PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-273
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DEPARTEMENT AUTONOMIE
91-2024-08-22-00018 - DTM 15000 SPASAD POLE DOMICILE CRF 910815562
(2 pages) Page 4
91-2024-08-22-00019 - DTM 15001 SPASAD BRUNOY 910814789 (2 pages) Page 7
91-2024-08-22-00020 - DTM 15002 SSIAD LIMOURS 910814367 (2 pages) Page 10
91-2024-08-22-00021 - DTM 15003 SSIAD VIRY CHATILLON 910814011 (2
pages) Page 13
91-2024-08-22-00014 - DTM 15004 SPASAD LE COUDRAY 910813633 (3
pages) Page 16
91-2024-08-22-00022 - DTM 15005 SSIAD ARPAJON 910810944 (2 pages) Page 20
91-2024-08-22-00016 - DTM 15006 SSIAD Savigny sur Orge 910808955 (2
pages) Page 23
91-2024-08-22-00023 - DTM 15007 SSIAD ATHIS MONS 910808849 (2 pages) Page 26
91-2024-08-22-00025 - DTM 15009 SSIAD Soisy sur Ecole 910805746 (2
pages) Page 29
91-2024-08-22-00026 - DTM 15010 SSIAD Saulx le Chartreux 910480029 (2
pages) Page 32
91-2024-08-22-00015 - DTM 15012 AJ ST CHERON 910015189 (2 pages) Page 35
91-2024-08-22-00028 - DTM 15013 SSIAD ADMR Trois Rivière 910002849 (2
pages) Page 38
91-2024-08-22-00017 - DTM 15014 SSIAD ADMR SANTE PLUS 910002344 (2
pages) Page 41
91-2024-08-22-00027 - DTM SSIAS TRIADE 91 Palaiseau 910018290 (2 pages) Page 44
91-2024-08-22-00024 - DTM15008 SPASAD MONTGERON 910808641 (2
pages) Page 47
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /
91-2024-11-25-00004 - 012/2024 Délégation signature DAJ (4 pages) Page 50
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2024-11-26-00005 - Arrêté n° DDETS-2024-91-213 du 26 novembre
2024 portant délégation de l'agrément relatif à l'activité
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (4 pages) Page 55
91-2024-11-26-00006 - Arrêté n° DDETS-2024-91-214 du 26 novembre
2024 portant délégation de l'agrément relatif à l'ingénierie
sociale (4 pages) Page 60
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2024-11-28-00002 - ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRCL/264 du 28
novembre 2024 modifiant l'arrêté n°2024-PREF-DRCL/222 du 9
octobre 2024 portant convocation des électeurs et fixant les délais et
modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection
municipale partielle intégrale des conseillers municipaux et
communautaires de la commune de Soisy-sur-Ecole des 1er et 8
décembre 2024 (2 pages) Page 65
91-2024-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-PREF-DRCL-263 du
28 novembre 2024 portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Électricité du Gâtinais d'Île-de-France
(S.I.E.G.I.F.) (9 pages) Page 68
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-08-22-00018
DTM 15000 SPASAD POLE DOMICILE CRF
910815562
weno |
FRANCAISEale
DECISION TARIFAIRE N°15000 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SPASAD POLE DOMICILE91 CRF - 910815562
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
VU
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VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
Particle R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service autonomie aide et soins (SAAS) dénommée SPASAD POLE DOMICILE91 CRF
(910815562) sise 77, RDU PERRAY 91160 Ballainvilliers et gérée par l'entité dénommée
CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10995 en date du 25 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SPASAD POLE
DOMICILE91 CRF - 910815562

Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Evry-Courcouronnes, le 22 août 2024DECIDE
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée 4 886 961,57 € au titre
de 2024 dont 0,00 € a titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 841 771,85 € (fraction forfaitaire s'élevant à
70 147,65 €). Le prix de journée est fixé à 38,44 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 45 189,72 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 3 765,81 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 953 371,38 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées : 908 181,66 € (douzième applicable s'élevant à
75 681,81 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 41,47 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 45 189,72 € (douzième applicable
s'élevant à 3 765,81 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE
(750721334) et à l'établissement concerné.

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-08-22-00019
DTM 15001 SPASAD BRUNOY 910814789
cami
FRANCAISEAr'
DECISION TARIFAIRE N°15001 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SPASAD BRUNOY - 910814789
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service autonomie aide et soins (SAAS) dénommée SPASAD BRUNOY (910814789) sise
31, BD CHARLES DE GAULLE 91800 Brunoy et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION SAGAD (910807726);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10992 en date du 25 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SPASAD BRUNOY
- 910814789

Article 1*
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Evry-Courcouronnes, le 22 août 2024DECIDE
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 375 869,14 € au
titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 351 192,36 € (fraction forfaitaire s'élevant à
112 599,36 €). Le prix de journée est fixé à 52,37 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 24 676,78 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 2 056,40 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 544 516,73 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 519 839,95 € (douzième applicable s'élevant à
126 653,33 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 58,90 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 24 676,78 € (douzième applicable
s'élevant à 2 056,40 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SAGAD (910807726)
et à l'établissement concerné.

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-08-22-00020
DTM 15002 SSIAD LIMOURS 910814367
LE
FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°15002 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD LIMOURS - 910814367
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
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VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.LA.D) dénommée SSIAD LIMOURS
(910814367) sise 49, AV DE LA GARE 91470 Limours et gérée par l'entité dénommée
ASS ADMR DU HUREPOIX (910002039);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11004 en date du 25 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD LIMOURS -
910814367

Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait a Evry-Courcouronnes, le 22 août 2024DECIDE
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 584 549,33 € au
titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 476 534,26 € (fraction forfaitaire s'élevant à
123 044,52 €). Le prix de journée est fixé à 45,78 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 108 015,07 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 9 001,26 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 684 848,23 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 576 833,16 € (douzième applicable s'élevant à
131 402,76 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 48,89 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 108 015,07 € (douzième applicable
s'élevant à 9 001,26 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ADMR DU HUREPOIX
(910002039) et à l'établissement concerné.
( P/Directeur dela délégation Départementale
SABLE DU

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-08-22-00021
DTM 15003 SSIAD VIRY CHATILLON 910814011
weit |
FRANCAISE
DECISION TARIFAIRE N°15003 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD VIRY CHATILLON - 910814011
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
lobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
Parrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
Particle R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
Parrété du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD VIRY CHATILLON
(910814011) sise 149, BD GABRIEL PERI 91170 Viry-Châtillon et gérée par l'entité
dénommée A C S S VIRY GRIGNY (910814706);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11003 en date du 25 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD VIRY
CHATILLON - 910814011

Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Evry-Courcouronnes, le 22 août 2024DECIDE
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée 4 1 648 692,53 € au
titre de 2024 dont 0,00 € a titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 648 692,53 € (fraction forfaitaire s'élevant à
137 391,04 €). Le prix de journée est fixé à 51,08 €.
A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 924 949,49 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 924 949,49 € (douzième applicable s'élevant à
160 412,46 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 59,64 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A C S S VIRY GRIGNY (910814706)
et à l'établissement concerné.

