RAA 33 SPECIEL N° 2026-417

Préfecture de la Gironde – 13 novembre 2026

ID 3bedecac339ffa9556e4029636221eea85ec9f935ded3ed0f28e92fd4e94ae92
Nom RAA 33 SPECIEL N° 2026-417
Administration ID pref33
Administration Préfecture de la Gironde
Date 13 novembre 2026
URL https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/89752/676061/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-417.pdf
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PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-417
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-11-13-00008 - Arrêté du 13 11 2026 (9 pages) Page 3
33-2026-11-13-00009 - Arrêté du 13 11 2026 (1) (7 pages) Page 13
33-2026-11-13-00010 - Arrêté du 13 11 2026 (2) (7 pages) Page 21
33-2026-11-13-00011 - Arrêté du 13 11 2026 (3) (5 pages) Page 29
33-2026-11-13-00012 - Arrêté du 13 11 2026 (4) (8 pages) Page 35
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33-2026-11-13-00014 - Arrêté du 13 11 2026 (6) (6 pages) Page 49
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-13-00008
Arrêté du 13 11 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-13-00008 - Arrêté du 13 11 2026 3
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété du 13 novembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs,
le samedi 14 novembre 2026 sur la commune de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2026 portant périmètre d'interdiction de rassemblements à caractère
revendicatif déclarés et non déclarés sur la commune de Bordeaux le samedi 14 novembre 2026 :
VU l'arrêté du 13 novembre 2026 portant périmètre d'interdiction de regroupements sur la commune
de Bordeaux pour la journée du samedi 14 novembre 2026 ;
VU la demande en date du vendredi 13 novembre 2026 adressée par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de six aéronefs sans équipage à bord, dotés
chacun d'une caméra installée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens et à assurer la sécurité des rassemblements ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
VU l'urgence ;
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2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
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CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° et le 2° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de sécurisation des rassemblements et de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article
autorise ces mêmes dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que depuis le 29 septembre 2026, la mobilisation lycéenne s'est progressivement
intensifiée sur l'ensemble du département et plus particulièrement sur le territoire de la métropole
de Bordeaux; qu'à l'initiative des divers collectifs de lycéens, des rassemblements ainsi que des
occupations ou blocages d'établissements ont eu lieu devant une dizaine d'établissements
scolaires environ depuis le début du mouvement ; que les plus importants de ces rassemblements ont
réuni plusieurs milliers d'élèves ; que ces rassemblements ont donné lieu à des troubles à l'ordre
public dans plusieurs communes, notamment celles de Bordeaux, de Lormont, de Talence, d'Eysines,
de Mérignac, de Pessac et de Gradignan, exposant ainsi élèves et personnels à des risques importants
pour leur sécurité ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, au regard de l'hostilité contre les forces de sécurité
intérieure et des méthodes d'action et de protestation, le mouvement de manifestation s'est
transformé en violences urbaines dans plusieurs quartiers de la métropole bordelaise; que des
dégradations ont été commises sur et aux abords des établissements ainsi que sur du mobilier urbain,
nécessitant l'intervention des pompiers et des forces de l'ordre ; que plusieurs blessés sont à déplorer
depuis le début du mouvement ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que des groupes rompus aux violences urbaines et coordonnés sont
également en action depuis le 02 octobre 2026 en marge des différentes manifestations, déclarées
OU non, au sein ou aux abords des établissements scolaires de la métropole mais également à
l'occasion des manifestations organisées dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté un élargissement du mouvement de contestation, lequel mobilise
les étudiants, mais également différentes catégories professionnelles par l'intermédiaire de leurs
organisations syndicales représentatives ; qu'à l'occasion des manifestations organisées les 17, 24 et
31 octobre 2026 ainsi que le OS et le 07 novembre 2026, plusieurs milliers de personnes se sont
réunies dans le centre-ville de Bordeaux et que des faits de violences urbaines ont été relevés en
marge de celles-ci ;
CONSIDÉRANT que la journée du samedi 17 octobre 2026 a été marquée, dans le centre-ville de
Bordeaux, par des troubles d'une particulière gravité ; que cette journée a rassemblé plusieurs milliers
de participants sur la place de la Bourse, à partir de laquelle de nombreux attroupements de type
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« black-blocs » et casseurs se sont constitués, coordonnés et dispersés dans le centre-ville de
Bordeaux pour commettre des dégradations et des pillages; que ceux-ci recherchaient
systématiquement le contact avec les forces de l'ordre dont plusieurs membres ont été blessés,
victimes de jets de projectiles dangereux et de tirs de mortiers ; que ces événements ont entrainé
d'importants dommages matériels dont les pertes sont estimées à plusieurs millions d'euros ; que de
très nombreux commerces du centre-ville ont fait l'objet d'actes de saccage et de pillage ; que les
bâtiments des douanes et de la Chambre du commerce et de l'industrie de Bordeaux ont été visés ;
que la résidence préfectorale a également fait l'objet d'intrusions et de dégradations ; que le bilan de
ces évènements fait état de 109 interpellations et de 63 policiers blessés ; que ces chiffres illustrent
l'intensité des violences commises et la nécessité de prévenir leur renouvellement; que ces
évènements ont profondément perturbé le fonctionnement du centre-ville et porté atteinte à la
sécurité des Bordelais, des visiteurs, des salariés et des professionnels qui y exercent leurs activités ;
