AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-309
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2025-09-23-00002 - Arrêté autorisation dérogation repos dominical
- Association chiens guides d'aveugles 28-09 (2 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-09-18-00004 - Arrêté autorisant la société ENEDIS à
procéder, sur la commune de Groslée-Saint-Benoit, au retrait et à
l'enfouissement de la ligne électrique aérienne au sein de la
réserve naturelle nationale du Haut-Rhône
français (4 pages) Page 6
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2025-09-23-00004 - 2025-09-23 arrêté agrément CHHB (2 pages) Page 11
01-2025-09-23-00003 - 2025-09-23 arrêté agrément CHPH (2 pages) Page 14
01-2025-09-22-00005 - Arrêté réquisition n° 2025-01-0071 (6 pages) Page 17
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
01-2025-09-24-00001 - Arrêté de tarification 2025 du Service
d'Investigation Educative de l'AIN (3 pages) Page 24
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-09-23-00002
Arrêté autorisation dérogation repos dominical -
Association chiens guides d'aveugles 28-09
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-23-00002 - Arrêté autorisation
dérogation repos dominical - Association chiens guides d'aveugles 28-09 3
E =PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

__________________________________
________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


La Préfète du département de l'Ain e t par délégation le D irecteur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 01 -2024-03-20-00001 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M onsieur
Olivier PATERNOSTER, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu l'arrêté n° 01 -2024-03-25-00002 du 25 mars 2024 portant subdélégation de sign ature à Madame Audrey
CHAHINE, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;

Vu la requête présentée le 16 septembre 2025 par l'Association de Chiens Guides d'Aveugles de Lyon et du
Centre-Est, située 162 avenue Edouard Herriot – lieudit de Cibeins – 01600 Misérieux, en vue d'être autorisée à
déroger à la règle du repos dominical pour le dimanche 28 septembre 2025 dans le cadre de la journée portes
ouvertes nationale du mouvement des Chiens Guides fédéré ;

Vu la décision unilatérale de l'employeur du 10 septembre 2025 portant sur le travail exceptionnel du dimanche
28 septembre 2025 ;

Vu l'avis favorable du CSE consulté sur cette dérogation au repos dominical lors d'une réunion extraordinaire en
date du 30 juillet 2025 ;


Considérant que l'activité de l'Association de Chiens Guides d'Aveugles de Lyon et du Centre-Est, reconnue
d'intérêt général, est l'accompagnement à la mobilité de personnes déficientes visuelles, notamment par le
moyen de l'éducation de chiens guides et d'actions spécialisées ;
Considérant que l'Association de Chiens Guides d'Aveugles de Lyon et du Centre -Est organise une fois par
an une journée portes ouvertes qui s'avère être un temps de rencontre unique avec le public potentiellement
intéressé par la cause de l'association ;
Considérant que la date de la journée nationale des Chiens Guides a été fixée au dimanche 28 septembre
2025 et que cette fête se déroule sur tout le territoire national dans 14 centres d'éducation dont celui de
l'Association de Chiens Guides d'Aveugles de Lyon et du Centre-Est ;
Considérant que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixées par les articles
L. 3132-20, L. 3132-25-3 et L. 3232-25-4 du Code du travail ;




…/…

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-23-00002 - Arrêté autorisation
dérogation repos dominical - Association chiens guides d'aveugles 28-09 4
E =PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex




Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;



A R R Ê T E

Article 1 :
L'Association de Chiens Guides d'Aveugles de Lyon et du Centre -Est, situé e 162 avenue Edouard Herriot –
01600 Misérieux, est autorisée à déroger à la règle du rep os dominical pour le dimanche 28 septembre 2025
dans le cadre de la journée nationale des Chiens Guides ;

Article 2 :
Le personnel salarié volontaire appelé à travailler le dimanche 28 septembre 2025 dans le cadre de cette
dérogation devra bénéficier d'un salaire horaire majoré de 100 % et de l'attribution d'un jour de re pos
compensateur ;

Article 3 :
La Secrétaire Général e de la Préfecture de l'Ain et le Directeur départemental de l'emploi, du t ravail et des
solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 septembre 2025.

P/ La Préfète et par subdélégation,
La Directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités

signé Audrey CHAHINE










La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit en exerçant un recours hiérarchique devant la Ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Direction générale du travail – 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;

- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3 ou bien sur le
site www.telerecours.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-23-00002 - Arrêté autorisation
dérogation repos dominical - Association chiens guides d'aveugles 28-09 5
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-09-18-00004
Arrêté autorisant la société ENEDIS à procéder,
sur la commune de Groslée-Saint-Benoit, au
retrait et à l'enfouissement de la ligne électrique
aérienne au sein de la réserve naturelle nationale
du Haut-Rhône
français
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-18-00004 - Arrêté autorisant la société ENEDIS à procéder, sur
la commune de Groslée-Saint-Benoit, au retrait et à l'enfouissement de la ligne électrique aérienne au sein de la réserve naturelle
nationale du Haut-Rhône
français
6
EsPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
autorisant la société ENEDIS à procéder, sur la commune de Groslée-Saint-Benoit, au retrait et à l'en-
fouissement de la ligne électrique aérienne au sein de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône
français
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.332-1 et suivants ;
VU le décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du
Haut-Rhône français et notamment son article 9 qui interdit les travaux d'entretien des réseaux élec -
triques, sauf autorisation préfectorale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU la demande d'ENEDIS en date du 30 avril 2025 de procéder, sur la commune de Groslée-Saint-Be -
noit, au retrait et à l'enfouissement de la ligne électrique aérienne au sein de la réserve naturelle natio -
nale du Haut-Rhône français ;
VU l'avis du gestionnaire de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français en date du 12 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que le retrait et l'enfouissement de la ligne électrique aérienne est nécessaire pour des
raisons de sécurité et d'approvisionnement en électricité de la commune de Groslée-Saint-Benoit ;
CONSIDÉRANT que l'enfouissement de la ligne électrique est réalisé sous une voirie existante, limitant
les impacts sur le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT que l'enfouissement d'une ligne électrique présente, par ailleurs, des bénéfices pour
les espèces et le paysage ;
CONSIDÉRANT que ces travaux ne sont pas de nature à modifier l'état ou l'aspect de la réserve natu -
relle nationale du Haut-Rhône français ;
CONSIDÉRANT que les mesures de réduction proposées sont de nature à garantir un impact résiduel
non-significatif sur les espèces protégées et que, par conséquent, une demande de dérogation au titre
du 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement n'est pas nécessaire ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Au -
vergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-18-00004 - Arrêté autorisant la société ENEDIS à procéder, sur
la commune de Groslée-Saint-Benoit, au retrait et à l'enfouissement de la ligne électrique aérienne au sein de la réserve naturelle
nationale du Haut-Rhône
français
7
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation, objet et durée de l'autorisation
La société ENEDIS est autorisée à procéder au retrait et à l'enfouissement de la ligne électrique aé -
rienne HTA 37 AA au sein de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français , conformément à la
demande susvisée.
Les opérations sont situées sur la commune de Groslée-Saint-Benoit (cf. plan s de situation figurant en
annexe du présent arrêté).
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2 : Mesures de réduction
Cette autorisation est accordée sous réserve des conditions suivantes :
• les travaux de retrait de la ligne électrique actuelle sont réalisés entre le 1 er septembre et le
31 octobre ;
• les travaux d'enfouissement de la nouvelle ligne sont réalisés entre le 1er janvier et le 31 mars ;
• un contrôle de l'origine des matériaux utilisés est effectué pour s'assurer de l'absence de
graines et de rhizomes de plantes envahissantes (la terre végétale utilisée pour reboucher les
trous des anciennes implantations de poteaux devra être exempte d'espèces exotiques enva -
hissantes, notamment la renouée du Japon) ;
• une mesure de prévention et de nettoyage des engins entrant et sortant du site est mise en
place afin d'éviter l'introduction et la propagation d'espèces exotiques envahissantes ;
• une inspection visuelle et un nettoyage systématique sont réalisés sur les roues et les parties
basses des véhicules de chantier avant l'arrivée sur le site pour éviter la pollution du chantier
par des rhizomes ou graines d'invasives. Les mêmes manipulations sont exécutées à la sortie du
chantier ;
• la circulation des engins s'effectue sur la Rue du Château pour l'enfouissement et uniquement
sous la ligne actuelle pour la dépose ;
• pour l'enfouissement de la ligne, les travaux ont lieu exclusivement sous la voirie de la rue du
Château ;
• les installations de chantier sont placées en dehors des zones sensibles et hors de la réserve na -
turelle nationale ;
• si l'utilisation des engins crée des ornières, celles-ci font l'objet d'une ré-égalisation de la terre
avant le mois de mars, afin d'éviter qu'elles ne deviennent propices au développement des es -
pèces d'amphibiens ;
• la réglementation de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français est, en outre, res -
pectée ;
• le conservateur de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français est informé au moins
10 jours avant les dates précises d'intervention ;