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-08-22-00014
DTM 15004 SPASAD LE COUDRAY 910813633
Pe | AC
FRANÇAISE |
DECISION TARIFAIRE N°15004 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION "SANTE A DOMICILE" - 910809128
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service autonomie aide et soins (SAAS) - SPASAD LE COUDRAY - 910813633
Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de reva-
lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
VU de la délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10993 en date du 25 juin 2024

DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION "SANTE A DOMICILE" (910809128), a été fixée
43 420 262,36 €, dont 7 086,16 € a titre non reconductible.
Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée 4 compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 138 005,81 €
Dotations (en €)
FINESS Hebergemient UHR PASA Hébergement | a csi de jour SSIADpermanent temporaire
910813633 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 138 005,81
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
910813633 0,00 0,00 0,00 121,14
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
261 500,48 €.
-personnes handicapées : 282 256,55 € (dont 282 256,55 € imputable à |' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PEFR Aut_l Aut_2 Aut 3 SSIAD
910813633 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 282 256,55
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD
910813633 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 23 521,38 € (dont 23 521,38€ imputable à |' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 413 176,20 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 3 130 919,65 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement-per- UHR PASA Hébergement | 4 cuci de jour SSIADmanent temporaire
910813633 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 130 919,65
2

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent | Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
910813633 0,00 0,00 0,00 120,86
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
260 909,97 €
-personnes handicapées : 282 256,55 €
(dont 282 256,55 € imputable à l'Assurance Maladie)pl
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD
910813633 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 282 256,55
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut 3 SSIAD
910813633 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
23 521,38 € (dont 23 521,38 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "SANTE À DOMI-
CILE" (910809128) et aux structures concernées.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 22 août 2024 /
DÉPARTEMENT AUTONOMIE
MEKI ENJDJEL

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-08-22-00022
DTM 15005 SSIAD ARPAJON 910810944
EX |
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DECISION TARIFAIRE N°15005 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ARPAJON - 910810944
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
Particle R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
Parrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.LA.D) dénommée SSIAD ARPAJON
(910810944) sise 4, AV DU GENERAL DE GAULLE 91290 Arpajon et gérée par l'entité
dénommée ASS.SOINS A DOMIC.DU VAL D'ORGE (910001866);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11008 en date du 25 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD ARPAJON -
910810944

Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Evry-Courcouronnes, le 22 août 2024DECIDE
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 814 826,37 € au
titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 312 891,28 € (fraction forfaitaire s'élevant à
192 740,94 €). Le prix de journée est fixé à 48,74 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 501 935,09 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 41 827,92 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.3 14-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 881 982,10 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 380 047,01 € (douzième applicable s'élevant à
198 337,25 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 50,16 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 501 935,09 € (douzième applicable
s'élevant à 41 827,92 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS.SOINS A DOMIC.DU VAL
D'ORGE (910001866) et à l'établissement concerné.
\
\ P/Directeur de la Léna
( LERESPOWS A
PARTEMENT AUTONOMIE
EKU MENJDJEL

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-08-22-00016
DTM 15006 SSIAD Savigny sur Orge 910808955
ANGIE
FRANCAISEae
DECISION TARIFAIRE N°15006 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD SAVIGNY SUR ORGE - 910808955
Le Directeur Général de Il' ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
Parrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
Particle R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
Parrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.L.A.D) dénommée SSIAD SAVIGNY SUR
ORGE (910808955) sise 26, AV CHARLES MOSSLER 91600 Savigny-sur-Orge et gérée
par l'entité dénommée ASSAD (910808963);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10996 en date du 25 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD SAVIGNY
SUR ORGE - 910808955

Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Evry-Courcouronnes, le 22 août 2024DECIDE
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée 4 2 037 208,58 € au
titre de 2024 dont 0,00 € a titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 823 118,98 € (fraction forfaitaire s'élevant à
151 926,58 €). Le prix de journée est fixé à 64,15 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 214 089,60 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 17 840,80 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 037 208,58 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 823 118,98 € (douzième applicable s'élevant à
151 926,58 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 64,15 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 214 089,60 € (douzième applicable
s'élevant à 17 840,80 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSAD (910808963) et à
l'établissement concerné.
A Jaye À PP/Diredtelur de Ja délégation Départementale( 15 2e a
SE Ë Dv
DÉPARTEMENT AUTONOMIE
MEK MENJDIEL

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-08-22-00023
DTM 15007 SSIAD ATHIS MONS 910808849
REPUBLIQUE
FRANCAISEarc
DECISION TARIFAIRE N°15007 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ATHIS MONS - 910808849
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de I' ARS vers le directeur de la
délégation départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ATHIS MONS
(910808849) sise 50, AV FRANCOIS MITTERRAND Bis 91200 Athis-Mons et gérée par
lentité dénommée AFAD REGION ILE-DE-FRANCE (750041691);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10999 en date du 25 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD ATHIS MONS
- 910808849

Article 1*
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5DECIDE
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée 4 839 020,18 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 839 020,18 € (fraction forfaitaire s'élevant à
69 918,35 €). Le prix de journée est fixé à 17,68 €.
A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 951 318,88 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées : 951 318,88 € (douzième applicable s'élevant à
79 276,57 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 20,05 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFAD REGION ILE-DE-FRANCE
(750041691) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 22 août 2024 Fe
épartementale
ZP/Difecteur He la délégation
DEPARTEMENT AUTONOMIE
MEKI MENJDJEL

