EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-193
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
ARS de Normandie / Direction de l'offre de soins
27-2024-07-16-00004 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES (2 pages) Page 4
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2024-07-17-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle site Louviers
23 au 24 juillet 2024 (2 pages) Page 7
DDPN de l'Eure / Service Départemental de soutien opérationnel
27-2024-07-15-00002 - Décision n°04-2024 portant subdélégation
de signature (4 pages) Page 10
27-2024-07-15-00003 - Décision n°05-2024 portant subdélégation
de signature (4 pages) Page 15
27-2024-07-15-00004 - Décision n°06-2024 portant subdélégation
de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du
service (4 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2024-07-16-00002 - Arrêté modificatif SCTSRD/BER27/24/025 portant
extension catégories AM A1 A2 auto-école PERMIS PAS CHER (2 pages) Page 25
27-2024-07-16-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/024 portant
renouvellement association Permis sans soucis (2 pages) Page 28
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2024-07-16-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-145
portant déclaration d'existence du plan d'eau PE-292 sur la
commune de Garennes sur Eure (10 pages) Page 31
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest /
27-2024-05-31-00005 - Arrêté portant tarification 2024 de la mesure de
réparation pénale de l'AVEDEACJE géré par l'Association d'Aide
aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire de l'Eure (3 pages) Page 42
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest / DEPAFI
27-2024-05-31-00004 - Arrêté portant tarification 2024 de la mesure
judiciaire d'investigation éducative du service d'investigation éducative
de l'association départementale pour l'aide à l'enfance et aux adultes
en difficultés (ADAEA) (3 pages) Page 46
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Service ressources naturelles
27-2024-07-12-00008 - arrêté préfectoral n°
SRN/UAPP/2024-01074-041-001 - Expertise Ecologique de
l'Environnement (8 pages) Page 50
2
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-07-12-00007 - Arrêté portant règlement du budget 2024 de la
commune de Bouchevilliers (5 pages) Page 59
27-2024-07-04-00002 - Arrêté portant règlement du budget 2024 du
SIVOS d'Aigleville Chaignes Hécourt et Villegats (5 pages) Page 65
3
ARS de Normandie
27-2024-07-16-00004
ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISION DEPARTEMENTALE DES SOINS
PSYCHIATRIQUES
ARS de Normandie - 27-2024-07-16-00004 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISION DEPARTEMENTALE DES SOINS
PSYCHIATRIQUES 4
nPRÉFET g rDE L'EURE @ D Agence Régionale de SantéLiberté ;Égalité NormandieFraternité
Arrêté portant composition de la Commission Départementaledes Soins PsychiatriquesLe Préfet de l'Eure
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 3222-5, L. 3223-1 à L. 3223-3 et R.3223-1 à R. 3223-11 ;VU la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système desanté et notamment son article 19 11, 4° ;VU la circulaire du 14 février 2005 relative à la commission départementale des hospitalisationspsychiatriques ;VU la loi 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (articles 102 et 109) ;VU le décret de Monsieur le Président de la République du 20/07/2022 nommant Monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrété ministériel du 6 avril 2021 portant renouvellement d'agrément national des associations etunions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;VU l'arrêté préfectoral du 09/07/2021 portant composition de la Commission Départementale desSoins Psychiatriques ;CONSIDERANT :que les magistrats siégeant dans les CDSP ne seront plus remplacés à l'issue de leur mandatconformément aux dispositions des articles 102 et 109 de la loi 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice;Le courriel en date du 06/02/2024 de Madame le Docteur Nachida AIT BELKACEM, médecinpsychiatre, confirmant sa volonté de renouveler sa candidature en qualité de membre de lacommission départementale des soins psychiatriques ;Le courriel en date du 23/04/2024 de Madame Annick LAGREE, représentante de l'associationUNAFAM 27, confirmant sa volonté de renouveler sa candidature en qualité de membre de lacommission départementale des soins psychiatriques ;Le courriel en date du 31/05/2024 de Madame Antoinette PLUSQUELLEC, déléguée del''association UNAFAM 27, proposant sa candidature au poste de représentant des familles en qualitéde suppléante ;La décision de Monsieur le Premier Président près la Cour d'appel de Rouen du 17/06/2024 désignanten qualité de membre de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, Monsieur leDocteur OUANDJL! Khaled, en remplacement de Monsieur le Docteur KADRI Mustapha,démissionnaire ;
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ARS de Normandie - 27-2024-07-16-00004 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISION DEPARTEMENTALE DES SOINS
PSYCHIATRIQUES 5
ARRETE
Article 1 : En application des dispositions du Code de la Santé Publique, la commission prévue al'article L. 3223-2 se compose ainsi :1. De deux psychiatres :- L'un désigné par le Procureur Général près la cour d'appel :Monsieur le Docteur Khaled OUANDJLIMédecin psychiatre au Nouvel Hôpital de Navarre - Pôle Admissions62 route de Conches — 27022 EVREUX Cedex- L'autre désigné par le représentant de I'Etat dans le département :Madame le Docteur Nachida AIT BELKACEMMédecin psychiatre à la retraite5, Rue Anne Ticheville — 27300 BERNAY2. De deux représentants d'associations agréées :e De familles de personnes atteintes de troubles mentaux :Madame Annick LAGREE (titulaire)Membre du bureau UNAFAM 275B, Chemin du Valème — 27000 EVREUXMadame Antoinette PLUSQUELLEC (suppléante)Déléguée UNAFAM 2762, route de Conches27022 EVREUX CEDEXe De personnes maladesPoste vacant3. D'un médecin généraliste- Poste vacantArticle 2 : Les membres de la commission sont nommés pour trois ans renouvelablesArticle 3 : L'arrêté préfectoral du 09/07/2021 portant composition de la commission départementaledes soins psychiatriques de l'Eure est abrogé.Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure et Monsieur le directeur de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Eure.Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa modification.Evreux, le Î 5 JU". 202'!Le Préfet,Pour le préfet esLe dir en
Karl TERROLLIONAgence régionale de santé de NormandieMission soins psychiatriques - Site de ROUEN - 2, place Jean Nouzille - CS 55035 14050 CAEN cedex 4 - & 02.31.70.96.962/2
ARS de Normandie - 27-2024-07-16-00004 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISION DEPARTEMENTALE DES SOINS
PSYCHIATRIQUES 6
DDFIP de l'Eure
27-2024-07-17-00001
Arrêté de fermeture exceptionnelle site Louviers
23 au 24 juillet 2024
DDFIP de l'Eure - 27-2024-07-17-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle site Louviers 23 au 24 juillet 2024 7
En | |REPUBLIQUE | |FRANÇAISE . FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'EureCité administrativeBoulevard Georges Chauvin CS 5001227020 Évreux cedexTéléphone : 02 32 24 87 00Mél. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques de l'Eure
La directrice départementale des Finances publiques de l'Eure
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatlf au régime douverture au public desservices extérieurs de l'État;Vu les articles26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régionset les départements; ' ' -Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des Financespubliques ; -Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatlf au statut part|CUl|er des'administrateurs des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de ladirection générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplôis de direction de ladirection générale des Finances publiques et modifiant le statut particulier desadministrateurs des finances publiques;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2022-45 du 23 août 2022 portant délégation designature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de ladirection départementale des Finances publiques de l'Eure à Madame Sophie LOPEZ,!administratrice générale des Finances publlques directrice départementale desFlnances publiques de l'Eure;
ARRÊTE
Article 1°":Seront exceptionnellement fermés au public le mardi 23 etle mercredi 24 juillet 2024 :* le service des impôts des entreprises (SIE) de Louviers ;< le service départemental des impôts fonciers (SDIF) de Louviers.
DDFIP de l'Eure - 27-2024-07-17-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle site Louviers 23 au 24 juillet 2024 8
L'activité de ces services reprendra à partir du jeudi 25 juillet au matin.
Article2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Eure et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°".
