CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-226
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-09-25-00004 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture (4 pages) Page 3
22-2025-09-25-00005 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. Julien Amiel, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Côtes-d'Armor (6 pages) Page 8
22-2025-09-25-00006 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de
Lannion (8 pages) Page 15
22-2025-09-25-00007 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Véronique MOREAU,
sous-préfète de Dinan (8 pages) Page 24
22-2025-09-25-00008 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant
délégation de signature aux sous-préfets chargés de la permanence
préfectorale (4 pages) Page 33
22-2025-09-25-00002 - Arrêté signé portant délégation de
signature à M. André JOACHIM, sous-préfet de Guingamp (8 pages) Page 38
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-25-00004
Arrêté du 25 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-25-00004 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture 3
PRE FET irecti jDES COTES- Direction des relations avecD'ARMOR les collectivités territorialesLibertéEgalitéFraternité
Arrété du 25 septembre 2025portant délégation de signature à M. Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture
Le préfet des Côtes-d'ArmorVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
VU
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départements et des régions ;la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992, modifiée, relative àl'administration territoriale de la République ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion;le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-préféte de Dinan;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER;le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;le décret du 25juillet 2025 portant nomination de M. Julien AMIEL, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;le décret du 10 septembre 2025 portant nomination de M. André JOACHIM,sous-préfet de Guingamp ;l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 fixant l'organisation de la préfecture et dessous-préfectures ;l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature auxsous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;1/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-25-00004 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture 4
ARTICLE fer:
ARRETE
Délégation permanente de signature est donnée a M. GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, àl'effet de signer :en toutes matières : tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtesintroductives d'instance, mémoires en défense auprès des juridictionsadministratives etjudiciaires tant en première instance qu'en appel, ycompris en matière de contentieux de la rétention administrative desétrangers, et correspondances incombant au préfet ;à l'exception :- des règlements généraux de police et de leurs modificatifs,— des arrêtés de conflits,— des conventions avec le président du conseil départemental prévuespar l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits etlibertés des communes, des départements et régions et l'article 4 dudécret n° 82-332 du 13 avril 1982 relatif a la disposition du présidentdu conseil général, des services déconcentrés de l'État dans ledépartement et de leurs modificatifs.- des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseildépartemental et au président du conseil régional.s'agissant des ressortissants étrangers :— les arrêtés portant retrait d'une obligation de quitter le territoirefrançais ou d'un refus de titre de séjour, les décisions portant refus detitre de séjour et d'octroi du régime juridique de la protectiontemporaire ainsi que celles assorties d'une mesure d'éloignement, lesdécisions d'éloignement (obligations de quitter le territoire avec ousans délai de départ volontaire, les arrêtés portant interdiction decirculation sur le territoire français, les décisions fixant pays de renvoi,les interdictions de retour et les arrêtés de réadmission Schengen),— les décisions de remise aux autorités des Etats membres de l'Unioneuropéenne, |— les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance decertaines cartes de séjour (cartes de résident, cartes de séjourpluriannuelles) ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'uneautorisation provisoire de séjour, d'un document de circulation pourétranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et laréponse aux recours gracieux,— les réquisitions aux fins d'extraction des personnes détenues en vuede leur comparution devant des juridictions ou organismes de l'ordreadministratif,-les demandes de délivrance de laissez-passer adressées aux autoritésconsulaires,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-25-00004 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture 5
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
— les réquisitions aux fins de présentation des ressortissants étrangersdevant des services consulaires,- les décisions d'assignation à résidence voire les prolongationsd'assignation à résidence, les décisions de placement, de prolongationet de maintien en rétention administrative,— les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire et de la Courd'appel pour le recours à la visite domiciliaire,- les demandes de prolongation de rétention administrative devant lemagistrat du siège du tribunal judiciaire,— la défense de la décision de placement en rétention administrative,- les lettres de mise en demeure de quitter un logement pourdemandeur d'asile,- les référés « mesures utiles ».
M. Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est, en outre, chargé de l'administration de l'arrondissementchef-lieu.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MOREAU,sous-préfète de Dinan, M. Georges SALAÜN, secrétaire général de lapréfecture, est chargé de la suppléance de l'arrondissement deDINAN.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges SALAÜN, ladélégation de signature prévue aux articles 1 et 2 est exercée parM. Julien AMIEL, directeur de cabinet du préfet.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. GeorgesSALAUN et de M. Julien AMIEL, la délégation de signature prévue auxarticles 1 et 2 est exercée par Mme Véronique MOREAU, sous-préfètede Dinan.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. GeorgesSALAÜN, de M. Julien AMIEL et de Mme Véronique MOREAU, ladélégation de signature prévue aux articles 1 et 2 est exercée parM. André JOACHIM, sous-préfet de Guingamp.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. GeorgesSALAUN, de M. Julien AMIEL, de Mme Véronique MOREAU, et deM. André JOACHIM la délégation de signature prévue aux articles 1 et2 est exercée par Mme Pauline DUBUS, sous-préféte de Lannion.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-25-00004 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture 6
ARTICLE 8: Le présent arrété est exécutoire a compter du 29 septembre 2025 etabroge l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 portant délégation designature à M. Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecturedes Côtes-d'Armor.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, la sous-préfète de Dinan, le sous-préfet de Guingamp et la sous-préfète deLannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 25 septembre 2025Le préfet,nn>
Francois de KEREVER
——TM
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 4 R.421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-25-00004 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Georges
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-25-00005
Arrêté du 25 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Julien Amiel, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des
Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-25-00005 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Julien Amiel,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 8
& LL. Direction des relations avecz les collectivités territorialesPREFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 25 septembre 2025portant délégation de signature à M. Julien AMIEL,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor
Le préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète deLannion ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-préfètede Dinan ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien AMIEL, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 10 septembre 2025 portant nomination de M. André JOACHIM, sous-préfet de Guingamp ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 relatif aux attributions et compétences ducabinet;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-25-00005 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Julien Amiel,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 9
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 relatif a l'organisation des services de la préfectureet des sous-préfectures ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur decabinet du préfet des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer les arrêtés (ainsi que les recours et lessaisines du juge des libertés et de la détention et de la Cour d'Appel liées aux mesuresd'hospitalisation sous contrainte et les mémoires afférents), décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions ducabinet, à l'exclusion :¢ des réquisitions de la force armée ;¢ des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'étatd'urgence;¢ des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil départemental et auprésident du conseil régional.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien AMIEL, délégation est donnée àM. Julien HINARD, adjoint au directeur de cabinet et directeur des sécurités, à l'effet de signerles arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs etréglementaires visé à l'article 1°" à l'exception :¢ des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;¢ des arrêtés portant interdiction de stade;¢ des arrêtés relatifs aux polices administratives spéciales (agréments liés aux activités desécurité privée...) ;¢ des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L3213-1 aL3213-10 et L3211-12-1 du code de la santé publique) et demandes de visite de détenus ;+ des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;¢ des conventions avec l'État.Article 3 : Direction des sécuritésDélégation est donnée a M. Julien HINARD, directeur des sécurités, a l'effet de signer lesarrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs etréglementaires relevant des attributions de son service.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-25-00005 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Julien Amiel,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 10
Article 3-1 : Service interministériel de défense et de protection civileDélégation est donnée a M. lanis PROAL, chef du service interministériel de défense et deprotection civile, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions deson service, à l'exception des actes, arrêtés et décisions suivants :* création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres ;* attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;° conventions avec l'État, habilitations « secret ou très secret » ;* activation formelle du dispositif ORSEC et ses annexes.En cas d'absence ou d'empéchement de M. lanis PROAL, chef du service interministériel dedéfense et de protection civile, délégation est donnée à :- M. Jean-Baptiste MARCON-LABBE, adjoint au chef de service,- Mme Isabelle ROBERT, responsable du pôle prévention.Délégation est donnée a M. lanis PROAL, M. Jean-Baptiste MARCON-LABBE et Mme IsabelleROBERT à l'effet de présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre lerisque d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeublesde grande hauteur de la 1° catégorie.Délégation est donnée à M. lanis PROAL, M. Jean-Baptiste MARCON-LABBE, Mme IsabelleROBERT et Mme Pascale THOMAS à l'effet de présider la commission de sécurité del'arrondissement de Saint-Brieuc pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.Article 3-2 : Bureau de la sécurité intérieureDélégation est donnée à Mme Emmanuelle PAUTRAT, cheffe du bureau de la sécuritéintérieure, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, àl'exception :+ dela gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;¢ des arrêtés relatifs aux polices administratives spéciales agréments liés aux activités desécurité privée, armes... ;¢ des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement¢ des arrêtés portant interdiction de stade.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle PAUTRAT, cheffe du bureau de lasécurité intérieure, délégation est donnée à M. Stéphane CÉCINI, adjoint à la cheffe debureau de la sécurité intérieure.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-25-00005 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Julien Amiel,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 11
Article 4 : Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielleDélégation est également donnée a Mme Marine TUDAL, cheffe du bureau de lareprésentation de l'État et de la communication interministérielle, à l'effet de signer lesarrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs etréglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception des mémoires deproposition aux grands ordres nationaux.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marine TUDAL, cheffe du bureau de lareprésentation de l'État et de la communication interministérielle, délégation est donnée aM. Damien BANVILLE, adjoint a la cheffe de bureau.Article 5 : PermanencesDélégation de signature est donnée à M. Julien AMIEL à l'effet de signer, pour l'ensemble dudépartement, pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours defermeture de la préfecture :¢ les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L3213-1 aL3213-10 et L3211-12-1 et L3214 du code de la santé publique);* les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si lecomportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger graveet imminent pour elle-méme ou pour autrui (articles L312-7 a L312-15 du code de lasécurité intérieure) ;* toute décision prise en application du livre V du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situationirrégulière ;¢ la saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1, L552-7, R552-2 et R552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;¢ toutes décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7, L224-8 etL325-1-2 du code de la route ;* toute décision nécessitée par une situation d'urgence.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement du sous-préfet territorialement compétent,délégation de signature est donnée à M. Julien AMIEL à l'effet de signer les actes relatifs auxvisites de sécurité des établissements de 2°, 3°", 4% et 5°" catégorie situés hors del'arrondissement chef-lieu.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-25-00005 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Julien Amiel,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 12
