

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 1 140 097,80 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00081 - DECISION 830005229 20241119 9
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00082
DECISION 830005799 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00082 - DECISION 830005799 20241119 10
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 155
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE CSAPA ANPAA TOULON -
830005799
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 202 4 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INT ERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
apparteme nts de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA ANPAA TOULON (830005799 ), sise à TOULON et gérée par l'entité
dénommée CDPAT DU VAR (830005708 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissement s et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 56 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00082 - DECISION 830005799 20241119 11

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévis ionnelles de CSAPA ANPAA
TOULON , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 177 091,62 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 266 677,06 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 225 102,68 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 668 871,35 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 567 404,35 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 101 467,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 668 871,35 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 1 567 404,35 €
au titre de 2024 , dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 617,03 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 1 594 070,35 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 132 839,20 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00082 - DECISION 830005799 20241119 12


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Az ur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CDPAT DU VAR (830005708 ) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00082 - DECISION 830005799 20241119 13
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830005799
RAISON SOCIALE : CSAPA ANPAA TOULON
ADRESSE : 8 RUE FRANCIS DE PRESSENCE 83000 TOULON
CONTACTS :
Mail1 : lionel.clot@anpaa.asso.fr
Mail2 : virginie.arragon@anpaa.asso.fr
CAPACITE
au 31/12/20 23 0
au 31/12/202 4 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 1 537 696,71 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 537 696,71 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 1 537 696,71 €
Montant d'actualisation : 16 374,64 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 1 554 071,35 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00082 - DECISION 830005799 20241119 14

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 13 333,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 13 333,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : aucun

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 1 567 404,35 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00082 - DECISION 830005799 20241119 15

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 1 594 070,35 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00082 - DECISION 830005799 20241119 16
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00083
DECISION 830006029 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00083 - DECISION 830006029 20241119 17
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 156
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE ACT ADSEA VAR -
830006029
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INST RUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (C SAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT ADSEA VAR (830006029 ), sise à TOULON CEDEX 9 et gérée par l'entité
dénommée ADSEA 83 (830210100 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des étab lissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seco nde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 57 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00083 - DECISION 830006029 20241119 18

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépens es prévisionnelles de ACT ADSEA
VAR, sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 102 311,78 €
Dont CNR 800,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 605 725,18 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 362 287,18 €
Dont CNR 43 900,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 070 324,14 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 070 324,14 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 070 324,14 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 1 070 324,14 €
au titre de 2024 , dont 44 700,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 193,68 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 1 025 624,14 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 468,68 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00083 - DECISION 830006029 20241119 19


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Az ur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADSEA 83 (830210100 ) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00083 - DECISION 830006029 20241119 20
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830006029
RAISON SOCIALE : ACT ADSEA VAR
ADRESSE : 230 RUE MARCELLIN BERTHELOT ZI LA GARDE BP 70008 83000 TOULON CEDEX 9
CONTACTS :
Mail1 : coupat.pierre@adsea83.org
Mail2 : padoly.aline@adsea83.org
CAPACITE
au 31/12/20 23 31
au 31/12/202 4 31
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 1 014 817,54 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 932 235,89 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 82 581,65 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 1 014 817,54 €
Montant d'actualisation : 10 806,60 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 1 025 624,14 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00083 - DECISION 830006029 20241119 21

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 44 700,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 800,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 43 900,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : aucun

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 1 070 324,14 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00083 - DECISION 830006029 20241119 22

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 1 025 624,14 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00083 - DECISION 830006029 20241119 23
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00084
DECISION 830008199 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00084 - DECISION 830008199 20241119 24
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 157
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE CSAPA LE MALMONT CH
DRAGUIGNAN - 830008199
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publi cs et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établiss ements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour l es usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la s tructure CSAPA
dénommée CSAPA LE MALMONT CH DRAGUIGNAN (830008199 ), sise à DRAGUIGNAN et gérée
par l'entité dénommée CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN (830100525 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSI DERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 58 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00084 - DECISION 830008199 20241119 25

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA LE
MALMONT CH DRAGUIGNAN , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 86 129,94 €
Dont CNR 316,66 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 100 011,65 €
Dont CNR 4 044,28 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 10 623,03 €
Dont CNR 39,06 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 196 764,63 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 035 604,63 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 2 700,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 158 460,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 196 764,63 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 1 035 604,63 €
au titre de 2024 , dont 4 400,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 300,39 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 1 031 204,63 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 933,72 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00084 - DECISION 830008199 20241119 26


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Az ur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE LA DRACENIE DE
DRAGUIGNAN (830100525 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00084 - DECISION 830008199 20241119 27
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830008199
RAISON SOCIALE : CSAPA LE MALMONT CH DRAGUIGNAN
ADRESSE : BOULEVARD JOSEPH COLLOMP 83300 DRAGUIGNAN
CONTACTS :
Mail1 : direction.generale@ch -draguignan.fr
Mail2 : laurence.mazoyer@ch -draguignan.fr
CAPACITE
au 31/12/20 23 0
au 31/12/202 4 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 1 008 296,88 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 008 296,88 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 1 008 296,88 €
Montant d'actualisation : 22 907,75 €
Soit un taux de (en %) 2,27%
Base actualisée : 1 031 204,63 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00084 - DECISION 830008199 20241119 28

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 4 400,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 4 400,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : aucun

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : reprise crédits 2023 MN "référent Prison"

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 1 035 604,63 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00084 - DECISION 830008199 20241119 29

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 1 031 204,63 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00084 - DECISION 830008199 20241119 30
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00085
DECISION 830008298 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00085 - DECISION 830008298 20241119 31
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 158
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE CSAPA SAT EQUINOXE CH
PIERREFEU - 830008298
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 de s établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risq ues pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la créati on de la structure CSAPA
dénommée CSAPA SAT EQUINOXE CH PIERREFEU (830008298 ), sise à HYERES et gérée par
l'entité dénommée CHS PIERREFEU DU VAR HENRI GUERIN (830101200 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'arti cle L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'an née 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 59 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00085 - DECISION 830008298 20241119 32

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA SAT
EQUINOXE CH PIERREFEU , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 48 412,20 €
Dont CNR 26 500,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 128 601,92 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 0,00 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 177 014,11 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 177 014,11 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 177 014,11 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 1 177 014,11 €
au titre de 2024 , dont 26 500,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 084,51 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 1 167 600,11 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 300,01 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00085 - DECISION 830008298 20241119 33