• une visite du site est réalisée avec le conservateur de la réserve naturelle nationale du Haut-
Rhône français avant et après les travaux ;
• un bilan de réalisation des opérations est transmis au conservateur de la réserve naturelle natio-
nale du Haut-Rhône français et à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, au plus tard le 31 mars 2027.
Article 3 : Respect des autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sous réserve du respect des
autres législations et réglementations en vigueur.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-18-00004 - Arrêté autorisant la société ENEDIS à procéder, sur
la commune de Groslée-Saint-Benoit, au retrait et à l'enfouissement de la ligne électrique aérienne au sein de la réserve naturelle
nationale du Haut-Rhône
français
8
Article 4 : Sanctions
Le non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions fixées à l'article 2 ci-des -
sus, est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles
R.332-69 à R.332-81 du Code de l'environnement.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par la voie d'un recours gracieux auprès de son auteur ou bien d'un recours hiérarchique auprès
du ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (recours
contre la préfète de l'Ain) ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (recours contre la
préfète de l'Ain), y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Ain et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré -
sent arrêté.
Bourg-en-Bresse, le 18 septembre 2025
La préfète de l'Ain,
Signé : Chantal MAUCHET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-18-00004 - Arrêté autorisant la société ENEDIS à procéder, sur
la commune de Groslée-Saint-Benoit, au retrait et à l'enfouissement de la ligne électrique aérienne au sein de la réserve naturelle
nationale du Haut-Rhône
français
9
Plan de FoliotageDébut de la réservenaturelle
Fin de la réservenaturelle
— Min
Echelle: 1:4000
Figure 2 : Délimitation de la réserve naturelle.
Départ du poteauexistant
Dépose de 1219 m deligne HTA 37 AA de 1970Pose de 1500 m decâble en souterrains
Dépose du poste H61EVIEUX remplacementpar PSSB
Figure 1 : Plan général
Arrêté préfectoral autorisant la société ENEDIS à procéder, sur la commune de Groslée-
Saint-Benoit, au retrait et à l'enfouissement de la ligne électrique aérienne au sein de la ré-
serve naturelle nationale du Haut-Rhône français - Annexe : plans de situation
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-18-00004 - Arrêté autorisant la société ENEDIS à procéder, sur
la commune de Groslée-Saint-Benoit, au retrait et à l'enfouissement de la ligne électrique aérienne au sein de la réserve naturelle
nationale du Haut-Rhône
français
10
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-09-23-00004
2025-09-23 arrêté agrément CHHB
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-23-00004 - 2025-09-23 arrêté agrément CHHB 11
iREPUBLIQUE 4FRANGAISE @ > Agence Régionalede Santéwerte F dÉgalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternitéArrêté n°2025-01-0073Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres du CENTRE HOSPITALIER DU.HAUT-BUGEY (CHHB)La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuantdes transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 pris enapplication du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, audirecteur général de l'agence régionale de santé, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuantdes transports sanitaires térrestres et au contréle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêtédu 21 décembre 1987 ;Considérantque l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres précédemment délivré au CentreHospitalier du Haut-Bugey ne spécifiaitpas de numéro d'agrément; qu'il convient pour des raisons de suivid'attribuer un tel numéro ; ARRÊTEArticle 1 : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres est délivré au :CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-BUGEY1 route de Veyziat - BP 81801108 OYONNAX CEDEXN° d'agrément : 012024003Article 2 : l'agrément est délivré pour l'implantation suivante :1 route de Veyziat - BP 818 - 01108 OYONNAX CEDEX - secteur de garde 3 - HAUT-BUGEYArticle 3 : L'ambulance et le VSL associés à l'implantation font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en serviceconformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code de santé publique.Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai àl'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article 4 arrêté 21 décembre1987)La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale de santé:- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession oumodification des véhicules indiqués,- toute embauche de nouveau personnel,- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,. Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loï n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux donee, vous concernant ouC4 72 34 7400 : demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww. auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr 3 la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits,.vous pouvez contacter le Délégué a la— — protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd @ars.sante.fr). |
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-23-00004 - 2025-09-23 arrêté agrément CHHB 12