CONSIDÉRANT que le samedi 24 octobre 2026, des manifestations ont été organisées en centre-ville
de Bordeaux en dépit des arrêtés préfectoraux du 23 octobre 2026 portant interdiction de
rassemblements à caractère revendicatif déclarés et non déclarés ainsi qu'interdiction de
regroupements pour la journée du samedi 24 octobre 2026; que malgré cette interdiction, les
manifestations ont rassemblé environ 15 000 personnes dans le centre-ville de Bordeaux ; que les
opérations des forces de sécurité intérieure ont donné lieu à 46 interpellations ; que 11 agents ont été
blessés ; qu'une dizaine de commerces ont été dégradés et un pillé ;
CONSIDÉRANT que l'édification de barricades incendiées ont été relevés, notamment place de la
Bourse, quai Richelieu, place de la Victoire; que dans le quartier Mériadeck, où se trouvent
concentrés plusieurs services publics et sites institutionnels, une trentaine d'individus hostiles ont dû
être dispersés ; que la place de la Bourse a été le théâtre d'affrontements de type « black blocs » au
cours desquels les forces de sécurité intérieure ont été la cible d'importants jets de projectiles et ont
interpelé des individus en possession de cocktails Molotov; que la chambre de commerce et
d'industrie a de nouveau été la cible de dégradations et d'une intrusion dans ses locaux ; que sur le
secteur de la Victoire, des confrontations ont eu lieu entre groupes d'individus ayant notamment
occasionné un incendie au centre de la place, tandis qu'un commerce de téléphonie situé dans ce
secteur faisait l'objet d'un pillage ; que le bureau de police des capucins a fait l'objet d'une tentative
de dégradations ; que dans le quartier de la gare SNCF, des tirs de mortiers ont eu lieu ;
CONSIDÉRANT qu'également, le samedi 31 octobre 2026, la manifestation déclarée par une
intersyndicale a rassemblé 11 000 personnes ; qu'à cette occasion, environ un millier de participants
vêtus de noir et le visage dissimulé, se sont positionnés en tête du cortège sur la place de la Victoire ;
que postérieurement à la dispersion de celui-ci, des affrontements avec les forces de sécurité
intérieure sont survenus dans le centre-ville de Bordeaux, marqués notamment par des jets de
projectiles, l'édification de barricades en feu ainsi que diverses dégradations ; qu'également des
échauffourées se sont multipliées dans le secteur de la place de la Victoire; qu'un « Carrefour
express » a été victime d'une effraction et d'un vol de denrées ; que des individus ont réalisé un TAG
sur la façade du Tribunal Judiciaire, qu'un fourgon de la police nationale a été endommagé et que la
station de tramway de la place de la Victoire a été lourdement dégradée ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 05 novembre 2026, environ 21 000 personnes ont été recensées lors de
la déambulation organisée par une intersyndicale dans le centre-ville de Bordeaux ; qu'il est constaté
une augmentation significative des manifestants pour cette journée de mobilisation ; que plusieurs
centaines d'individus au profil hostile et de personnes masquées étaient présents au sein du cortège
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de manifestants ; que plusieurs feux de poubelles ainsi que des tirs de mortiers ont eu lieu prés
d'établissements scolaires ; qu'en fin d'après-midi, plusieurs groupes d'individus ont multiplié les
affrontements avec les forces de sécurité intérieure sur la place de la Victoire et sur les voies
attenantes ; que plusieurs individus ont dégradé un véhicule de la gendarmerie nationale ; que des
équipements urbains ont été endommagés place Pey-Berland ; que 23 interpellations ont eu lieu,
notamment pour des faits de détention d'objets à but incendiaire, de dégradations d'abribus ou pour
jet de pétard en direction forces de sécurité ; qu'également une personne mineure a été interpellée
en possession de deux litres d'essence et de produits incendiaires ;
CONSIDÉRANT le samedi 07 novembre 2026, la manifestation organisée a réuni 9100
participants dont environ 700 individus hostiles, lesquels ont particulièrement recherché
l'affrontement avec les forces de sécurité intérieure dans divers endroits du centre-ville de Bordeaux ;
que cette journée a de nouveau été marquée par des tirs de projectiles (pavés, bouteilles, mortiers),
par la présence d'individus vêtus de noirs, cagoulés et munis de barre de fer, par une tentative de
pillage du magasin « Carrefour » situé Cours de l'Yser, ainsi que notamment par des barricades et
feux de poubelles sur les voies de tramway adjacentes à la place de la Victoire ;
CONSIDÉRANT que la distinction entre l'exercice pacifique du droit de manifester ainsi que les
revendications exprimées et les agissements délictueux commis à l'occasion des rassemblements est
essentielle ; que les organisateurs et les manifestants pacifiques ne sauraient davantage être tenus
pour responsables des actes commis par des tiers; que néanmoins, les évènements survenus
établissent que des mobilisations revendicatives, déclarées ou non déclarées, ont été utilisées par des
individus violents comme un contexte favorable à la commission d'exactions dans le centre-ville de
Bordeaux ; qu'ainsi celui-ci a fait l'objet de troubles à l'ordre public, de violences et de dégradations
de biens à répétition au cours de journées de mobilisations ;
CONSIDÉRANT que dans le prolongement des mobilisations des samedis 17, 24 et 31 octobre 2026
ainsi que le 05 et le 07 novembre 2026, de nouveaux appels à manifestation pour un « acte V » se
propagent sur les réseaux sociaux et cryptés ;
CONSIDÉRANT qu'en parallèle et dans la continuité des rassemblements précédents, une
manifestation prévue pour le samedi 14 novembre 2026 a été déclarée en préfecture par
lintersyndicale « UD FO 33 », « UD CGT 33 » et « FSU 33 » ; qu'est prévue une déambulation dans le
centre-ville de Bordeaux partant de la place de la Bourse à 13H30 et passant par les quais, la rue
Esprit des lois, les allées de Tourny, le cours Clémenceau, la place Gambetta, le cours d'Albret, le
cours Aristide Briand pour une arrivée place de la Victoire ; que la déclaration prévoit un horaire de
dispersion à 18H00 et une participation estimée à 50 000 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, des menaces sérieuses pèsent sur les