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Az ur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHS PIERREFEU DU VAR HENRI
GUERIN (830101200 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00085 - DECISION 830008298 20241119 34
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830008298
RAISON SOCIALE : CSAPA SAT EQUINOXE CH PIERREFEU
ADRESSE : 1 ROUTE PONIATOWSKI 83400 HYERES
CONTACTS :
Mail1 : csapa.hyeres@ch -pierrefeu.fr
Mail2 : carole.milliard@ch -pierrefeu.fr
CAPACITE
au 31/12/20 23 0
au 31/12/202 4 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 1 116 601,76 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 116 601,76 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 1 116 601,76 €
Montant d'actualisation : 25 368,36 €
Soit un taux de (en %) 2,27%
Base actualisée : 1 141 970,11 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00085 - DECISION 830008298 20241119 35

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 8 544,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 8 544,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 26 500,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 26 500,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : aucun

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 1 177 014,11 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00085 - DECISION 830008298 20241119 36

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 1 167 600,11 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00085 - DECISION 830008298 20241119 37
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00086
DECISION 830009098 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00086 - DECISION 830009098 20241119 38
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 159
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE CSAPA AVASTOFA -
830009098
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INST RUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (C SAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA AVASTOFA (830009098 ), sise à LA SEYNE SUR MER et gérée par l'entité
déno mmée A.V.A.S.T.O.F.A. (830002135 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pou r la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 60 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00086 - DECISION 830009098 20241119 39

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
AVASTOFA , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 85 028,84 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 588 847,87 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 86 429,67 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 760 306,38 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 760 306,38 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 760 306,38 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 760 306,38 € au
titre de 2024 , dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 358,87 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 846 306,38 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 525,53 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Pré fecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00086 - DECISION 830009098 20241119 40


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.V.A.S.T.O.F.A. (830002135 ) et
à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00086 - DECISION 830009098 20241119 41
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830009098
RAISON SOCIALE : CSAPA AVASTOFA
ADRESSE : 73 BOULEVARD STALINGRAD 83500 LA SEYNE SUR MER
CONTACTS :
Mail1 : avastofa83@orange.fr
Mail2 : avastofa83@orange.fr
CAPACITE
au 31/12/20 23 4
au 31/12/202 4 4
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 837 389,18 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 837 389,18 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 837 389,18 €
Montant d'actualisation : 8 917,20 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 846 306,38 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00086 - DECISION 830009098 20241119 42

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : aucun

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 86 000,00 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : 86 000,00 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Le provisionnement pour BFR ne peut se faire que par
l'affectation du résultat excédentaire par autorité de tarification

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 760 306,38 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00086 - DECISION 830009098 20241119 43

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 846 306,38 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00086 - DECISION 830009098 20241119 44
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00068
DECISION 830014718 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00068 - DECISION 830014718 20241119 45
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 163
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE CAARUD AIDES -
830014718
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Dire cteur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
servi ces médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de d rogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure
CAARUD dénommée CAARUD AIDES (830014718 ), sise à TOULON et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION AIDES (930013768 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d 'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficu ltés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rappo rt d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 64 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00068 - DECISION 830014718 20241119 46

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD
AIDES , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 64 363,03 €
Dont CNR 600,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 196 590,10 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 88 014,23 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 348 967,36 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 338 409,71 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 10 557,65 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 348 967,36 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 338 409,71 € au
titre de 2024 , dont 600,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 28 200,81 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 337 809,71 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 28 150,81 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00068 - DECISION 830014718 20241119 47


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AIDES (930013768 )
et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00068 - DECISION 830014718 20241119 48
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830014718
RAISON SOCIALE : CAARUD AIDES
ADRESSE : 24 RUE AMIRAL NOMY 83100 TOULON
CONTACTS :
Mail1 : slablotiere@aides.org
Mail2 : slablotiere@aides.org
CAPACITE
au 31/12/20 23 0
au 31/12/202 4 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 334 250,34 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 334 250,34 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 334 250,34 €
Montant d'actualisation : 3 559,37 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 337 809,71 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00068 - DECISION 830014718 20241119 49

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 600,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 600,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : aucun

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 338 409,71 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00068 - DECISION 830014718 20241119 50

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 337 809,71 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00068 - DECISION 830014718 20241119 51
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00069
DECISION 830019279 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00069 - DECISION 830019279 20241119 52
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 164
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE LHSS ADSEA DU VAR -
830019279
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privé s
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS ADSEA DU VAR (830019279 ), sise à TOULON CEDEX 9 et gérée par l'entité
dénommée ADSEA 83 (830210100 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l 'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 65 en date d u 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00069 - DECISION 830019279 20241119 53

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS ADSEA DU
VAR, sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 27 617,77 €
Dont CNR 400,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 171 355,21 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 43 957,77 €
Dont CNR 1 300,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 242 930,76 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 208 960,16 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 33 970,60 €
Total RECETTES 242 930,76 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 208 960,16 € au
titre de 2024 , dont 1 700,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 17 413,35 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 241 230,76 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 20 102,56 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00069 - DECISION 830019279 20241119 54


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Az ur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADSEA 83 (830210100 ) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00069 - DECISION 830019279 20241119 55
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830019279
RAISON SOCIALE : LHSS ADSEA DU VAR
ADRESSE : 230 RUE MARCELLIN BERTHELOT ZI LA GARDE BP 70008 83000 TOULON CEDEX 9
CONTACTS :
Mail1 : coupat.pierre@adsea83.org
Mail2 : padoly.aline@adsea83.org
CAPACITE
au 31/12/20 23 5
au 31/12/202 4 5
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 238 689,01 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 238 689,01 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 238 689,01 €
Montant d'actualisation : 2 541,75 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 241 230,76 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00069 - DECISION 830019279 20241119 56

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un excédent de 33970,6 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 1 700,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 400,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 1 300,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : aucun

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 208 960,16 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00069 - DECISION 830019279 20241119 57

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 241 230,76 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00069 - DECISION 830019279 20241119 58
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00070
DECISION 830020244 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00070 - DECISION 830020244 20241119 59
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 165
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE CSAPA FREJUS -
830020244
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTE RMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartemen ts de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA FREJUS (830020244 ), sise à FREJUS et gérée par l'entité dénommée ANPAA
SIEGE (750713406 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campa gne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de c ampagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 66 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00070 - DECISION 830020244 20241119 60

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024 , les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA FREJUS ,
sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 166 730,41 €
Dont CNR 1 225,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 400 152,98 €
Dont CNR 2 940,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 102 738,24 €
Dont CNR 3 435,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 669 621,63 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 669 621,63 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 669 621,63 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 669 621,63 € au
titre de 2024 , dont 7 600,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 801,80 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 662 021,63 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 168,47 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00070 - DECISION 830020244 20241119 61