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéantlors de toute modification (article R.6312-17 CSP)Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'unesuspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur de l'agence régionale de santé.Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif compétentqui peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication aurecueil des actes administratifs pour les tiers.Article 8 : La directrice de la délégation départementale de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecturedu département de l'Ain. Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 septembre 2025Pour la directrice générale et par délégationPour la directrice départementale de l'AinMarion FAURE, chargée de mission pôle Offre de SantéTerritorialisée17 ——— ARS Auvergne-Rhône-AlpeCE CS 93383 |
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander teur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la@ars_ara_sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-23-00004 - 2025-09-23 arrêté agrément CHHB 13
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-09-23-00003
2025-09-23 arrêté agrément CHPH
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-23-00003 - 2025-09-23 arrêté agrément CHPH 14
|REPUBLIQUE 4ite) al © ) Agence Régionale de SantéLiberté. - 7Égalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternitéArrêté n°2025-01-0072Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres du CENTRE HOSPITALIER DUPLATEAU D'HAUTEVILLE (CHPH)La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuantdes transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 pris enapplication du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, audirecteür général de l'agence régionale de santé, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuantdes transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêtédu 21 décembre 1987;Considérant que l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres précédemment délivré au CentreHospitalier du Plateau d'Hauteville ne spécifiait pas de numéro d'agrément ; qu'il convient pour des raisons de suivid'attribuer un tel numéro ; ARRÊTEArticle 1 : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres est délivré au :CENTRE HOSPITALIER DU PLATEAU D'HAUTEVILLEAvenue Félix Mangini01110 PLATEAU D'HAUTEVILLEN° d'agrément : 012024004Article 2 : l'agrément est délivré pour l'implantation suivante :Rue des Narcisses - 01110 PLATEAU D'HAUTEVILLE - secteur de garde 3 - HAUT-BUGEYArticle 3 : L'ambulance et le VSL associés à l'implantation font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en serviceconformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code de santé publique.Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai àl'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article 4 arrêté 21 décembre1987)La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale de santé :- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession oumodification des véhicules indiqués,- toute embauche de nouveau personnel,- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
. Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a-ta loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d' opposition, d'un droitde rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la———— — = protection des données de ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-23-00003 - 2025-09-23 arrêté agrément CHPH 15
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéantlors de toute modification (article R.6312-17 CSP)Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'unesuspension où d'un retrait par décision motivée du directeur de l'agence régionale de santé.Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétentqui peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication aurecueil des actes administratifs pour les tiers.Article 8 : La directrice de la délégation départementale de l'Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rh6éne-Alpes et de la préfecturedu département de l'Ain. Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 septembre 2025Pour la directrice générale et par délégationPour la directrice départementale de l'AinMarion FAURE, chargée de mission pdéle Offre de SantéTerritorialiséeARS Auvergne-Rhone-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez actéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la#ars_ara_ sante protection des données de I'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-23-00003 - 2025-09-23 arrêté agrément CHPH 16
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-09-22-00005
Arrêté réquisition n° 2025-01-0071
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-22-00005 - Arrêté réquisition n° 2025-01-0071 17
EuPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité.
Arrêté n° 2025-01-0071 |Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgencedans le département de l'AinLa Préfète de l'AinChevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mériteVu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49; .Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'articleL. 