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-08-22-00025
DTM 15009 SSIAD Soisy sur Ecole 910805746
DECISION TARIFAIRE N°15009 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD SOISY SUR ECOLE - 910805746
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU larrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SOISY SUR ECOLE
(910805746) sise 16, R DE BOURGOGNE Bis 91840 Soisy-sur-Ecole et gérée par l'entité
dénommée ASS SOINS A DOMICILE CANTON MILLY LA F (910006089);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10998 en date du 25 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD SOISY SUR
ECOLE - 910805746

Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5DECIDE
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée 4 778 694,34 € au titre
de 2024 dont 0,00 € a titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 778 694,34 € (fraction forfaitaire s'élevant à
64 891,20 €). Le prix de journée est fixé à 21,71 €.
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 771 043,23 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées : 771 043,23 € (douzième applicable s'élevant à
64 253,60 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 21,50 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS SOINS A DOMICILE CANTON
MILLY LA F (910006089) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 22 août 2024

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-08-22-00026
DTM 15010 SSIAD Saulx le Chartreux 910480029
Roue |
FRANÇAISE |
DECISION TARIFAIRE N°15010 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD SAULX LES CHARTREUX - 910480029
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
Particle R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
Parrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de |' ARS vers le directeur de la
délégation départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SAULX LES
CHARTREUX (910480029) sise 46, R DE LA DIVISION LECERC 91160 Saulx-les-
Chartreux et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DE SOINS À DOMICILE
(910017839);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11006 en date du 25 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD SAULX LES
CHARTREUX - 910480029

Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait a Evry-Courcouronnes, le 22 août 2024DECIDE
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée 4 696 176,83 € au titre
de 2024 dont 0,00 € a titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 696 176,83 € (fraction forfaitaire s'élevant à
58 014,74 €). Le prix de journée est fixé à 24,33 €.
A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 697 647,72 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées : 697 647,72 € (douzième applicable s'élevant à
58 137,31 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 24,38 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DE SOINS À
DOMICILE (910017839) et à l'établissement concerné.
Cris eur de la délégation Départementale
DÉPARTEMENT AUTONOMIE
MEKL «= MENJDJEL

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-08-22-00015
DTM 15012 AJ ST CHERON 910015189
Aare
DECISION TARIFAIRE N° 15012 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR
2024 DE CAJ ALZHEIMER AFTAM - 910015189Law
FRANCAISE
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU ia loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/02/2008 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ ALZHEIMER AFTAM (910015189)
sise 64 AV DE DOURDAN 91530 Saint-Chéron et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION COALLIA (750825846) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11032 en date du 25 juin 2024 portant fixation du
forfait de soins pour 2024 de la structure dénommée CAJ ALZHEIMER AFTAM-
910015189
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé 4 190 642,05 €,
dont 0,00 € a titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 886,84 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, a titre transitoire, a:
e forfait de soins 2025: 187 644,13 €
(douzième applicable s'élevant à 15 637,01 €)
e prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION COALLIA
(750825846) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 22 août 2024
P{Directeur de la délégatio hpittémentaie
HS >
he RESPONSABLE DU
VRÉPARTEMENT AUTONOMIE
MEKL MENJDIEL

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-08-22-00028
DTM 15013 SSIAD ADMR Trois Rivière 910002849
REPUBLIQUE
FRANCAISEAl
DECISION TARIFAIRE N°15013 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ADMR TROIS RIVIERES - 910002849
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/07/2002 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.L.A.D) dénommée SSIAD ADMR TROIS
RIVIERES (910002849) sise 6, AV JEAN JAURES 91690 Saclas et gérée par l'entité
dénommée ADMR TROIS RIVIERES (910019157);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11001 en date du 25 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD ADMR TROIS
RIVIERES - 910002849

Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Evry-Courcouronnes, le 22 août 2024 /DECIDE
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 262 932,61 € au
titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 195 223,93 € (fraction forfaitaire s'élevant à
182 935,33 €). Le prix de journée est fixé à 65,91 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 67 708,68 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 5 642,39 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1' janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 275 814,25 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 208 105,57 € (douzième applicable s'élevant à
184 008,80 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 66,30 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 67 708,68 € (douzième applicable
s'élevant à 5 642,39 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADMR TROIS RIVIERES
(910019157) et à l'établissement concerné.
P/Directeur/de la déléga
en )]on Départementale
Pf
DÉPARTEMENT /AUTONOMIE
MEKY = MENJDJEL

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-08-22-00017
DTM 15014 SSIAD ADMR SANTE PLUS 910002344
RQ
FRANÇAISEAC
DECISION TARIFAIRE N°15014 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ADMR SANTE PLUS - 910002344
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
larrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ADMR SANTE
PLUS (910002344) sise 9, PL DU MARCHE NEUF 91190 Gif-sur-Yvette et gérée par
l'entité dénommée A.D.M.R. SANTE PLUS (910002336);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11000 en date du 25 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD ADMR
SANTE PLUS - 910002344

Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5DECIDE
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 744 961,42 € au
titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 684 858,57 € (fraction forfaitaire s'élevant à
140 404,88 €). Le prix de journée est fixé à 64,01 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 60 102,85 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 5 008,57 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 744 961,42 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 684 858,57 € (douzième applicable s'élevant à
140 404,88 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 64,01 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 60 102,85 € (douzième applicable
s'élevant à 5 008,57 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.D.M.R. SANTE PLUS (910002336)
et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 22 août 2024 =
éd P/Directeur de/la@ ieee or Se parhententale
id
RESPONSABLE DU
EPARTEMENT AUTONOMIE
MEK MENJDJEL

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-08-22-00027
DTM SSIAS TRIADE 91 Palaiseau 910018290
PEALE |
= |Aare
DECISION TARIFAIRE N°15011 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD TRIADE 91 PALAISEAU - 910018290
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
lobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de |' ARS vers le directeur de la
délégation départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.LA.D) dénommée SSIAD TRIADE 91
PALAISEAU (910018290) sise 1, ALL DES GARAYS 91120 Palaiseau et gérée par
l'entité dénommée TRIADE 91 - SOINS A DOMICILE (910018282);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11002 en date du 25 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SSIAD TRIADE 91
PALAISEAU - 910018290