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Az ur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ANPAA SIEGE (750713406 ) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00070 - DECISION 830020244 20241119 62
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830020244
RAISON SOCIALE : CSAPA FREJUS
ADRESSE : 425 RUE DU GENERAL BROSSET 83600 FREJUS
CONTACTS :
Mail1 : lionel.clot@addictions -france.org
Mail2 : lionel.clot@addictions -france.org
CAPACITE
au 31/12/20 23 0
au 31/12/202 4 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 655 046,17 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 655 046,17 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 655 046,17 €
Montant d'actualisation : 6 975,46 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 662 021,63 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00070 - DECISION 830020244 20241119 63

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 7 600,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 2 700,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 4 900,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : aucun

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 669 621,63 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00070 - DECISION 830020244 20241119 64

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 662 021,63 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00070 - DECISION 830020244 20241119 65
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00071
DECISION 830021002 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00071 - DECISION 830021002 20241119 66
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 166
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE ACT - PROMO SOINS -
830021002
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'arti cle L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociau x accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT - PROM O SOINS (830021002 ), sise à TOULON et gérée par l'entité dénommée
PROMO SOINS TOULON (830013918 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui déf init le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 67 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00071 - DECISION 830021002 20241119 67

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT - PROMO
SOINS , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 10 761,68 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 135 985,64 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 40 456,64 €
Dont CNR 15 900,00 €
Reprise de déficit 4 562,79 €
Total DEPENSES 191 766,74 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 186 829,74 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 2 995,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 1 942,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 191 766,74 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 186 829,74 € au
titre de 2024 , dont 15 900,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 569,15 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 187 562,37 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 630,20 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00071 - DECISION 830021002 20241119 68


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Az ur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PROMO SOINS TOULON
(830013918 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00071 - DECISION 830021002 20241119 69
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830021002
RAISON SOCIALE : ACT - PROMO SOINS
ADRESSE : RESIDENCE SOLIDAIRE LES FAVIERES CD 46 83000 TOULON
CONTACTS :
Mail1 : promo.soins.toulon@free.fr
Mail2 : promo.soins.toulon@free.fr
CAPACITE
au 31/12/20 23 4
au 31/12/202 4 5
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 149 633,95 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 149 633,95 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 149 633,95 €
Montant d'actualisation : 1 593,42 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 151 227,37 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00071 - DECISION 830021002 20241119 70

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 15 139,58 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 15 139,58 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un déficit de 4562,79 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 15 900,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 15 900,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : RAS

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 186 829,74 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00071 - DECISION 830021002 20241119 71

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 187 562,37 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00071 - DECISION 830021002 20241119 72
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00072
DECISION 830025524 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00072 - DECISION 830025524 20241119 73
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 167
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE LAM PROMO SOINS -
830025524
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'arti cle L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociau x accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LAM
dénommée LAM PROMO SOINS (830025524 ), sise à HYERES et gérée par l'entité dénommée
PROMO SOINS TOULON (830013918 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui déf init le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 68 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00072 - DECISION 830025524 20241119 74

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de LAM PROMO
SOINS , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 163 893,55 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 022 127,06 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 178 729,11 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 364 749,71 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 346 508,71 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 10 516,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 7 725,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 364 749,71 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 1 346 508,71 €
au titre de 2024 , dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 209,06 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 1 346 508,71 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 209,06 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00072 - DECISION 830025524 20241119 75


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Az ur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PROMO SOINS TOULON
(830013918 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00072 - DECISION 830025524 20241119 76
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830025524
RAISON SOCIALE : LAM PROMO SOINS
ADRESSE : AVENUE DU DOCTEUR MARCEL ARMANET 83400 HYERES
CONTACTS :
Mail1 : promo.soins.toulon@free.fr
Mail2 : promo.soins.toulon@free.fr
CAPACITE
au 31/12/20 23 16
au 31/12/202 4 16
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 1 332 321,08 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 332 321,08 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 1 332 321,08 €
Montant d'actualisation : 14 187,63 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 1 346 508,71 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00072 - DECISION 830025524 20241119 77

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : RAS

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 1 346 508,71 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00072 - DECISION 830025524 20241119 78

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 1 346 508,71 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00072 - DECISION 830025524 20241119 79
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00073
DECISION 830025813 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00073 - DECISION 830025813 20241119 80
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 168
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE ACT EN CHEMIN -
830025813
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'arti cle L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociau x accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT EN CHE MIN (830025813 ), sise à HYERES et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION EN CHEMIN (830020582 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui déf init le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 69 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00073 - DECISION 830025813 20241119 81

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT EN
CHEMIN , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 68 248,13 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 148 698,80 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 19 676,94 €
Dont CNR 1 800,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 236 623,87 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 230 355,79 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 6 268,08 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 236 623,87 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 230 355,79 € au
titre de 2024 , dont 1 800,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 19 196,32 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 228 555,79 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 19 046,32 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00073 - DECISION 830025813 20241119 82


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Az ur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION EN CHEMIN
(830020582 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00073 - DECISION 830025813 20241119 83
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830025813
RAISON SOCIALE : ACT EN CHEMIN
ADRESSE : 9 RUE DE VERDUN 83400 HYERES
CONTACTS :
Mail1 : association@en -chemin.org
Mail2 : pbraun@en -chemin.org
CAPACITE
au 31/12/20 23 6
au 31/12/202 4 6
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 226 147,59 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 226 147,59 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 226 147,59 €
Montant d'actualisation : 2 408,20 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 228 555,79 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00073 - DECISION 830025813 20241119 84

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 1 800,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 1 800,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : RAS

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 230 355,79 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00073 - DECISION 830025813 20241119 85

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 228 555,79 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00073 - DECISION 830025813 20241119 86
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00074
DECISION 830026159 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00074 - DECISION 830026159 20241119 87
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 169
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE ACT UN CHEZ SOI
D'ABORD - 830026159
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relat ive à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT UN CHEZ SOI D'ABORD (830026159 ), sise à TOULON et gérée par l'entité
dénommée GCSMS UN CHEZ SOI D'ABORD -TPM (830026092 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d 'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficu ltés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rappo rt d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 70 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00074 - DECISION 830026159 20241119 88

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT UN CHEZ
SOI D'ABORD , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 60 319,35 €
Dont CNR 1 465,23 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 967 004,59 €
Dont CNR 23 489,66 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 125 359,00 €
Dont CNR 3 045,11 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 152 682,94 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 313 871,17 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 677 601,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 42 337,00 €
Reprise d'excédent 118 873,77 €
Total RECETTES 1 152 682,94 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 313 871,17 € au
titre de 2024 , dont 28 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 26 155,93 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 404 744,94 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 33 728,74 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00074 - DECISION 830026159 20241119 89