Fait à Évreux, le 16 juillet 2024
Par délégation du préfet,La directrice départe nentaledes Finances publiqués de l'Eure
DDFIP de l'Eure - 27-2024-07-17-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle site Louviers 23 au 24 juillet 2024 9
DDPN de l'Eure
27-2024-07-15-00002
Décision n°04-2024 portant subdélégation de
signature
DDPN de l'Eure - 27-2024-07-15-00002 - Décision n°04-2024 portant subdélégation de signature 10
NMINISTÈRE .'ÎA?%.!EËDE L'INTERIEURET DES OUTRE-MER ,ILibertéÉgalitéFraternité
Direction Nationale de la Sécurité PubliqueDirection Départementale de la Police Nationale de l'Eure Évreux, le 15 juillet 2024
Décision n° 04/2024 du 15/07/2024 portant subdélégation de signaturede Monsieur Olivier BEAUCHAMP,directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure,Commissaire Central d'Evreux
Le préfetde l'Eure
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieuremodifiée;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;VU le décret.n® 92-604du 1* juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié portant création et organisation de directionsdépartementales de la sécurité publique ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l''organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;.VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État;VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centralede la sécurité publique;VU l'arrété ministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Hôtel de Police13 rue de la RochetteCS 30019.27020 Évreux CedexStandard : 02.32.39.90.00
DDPN de l'Eure - 27-2024-07-15-00002 - Décision n°04-2024 portant subdélégation de signature 11
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de policeet gendarmerie et de l'article 1" du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à larémunération de certains services rendus par le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2024-22 du 6'juin 2024 portant délégation de signature enmatière administrative de Monsieur. Simon BABRE à Monsieur Olivier BEAUCHAMP, directeurdépartemental de la Police Nationale de l'Eure, Commissaire Central d'Evreux;VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2024-02 du 8 janvier 2024 portant délégation de signature enmatière financière de Monsieur Simon BABRE à Monsieu'r Olivier BEAUCHAMP, directeur départementalde la Police Nationale de l'Eure, Commissaire Central d'Évreux;
DECIDE
Article 1" - En cas d''absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier BEAUCHAMP, directeurdépartemental de la Police Nationale de l'Eure, Commissaire Central d'Evreux, a délégation designature en matière administrative qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-S/IPE-2024-01 du 8 janvier 2024 ainsi que la délégation de signature en matière financière qui lui est conférée parI'arrété préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2024-02 du 8 janvier 2024 sera exercée par les personnelssuivants relevant de la direction départementale de la Police Nationale de l'Eure:- Monsieur Maxime BORNON, commissaire -de police, adjoint au commissaire central de lacirconscription de la Police Nationale d'Évreux, directeur départemental adjoint de la PoliceNationale de l'Eure;- Madame Sarah DOGAN, commissaire de police, chef de la circonscription de la Police Nationale deVal de Reuil/Louviers ; .
À l'effet de :- prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe à l'égard des personnels du corpsd'encadrement et d'application relevantde son service ;- Signer toutes conventions établies en zone police concernant le remboursement de certainesdepenses supportees par les services de police notamment dans le cadre de services d'ordreassurés à l'occasion de manifestations sportives et culturelles, en application du décret 97-199 du 5mars 1997.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier BEAUCHAMP, directeurdépartemental de la Police Nationale de l'Eure, a délégation de signature en matière administrative quilui est conférée par l'arrêté préfectoraln° AP DCAT-SJIPE-2024-22 du 6juin 2024 ainsi que la délégationde signature en matière financière qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2024-02 du 8 janvier 2024 sera exercée par les personnels suivants relevant de la direction departementalede la Police Nationale de l'Eure: -
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DDPN de l'Eure - 27-2024-07-15-00002 - Décision n°04-2024 portant subdélégation de signature 12
Monsieur Maxime BORNON, commissaire de police, adjoint au commissaire central de lacirconscription de la Police Nationale d'Évreux, directeur départemental adjoint de la PoliceNationale de l'Eure ;Monsieur Patrick GENELLE, attaché d'administration de l'État, chef du service départemental desoutien opérationnel de la direction départementale de la Police Nationale de I'Eure.À l'effet de :procéder aux expressions de besoin relatives aux dépenses de fonctionnement et d'équipement deson service imputables sur le budget opérationnel de programme 176 « Moyens des services depolice de la zone de défense et de sécurité Ouest » et constater le service fait en vue de la mise enpaiement des factures ;procéder aux expressions de besoïn relatives aux dépenses imputables sur le budget opérationneldu programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » et constater leservice fait en vue de la mise en paiement des factures.Article 3- La décision n° 01/2024 du 12 janvier 2024 portant subdélégation de signature est abrogée àcompter du 15juillet 2024.Article 4 - Le directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure et les fonctionnairessubdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 15 juillet 2024
?Pour le Préfet et par-délégation,le Commissaire Di +
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DDPN de l'Eure - 27-2024-07-15-00002 - Décision n°04-2024 portant subdélégation de signature 13
DDPN de l'Eure - 27-2024-07-15-00002 - Décision n°04-2024 portant subdélégation de signature 14
DDPN de l'Eure
27-2024-07-15-00003
Décision n°05-2024 portant subdélégation de
signature
DDPN de l'Eure - 27-2024-07-15-00003 - Décision n°05-2024 portant subdélégation de signature 15
rrr POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR ' yET DES OUTRE-MER lLibertéÉgalitéFraternité
Direction Nationale de la Sécurité PubliqueDirection Départementale de la Police Nationale de l'EureÉvreux, le 15 juillet 2024
Décision n° 05/2024 du 15/07/2024 portant subdélégation de signaturede Monsieur Olivier BEAUCHAMP,directeur départemental de la Police Nationale de I'Eure,Commissaire Central d'Evreux
Le préfet de l'Eure
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, désdépartements et des régions ; :VU la loi-n® 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécuritéintérieure ;VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 93-1031-du 31 août 1993 modifié, portant création et organisation de directionsdépartementales de Ja sécurité publique ;VU.le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n°2008-633du 27 juin 2008 modifié, relatif à l'organisation déconcentrée de la directioncentrale de la sécurité publique; -VU l'arrété ministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaireset de leurs délégués ;
Hétel de Police13 rue de la RochetteCS 3001927020 Evreux CedexStandard : 02.32.39.90.00
DDPN de l'Eure - 27-2024-07-15-00003 - Décision n°05-2024 portant subdélégation de signature 16
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 modifié, portant règlement général d'emploi de la policenationale;VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de policeet gendarmerie et de l'article 1% du'décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à larémunération de certains services rendus par le ministre de I' lnteneur de l'outre-mer et descollectivités territoriales;VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'EureVU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2024-22 du 6 juin 2024 portant délégation de signature en-matière administrative de Monsieur Simon BABRE à Monsieur Qlivier BEAUCHAMP, directeurdépartemental de la Police Nationale de l'Eure, Commissaire Central d'Evreux ;VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2024-02 du 8 janvier 2024 portant délégation de signature enmatière financière de Monsieur Simon BABRE à Monsieur Olivier BEAUCHAMP, directeur départementalde la Police Nationale de l'Eure, Commissaire Central d'Evreux;
DECIDE
Article 1¥ — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier BEAUCHAMP, directeurdépartemental de la Police Nationale de I'Eure, Commissaire Central d'Évreux, a délégation designature en matière administrative qui lui est conférée par l'arrêté préfectorai n° AP DCAT-SJIPE-2024-22 du 6 juin 2024 ainsi que la délégation de signature en matière financière qu1 lui est conférée parl'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2024-02 du 8 janvier 2024 sera exercée par les personnelssuivants relevant de la direction départementale de la sécurité publique de l'Eure:- Monsieur Maxime BORNON, commissaire de police, adjoint au commissaire central de lacirconscription de la Police Nationale d'Evreux, directeur départemental adjoint de la PoliceNationale de l'Eure;- Madame Sarah DOGAN, commissaire de police, chef de la circonscription de la Police Nationale deVal de Reuil/Louviers;- Mesdames et Messieurs les officiers de police :Stéphane PAIRIN,Valérie ORTEGA,Raphaël MANGIN,Pascal ORTEGA.
À l'effet de :- de faire procéderà I'immobilisation, à la mise en fourrière d'un véhicule et à la levée de la mesureprise en application de l'article L 325-1-2 du code de la route.Article 2 — La décision n° 02/2023 du 12 janvier 2024 portant subdélégation de signature est abrogée àcompter du 15 juillet 2024.