Article 7: En cas d'absence ou d'empéchement du secrétaire général de la préfecture, ladélégation de signature prévue aux articles 1 et 2 de l'arrêté portant délégation de signature aM. Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture, est exercée par M. Julien AMIEL,directeur de cabinet.Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien AMIEL, directeur de cabinet dupréfet, la délégation de signature prévue à l'article 1% est exercée par M. Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture.Article 9: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Julien AMIEL et deM. Georges SALAÜN, la délégation de signature prévue à l'article 1" est exercée parMme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan.Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Julien AMIEL, deM. Georges SALAÜN et de Mme Véronique MOREAU, la délégation de signature prévue àl'article 1" est exercée par M. André JOACHIM, sous-préfet de Guingamp.Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Julien AMIEL, de M. GeorgesSALAUN, de Mme Véronique MOREAU, de M. André JOACHIM, la délégation de signatureprévue à l'article 1° est exercée par Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion.Article 12: Le présent arrêté est exécutoire à compter du 29 septembre 2025 et abrogel'arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Julien AMIEL, directeur decabinet du préfet.Article 13: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète de Dinan, le sous-préfet de Guingamp et la sous-préfète de Lannion, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 25 septembre 2025Le préfet, jC.—__Francois de KEREVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-25-00005 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Julien Amiel,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 13
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-25-00005 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Julien Amiel,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 14
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-25-00006
Arrêté du 25 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète
de Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-25-00006 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Pauline
DUBUS, sous-préfète de Lannion 15
PREFETDES COTES- Direction des relations avecD'ARMOR les collectivités territorialesLibertéEgalitéFraternité
Arrété du 25 septembre 2025portant délégation de signature aMme Pauline DUBUS, sous-préféte de Lannion
Le préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements,VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien AMIEL, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 10 septembre 2025 portant nomination de M. André JOACHIM, sous-préfet de Guingamp ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-25-00006 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Pauline
DUBUS, sous-préfète de Lannion 16
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 fixant l'organisation de la préfecture et dessous-préfectures ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature auxsous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature àM. Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture ;VU la note de service du 2 septembre 2024 affectant M. Mathieu LESCOP, attachéprincipal, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Lannion, àcompter du 1" octobre 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARTICLE Ter:
1)11-
12-
13-
14-
-ARRÊTE-Délégation de signature est donnée à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète deLannion, à l'effet de signer, dans les limites de cette circonscription toutesdécisions dans les matières suivantes à l'exception des courriers adressésaux parlementaires, au président du conseil départemental et auprésident du conseil régional ;
A - POLICE GENERALE et MAINTIEN de l'ORDRE
Mesures de police administrativeOctroyer le concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévudans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,Attribuer des indemnités, imputées sur le programme 216 - action 06 -titre 3 du budget du Ministère de l'Intérieur, aux personnes vis-à-visdesquelles l'État a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours dela force publique pour l'exécution d'une décision dejustice,Procéder à la fermeture administrative des restaurants, discothèques etdébits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santépublique,Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du27 février 1990 concernant les nuisances sonores.
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DUBUS, sous-préfète de Lannion 17
Il)
I1T-
I12-
113-Il 4-
I15-
I16-
I17-
HI)i
I 2 -
I113-
Délivrance d'autorisations, récépissés de déclarations :
Recevoir, instruire et délivrer les récépissés de déclaration préalable pourles cortèges, défilés, rassemblements de personnes et toute manifestationsur la voie publique sur le territoire de la ville de Lannion (articles L.211-1 àL.211-4 du code de la sécurité intérieure),Recevoir, instruire et délivrer les dérogations individuelles d'ouverturetardive aux bars de nuit, établissements possédant une licenced'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5décembre 2011),Délivrer les dérogations aux horaires d'ouverture des casinosÉmettre l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasiond'une manifestation privée,Recevoir, instruire et autoriser l'utilisation d'astromodéles (modèles réduitsde fusées) et des modèles réduits automobiles,Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et lesarrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participation devéhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limitesd'arrondissement,Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et lesarrêtés nécessaires à leur tenue avec participation de véhicules terrestres àmoteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, a l'exception decelles avec classement, temps imposé ou chronométrage,Police des funérailles et des lieux de sépulture :Recevoir, instruire et autoriser l'inhumation dans les propriétésparticulières (articles L2223-9 et R 2213-32 du code général descollectivités territoriales),Recevoir, instruire et autoriser les transports de corps en dehors duterritoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivitésterritoriales),Recevoir, instruire et autoriser les transports de cendres en dehors duterritoire métropolitain (article R2213-24 du code général des collectivitésterritoriales),3/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-25-00006 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Pauline
DUBUS, sous-préfète de Lannion 18
II4 -
11-
12-
13-
14-
15-
16-17-
Recevoir, instruire et autoriser l'inhumation ou la crémation au-delà dudélai légal (articles R 2213-33 et R 2213-35 du code général des collectivitésterritoriales),
B - ADMINISTRATION LOCALE
Signer les lettres d'observations et de recours gracieux en matière decontrôle de légalité des actes administratifs et des actes budgétaires(budgets principaux et budgets annexes) des communes et desétablissements publics,Établir les certificats de paiement pour le versement de la dotationd'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien àl'investissement local, perçues par les communes et les établissementspublics,
Prescrire l'enquête préalable à la modification des limites territorialesd'une commune et création de la commission chargée de donner son avissur le projet de modification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du code généraldes collectivités territoriales),Arrêter le nombre d'élus des commissions syndicales, convoquer lesélecteurs de la section à la demande de la commission et fixer la dated'expiration du mandat (article L 2411-3 du code général des collectivitésterritoriales),Se substituer aux maires dans les cas prévus par le code général descollectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :- art. L 1612-2 et L 1612-5 (adoption et exécution des budgets),- art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat),- art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en temps de guerre),- art. L 2215-5 (permission de voirie a titre précaire ou révocable),Nommer les délégués du préfet aux caisses des écoles,Débiteurs du Trésor:171- Rendre exécutoires les poursuites par voies de vente, réductionou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,I 7-2 - Donner les avis préalables a la mise en ceuvre des procédures devente mobiliére à l'encontre de débiteurs du Trésor,
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xPrendre les décisions relatives a la création, la modification de lacomposition et du fonctionnement ainsi que la dissolution desétablissements publics de coopération intercommunale (article L 5210-1 etsuivants du code général des collectivités territoriales),Accepter la démission des adjoints aux maires des communes del'arrondissement (article L 2122-15 du code général des collectivitésterritoriales) et des vice-présidents des EPCI (article L 5211-2 du codegénéral des collectivités territoriales),Pour les élections municipales et communautaires, contrôler et signer lesreçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et lesrécépissés définitifs de déclarations de candidatures,
Octroyer les subventions dans le cadre de la dotation d'équipement rural(D.E.T.R).
