PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-732
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-19-00004 - Arrêté n°31-2025-291 portant décision de
mandatement en application de l'article L.203-8 du code rural et de la
pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures
d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse. (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-12-19-00004
Arrêté n°31-2025-291 portant décision de
mandatement en application de l'article L.203-8
du code rural et de la pêche maritime de
docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures
d'urgence de lutte contre la dermatose
nodulaire contagieuse.
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00004 - Arrêté n°31-2025-291 portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du
code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose
nodulaire contagieuse.
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PREFET OoDE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 31-2025-291 portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8du code rural et de la péche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesuresd'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatifaux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-3 à L. 201-5, L. 203-1,L. 203-8, L. 221-1, L. 241-6 et L. 241-8 ;Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 relatif aux mesures de surveillance et de lutte contre ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulairecontagieuse ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND enqualité de préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur DanielHIRSCHY directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 définissant les zones réglementées vis-à-vis de ladermatose nodulaire dans le département de la Haute-Garonne ;Considérant l'urgence de la situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatose nodulairecontagieuse en Europe introduite le 29 juin 2025 dans un élevage de Savoie et pour laquelle1
DDPP 31- Cité administrative, bât. C, 2ème étageSPAPE1, place Emile BLOUIN31952 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00004 - Arrêté n°31-2025-291 portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du
code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose
nodulaire contagieuse.
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foyer a été confirmé à la date du 16 décembre 2025 dans le département de la Haute-Garonne;Considérant que cette maladie est catégorisée ADE par le règlement (UE) 2016/429 susvisé,les mesures de lutte a déployer sont des mesures d'urgence visant son éradication immédiateConsidérant que l'une des mesures de lutte déployée est la vaccination d'urgence,Sur proposition du directeur de la direction départementale de la protection des populationsde la Haute-Garonne,ArrêteArt. ler:L'annexe de l'arrêté préfectoral n°31-2025-280 portant décision de mandatement enapplication de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteursvétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulairecontagieuse est modifié selon l'annexe du présent arrêté.
Art. 2:Le directeur départemental chargé de la protection des populations de la Haute-Garonne, lesecrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 19 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégationLe directeur départemental adjoint
Christophe THINET
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Signé numériquement par CHRISTOPHE THINET 1492257ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1492257, G=CHRISTOPHE, SN=THINET, CN=CHRISTOPHE THINET 1492257Raison : J'approuve ce documentEmplacement : Date : 2025.12.19 15:41:14+01'00'Foxit PDF Reader Version: 2025.1.0CHRISTOPHE THINET 1492257
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00004 - Arrêté n°31-2025-291 portant décision de mandatement en application de l'article L.203-8 du
code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose
nodulaire contagieuse.
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AnnexeListe des docteurs vétérinaires mandatés au titre du I. de l'article L. 203-8 du code rural et dela péche maritime dans le cadre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
Nom Prénom du docteur vétérinaire N° d'ordreSCHELCHER Francois 15403CORBIERE Fabien 31670CASSARD Hervé 15442FOUCRAS Gilles 31644NOUVEL Laurent-Xavier 16434BONHOMME Emilie 36257TOURNOIS Julie 36392RIETBROEK Thomas 36373JOZWICKI Pierre 36326PELSMAEKERS Sara 41958BARAS Léa 35245MAISON Jean-Baptiste 36550DE CAMPOS Charly 30235SAADA Chloé 30871ROQUES Lucie 41960RABOISSON Didier 18844MEYER Gilles 31645HAGEN Nicole 30534LACROUX Caroline 31200CADIERGUES Marie-Christine 11389ENJALBERT Francis 31204COMBARROS Daniel 25790
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code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose
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