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DDPN de l'Eure - 27-2024-07-15-00003 - Décision n°05-2024 portant subdélégation de signature 17
Article 3 - Le directeur départemental de la Police Nationale de l'Eure et les fonctionnairessubdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 15juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,le Commissaire DivisionnaireBEAUCHAMP Olivierdirecteur départementalde |a Police{Natignale de l'EureCommissair
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DDPN de l'Eure - 27-2024-07-15-00003 - Décision n°05-2024 portant subdélégation de signature 18
DDPN de l'Eure - 27-2024-07-15-00003 - Décision n°05-2024 portant subdélégation de signature 19
DDPN de l'Eure
27-2024-07-15-00004
Décision n°06-2024 portant subdélégation de
signature pour la saisie des demandes d'achat et
la constatation du service
DDPN de l'Eure - 27-2024-07-15-00004 - Décision n°06-2024 portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat
et la constatation du service 20
E = POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR yET DES OUTRE-MER ' ,Fraternité
Direction Nationale de la Sécurité PubliqueDirection Départementale de la Police Nationale de l'Eure Évreux, le 15 juillet 2024
Décision n° 06/2024 du 15/07/2024 portant subdélégation de signature pour la saisie des demandesd'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement desdépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT en ce quiconcerne la direction départementale de la Police Nationale de l'Eure
Monsieur Olivier BEAUCHAMP,Commissaire Divisionnaire de Police,Directeur Départemental de la Police Nationale de l'EureCommissaire Central d'Evreux
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;eVu l'arrêté DRCPN n°0838, du 9 avril 2021, nommant Monsieur Olivier BEAUCHAMP, CommissaireDivisionnaire de Police, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de I'Eure ;Vu l'arrété ministériel du 1" décembre 2023 nommant Monsieur Olivier BEAUCHAMP, Directeurdépartemental de la police nationale de I'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° AP DCAT-SJIPE-2024-02 du 8 janvier 2024 portant délégation de signature enmatière financière de Monsieur Simon BABRE à Monsieur Olivier BEAUCHAMP, directeur départementalde la Police Nationale de I'Eure, Commissaire Central d'Évreux;Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé endate du 8 janvier 2024, de désigner les agents de la direction départementale de la police nationale del''Eure bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de certains actesfinanciers;
Hôtel de Police13 rue de la RochetteCS 3001927020 Évreux CedexStandard : 02.32.39.90.00
DDPN de l'Eure - 27-2024-07-15-00004 - Décision n°06-2024 portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat
et la constatation du service 21
DÉCIDE :
Article 1*: Délégation est donnée aux agents de la direction départementale de la police nationale deI'Eure ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences etfonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.a) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D027, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et de recettes et des états decréancesNom/prénom du titulaire de la | Grade FonctionsubdélégationGENELLEPatrick - AAE Chef du SDSOROCHES Iwona ' :SACS ' lÂdjoÿinte SDSOLEPRIOL Marc AAP2 _ Gestionnaire budget
b) Constatation du service faitNom/przwm du titulaire de la Grade Fonctionsubdélégation | )GENELLE Patrick AAE ) Chef du SDSOROCHES Iwona - B SACS Adjointe SSDOLE PRIOL Marc AAP2 - Gestionnaire budget
c) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DTNom/prénomdu titulaire de la Grade | Fonction | Statut de valideur || subdélégation ) B B | (nGENELLE Patrick AAE Chef du SDSO VH/SG/GC/GVROCHES Iwona __ SACS lAdjointe SDSO VH/SG/GC/GVLE PRIOL Marc AAP2 Gestionnaire budget ËVH/SG/GC/GV(1) Préciser en quelle qualité (valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnaire contrôleur /gestionnaire valideur)
d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueuret dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiésNom/prénom du porteur | Grade | Fonction | Montant maximalL de la carte achat | par transactionGENELLE Patrick AAE Chef du SGO - _5000,00 €ROCHES Iwona ISACS Adjointe SGO 12000,00 €
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DDPN de l'Eure - 27-2024-07-15-00004 - Décision n°06-2024 portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat
et la constatation du service 22
LE PRIOL Marc [AAP2 Gestionnaire budget 2000,00 €FOSSARD Elvis ATP1 _ \Chef duBML ... 2000,00€LASSERRE William E ATP2 Agent BML 2000,00 €LHOMME Christophe lAAP2 Agent BML 2000,00 €
Article 2 - La décision n° 03/2024 du 12 janvier 2024 portant subdélégation de signature est abrogée àcompter du 15 juillet 2024.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Eure Évreux, le 15 juillet 2024le Commissaire DivisionnaireBEAUCHAMP Olivier
3/3
DDPN de l'Eure - 27-2024-07-15-00004 - Décision n°06-2024 portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat
et la constatation du service 23
DDPN de l'Eure - 27-2024-07-15-00004 - Décision n°06-2024 portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat
et la constatation du service 24
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-07-16-00002
Arrêté modificatif SCTSRD/BER27/24/025
portant extension catégories AM A1 A2
auto-école PERMIS PAS CHER
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-16-00002 - Arrêté modificatif SCTSRD/BER27/24/025
portant extension catégories AM A1 A2 auto-école PERMIS PAS CHER 25
E N Direction Départementale des_ Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,. , sécurité routiére, défenseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/24/025 portant modification de l'agrémentd'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure,- VU l'arrété DDTM/21/027/00130 du 19 août 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école dénommée « PERMIS PAS CHER »,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure à compter du 1 septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-7 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du2 avril 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,- Considérant la demande d'extension pour les catégories AM, A1 et A2 présentée par Monsieur AbdelZERGUI, gérant de l'établissement dénommé « PERMIS PAS CHER » et situé 22 rue de l'Horloge27000 EVREUX,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-16-00002 - Arrêté modificatif SCTSRD/BER27/24/025
portant extension catégories AM A1 A2 auto-école PERMIS PAS CHER 26
ARRETE
Article premier: l'arrêté DDTM/21/027/00130 du 19 août 2021 est modifié comme suit en son article3:L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AM- l'apprentissage de la conduite des catégories A1 / A2- l''apprentissage de la conduite des catégories B1/ B (AAC - CS)
Article 2 : le reste sans changement.Article 3 : la modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service concerné.Article 4 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'Etat chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Abdel ZERGUI.
Évreux, le 16 juillet 2024Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-16-00002 - Arrêté modificatif SCTSRD/BER27/24/025
portant extension catégories AM A1 A2 auto-école PERMIS PAS CHER 27
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-07-16-00001
Arrêté SCTSRD/BER27/24/024 portant
renouvellement association Permis sans soucis
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-16-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/024 portant
renouvellement association Permis sans soucis 28
Direction Départementale desPREIÎET Territoires et de la Mer de I'EureDE L'EURELiberté Service connaissance des territoires,Ëgalité sécurité routière, défenseFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/24/024portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école associative- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-7 et R.213-9,- VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure,- VU l'arrété DDTM/27/19/0010 du 17juillet 2019 autorisant l'association PERMIS SANS SOUCIS à dispenser laformation à la conduite et à la sécurité routière sous le numéro | 19 027 0001 O,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur laformation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale etprofessionnelle,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure àcompter du 1°" septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/S]IPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-7 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 2 avril2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Lakdar KACIMI au nom de l'associationPERMIS SANS SOUCIS afin d'obtenir le renouvellement de cette autorisation visant à dispenser la formation àla conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle premier : Monsieur Lakdar KACIMI est autorisé à exploiter, pour l'association dénommée PERMIS SANSSOUCIS et située 10 A route de Rouen 27500 PONT-AUDEMER, à utiliser la formation à la conduite et à lasécurité routière pour faciliter I'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle sous le n° 1 19 027 0001 0.Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-16-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/024 portant
renouvellement association Permis sans soucis 29
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- l'apprentissage traditionnel de la conduite des catégories B / B1.Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les trente jours.Article 6 : Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser un rapport d'activitéde l'année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification deconvention ou de décision d'attribution de subventions de l'année en cours.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R213-9 du code la routeArticle 8: le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 9 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, I'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 10: le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint des territoires et de lamer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Lakdar KACIMI.
Évreux, le 16 juillet 2024Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
yivain Bacheliez
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-16-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/24/024 portant
renouvellement association Permis sans soucis 30
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-07-16-00003
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-145
portant déclaration d'existence du plan d'eau
PE-292 sur la commune de Garennes sur Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-16-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-145
portant déclaration d'existence du plan d'eau PE-292 sur la commune de Garennes sur Eure 31
E _- Direction Départementale des_ Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-145portant déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code del''environnement et prescriptions à déclaration au titre de l'article R.214-39du plan d'eau PE-292 sur la commune de Garennes sur Eure
Le préfet
VU le code de l'environnement, livre 1l, titre Ter et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1,R.241-32 et suivants, R.214-53 ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrété n°DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services del'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de lapolice de la pêche et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans ledépartement de I'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée etvalidée par le Conseil Départemental de I'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 5juin 2018 ;VU la demande présentée le 11 juillet 2023 par la S.A.S. EUROVIA, établissement de Saint André de l'Eurevisant à déclarer l'existence d'un plan d'eau parcelles n° 456 et 457, section A, lieu-dit La Motte sur lacommune de Garennes sur Eure, suite au courriel du 26 juin 2023 du service Police de l'eau de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure (DDTM);1/10Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-16-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-145
portant déclaration d'existence du plan d'eau PE-292 sur la commune de Garennes sur Eure 32
Aprés communication du projet d'arrêté de prescriptions le 11 juillet 2024 à la S.A.S. EUROVIA dans lecadre de la procédure contradictoire et la réponse du 12 juillet 2024 du chef de l'agence EUROVIAHaute-Normandie à Saint-André de l'Eure.CONSIDÉRANT- que la S.A.S. EUROVIA est propriétaire d'un plan d'eau sur la commune de Garennes sur Eure ;- que ce plan d'eau, dont la superficie au miroir est d'environ 17 200 m? a été créé antérieurement audécret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration par application de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 ;- qu'il convient de prendre en compte les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau relevant de la rubrique 3.2.3.0.-2° de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code del'environnement fixées par l'arrêté du 9 juin 2021 susvisé ;- que l'existence de ce plan d'eau ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour lesintéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;- que le plan d'eau n'a pas subi de modification substantielle depuis sa création ;- que suite à la mise en place de la doctrine de régularisation des plans d'eau susvisée, la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Eure (DDTM) a sollicité le 26 juin 2023 le propriétairepour dépôt d'un dossier de régularisation tel que prévu par l'article R.214-53 du code deI'environnement et qu'il l'a fourni le 11 juillet 2023 ;- que dans ces conditions et en application de la doctrine départementale, I'existence de ce pland'eau peut être actée au titre du bénéfice de l'antériorité ;- que les tensions quantitatives sur les bassins versants de l'Eure conduisent de façon récurrente à laprise de mesures de restriction des usages en période de sécheresse ;- que ce plan d'eau ne comporte plus d'ouvrage de prélèvement d'eau dans le cours d'eau suite à descontrôles réalisés en juillet 2023, le canal permettant auparavant un prélèvement ayant étécomblé de manière permanente ;- qu'aucun prélèvement d'eau à partir du Radon n'est désormais techniquement possible ni autorisépour alimenter ce plan d'eau ;- que l'éventuelle mise en place ultérieure d'un nouveau dispositif de prélèvement devra faire aupréalable l'objet d'un dépôt de dossier de demande d'autorisation de prélèvement formalisée avecles éléments techniques requis pour solliciter l'obtention d'une autorisation spécifique formalisée,assorti de prescriptions spécifiques pour garantir la prise en compte des intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement, notamment en laissant en aval de ce dispositif deprélèvement un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons dans le Radontel que défini au premier alinéa du | de l'article L.214-18 du code de l'environnement ;- que ce plan d'eau est susceptible de subir une montée en charge de son niveau en période hivernalepar remontée de la nappe, mais est peu susceptible de subir une montée en charge de son niveau lorsde la survenance d'épisodes de crues sur le Radon ou sur I'Eure, et ne nécessite donc pas la mise enplace de dispositif de déversoir de crue fonctionnant en écoulement libre pour répondre auxexigences de sécurité des personnes et des biens en I'absence d'habitations ou bâtiments en aval.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Eure ;
2/10Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-16-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-145
portant déclaration d'existence du plan d'eau PE-292 sur la commune de Garennes sur Eure 33
ARRETE
TITRE | : RECONNAISSANCE D'EXISTENCE ET PORTEE DE L'ARRÊTÉ
Article premier : BénéficiaireLa société « EUROVIA», sise «18 place de l'Europe, 92500 RUEIL-MALMAISON », n°SIRET34886626001053, est représentée par le directeur de son établissement EUROVIA Haute-Normandie sis 1allée Albert Cochery 27200 à Saint André de l'Eure, n° SIRET 34905451000095.Elle est dénommée ci-après "le bénéficiaire".