Article 1*
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Evry-Courcouronnes, le 22 août 2024DECIDE
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 759 183,95 € au
titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 679 312,89 € (fraction forfaitaire s'élevant à
139 942,74 €). Le prix de journée est fixé à 57,66 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 79 871,06 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 6 655,92 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 765 792,65 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 685 921,59 € (douzième applicable s'élevant à
140 493,47 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 57,89 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 79 871,06€ (douzième applicable
s'élevant à 6 655,92 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire TRIADE 91 - SOINS A DOMICILE
(910018282) et à l'établissement concerné.
P/Directeur/de la délézation Départementale
RESPONSABLE DU
DÉPARTEMENT AUTONOMIE
MEKL | MENIDIEL

AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-08-22-00024
DTM15008 SPASAD MONTGERON 910808641
TRC
FRANCAISEals
DECISION TARIFAIRE N°15008 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SPASAD MONTGERON - 910808641
Le Directeur Général de Il' ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
Particle R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
Varrété du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
lautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service autonomie aide et soins (SAAS) dénommée SPASAD MONTGERON (910808641)
sise 9, AV DE LA REPUBLIQUE 91230 Montgeron et gérée par l'entité dénommée A M
A D P A (910808856);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 10994 en date du 25 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de la structure dénommée SPASAD
MONTGERON - 910808641

Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait a Evry-Courcouronnes, le 22 août 2024DECIDE
A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée 4 1 896 569,40 € au
titre de 2024 dont -38 895,35 € a titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 814 385,20 € (fraction forfaitaire s'élevant à
151 198,77 €). Le prix de journée est fixé à 64,42 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 82 184,20 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 6 848,68 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 923 816,27 €.:
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 841 632,07 € (douzième applicable s'élevant à
153 469,34 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 65,39 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 82 184,20 € (douzième applicable
s'élevant à 6 848,68 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A M A D P A (910808856) et à
l'établissement concerné.
P/Dfrecteur de la délégation Départementale
( More
£ AUTONOMIE
MENJDJEL

CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2024-11-25-00004
012/2024 Délégation signature DAJ
AB RRPRION
DIRECTION COMMUNE
DECISION N° 0012 /2024
Portant délégation générale de signature dans le cadre de la
Direction Commune attribuée 4 Madame Mélanie JULLIAN,
Directeur adjoint en charge des Affaires Juridiques, des
Relations avec les Usagers, des Marchés Publics, des
Coopérations, de la Recherche et de la Psychiatrie
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilien a
Corbeil-Essonnes / Centre Hospitalier d'Arpajon, Gilles CALMES :
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33
et D.6143-34 du Code de Santé Publique,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation
publique et privée,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades
et emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°et
7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du CNG en date du 11 janvier 2021 nommant Monsieur Gilles CALMES
en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien
et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1° janvier 2021,
Vu l'arrêté du CNG en date du 16 décembre 2019 nommant Madame Mélanie
JULLIAN, en qualité de Directeur Adjoint au sein de la direction Commune CHSF et
CHA,
Vu le contrat à durée indéterminée de Madame Léa ROUYER, juriste des affaires
juridiques et des relations avec les usagers à la Direction des affaires juridiques du
CHSF,

Vu le contrat a durée indéterminée de Monsieur Christophe TRICOIT, juriste
responsable des affaires juridiques et des relations avec les usagers du CHSF,
Vu le contrat à durée indéterminée de Madame Jennifer FROTTIER, juriste
responsable des affaires juridiques et relations avec les usagers du CHA,
Vu le contrat à durée indéterminée de Madame Elodie HENRY, responsable de
l'Unité de Recherche Clinique du CHSF,
Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 09 juin 2023;
DÉCIDE
Article 1° : Au titre de la délégation permanente et générale de la Direction
Commune :
Délégation permanente et générale de signature est donnée, en l'absence de G.
CALMES, à Madame Mélanie JULLIAN, Directeur adjoint en charge des affaires
juridiques, des relations avec les usagers, des marchés publics, des coopérations, de
la recherche et de la psychiatrie, à l'effet de signer au nom du Directeur, tous les
actes, décisions et correspondances relevant de sa direction et services respectifs
qui lui sont rattachés.
Dans le cadre des gardes administratives exercées au CHSF, Madame Mélanie
JULLIAN est autorisée à prendre toute décision et signer tout document justifié par
l'urgence en présentant un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la
sécurité des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du
service public hospitalier.
Article 2 : Au titre de la délégation secondaire :
En cas d'empéchement de Madame M. JULLIAN, Directeur adjoint en charge des
affaires juridiques, des relations avec les usagers, des marchés publics, des
coopérations, de la recherche et de la psychiatrie, la délégation de signature
concernant le CHSF est donnée à :
« Madame Léa ROUYER, Juriste des affaires juridiques et des relations
avec les usagers à la Direction des affaires juridiques,
" Monsieur Christophe TRICOIT, juriste responsable des affaires juridiques
et des relations avec les usagers,
à l'effet de signer tous actes et décisions (et notamment les décisions et courriers
relevant des soins sous contrainte en psychiatrie) relevant des compétences du
service auquel ils sont rattachés à l'exception des marchés publics.
« Madame Jennifer FROTTIER, juriste responsable des affaires juridiques
et des relations avec les usagers du CHA,

à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des compétences du service
auquel elle est rattachée à l'exception des marchés publics.
= Madame Elodie HENRY, responsable de l'Unité de Recherche Clinique
à l'effet de signer tous actes et décisions courantes relevant des compétences du
service auquel elle est rattachée à l'exception des marchés publics.
Article 3 : Les précédentes décisions sont abrogées.
Article 4: Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.
Article 5: Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le
Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien et du CHA.
Article 6: Cette délégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et sur le site internet des hôpitaux. Elle est applicable
au 25 novembre 2024.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 25 novembre 2024
Spécimen des signatures : /
Gilles CALMES
Directeur
Direction Commune
Madame Mélanie JULLIAN, Directeur adjoint en charge des affaires juridiques, des
relations avec les usagers, des marchés publics, des coopérations, de la recherche
et de la psychiatrie.
Signature
ZT Néon Julian
Madame Léa ROUYER, Juriste des affaires juridiques et des relations avec les
usagers à la Direction des affaires juridiques,
Signature _—
/
ZA
Monsieur Christophe TRICOIT, juriste responsable des affaires juridiques et des
relations avec les usagers,
Signature Loreto
Madame Jennifer FROTTIER, juriste responsable des affaires juridiques et des
relations avec les usagers du CHA, FAN
Signature 1 1)
Madame Elodie HENRY, responsable de l'Unité de Recherche Clinique
ASignature LÀ
f 3