C - ADMINISTRATION GENERALEProcéder aux réquisitions de logements : signature, notification, exécution,renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actesde procédure divers (articles L 641-1 et suivants, et articles R 641-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation),Prendre tous actes liés aux procédures SPR (sites patrimoniauxremarquables) et PPMH (périmètres de protection des monumentshistoriques), à l'exception des arrêtés de création correspondants.Autoriser les mesures compatibles avec le plan de gestion au sein de laréserve naturelle nationale des Sept-Îles accordées en application del'article 8 du décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition dupérimètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale desSept-Îles.Autoriser les activités commerciales touchant à l'enregistrement de son oud'image au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Îles accordées enapplication de l'article 17 du décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portantredéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturellenationale des Sept-Îles.
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15- Autoriser l'organisation de manifestations à caractère touristique, sportif,festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationaledes Sept-Îles accordées en application de l'article 18 du décret n° 2023-640du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementationde la réserve naturelle nationale des Sept-Îles.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète deLannion, à l'effet de signer, dans l'ensemble du département, pour toutesdécisions dans les matiéres suivantes :¢ Médailles d'honneur du travail, médailles d'honneur régionales,départementales et communales, médailles d'honneur agricole,¢ Médailles des transports routiers,¢ Médailles des travaux publics.ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, de M. Julien AMIEL,directeur de cabinet du préfet, de Mme Véronique MOREAU, sous-préfètede Dinan, et de M. André JOACHIM, sous-préfet de Guingamp, ladélégation de signature prévue aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 25septembre 2025 portant délégation de signature à M. Georges SALAUN,est exercée par Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion.ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme la sous-préfète de Lannion,délégation de signature est donnée à M. Mathieu LESCOP, attachéprincipal, secrétaire général de la sous-préfecture, pour les matièressuivantes:¢ Correspondance administrative courante,+ Récépissés de déclaration préalable pour les cortèges, défilés,rassemblements de personnes et toute manifestation sur la voie publiquesur le territoire de la ville de Lannion (articles L.211-1 à L.211-4 du code dela sécurité intérieure),¢ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives etdes arrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participationde véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans leslimites d'arrondissement,¢ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives etdes arrêtés nécessaires à leur tenue avec participation de véhiculesterrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, àl'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
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ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
La présidence des commissions de sécurité,Réception, instruction et délivrance des dérogations individuellesd'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant unelicence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêtépréfectoral du 5 décembre 2011)Réception, instruction et autorisation d'inhumation dans les propriétésparticulières (articles L 2223-9 et R 2213-32 du code général descollectivités territoriales),Réception, instruction et autorisation des transports de corps en dehorsdu territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général descollectivités territoriales),Réception, instruction et autorisation des transports de cendres endehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code général descollectivités territoriales),Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-dela dudélai légal (articles R 2213-33 et R 2213.35 du code général descollectivités territoriales),Pour les élections municipales et communautaires contrôle et signaturedes reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et desrécépissés définitifs de déclarations de candidatures.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Mathieu LESCOP, délégationde signature est donnée, pour les matières énumérées à l'article 4 duprésent arrêté, à :- Mme Armelle ROUX, attachée,- Mme Valérie LE BELLEGO, secrétaire administrative de classeexceptionnelle,- M. Laurent LIRZIN, secrétaire administratif de classe normale.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion, M. André JOACHIM, sous-préfet de Guingamp, serachargé de la suppléance de l'arrondissement de Lannion.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Pauline DUBUSet de M. André JOACHIM, M. Georges SALAUN, secrétaire général de lapréfecture, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement deLannion.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-25-00006 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Pauline
DUBUS, sous-préfète de Lannion 22
ARTICLE 8: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme PaulineDUBUS, de M. André JOACHIM et de M. Georges SALAUN, M. JulienAMIEL, directeur de cabinet du préfet, sera chargé de la suppléance del'arrondissement de Lannion.
ARTICLE 9: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme PaulineDUBUS, de M. André JOACHIM, de M. Georges SALAUN et de M. JulienAMIEL, Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan, sera chargéede la suppléance de l'arrondissement de Lannion.
ARTICLE 10: Le présent arrêté est exécutoire à compter du 29 septembre 2025 etabroge l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion.