2215-1 ;Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain - Mme MAUCHET ©(Chantal);Mu le courrier de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) Auvergne-Rhône-Alpes du 24 juin 2025, informant l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de la décision collective desuspendre la participation au service de garde et d'urgence à compter du 1° juillet 2025 ;Vu le courrier de la FSPF de l'Ain du 27 juin 2025 informant la Directrice générale de l'ARSAuvergne-Rhône-Alpes du préavis de grève du service de garde et d'urgence à compter du 1°juillet 2025 ;Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service degarde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverturegénéralement pratiqués par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence estorganisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverturegénéralement pratiquées par ces officines », et que « toutes les officines de la zone [...] sonttenues de participer à ces services [...] ;Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 », et que «les inles titulaires veillent à ce que leur appara satisfasse auxobligations imposées par ce service » ;Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territorialessusvisé dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose lepréfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs depolice, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieursou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personnenécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesureutile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintiensoient assurées;Considérant que le service de garde d'urgence est organisé de manière que chaque zone soitdesservie, à tout moment, par une des officines qui y est implantée ;Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zonede son approvisionnement en médicaments durant la période de garde;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-22-00005 - Arrêté réquisition n° 2025-01-0071 18
Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de lapopulation dans le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie neserait pas assuré, et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de cefait, la santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité Rubiqueest donc caractérisée;Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurerleur service de garde et d'urgence à compter du 1° juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santépublique en utilisant d'autres moyens;- Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et lacontinuité de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, ARRÊTEArticle 1°: Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sontrequis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la périodeindiquée dans le tableau ci-joint, conformément au tableau prévisionnel de garde etd'urgence.Article 2: Le service pharmaceutique de garde et d'urgence est assuré selon les modalitésprévues dans la convention d'organisation de la garde pharmaceutique dans l'Ain conclue le31 octobre 2024 entre l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, la CPAM de l'Ain et le syndicat despharmaciens de l'Ain (FSPF 01) \
Article 3 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans lespharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour forcemajeure. En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenud'indiquer à la Préfète la personne qui le remplace.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de datede notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit parl'application informatique ''Télérecours citoyens' sur le site internet www.telerecours.fr.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement.Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 septembre 2025La Préfète de C4
Chantal NE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-22-00005 - Arrêté réquisition n° 2025-01-0071 19
00:60&00:6TSTOZ/60/Z00:60E00-6TSZ0Z/60/9200:60200:6TSZOZ/OT/TO00:60800-6TSZ02/60/0E00:60EO0-6TSZ02/60/6200:61&00:60SZ07/60/8700:60800:6TSC07/60/8700:60&00:67SZOZ/60/L700:60©00:61SC0Z/60/92JpIeWOUBsuleqsep-sloeuueydLS000€0SvoSNIY8S37ANNOAIQacztoSulegSapany'Te3NIH3H1V9GNVHID99U910)4-8UUYFTHIHYIASNIV8S3d
00:60€00-6100:60€00:6TS¢0Z/60/S2Sz0z/60/0e
7
pI\a12euueud4}YOO}wos"ewjoy@uyneycvELTS0€90XAINHOOTCIOXANHO.C30v94V'TINIONdVSGNVSIALIVOVWYVHdCYGYS-SIGVOUVSIGX29apsAed-OLOTTOoU
89722272VOXVNNOAOOOTTOPYDIEWAU]|E|WaUIWIODaUaDUNEZISIOAVYZISIDAVY319VWUVHd
00:60800:67SZ07/60/S7Jeu'sipejeossad@xiaueyoaieuueydEsvtdZ2v2.0XVNNOAOOOTTOUNP19AapSINOD'ZS2911899XIZHYVHOJONOWNGJIOVWYVHd
00:60&00-6TSZ0Z/60/97WSOsUIsNOwW66£ELT68903HONH37O8STOSNH3ONVH9'SoZaydoysuydNINNOWONVIH1H38SLNOWS30319VHHVHd
00:60E00:6TSZOZ/OT/TO4lEAnp8qiTETEiewIeUd86276089203NS343NGNILYVWLSO€rtoasloWwelyDapainoysig'ZaNVHLVNS1O/NG3NIHd130NILHVWTWANG38N09319VNHHYHd
00:60800:6TSZ0Z/60/87O0'6TE00:60STOZ/60/8700:60©00:6TSZOZ/60/Leyau'sipeNeNpsisewe!610€SO£E90VNINVNO€TTO3937109NG3nd'67addniudOfNENVZ3937109na
00:60&00:6T00:60©00-61SZ02/60/62SZ0Z/60/0€4psayayooisa}Malaewseyd98+STIT90XVNNOAOO0TTONIHVAVSLYTIIHGSNH'ES3A9hau89XNOYSaUE"XNOUS3L13H9O%$30BNqUEN-XEUUOAO-BOOTTO
wosajseueydo}jayu@eayeueueSEEC9082+0XNANOVGOZITO3A3N3930SLNOY'ZYIT
ANVIYY331XNANOV309VWHYHd
00:60&00:67SZ07/60/92eTBiLvTe908270XN3N91134O9ETO3A3N393031N0O%'28NV13V9SANDSXNIN9113830319VN4YHd
Woo
00:6T€00:60SZ0Z/60/8700:60E00:67SZ0Z/60/8200:60©00:6TSZOZ/60/L7
TTOT9082vO13MLNOWOZTTOAONOOSYNODT0z-28TSIVNYONV1839N0OdSNUSNONV534
00:60©00:6700:60E00:6TSTOC/0T/T0SC0Z/60/67
v69092LEFOAVNNOIWO6ETO31VdlONIdd3NY7S310073NIHY3dAVNNOIW3G
28008672vOS38WOG531SHVTIADEETO#3111N0814381193N494oundgZVNH1QSV13SS38W00W130
00:60©00:6TSc0Z/60/52
6LPSS920T38IHIN004103NY3ONVH9'TSOTUPA,0371eu199GNVid0371GNVid-31VHLN39sequ0Q-812199-9001LOU
00:60©00:67STOZ/OT/T000:60©00:67SC0Z/60/0€00:60&00:6750/60/6200:60©00:6TSZ0Z/60/8200:6TE00:60STOC/60/8700:60&00:6TSTOZ/60/LT00:60©00:67STOT/60/9€
000995TO90SINdWOTSTHASLAVHOTITOCGONOSYW3ndOSETOENTRETTE"EN]1349NG319VWHVHd
00:60©00:6700:60800-6TSZ07/60/SZ
L00€SEÿ£70SANdWO1STHASLAVHOTTTOZVTIVIAHd3SOf3n4'2914303433371VA3311VA914303442NA9MEH-SOOTTOU
SZOZ/OT/TO00:60©00:67ST07/60/0€00:60©00:67STOZ/60/6C00:60©00:67STOZ/60/8700:67E00:60SZ0Z/60/8Z00:60&00:6TSZOZ/60/2200-60800:61SZ0Z/60/92