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS UN CHEZ SOI D'ABORD -
TPM (830026092 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00074 - DECISION 830026159 20241119 90
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830026159
RAISON SOCIALE : ACT UN CHEZ SOI D'ABORD
ADRESSE : 4 rue Gimelli 83000 TOULON
CONTACTS :
Mail1 : c.laporteriou@isatis.org
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/20 23 55
au 31/12/202 4 55
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 400 480,30 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 400 480,30 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 400 480,30 €
Montant d'actualisation : 4 264,64 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 404 744,94 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00074 - DECISION 830026159 20241119 91

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un excédent de 118873,77 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 28 000,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 28 000,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : RAS

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 313 871,17 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00074 - DECISION 830026159 20241119 92

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 404 744,94 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00074 - DECISION 830026159 20241119 93
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00075
DECISION 830026704 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00075 - DECISION 830026704 20241119 94
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 183
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE EMSP PROMOSOINS
TOULON - 830026704
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations rég ionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/D GS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lit s halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée EMSP PROMOSOINS TOULON (830026704 ), sise à TOULON et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION PROMO SOINS (TOULON) (830013918 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire d e l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétai re de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 84 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00075 - DECISION 830026704 20241119 95

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de EMSP
PROMOSOINS TOULON , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 56 148,85 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 134 757,23 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 33 689,31 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 224 595,39 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 224 595,39 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 224 595,39 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 224 595,39 € au
titre de 2024 , dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 18 716,28 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 224 595,39 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 18 716,28 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00075 - DECISION 830026704 20241119 96


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PROMO SOINS
(TOULON) (830013918 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00075 - DECISION 830026704 20241119 97
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830026704
RAISON SOCIALE : EMSP PROMOSOINS TOULON
ADRESSE : IMPASSE MIRABEAU 83000 TOULON
CONTACTS :
Mail1 : cm.promo.soins.tln@free.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/20 23 0
au 31/12/202 4 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 216 313,27 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 216 313,27 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 216 313,27 €
Montant d'actualisation : 8 282,12 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 224 595,39 €
Observations : Votre établissement bénéficie de crédits alloués dans le cadre de la revalorisation salariale des
créations/extensions de places de 2023 d'un montant de 5 978,64 € inclus dans le montant de l'actualisation

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00075 - DECISION 830026704 20241119 98

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : RAS

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 224 595,39 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00075 - DECISION 830026704 20241119 99

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 224 595,39 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00075 - DECISION 830026704 20241119 100
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00076
DECISION 830026712 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00076 - DECISION 830026712 20241119 101
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 187
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE ESSIP PROMOSOINS
MAURES ESTEREL - 830026712
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée ESSIP PROMOSOINS MAURES ESTEREL (830026712 ), sise à FRÉJUS et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION PROMO SOINS (FREJUS) (830010229 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire d e l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétai re de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 88 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00076 - DECISION 830026712 20241119 102

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de ESSIP
PROMOSOINS MAURES ESTEREL , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 83 805,14 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 201 132,35 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 50 283,09 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 12 383,90 €
Total DEPENSES 347 604,48 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 347 604,48 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 347 604,48 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 347 604,48 € au
titre de 2024 , dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 28 967,04 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 335 220,58 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 27 935,05 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00076 - DECISION 830026712 20241119 103


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PROMO SOINS
(FREJUS) (830010229 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00076 - DECISION 830026712 20241119 104
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830026712
RAISON SOCIALE : ESSIP PROMOSOINS MAURES ESTEREL
ADRESSE : ESPACE SANTÉ SIGAUDY, 46 RUE SIGAUDY 83600 FRÉJUS
CONTACTS :
Mail1 : jm.bonati@promosoinsesterel.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/20 23 19
au 31/12/202 4 19
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 331 688,49 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 158 255,15 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 173 433,33 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 331 688,49 €
Montant d'actualisation : 3 532,09 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 335 220,58 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00076 - DECISION 830026712 20241119 105

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un déficit de 12383,9 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : RAS

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 347 604,48 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00076 - DECISION 830026712 20241119 106

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 335 220,58 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00076 - DECISION 830026712 20241119 107
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00077
DECISION 830026720 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00077 - DECISION 830026720 20241119 108
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 188
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE ESSIP SSIAD SENDRA -
830026720
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INST RUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (C SAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée ESSIP SSIAD SENDRA (830026720 ), sise à DRAGUIGNAN et gérée par l'entité
dénommé e ASSOCIATION SENDRA (830010468 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 89 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00077 - DECISION 830026720 20241119 109

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes e t dépenses prévisionnelles de ESSIP SSIAD
SENDRA , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 9 000,36 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 21 600,87 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 5 400,22 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 36 001,45 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 36 001,45 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 36 001,45 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 36 001,45 € au
titre de 2024 , dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 3 000,12 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 36 001,45 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 3 000,12 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00077 - DECISION 830026720 20241119 110


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SENDRA
(830010468 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00077 - DECISION 830026720 20241119 111
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830026720
RAISON SOCIALE : ESSIP SSIAD SENDRA
ADRESSE : 25 RUE LABAT 83300 DRAGUIGNAN
CONTACTS :
Mail1 : sbonnet@sendra.fr
Mail2 : pesnault@gmail.com
CAPACITE
au 31/12/20 23 2
au 31/12/202 4 2
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 35 622,12 €. Elle se
répartie comme suit :

Base reconductible : 35 622,12 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 35 622,12 €
Montant d'actualisation : 379,33 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 36 001,45 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00077 - DECISION 830026720 20241119 112

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : RAS

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 36 001,45 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00077 - DECISION 830026720 20241119 113

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 36 001,45 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00077 - DECISION 830026720 20241119 114
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00078
DECISION 830026738 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00078 - DECISION 830026738 20241119 115
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 184
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE EMSP SENDRA
SOLIDARITES - 830026738
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relat ive à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée EMSP SENDRA SOLIDARITES (830026738 ), sise à DRAGUIGNAN et gérée par l'entité
dénommée SENDRA Solidarité (830026779 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d 'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficu ltés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rappo rt d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 85 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00078 - DECISION 830026738 20241119 116