ARTICLE 11- Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préféte de Lannion, le sous-préfet de Guingamp, le directeur de cabinet du préfet et la sous-préfètede Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 25 septembre 2025Le préfet,
—-
Ÿ —François de KERÉVER
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-25-00007
Arrêté du 25 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Véronique MOREAU,
sous-préfète de Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-25-00007 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme
Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan 24
PREFETDES COTES- Direction des relations avecD'ARMOR les collectivités territoriales
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Arrêté du 25 septembre 2025portant délégation de signature àMme Véronique MOREAU, sous-préfète de DinanLe préfet des Côtes-d'Armor
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfètede Lannion ;le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER;le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien AMIEL, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;le décret du 10 septembre 2025 portant nomination de M. André JOACHIM, sous-préfet de Guingamp;l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 fixant l'organisation de la préfecture et des sous-préfectures ;l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;
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VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture ;VU la note de service du 25 août 2020 affectant M. Jean-Francois VIVIER, attachéprincipal d'administration, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture deDinan ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;
ARTICLE T°" :
1-1 -
1-4 -
1-5 -
1-6 -
ARRETE
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MOREAU, sous-préféte de Dinan, à l'effet de signer, dans les limites de son arrondissement,toutes décisions dans les matières suivantes à l'exception des courriersadressés aux parlementaires, au président du conseil départemental et auprésident du conseil régional :
1 - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE et MAINTIEN de l'ORDREOctroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévudans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,Arrêtés attribuant des indemnités, imputées sur le programme 026-action06 - titre 3 du budget du ministère de l'Intérieur, aux personnes vis-à-visdesquelles l'État a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours dela force publique pour l'exécution d'une décision dejustice,Sanctions administratives à l'égard des restaurants, établissement de nuit etdébits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santépublique,Délivrance des dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars denuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles,bowlings, billards (arrêté préfectoral du 29 mars 2024), et des dérogationsaux horaires d'ouverture des casinos,Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives necomportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et sedéroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avecparticipation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement
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sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposéou chronométrage,Émission de l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie àl'occasion d'une manifestation privée,Autorisations d'utilisation d'astromodéles (modèles réduits de fusées) et desmodèles réduits automobiles,Autorisations d'inhumation dans les propriétés particulières (articles L 2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),Autorisations de transport de corps et de cendre en dehors du territoiremétropolitain (code des collectivités territoriales, décret n° 87-28 du 14janvier 1987),Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délailégal (articles R 2213-33 et R 2213.35 du code général des collectivitésterritoriales),Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du 27février 1990 concernant les nuisances sonores.
I1- ADMINISTRATION LOCALE
Signature des lettres d'observations et de recours gracieux en matière decontrôle de légalité des actes administratifs, des actes budgétaires (budgetsprincipaux et budgets annexes) et des actes d'urbanisme des communes etdes établissements publics (dont les établissements publics de coopérationintercommunale), à l'exception des recours et déférés devant lesjuridictions, réservés à la signature du préfet,Établissement des certificats de paiement pour le versement de la dotationd'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien àl'investissement local perçues par les communes et les établissementspublics,Contrôle de légalité des actes des groupements d'intérêt public dedéveloppement local des pays dont le siège se situe dans l'arrondissementde Dinan,Enquête préalable à la modification des limites territoriales d'une communeet création de la commission chargée de donner son avis sur le projet demodification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivitésterritoriales),
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Création des commissions syndicales (article L 2411-3 du code général descollectivités territoriales),Substitution aux maires dans les cas prévus par le code général descollectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :- art. L 1612-2, L 1612-5 et L 2215-4 (adoption et exécution des budgets),- art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'État),- art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en périodes demobilisation générale),- art. L 2215-5 (permission de voirie a titre précaire ou révocable),Nomination des délégués du préfet aux caisses des écoles,Nomination des délégués du préfet aux commissions chargées de la révisiondes listes électorales,Débiteurs du Trésor :11-9-1 - Décisions rendant exécutoires les poursuites par voies de vente,réduction ou annulation de titres, a l'encontre de débiteurs duTrésor,11-9-2 - Avis préalables à la mise en œuvre des procédures de ventemobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,Décisions relatives à la création, la modification de la composition et dufonctionnement ainsi que la dissolution des établissements publics decoopération intercommunale (article L. 5210-1 et suivants du code généraldes collectivités territoriales),Décisions relatives à la désaffectation de locaux scolaires, y compris leslogements d'instituteurs (circulaire NOR/INT/B/89/00144 du 9 mai 1989),Acceptation de la démission des adjoints aux maires et des vice-présidentsd'EPCI de l'arrondissement (article L. 212215 du code général descollectivités territoriales),Pour les élections municipales et communautaires, contrôle et signature desreçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et desrécépissés définitifs de déclarations de candidatures,Instruction et signature des contrats éducatifs locaux,Conventions à intervenir avec les collectivités territoriales définissant lesmodalités de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
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11-16 -
I11-1 -
H1-2 -
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
Octroi des subventions dans le cadre de la dotation d'équipement desterritoires ruraux (D.E.T.R).
