PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-107
PUBLIÉ LE 22 MARS 2026
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-03-18-00007 - 2026 03 18 AP portant dérogation sur l'attribution
des logements locatifs sociaux existants résidence Alorrean à
Mouguerre (2 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-18-00007
2026 03 18 AP portant dérogation sur
l'attribution des logements locatifs sociaux
existants résidence Alorrean à Mouguerre
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-18-00007 - 2026 03 18 AP portant dérogation sur l'attribution des logements locatifs
sociaux existants résidence Alorrean à Mouguerre 3
ExPRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Direction départementaleee des territoires et de la merService Habitat Construction
Arrété n°portant dérogation sur l'attribution des logements locatifs sociaux existants etconventionnés de la résidence « Alorrean », 23 PLUS/13 PLAI (DF n°20196410200066du 31/12/2019)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article 20 de la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement (loi « ASV »);VU les articles L.441-2 et D.441-2 du Code de la construction et de l'habitation sur les conditionsd'attribution des logements et plafonds de ressource prévoyant l'autorisation spécifique permettant ala commission d'attribution d'octroyer en priorité des logements sociaux du parc existant etconventionné à des personnes en perte d'autonomie liée à l'age ou au handicap ;VU le décret n°2021-1037 du 04 août 2021 qui définit pour les logements sociaux existants etconventionnés les modalités d'octroi des autorisations spécifiques « personnes en perte d'autonomieliée à l'âge ou au handicap » ;VU l'arrêté du 04 août 2021 relatif à la composition du dossier à déposer en vue de l'obtention del'autorisation spécifique ;VU la décision de financement n°20196410200066 signée le 31/12/2019 attribuée à l'OFFICE 64 DEL'HABITAT pour la construction d'une résidence intergénérationnelle comportant 36 logementslocatifs sociaux ordinaires répartis en 23 PLUS et 13 PLAI ;CONSIDÉRANT que s'agissant de logements ordinaires livrés et conventionnés, la demande dedérogation « loi ASV » a été déposée par l'OFFICE 64 DE L'HABITAT le 22/07/2025 au titre de l'articleD.441-2 du Code de l'Habitation et de la Construction pour 15 logements PLUS et 8 logements PLAIsoit 23 « logements autonomie »;Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que les logements sont accessibles et adaptés aux personnes en perte d'autonomieliée à l'âge ou au handicap du point de vue du bâti (y compris les parties communes et les abords del'immeuble), et par leur intégration urbaine (accès aux services par les transports en commun, offresanitaire adaptée et accessible) ;CONSIDÉRANT que le projet social élaboré répond aux enjeux de cohésion sociale de par la mixité despublics logés, la diversité des produits de logement, la localisation sur la commune (résidence intégréedans un projet global de 81 logements dont 36 logements locatifs sociaux ordinaires et 45 en accessionsociale) ;CONSIDÉRANT que le projet social prévoit un partenariat entre le bailleur social, la commune deMouguerre et le CCAS pour la mise en place d'une offre de prestations et d'accompagnement adaptéeaux seniors ; ARRÊTEArticle premier :La présente décision vaut autorisation spécifique permettant à la commission d'attribution d'octroyeren priorité 23 logements locatifs sociaux ordinaires de la résidence « Alorrean » sis « 504 Route duBourg D712 64990 Mouguerre » à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap.
Article 2 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Faità Pau, le 1 2 MARS 2026
Le Préfet
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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