personnes et sur les biens en marge des rassemblements en centre-ville de Bordeaux, notamment des
dégradations et des pillages de commerces, d'éventuels projets d'intrusion dans des bâtiments
publics et des violences ; que le nombre important de personnes attendues justifie la nécessité
d'employer des moyens exceptionnels afin de sécuriser les rassemblements et de protéger les biens
et les personnes ; que la survenance de troubles importants à l'ordre public à l'occasion ou en marge
de rassemblements organisés le samedi 14 novembre 2026 est à prévoir ;
CONSIDÉRANT les arrêtés préfectoraux pris le 13 novembre 2026 portant interdiction de
rassemblements à caractère revendicatif déclarés et non déclarés, ainsi que périmètre d'interdiction
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de regroupements sur la commune de Bordeaux pour la journée du samedi 14 novembre 2026 ; que
les drones apparaissent ainsi nécessaires afin de garantir le respect de ces arrétés et notamment en
faisant bénéficier les forces de sécurité intérieure d'un outil permettant la prévention des
regroupements et rassemblements interdits ;
CONSIDÉRANT que la circulation sur les voies publiques ainsi que le fonctionnement des services
publics de transport en commun sont quotidiennement fortement perturbés sur le territoire de la
métropole bordelaise et en particulier dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones permet de contrôler au plus vite les
événements et de prévenir la survenance d'actes violents ; que l'appui de ce dispositif permet aux
forces de sécurité intérieure présentes au sol de sécuriser les rassemblements, de déjouer les
tentatives de dégradations d'infrastructures et de prévenir les atteintes aux personnes ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public survenant en marge de ces mobilisations sont causés
par des groupes dejeunes gens très mobiles et s'appuyant sur la complexité et la densité urbaine des
communes concernées, faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux lieux exacts où des
actions violentes pourraient avoir lieu ; que la concomitance des rassemblements dans un espace
urbain dense, fréquenté et marqué par des affrontements, accroît les risques d'atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, nécessitant une mobilisation particulièrement importante des forces de
sécurité intérieure mais également un éparpillement des moyens disponibles au sol; qu'ainsi un
service d'ordre adapté et appuyé par l'utilisation des drones apparaît donc nécessaire au regard de
l'impossibilité d'anticiper précisément un ou des secteurs prioritairement ; qu'en effet le recours aux
drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel d'éventuels groupes à risques et ainsi
d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et de maîtriser
les risques de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de l'ampleur des zones à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente en effet l'intérêt de
permettre aux forces de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre
le maintien de l'ordre public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés afin d'identifier
et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que
cet outil permet de protéger leur intégrité physique dans le cadre de manifestations au cours
desquelles les forces de l'ordre sont particulièrement ciblées ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans les mêmes conditions ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, les dispositifs de vidéoprotection urbains existants ne permettent pas
de visualiser l'ensemble des zones à sécuriser ; qu'ainsi l'usage des drones fournit des capacités
opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il est ainsi nécessaire d'autoriser la
demande de survol sollicitée par la direction interdépartementale de la police nationale de la
Gironde sur les périmètres visés; que cette demande porte sur l'engagement de six caméras
aéroportées le samedi 14 novembre 2026 de 10H00 à 22H00 ; que l'usage des caméras aéroportées
vise à sécuriser les rassemblements et à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ;
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CONSIDÉRANT que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas
directement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que la durée de
l'autorisation est limitée a la durée estimée des différents rassemblements jusqu'à leur dispersion
mais également au regard de la répartition horaire des faits de trouble à l'ordre public constatés
précédemment ; que les périmètres définis en annexes tiennent compte des lieux de rassemblements
potentiels et du risque que des troubles à l'ordre public surviennent par des actions imprévisibles,
occasionnées par des mouvements contestataires mobiles et déterminés ; que les appareils ne sont
déployés que dès lors que les services de la police nationale en requièrent l'usage, et ne sont pas
utilisés de manière continue au sein de l'ensemble des périmètres visés en annexes et dans la plage
horaire définie par le présent arrêté ; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter des
sons ou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochements
avec des traitements de données à caractère personnel ; qu'au regard des circonstances précitées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui
visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux personnes et aux biens,
il convient de déroger au principe d'information du public tel que prévu à l'article R.242-13 du code
de la sécurité intérieure ; que cette information entrerait notamment en contradiction avec les
objectifs poursuivis au sens de l'article L.242-3 du même code; que l'arrêté est toutefois publié au
recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préféte de la Gironde ;
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés le vendredi 13 novembre
2026 entre 10H00 et 22H00, sur la commune de Bordeaux et afin de sécuriser les rassemblements
ainsi que de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à six, installées sur les modèles d'aéronefs suivants :
- DJI mavic 30T ;
— Djl matrice 4T ;
— DJI matrice 4E ;
— DJI matrice 4TD.