Article 2 : Objet de l'arrêtéIl est donné acte à la S.A.S. EUROVIA de la reconnaissance d'antériorité du plan d'eau existant PE 292 surla commune de Garennes sur Eure au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement.Le présent arrêté est délivré pour l'exploitation à des fins de loisirs (utilisation par le comité d'entreprise,pêche) de ce plan d'eau.Les caractéristiques de ce plan d'eau, localisé à l'article 3, sont précisées dans l'article 5.Ce plan d'eau est exploité conformément :- aux dispositions qui lui sont applicables dans l'arrêté de prescriptions générales susvisé ;- aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3 : LocalisationLe plan d'eau est localisé comme suit :Coordonnées Lambert 93 Parcelles cadastralesIOTA | Commune . .(section et numéro)X YPlan d'eau 586896.86 686947304 Garennes sur Eure A 00456 et 00457PE-292
Article 4 : Rubriques de la nomenclatureLes ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.2141 du code del'environnement est la suivante :
3/10Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours feriés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-16-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-145
portant déclaration d'existence du plan d'eau PE-292 sur la commune de Garennes sur Eure 34
: Arrêté deey intitulé Régime prescriptionse généraies
Plan d'eau, permanent ou non ; 17 200 m° # Arrêté3.2.3.0 |1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha, ministériel du2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha. | déclaration | 9 juin 2021* Surface au miroir (niveau de débordement)
Article 5 : Description et caractéristiques du plan d'eau existantLe plan d'eau PE 292 présente une surface de 1,72 ha avec une profondeur moyenne de 3 metres.Son volume total est estimé à 20 600 m° en configuration de remplissage normal.Le plan d'eau n'est plus alimenté par prélèvement dans le Radon, l'ouvrage de prélèvement esttotalement comblé de manière permanente.Ce plan d'eau n'est pas équipé d'un dispositif de vidange.TITRE !! - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUESArticle 6 : Prescriptions spécifiques en phase d'exploitation6.1- Période et conditions de remplissage du plan d'eauLe remplissage (alimentation) par prélèvement dans le cours deau est interdit du 15 juin au 30septembre.Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les réglements, existant ou à venir, sur la police des eaux,le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation oususpension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.Dans ce cadre, des limitations voire des interdictions de prélever dans les ressources en eau superficielleet/ou souterraine peuvent être imposées au bénéficiaire.Toutes les mesures préventives pour limiter les débits de prélèvement en vue de l'alimentation du pland'eau en augmentant le temps de remplissage sont à privilégier pour limiter les incidences sur les réseauxhydrauliques superficiels.Périodes de sécheresse :L'exploitant suivra régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans le département de l'Eureet sur la zone de l'Eure moyenne.En cas de déclenchement de restrictions, il devra se conformer aux interdictions de remplissage dont lespériodes peuvent s'étendre au-delà de celle annuelle prescrite ci-dessus.Ces données sont consultables sur le site internet des services de I'Etat (Préfecture de I'Eure) et sur le siteou l'application VigiEau (https://vigieau.gouv.fr).6.2- Opérations d'entretien du plan d'eauL'entretien courant (élagage de la végétation, entretien du merlon de ceinture hors exhaussement etélargissement) peut s'effectuer sans formalités particulières.Les opérations d'entretien nécessitant l'intervention d'engins de terrassement devrontsystématiquement être portées à la connaissance du préfet.4 /10Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure—1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-16-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-145
portant déclaration d'existence du plan d'eau PE-292 sur la commune de Garennes sur Eure 35
Des mesures seront alors prescrites visant à limiter au maximum l'impact des travaux sur le cours d'eau.Notamment, en cas d'amenée de groupes de moto-pompes alimentés en carburant, aucun remplissagene sera autorisé sur site de la cuve, qui si elle n'est pas dotée d'une double paroi devra étreaccompagnée d'un dispositif temporaire de rétention par sécurité.Une surveillance de la distance entre le plan d'eau et le cours d'eau est à effectuer en vue d'éviter que leplan d'eau ne soit capté par le cours d'eau (et inversement).Cette distance ne doit pas diminuer par érosion ou déplacement naturel du lit.6.3- Débordement du plan d'eauSuite à des d'épisodes de crues très importantes sur l'Eure, le plan d'eau PE 292 pourrait être mis enconfiguration de remplissage totale, mais sans générer de débordements alentours, le ressuyage partiels'effectuant ensuite par retour vers la rivière Eure en empruntant le fossé qui coule au sud du plan d'eau.6.4- Vidange du plan d'eauEn cas de vidange et en l'absence de dispositif spécifique, celle-ci doit être effectuée par un systèmepermettant la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments.Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du débutde la vidange et du début de la remise en eau.Les dispositions générales de « porté à connaissance » s'appliquent (article R.214-40 du code del'environnement), la vidange étant considérée comme une modification du dossier de déclaration.Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;- ammonium (NH,) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;- teneur en oxygène dissous (Oz) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons etcrustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espècesindésirables dans le milieu récepteur.Les poissons et crustacés récupérés doivent être remis dans le milieu naturel pour les espèces qui nesont pas indésirables.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées surle territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois par an, etspécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'une opération devidange programmée.Le devenir des matières de curage est abordé dans la réglementation des déchets et entretien dans lecode de l'environnement, Livre V, titre 4, partie réglementaire.6.5- EmpoissonnementSi le bénéficiaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir depiscicultures agréées en application de l'article L.432-12 du code de l'environnement et respecter lesdispositions de l'article L.432-10 du méme code, relatives aux interdictions et aux contrôles despeuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.5/10Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Article 7 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleDétection d'espèces exotiques envahissantes (EEE)Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence deplantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Guides et méthodes de gestion sont consultables auprès du centre de ressources national sur les EEE(http://especes-exotiques-envahissantes.fr).Carnet de suiviL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges.Il contient :- un plan et une description des ouvrages;- la liste des opérations à effectuer ;- les personnes à contacter [mairie, pompiers, DDTM, OFB] ;- les principales opérations d'entretien réalisées ;- les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;- les suivis associés aux opérations de vidange.Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.Article 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le site afin de permettre aubénéficiaire d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).TITRE 11l - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 9 : Entrée en vigueur des effets du présent arrétéLe présent arrêté est applicable à compter de sa date de notification.
Article 10 : ModificationsToute modification apportée par le bénéficiaire au plan d'eau existant décrit au titre 1 du présent arrêté,à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedéclaration d'existence susvisé doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tousles éléments d'appréciation.Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, à l'occasion de ces modifications, mais aussi àtout moment si elles s'avèrent nécessaires.Article 11 : Remise en état des lieuxEn cas de cessation définitive, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisseêtre portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment luiimposer des prescriptions pour la remise en état du site.6/10Direction Departementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Article 12 : Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eautout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, et portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de I'aménagement. Un cahier de suivi sera disponible auprèsdes agents chargés de la surveillance dont le contenu est défini à l'article 7.Article 13 : Accès aux ouvrages et aménagements et contrôlesLes agents chargés de la police de I'eau auront libre accès aux ouvrages et aménagements autorisés parle présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. !ls pourront demandercommunication au bénéficiaire de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 14 : Contrôle, suivi et entretien des installationsLe bénéficiaire tiendra à la disposition des autorités compétentes les pièces nécessaires à laconnaissance des ouvrages et à leur mode de fonctionnement.Les agents du service chargé de la police de l'eau doivent constamment avoir libre accès auxinstallations autorisées.Par ailleurs, il pourra être procédé, par le service chargé de la police de l''eau, à des dates choisies par ceservice ou de façon inopinée, à tous contrôles jugés opportuns.Article 15 : Transfert de la déclaration, suspension ou cessation de l'exploitation du plan d'eau existantLe transfert éventuel du bénéfice du présent arrêté devra faire I'objet d'une déclaration au préfet(service police de l'eau de la DDTM) par le nouveau bénéficiaire dans les formes prévues à l'article R.214-40-2 du code de l'environnement.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans la déclaration du plan d'eau fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire auprès dupréfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard unmois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions del'article R.214-48 du code de I'environnement.