111 - ADMINISTRATION GENERALE
Réquisitions de logements: signature, notification, exécution,renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes deprocédure divers (articles L 641-1 et suivants, et articles R 641-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation),Attribution de logements aux fonctionnaires dans les Habitats à LoyerModéré (HLM). (article R 441-5 du code de la construction et del'habitation),Tous actes liés aux procédures de site patrimonial remarquable et auxpérimètres de protection des monuments historiques, à l'exception desarrêtés de création correspondants.Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan, à l'effet de signer, dans l'ensemble du départementpour toutes décisions dans les matières suivantes :- délivrance des récépissés ou des cartes professionnelles pour lesrevendeurs d'objets mobiliers,- urbanisme commercial, à savoir l'arrêté portant composition de laCommission Départementale d'Aménagement commercial (CDAC), ladécision prise à l'issue de la réunion de la CDAC, le procès-verbal de laCDAC en qualité de président de la commission, hors procédures desuspension prévues à l'article L 752-1-2 du code de commerce, les arrêtésportant habilitations au titre du Ill de l'article L.752-6 et de l'article L.752-23 du code de commerce, la procédure de contrôle des certificats deconformité, la procédure de fin d'exploitation ainsi que celle dedémantèlement, les mises en demeure de régulariser des exploitationscommerciales non autorisées.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et de M. JulienAMIEL, directeur de cabinet du préfet, la délégation de signature prévueaux articles 1 et 2 de l'arrêté du 25 septembre 2025 portant délégation designature à M. Georges SALAUN, est exercée par de Mme VéroniqueMOREAU, sous-préfète de Dinan.
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ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
Délégation permanente de signature est donnée a M. Jean-FrancoisVIVIER, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général dela sous-préfecture, pour la correspondance administrative couranterelative à l'arrondissement de Dinan.En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-préfète de Dinan,délégation de signature est donnée à M. Jean-François VIVIER, secrétairegénéral de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportivesne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur etse déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportivesavec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulantexclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avecclassement, temps imposé ou chronométrage,réception, instruction et délivrance des dérogations individuellesd'ouverture tardive aux bars de nuit, établissement possédant unelicence d'entrepreneurs de spectacles, bowling, billards (arrêtépréfectoral du 29 mars 2024),autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (articlesL 2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),autorisation de transport de corps et de cendre en dehors du territoiremétropolitain (code des collectivités territoriales, décret n° 87-28 du 14janvier 1987),délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà dudélai légal (articles R 2213-33 et R 2213.35 du code général descollectivités territoriales),présidence des commissions de sécurité compétente pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public,pour les élections municipales et communautaires, contrôle etsignature des reçus provisoires de dépôt de déclarations decandidatures et des récépissés définitifs de déclarations decandidatures,Établissement des certificats de paiement pour le versement de ladotation d'équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien
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ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9:
ARTICLE 10 :
ARTICLE 11 :
à l'investissement local, perçues par les communes et lesétablissements publics,Attestation de permis de chasse,Délivrance des récépissés ou des cartes professionnelles pour lesrevendeurs d'objets mobiliers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François VIVIER,délégation de signature est donnée pour les matières énumérées auxarticles 4 et 5 du présent arrêté, à :- M. Julien CHATREAUX, attaché d'administration de l'État,- Mme Anna JOURNÉ, agent contractuel de catégorie B.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan, M. Georges SALAÜN, secrétaire général de lapréfecture, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement de DINAN.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Georges SALAUN,et de Mme Véronique MOREAU, M. Julien AMIEL, directeur de cabinet dupréfet, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement de DINAN.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Georges SALAUN,de Mme Véronique MOREAU et de M. Julien AMIEL, M. André JOACHIM,sous-préfet de Guingamp, sera chargé de la suppléance del'arrondissement de DINAN.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Georges SALAUN,de Mme Véronique MOREAU, de M. Julien AMIEL et de M. AndréJOACHIM, Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion, sera chargée dela suppléance de l'arrondissement de DINAN.
Le présent arrêté est exécutoire à compter du 29 septembre 2025 etabroge l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan.
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ARTICLE 12: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, lesous-préfet de Guingamp, la sous-préfète de Dinan, la sous-préfète deLannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 25 septembre 2025Le préfet,
François de KERÉVER
Emme
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-25-00007 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme
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Préfecture des Côtes d'Armor
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Arrêté du 25 septembre 2025 portant délégation
de signature aux sous-préfets chargés de la
permanence préfectorale
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-25-00008 - Arrêté du 25 septembre 2025 portant délégation de signature aux sous-préfets
chargés de la permanence préfectorale 33
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Arrêté du 25 septembre 2025portant délégation de signature aux sous-préfetschargés de la permanence préfectorale
Le préfet des Côtes-d'Armor
VU ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative a l'administrationterritoriale de la RépubliqueVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète deLannion ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-préfètede Dinan;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien AMIEL, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 10 septembre 2025 portant nomination de M. André JOACHIM, sous-préfetde Guingamp ;CONSIDÉRANT que dans le cadre des permanences qu'ils sont amenés à assurer, les sous-préfets peuvent être conduits à signer des actes administratifs allant au-delà de leursattributions ou des compétences qui leur sont conférées ;
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL.02 21 27 30 22www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2:
- ARRETE-
Délégation de signature est donnée aux sous-préfets chargés de lapermanence préfectorale, selon le tableau hebdomadaire établi à cet effet,afin de signer sur l'ensemble du territoire départemental, tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en toutesmatiéres, ainsi que tous actes en matiére contentieuse devant les juridictionsadministratives et judiciaires (notamment ceux liés aux mesuresd'hospitalisation sous contrainte ainsi que les mémoires) à l'exception :- des règlements généraux de police et de leurs modificatifs,- des arrêtés de conflits.
