PREFET irectiDE L'EURE- Direction départementaleET-LOIR des Territoires
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté
approuvant la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produitsphytopharmaceutiques pour le département d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 253-8 et D. 253-46-1-2à D. 253-46-1-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personneslors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors del'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à lamise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvantsvisés à l'article L253-1 du code rural et de la pêche maritime;
VU le projet de charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produitsphytopharmaceutiques dans le département d'Eure-et-Loir, proposée par la Chambred'agriculture d'Eure-et-Loir le 22 mars 2024 ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 24 mars 2024 au 13 avril 2024,conformémentà l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement;
CONSIDERANT le caractère adapté des mesures de protection prévues dans la charte parrapport aux objectifs de I'article L. 253-8 et la conformité de la charte aux exigencesmentionnées aux articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-4 du code rural et de la pêchemaritime;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE
Article 1er
La charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques dansle département d'Eure-et-Loir, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2
Le Secrétaire Général et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir et qui sera mis à disposition du public sur le siteinternet des services de I'Etat en Eure-et-Loir.
ÀA Chartres, le . 1 5 AVR, 2024
Préfet,
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléanspeut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces recours.