HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-090
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-01-23-00010 - 20100049-PICARD SALLANCHES- Modification d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement. (4 pages) Page 5
74-2026-01-23-00011 - 20100367 - LIDL THONES- Renouvellement d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement (4 pages) Page 10
74-2026-01-23-00012 - 20130335 - INTERMARCHE STEFIMA ANNECY -
Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement (4
pages) Page 15
74-2026-01-22-00008 - 20140029 - LAPOSTE ANNECY - Modification d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement (4 pages) Page 20
74-2026-01-23-00013 - 20140073 - MAIRIE ARGONAY MAIRIE-
Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
(4 pages) Page 25
74-2026-01-23-00014 - 20140074 - MAIRIE ARGONAY SALLE POLYVALENTE -
Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. (4
pages) Page 30
74-2026-01-23-00015 - 20140201 - LA PHARMACIE DE MON IDEE -
Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
(4 pages) Page 35
74-2026-01-23-00016 - 20140390 - SAS LA PANIERE CHAMONIX MONT
BLANC - Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec
enregistrement. (4 pages) Page 40
74-2026-01-23-00017 - 20140453 - SAS LA PANIERE VILLE LA GRAND -
Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec (4 pages) Page 45
74-2026-01-23-00018 - 20170081 - PRAZ SUR ARLY RAFFORTS-
Renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre
avec enregistrement (4 pages) Page 50
74-2026-01-23-00019 - 20170616 - LES AMIS DU COLLEGE SAINT JOSEPH DE
THONES - Modification d'un système de vidéoprotection avec
enregistrement. (4 pages) Page 55
74-2026-01-23-00020 - 20180080 - PRAZ SUR ARLY MAIRIE - Renouvellement
d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrement.
(4 pages) Page 60
74-2026-01-23-00021 - 20180499 - CARADOR- Renouvellement d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement. (4 pages) Page 65
74-2026-01-23-00022 - 20190333 - INTERMARCHE DOUVAINE -
Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement.
(4 pages) Page 70
2
74-2026-01-23-00023 - 20190347 - TABAC DES TILLEULS- Renouvellement
d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. (4 pages) Page 75
74-2026-01-23-00024 - 20190472-COMMUNE DE SCIEZ- Renouvellement
d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrement.
(4 pages) Page 80
74-2026-01-22-00009 - 20200050 - SAS LA PANIERE GAILLARD -
Renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement.
(4 pages) Page 85
74-2026-01-23-00025 - 20230339 - PICARD PUBLIER- Renouvellement d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement. (4 pages) Page 90
74-2026-01-23-00026 - 20250320 - HYMPULSION - Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement (4 pages) Page 95
74-2026-01-23-00027 - 20250566 - MAIRIE DE PASSY - Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement (4 pages) Page 100
74-2026-01-23-00028 - 20250576 - BISTROT DES ALLOBROGES -
Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement (4
pages) Page 105
74-2026-01-23-00029 - 20250683 - HOTEL EXCELSIOR - Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement. (4 pages) Page 110
74-2026-01-23-00030 - 20250690 - MMA GAILLARD 2- Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement (4 pages) Page 115
74-2026-01-23-00031 - 20250712 - BRICOMARCHE RUMILLY- Autorisation
d'un système de vidéoprotection avec enregistrement (4 pages) Page 120
74-2026-01-23-00032 - 20250714 - MONDIAL RELAY VACHERESSE -
Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. (4
pages) Page 125
74-2026-01-23-00033 - 20250715 - SONEPAR SALLANCHES - Autorisation
d'un système de vidéoprotection avec enregistrement (4 pages) Page 130
74-2026-01-23-00034 - 20250716 - KRSUL SHOES - Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement (4 pages) Page 135
74-2026-01-23-00035 - 20250718 - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE -
Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement (4
pages) Page 140
74-2026-01-23-00036 - 20250719 - AN CHIRUGIEN DENTISTE - Autorisation
d'un système de vidéoprotection avec enregistrement (4 pages) Page 145
74-2026-01-23-00037 - 20250720- VALTEX CABAIA - Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement. (4 pages) Page 150
74-2026-01-23-00038 - 20250721 - MORZINE Parking office de tourisme-
Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. (4
pages) Page 155
3
74-2026-01-23-00039 - 20250722 - MORZINE Parking Joux plane-
Autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. (4
pages) Page 160
4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00010
20100049-PICARD SALLANCHES- Modification
d'un système de vidéoprotection avec
enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00010 - 20100049-PICARD SALLANCHES- Modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 5
PREFETE Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesÉgaté Pôle des activités réglementéesFraternité
La préfète de la Haute-Savoie le 23 JAN. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-055Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementPICARD SALLANCHES
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2021-0105 du 05 mars 2021, par laquelle Monsieur Philippe MAITRE, estautorisée, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement PICARD, lessurgelés, 842 avenue de Genève 74700 SALLANCHES, enregistré sous le numéro 2010/0049 ;VU la demande déposée le 12 août 2025, par laquelle, Monsieur Philippe MAITRE, Directeur,sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissementPICARD, les surgelés, 842 avenue de Genève 74700 SALLANCHES , enregistré sous le numéro2010/0049;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 19 janvier 2026;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,ARRÊTÉ
Article 1: L'établissement PICARD, les surgelés, 842 avenue de Genève 74700 SALLANCHES,est autorisé a modifier son système de vidéoprotection dans les conditions décrites audossier présenté a la commission départementale des systemes de vidéoprotection :4 caméras intérieures autorisées.Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00010 - 20100049-PICARD SALLANCHES- Modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 6
Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 2 2 JAN, 2034Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00010 - 20100049-PICARD SALLANCHES- Modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 7
Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone decompétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la directrice des-sécurités,
6Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019.. : , Modules 1 et 7 : Relation générale avecpref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00010 - 20100049-PICARD SALLANCHES- Modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 8
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00010 - 20100049-PICARD SALLANCHES- Modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 9
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00011
20100367 - LIDL THONES- Renouvellement d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00011 - 20100367 - LIDL THONES- Renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement 10
PREFETE Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesHealt Pôle des activités réglementéesFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 23 JAN 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-056de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementLIDL - THONESVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2021-040 du 21 janvier 2021, autorisant Monsieur Charles DERYCKE, à installerun système de vidéoprotection dans l'établissement LIDL rue Louis Haase 74 230 THONES,enregistré sous le numéro 2010/0367;VU la demande déposée 21 août 2025, par laquelle Monsieur LAFON David, directeurrégional, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dansl'établissement LIDL rue Louis Haase 74 230 THONES, enregistré sous le numéro 2010/0367;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 19 janvier 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,ARRÊTÉArticle 1: L'établissement LIDL rue Louis Haase 74 230 THONES est autorisé à renouveler sonsystème dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementaledes systèmes de vidéoprotection :12 caméras intérieures autorisées et 1 caméra extérieure autorisée.Article 2: Le directeur général est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00011 - 20100367 - LIDL THONES- Renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement 11
Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cing ans, a compter de la prise de décision soitjusqu'au 22 JAN, 2034.Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et ddment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00011 - 20100367 - LIDL THONES- Renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement 12
Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préféte, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone decompétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète |la directrice des séegrités,
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74 034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 cepes ele décembre 2019. |pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Atos © avechtto://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00011 - 20100367 - LIDL THONES- Renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement 13
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00011 - 20100367 - LIDL THONES- Renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement 14
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00012
20130335 - INTERMARCHE STEFIMA ANNECY -
