PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2025-248
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
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63-2025-10-02-00003 - DS-2025-18 SIP ISSOIRE - 02-10-2025 (4 pages) Page 3
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Finances Publiques
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DS-2025-18 SIP ISSOIRE - 02-10-2025
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Direction départementale des finances publiques du Puy-de-DômePôle Etat et Expertises, division de la Sécurité juridique et du Contrôle fiscal,2 rue Gilbert Morel 63033 Clermont-Ferrand cedex1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP d' ISSOIRE (63).Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arréte :
Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 moiset porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;7°) tous actes d'administration et de gestion du service.aux agents désignés ci-après :Noms et prénoms des agents GradeLOIACONO Marinette InspectriceDOMAS Agnès InspectriceCHARRADE Patrick Inspecteur
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrévement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, lesdécisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agentsdésignés ;
Nom et prénom des agents grade Limite Limitedes décisions des décisions gracieusescontentieusesChristelle CHALLEIX Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €Pascale MARCOU Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €Lydie MALLARET Contrôleur 10 000 € 5 000 €Kevin MACEDO Contrôleur 10 000 € 5 000 €Valérie DELAGE-NAUD Contrôleur 10 000 €Emmanuelle VIVIER Contrôleur 10 000 €Lucas EVESQUE Contrôleur 10 000 €Noémie ARMAND Contrôleur 10 000 €Isabelle GABRIEL Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €Sylvie BARBECOT Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €Magali FRAISSE Contrôleur 10 000 € 5 000 €Béatrice MALGAT Contrôleur principal 10 000 €Yannick CARPENTIER Contrôleur 10 000 €Ingrid POEUF Contrôleur 10 000 €Marylise BRUNET Agent 2 000 €Victoria SOSTE __ Agent 2 000 €Julie FRADIN Agent 2 000 €Lydie FIORENTINO Agent 2 000 €Yawaovi PELISSIER Agent 2 000 €Sandrine GUERIN Agent 2 000 €Clémentine CAVAILLE Agent 2 000 €Aurélie SANSON-LIOT Agent 2 000 €Cécile TOMASZYK Agent 2 000 €Myriam JUNKER Agent 2 000 €
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aux agents désignés ci-aprés :
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
1°) en matiére de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Sommedes décisions maximale des! maximale pourgracieuses délais de |laquelle un délaipaiement |de paiement peutêtre accordéIsabelle GABRIEL Contrôleur principal 5 000 € 10 mois 10 000 eurosPascal BUISSONNIERE Contrôleur principal 5 000 € 10 mois 10 000 eurosSylvie BARBECOT Contrôleur principal 5 000 € 10 mois 10 000 eurosMarie-Pierre GLAINE Contrôleur 5 000 € 10 mois 10 000 eurosDelphine CRABOL Contrôleur 5 000 € 10 mois 10 000 eurosLaurence SERRE Contrôleur 5 000 € 10 mois 10 000 eurosMagali FRAISSE Contrôleur 5 000 € 10 mois 10 000 eurosBéatrice MALGAT Contrôleur principal 1 000 € 4 mois 5 000 eurosYannick CARPENTIER Contrôleur 1 000 € 4 mois 5 000 eurosIngrid POEUF Contrôleur 500 € 4 mois 5 000 eurosCécile TOMASZYK Agent 500 € 4 mois 5 000 eurosAurélie SANSON-LIOT Agent 500 € 4 mois 5 000 euros
Christelle CHALLEIX Contrôleur principal 500 € 4 mois 5 000 eurosLydie MALLARET Contrôleur 500 € 4 mois 5 000 eurosPascale MARCOU Contrôleur 500 € 4 mois 5 000 eurosKévin MACEDO Contrôleur 500 € 4 mois 5 000 euros
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Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par leservice lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, lesinspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y comprislorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy de Dôme.
A Issoire, le 02/10/2025Le comptable, responsable du SIP d'Issoire,Thierry VOYERLe tomptable pResponsable du/SIP ISSOIRE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUESd'ISSOIRE3 Bd Léon Blum43006 ISBOIRE Cedex
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