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de EMSP SENDRA
SOLIDARITES , sont autorisées comme s uit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 5 353,21 €
Dont CNR 1 375,90 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 103 533,34 €
Dont CNR 26 610,59 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 7 833,91 €
Dont CNR 2 013,51 €
Reprise de déficit 11 623,10 €
Total DEPENSES 128 343,55 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 128 343,55 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 128 343,55 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 128 343,55 € au
titre de 2024 , dont 30 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 10 695,30 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 86 720,45 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 7 226,70 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00078 - DECISION 830026738 20241119 117


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SENDRA Solidarité (830026779 )
et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00078 - DECISION 830026738 20241119 118
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830026738
RAISON SOCIALE : EMSP SENDRA SOLIDARITES
ADRESSE : 14 RUE LABAT 83300 DRAGUIGNAN
CONTACTS :
Mail1 : sbonnet@sendra.fr
Mail2 : pesnault@gmail.com
CAPACITE
au 31/12/20 23 0
au 31/12/202 4 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 83 633,85 €. Elle se
répartie comme suit :

Base reconductible : 83 633,85 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 83 633,85 €
Montant d'actualisation : 3 086,60 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 86 720,45 €
Observations : Votre établissement bénéficie de crédits alloués dans le cadre de la revalorisation salariale des
créations/extensions de places de 2023 d'un montant de 2196 € inclus dans le montant de l'actualisa tion

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00078 - DECISION 830026738 20241119 119

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un déficit de 11623,1 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 30 000,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 30 000,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : RAS

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 128 343,55 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00078 - DECISION 830026738 20241119 120

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 86 720,45 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00078 - DECISION 830026738 20241119 121
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00079
DECISION 830027132 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00079 - DECISION 830027132 20241119 122
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 191
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE LHSS EN CHEMIN -
830027132
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'arti cle L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociau x accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS EN C HEMIN (830027132 ), sise à Fréjus et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION EN CHEMIN (830020582 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d 'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficu ltés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rappo rt d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 92 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00079 - DECISION 830027132 20241119 123

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS EN
CHEMIN , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 52 733,85 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 126 561,23 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 39 040,31 €
Dont CNR 7 400,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 218 335,39 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 218 335,39 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 218 335,39 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 218 335,39 € au
titre de 2024 , dont 7 400,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 18 194,62 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 210 935,39 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 17 577,95 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00079 - DECISION 830027132 20241119 124


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION EN CHEMIN
(830020582 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00079 - DECISION 830027132 20241119 125
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830027132
RAISON SOCIALE : LHSS EN CHEMIN
ADRESSE : 243 rue du Félibrige 83600 Fréjus
CONTACTS :
Mail1 : association@en -chemin.org
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/20 23 5
au 31/12/202 4 5
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 208 712,85 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 52 365,97 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 156 346,88 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 208 712,85 €
Montant d'actualisation : 2 222,54 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 210 935,39 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00079 - DECISION 830027132 20241119 126

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 7 400,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 7 400,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : RAS

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 218 335,39 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00079 - DECISION 830027132 20241119 127

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 210 935,39 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00079 - DECISION 830027132 20241119 128
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00080
DECISION 830027140 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00080 - DECISION 830027140 20241119 129
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 192
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE LHSS PROMO SOINS
TOULON 2 - 830027140
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Gén éral de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médic o-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS PROMO SOINS TOULON 2 (830027140 ), sise à Toulon et gérée par l'entité
dénommée PROMO SOINS TOULON (830013918 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l' année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles ( CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 93 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00080 - DECISION 830027140 20241119 130

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS PROMO
SOINS TOULON 2 , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 24 566,26 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 58 959,02 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 14 739,75 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 98 265,03 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 98 265,03 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 98 265,03 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 98 265,03 € au
titre de 2024 , dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 8 188,75 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 98 265,03 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 8 188,75 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00080 - DECISION 830027140 20241119 131


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Az ur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PROMO SOINS TOULON
(830013918 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00080 - DECISION 830027140 20241119 132
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830027140
RAISON SOCIALE : LHSS PROMO SOINS TOULON 2
ADRESSE : 51 rue Suzanne 83000 Toulon
CONTACTS :
Mail1 : promo.soins.toulon@free.fr
Mail2 : cm.promo.soins.tln@free.fr
CAPACITE
au 31/12/20 23 10
au 31/12/202 4 2
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 97 229,65 €. Elle se
répartie comme suit :

Base reconductible : 13 889,95 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 83 339,70 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 97 229,65 €
Montant d'actualisation : 1 035,38 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 98 265,03 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00080 - DECISION 830027140 20241119 133

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : RAS

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 98 265,03 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00080 - DECISION 830027140 20241119 134

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 98 265,03 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00080 - DECISION 830027140 20241119 135
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00096
DECISION 840008072 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00096 - DECISION 840008072 20241119 136
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 170
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE CSAPA RESSOURCES -
840008072
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relat ive à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA RESSOURCES (840008072 ), sise à AVIGNON et gérée par l'entité dénommée
PREVENTION ET SOIN DES ADDICTIONS - SIEGE SOCIAL (750016008 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire d e l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétai re de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 71 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00096 - DECISION 840008072 20241119 137

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
RESSOURCES , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 309 348,87 €
Dont CNR 92 109,23 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 880 889,17 €
Dont CNR 51 447,67 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 425 926,80 €
Dont CNR 12 293,10 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 2 616 164,84 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 2 346 178,85 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 93 991,32 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 29 418,94 €
Reprise d'excédent 146 575,73 €
Total RECETTES 2 616 164,84 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 2 346 178,85 €
au titre de 2024 , dont 155 850,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 195 514,90 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 2 391 433,58 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 199 286,13 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00096 - DECISION 840008072 20241119 138


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Az ur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PREVENTION ET SOIN DES
ADDICTIONS - SIEGE SOCIAL (750016008 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00096 - DECISION 840008072 20241119 139
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 840008072
RAISON SOCIALE : CSAPA RESSOURCES
ADRESSE : 4 AVENUE SAINT RUF 84000 AVIGNON
CONTACTS :
Mail1 : ali.aguado@GROUPE -SOS.ORG
Mail2 : charlotte.stergou@groupe -sos.org
CAPACITE
au 31/12/20 23 19
au 31/12/202 4 19
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 2 320 182,40 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 2 320 182,40 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 2 320 182,40 €
Montant d'actualisation : 24 707,18 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 2 344 889,58 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00096 - DECISION 840008072 20241119 140

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 15 515,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 15 515,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un excédent de 146575,73 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 155 850,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 86 000,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 27 850,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 42 000,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : RAS

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 23 500,00 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : 23 500,00 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Provision retraite avec des charges de personnel en
augmentation

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 2 346 178,85 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00096 - DECISION 840008072 20241119 141