Modification d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00012 - 20130335 - INTERMARCHE STEFIMA ANNECY - Modification d'un système
de vidéoprotection avec enregistrement 15
PREFETE Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesBeale Pôle des activités réglementéesFraternité
La préfète de la Haute-Savoie le 23 JAN. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrété n° PREF-CAB-BPA-2026-037Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementINTERMARCHE - ANNECYSTEFIMA
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'articleL 251-1 et suivants ; |VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 :VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2022/0182 du 09 mars 2022, par laquelle Monsieur PIROIRD Michel, Directeur,est autorisée, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement INTERMARCHE4 rue du travail 74 000 ANNECY, enregistré sous le numéro 2013/0335 ;VU la demande déposée le 27 mai 2025, par laquelle, Monsieur BAROCHE Romain, Directeur,sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissementINTERMARCHE 4 rue du travail 74 000 ANNECY, enregistré sous le numéro 2013/0335 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 19 janvier 2026;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTÉ
Article 1: L'établissement INTERMARCHE 4 rue du travail 74 000 ANNECY, est autorisé àmodifier son système de vidéoprotection dans les conditions décrites au dossier présenté àla commission départementale des systèmes de vidéoprotection :33 caméras intérieures et 13 caméras extérieures.Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00012 - 20130335 - INTERMARCHE STEFIMA ANNECY - Modification d'un système
de vidéoprotection avec enregistrement 16
Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 2 2 JAN 203ALe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00012 - 20130335 - INTERMARCHE STEFIMA ANNECY - Modification d'un système
de vidéoprotection avec enregistrement 17
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone decompétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la directrice de
6Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref: depuis le 18 décembre 2019.Tel : 04 50 38 6162 . Modules1 et 7 : Relation générale avecMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00012 - 20130335 - INTERMARCHE STEFIMA ANNECY - Modification d'un système
de vidéoprotection avec enregistrement 18
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00012 - 20130335 - INTERMARCHE STEFIMA ANNECY - Modification d'un système
de vidéoprotection avec enregistrement 19
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-22-00008
20140029 - LAPOSTE ANNECY - Modification
d'un système de vidéoprotection avec
enregistrement
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00008 - 20140029 - LAPOSTE ANNECY - Modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement 20
PREFETE Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesÉvalité Pôle des activités réglementéesfraternité
La préfète de la Haute-Savoie le 22 JAN 2028Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-038Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementLA POSTE - ANNECY
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 aR 253 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 :VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2022/676 du 25 octobre 2024, par laquelle le directeur sûreté préventionincivilités, est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LAPOSTE Annecy cité du lac, 1 rue de la Poste 74 000 ANNECY, enregistré sous le numéro2014/0029;VU la demande déposée le 18 décembre 2025, par laquelle, le directeur sûrêté préventionincivilités, sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dansl'établissement LA POSTE Annecy cité du lac, 1 rue de la Poste 74 000 ANNECY, enregistrésous le numéro 2014/0029 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 19 janvier 2026:SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTÉArticle 1 : L'établissement LA POSTE Annecy cité du lac, 1 rue de la Poste 74 000 ANNECY, estautorisé à modifier son système de vidéoprotection dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :14 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Article 2: le directeur sûreté prévention incivilités est responsable de la mise en œuvre dusystème de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00008 - 20140029 - LAPOSTE ANNECY - Modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement 21
Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 2 2 JAN. 2034Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00008 - 20140029 - LAPOSTE ANNECY - Modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement 22
Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone decompétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la directricedes sécurités,
6Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref. depuis le 18 décembre 2019.Tel : 04 50 33 6162 . Modules1 et 7 : Relation générale avecMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00008 - 20140029 - LAPOSTE ANNECY - Modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement 23
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00008 - 20140029 - LAPOSTE ANNECY - Modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement 24
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00013
20140073 - MAIRIE ARGONAY MAIRIE-
Renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00013 - 20140073 - MAIRIE ARGONAY MAIRIE- Renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement 25
Direction des sécuritésOSLAH AUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesLiberté Pôle des activités réglementéesFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 93 JAN. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-050de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCOMMUNE D'ARGONAY
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2019-241 du 15 mars 2019, autorisant Monsieur Gilles FRANCOIS, maire, àinstaller un système de vidéoprotection dans la commune d'Argonay, enregistré sous lenuméro 2014/0073;VU la demande déposée le 23 octobre 2025, par laquelle Monsieur Gilles FRANCOIS, maire,sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans la communed'Argonay, enregistré sous le numéro 2014/0073;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 19 janvier 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,ARRÊTÉArticle 1: La commune d'Argonay est autorisée à renouveler son système dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection :4 caméras extérieures et 1 caméra voie publique.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00013 - 20140073 - MAIRIE ARGONAY MAIRIE- Renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement 26
Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 22 JAN, 2034Le renouvellement devra étre demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au systeme de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent où d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00013 - 20140073 - MAIRIE ARGONAY MAIRIE- Renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement 27
Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone decompétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfètela directrice des-sécurités,
Mélanie FATMI
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019.. : : f Modules 1 et 7 : Relation générale avecpref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr les Usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00013 - 20140073 - MAIRIE ARGONAY MAIRIE- Renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement 28
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00013 - 20140073 - MAIRIE ARGONAY MAIRIE- Renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement 29
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00014
20140074 - MAIRIE ARGONAY SALLE
POLYVALENTE - Modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00014 - 20140074 - MAIRIE ARGONAY SALLE POLYVALENTE - Modification d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement. 30
PREFETE Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativeshealt Péle des activités réglementéesFraternité
La préfète de la Haute-Savoie le 2 3 JAN. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-051Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementMAIRIE ARGONAY
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte,en qualité de préféte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2019-395 du 29 mai 2019, par laquelle le maire d'Argonay, est autorisée, àinstaller un système de vidéoprotection dans la commune d'Argonay, enregistré sous lenuméro 20140074 :VU la demande déposée le 23 octobre 2025, par laquelle, Monsieur FRANCOIS Gilles, maire,sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans la communed'Argonay, enregistré sous le numéro 2014/0074 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 19 janvier 2026;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,ARRÊTÉArticle 1: La commune d'Argonay, est autorisée a modifier son système de vidéoprotectiondans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection :11 caméras voie publique. (Salle polyvalente au 535 Route du Parmelan 74370 ARGONAY)Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00014 - 20140074 - MAIRIE ARGONAY SALLE POLYVALENTE - Modification d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement. 31
Article 4: Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 22 JAN, 2034Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00014 - 20140074 - MAIRIE ARGONAY SALLE POLYVALENTE - Modification d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement. 32