Article 16 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
7 /10Direction Départementale des Territoires et de la Mer de |''Eure —1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Article 17 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 18 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet des services de l'Etat de l'Eurehttp://www.eure.gouv.fr).Il sera également affiché en mairie de Garennes sur Eure pour une durée minimale d''un mois et pourra yétre consulté.Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyéeau préfet.
Article 19 : Délais et voies de recoursEn application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :< par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par lesintérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la dated'affichage en mairie de la commune de Garennes sur Eure ;< par les bénéficiaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Article 20 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, lemaire de la commune de Garennes sur Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information à :- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;- M. le président de la fédération de l'Eure pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;- M. le président du syndicat intercommunal de l'Eure — 2e section ;- M. le président de la commission exécutive de la rivière Eure.
Évreux, le 16 juillet 2024Pour le préfet et par subdélégation du directeurdépartemental des territoires et de la mer,La cheffe du service Eau, Biodiversité, Forêts
;f [lNathalie MORVAN8/10 =Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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ANNEXEà l'arrêté n° DDTM/SEBF/2024-1451- Plan de situation
2- Localisation du plan d'eau PE 292Jj 5> 'ÈTŸÛ'=°_. AP
.54.: \"—_.—" ._. L_. A- ...— Bo 1
Ancienneprise d'eau
Échelle 1 : 1456
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3- Plan masse et vue aérienne
Echelle 1: 1670
Emplacement de l'axe préférentiel de débordement en provenance de I'Eure (fleche rouge),et des axes d'écoulements des fossés vers l'Eure en aval (fleches bieves)
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Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
27-2024-05-31-00005
Arrêté portant tarification 2024 de la mesure de
réparation pénale de l'AVEDEACJE géré par
l'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du
Champ Judiciaire de l'Eure
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2024-05-31-00005 - Arrêté portant tarification
2024 de la mesure de réparation pénale de l'AVEDEACJE géré par l'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire
de l'Eure
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# _ DIRECTION INTERREGIONALE: DE LA PROTECTION JUDICIAIREPREFET DE LA JEUNESSE GRAND OUESTDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant tarification 2024 de la mesure de réparation pénale del''AVEDEACIJE géré par l'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du ChampJudiciaire de l'Eure.Le préfet de l'EureVU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants, L. 351-1 àL. 351-7, R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15 ;VU le code des relations entre le public et l''administration, notamment son article L. 221-2 ;VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;VU lordonnance n° 2005-1477 du ler décembre 2005, portant diverses dispositions relatives auxprocédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les départements ;VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006, relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et auxmodalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie etd'accueil ;VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022, nommant M. Simon BABRE,préfet de l'Eure ;VU l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1er décembre 2005 portant modification del'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'actionséducatives délivrées par les établissements et services concourantà la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de I' État dans le département;VU l'arrêté préfectoral en date du 3 novembre 1995 autorisant la création d'un service de reparatlonpénale dénommé AVEDEACJE, 4 place Alfred de Musset — BP 3314 - 27033 Evreux et géré parl'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire de l'Eure.VU l'arrété préfectoral en date du 26 juillet 2016 renouvelant l'habilitation de 'AVEDEACJE à exercerdes réparations pénales au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à I'habilitationdes personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;VU le budget prévisionnel reçu le 29 décembre 2023, par lequel la personne ayant qualité pourreprésenter 'AVEDEACJE a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2024 ;VU la proposition de tarification de la Direction Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunessedu Grand Ouest en date du 26 avril 2024; 1/3
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2024-05-31-00005 - Arrêté portant tarification
2024 de la mesure de réparation pénale de l'AVEDEACJE géré par l'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire
de l'Eure
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SUR proposition de Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse GrandOuest;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de L'Eure;
ARRÊTENT
Article 1er :Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les produits prévisionnels du service réparation pénalegéré par l'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire de l'Eure à Evreux, sontautorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants TotalGroupe1 :Dépenses afférentes à l'exploitation courante 3045 €Dépenses |Groupe2: - 120508€ | 145677 €Dépenses afférentes au personnelGroupe 3 :Dépenses afférentes à la structure 16 124 €Groupe 1 :Produits de la tarification 129 939,39 €Groupe 2 : 0€Produits |AUtres produits relatifs à l'exploitation 145 677 €Groupe 3 :Produits financiers et produits non encaissables 4579 €Affectation du résultat excédentaire 2022 11158,61 €
Article 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de l'acte du service réparation pénale géré par l'Associationd'Aide aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire de l'Eure est fixé comme suit :; . , Montant de l'acteType de prestation Prix de l'acte à compter du 01/05/2023Exscutiondes 928,14 € 922,42 €mesures de réparationLes paiements des mesures réalisées en 2024 s'appliquent de la manière suivante :* 960,54 € du 1* janvier au 30 avril, pour 21 mesures ;* 92242 € du 1" mai au 31 décembre, pour 119 mesures.À compter du 1er janvier 2025, jusqu'a notification du nouvel arrêté de tarification, il sera appliqué leprix de l'acte 2024, soit 928,14 € (129 939,39 € / 140 mesures).Article 3 :Les dépenses nettes 2024 sont donc arrêtées à la somme 129 939,39 euros.Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur le Président dutribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de Nantes, sis 2place de I'Edit de Nantes - BP 18 529 - 44 185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
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2024 de la mesure de réparation pénale de l'AVEDEACJE géré par l'Association d'Aide aux Victimes et d'Actions du Champ Judiciaire
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Article 5 :Une ampliation du présent arrété sera notifiée à I'établissement ou au service concerné,Article 6 :Conformément à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de lajeunesse Grand Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Évreux, le 3 1 MAI 2024Le préfet
Simon BABRE
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judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
27-2024-05-31-00004
Arrêté portant tarification 2024 de la mesure
judiciaire d'investigation éducative du service
d'investigation éducative de l'association
départementale pour l'aide à l'enfance et aux
adultes en difficultés (ADAEA)
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2024 de la mesure judiciaire d'investigation éducative du service d'investigation éducative de l'association départementale pour l'aide
à l'enfance et aux adultes en difficultés (ADAEA)
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Arrêté portant tarification 2024 de la mesure Judiciaire d'InvestigationEducative du service d'investigation éducative de l'AssociationDépartementale pour l'Aide à I'Enfance et aux Adultes en difficulté (ADAEA)Le préfet de l'Eure
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 etR314-125 à R314-127 ;VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022, nommant M. Simon BABRE,préfet de I'Eure;VU _ l'arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2012 portant autorisation de création d'un serviced'investigation éducative (SIE) à Evreux géré par l'Association Départementale pour l'Aide à l'Enfance etaux Adultes en difficulté sise 2 rue Arsène Meunier, CS 90464, 27004 EVREUX ;VU l'arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2023 portant habilitation du Serviced'Investigation Educative géré par l'Association Départementale pour l'Aide à I'Enfance et aux Adultesen difficulté à exercer des mesures judiciaires d'investigation éducative (MJIE) au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, servicesou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou del'exécution de mesures les concernant;VU le courrier transmis le 27 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leservice d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice2024;VU les propositions de tarification de la direction interrégionale de la protection judiciairede la jeunesse Grand Ouest en date du 26 avril 2024 ;VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L.221-2 ;1/3
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à l'enfance et aux adultes en difficultés (ADAEA)
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VU les autres pièces du dossier;SUR rapport de Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse GrandOusest ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de L'Eure ;
ARRETENT
Article 1er :Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d'investigationéducative géré par l'association ADAEA sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TotalÊîäî)lîîgs:afférentes à I'exploitation courante 28 765008Dépenses g:écç)aueî'\îezs :afférentes au personnel 438 114,00 € s65 965,00 €Ëä)ueîî:s :afférentes a la structure 99 086,00 €S:::äîs1c;e la tarification 549 899,00 €Recettes Îüîreîepîc;duits relatifs à l'exploitation 0,00 € 565 965,00 €Srïäâîsî"i:nanciers et produits non encaissables 16 066,00 €
Article 2 :Pour I'exercice budgétaire 2024 le prix par jeune de la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE)du SIE de l'ADAEA est fixé à 3 234,70 euros (549 899,00 € / 170 jeunes).Les paiements se feront de la manière suivante :- 3 239,73 € euros du 1" janvier au 30 avril 2024, pour 75 mineurs.- 3 230,73 € euros du 12" mai au 31 décembre 2024, pour 95 mineurs.A compter du 18" janvier 2025 et jusqu'a notification du nouvel arrêté de tarification, il sera appliquéle prix de I'acte 2024 de 3 234,70 euros.Article 3 :Les dépenses nettes 2024 sont donc arrêtées à la somme de 549 899,00 euros.
Article 4 :Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et notifié au service concerné.