Article 3: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
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Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Grégory LECRU
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ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le samedi 14 novembre 2026 entre 10H00 et 22H00
sur la commune de Bordeaux
an ee SASTIDE-NIEL
un tn
in
| LA BASTIDE "| |
Cours du Médoc — Quai des Chartrons — Quai Louuis XVIII — Quai Richelieu — Quai Paludate —
Rue Terre de Bordes — Rue Paul Peyrat — Boulevard Albert 1* — Bd Président Franklin Roosevelt —
Bd Georges V — Bd Maréchal Leclerc — Bd Antoine Gautier — Bd du Président Wilson — Av. de la
République — Rue André Tamise — Rue Charles Chaumet — Boulevard Godard — Cours du Médoc
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ANNEXE 2
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le samedi 14 novembre 2026 entre 10H00 et 22H00
sur la commune de Bordeaux
BORDEAUX NORD + LE BOUSCAT
- Rocade A630
- Avenue Marcel Dassault
- Boulevard Jacques Chaban Delmas
- Avenue de Chavailles
- Rue Louise Michel
- Rue Condorcet
- Avenue Aristide Briand
- Boulevard Godard
- Boulevard Alfred Daney
- Avenue de Tourville
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Arrêté du 13 11 2026 (1)
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté du 13 novembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs,
le samedi 14 novembre 2026 sur la commune de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2026 portant périmètre d'interdiction de rassemblements à caractère
revendicatif déclarés et non déclarés sur la commune de Bordeaux le samedi 14 novembre 2026 ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2026 portant périmètre d'interdiction de regroupements sur la commune
de Bordeaux pour la journée du samedi 14 novembre 2026 :
VU la demande en date du vendredi 13 novembre 2026 adressée par le groupement de gendarmerie
nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée,
dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à
assurer la sécurité des rassemblements ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
VU l'urgence ;
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CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° et le 2° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de sécurisation des rassemblements et de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article
autorise ces mêmes dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que depuis le 29 septembre 2026, la mobilisation lycéenne s'est progressivement
intensifiée sur l'ensemble du département et plus particulièrement sur le territoire de la métropole
de Bordeaux; qu'à l'initiative des divers collectifs de lycéens, des rassemblements ainsi que des
occupations ou blocages d'établissements ont eu lieu devant une dizaine d'établissements
scolaires environ depuis le début du mouvement ; que les plus importants de ces rassemblements ont
réuni plusieurs milliers d'élèves ; que ces rassemblements ont donné lieu à des troubles à l'ordre
public dans plusieurs communes, notamment celles de Bordeaux, de Lormont, de Talence, d'Eysines,
de Mérignac, de Pessac et de Gradignan, exposant ainsi élèves et personnels à des risques importants
pour leur sécurité ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, au regard de l'hostilité contre les forces de sécurité
intérieure et des méthodes d'action et de protestation, le mouvement de manifestation s'est
transformé en violences urbaines dans plusieurs quartiers de la métropole bordelaise; que des
dégradations ont été commises sur et aux abords des établissements ainsi que sur du mobilier urbain,
nécessitant l'intervention des pompiers et des forces de l'ordre ; que plusieurs blessés sont à déplorer
depuis le début du mouvement ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que des groupes rompus aux violences urbaines et coordonnés sont
également en action depuis le 02 octobre 2026 en marge des différentes manifestations, déclarées
OU non, au sein ou aux abords des établissements scolaires de la métropole mais également à
l'occasion des manifestations organisées dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté un élargissement du mouvement de contestation, lequel mobilise
les étudiants, mais également différentes catégories professionnelles par l'intermédiaire de leurs
organisations syndicales représentatives ; qu'à l'occasion des manifestations organisées les 17, 24 et
31 octobre 2026 ainsi que le 05 et le 07 novembre 2026, plusieurs milliers de personnes se sont
réunies dans le centre-ville de Bordeaux et que des faits de violences urbaines ont été relevés en
marge de celles-ci ;
CONSIDERANT que la journée du samedi 17 octobre 2026 a été marquée, dans le centre-ville de
Bordeaux, par des troubles d'une particuliére gravité ; que cette journée a rassemblé plusieurs milliers
de participants sur la place de la Bourse, a partir de laquelle de nombreux attroupements de type
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« black-blocs » et casseurs se sont constitués, coordonnés et dispersés dans le centre-ville de
Bordeaux pour commettre des dégradations et des pillages; que ceux-ci recherchaient
systématiquement le contact avec les forces de l'ordre dont plusieurs membres ont été blessés,
victimes de jets de projectiles dangereux et de tirs de mortiers ; que ces événements ont entraîné