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone decompétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la directrice des sécyrités,
6Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019.eo : : Modules1 et 7 : Relation générale avecpref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr. les usagers & Communicationhttp://www. haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00014 - 20140074 - MAIRIE ARGONAY SALLE POLYVALENTE - Modification d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement. 33
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00014 - 20140074 - MAIRIE ARGONAY SALLE POLYVALENTE - Modification d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement. 34
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00015
20140201 - LA PHARMACIE DE MON IDEE -
Renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00015 - 20140201 - LA PHARMACIE DE MON IDEE - Renouvellement d'un système
de vidéoprotection avec enregistrement 35
Direction des sécuritésPREFETE B des polices administrativeDE LA HAUTE-SAVOIE ureau des polices administrativesLiberté Pole des activités réglementéesFraternité
La préfete de la Haute-Savoie Le 23 JAN. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-077de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementPHARMACIE DE MON IDEEAmbillyVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2018-398 du 28 mai 2018, autorisant Madame Sabine BAK, gérante, à installerun système de vidéoprotection dans l'établissement de la PHARMACIE DE MIN IDEE, 19 rueRavier 74100 AMBILLY enregistré sous le numéro 2019/0416;VU la demande déposée le 20 juin 2026, par laquelle Madame WAWRZYNIAK Sabine,sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement,enregistré sous le numéro 2014/0201 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 19 janvier 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,ARRÊTÉArticle 1: L'établissement PHARMACIE DE MIN IDEE, 19 rue Ravier 74100 AMBILLY estautorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection :5 caméras intérieures.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00015 - 20140201 - LA PHARMACIE DE MON IDEE - Renouvellement d'un système
de vidéoprotection avec enregistrement 36
Article 4: Cette autorisation est valable cing ans, a compter de la prise de décision soitjusqu'au 29 JAN. 9934.Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dansle délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmesde vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone decompétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfètela directrice des séçurités,
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 Mules 1 et 7s Relation générale avecpref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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20140390 - SAS LA PANIERE CHAMONIX MONT
BLANC - Renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement.
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Direction des sécuritésOt tatAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesLiberté Pole des activités réglementéesSaliFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 23 JAN, 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-054de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSAS LA PANIERE - CHAMONIX MONT BLANCVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 :VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2020--226 du 15 juin 2020, autorisant Monsieur Pascal CANTENOT, présidentdirecteur général, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS LAPANIERE , 118 rue Whymper 74 400 CHAMONIX MONT BLANC, enregistré sous le numéro2014/0390;VU la demande déposée 18 août 2025, par laquelle Monsieur Pascal CANTENOT, présidentdirecteur général, sollicite l'autorisation de renouveler un systeme de vidéoprotection dansl'établissement SAS LA PANIERE, 118 rue Whymper 74 400 CHAMONIX MONT BLANC,enregistré sous le numéro 2014/0%%:;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 19 janvier 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,ARRÊTÉArticle 1: L'établissement SAS LA PANIERE, 118 rue Whymper 74 400 CHAMONIX MONTBLANC est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :7 caméras intérieures autorisées.Article 2 : Le président directeur général est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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d'un système de vidéoprotection avec enregistrement. 41
Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 4: Cette ot 7 est valable cing ans, a compter de la prise de décision soitjusqu'au ? 2 JAN, 203+Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone decompétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfètela directrice des-sécu ités,
Mélanie FATMI
Rue du 30°TM régiment d'infanterie - BP 2332 -74 034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019.. . . Modules 1 et 7: Relation générale avecpref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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20140453 - SAS LA PANIERE VILLE LA GRAND -
Renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec
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système de vidéoprotection avec 45
Direction des sécuritésPREFETE B d lices administratiDE LA HAUTE-SAVOIE vreau des polices acministrativesLiberté Pôle des activités réglementéesFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 23 JAN. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-040de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSAS LA PANIERE - VILLE LA GRANDVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ; | |VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2020-164 du 02 juin 2020, autorisant Monsieur Pascal CANTENOT, présidentdirecteur général, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS LAPANIERE , 6 rue de Montréal 74100 VILLE LA GRAND, enregistré sous le numéro 2014/0453;VU la demande déposée 10 décembre 2025, par laquelle Monsieur Pascal CANTENOT ,président directeur général, sollicite l'autorisation de renouveler un système devidéoprotection dans l'établissement SAS LA PANIERE, 6 rue de Montréal 74100 VILLE LAGRAND, enregistré sous le numéro 2014/0453;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 19 janvier 2026;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,ARRÊTÉArticle 1: L'établissement SAS LA PANIERE, 6 rue de Montréal 74100 VILLE LA GRAND estautorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection :4 caméras intérieures autorisées.Article 2 : Le président directeur général est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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système de vidéoprotection avec 46
Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 22 JAN, 2034Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: l'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12; Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 SUSVISE.Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone decompétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfètela directrice des Sfy /
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74 034 Annecy cedex Préfecture labellisée Quale Pref: epuis le 18 décembreTel: 04 50 33 61 62 : Modules1 et 7 : Relation générale avecpref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication |htto://www.haute-savoie.souv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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vidéoprotection en périmètre avec
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vidéoprotection en périmètre avec enregistrement 50
PREFETE Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesFo Pôle des activités réglementéesFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le ? 3 JAN. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrété n° PREF-CAB-BPA-2026-048de renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrementCOMMUNE DE PRAZ SUR ARLYPérimètre 2 (rafforts)VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2018-256 du 27 avril 2018, par laquelle Monsieur Yann JACCAZ, maire, sollicitel'autorisation de renouveler système de vidéoprotection dans la commune de PRAZ SURARLY, en périmètre 2 (rafforts), enregistré sous le numéro 2018/0081;VU la demande déposée le 24 juin 2025, par laquelle Monsieur Yann JACCAZ, maire, sollicitel'autorisation de renouveler système de vidéoprotection dans la commune de PRAZ SURARLY, en périmètre 2 (rafforts), enregistré sous le numéro 2018/0081;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 19 janvier 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète ;ARRETEArticle 1: La commune de PRAZ SUR ARLY est autorisé a renouveler son système devidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre 2 (rafforts:route des Rafforts, route de Megéve Parking des Belles), dans les conditions décrites audossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
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vidéoprotection en périmètre avec enregistrement 51
Article 4: Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 2 2 JAN, 2034.Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du systèmede vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe unmotif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone decompétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la directrice des sécurités,
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. |pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr Ios Usagers 8 1 nention gene rale avechttp: //www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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20170616 - LES AMIS DU COLLEGE SAINT JOSEPH
DE THONES - Modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement.