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-11-26-00005
Arrêté n° DDETS-2024-91-213 du 26 novembre
2024 portant délégation de l'agrément relatif à
l'activité d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale
PREFET Direction départementale de l'emploi,
= du travail et des solidarités
Egalité
Frateraité
Pôle Hébergement — Logement
Bureau Habitat Transitoire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE
DDETs-2024N° SA- 2123 a IG. À LORY .
portant agrément de l'association « Lieu Ecoute Accompagnement »
AGREMENT RELATIF A L'ACTIVITÉ D'INTERMÉDIATION LOCATIVE
ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;:
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
le décret du 13 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTAGNIER, en qualité
de préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès de la Préfète de l'Essonne ;
l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Alain
CASTAGNIER, Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès de la Préfète de l'Essonne ;
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux
procédures d'agrément ;
la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
l'extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration du 2 juin 2022 relatif a
l'approbation d'une demande d'un agrément pour «intermédiation locative et gestion
locative sociale » ;
l'arrêté n°2019-DDCS-91-30 en date du 09 mai 2019 portant agrément de l'association « Lieu
Ecoute Accompagnement »
la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association « Lieu Ecoute
Accompagnement » datée du 17 juillet 2024 ;

CONSIDÉRANT l'arrivée à échéance du précédent agrément,
>CONSIDERANT la capacité de l'association «Lieu Ecoute Accompagnement» à exercer les
activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens
dont elle dispose dans le département,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1°
L'agrément au titre de «l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » est
renouvelé à l'association « Lieu Ecoute Accompagnement » à compter du 1° avril 2024 pour les
activités suivantes :
- La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agrée pour
l'activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;
- La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM (bailleurs privés, personnes physique ou morales, Sociétés d'Economie
Mixte et collectivités locales).
- La location de logements en vue de l'hébergement des personnes défavorisées auprès d'un
organisme conventionné à l'ALT.
Article 2
L'association « Lieu Ecoute Accompagnement » est agréée dans le territoire du département de
l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d'une
nouvelle demande d'agrément ;
Article 4
L'association « Lieu Ecoute Accompagnement » est tenue d'adresser annuellement à la préfète de
l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute
modification statutaire.
La préfète peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par la préfète de département, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement
grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir
mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la Préfète de l'Essonne.
Il peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur du présent
arrêté, le Ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56,
avenue de Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date
de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Dans ce cas, le
présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au directeur de la DDETS et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Essonne. :
La Préfète,
Frédérique CAMILLERI

UMS SD ayptanget

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-11-26-00006
Arrêté n° DDETS-2024-91-214 du 26 novembre
2024 portant délégation de l'agrément relatif à
l'ingénierie sociale
PREFET Direction départementale de l'emploi,
Pr DRE du travail et des solidarités
Égalité
Fraternité
Pôle Hébergement — Logement
Bureau Habitat Transitoire
ARRETE
DDETS-2024 N° 2024 pers du 96. UW .2024
portant agrément de l'association « Lieu Ecoute Accompagnement »
AGRÉMENT RELATIF A L'INGENIERIE SOCIALE, FINANCERE ET TECHNIQUE
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 13 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTAGNIER, en qualité
de préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Alain
CASTAGNIER, Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux
procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association « Lieu Ecoute
Accompagnement » le 17 juillet 2024 ; .

CONSIDERANT l'arrivée à échéance du précédent agrément ;
CONSIDERANT la capacité de l'association « Lieu Ecoute Accompagnement » à exercer les
activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens
dont elle dispose dans le département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1°"
L'agrément au titre de « l'ingénierie sociale, financière et technique » est accordé à l'association «
Lieu Ecoute Accompagnement » à compter du 1er avril 2024 pour les activités suivantes :
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement ;
L'assistance des requérants dans la procédure DALO ;
- La recherche de logement adaptés.
Article 2
L'association « Lieu Ecoute Accompagnement » est agréée dans le territoire du département de
l'Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d'une
nouvelle demande d'agrément.
Article 4
L'association « Lieu Ecoute Accompagnement » est tenue d'adresser annuellement à la préfète de
l'Essonne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute
modification statutaire. |
La préfète peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par la préfète de département, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement
grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir
mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la Préfète de l'Essonne.
Il peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur du présent
arrêté, le Ministre du logement et de la rénovation urbaine.
il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56,
avenue de Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date
de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Dans ce cas, le
présent arrêté doit être joint au recours contentieux.

Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au directeur de la DDETS et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Essonne.

13 imag A

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-11-28-00002
ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRCL/264 du 28 novembre
2024 modifiant l'arrêté n°2024-PREF-DRCL/222
du 9 octobre 2024 portant convocation des
électeurs et fixant les délais et modalités de
dépôt des candidatures en vue de l'élection
municipale partielle intégrale des conseillers
municipaux et communautaires de la commune
de Soisy-sur-Ecole des 1er et 8 décembre 2024
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
| = LES COLLECTIVITES LOCALES
« Bureau des Elections et du
PREFET Fonctionnement des Assemblées
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRCL/264 du 28 novembre 2024
modifiant l'arrêté n°2024-PREF-DRCL/222 du 9 octobre 2024 portant convocation des
électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures en vue de
l'élection municipale partielle intégrale des conseillers municipaux et
communautaires de la commune de Soisy-sur-Ecole
des 1°' et 8 décembre 2024
La préfète de l'Essonne,
VU le code électoral, et notamment son article L.47-A ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux et
communautaires et le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation
de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DRCL/222 du 9 octobre 2024 portant convocation des électeurs
et fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale
partielle intégrale des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Soisy-
sur-Ecole des 1er et 8 décembre 2024 ;
VU l'erreur matérielle constatée à l'article 6 de l'arrêté susvisé concernant la durée de la
campagne électorale officielle ;
Considérant qu'il convient de rectifier cette erreur en prenant un arrêté modificatif ;
Sur proposition du sous-préfet d'Évry,