TC609ÿ/FOH31LLOIHSNVYSSYIosrloyOULOWURALNUSAYJINVSIHLH31H1VaASIVNVSS¥IJIDVWYVHd
00:60E00:6TSy:80€00:67SC0Z/60/SZSZ02Z/60/97MEMEsuLeyyeoTELL69b2FOANNOWVIVHOENS431010LsOPTIOS13N9NH530ANECTANIH3H1V9NOHHO9
NIAVG
assaigPNs/Soqui0Q-1San0-POOTTO.U
SV:80€00:61SC0T/60/STWos"}lPUus@euseneraiopuueydSE00T86Z70AIT800€TO3nd3ONVYH9'TSATINVIVNOVAVIIN3HOTSVNOVAVIVNOVAVI319VWHYHd
Sÿ:80€00:67SC0C/60/67WorooYeA@snuajesaiydET868809/0AITI38O0€TO3n0N8Nd38V110AN'TNIHOSNVLLUVWSNN31V9
Sp:90©00:67SZOZ/OT/TOSv:80©00:6T$Z07Z/60/0E00°6TESÿ:80SZ0Z/60/87SP-80©00:6TSZ0Z/60/87Sp:80€00:670£°80€00:67SZO7Z/60/L7SZ0Z/60/SCAyalTeqaisewweydJpoopeuem@uaiuueuraeuueyd8ES618620AT34O0€T0UNPI8Aappienanog'2S3TII9SN3HNYT1ANNYSAI1138AaN13g-ZOOTTOoU
0€°80©O0:6TSZOZ/OT/TO
BEETBYOSHOANIYASTWAUNS304V937139o0zToJanuaueganyOZaydesof-sueWHJINNVNYSINNVW3HOUVNNG
0£:80©00:6TSZ0Z/60/0E0£:80©00:6TSTOC/60/670€:80©00:6TSZ02/60/8200:61©0£:80ST0C/60/8€0£:80©00:67SZ0Z/60/22O€:80©00°6TaueJ0H$202/60/92ET
TOMEOENTESCENT]eWassaipy—TT€9Ze9S20PL
3NI43S1VAENS308v931138sunu07OOZTOenbnandeyeyapany'czAany313ManbluowINIH93113d14V13SSNINSSTVAW130SUHDS]EA/SBpsega}}ag-TOOTTOU
jesod2po9assaipyZ21eUajaeue4gT9118/MLUalsewseyd212EULEUdWON4nayaeg
'SoulSTOZ919090187NeoiquiaydasGZnpapoliade}Nod444e]Jed|]qQey9BoUaHIN,p1aapesopjauUOISIAD!dNea|qeya]INSNA91donbjay89U08JN,P18aplesBpaa|AUaS9]JaINSseJnodSaguUO!ysINbalJUOSInbsalaeueYdSop3}81e]asioeidsnossap-ineajqe}27TL00-L0-SZOZoll1210193j91dByO/e,)83XINNY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-22-00005 - Arrêté réquisition n° 2025-01-0071 20
0€:80€00-6T|5202/60/92q8604ZE8/vOS3113407OSETOA39n8NGANY'TZTuluowyQHUYNHIE$3L3A0130S2)807-660TLOU00:60E00:02|S2027/60/0€1Gd88EETSpt90Sv113n9OTETOXNOAIYLIGALNOY'OST3TIINVOASsNvoNON3940930319YWHVHdSUUOINODBs19BIND-ÿTOTTOU00:60E00:07|5207/60/87woo}!(ISa2euueud620€ET4vO3SS348N39HN08000103NHVd3dANNIAY'89ONNESNINOWISNVTIUON3d00:60€00:07|5202/60/2217281qpajseuueyd0280Z0S890ZOGUYWTS8TONid349LNIVS3n4veypuesyAJUOWZOBYVW3000:60E00:02|Sz0z/60/92ApadueloMayayjanaiydSZ8Z000890SVNNOW3dO96TONOA13Q3NN3AV'OvePNNee]GNVNAIY2U2]1J911&)ap00:60800:02|SZ0Z/0T/TO4y'9a1;Oaznosshas'ydVLTO&b69903SS3u8N394Nn0800010BUNDJONOFpienonog"LTaU10711143893ZNOSSA3YŸ1q
00:07€00:60|Sc0c/60/8c00:60€00:07|5202/60/52Wi09"eeuueudonayonaueuaneueuES€8€9pc90SYNNOH3d09670aIMIVWV13039V1dSNVHLVNP3IHLVN3IHIVWV131000:60800:07|5202/60/621jue}'ep'aleuneudT68€98P901VIH37439DSZTOJUOULISASYNpanuany'7HEW-U89fJWYOT301vVI43ZA393000:60800:61|5702/60/97CITESEME]OTCZSEYL70OHOIHS30S3H3IHHISOZVTOANdSGNVH9'Ze3ulladJANOF1N3AVA130SISVWHYYHdAaginguanavaquiy-ZTOTTOÙ00:60800:6T|SZ0z/OT/TOWo9"eLifoefrenaeulSTpOSEPLvoAIONN3NIIoostoGUV¥38AHONVXA1Y308'Tr2NSUENTA0NO131auAjanzLIONSN3IWIBWY.CJIOVWHVHdSJONVYS
00:60€00:6T|SZ0Z/60/0€00:60800:6T|5202/60/6200:67€00:60|5702/60/8700:60E00:6T|SZ07Z/60/8700:60800:67|S20Z/60//200:60200:61|Sz0z/60/szWoo}!eWg@voweeysaiseuseydTSLECT7890LNOWVIVHSOZETOSHOUYWNG39V1dI3S1013HAOG38INOWVIVHO30°00-60E00:61|Sz0z/60/SzWoo"!eWs@sseqeuveyd8¢82£8990TA¥149vEOBETOTA3HLNON3031NOE'00€N318V4AHOY¥vdNd398S30JIOVWYVHd292P1d-XNEABpId-IBASHUOW-TTOTTOoU00:60800:61|S20Z/0T/T0Woo'a|seuUeYdo}}ay@uosAau'aiydosSZTZL0EPL0S3L4NO930Y3IAIYLLS09510.UO}EYDBpajno100731HdOSNOHAINS314N0930V3IAIHLLNIVS3QSIOVWYVHd
00:60E00:6T|ST0Z/60/0€00:60€00-6T|SZ0Z/60/6200:60E00:6T|SZ07Z/60/8z00:61€00:60|Sz0z/60/8z
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-22-00005 - Arrêté réquisition n° 2025-01-0071 21
Secteur Nom Pharmacie Pharmacien Titulaire 1 Pharmacien Titulaire 2 Adresse Code postal Commune Tel Adresse mail Date Horaire
26/09/2025 19:00 à 08:30
27/09/2025 19:00 à 08:30
28/09/2025 08:30 à 19:00
28/09/2025 19:00 à 08:30
29/09/2025 19:00 à 08:30
30/09/2025 19:00 à 08:30
01/10/2025 19:00 à 08:30
DU MARCHE MANNIER MANNIER Marie-Josèphe 20 Rue Parmentier 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE 04 50 48 23 38 pharmacie.mannier@wanadoo.fr 25/09/2025 19:00 à 08:30
27/09/2025 19:00 à 08:45
28/09/2025 19:00 à 08:45
28/09/2025 08:45 à 19:00
30/09/2025 19:00 à 08:45
01/10/2025 19:00 à 08:45
GALENUS MARTIAN SORIN 1, RUE DE LA REPUBLIQUE 01300 BELLEY 07 60 88 98 23 phie.galenus@yahoo.com 29/09/2025 19:00 à 08:45
25/09/2025 19:00 à 08:45
26/09/2025 19:00 à 08:45
DAVIN GORRON CATHERINE 123 RUE DES HUGUETS 01140 ST DIDIER SUR CHALARONNE 04 74 69 77 31 catherine.gorron@free.fr 25/09/2025 19:00 à 09:00
26/09/2025 19:00 à 09:00
27/09/2025 19:00 à 09:00
28/09/2025 09:00 à 19:00
28/09/2025 19:00 à 09:00
29/09/2025 19:00 à 09:00
30/09/2025 19:00 à 09:00
01/10/2025 19:00 à 09:00
FREDERIC VALLEE VALLEE FREDERIC 2, RUE JOSEPH VIALLAZ 01110 HAUTEVILLE LOMPNES 04 74 35 30 07 frdericvallee@gmail.com 25/09/2025 19:00 à 09:00
26/09/2025 19:00 à 09:00
27/09/2025 19:00 à 09:00
28/09/2025 09:00 à 19:00
28/09/2025 19:00 à 09:00
29/09/2025 19:00 à 09:00
30/09/2025 19:00 à 09:00
01/10/2025 19:00 à 09:00
CENTRALE - PIAUD LLEO PIAUD Céline LLEO Yvan 1051, GRANDE RUE 01700 MIRIBEL 04 78 55 44 79 celine.piaud@hellopharmacie.com 25/09/2025 19:00 à 09:00
DE LA DOMBES SELAS DERUAZ Bruno 76 RUE GILBERT BOULLIER 01330 VILLARS LES DOMBES 04 74 98 00 87 pharmaciedeladombes@gmail.com 29/09/2025 19:00 à 09:00
DE MIONNAY PERRIN ELODIE 92 RUE PRINCIPALE 01390 MIONNAY 04 37 26 06 94 titulaire.mionnay@gmail.com 01/10/2025 19:00 à 09:00
27/09/2025 19:00 à 09:00
28/09/2025 19:00 à 09:00
28/09/2025 09:00 à 19:00
PHARMACIE DE BELIGNEUX SCRIVE GAETAN 87, ROUTE DE GENEVE 01360 BELIGNEUX 04 78 06 21 47 pharmaciedebeligneux@orange.fr 26/09/2025 19:00 à 09:00
PHARMACIE DE DAGNEUX LEE ARIANE 1147, ROUTE DE GENEVE 01120 DAGNEUX 04 78 06 23 35 ariane.lee@hellopharmacie.com 30/09/2025 19:00 à 09:00