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PREFETE Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesreali Pôle des activités réglementéesFraternité
La préfète de la Haute-Savoie le 2 3 JAN. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-074Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementLES AMIS DU COLLEGE SAINT JOSEPH DE THONES
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n° 2021-052 du 21 janvier 2021, par laquelle Monsieur Renaud VEYRET, présidentdu collège-lycée, est autorisée, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissementLES AMIS DU COLLEGE SAINT JOSEPH DE THONES 15 bis — 18 rue du bienheureux PierreFavre 74230 THONES, enregistré sous le numéro 2017/0616 ;VU la demande déposée le 13 janvier 2026, par laquelle, Monsieur Renaud VEYRET, présidentdu collège-lycée, sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dansl'établissement LES AMIS DU COLLEGE SAINT JOSEPH DE THONES 15 bis — 18 rue dubienheureux Pierre Favre 74 230 THONES, enregistré sous le numéro 2017/0616 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 19 janvier 2026;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,ARRÊTÉArticle 1: L'établissement LES AMIS DU COLLEGE SAINT JOSEPH DE THONES 15 bis - 18 ruedu bienheureux Pierre Favre 74 230 THONES, est autorisé à modifier son système devidéoprotection dans les conditions décrites au dossier présenté a la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection :4 caméras extérieures autorisées.Article 2 : Le président du collège-lycée est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 22 JAN. 9034Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12; Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone decompétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la directrice des sécurités,
6Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019.oe : : Modules1 et 7 : Relation générale avecpref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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20180080 - PRAZ SUR ARLY MAIRIE -
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vidéoprotection en périmètre avec
enregistrement.
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Direction des sécuritésPREFETE . . .DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesLiberté Pole des activités réglementéesFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 23 JAN. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrété n° PREF-CAB-BPA-2026-049de renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrementCOMMUNE DE PRAZ SUR ARLYPérimètre 2 (Mairie)VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2018-257 du 27 avril 2018, par laquelle Monsieur Yann JACCAZ, maire, sollicitel'autorisation de renouveler système de vidéoprotection dans la commune de PRAZ SURARLY, en périmètre 1 (mairie), enregistré sous le numéro 2018/0080 ;VU la demande déposée le 24 juin 2025, par laquelle Monsieur Yann JACCAZ, maire, sollicitel'autorisation de renouveler système de vidéoprotection dans la commune de PRAZ SURARLY, en périmètre 1 (Mairie), enregistré sous le numéro 2018/0080:VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 19 janvier 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète ;ARRÊTÉArticle 1: La commune de PRAZ SUR ARLY est autorisé à renouveler son système devidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre 1 (mairie ),dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
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'Article 4: Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 2 2 JAN, 2034Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251- du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone decompétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la directricedes sécurités,
Rue du 30°° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019.F : : Modules 1 et 7 : Relation générale avecpref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00020 - 20180080 - PRAZ SUR ARLY MAIRIE - Renouvellement d'un système de
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74-2026-01-23-00021
20180499 - CARADOR- Renouvellement d'un
système de vidéoprotection avec
enregistrement.
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PREFETE : ; Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE ureau des polices administrativesLiberté Pôle des activités réglementées_ EgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 23 JAN. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-027de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCARADOR BIJOUTERIE
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ; |VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète,en qualité de préféte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2019-042 du 03 janvier 2019, autorisant la gérante de l'établissement CARADORBIJOUTERIE, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CARADORBIJOUTERIE, 134 avenue de Genève 74 000 ANNECY, enregistré sous le numéro 2018/0499;VU la demande déposée le 25 octobre 2025, par laquelle Monsieur BOULDOIRES Eric sollicitel'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CARADORBIJOUTERIE, 134 avenue de Genève 74 000 ANNECY , enregistré sous le numéro 2018/0499;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 19 janvier 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,ARRETEArticle 1: L'établissement de la CARADOR BIJOUTERIE, 134 avenue de Genève 74 000ANNECY est autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection— 1 caméra intérieure autorisée.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
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Article 4: Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 9 3 JAN, 2034Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et ddment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
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Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone decompétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfètela directrice des sécurités,
rest
Mélanie FATMI
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019.ee : : Modules1 et 7 : Relation générale avecpref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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avec enregistrement. 68
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74-2026-01-23-00022
20190333 - INTERMARCHE DOUVAINE -
Renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement.
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vidéoprotection avec enregistrement. 70
PREFETE Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativestire Pôle des activités réglementéesFrat te
La préféte de la Haute-Savoie Le 23 JAN. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-058de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementINTERMARCHE DOUVAINESAS SIMOVAVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2004-374 du 19 septembre 2019, autorisant Madame Lynda HALAOUR, àinstaller un système de vidéoprotection dans l'établissement INTERMARCHE, route desEsserts 74 140 DOUVAINE, enregistré sous le numéro 2019/0333;VU la demande déposée le 19 décembre 2025 , par laquelle Monsieur BERTOLOTTI Simon,directeur général, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dansl'établissement INTERMARCHE, route des Esserts 74 140 DOUVAINE , enregistré sous lenuméro 2019/0333;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 19 janvier 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,ARRÊTÉArticle 1: L'établissement INTERMARCHE, route des Esserts 74 140 DOUVAINE est autorisé àrenouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection :35 caméras intérieures autorisées et 10 caméras extérieure autorisées.Article 2: Le directeur général est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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vidéoprotection avec enregistrement. 71
Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 22 JAN. 2034Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, où au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00022 - 20190333 - INTERMARCHE DOUVAINE - Renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 72
Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone decompétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfètela directrice des sécurités,
Rue du 30°TM régiment d'infanterie - BP 2332 -74 034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019.M . . Modules 1 et 7 : Relation générale avecpref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhtto://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeurp g
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00022 - 20190333 - INTERMARCHE DOUVAINE - Renouvellement d'un système de
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vidéoprotection avec enregistrement. 74
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00023
20190347 - TABAC DES TILLEULS-
Renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement.