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à l'enfance et aux adultes en difficultés (ADAEA)
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Article5:Les recours dirigés contre le présent arrété doivent étre portés devant le tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Nantes 2 place de I'Edit de Nantes BP18529 44 185 Nantes Cedex 4, dans le délai d''un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.Article6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Eure et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciairede la Jeunesse du Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Evrqux, le 3 1 MAI 2024Le P éfe't\Simon BABRE
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 27-2024-05-31-00004 - Arrêté portant tarification
2024 de la mesure judiciaire d'investigation éducative du service d'investigation éducative de l'association départementale pour l'aide
à l'enfance et aux adultes en difficultés (ADAEA)
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2024-07-12-00008
arrêté préfectoral n°
SRN/UAPP/2024-01074-041-001 - Expertise
Ecologique de l'Environnement
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-07-12-00008 - arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-01074-041-001 - Expertise Ecologique de l'Environnement 50
PREFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-01074-041-001 de dérogation à l'interdiction de capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens et
insectes – Expertise Ecologique de l'Environnement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon
BABRE, préfet de l'Eure ;
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de la Manche - BP 70522 – 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél : 02.33.75.49.50 - www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2024-07-12-00008 - arrêté préfectoral
n° SRN/UAPP/2024-01074-041-001 - Expertise Ecologique de l'Environnement 51
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari -
time ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure n° DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche n° 2023 – 64 – VN portant délégation de signature en ma -
tière d'activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ; 
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE directeur régional de l'en -
vironnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par Expertise Ecologique de l'Environnement , dé -
nommé ci-après ExEco : dossier n° 1248301 déposé le 29 mars 2024 09:54 puis complété le 30
mai 2024 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr ».
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n° SRN/UAPP/2024-01074-041-001 - Expertise Ecologique de l'Environnement 52
Considérant
que les aménagements portés par différents pétitionnaires ou maîtres d'ouvrage sont susceptibles
d'avoir un impact sur les populations des espèces de faune protégées ;
que les demandes formulées par le bureau d'étude ExEco s'inscrivent dans le cadre de la réalisation
d'états initiaux et de suivi des projets suivants pour lesquels il est mandaté par les pétitionnaires ou
maîtres d'ouvrage ;
que les protocoles proposés par le bureau d'étude et accepté par les maîtres d'ouvrage intègrent la
possibilité de captures de spécimens vivants pour identification ;
que dans le cadre de ses missions, ExEco souhaite conduire des inventaires des amphibiens et d'in-
sectes visant la connaissance, la préservation de ces espèces et la conservation de leurs habitats ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens et des insectes peuvent parfois nécessiter des cap -
tures pour leur détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un
état de conservation favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de répartition
naturelle ;
que la capture d'espèces protégées dont la plupart des espèces d'amphibiens, quelques espèces
d'insectes nécessite une dérogation ;
que le personnel d' ExEco est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des amphi -
biens et des insectes, et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi -
ronnementales publiques ;
qu'en application des articles L.411-1 A et D411-21-1, il y a lieu de verser les données environnemen -
tales issues de la mise en œuvre de l'arrêté de dérogation dans le dépôt légal de données de biodi -
versité via la plateforme Depobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/in -
dex.html) dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces
données ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces -
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration  ;
que l'observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l'Union régionale des
centres permanents d'initiatives pour l'environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales ;
que les résultats d'inventaires et de suivis dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être
transmis à l'OBN, à l'OBHEN et avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN  ;
qu'il est donc poss ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que ExECo procède
à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d' amphibiens et d'insectes à des fins
d'inventaires et de suivis visant la connaissance, la préservation de ces espèces et la conservation
de leurs habitats.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à la société « Ex-
pertise Ecologique de l'Environnement » dénommée ci-après ExEco, représentée par sa direction et
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dont le siège administratif est situé 2 place Général Patton, 50300 Avranches.
Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes  :
• toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptibles d'être présentes,
• toutes les espèces d'insectes présentes, ou susceptibles d'être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires et de suivis visant la connaissance, la protection de ces espèces et
la conservation de leurs habitats.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée à ExEco que sur le
territoire des projets suivants pour lesquels il est mandaté par les pétitionnaires ou maîtres d'ou -
vrage :
- Département du Calvados :
• Projets agrivoltaïques : Bernesq - Bricqueville ;
• Contournement sud de Caen : Bellengreville - Bourguébus - Bretteville-sur-Odon – Caen - Ca-
gny - Castine-en-Plaine - Emiéville - Eterville - Feugerolles-Bully - Fleury-sur-Orne - Fontenaus-
le-Marmion - Frénouville - Ifs - Louvigny - Maltot - Moult-Chicheboville - St-André-sur-Orne -
St-Martin-de-Fontenay - Soliers - Valambray – Verson - Vimont
• Etude faune-flore « Zone les Coteaux » : Dives-sur-Mer ;
• Suivi annuel : carrière de Tournai-sur-Dives ;
• Festyland : Brettevillle-sur-Odon ;
- Département de l'Eure :
• Suivi de la déviation sud-ouest (DSOE) – RN13 : Evreux ;
• Mise à jour des inventaires faune-flore-Habitat pour la connexion RN13-RN1013 (au niveau
de l'échangeur) : Evreux ;
- Département de la Manche
• Suivi carrière de la Héberde et suivi boisements compensateurs : Barenton ;
• Suivi biologique des zones humides de la carrière de Condé : Condé/Vire ;
• Parc photovoltaïque déchetterie Mallouet : Granville ;
• Suivi annuel espèces protégées : sur site ISDI lieu-dit « Les Rochers » : Saint-Pierre-Langers ;
- Département de la Seine-Maritime :
• Projet AQUIND : Hautot-sur-Mer - St Aubin sur Scie - Offranville - Tourville sur Arques - Sau -
queville - Manéhouville - Crosville sur Scie - Bertreville St Ouen - Omonville - Lamberville - Bel-
mesnil - Beauval en Caux - Biville le Baignarde - Tôtes - Bertrimont - Varneville – Breteville ;
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2026.
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Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés du bureau d'études ExEco listés ci-dessous dans
le cadre de leurs activités professionnelles uniquement :
• MORIN Elodie,
• LE BARS Titouan,
• CHESNEL Maxime,
• BRUNET Laurent.
En tant que de besoin, ExEco établit à de nouveaux salariés ou stagiaires une lettre de mission leur
étendant la présente dérogation. La lettre de mission décrit la nature de l'activité demandée et le
cadre de l'action.
En cas de contrôle, les salariés et stagiaires doivent être porteurs de leur lettre de mission et de l'ar -
rêté de dérogation, ou leurs copies.
Ils ont également pour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 9.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré -
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter -
net dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l'application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 - ᵉ Captures et manipulations des insectes
Lorsque la capture des insectes volants est nécessaire, elle est réalisée à l'aide d'un filet entomolo -
gique ou d'un filet fauchoir.
Les inventaires des insectes s'inspirent ou se font selon des protocoles standardisés validés par le
Muséum national d'Histoire naturelle. A titre indicatif, ces protocoles peuvent être les suivants :
• Libellules : Suivi Temporel des Libellules (Steli) ;
• Rhopalocères : Suivi Temporel des Rhopalocères de France ;
• Orthoptères : Indice linéaires d'abondance (ILA) ;
• etc.
A des fins de détermination, les ailes des spécimens capturés d'odonates sont maintenues jointives,
tenues par leur extrémité, entre l'index et le majeur dépliés de l'opérateur.
Pour l'identification des papillons, la prise de photographies des insectes posés est privilégiée. En
cas de besoin, ils peuvent être déterminés par d'autres procédés aussi peu vulnérants que possible
(tenue en main par l'abdomen, boîte transparente, mise sous pochette plastique transparente etc.).
Les insectes capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Article 7 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de Franc e (SHF). Pour être considérés satisfaisants, les inventaires nécessitent a
minima trois passages, dont un nocturne, lors d'une période généralement comprise entre début fé-
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vrier et début juillet. Les dates et les méthodes de prospections sont ajustées à la phénologie et au
comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
cessaire à l'identification des amphibiens.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l'eau de la mare et à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse «  à vairons  » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d'un flotteur, nasses de type «  Amphicapt » ou «  Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro -
longer plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'an -
crage (piquet, fil barbelé...).
L'utilisation de pièges est adaptée (durée d'immersion…) ou abandonnée s'il s'avère qu'elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve -
loppement sont caractérisés.
Article 8 - ᵉ Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échan -
tillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
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Article 9 - ᵉ rapports d'activité et transmissions des données
ExEco établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l'adresse mail  :
srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des suivis, des inventaires et la caractérisation des milieux (cours d'eau, points
d'eau, zones humides etc.) ;
• le type d'intervention (suivi de site, inventaire de connaissance,…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es -
pèces vues mais non capturées.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données brutes environnementales sont également communiquées à l'observatoire batracholo -
gique normand (OBHEN). Elles sont versées dans la base de données du PRAM Normandie.
Dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données,
elles sont également versées pour dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depo -
bio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html).
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu -
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 10 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à ExE-
co n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten -
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar -
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
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Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la Manche et de la Seine-Mari -
time et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la
Manche et de la Seine-Maritime, et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information
aux directions départementales des territoires et de la Mer du Calvados, de l'Eure, de la Manche et
de la Seine-Maritime, aux services départementaux de l'Office français de la biodiversité et à l'ob -
servatoire de la biodiversité Normandie – SINP .