Délégation de signature est donnée aux sous-préfets chargés de lapermanence préfectorale, selon le tableau hebdomadaire établi à cet effet,afin de signer :- les arrêtés portant retrait d'une obligation de quitter le territoire français oud'un refus de titre de séjour, les décisions portant refus de titre de séjourainsi que celles assorties d'une mesure d'éloignement, les décisionsd'éloignement (les obligations de quitter le territoire avec ou sans délai dedépart volontaire, les arrêtés portant interdiction de circulation sur leterritoire français, les décisions fixant pays de renvoi, les interdictions deretour et les arrêtés de réadmission Schengen),- les réquisitions aux fins d'extraction des personnes détenues en vue de leurcomparution devant des juridictions ou organismes de l'ordre administratif,-les décisions d'assignation à résidence, les décisions de placement, deprolongation et de maintien en rétention administrative,- les saisines du juge des libertés et de la détention (JLD) et de la Cour d'appelpour le recours à la visite domiciliaire,- les demandes de prolongation de rétention administrative devant le jugedes libertés et de la détention (JLD),- la défense de la décision de placement en rétention administrative,- les requêtes en appel,- les lettres de mise en demeure de quitter un logement pour demandeurd'asile,- les référés « mesures utiles ».
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ARTICLE 3: Le présent arrêté est exécutoire à compter du 29 septembre 2025 et abrogel'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 portant délégation de signature auxsous-préfets chargés de la permanence électorale.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Guingamp, la sous-préfète de Lannion, la sous-préfète de Dinan et le sous-préfet, directeur decabinet du préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 25 septembre 2025Le Préfet,
François de KERÉVER.
YL
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-25-00002
Arrêté signé portant délégation de signature à M.
André JOACHIM, sous-préfet de Guingamp
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PREFETDES COTES- Direction des relations avecD'ARMOR les collectivités territorialesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 25 septembre 2025portant délégation de signature à M. André JOACHIMsous-préfet de GUINGAMPLe préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
VU
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VU
communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements, modifié ;le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion ;le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de M. Julien AMIEL, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;le décret du 10 septembre 2025 portant nomination de M. André JOACHIM, sous-préfet de Guingamp ;l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 fixant l'organisation de la préfecture et dessous-préfectures ;
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VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature auxsous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature aM. Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture ;VU la note de service du 4 août 2023 affectant M. Michel NOWACZYK, attachéprincipal d'administration, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture deGuingamp;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;
ARRÊTE
ARTICLE 1": Délégation de signature est donnée à M. André JOACHIM, sous-préfet deGuingamp, à l'effet de signer, dans les limites de cette circonscriptiontoutes décisions dans les matières suivantes à l'exception des courriersadressés aux parlementaires, au président du conseil départemental et auprésident du conseil régional ;
A - POLICE GÉNÉRALE et MAINTIEN de l'ORDRE
1) Mesures de police administrative :11- Octroyer le concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévudans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,12- Attribuer des indemnités, imputées sur le programme 216 - action 06 -titre 3 du budget du Ministère de l'Intérieur, aux personnes vis-à-visdesquelles l'État a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours dela force publique pour l'exécution d'une décision dejustice,13- Procéder a la fermeture administrative des restaurants, discothéques etdébits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santépublique,14- Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du27 février 1990 concernant les nuisances sonores.
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11)117-
H2-
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114-
15-
I16-
111)
IT-
II 2-
I113-
II 4-
Délivrance d'autorisations, récépissés de déclarations :Recevoir, instruire et délivrer les dérogations individuelles d'ouverturetardive aux bars de nuit, établissements possédant une licenced'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5décembre 2011),Émettre l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasiond'une manifestation privée,Recevoir, instruire et autoriser l'utilisation d'astromodéles (modèles réduitsde fusées) et des modèles réduits automobiles,Délivrance des autorisations d'accès au tarmac demandées par les clubs defootball visiteurs venant disputer des matchs au stade du Roudourou.Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et lesarrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participation devéhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limitesd'arrondissement,Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et lesarrêtés nécessaires à leur tenue avec participation de véhicules terrestres àmoteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception decelles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
Police des funérailles et des lieux de sépulture :
Recevoir, instruire et autoriser l'inhumation dans les propriétésparticulières (articles L2223-9 et R 2213-32 du code général descollectivités territoriales),Recevoir, instruire et autoriser les transports de corps en dehors duterritoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivitésterritoriales),Recevoir, instruire et autoriser les transports de cendres en dehors duterritoire métropolitain (article R2213-24 du code général des collectivitésterritoriales),Recevoir, instruire et autoriser l'inhumation ou la crémation au-delà dudélai légal (articles R 2213-33 et R 2213-35 du code général des collectivitésterritoriales),
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18-
B - ADMINISTRATION LOCALE
Signer les lettres d'observations et de recours gracieux en matiére decontréle de légalité des actes administratifs et des actes budgétaires(budgets principaux et budgets annexes) des communes et desétablissements publics,Etablir les certificats de paiement pour le versement de la dotationd'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien àl'investissement local, perçues par les communes et les établissementspublics,
Prescrire l'enquête préalable à la modification des limites territorialesd'une commune et création de la commission chargée de donner son avissur le projet de modification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du code généraldes collectivités territoriales),
Arrêter le nombre d'élus des commissions syndicales, convoquer lesélecteurs de la section à la demande de la commission et fixer la dated'expiration du mandat (article L 2411-3 du code général des collectivitésterritoriales),
Se substituer aux maires dans les cas prévus par le code général descollectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :- art. L 1612-2 et L 1612-5 (adoption et exécution des budgets),- art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat),- art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en temps de guerre),- art. L 2215-5 (permission de voirie a titre précaire ou révocable),
Nommer les délégués du préfet aux caisses des écoles,
Nommer les délégués du préfet aux commissions chargées de la révisiondes listes électorales,
Débiteurs du Trésor :1 8-1- Rendre exécutoires les poursuites par voies de vente, réductionou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,
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1 10-
111-
1 12 -I 13-
114-
11-
12-
13-
ARTICLE 2:
I 8-2 - Donner les avis préalables a la mise en ceuvre des procédures devente mobiliére a l'encontre de débiteurs du Trésor,
Prendre les décisions relatives a la création, la modification de lacomposition et du fonctionnement ainsi que la dissolution desétablissements publics de coopération intercommunale (articles L 5210-1 etsuivants du code général des collectivités territoriales),Accepter la démission des adjoints aux maires des communes del'arrondissement (article L 2122-15 du code général des collectivitésterritoriales) et des vice-présidents des EPCI (article L 5211-2 du CGCT),Pour les élections municipales et communautaires, contrôler et signer lesreçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et lesrécépissés définitifs de déclarations de candidatures,Instruire et signer les contrats éducatifs locaux,Instruire et valider les demandes de conventions au système ACTESformulées par les collectivités.Octroyer les subventions dans le cadre de la dotation d'équipement desterritoires ruraux (D.E.T.R).