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vidéoprotection avec enregistrement. 75
, Direction des sécuritésPREFETE . . .DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesLiberté Pole des activités réglementéesEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 93 JAN. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-069de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementTABAC DES TILLEULSVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection :VU l'arrêté n°2019-556 du 19 septembre 2019, autorisant Madame Isabelle ALLEXANT,gérante, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement de la TABAC DESTILLEULS 12 Allée des Tilleuls 74 940 ANNECY LE VIEUX , enregistré sous le numéro2019/0347;VU la demande déposée le 12 décembre 2025, par laquelle Monsieur Laurent GLANGLAUDE ,gérant, sollicite l'autorisation de renouveler Un système de vidéoprotection dansl'établissement TABAC DES TILLEULS 12 Allée des Tilleuls 74 940 ANNECY LE VIEUX,enregistré sous le numéro 2019/0347:VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 19 janvier 2026 :SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,ARRÊTÉArticle 1: L'établissement TABAC DES TILLEULS 12 Allée des Tilleuls 74 940 ANNECY LEVIEUX, 74 960 Meythet ANNECY est autorisé à renouveler son système dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection :4 caméras intérieures autorisées.Article 2 : le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00023 - 20190347 - TABAC DES TILLEULS- Renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 76
Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 92 JAN, 2034.Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis a même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL2511 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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vidéoprotection avec enregistrement. 77
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie où Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone decompétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfètela directrice des sécurités,
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019.prefvideoprotection@haute-savoie gouv.fr Modules 7 et 7 : Relation générale avechttp://www.haute-savoie gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00024
20190472-COMMUNE DE SCIEZ- Renouvellement
d'un système de vidéoprotection en périmètre
avec enregistrement.
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vidéoprotection en périmètre avec enregistrement. 80
PREFETE Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesHealt Pôle des activités réglementéesFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 93 JAN, 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-054de renouvellement d'un système de vidéoprotection en périmètre avec enregistrementCOMMUNE DE SCIEZVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2020-349 du 17 septembre 2020, autorisant Cyril DEMOLIS, maire, a installer unsystème de vidéoprotection dans la commune de SCIEZ, en périmètre 1, enregistré sous lenuméro 2019/0472;VU la demande déposée le 31 juillet 2025, par laquelle Monsieur Cyril DEMOLIS, le Maire,sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotectiondans la commune de SCIEZ, sous la forme d'un périmètre 1 vidéoprotégé, enregistré sous lenuméro 2019/0472;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 19 janvier 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfete ;ARRETEArticle 1: La commune de SCIEZ, est autorisé à renouveler son système de vidéoprotectionavec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre 1 vidéoprotégé, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00024 - 20190472-COMMUNE DE SCIEZ- Renouvellement d'un système de
vidéoprotection en périmètre avec enregistrement. 81
Article 4: Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitJusqu'au 22 JAN, 2034.Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe unmotif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00024 - 20190472-COMMUNE DE SCIEZ- Renouvellement d'un système de
vidéoprotection en périmètre avec enregistrement. 82
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone decompétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,la directrice des-sécurités,
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel:0450 336162 depuis le 18 décembre 2019,eo : h : f Modules1 et 7 : Relation générale avecpref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr les usagers& Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00024 - 20190472-COMMUNE DE SCIEZ- Renouvellement d'un système de
vidéoprotection en périmètre avec enregistrement. 83
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00024 - 20190472-COMMUNE DE SCIEZ- Renouvellement d'un système de
vidéoprotection en périmètre avec enregistrement. 84
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-22-00009
20200050 - SAS LA PANIERE GAILLARD -
Renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement.
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de vidéoprotection avec enregistrement. 85
Direction des sécuritésPREFETE B d lices administratiDE LA HAUTE-SAVOIE ureau des polices a ministrativesLiberté Pôle des activités réglementées
La préfète de la Haute-Savoie Le 22 JAN. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-039de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSAS LA PANIERE - GAILLARDVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2020-361 du 17 septembre 2020, autorisant Monsieur Pascal CANTENOT,gérant, a installer un systeme de vidéoprotection dans l'établissement SAS LA PANIERE , 124rue de Genéve 74 240 GAILLARD, enregistré sous le numéro 2020/0050;VU la demande déposée le 18 aout 2025, par laquelle Monsieur Pascal CANTENOT,président directeur général, sollicite l'autorisation de renouveler un système devidéoprotection dans l'établissement SAS LA PANIERE , 124 rue de Genève 74 240 GAILLARD,enregistré sous le numéro 2020/0050;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 19 janvier 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfete,ARRETEArticle 1: L'établissement SAS LA PANIERE , 124 rue de Genève 74 240 GAILLARD est autoriséà renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission_ départementale des systèmes de vidéoprotection :6 caméras intérieures autorisées.Article 2 : Le président directeur général est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
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de vidéoprotection avec enregistrement. 86
Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 22 JAN, 2034.Le renouvellement devra étre demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au systeme de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
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Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone decompétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfètela directrice des sécurités,
\sy,
Mélanie FATM
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74 034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel: 04 50 33 61 62 Meddules et 7: Relation générale avecpref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00009 - 20200050 - SAS LA PANIERE GAILLARD - Renouvellement d'un système
de vidéoprotection avec enregistrement. 88
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00009 - 20200050 - SAS LA PANIERE GAILLARD - Renouvellement d'un système
de vidéoprotection avec enregistrement. 89
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00025
20230339 - PICARD PUBLIER- Renouvellement
d'un système de vidéoprotection avec
enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00025 - 20230339 - PICARD PUBLIER- Renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 90
Direction des sécuritésRREPÈTEAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesLite Pôle des activités réglementéesFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 23 JAN. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumérite Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-041de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementPICARD - PUBLIERVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2023/0614 du 22 septembre 2023, autorisant Monsieur Philippe MAITRE,directeur commercial, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissementPICARD centre commercial CORA-SHOP IN-D1005 74500 PUBLIER, enregistré sous le numéro2023/0339;VU la demande déposée 14 novembre 2025, par laquelle Monsieur Philippe MAITRE,directeur commercial, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotectiondans l'établissement PICARD centre commercial CORA-SHOP IN-D1005 74500 PUBLIER,enregistré sous le numéro 2023/0339;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 19 janvier 2026;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,ARRÊTÉArticle 1 : L'établissement PICARD centre commercial CORA-SHOP IN-D1005 74500 PUBLIERest autorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection :5 caméras intérieures.Article 2: Le directeur commercial est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00025 - 20230339 - PICARD PUBLIER- Renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 91
Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 92 JAN. 203.4Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00025 - 20230339 - PICARD PUBLIER- Renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 92
Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone decompétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfètela directrice des sécurités,
Mélanté FATMI
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74 034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019.D . . Modules 1 et 7 : Relation générale avecpref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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vidéoprotection avec enregistrement. 94
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74-2026-01-23-00026
20250320 - HYMPULSION - Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement
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Direction des sécuritésPREFETE . sg gsDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesLiber Pôle des activités réglementéesEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 23 JAN, 2098Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-075d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementHympulsion SASAnnecy
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;VU la demande déposée le 14 avril 2025, par laquelle Monsieur Jean DESOUTTER, responsableopération, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissementStation service 56 chemin de la Prairie 74 000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2025/0320 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 19 janvier 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,ARRÊTÉ
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement Station service 56 chemin de la Prairie 74 000 ANNECY, dans lesconditions décrites au dossier présenté a la commission départementale des systemes devidéoprotection :6 caméras extérieures.Article 2: Le responsable opération est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.