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 2 391 433,58 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00096 - DECISION 840008072 20241119 142
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00087
DECISION 840016869 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00087 - DECISION 840016869 20241119 143
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 171
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE ACT HABITAT ET SOINS 84
- 840016869
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 jui n 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTIO N INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appa rtements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT HABITAT ET SOINS 84 (840016869 ), sise à AVIGNON et gérée par l'entité
dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE SOCIAL (750015968 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la camp agne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 72 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00087 - DECISION 840016869 20241119 144

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT HABITAT
ET SOINS 84 , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 86 941,04 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 602 041,50 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 218 494,47 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 907 477,02 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 839 660,27 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 17 671,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 112,00 €
Reprise d'excédent 50 033,75 €
Total RECETTES 907 477,02 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 839 660,27 € au
titre de 2024 , dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 971,69 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de finan cement est fixé e, à titre transitoire, à 889 694,02 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 141,17 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00087 - DECISION 840016869 20241119 145


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Az ur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES -
SIEGE SOCIAL (750015968 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00087 - DECISION 840016869 20241119 146
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 840016869
RAISON SOCIALE : ACT HABITAT ET SOINS 84
ADRESSE : 57 AVENUE PIERRE SEMARD 84000 AVIGNON
CONTACTS :
Mail1 : anne -francoise.basquin@groupe -sos.org
Mail2 : vincent.martial@groupe -sos.org
CAPACITE
au 31/12/20 23 21
au 31/12/202 4 28
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 880 319,66 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 772 765,22 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 107 554,43 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 880 319,66 €
Montant d'actualisation : 9 374,36 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 889 694,02 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00087 - DECISION 840016869 20241119 147

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un excédent de 50033,75 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : RAS

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 839 660,27 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00087 - DECISION 840016869 20241119 148

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 889 694,02 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00087 - DECISION 840016869 20241119 149
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00088
DECISION 840017206 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00088 - DECISION 840017206 20241119 150
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 172
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE CSAPA 'CONVERGENCE' -
840017206
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relat ive à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le r enouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA 'CONVERGENCE' (840017206 ), sise à AVIGNON et gérée par l'entité
dénommée ANPAA SIEGE (750713406 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d 'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficu ltés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rappo rt d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 73 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00088 - DECISION 840017206 20241119 151

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
'CONVERGENCE' , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 82 095,72 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 115 357,17 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 173 420,15 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 370 873,03 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 201 014,99 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 169 858,04 €
Total RECETTES 1 370 873,03 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 1 201 014,99 €
au titre de 2024 , dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 084,58 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 1 370 873,03 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 239,42 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture .
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00088 - DECISION 840017206 20241119 152


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ANPAA SIEGE (750713406 ) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00088 - DECISION 840017206 20241119 153
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 840017206
RAISON SOCIALE : CSAPA 'CONVERGENCE'
ADRESSE : 57 AVENUE PIERRE SEMARD 84000 AVIGNON
CONTACTS :
Mail1 : Stephanie.VASSAS@anpaa.asso.fr
Mail2 : Stephanie.VASSAS@anpaa.asso.fr
CAPACITE
au 31/12/20 23 0
au 31/12/202 4 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 1 356 428,68 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 356 428,68 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 1 356 428,68 €
Montant d'actualisation : 14 444,35 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 1 370 873,03 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00088 - DECISION 840017206 20241119 154

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un excédent de 169858,04 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : RAS

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 1 201 014,99 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00088 - DECISION 840017206 20241119 155

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 1 370 873,03 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00088 - DECISION 840017206 20241119 156
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00089
DECISION 840017602 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00089 - DECISION 840017602 20241119 157
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 173
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE CAARUD LE PATIO -
840017602
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privé s
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure
CAARUD dénommée CAARUD LE PATIO (840017602 ), sise à AVIGNON et gérée par l'entité
dénommée PREVENTION ET SOIN DES ADDICTIONS - SIEGE SOCIAL (750016008 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d 'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficu ltés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rappo rt d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 74 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00089 - DECISION 840017602 20241119 158

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD LE
PATIO , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 86 407,35 €
Dont CNR 16 172,47 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 234 733,86 €
Dont CNR 43 934,06 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 30 793,47 €
Dont CNR 5 763,47 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 351 934,68 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 330 172,57 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 1 257,74 €
Reprise d'excédent 20 504,37 €
Total RECETTES 351 934,68 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 330 172,57 € au
titre de 2024 , dont 65 870,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 27 514,38 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 284 806,94 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 23 733,91 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Pré fecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00089 - DECISION 840017602 20241119 159


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PREVENTION ET SOIN DES
ADDICTIONS - SIEGE SOCIAL (750016008 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00089 - DECISION 840017602 20241119 160
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 840017602
RAISON SOCIALE : CAARUD LE PATIO
ADRESSE : 4 AVENUE SAINT RUF 84000 AVIGNON
CONTACTS :
Mail1 : charlotte.stergou@groupe -sos.org
Mail2 : severine.kaczmarek@groupe -sos.org
CAPACITE
au 31/12/20 23 0
au 31/12/202 4 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 281 806,04 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 281 806,04 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 281 806,04 €
Montant d'actualisation : 3 000,90 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 284 806,94 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00089 - DECISION 840017602 20241119 161

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un excédent de 20504,37 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 65 870,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 65 870,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : RAS

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 330 172,57 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00089 - DECISION 840017602 20241119 162

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 284 806,94 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00089 - DECISION 840017602 20241119 163
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00090
DECISION 840017610 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00090 - DECISION 840017610 20241119 164
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 174
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE CAARUD LA BOUTIK
AIDES 84 - 840017610
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure
CAARUD dénommée CAARUD LA BOUTIK AIDES 84 (840017610 ), sise à AVIGNON et gérée par
l'entité dénommée AIDES 84 (840014898 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d' Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficul tés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rappor t d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 75 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00090 - DECISION 840017610 20241119 165

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD LA
BOUTIK AIDES 84 , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 47 775,62 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 175 420,64 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 82 504,37 €
Dont CNR 20 000,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 305 700,63 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 297 721,69 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 7 017,37 €
Reprise d'excédent 961,57 €
Total RECETTES 305 700,63 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 297 721,69 € au
titre de 2024 , dont 20 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 24 810,14 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 278 683,26 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 23 223,61 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00090 - DECISION 840017610 20241119 166