d'importants dommages matériels dont les pertes sont estimées à plusieurs millions d'euros ; que de
très nombreux commerces du centre-ville ont fait l'objet d'actes de saccage et de pillage ; que les
bâtiments des douanes et de la Chambre du commerce et de l'industrie de Bordeaux ont été visés ;
que la résidence préfectorale a également fait l'objet d'intrusions et de dégradations ; que le bilan de
ces évènements fait état de 109 interpellations et de 63 policiers blessés ; que ces chiffres illustrent
l'intensité des violences commises et la nécessité de prévenir leur renouvellement ; que ces
évènements ont profondément perturbé le fonctionnement du centre-ville et porté atteinte à la
sécurité des Bordelais, des visiteurs, des salariés et des professionnels qui y exercent leurs activités ;
CONSIDÉRANT que le samedi 24 octobre 2026, des manifestations ont été organisées en centre-ville
de Bordeaux en dépit des arrêtés préfectoraux du 23 octobre 2026 portant interdiction de
rassemblements à caractère revendicatif déclarés et non déclarés ainsi qu'interdiction de
regroupements pour la journée du samedi 24 octobre 2026; que malgré cette interdiction, les
manifestations ont rassemblé environ 15 000 personnes dans le centre-ville de Bordeaux ; que les
opérations des forces de sécurité intérieure ont donné lieu à 46 interpellations ; que 11 agents ont été
blessés ; qu'une dizaine de commerces ont été dégradés et un pillé ;
CONSIDÉRANT que l'édification de barricades incendiées ont été relevés, notamment place de la
Bourse, quai Richelieu, place de la Victoire; que dans le quartier Mériadeck, où se trouvent
concentrés plusieurs services publics et sites institutionnels, une trentaine d'individus hostiles ont dû
être dispersés ; que la place de la Bourse a été le théâtre d'affrontements de type « black blocs » au
cours desquels les forces de sécurité intérieure ont été la cible d'importants jets de projectiles et ont
interpelé des individus en possession de cocktails Molotov; que la chambre de commerce et
d'industrie a de nouveau été la cible de dégradations et d'une intrusion dans ses locaux ; que sur le
secteur de la Victoire, des confrontations ont eu lieu entre groupes d'individus ayant notamment
occasionné un incendie au centre de la place, tandis qu'un commerce de téléphonie situé dans ce
secteur faisait l'objet d'un pillage ; que le bureau de police des capucins a fait l'objet d'une tentative
de dégradations ; que dans le quartier de la gare SNCF, des tirs de mortiers ont eu lieu ;
CONSIDÉRANT qu'également, le samedi 31 octobre 2026, la manifestation déclarée par une
intersyndicale a rassemblé 11 000 personnes ; qu'à cette occasion, environ un millier de participants
vêtus de noir et le visage dissimulé, se sont positionnés en tête du cortège sur la place de la Victoire ;
que postérieurement à la dispersion de celui-ci, des affrontements avec les forces de sécurité
intérieure sont survenus dans le centre-ville de Bordeaux, marqués notamment par des jets de
projectiles, l'édification de barricades en feu ainsi que diverses dégradations ; qu'également des
échauffourées se sont multipliées dans le secteur de la place de la Victoire; qu'un « Carrefour
express » a été victime d'une effraction et d'un vol de denrées ; que des individus ont réalisé un TAG
sur la façade du Tribunal Judiciaire, qu'un fourgon de la police nationale a été endommagé et que la
station de tramway de la place de la Victoire a été lourdement dégradée ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 05 novembre 2026, environ 21 000 personnes ont été recensées lors de
la déambulation organisée par une intersyndicale dans le centre-ville de Bordeaux ; qu'il est constaté
une augmentation significative des manifestants pour cette journée de mobilisation ; que plusieurs
centaines d'individus au profil hostile et de personnes masquées étaient présents au sein du cortège
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de manifestants ; que plusieurs feux de poubelles ainsi que des tirs de mortiers ont eu lieu près
d'établissements scolaires ; qu'en fin d'après-midi, plusieurs groupes d'individus ont multiplié les
affrontements avec les forces de sécurité intérieure sur la place de la Victoire et sur les voies
attenantes ; que plusieurs individus ont dégradé un véhicule de la gendarmerie nationale ; que des
équipements urbains ont été endommagés place Pey-Berland ; que 23 interpellations ont eu lieu,
notamment pour des faits de détention d'objets à but incendiaire, de dégradations d'abribus ou pour
jet de pétard en direction forces de sécurité ; qu'également une personne mineure a été interpellée
en possession de deux litres d'essence et de produits incendiaires ;
CONSIDÉRANT le samedi 07 novembre 2026, la manifestation organisée a réuni 9100
participants dont environ 700 individus hostiles, lesquels ont particulièrement recherché
l'affrontement avec les forces de sécurité intérieure dans divers endroits du centre-ville de Bordeaux ;
que cette journée a de nouveau été marquée par des tirs de projectiles (pavés, bouteilles, mortiers),
par la présence d'individus vêtus de noirs, cagoulés et munis de barre de fer, par une tentative de
pillage du magasin « Carrefour » situé Cours de l'Yser, ainsi que notamment par des barricades et
feux de poubelles sur les voies de tramway adjacentes à la place de la Victoire ;