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avec enregistrement 96
Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision TAN ons22 JAN. 2034Le renouvellement devra étre demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système devidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenirla transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00026 - 20250320 - HYMPULSION - Autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement 97
auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandantle groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfètela directrice des sécurités,
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019.; : : Modules1 et 7 : Relation générale avecpref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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avec enregistrement 98
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avec enregistrement 99
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74-2026-01-23-00027
20250566 - MAIRIE DE PASSY - Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement
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vidéoprotection avec enregistrement 100
Direction des sécuritésPREFETE | B d i dministratiDE LA HAUTE-SAVOIE vreau es po Ices a ministrativesLiberté Pôle des activités réglementées
La préfète de la Haute-Savoie Le 23 JAN. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-045d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementMAIRIE DE PASSY
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfete, enqualité de préféte de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;VU la demande déposée le 11 août 2025, par laquelle Monsieur Raphaël CASTERA, maire, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la commune de PASSY enregistréesous le numéro 2025/0566 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 19 janvier 2026;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,ARRÊTÉArticle 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans la commune de PASSY (rue des Alpes et avenue du Mont-Blanc), dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection :1 caméra voie publique.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au2 2 JAN. 2034Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
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vidéoprotection avec enregistrement 101
Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système devidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité acompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenirla transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandantle groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés,Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfètela directrice des sécurités,
Mélanie F,
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. |pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr les see & Coneation générale avechttp://www.haute-savoie gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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20250576 - BISTROT DES ALLOBROGES -
Autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement
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vidéoprotection avec enregistrement 105
Direction des sécuritésPREFETE ; stctreuttDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesLiberté | Pôle des activités réglementées
La préfète de la Haute-Savoie Le 23 JAN, 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-060d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementBISTROT DES ALLOBROGES
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète, enqualité de préfete de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;VU la demande déposée le 12 septembre 2025, par laquelle Monsieur Maeva ANDRE, gérante,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement BISTROTDES ALLOBROGES 8 place des alobroges 74 300 CLUSES, enregistrée sous le numéro 2025/0576 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 19 janvier 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,ARRÊTÉArticle 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement BISTROT DES ALLOBROGES 8 place des alobroges 74 300CLUSES, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection :2 caméras intérieures autorisées et1 caméra extérieure autorisée.Article 2: Le responsable technique est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00028 - 20250576 - BISTROT DES ALLOBROGES - Autorisation d'un système de
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au2 2 JAN. 2034Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système devidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenirla transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00028 - 20250576 - BISTROT DES ALLOBROGES - Autorisation d'un système de
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Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie où Monsieur le colonel, commandantle groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfètela directrice des sécurités,
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019.. : . Modules 1 et 7 : Relation générale avecpref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00028 - 20250576 - BISTROT DES ALLOBROGES - Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement 108
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00028 - 20250576 - BISTROT DES ALLOBROGES - Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement 109
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00029
20250683 - HOTEL EXCELSIOR - Autorisation
d'un système de vidéoprotection avec
enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00029 - 20250683 - HOTEL EXCELSIOR - Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 110
Direction des sécuritésPREFETE ; RITDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesLiberté Pôle des activités réglementéesEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 93 JAN. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-059d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementHOTEL EXCELSIORSAS OPCOCHAMONIXVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;VU la demande déposée le 11 décembre 2025, par laquelle Monsieur Stephane CANON,responsable technique, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dansl'établissement Hôtel Excelsior 251 chemin de Saint Roch 74 400 CHAMONIX, enregistrée sous lenuméro 2025/0683 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 19 janvier 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfete,ARRETEArticle 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement Hôtel Excelsior 251 chemin de Saint Roch 74 400 CHAMONIX,dans les conditions décrites au dossier présenté a la commission départementale des systemesde vidéoprotection :7 caméras intérieures autorisées.Article 2: Le responsable technique est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00029 - 20250683 - HOTEL EXCELSIOR - Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 111
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au2 2 JAN, 2034Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système devidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, a tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenirla transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00029 - 20250683 - HOTEL EXCELSIOR - Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 112
Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandantle groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfètela directrice des séc rités,
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2018.. : : Modules1 et 7 : Relation générale avecpref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhtto://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00029 - 20250683 - HOTEL EXCELSIOR - Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 113
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00029 - 20250683 - HOTEL EXCELSIOR - Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 114
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00030
20250690 - MMA GAILLARD 2- Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00030 - 20250690 - MMA GAILLARD 2- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement 115
Direction des sécuritésPREFETE B d lices administratiDE LA HAUTE-SAVOIE ureau des polices administrativesLiberté Pole des activités réglementées
La préfete de la Haute-Savoie Le 23 JAN, 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrété n° PREF-CAB-BPA-2026-029d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementASSURANCES EI-MMA GAILLARDVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L 251-1et suivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie:VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;VU la demande déposée le 05 août 2025, par laquelle Monsieur DAVID Jean-Eudes, MMAASSURANCES, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dansl'établissement MMA ASSURANCES 113 Rue de Genève 74 240 GAILLARD, enregistrée sous lenuméro 2025/0690 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 19 janvier 2026:SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,ARRÊTÉArticle 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement MMA ASSURANCES 113 Rue de Genève 74240 GAILLARD , dansles conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : |1 caméra intérieure.Article 2: Le responsable Légal est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00030 - 20250690 - MMA GAILLARD 2- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement 116
Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au22 JAN. 2031Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système devidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenirla transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00030 - 20250690 - MMA GAILLARD 2- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement 117
Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandantle groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019.PRE : : Modules 1 et 7 : Relation générale avecpref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00030 - 20250690 - MMA GAILLARD 2- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement 118
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00030 - 20250690 - MMA GAILLARD 2- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement 119
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00031
20250712 - BRICOMARCHE RUMILLY-
Autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00031 - 20250712 - BRICOMARCHE RUMILLY- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement 120
Direction des sécuritésPREFETE B des polices administratiDE LA HAUTE-SAVOIE ureau des polices administrativesLiberté Pole des activités réglementéesEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 23 JAN, 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-058d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementBRICOMARCHE RUMILLYSAS BRUMIVIAN
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, enqualité de préféte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;VU la demande déposée le 03 novembre 2025, par laquelle Monsieur Quentin MARCHANDISE,directeur, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissementBRICOMARCHE avenue Franklin Roosevelt 74150 RUMILLY, enregistrée sous le numéro2025/0712;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 19 janvier 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préféte,ARRETE
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement BRICOMARCHE avenue Franklin Roosevelt 74 150 RUMILLY, dansles conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection :69 caméras intérieures autorisées et 19 caméras extérieures autorisées.Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00031 - 20250712 - BRICOMARCHE RUMILLY- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement 121
Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au2 2 jAW. 2034Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système devidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité acompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de21 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenirla transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systemes de vidéoprotection installés doivent étre conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00031 - 20250712 - BRICOMARCHE RUMILLY- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement 122
Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préféte, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandantle groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. |pref-videoprotection@haute-savoie gouv.fr ies usaeers & caneration générale avechttp://www.haute-savoie gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00031 - 20250712 - BRICOMARCHE RUMILLY- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement 123
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00031 - 20250712 - BRICOMARCHE RUMILLY- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement 124
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00032
20250714 - MONDIAL RELAY VACHERESSE -
Autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00032 - 20250714 - MONDIAL RELAY VACHERESSE - Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 125
Direction des sécuritésPREFETE . os .DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesLiber Pôle des activités réglementéesFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 23 JAN. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-071d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementMONDIAL RELAYVacheresse
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection; |VU la demande déposée le 12 novembre 2025, par laquelle Monsieur Michael ROUSE, présidentdirecteur général, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans leMONDIAL RELAY 1025 route du chef lieu 74360 VACHERESSE, enregistrée sous le numéro2025/0714;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 19 janvier 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,ARRETEArticle 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans le MONDIAL RELAY 1025 route du chef lieu 74360 VACHERESSE , dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection :2 caméras extérieures.Article 2: Le président directeur général est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00032 - 20250714 - MONDIAL RELAY VACHERESSE - Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 126
Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, a compter de la prise de décision Sot guna?2 2 JAN. 2034Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système devidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité acompétence départementale, régionale, zonale où nationale où ils sont affectés.Article 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenirla transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00032 - 20250714 - MONDIAL RELAY VACHERESSE - Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 127
Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préféte, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandantle groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfètela directrice-dés sécurités,
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019. |pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr Ios usagers & À {Relation gene rale avechttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00032 - 20250714 - MONDIAL RELAY VACHERESSE - Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 128
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00032 - 20250714 - MONDIAL RELAY VACHERESSE - Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 129
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00033
20250715 - SONEPAR SALLANCHES -
Autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement
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vidéoprotection avec enregistrement 130
Direction des sécuritésPREFETE B d li dministratiDE LA HAUTE-SAVOIE ureau des polices administrativesLiberté Pôle des activités réglementéesealtt?Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 23 JAN. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-072d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSONEPAR FRANCESallanchesVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, enqualité de préféte de la Haute-Savoie;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;VU la demande déposée le 24juillet 2025, par laquelle Monsieur Mahieddine TOLBA, responsablesûreté, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissementSONEPAR FRANCE 231 rue du Colonney 74700 SALLANCHES , enregistrée sous le numéro2025/0715:VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 19 janvier 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préféte,ARRETE
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé afonctionner dans l'établissement SONEPAR FRANCE 231 rue du Colonney 74700 SALLANCHES,dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmesde vidéoprotection :5 caméras intérieures.Article 2: Le responsable sûreté est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.
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Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système devidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenirla transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandantle groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfètela directricedes sé
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019.pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr Ios Usagers & ca peation générale avechttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74-2026-01-23-00034
20250716 - KRSUL SHOES - Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement

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avec enregistrement 135
Direction des sécuritésPREFETE B d . dministratiDE LA HAUTE-SAVOIE vreau es Po! ices a ministrativesLiberté Pôle des activités réglementéesTraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 23 JAN. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-028d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementKRSUL SHOES —- ANNEMASSE
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, enqualité de préféte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;VU la demande déposée le 06 novembre 2025, par laquelle Madame CARSOULE Laurie,Responsable Légale, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dansl'établissement KRSUL SHOES 32 Rue de la résistance 74 100 ANNEMASSE, enregistrée sous lenuméro 2025/0716 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 19 janvier 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,ARRETEArticle 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé afonctionner dans l'établissement KRSUL SHOES 32 Rue de la résistance 74100 ANNEMASSE,dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmesde vidéoprotection :- 14 caméras intérieures.— 1 caméra extérieure.Article 2: Le Responsable Légal est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3; Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.