Fait à Rouen, le 12 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
l'adjointe à la cheffe du service ressources naturelles
Carole LENGRAND
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Eure
27-2024-07-12-00007
Arrêté portant règlement du budget 2024 de la
commune de Bouchevilliers
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-12-00007 - Arrêté portant règlement du budget 2024 de la commune de Bouchevilliers 59
PRÉ FET Direction de la Citoyenneté et de LégalitéDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL/BCBDE/2024-408portant règlement du budget 2024 de la commune de Bouchevilliers
VU:le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-2, L.1612-4, L.1612-7, L.1612-12, L.1612-13, L.1612-15 , L.1612-16 à L.1612-19 ;le code des juridictions financières ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Simon BABRE en qualité depréfet de l'Eure et le procès verbal d'installation au 23 août 2022 ;la lettre du préfet du 22 mai 2024 saisissant la chambre régionale des comptesNormandie, sur le fondement de l'article L.1612-2 du code général des collectivitésterritoriales au motif que la commune de Bouchevilliers n'avait pas adopté sonbudget primitif 2024 ;la lettre du préfet du 22 mai 2024 saisissant la chambre régionale des comptesNormandie, sur le fondement de l'article L.1612-12 du code général des collectivitésterritoriales au motif que le conseil municipal de la commune de Bouchevilliers arejeté le compte administratif 2023 qui lui a été soumis ;les avis de la chambre régionale des comptes Normandie du 1er juillet 2024, n°2024-010 concernant le compte administratif et n°2024-011 pour le budget déclarant larecevabilité des saisines et formulant des propositions de règlement du budget2024;CONSIDÉRANT :que les propositions-de la chambre régionale des comptes indiquées dans ses avissusvisés peuvent être retenues ; ARRETEArticle premier —- Le budget primitif 2024 de la commune de Bouchevilliers est arrété etrendu exécutoire conformément aux tableaux annexés.Article 2 — La présente décision sera notifiée à monsieur le maire de Bouchevilliers et àmadame la présidente de la chambre régionale des comptes Normandie etcommuniquée à madame la directrice départementale des finances publiques de I'Eure.
Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27022 EVREUX cedexHoraires d'ouveriure au public : du lundi au vendred: de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou sur rendez-vous
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-12-00007 - Arrêté portant règlement du budget 2024 de la commune de Bouchevilliers 60
Article 3 - Les avis de la chambre régionale des comptes ainsi que la présente décisionseront présentés pour information au conseil municipal dès sa plus proche réunionconformément aux dispositions de l'article L.1612-19 du C.G.C.T.Article 4 — En application de l'article R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux peut être exercé pendant ce même délai.Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale desfinances publiques de I'Eure sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
Évreux,le = 42 L. 2024Le âréfet,
SimoT BABRE
Boulevait Geurges CE 40011Horaites d'ouverture au public * du lundi au veridredi Ot SUr rengdez-vous
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ANNEXES
PRESENTATION GENERALE DU BUDGETCommune (BP) - BOUCHEVILLIERS- (n° SIRET : 21270098300019)VUE D'ENSEMBLE- Exercice 2024 -FONCTIONNEMENT QDÉPENSES DE LA RECETTES DE LASECTION SECTION_ - DE FONCTIONNEMENT | DE FONCTIONNEMENT ||CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT 135 597 € 91 815 €|+ + _ 4=| @ RESTES À REALISER (R.A.R) |= , 0€ 0€* DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT ) =& 002 RÉSULTAT DE |¥ | FONCTIONNEMENT REPORTÉ o€ 72451 €" TOTAL DE LA SECTION | BDE FONCTIONNEMENT 135507 €| 164?66;'
B INVESTISSEMENT _ _DEPENSES DE LA | RECETTESDELA |SECTION SECTION JD'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT[ CRÉDITS D'INVESTISSEMENT 32 338 € 51 089€+ + + -A RESTES À RÉALISER (RAR) | |' | DE LEXERCICE PRÉCÉDENT | 9321 € 0| © | 001 SOLDE D'EXÉCUTION DE LA |LËË SECTION D'INVESTISSEMENT 9 430 € 0€- REPORTE _ |TOTAL DE LA SECTION | eD'INVESTISSEMENT 51089 € 51089 €,TOTAL _TOTAL DU BUDGET 186 686 €| 215 355€|
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W«œw«91Soo|NUINIJUDWSUUONOUO;OPS01J0901SOPTYLOL3165SELsoo|nuINIJUGWQULONIUO;OpsesuadapsopTYLOL3LSt22gdjonuenoeyuodesjeyunsey|Z0ON(30gdiouenogyodesJeynsou|Z00Q351816TVLOL3L6SSCLTVLOL30JUGUIGULOINIUO;9P93P10,pS9J0I01SOP|EJO1366682JUOMUSUUOINIUO;SP81P10,psasusdepsapJe30130uoyoasEjapJnaugutS1PIOJEJSdO|EtO30UonoesE|op1nauequie1pIOJesedO[SO30SUO1}59SoNUDUOJSUEN)alpioJBJedO|ZtO\32t06SUOI}0asoJJuSAJSUE1]OJP1OJ8J9dO|ZHO3¢€5661JuBLISSSIHSSAULPUOIOSSEJBJUBWLIIA|€20361816JUOUIGUUOIZIUO;OPSB||99J86))9234SOP[BJO]3Z0990LJuowouvonIuOo;apsojjae1:sosuedapsapJeJOL30-\uIes)'Aoid'suone1pe1dap_.tomw._ww_......%m:m8/30(sasesbpng-twas)suoneiosidap'suoisincidxnesuoeyog!9930"senbiioedssunpoid,4L|3008senbytdedssabieyn|/g9lwcSJJlOUEUILSINPOIJd|94|3000LsolgiouEUysabieyn|99|_3£L8L6a3UB1NO9UOIHSOBepsepeselsap[ejol3208vOLajueinoduolseblapsasuadapsap|ejol3£cs6LsuoiJediomed10SUONEJOO)2.|30snja,psedno.:6sapjuowsuuonOuo;apsies-|985938LZ09aJEDOIgyjeosly|LEZ300067(9859jnes)ajue1nosuolsebapsobieyssesmny|s9|32L8€(LEZ@ljnes)sexe]10sjodu|¢/|30INYapuonesueSeu/VsH|ZLO30''SOJUOA19OUIEWIOPNP'SSDIAISSSOPSUNPOIJd|02|20YdY!9L0130INYpuonesuen.euvsu|/10|320¢Esynpo.dapuonenuev|vLO30sabieyoapsuonenudny|€10|3000Ejesgugb2191981809esabieyn|LLOsuojyisodoid$98)16200)'deyn|suomsodoudsasuadoq'deyoJUSWIAUUONOUO)8PUOYIIS-#20Z901019X3-(6100086002212!13HIS.U)-SYAITIAFHONOS-(dg)ounwwo91ebpnqapuoyisodoid
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Sectiond'investissementChap.DépensesPropositions|Chap.RecettesPropositions|018|RSA0€018|RSA0€20...v:m%mmh_v_mwv..._osmincorporelles(sauf204)(ycomprisO€13|Subventionsd'investissementreçues(saufle138)0€|204|Subventionsd'équipementversées(ycomprisopérations)|4x......_...Mmmmfi_...16".........:..._...wfiametdettesassimilées(hors165,166,0€21|Immobilisationscorporelles(ycomprisopérations)O0€20|Immobilisationsincorporelies(hors204)0€22wfl...fiwfifiwgoäreçuesenaffectation(ycompris0€|204|Subventionsd'équipementversées0€23_o_mw:hfl_..._mmv__o:mencours(sauf2324)(ycompris0€|21|Immobilisationscorporelles0€22|Immobilisationsreçuesenaffectation0€23|Immobilisationsencours(sauf2324)0€Totaldesdépensesd'équipement9321€Totaldesrecettesd'équipement0€!10|Dotations,fondsdiversetréserves0€|10|Dot,fondsdiversetreserves(sauf1068)3343€|1068|Excédentdefonct.capitalisés18751€13|Subventionsd'investissement0€|138|Autressubv.d'investnontransférables0€16|Empruntsetdettesassimilées.16"...Ëfizïetdettesassimilées(Comptes165,166,018|Comptedeliaison:affectation(BA,régie)0€|18|Comptedeliaison:affectation(BA,régie)0€26|Particip.etcréancesrattachées0€26|Particip.etcréancesrattachées0€27|Autresimmobilisationsfinancières0€|27|Autresimmobilisationsfinancières0€024|Produitsdescessionsd'immobilisations0€Totaldesdépensesfinanciéres32338€)Totaldesrecettesfinanciéres22094€_45.1|Chapitresd'opé.pourcomptedetiers.0€45.2Fz@n:&desopé.pourcomptedetiers0€Totaldesdépensesréellesd'investissement41659€Totaldesrecettesréellesd'investissement22094€021|Virementdelasectiondefonctionnement19953€040|Opérat°ordretransfertentresections0€|040|Opérat®ordretransfertentresections9042€041|Opérationspatrimoniales0€|041|Opérationspatrimoniales0€Totaldesdépensesd'ordred'investissement0€_Totaldesrecettesd'ordred'investissement28995€TOTAL41659€TOTAL51089€D001_Solded'exécutionnégatifreportéouanticipé9430€R001MSolded'exécutionpositifreportéouanticipé0€TOTALdesdépensesd'investissementcumulées51089€TOTALdesrecettesd'investissementcumulées51089€
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Préfecture de l'Eure
27-2024-07-04-00002
Arrêté portant règlement du budget 2024 du
SIVOS d'Aigleville Chaignes Hécourt et Villegats
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Villegats 65
PREFET Direction de la Citoyenneté et de LégalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DCL/BCBDE/2024-359portant règlement du budget 2024 du SIVOS d'Aigleville Chaignes; Hécourt et Villegats
VU:- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-2, L.1612-4, L.1612-7, L.1612-12, L.1612-13, L.1612-15 , L.1612-16 à L.1612-19 ;- le code des juridictions financières ;- le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Simon BABRE en qualité depréfet de I'Eure et le procès verbal d'installation au 23 août 2022 ;- la lettre du préfet du 7 mai 2024 saisissant la chambre régionale des comptesNormandie, sur le fondement de l'article L.1612-2 du code général des collectivitésterritoriales au motif que le SIVOS d'Aigleville Chaignes Hécourt et Villegats n'a pasadopté son budget primitif 2024 ;- la lettre du préfet du 7 mai 2024 saisissant la chambre régionale des comptesNormandie, sur le fondement de l'article L.1612-12 du code général des collectivitésterritoriales au motif que le SIVOS d'Aigleville Chaignes Hécourt et Villegats arejeté le compte administratif 2023 qui lui a été soumis ;- les avis de la chambre régionale des comptes Normandie du 4 juin 2024 n°2024-06concernant le compte administratif et n°2024-07 pour le budget déclarant larecevabilité des saisines et formulant des propositions de règlement du budget2024;CONSIDÉRANT:- que les propositions de la chambre régionale des comptes indiquées dans ses avissusvisés peuvent être retenues ; ARRETEArticle premier — Le budget primitif 2024 du SIVOS d'Aigleville Chaignes Hécourt etVillegats est arrêté et rendu exécutoire conformément aux tableaux annexés.Article 2 - La présente décision sera notifiée à madame la présidente du SIVOSd'Aigleville Chaignes Hécourt et Villegats et à madame la présidente de la chambrerégionale des comptes Normandie et communiquée à madame la directricedépartementale des finances publiques de l'Eure.
Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27022 EVREUX cedexHoraires d'ouverture au public © du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou sur rendez-vous
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Article 3 — Les avis de la chambre régionale des comptes ainsi que la présente décisionseront présentés pour information au conseil syndical dès sa plus proche réunionconformément aux dispositions de l'article L.1612-19 du C.G.C.T.Article 4 — En application de l'article R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunaladministratif, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux peut être exercé pendant ce même délai.Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale desfinances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Eure.
Evreux, le =& JUIL. 2024
Le p/éfet,
—
Simon| BABRE
Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 2/022 EVREUX cecexHoraires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou su rendez-vous
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ANNEXE 1 : PROPOSITION D'ENSEMBLESIVU - Syndicat à Vocation Unique (BP) - SIVOS AIGLEVILLE-CHAIGNES-HECOURT-VILLEG -(n° SIRET : 25270341800035)VUE D'ENSEMBLE- Exercice 2024 -FONCTIONNEMENTDEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTIONDE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENTCREDITS DE FONCTIONNEMENT 322 542 € 272 653 €+ + +RESTES A REALISER (R.A.R)vn'no? DE L'EXERCICE PRECEDENT 0€ 0crr 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENTLo REPORTE 0€ 49 889 €TOTAL DE LA SECTIONDE FONCTIONNEMENT 322 542 € 322 342 €INVESTISSEMENTDEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT -Î CREDITS D'INVESTISSEMENT 13 902 € 13 900 €+ + +A RESTES A REALISER (R.A.R) € 0<% DE L'EXERCICE PRECEDENTT 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA 0s 1€" | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT 13 302 € 13 302 €TOTALTOTAL DU BUDGET 336 444 € 336 444 €J
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ANNEXE 2 : PROPOSITION DETAILLEEProposition de budget (ou de budget rectifié)SIVU - Syndicat & Vocation Unique (BP) - SIVOS AIGLEVILLE-CHAIGNES-HECOURT-VILLEG - (n°SIRET : 25270341800035)- Exercice 2024 -
Section de fonctionnementChap. Dépenses Propositions | Chap. Recettes Propositions011 | Charges à caractère général 132 385€| 013 | Atténuations de charges 7132 €012 Charges de personnel, frais 70 Produits des services, duassimilés 176 570 € domaine et ventes... 70 500 €014 | Atténuation de produits 0€| 73 | Impôts et taxes (sauf le 731) 0€Autres charges de gestion ,( se74 | Dotations et participat65 | courante (sauf 6586) 13 587 € otations et participations 194 420 €6586 Frais de fonctionnement des 75 Autres produits de gestiongroupes d'élus 0€ courante 602 €
1d Z = ;
TOIRITES dcgRhyes ce gestion 322542 €| Total des recettes de gestion courante 272 654 €courante66 | Charges financières O€| 76 | Produits financiers 0€67 | Charges spécifiques 0€| 77 |Produits exceptionnels 0€68 Dotations aux provisions 78 Reprises sur provisions semi-semi-budgétaires 0€ budgétaires 0€022 Dépenses imprévues defonctionnement 0€Total des dépenses:. réelles de 322542 € Total des recette? réelles de 272 654 €fonctionnement fonctionnement023 y:'remer.\t a la section o€d'investissementOpérat® ordre transfert entre Opérat° ordre transfert entre042 ; 042 ;sections 0€ sections 0€Opérat° ordre intérieur de ia : Opérat° ordre intérieur de la043 ; 043 Nsection 0€ section 0£€Total des dépenses d'ordre de Total des recettes d'ordre de. 0€ ; 0€fonctionnement fonctionnementTOTAL 322 542 € TOTAL 272 654 €D002 | Résultat reporté ou anticipé 0€ | R002 | Résultat reporté ou anticipé 49 889 €TO.TAL des dépenses de 322 542 € TOTAL des recettes de fonctionnement 322 542 €fonctionnement cumulées cumulées
AUTOFINANCEMENT .PREVISIONNEL DEGAGE 0€AU PROFIT DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT
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Section d'investissementChap. Dépenses Propositions | Chap. Recettes Propositions018 | RSA 0€| 010 0€13 Subventions d'investissement(hors 138) 12067 €16 Emprunts et dettes assimilées(hors 16449, 165, 166) 0€20 Immobilisations incorporelles 20 Immobilisations incorporelles(sauf 204) 0€ (hors 204) 0€ ÏSubventions d'équipement Subventions d'équipement204 ; 204versées 0€ regues 0€21 | Immobilisations corporelles 13902€| 21 |Immobilisations corporelles 0€22 Immobilisations reçues en 22 Immobilisations reçues enaffectation 0€ affectation 0€23 ;:;r::;;"2?)"0"5 S- 0€ 23 | Immobilisations en cours 0€Total des opérationsd'équipement 0€ 'Total des dépenses d'équipement 13 902 € Total des recettes d'équipement 12 067 €10 Dotations, fond divers et 10 Dot, fonds divers et réservesréserves 0€| - (hors 1068) 1 834 €1068 | Excédent de fonct. capitalisés 0€. " ; Autres subv. d'invest non13 | Subventions d'investissement 0€ 138 transférables 0€; ; e Emprunts et dettes assimilées16 | Emprunts et dettes assimilées 0€ 165 (16449, 165 et 166) 0€Compte de liaison: affectation Compte de liaison: affectation18 |, 18 |,a.. 0€ a.. 0€26 Particip. et créances 26 Particip. et créances rattachées àrattachées à des particip. 0€ des particip. 0€27 Autres immobilisations 27 Autres immobilisationsfinancières 0€ - | financiéres - 0€Dépenses imprévues Produits des cessionso d'investissement — 0 d'immobilisations 0€Total des dépenses financiéres 0€ Total des recettes financiéres 1834 €45.1 Total des opé. pour compte 452 Total des opé. pour compte de-© | de tiers 0€ © | tiers 0€Total des dfpensc.as réelles 13 902 € Total de; 'recettt.es réelles 13 901 €d'investissement d'investissement021 Virerr?gnt de la section de 0€fonctionnement040 Opérat° ordre transfert entre oe! 040 Opé.rat° ordre transfert entre o€sections sections041 | Opérations patrimoniales 0€| 041 | Opérations patrimoniales 0€Total des dépenses d'ordre Total des recettes d'ordre. ' i 0€ ï . 0€d'investissement d'investissementTOTAL 13 902 € TOTAL 13 901 €D001 Solde d"exécutîo.n négatif 0€| Ro01 Solde d"exécutîo_n positif 1€reporté ou anticipé reporté ou anticipé. Tf)TAL des dépenïes 13 902 € TOTAL des recettes d'investissement 13 902 €d'investissement cumulées cumuléesAUTOFINANCEMENT PREVISIONNELDEGAGE 0€PAR LA SECTION DEFONCTIONNEMENT
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