CONSIDÉRANT que la distinction entre l'exercice pacifique du droit de manifester ainsi que les
revendications exprimées et les agissements délictueux commis à l'occasion des rassemblements est
essentielle ; que les organisateurs et les manifestants pacifiques ne sauraient davantage être tenus
pour responsables des actes commis par des tiers; que néanmoins, les évènements survenus
établissent que des mobilisations revendicatives, déclarées ou non déclarées, ont été utilisées par des.
individus violents comme un contexte favorable à la commission d'exactions dans le centre-ville de
Bordeaux ; qu'ainsi celui-ci a fait l'objet de troubles à l'ordre public, de violences et de dégradations
de biens à répétition au cours de journées de mobilisations ;
CONSIDÉRANT que dans le prolongement des mobilisations des samedis 17, 24 et 31 octobre 2026
ainsi que le 05 et le 07 novembre 2026, de nouveaux appels à manifestation pour un « acte V » se
propagent sur les réseaux sociaux et cryptés ;
CONSIDÉRANT qu'en parallèle et dans la continuité des rassemblements précédents, une
manifestation prévue pour le samedi 14 novembre 2026 a été déclarée en préfecture par
l'intersyndicale « UD FO 33 », « UD CGT 33 » et « FSU 33 » ; qu'est prévue une déambulation dans le
centre-ville de Bordeaux partant de la place de la Bourse à 13H30 et passant par les quais, la rue
Esprit des lois, les allées de Tourny, le cours Clémenceau, la place Gambetta, le cours d'Albret, le
cours Aristide Briand pour une arrivée place de la Victoire ; que la déclaration prévoit un horaire de
dispersion à 18H00 et une participation estimée à 50 000 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, des menaces sérieuses pèsent sur les
personnes et sur les biens en marge des rassemblements en centre-ville de Bordeaux, notamment des
dégradations et des pillages de commerces, d'éventuels projets d'intrusion dans des bâtiments
publics et des violences ; que le nombre important de personnes attendues justifie la nécessité
d'employer des moyens exceptionnels afin de sécuriser les rassemblements et de protéger les biens
et les personnes ; que la survenance de troubles importants à l'ordre public à l'occasion ou en marge
de rassemblements organisés le samedi 14 novembre 2026 est à prévoir;
CONSIDÉRANT les arrêtés préfectoraux pris le 13 novembre 2026 portant interdiction de
rassemblements à caractère revendicatif déclarés et non déclarés, ainsi que périmètre d'interdiction
de regroupements sur la commune de Bordeaux pour la journée du samedi 14 novembre 2026 ; que
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les drones apparaissent ainsi nécessaires afin de garantir le respect de ces arrétés et notamment en
faisant bénéficier les forces de sécurité intérieure d'un outil permettant la prévention des
regroupements et rassemblements interdits ;
CONSIDÉRANT que la circulation sur les voies publiques ainsi que le fonctionnement des services
publics de transport en commun sont quotidiennement fortement perturbés sur le territoire de la
métropole bordelaise et en particulier dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones permet de contrôler au plus vite les
événements et de prévenir la survenance d'actes violents ; que l'appui de ce dispositif permet aux
forces de sécurité intérieure présentes au sol de sécuriser les rassemblements, de déjouer les
tentatives de dégradations d'infrastructures et de prévenir les atteintes aux personnes ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public survenant en marge de ces mobilisations sont causés
par des groupes dejeunes gens très mobiles et s'appuyant sur la complexité et la densité urbaine des
communes concernées, faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux lieux exacts où des
actions violentes pourraient avoir lieu ; que la concomitance des rassemblements dans un espace
urbain dense, fréquenté et marqué par des affrontements, accroît les risques d'atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, nécessitant une mobilisation particulièrement importante des forces de
sécurité intérieure mais également un éparpillement des moyens disponibles au sol; qu'ainsi un
service d'ordre adapté et appuyé par l'utilisation des drones apparaît donc nécessaire au regard de
l'impossibilité d'anticiper précisément un où des secteurs prioritairement ; qu'en effet le recours aux
drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel d'éventuels groupes à risques et ainsi
d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et de maîtriser
les risques de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de l'ampleur des zones à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente en effet l'intérêt de
permettre aux forces de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre
le maintien de l'ordre public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés afin d'identifier
et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que
cet outil permet de protéger leur intégrité physique dans le cadre de manifestations au cours
desquelles les forces de l'ordre sont particulièrement ciblées ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans les mêmes conditions ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, les dispositifs de vidéoprotection urbains existants ne permettent pas
de visualiser l'ensemble des zones à sécuriser ; qu'ainsi l'usage des drones fournit des capacités
opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il est ainsi nécessaire d'autoriser la
demande de survol sollicitée par le groupement de gendarmerie nationale de la Gironde sur le
périmètre visé ; que cette demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées le samedi
14 novembre 2026 de 10H00 à 22H00 ; que l'usage des caméras aéroportées vise à sécuriser les
rassemblements et à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ;
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CONSIDÉRANT que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas
directement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que la durée de
l'autorisation est limitée a la durée estimée des différents rassemblements jusqu'à leur dispersion
mais également au regard de la répartition horaire des faits de trouble à l'ordre public constatés
précédemment ; que le périmètre défini en annexe tient compte des lieux de rassemblements
potentiels et du risque que des troubles a l'ordre public surviennent par des actions imprévisibles,
occasionnées par des mouvements contestataires mobiles et déterminés ; que les appareils ne sont
déployés que dès lors que les services des forces de sécurité intérieure en requièrent l'usage, et ne
sont pas utilisés de manière continue au sein de l'ensemble du périmètre visé en annexe et dans la
plage horaire définie par le présent arrété ; que les appareils ne peuvent étre utilisés en vue de capter
des sons ou de recourir a un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni a des
rapprochements avec des traitements de données à caractère personnel; qu'au regard des
circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;p
CONSIDERANT que compte tenu de la nature méme de ces opérations de survol de drones, qui
visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux personnes et aux biens,
il convient de déroger au principe d'information du public tel que prévu à l'article R.242-13 du code
de la sécurité intérieure; que cette information entrerait notamment en contradiction avec les
objectifs poursuivis au sens de l'article L.242-3 du même code; que l'arrêté est toutefois publié au
recueil des actes administratifs de la Gironde :
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services du groupement
de gendarmerie nationale de la Gironde sont autorisés le samedi 14 novembre 2026 entre 10H00 et
22H00, sur la commune de Bordeaux et afin de sécuriser les rassemblements ainsi que de prévenir les
atteintes aux personnes et aux biens.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre, installées sur un modèle d'aéronef à caméra thermique.
Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et Monsieur le général commandant le
groupement de gendarmerie nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
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ANNEXE 1
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le samedi 14 novembre 2026 entre 10H00 et 22H00
sur la commune de Bordeaux, quartier Mériadeck
Vue générale
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-13-00010
Arrêté du 13 11 2026 (2)
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PREFETE | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté du 13 novembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs,
le samedi 14 novembre 2026 sur la commune de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté du 13 novembre 2026 portant périmètre d'interdiction de rassemblements à caractère
revendicatif déclarés et non déclarés sur la commune de Bordeaux le samedi 14 novembre 2026 :
VU l'arrêté du 13 novembre 2026 portant périmètre d'interdiction de regroupements sur la commune
de Bordeaux pour la journée du samedi 14 novembre 2026 ;
VU la demande en date du mardi 09 novembre 2026 complétée le vendredi 13 novembre 2026
adressée par la direction zonale des CRS Sud-ouest, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, doté d'une
caméra installée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens et à assurer la sécurité des rassemblements :
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
VU l'urgence ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° et le 2° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de sécurisation des rassemblements et de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés a des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article
autorise ces mêmes dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que depuis le 29 septembre 2026, la mobilisation lycéenne s'est progressivement
intensifiée sur l'ensemble du département et plus particulièrement sur le territoire de la métropole
de Bordeaux; qu'à l'initiative des divers collectifs de lycéens, des rassemblements ainsi que des
occupations ou blocages d'établissements ont eu lieu devant une dizaine d'établissements
scolaires environ depuis le début du mouvement ; que les plus importants de ces rassemblements ont
réuni plusieurs milliers d'élèves ; que ces rassemblements ont donné lieu à des troubles à l'ordre
public dans plusieurs communes, notamment celles de Bordeaux, de Lormont, de Talence, d'Eysines,
de Mérignac, de Pessac et de Gradignan, exposant ainsi éléves et personnels a des risques importants
pour leur sécurité ;
CONSIDÉRANT que depuis le 1er octobre 2026, au regard de l'hostilité contre les forces de sécurité
intérieure et des méthodes d'action et de protestation, le mouvement de manifestation s'est