DES ROCHETTES ROUX Jean-Yves ROUX Geneviève 53, RUE BRILLAT SAVARIN 01100 OYONNAX 06 11 18 44 86 pharmacie@lesrochettes.fr 29/09/2025 19:00 à 09:00
27/09/2025 19:00 à 09:00
28/09/2025 09:00 à 19:00
28/09/2025 19:00 à 09:00
PHARMACIE COMBE DU VAL MARTIN DELPHINE DUJOLS NATHALIE 2, Bis Route de Chamoise 01430 ST MARTIN DU FRESNE 07 68 09 27 98 pharmaciedelacombeduval@orange.fr 01/10/2025 19:00 à 09:00
PHARMACIE DES MONTS BERTHIAND MOUGIN Christophe 705, GRANDE RUE 01580 IZERNORE 06 89 17 33 99 mougin.c@gmail.com 26/09/2025 19:00 à 09:00
PHARMACIE DU MONDE CHARREIX Béatrice 92, Cours de Verdun 01100 OYONNAX 04 74 77 14 53 pharmacie.charreix@perso.alliadis.net 25/09/2025 19:00 à 09:00
PHARMACIE KAYGISIZ KAYGISIZ Faruh Centre commercial Intermarché 01100 OYONNAX 04 74 77 24 68 faruh@hotmail.com 30/09/2025 19:00 à 09:00
DES ARCADES - SADRD PHARMAGALT VIGAUD CAPUCINE 1, ARCADE D'ORNEX 01210 ORNEX 06 30 81 73 42 pharmacie.vigaud@outlook.fr 25/09/2025 19:00 à 09:00
26/09/2025 19:00 à 09:00
27/09/2025 19:00 à 09:00
28/09/2025 19:00 à 09:00
28/09/2025 09:00 à 19:00
29/09/2025 19:00 à 09:00
30/09/2025 19:00 à 09:00
01/10/2025 19:00 à 09:00
26/09/2025 19:00 à 09:00
27/09/2025 19:00 à 09:00
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n°2025-01-0071
Le tableau ci-dessous précise la liste des pharmacies qui sont réquisitionnées pour assurer le service de garde et d'urgence tel que prévu sur le tableau prévisionnel de garde et d'urgence établi par la FSPF pour la période du 25 septembre au 1er octobre 2025 inclus.
04 50 20 00 57 pharmacie-desbains@hotmail.frDES BAINS VERHILLE Anne-Florence GIRAUD CATHERINE 31, Rue des Bains 01220 DIVONNE LES BAINS
04 78 06 10 21 pharmadesaugustins@gmail.com
DU COLLEGE ZAMBUJO Philippe 19, RUE DU COLLEGE 01130 NANTUA 06 33 05 30 19 pharmacieducollege@perso.alliadis.net
DES AUGUSTINS PONCEBLANC ANAÏS 187-201 COURS CONDE 01120 MONTLUEL
04 74 60 92 21 pharmaciejassanaise@gmail.com
PHARMACIE DU CRET LEFEVRE Christophe 50 RUE MASONOD 01110 HAUTEVILLE LOMPNES 06 01 56 60 00 pharmaciehauteville@gmail.com
PHARMACIE JASSANAISE BATHIER THIBAULT Avenue Jean Monnet 01480 JASSANS RIOTTIER
CAVAGNA CAMILLE 61, GRANDE RUE 01300 BELLEY 04 79 81 00 35 pharmacie.cavagna@gmail.com
2, Boulevard de Verdun 01300 BELLEY 04 79 81 95 38 pharmacie.belleysanne@orange.fr
WERLÉ RUDY 25, Rue de la République 01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE 07 56 32 63 12 phie.valserine@gmail.com
n°011010 - Pays de Gex
DE LA VALSERINE SELARL PELLEGRINI Monique
BELLEYSANNE LLAURENS GILLES
PHARMACIE CAVAGNA CAVAGNA FLORENT
n°011001 - Bellegarde s/Valserine
n°011002 - Belley
n°011004 - Ouest-Dombes / Sud Bresse
n°011005 - Hauteville
n°011006 - Côtière - Dombes
n°011009 - Oyonnax - Nantua
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-22-00005 - Arrêté réquisition n° 2025-01-0071 22
28/09/2025 09:00 à 19:00
28/09/2025 19:00 à 09:00
29/09/2025 19:00 à 09:00
30/09/2025 19:00 à 09:00
01/10/2025 19:00 à 09:00
PHARMACIE DES BAGÉ DUPARCHY FABIEN 300, ROUTE DE MONTREVEL 01380 BAGE LA VILLE 06 64 87 78 28 pharma.bage@gmail.com 25/09/2025 19:00 à 09:00
DE CHALAMONT BEDOY HELOISE 1 PLACE DU MARCHE 01320 CHALAMONT 06 82 12 37 52 pharmacie.chalamont@gmail.com 25/09/2025 19:00 à 09:00
27/09/2025 19:00 à 09:00
28/09/2025 19:00 à 09:00
28/09/2025 09:00 à 19:00
29/09/2025 19:00 à 09:00
30/09/2025 19:00 à 09:00
01/10/2025 19:00 à 09:00
PHARMACIE DE L'AVENT JOUVE Céline 37, GRANDE RUE 01470 SERRIERES DE BRIORD 04 74 36 72 10 pharmacie.serrieres@gmail.com 26/09/2025 19:00 à 09:00
DE CEYZERIAT DELORME Jean-Marc 2, Avenue du Revermont 01250 CEYZERIAT 06 74 86 38 92 pharmacie.de.ceyzeriat@orange.fr 29/09/2025 20:00 à 09:00
DE LA MAIRIE MATHIEU NATHALIE PLACE DE LA MAIRIE 01960 PERONNAS 06 24 63 83 51 nathalie.mathieu@hellopharmacie.com 25/09/2025 20:00 à 09:00
28/09/2025 09:00 à 20:00
01/10/2025 20:00 à 09:00
de la Tréfilerie REYNAUD Laetitia 240, AVENUE DE LYON 01960 PERONNAS 06 80 00 28 75 phietrefilerie@orange.fr 26/09/2025 20:00 à 09:00
DE MARBOZ MOREY Franck 34 RUE SAINT CREPIN 01851 MARBOZ 06 85 02 08 20 pharmaciedemarboz@orange.fr 27/09/2025 20:00 à 09:00
DE NORELAN SIMONIN BRUNO 68, AVENUE DE PARME 01000 BOURG EN BRESSE 04 74 23 30 79 pharmaciesimonin@gmail.com 28/09/2025 20:00 à 09:00
PHARMACIE DE CORGENON CAUSSE CAMILLE 150, ROUTE DE TREVOUX 01310 BUELLAS 06 44 51 33 88 pharmaciecorgenon@gmail.com30/09/2025 20:00 à 09:00
n°011099 - Loyettes DE LOYETTES BERNARD Antonin 171, RUE DU BUGEY 01360 LOYETTES 04 78 32 70 98 abernard@pharmaloyettes.com 26/09/2025 19:00 à 08:30
04 74 35 04 15 marielle.letondel@gmail.com
DE LA REYSSOUZE BERTILLOT Virginie 17, Boulevard Joliot Curie 01000 BOURG EN BRESSE 06 69 42 01 74 ph.reyssouze@free.fr
GRANDE PHARMACIE D'AMBERIEU BENOIT Evelyne LETONDEL Marielle 41, RUE ALEXANDRE BERARD 01500 AMBERIEU EN BUGEY
PHARMACIE DE SAINT TRIVIER DE COURTES NEYRON SOPHIE 200 route de Chalon 01560 ST TRIVIER DE COURTES 04 74 30 71 25 sophie.neyron@hellopharmacie.com
n°011011 - Montrevel-Pt de Vaux-Pt de Veyle
n°011012 - Ambérieu en Bugey
n°011014 - Bourg et sa Couronne
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-22-00005 - Arrêté réquisition n° 2025-01-0071 23
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
01-2025-09-24-00001
Arrêté de tarification 2025 du Service
d'Investigation Educative de l'AIN
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 01-2025-09-24-00001 - Arrêté de tarification
2025 du Service d'Investigation Educative de l'AIN 24
PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité





ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°  
PORTANT SUR LA TARIFICATION 2025 CONCERNANT LE SERVICE
D'INVESTIGATION EDUCATIVE DE L'AIN DU SECTEUR ASSOCIATIF
HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE L'AIN.

LA PRÉFÈTE DE l'AIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financières ap plicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la ges tion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314 -126 relatif au mode de tarification d es prestations fournies par les
établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget
de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité
de préfète de l'Ain ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 09 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 02
février 2012 autorisant la création du Service d'Investigation Educative (SIE), domicilié 12
boulevard de l'Hippodrome , 01000 Bourg -en-Bresse et géré par l'Association Le PRADO
Rhône-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2019 portant habilitation du Service d'Investigation
Educative (SIE) de l'Ain au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou
privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des
mesures les concernant ;

Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 01-2025-09-24-00001 - Arrêté de tarification
2025 du Service d'Investigation Educative de l'AIN 25



VU la circulaire du 15 juillet 2025 relative à la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la
jeunesse ;

VU le courrier transmis le 31 octobre 202 4 et par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Service d'Investigation Educative (SIE) l'Ain a adressé ses propositions
budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2025 ;

VU les rapports de tarification adressés à l'association le 25 avril, le 12 juin et le 23
septembre 2025 ;

SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire G énérale de la préfecture de l'Ain, sous -
préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;


ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Service d'Investigation Educative (SIE) l'Ain situé 12 boulevard de l'Hippodrome, 01000
Bourg-en-Bresse et géré par l'Association Le PRADO Rhône -Alpes sont autorisées comme
suit :

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 5, le prix moyen par jeune est fixé à 3 073,51 € à
compter du 1er janvier 2025.

Groupes fonctionnels Montants en
Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
23 800,00 €
614 702,28 €

Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 499 090,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 99 309,00 €
Reprise
résultat Reprise du résultat 2023 5 493,77 €
Dépenses rejetées au CA 2023 12 990,49 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
614 702,28 €

614 702,28 €


Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation
0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits
non encaissables
0,00 €
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 01-2025-09-24-00001 - Arrêté de tarification
2025 du Service d'Investigation Educative de l'AIN 26



Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat déficitaire de
l'exercice 2023 (5 493,77 €) et les dépenses rejetées au compte administratif 20 23
(12 990,49 €).

Article 4 : Le prix moyen par jeune 2024 (3 073,51 €) continuera d'être applicable à compter
du 1 er janvier 202 6 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 202 6 des
prestations du service d'investigation éducative.

Article 5 : En application de l'article R. 351 -1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et
R. 779-11 du Code de justice administrative , les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le d élai
d'un mois à compter de la date de publication de la d écision attaquée ou, à l'égard des
personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain.

Article 8 : La secrétaire général e de la préfecture et la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre -Est sont chargé es, chacun e en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2025
Signé
La Préfète
Chantal MAUCHET
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 01-2025-09-24-00001 - Arrêté de tarification
2025 du Service d'Investigation Educative de l'AIN 27