CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-006
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-01-12-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et de transport de matériels du 12 janvier 2024,
22H00 au 15 janvier 2024, 8H00 (2 pages) Page 3
2
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-01-12-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et de transport de
matériels du 12 janvier 2024, 22H00 au 15 janvier
2024, 8H00
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-12-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et de
transport de matériels du 12 janvier 2024, 22H00 au 15 janvier 2024, 8H00 3
PREFET ÇDES CÔTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musicalet interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiéedans le département des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du MériteVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1et L. 2214-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30,Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relativeà la gestion de la sortie de crise sanitaire ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Cotes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'Étatindiquent qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, non autorisés, sont susceptibles d'étre organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée aupres du préfet des Côtes-d'Armor, précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateur de l'événementpour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même quece dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant |'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publicset les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-12-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et de
transport de matériels du 12 janvier 2024, 22H00 au 15 janvier 2024, 8H00 4
Considérant la nature et les conditions d'organisation de ces évènements sont de nature àprovoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que face à ces risques, il convient d'assurer la sécurité des personnes et desbiens par des mesures adaptées à la gravité de la menace
ARRÊTEArticle ler: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécuritéintérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Cétes-d'Armor du12 janvier 2024 22h00 jusqu''au 15 janvier 2024 8h00.Article 2 : Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour unemanifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseaunational et réseau secondaire) du département des Cotes-d'Armor du 12 janvier 202422h00 jusqu'au 15 janvier 2024 8h00.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues parl'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: Madame la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Messieurs lessous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale et Mesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armorsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seratransmise au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et au tribunal judiciaire de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 12 janvier 2024
; A- d"imfiia\binet
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours fr
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-12-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et de
transport de matériels du 12 janvier 2024, 22H00 au 15 janvier 2024, 8H00 5