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AIDES 84 (840014898 ) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00090 - DECISION 840017610 20241119 167
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 840017610
RAISON SOCIALE : CAARUD LA BOUTIK AIDES 84
ADRESSE : 41 RUE DU PORTAIL MAGNANEN 84000 AVIGNON
CONTACTS :
Mail1 : slablotiere@aides.org
Mail2 : jsumba@aides.org
CAPACITE
au 31/12/20 23 0
au 31/12/202 4 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 275 746,88 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 275 746,88 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 275 746,88 €
Montant d'actualisation : 2 936,38 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 278 683,26 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00090 - DECISION 840017610 20241119 168

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification retient un excédent de 961,57 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 20 000,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 20 000,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : RAS

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 297 721,69 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00090 - DECISION 840017610 20241119 169

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 278 683,26 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00090 - DECISION 840017610 20241119 170
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00091
DECISION 840017669 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00091 - DECISION 840017669 20241119 171
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 175
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE LHSS MONTFAVET -
840017669
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTE RMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartemen ts de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS MONTFAVET (840017669 ), sise à AVIGNON CEDEX 9 et gérée par l'entité
dénommée CHS DE MO NTFAVET (840000137 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établisse ments et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde p hase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 76 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00091 - DECISION 840017669 20241119 172

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses pr évisionnelles de LHSS
MONTFAVET , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 60 654,93 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 516 611,21 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 75 889,37 €
Dont CNR 35 400,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 653 155,51 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 653 155,51 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 653 155,51 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 653 155,51 € au
titre de 2024 , dont 35 400,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 429,63 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 617 755,51 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 479,63 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Pré fecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00091 - DECISION 840017669 20241119 173


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHS DE MONTFAVET (840000137 )
et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00091 - DECISION 840017669 20241119 174
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 840017669
RAISON SOCIALE : LHSS MONTFAVET
ADRESSE : AVENUE DE LA PINEDE, CS 20107 84918 AVIGNON CEDEX 9
CONTACTS :
Mail1 : laure.baltazard@ch -montfavet.fr
Mail2 : BAL-Directiondesfinances@ch -montfavet.fr
CAPACITE
au 31/12/20 23 9
au 31/12/202 4 9
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 604 032,35 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 604 032,35 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 604 032,35 €
Montant d'actualisation : 13 723,16 €
Soit un taux de (en %) 2,27%
Base actualisée : 617 755,51 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00091 - DECISION 840017669 20241119 175

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 35 400,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 35 400,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : RAS

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 653 155,51 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00091 - DECISION 840017669 20241119 176

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 617 755,51 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00091 - DECISION 840017669 20241119 177
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00092
DECISION 840018394 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00092 - DECISION 840018394 20241119 178
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 176
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE LHSS RHESO 84 -
840018394
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INST RUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (C SAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS RHESO 84 (840018394 ), sise à CARPENTRAS et gérée par l'entité dénommée
ASSOC RHESO (840016778 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des étab lissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seco nde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 77 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00092 - DECISION 840018394 20241119 179

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépens es prévisionnelles de LHSS RHESO 84 ,
sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 92 685,43 €
Dont CNR 38 979,12 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 357 719,41 €
Dont CNR 150 439,91 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 48 937,91 €
Dont CNR 20 580,97 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 499 342,74 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 499 342,74 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 499 342,74 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 499 342,74 € au
titre de 2024 , dont 210 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 611,89 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 289 342,74 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 24 111,89 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00092 - DECISION 840018394 20241119 180


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Az ur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC RHESO (840016778 ) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00092 - DECISION 840018394 20241119 181
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 840018394
RAISON SOCIALE : LHSS RHESO 84
ADRESSE : 55 RUE ALFRED -MICHEL LE MOSAIQUE 84200 CARPENTRAS
CONTACTS :
Mail1 : christophe.leprieur@rheso.fr
Mail2 : maria.demaiziere@rheso.fr
CAPACITE
au 31/12/20 23 6
au 31/12/202 4 6
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 286 294,05 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 286 294,05 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 286 294,05 €
Montant d'actualisation : 3 048,69 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 289 342,74 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00092 - DECISION 840018394 20241119 182

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 210 000,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 210 000,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : RAS

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 499 342,74 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00092 - DECISION 840018394 20241119 183

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 289 342,74 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00092 - DECISION 840018394 20241119 184
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00093
DECISION 840020010 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00093 - DECISION 840020010 20241119 185
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 177
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE CH MONTFAVET LAM -
840020010
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'arti cle L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociau x accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LAM
dénommée CH MONTFAV ET LAM (840020010 ), sise à AVIGNON CEDEX 9 et gérée par l'entité
dénommée CHS DE MONTFAVET (840000137 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d 'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficu ltés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rappo rt d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 78 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00093 - DECISION 840020010 20241119 186

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de CH
MONTFAVET LAM , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 168 571,43 €
Dont CNR 315,77 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 266 313,15 €
Dont CNR 2 372,08 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 166 639,24 €
Dont CNR 312,15 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 601 523,81 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 585 357,81 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 16 166,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 601 523,81 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 1 585 357,81 €
au titre de 2024 , dont 3 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 132 113,15 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 1 582 357,81 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 863,15 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Pré fecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00093 - DECISION 840020010 20241119 187


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHS DE MONTFAVET (840000137 )
et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00093 - DECISION 840020010 20241119 188
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 840020010
RAISON SOCIALE : CH MONTFAVET LAM
ADRESSE : AVENUE DE LA PINEDE, CS 20107 84918 AVIGNON CEDEX 9
CONTACTS :
Mail1 : laure.baltazard@ch -montfavet.fr
Mail2 : BAL-Directiondesfinances@ch -montfavet.fr
CAPACITE
au 31/12/20 23 18
au 31/12/202 4 18
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 1 547 206,45 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 547 206,45 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 1 547 206,45 €
Montant d'actualisation : 35 151,36 €
Soit un taux de (en %) 2,27%
Base actualisée : 1 582 357,81 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00093 - DECISION 840020010 20241119 189

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 3 000,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 3 000,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : RAS

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 1 585 357,81 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00093 - DECISION 840020010 20241119 190

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 1 582 357,81 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00093 - DECISION 840020010 20241119 191
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00094
DECISION 840020317 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00094 - DECISION 840020317 20241119 192
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/ 178
PORTANT MODIFICA TION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE ACT HAS - 840020317
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant p our l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTER IELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coo rdination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT HAS (840020317 ), sise à LE PONTET et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION HABITAT ALTERNATIF S OCIAL (130006117 );
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 pour personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissem ents et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde ph ase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 ;
CONSIDERANT La décision initiale n° 79 en date du 19/07/2024 .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00094 - DECISION 840020317 20241119 193