ARRETE
Article 1° :
L'article 6 de l'arrêté n°2024-PREF-DRCL/222 du 9 octobre 2024 portant convocation des
électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures en vue de |'élection
municipale partielle intégrale des conseillers municipaux et communautaires de la
commune de Soisy-sur-Ecole des 1er et 8 décembre 2024 est modifié comme suit :
« La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 18 novembre 2024 à
zéro heure et s'achève le samedi 30 novembre 2024 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 2 décembre 2024 à zéro heure et
est close le samedi 7 décembre 2024 à zéro heure. »
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n°2024-PREF-DRCL/222 du 9 octobre 2024 portant
convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures en
vue de l'élection municipale partielle intégrale des conseillers municipaux et
communautaires de la commune de Soisy-sur-Ecole des ler et 8 décembre 2024
demeurent sans changement.
Article 3:
Le sous-préfet de l'arrondissement d'Evry et le maire de la commune de Soisy-sur-Ecole
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et sera
affiché à la préfecture et dans la commune de Soisy-sur-Ecole, sans délais.
Le sous-préfet
de l'arrondissement d'Evry,
/
/ CT
Olivier DELÉAYROU

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-11-28-00001
Arrêté préfectoral n°2024-PREF-DRCL-263 du 28
novembre 2024 portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d'Électricité du
Gâtinais d'Île-de-France (S.I.E.G.I.F.)
PREFET Direction des relations avec les Collectivités Locales
DE L'ESSONNE Bureau des structures territoriales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024 -PREF-DRCL-263 du 28 novembre 2024
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
d'Electricité du Gatinais d'Île-de-France (S.1.E.G.I.F.)
La Préfète de l'Essonne,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-5, L5211-20, L5212-16
et L5711-1;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la
préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCL/0267 du 4 juillet 2001 portant création du syndicat
intercommunal d'électricité du Gatinais d'Île-de-France (S.1.E.G.1.F.) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-DRCL/237 du 3 avril 2015 portant modification du siège du
syndicat intercommunal d'électricité du Gâtinais d'Île-de-France (S.I.E.G.I.F.) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021.PREF.DRCL-767 du 15 novembre 2021 portant modification des
statuts du syndicat intercommunal d'électricité du Gâtinais d'Île-de-France (S.I.E.G.I.F.),
transformation de sa nature juridique en syndicat mixte fermé à la carte et ajout de nouvelles
compétences optionnelles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF.DRCL-056 du 13 juin 2024 portant modification de l'article 10 des
statuts relatif au siège du Syndicat Intercommunal d'Électricité du Gâtinais d'Île-de-France
(S.LE.G.L.F.) ;
VU la délibération n° 2024-17 du 7 juillet 2024 du comité syndical approuvant la modification des
statuts ;
VU Ia notification de la délibération du comité syndical du S.1.E.G.I.F. du 7 juillet 2024 et des statuts
modifiés correspondants, réceptionnés par les communes membres et les présidents des
communautés de communes membres, au plus tard le 21 août 2024 ;
VU les délibérations concordantes des assemblées délibérantes de la communauté de communes
des Deux Vallées (n° 48/2024 du 24/09/24), de la communauté de communes Entre Juine et Renarde
(n°133/2024 du 25/09/24) et des communes de Baulne (n° 2024/33 du 26/09/24), de Cerny (n°
2024/V11/8 - 5.7 du 25/09/24), de Guigneville-sur-Essonne (n° 2024/22 du 11/09/24), d'Orveau (n° 4 du
10/10/24) et de Vayres-sur-Essonne (n° 16-2024 du 03/09/24) se prononçant favorablement sur la
modification des statuts du S.LE.G.LF. ;

CONSIDÉRANT que par sa délibération susvisée, le comité syndical du S.I.E.G.I.F. a approuvé la
modification des statuts tels qu'annexés a la délibération ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5211-20 du CGCT, « À compter de la notification de la
délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au maire de chacune des communes membres, le
conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la
modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
(...) 9;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 5211-5 du même code, «(...) Cet accord doit être
exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus
de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des
communes représentant les deux tiers de la population. / Cette majorité doit nécessairement
comprendre : 1° Pour la création d'un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la
population est supérieure au quart de la population totale concernée ; (...) »;
CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans le délai imparti, l'avis de l'assemblée délibérante
du conseil municipal de Bouville est donc réputé favorable ;
CONSIDÉRANT que sont ainsi réunies les conditions de majorité qualifiée pour prononcer les
modifications statutaires du S.I.E.G.LF ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne;
ARRÊTE
Article 1°: L'article 3 des statuts modifie le caractère obligatoire de la compétence « Autorité
organisatrice de la distribution publique de l'électricité (AODE) » qui devient compétence à la carte.
Ainsi, toutes les compétences transférées par les membres sont exercées à la carte.
Article 2 : L'article 8 des statuts sur la représentativité des membres au sein du comité syndical est
modifié comme suit :
* les membres désignent un délégué titulaire et deux délégués suppléants,
+ les EPCI membres, intervenant en représentation-substitution, désignent un délégué titulaire
et deux délégués suppléants par commune représentée et comprise dans le périmètre du
syndicat.
Article 3 : Les autres articles des statuts sont mis à jour conformément aux termes de la délibération
du comité syndical du 7 juillet 2024.
Les nouveaux statuts du S.I.E.G.I.F. entreront en vigueur dès le lendemain de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Article 4 : Un exemplaire des statuts du syndicat est annexé au présent arrêté.
Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception : |
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la Préfète de l'Essonne Madame la ministre du Partenariat avec les territoires
et de la Décentralisation
Direction des relations avec les collectivités locales Direction générale des collectivités locales
Bureau des structures territoriales
Boulevard de France TSA 51101 2 place des Saussaies
91010 Evry-Courcouronnes Cedex 75008 Paris

Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des
dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne, et dont copie sera transmise, au président du Syndicat Intercommunal d'Électricité du
Gâtinais d'Île-de-France (S.I.E.G.1.F.), ainsi qu'aux directeurs départementaux des finances publiques
et des territoires de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,