C - ADMINISTRATION GENERALE
Procéder aux réquisitions de logements: signature, notification, exécution,renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actesde procédure divers (articles L641-1 et suivants, et articles R 641-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation),Prendre tous actes liés aux procédures SPR (sites patrimoniauxremarquables) et PPMH (périmètres de protection des monumentshistoriques), à l'exception des arrêtés de création correspondants.Présider les commissions de sécurité.
Délégation de signature est donnée à M. André JOACHIM, sous-préfet deGuingamp à l'effet de signer, dans l'ensemble du département, l'arrêtéportant composition de la commission chargée d'établir la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
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ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, deM. Julien AMIEL, directeur de cabinet du préfet, et de Mme VéroniqueMOREAU, sous-préféte de Dinan, la délégation de signature prévue auxarticles 1 et 2 de l'arrêté du 25 septembre 2025 portant délégation designature 4 M. Georges SALAUN, est exercée par M. André JOACHIM,sous-préfet de Guingamp.
En cas d'absence ou d'empéchement du sous-préfet de Guingamp,délégation de signature est donnée a M. Michel NOWACZYK, attachéprincipal d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture, pourles matières suivantes :Correspondance administrative courante,Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives etdes arrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participationde véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans leslimites d'arrondissement,Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives etdes arrêtés nécessaires à leur tenue avec participation de véhiculesterrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, àl'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,Délivrance des autorisations d'accès au tarmac demandées par les clubsde football visiteurs venant disputer des matchs au stade du Roudourou.La présidence des commissions de sécurité,Réception, instruction et délivrance des dérogations individuellesd'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant unelicence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêtépréfectoral du 5 décembre 2011)Réception, instruction et autorisation d'inhumation dans les propriétésparticulières (articles L 22239 et R 2213-32 du code général descollectivités territoriales),Réception, instruction et autorisation des transports de corps en dehorsdu territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général descollectivités territoriales),Réception, instruction et autorisation des transports de cendres en dehorsdu territoire métropolitain (article R 2213-24 du code général descollectivités territoriales),
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ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
ARTICLE 8:
ARTICLE 9:
Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-dela dudélai légal (articles R 2213-33 et R 2213.35 du code général descollectivités territoriales),Pour les élections municipales et communautaires contrôle et signaturedes reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et desrécépissés définitifs de déclarations de candidatures.Établir les certificats de paiement pour le versement de la dotationd'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien àl'investissement local, perçues par les communes et les établissementspublics.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel NOWACZYK,délégation de signature est donnée, pour les matières énumérées àl'article 4 du présent arrêté, a:- M. Patrice PAULE, attaché d'administration de l'État,- Mme Valérie LE PICARD, secrétaire administrative de classesupérieure. -- Mme Janig LE FAUCHEUR, secrétaire administrative de classesupérieure,- Mme Fabienne OLLIVIER, secrétaire administrative de classeexceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André JOACHIM, sous-préfetde Guingamp, Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion, serachargée de la suppléance de l'arrondissement de Guingamp.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. André JOACHIMet de Mme Pauline DUBUS, M. Georges SALAUN, secrétaire général de lapréfecture, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement deGuingamp.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. André JOACHIM,de Mme Pauline DUBUS et de M. Georges SALAÜN, M. Julien AMIEL,directeur de cabinet du préfet, sera chargé de la suppléance del'arrondissement de Guingamp.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. André JOACHIM,de Mme Pauline DUBUS, de M. Georges SALAÜN et de M. Julien AMIEL,
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Mme Véronique MOREAU, sous-préféte de Dinan, sera chargée de lasuppléance de l'arrondissement de Guingamp.ARTICLE 10: Le présent arrêté est exécutoire à compter du 29 septembre 2025.
ARTICLE T1: Le sous-préfet de Guingamp, la sous-préfète de Lannion, le secrétairegénéral de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet et la sous-préfète de Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 25 septembre 2025Le préfet,
fTSa LAFrançois de KEREVER
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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