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses pré visionnelles de ACT HAS , sont
autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 48 965,85 €
Dont CNR 5 786,05 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 247 693,23 €
Dont CNR 29 268,66 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 80 694,28 €
Dont CNR 9 845,29 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 377 353,36 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 369 049,36 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 8 304,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 377 353,36 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 369 049,36 € au
titre de 2024 , dont 44 900,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 754,11 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 326 773,31 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 27 231,11 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00094 - DECISION 840020317 20241119 194


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Az ur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HABITAT
ALTERNATIF SOCIAL (130006117 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement19/11/2024Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00094 - DECISION 840020317 20241119 195
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 840020317
RAISON SOCIALE : ACT HAS
ADRESSE : 4 RUE TARTARIN DE TARASCON 84130 LE PONTET
CONTACTS :
Mail1 : directiongenerale@has.asso.fr
Mail2 : c.demuynck@has.asso.fr
CAPACITE
au 31/12/20 23 12
au 31/12/202 4 15
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 323 330,23 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 240 748,58 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 82 581,65 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 323 330,23 €
Montant d'actualisation : 3 443,08 €
Soit un taux de (en %) 1,06%
Base actualisée : 326 773,31 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00094 - DECISION 840020317 20241119 196

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 0,00 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 44 900,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 44 900,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : RAS

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 2 623,95 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : 2 623,95 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Provision retraite avec des charges de personnel en
augmentation

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 369 049,36 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00094 - DECISION 840020317 20241119 197

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 326 773,31 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00094 - DECISION 840020317 20241119 198
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-19-00095
DECISION 840023600 20241119
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00095 - DECISION 840023600 20241119 199
@ D Agence Répionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/CB1/ 198
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 202 4 DE EMSP CROIX ROUGE -
840023600
Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 18 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65
du 10 juin 2024 relat ive à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez -soi d'abord » ;
VU l'autorisation ou le re nouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée EMSP CROIX ROUGE (840023600 ), sise à Avignon et gérée par l'entité dénommée
CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de l'année 2024 p our personnes en difficultés
spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du CASF de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU la Note de cadrage 2024 pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024.

CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 4 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiq ues relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
CONSIDERANT La Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2024 qui complète le Rapport d'Orientat ion Budgétaire de l'année 2024 ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00095 - DECISION 840023600 20241119 200

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et dépenses prévisionnelles de EMSP CROIX
ROUGE , sont autorisées comme suit :
DEPENSES Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 16 416,67 €
Dont CNR 6 250,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 39 400,00 €
Dont CNR 15 000,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 9 850,00 €
Dont CNR 3 750,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 65 666,66 €
RECETTES Groupe 1 :
Produits de la tarification 65 666,66 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 65 666,66 €

Article 2 : A compter du 01/01/202 4, la dotation globale de financement est fixé e à 65 666,66 € au
titre de 2024 , dont 25 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 5 472,22 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2025 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixé e, à titre transitoire, à 244 000,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 20 333,33 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin
69433 LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publicatio n ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00095 - DECISION 840023600 20241119 201


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANÇAISE
(750721334 ) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 19/11/2024

Signé automatiquementAgence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00095 - DECISION 840023600 20241119 202
A
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 840023600
RAISON SOCIALE : EMSP CROIX ROUGE
ADRESSE : 131 Avenue de Tarascon Centre affaires St Ruf 84000 Avignon
CONTACTS :
Mail1 : delphine.corre@croix -rouge.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/20 23 0
au 31/12/202 4 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2024
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2024 d'un montant de : 0,00 €. Elle se
répartie comme suit :

Base reconductible : 0,00 €
Fongibilité 0,00 €
Exte nsion Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2023 0,00 €
TARIFICATION 2024
Actualisation

Base reconductible au 01/01/202 4 : 0,00 €
Montant d'actualisation : 0,00 €
Soit un taux de (en %) 0,00%
Base actualisée : 0,00 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00095 - DECISION 840023600 20241119 203

Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un m ontant de 40 666,66 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
ADDICTO RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE – 4 mois -
2024 0,00 €
ACT 300 PLACES - 6 MOIS 0,00 €

ACT 781 PLACES – 6 MOIS 0,00 €

EMSP LHSS MOBILES ET DE JOUR - 12 mois - 2023 40 666,66 €

Observations : Aucun
Résultat 2022
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 25 000,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT TRAVAUX/IMMOBILIER/DIVERS 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 25 000,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : RAS

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2024
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 202 4 est fixée à 65 666,66 € Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00095 - DECISION 840023600 20241119 204

A compter du 1er janvier 202 5, la dotation de votre établissement sera de 244 000,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-19-00095 - DECISION 840023600 20241119 205
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2024-11-19-00097
arrêté de création du périmètre délimité des
abords (PDA) de Suffren
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-11-19-00097 - arrêté de création du périmètre délimité des abords (PDA)
de Suffren 206
PREFET Direction régionale
DE LA REGION des affaires culturellesPROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant création du périmètre délimité des abords du Bateau de Suffren, protégé au
titre des monuments historiques sur le territoire de la commune d'lstres (13)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords du Bateau de Suffren inscrit au titre des
monuments historiques par arrété du 23 juillet 2009, a Istres, réalisé sur proposition de
l'architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence du 12 octobre 2023
prescrivant la révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme et donnant un avis favorable à la
création du périmètre délimité des abords du Bateau de Suffren d'istres ;
Vu l'arrêté de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence du 8 mars 2024 ordonnant la mise à
l'enquête publique du 4 avril 2024 au 7 mai 2024 du projet de révision n°1 du plan local
d'urbanisme et de modification du périmètre de protection autour du Bateau du Suffren ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 12 juin
2024 ;
Vu le résultat de la consultation de la commune d'istres, propriétaire du Bateau de Suffren,
par courrier du 9 avril 2024 ;
Vu la délibération du conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence du 12 octobre 2024
donnant son accord à la création du périmètre délimité des abords du Bateau de Suffren ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les
immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un
ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en
valeur ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-11-19-00097 - arrêté de création du périmètre délimité des abords (PDA)
de Suffren 207
ARRETE
Article premier :
Le périmètre délimité des abords du Bateau de Suffren inscrit au titre des monuments
historiques par arrêté du 23 juillet 2009 situé à Istres, est créé selon le plan joint en annexe.
Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument
historique ;
Article 2 :
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général pour les affaires régionales de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-
Côte d'Azur, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Bouches-
du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la région.
Fait à Aix-en-Provence, le 19 NOV. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles
À p
Edward de LUMLEY
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-11-19-00097 - arrêté de création du périmètre délimité des abords (PDA)
de Suffren 208
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Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2024-11-19-00097 - arrêté de création du périmètre délimité des abords (PDA)
de Suffren 209