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avec enregistrement 136
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au2 3 JAN. 2034Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système devidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale o ils sont affectés.Article 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenirla transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
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avec enregistrement 137
Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfete, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandantle groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfètela directrice des sécurités,
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel: 04 50 38 0762 Madules Tet7: Relation générale avecpref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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avec enregistrement 139
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74-2026-01-23-00035
20250718 - TOTALENERGIES MARKETING
FRANCE - Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
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système de vidéoprotection avec enregistrement 140
Direction des sécuritésPREFETE . +t caeagtDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesLiberté Pole des activités réglementéesFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 93 JAN, 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-073d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementTOTALENERGIES MARKETING FRANCEAnnecy
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;VU la demande déposée le 17 novembre 2025, par laquelle le chef du service business processmanager, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissementTOTALENERGIES MARKETING A41 AIRE DE LA RIAPILLE 74600 ANNECY, enregistrée sous lenuméro 2025/0718;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 19 janvier 2026;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,ARRÊTÉArticle 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement TOTALENERGIES MARKETING A41 AIRE DE LA RIAPILLE 74600ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection :6 caméras intérieures.7 caméras extérieures.Article 2 : Le chef du service business process manager, est responsable de la mise en œuvre dusystème de vidéoprotection.Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00035 - 20250718 - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement 141
Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision SON 22034Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système devidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de21 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenirla transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00035 - 20250718 - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement 142
Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préféte, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandantle groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfètela directrice des sécurités,# thon" à À
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019.: : : Modules 1 et 7 : Relati énéralpref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr | es usagers & Communiection 0http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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système de vidéoprotection avec enregistrement 143
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00035 - 20250718 - TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement 144
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00036
20250719 - AN CHIRUGIEN DENTISTE -
Autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00036 - 20250719 - AN CHIRUGIEN DENTISTE - Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement 145
Direction des sécuritésPREFETE B d i dministratiDE LA HAUTE-SAVOIE ureau des po ices a ministrativesLiberté Pôle des activités réglementéesTraternité
La préféte de la Haute-Savoie Le 93 JAN. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-070d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementAN CHIRUGIEN DENTISTERumilly
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;VU la demande déposée le 18 novembre 2025, par laquelle Monsieur Antoine NONCLERCQ,gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement ANCHIRURGIEN DENTISTE 9 allée Jules Verne 74 150 RUMILLY, enregistrée sous le numéro2025/0719;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 19 janvier 2026;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,ARRÊTÉArticle 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement AN CHIRURGIEN DENTISTE 9 allée Jules Verne 74 150 RUMILLY,dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmesde vidéoprotection :2 caméras intérieures.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00036 - 20250719 - AN CHIRUGIEN DENTISTE - Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement 146
Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au2 2 JAN, 2034Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système devidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenirla transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00036 - 20250719 - AN CHIRUGIEN DENTISTE - Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement 147
Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandantle groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfètela directrice des sécurités,SDL.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019.a . h . f Modules1 et 7 : Relation générale avecpref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr les usagers& Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00036 - 20250719 - AN CHIRUGIEN DENTISTE - Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement 148
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00036 - 20250719 - AN CHIRUGIEN DENTISTE - Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement 149
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00037
20250720- VALTEX CABAIA - Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec
enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00037 - 20250720- VALTEX CABAIA - Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 150
Direction des sécuritésPRÉFÈTE B des polices administratiDE LA HAUTE-SAVOIE ureau des polices administrativesLiberté Pôle des activités réglementéesFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 93 JAN, 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrété n° PREF-CAB-BPA-2026-042d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementVALTEX/CABAIA ANNECY
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L 251-1et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection;VU la demande déposée le 20 novembre 2025, par laquelle Monsieur Emilien FOIRET, directeurgénéral, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissementVALTEX/CABAIA, 24 rue Carnot 74 000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2025/0720 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 19 janvier 2026;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,ARRÊTÉArticle 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement VALTEX/CABAIA, 24 rue Carnot 74000 ANNECY, dans lesconditions décrites au dossier présenté a la commission départementale des systemes devidéoprotection :2 caméras intérieures.Article 2: Le directeur général est responsable de la mise en ceuvre du systeme devidéoprotection.Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au2 2 JAN. 2034Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00037 - 20250720- VALTEX CABAIA - Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 151
Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrété devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système devidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et düment habilités par le chef de service ou le chef d'unité acompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenirla transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires a detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00037 - 20250720- VALTEX CABAIA - Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 152
Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfete, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandantle groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 61 62pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
Pour la préfètela directrice-des sécurités,
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2018.Modules1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00037 - 20250720- VALTEX CABAIA - Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 153
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00037 - 20250720- VALTEX CABAIA - Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 154
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00038
20250721 - MORZINE Parking office de tourisme-
Autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00038 - 20250721 - MORZINE Parking office de tourisme- Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement. 155
PREFETE Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesLiberté Pole des activités réglementéesPraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 23 JAN. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-047d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementMAIRIE DE MORZINEParking office de tourismeVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 2511 à R 253-4 et l'article L 251-1et suivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection; |VU la demande déposée le 24 novembre 2025, par laquelle Monsieur Jean François BERGER,maire, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la commune deMORZINE enregistrée sous le numéro 2025/0721 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 19 janvier 2026:SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,ARRÊTÉArticle 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans la commune de MORZINE (Parking office de tourisme), dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :12 caméras intérieures.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au2 2 JAN. 2034Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00038 - 20250721 - MORZINE Parking office de tourisme- Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement. 156
Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système devidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenirla transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut étre rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00038 - 20250721 - MORZINE Parking office de tourisme- Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement. 157
Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandantle groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfètela directrice des< écurités
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTe! : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019.pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr Ios re 8 ca neation générale avechttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00038 - 20250721 - MORZINE Parking office de tourisme- Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement. 158
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00038 - 20250721 - MORZINE Parking office de tourisme- Autorisation d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement. 159
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-23-00039
20250722 - MORZINE Parking Joux plane-
Autorisation d'un système de vidéoprotection
avec enregistrement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00039 - 20250722 - MORZINE Parking Joux plane- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 160
Direction des sécuritésPREFETE B d Li dmini .DE LA HAUTE-SAVOIE ureau des polices a ministrativesLiberté Pôle des activités réglementéesFraterrité
La préfète de la Haute-Savoie Le 23 JAN 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrété n° PREF-CAB-BPA-2026-046d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementMAIRIE DE MORZINEParking jouxVU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-14 R 253-4 et l'article L 251-1et suivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection:VU la demande déposée le 24 novembre 2025, par laquelle Monsieur Jean Francois BERGER,maire, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la commune deMORZINE enregistrée sous le numéro 2025/0722 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séancedu 19 janvier 2026:SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète,ARRÊTÉArticle 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans la commune de MORZINE (Parking joux), dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection :3 caméras intérieures.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au2 2 JAN. 2034Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00039 - 20250722 - MORZINE Parking Joux plane- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 161
Article 5: Toute modification au systeme de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autoritépréfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système devidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du Code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présenteautorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationaleindividuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité àcompétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agentsvisés à l'article 8 du présent arrêté, a tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sanspréjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, cesderniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenirla transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois êtreopposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, audéroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à detelles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements quila concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motiftiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00039 - 20250722 - MORZINE Parking Joux plane- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 162
Article 14: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandantle groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de competences, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Pour la préfètela directrice dess CU
Rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019.pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr modules 1 et 7 : Relation générale avechttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00039 - 20250722 - MORZINE Parking Joux plane- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 163
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-23-00039 - 20250722 - MORZINE Parking Joux plane- Autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement. 164