OG #4 ho t7
S.LE.G.LF.
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRICITÉ DU GATINAIS D'ILE DE FRANCE
STATUTS DU SYNDICAT
Votés le 5 juillet 2024
1 CONSTITUTION DU SYNDICAT
En application des dispositions des articles L. 5711-1 et L. 5212-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales est constitué entre les membres énumérés ci-dessous, un syndicat mixte fermé, à la carte,
dénommé le « Syndicat Intercommunal d'Électricité du Gâtinais d'Ile de France » (SLEGIF),
désigné ci-après par le « Syndicat » :
- Les communes de Baulne, Bouville, Cerny, Guigneville-sur-Essonne, Orveau et Vayres-sur-
Essonne ;
- La communauté de Communes Entre Juine et Renarde (CCEJR), intervenant en représentation-
substitution des communés d'Auvers-Saint-Georges, Boissy-le-Cutté, Bouray-sur-Juine,
Chamarande, Lardy, Janville-sur-Juine, Torfou et Villeneuve-sur-Auvers ;
- Lacommunauté de Communes des 2 Vallées (CC2V) intervenant en représentation-substitution
des communes de Boutigny-sur-Essonne, Courances, Courdimanche-sur-Essonne, Dannemois,
Moigny-sur-Ecole, Mondeville, Soisy-sur-Ecole et Videlles.
2 SIEGE ET DUREE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé 4 la Mairie de LARDY — 70 grande Rue ~ 91510 LARDY
GS Le Syndicat est constitué pour une durée illimite
3 COMPETENCES TRANSFEREES
Le Syndicat exerce, à la carte, en lieu et place de ses membres, les compétences suivantes :
a. Autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité (AQDE) dans les conditions
définies à l'article L.2224-31 du CGCT. A ce titre, le Syndicat exerce notamment les activ vites
suivantes :
- Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service
public de distribution d'électricité ou, le cas échéant, exploitation du service en régie dans les
conditions fixées par les communes adhérentes concernées.
- Contrôle de l'exercice des distributions d'énergie électrique prévu notamment à l'article L
2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le contrat de concession en
vigueur sur le territoire du Syndicat.
- Représentation des membres auprès du concessionnaire, des tiers et dans tous les cas où le
contrat de concession, les lois ou les règlements en vigueur prévoient que les usagers doivent
être représentés ou consultés.
- Programmation, maîtrise d'ouvrage et coordination des travaux de distribution d'énergie
électrique dont l'initiative de réalisation revient au Syndicat.
S.LE.G.LF. - STATUTS - Votés le 5 juillet 2024 . Page I sur 6

2024/6147
- Perception dans le cadre des lois et règlements, des sommes, subventions, redevances et
participations liées à l'exercice de ses compétences, en particulier celles dues par les entreprises
concessionnaires en vertu des contrats de concession ou de conventions en vigueur.
- Réalisation ou démarches pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande
d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en électricité, selon les dispositions
prévues à l'article L.2224-34 du CGCT.
b. Infrastructures de Recharge des Véhicules Électriques
Dans les conditions prévues à l'article L. 2224-37 du CGCT, le Syndicat exerce la compétence
pour la mise en place d'un service public comprenant la création, gestion et entretien des
infrastructures de charges nécessaires à l'usage des véhicules électriques et hybrides
rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation
des véhicules.
c. Création et entretien des points de ravitaillement en gaz
Dans les conditions prévues à l'article L. 2224-37 du CGCT, le Syndicat exerce la compétence
pour la mise en'place d'un service public comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de
points de ravitaillement en gaz pour véhicules. L'exploitation peut comprendre l'achat de gaz
nécessaire à l'alimentation des véhicules.
d. Création et entretien des points de ravitaillement en hydrogène
Dans les conditions prévues à l'article L. 2224-37 du CGCT, le Syndicat exerce la compétence
pour la mise en place d'un service public comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de
points de ravitaillement en hydrogène pour véhicules. L'exploitation peut comprendre l'achat
d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules.
e. Éclairage public
Conformément à l'article L.1321-9 du CGCT, le Syndicat peut exercer la maîtrise d'ouvrage
des travaux de premier établissement, d'extension et de renouvellement des réseaux d'éclairage
public.
f. Svstéme de traitement de l'information
Le Syndicat peut, pour son compte ou au bénéfice de tiers, notamment ses membres, au titre des
technologies de l'information et de la communication, assurer :
- Les services d'étude, d'assistance et d'accompagnement technique,
- La mise en œuvre et l'exploitation de solutions informatiques incluant notamment l'accès,
la collecte, la production, le traitement et l'exploitation de bases de données d'intérêt général
et de systèmes d'informations géographiques, la transmission et la diffusion desdites
informations.
g. Télécommunications
Le Syndicat peut, pour son compte ou au bénéfice de personnes morales, notamment de ses
membres, au titre des réseaux et systèmes communicants :
- Réaliser des études générales ou spécifiques relatives aux systèmes communicants,
- Construire, exploiter et entretenir des réseaux et systèmes communicants incluant les
infrastructures de communication (notamment réseau radio, réseau des objets connectés)
Planification énergétique
Dans le cadre de l'article L.2224-37-1 du CGCT, le Syndicat peut accompagner les EPCI à
fiscalité propre situés en tout ou partie sur son territoire qui le souhaitent dans l'élaboration des
plans climat air énergie territoriaux ainsi que la réalisation d'actions dans le domaine de
l'efficacité énergétique.
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4 ACTIVITES COMPLEMENTAIRES
De manière générale, le Syndicat est habilité à effectuer pour le compte de tiers, dans le respect du
Code de la commande publique (CCP) :
- Des activités propres, telles que études, assistance, dans les domaines concourant à l'exercice des
compétences transférées,
- Des activités au nom et pour le compte de tiers, ou des prestations de services au profit de tiers
publics ou privés dans des domaines concourant à l'exercice des compétences transférées,
- {I peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions
prévues aux articles L.2113-6 et suivants du code de la commande publique, pour toute catégorie
chats où de commandes publiques le concernant en qualité de donneur d'ordre ou de maître
'ouvrage, ou pour le compte de ses membres en ayant fait la demande
Ces prestations donneront lieu a la signature de conventions stipulant les obligations de chacune des
parties.
5 MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES TRANSFEREES
morimément à Particle L5212-16 du Code général des Collectivités Territoriales, un membre peut
au syndicat pour une partie des compétences qu'il exerce, dans les conditions suivantes :
- Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de
l'assemblée délibérante est devenue exécutoire ;
La délibération portant transfert d'une compétence est notifiée par l'organe délibérant du membre
concerné au président du Syndicat. Celui-ci en informe l'organe délibérant de chacune des autres
collectivités membres et se prononce dans un délai de 3 mois.
- La répartition de la contribution des membres aux dépenses liées aux compétences résultant de ce
transfert est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article ! ( des présents statuts.
6 DURÉE ET MODALITÉS DE REPRISE DES COMPÉTENCES À LA
CARTE
Les compétences :ransiérées ne pourront pas être reprises au Syndicat par un membre pendant une
durée de 6 (six) années à compter de son transfert.
Chacune des compétences transférées peut être reprise au Syndicat par un membre conformément à
l'article L5211-25-1 du CGCT dans les conditions suivantes :
- La reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du Comité
Syndical portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.
La délibération poriant reprise d'une compétence est ! lifice var Porgane délibérant du membre
concerne au président du Syndicat. Celui-ci en informe l'orgar ne délibérant de chacune des autres
collectivites membres et se prononce dans un délai de 3 mais.
- Les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage
public et situés sur le territoire du membre reprenant la compétence deviennent la propriété de
celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants : le
membre se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci...
- Le membre reprenant une compétence au Syndicat continue à participer au service de la dette
pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au
cours de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet
desdits emprunts,
- Le Comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
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7 CONDITIONS D' ADHESION ET DE RETRAIT
adhésion d'une communs où d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre où non conduit isférer au moins d'une des compétences exercées par le Syndicat et à!
étendre le périmètre du Syndicat selon les dispositions prévues par l'article 5211-18 du Code général
des Collectivités Territoriale
Le retrait d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ou non s'effectue selon des conditions prévues par LS211-19 du Code général des Collectivités
lerritoriales.
8 FONCTIONNEMENT
8.1 COMITE SYNDICAL
Le Syndicat est administré conformément à la loi par un organe délibérant, le comité syndical,
composé de délégués élus par les organes délibérants de ses membres.
Le comité est composé de la façon suivante :
Les membres désignent un délégué titulaire et deux délégués suppléants.
- Les EPC] membres, intervenant en représentation-substitution, désignent un délégué titulaire et
deux délégués suppléants par commune représentée et comprise dans le périmètre du syndicat (cf.
article 1).
En cas d'empêchement du membre titulaire, les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité
avec voix défibérative.
8.2 BUREAU SYNDICAL
Le Comité Syndical élit en son sein, un bureau composé du Président, d'un ou plusieurs vice-
présidents et, éventuellement d'un ou de plusieurs autres membres, conformément aux dispositions
de l'article LS211-10 du CGCT.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité
syndical.
Le Bureau est chargé d'assister le Président. Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le
président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe
délibérant.
8.3 COMMISSIONS
Des commissions composées de membres du comité peuvent être désignées par celui-ci pour l'étude
de problèmes généraux ou particuliers intéressant soit l'ensemble des membres, soit certains d'entre
EUX.
À cet égard, le Syndicat compte notamment :
- Une instance de concertation appelée Commission consultative des services publics locaux, régie
par l'article L, 1413-1 du CGCT, composée de membres du comité syndical et de représentants
d'associations locales ; |
- Une Commission consultative paritaire telle que mentionnée à l'article L. 2224-37-1 du CGCT
chargée de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en
cohérence leurs politiques d'investissement et faciliter l'échange de données.
Un règlement intérieur fixe les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau, de la
Commission de programmation, et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et
règlements.
S.LE.G.LF. - STATUTS - Votés le 5 juillet 2024 L Page 4 sur 6

ey POZE IOTT
9 ADHESION A UN AUTRE ORGANISME DE COOPERATION
L'adhésion du Syndicat à un autre organisme de coopération est valablement autorisée par
délibération des organes délibérants des membres dans les conditions de majorité qualifiée prévue
pour la création de l'établissement.
10 BUDGET - COMPTABILITÉ
Le syndicat pourvoit sur son budget, aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires
à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Chaque membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées annuellement par délibération
du comité syndical valant règlement financier, les dépenses correspondant aux compétences qu'il a
transférées au Syndicat, ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale
Le taux des cotisations est fixé par le comité syndical. La cotisation d'un membre est en fonction de
sa population.
Le syndicat pourvoit à ses autres dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences, notamment
les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession.
En conformité avec l'article L. 5212-19 du CGCT, ses ressources peuvent comprendre :
- le produit des emprunts,
- le produit des dons et legs,
- les subventions,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés et notamment
les redevances instituées par le cahier des charges de distribution,
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en
échange d'un service rendu.
Le comptable public est le trésorier d'Etampes.
SIEGIF - ANNEXE STATUTS DU 13 AVRIL 2021 |
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE
DU GATINAIS D'ILE DE FRANCE
(S.LE.G.LF.)
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2624/6017
LISTE DES COMMUNES ADHERENTES
BAULNE BOUVILLE
CERNY GUIGNEVILLE SUR ESSONNE
ORVEAU VAYRES SUR ESSONNE
COMMUNES ADHERENTES REPRESENTEES PAR
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE JUINE ET
RENARDE
AUVERS ST GEORGES BOISSY LE CUTTE
BOURAY SUR JUINE CHAMARANDE
JANVILLE SUR JUINE TORFOU
VILLENEUVE SUR AUVERS LARDY
COMMUNES ADHERENTES REPRESENTEES PAR
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX VALLEES
BOUTIGNY SUR ESSONNE COURANCES
COURDIMANCHE DANNEMOIS
MOIGNY SUR ECOLE MONDEVILLE
SOISY SUR ECOLE VIDELLES
Vus pour être annexés à l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DRCL- à 64 du 2 8 NOV 2024 .
Pour la Préfète et par delégation;
Le secrétaire général, f
S.LE.G.LF. - STATUTS - Votés le 5 juillet 2024 Page 6 sur 6