transformé en violences urbaines dans plusieurs quartiers de la métropole bordelaise ; que des
dégradations ont été commises sur et aux abords des établissements ainsi que sur du mobilier urbain,
nécessitant l'intervention des pompiers et des forces de l'ordre ; que plusieurs blessés sont à déplorer
depuis le début du mouvement ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que des groupes rompus aux violences urbaines et coordonnés sont
également en action depuis le 02 octobre 2026 en marge des différentes manifestations, déclarées
ou non, au sein ou aux abords des établissements scolaires de la métropole mais également à
l'occasion des manifestations organisées dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté un élargissement du mouvement de contestation, lequel mobilise
les étudiants, mais également différentes catégories professionnelles par l'intermédiaire de leurs
organisations syndicales représentatives ; qu'à l'occasion des manifestations organisées les 17, 24 et
31 octobre 2026 ainsi que le 05 et le 07 novembre 2026, plusieurs milliers de personnes se sont
réunies dans le centre-ville de Bordeaux et que des faits de violences urbaines ont été relevés en
marge de celles-ci ;
CONSIDÉRANT que la journée du samedi 17 octobre 2026 a été marquée, dans le centre-ville de
Bordeaux, par des troubles d'une particulière gravité ; que cette journée a rassemblé plusieurs milliers
de participants sur la place de la Bourse, à partir de laquelle de nombreux attroupements de type
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« black-blocs » et casseurs se sont constitués, coordonnés et dispersés dans le centre-ville de
Bordeaux pour commettre des dégradations et des pillages; que ceux-ci recherchaient
systématiquement le contact avec les forces de l'ordre dont plusieurs membres ont été blessés,
victimes de jets de projectiles dangereux et de tirs de mortiers ; que ces événements ont entrainé
d'importants dommages matériels dont les pertes sont estimées à plusieurs millions d'euros ; que de
très nombreux commerces du centre-ville ont fait l'objet d'actes de saccage et de pillage ; que les
bâtiments des douanes et de la Chambre du commerce et de l'industrie de Bordeaux ont été visés ;
que la résidence préfectorale a également fait l'objet d'intrusions et de dégradations ; que le bilan de
ces évènements fait état de 109 interpellations et de 63 policiers blessés ; que ces chiffres illustrent
l'intensité des violences commises et la nécessité de prévenir leur renouvellement ; que ces
évènements ont profondément perturbé le fonctionnement du centre-ville et porté atteinte à la
sécurité des Bordelais, des visiteurs, des salariés et des professionnels qui y exercent leurs activités ;
CONSIDÉRANT que le samedi 24 octobre 2026, des manifestations ont été organisées en centre-ville
de Bordeaux en dépit des arrêtés préfectoraux du 23 octobre 2026 portant interdiction de
rassemblements à caractère revendicatif déclarés et non déclarés ainsi qu'interdiction de
regroupements pour la journée du samedi 24 octobre 2026; que malgré cette interdiction, les
manifestations ont rassemblé environ 15 000 personnes dans le centre-ville de Bordeaux ; que les
opérations des forces de sécurité intérieure ont donné lieu à 46 interpellations ; que 11 agents ont été
blessés ; qu'une dizaine de commerces ont été dégradés et un pillé ;
CONSIDÉRANT que l'édification de barricades incendiées ont été relevés, notamment place de la
Bourse, quai Richelieu, place de la Victoire; que dans le quartier Mériadeck, où se trouvent
concentrés plusieurs services publics et sites institutionnels, une trentaine d'individus hostiles ont dû
être dispersés ; que la place de la Bourse a été le théâtre d'affrontements de type « black blocs » au
cours desquels les forces de sécurité intérieure ont été la cible d'importants jets de projectiles et ont
interpelé des individus en possession de cocktails Molotov; que la chambre de commerce et
d'industrie a de nouveau été la cible de dégradations et d'une intrusion dans ses locaux ; que sur le
secteur de la Victoire, des confrontations ont eu lieu entre groupes d'individus ayant notamment
occasionné un incendie au centre de la place, tandis qu'un commerce de téléphonie situé dans ce
secteur faisait l'objet d'un pillage ; que le bureau de police des capucins a fait l'objet d'une tentative
de dégradations ; que dans le quartier de la gare SNCF, des tirs de mortiers ont eu lieu ;
CONSIDÉRANT qu'également, le samedi 31 octobre 2026, la manifestation déclarée par une
intersyndicale a rassemblé 11 000 personnes ; qu'à cette occasion, environ un millier de participants
vêtus de noir et le visage dissimulé, se sont positionnés en tête du cortège sur la place de la Victoire ;
que postérieurement à la dispersion de celui-ci, des affrontements avec les forces de sécurité
intérieure sont survenus dans le centre-ville de Bordeaux, marqués notamment par des jets de
projectiles, l'édification de barricades en feu ainsi que diverses dégradations ; qu'également des
échauffourées se sont multipliées dans le secteur de la place de la Victoire; qu'un « Carrefour
express » a été victime d'une effraction et d'un vol de denrées ; que des individus ont réalisé un TAG
sur la façade du Tribunal Judiciaire, qu'un fourgon de la police nationale a été endommagé et que la
station de tramway de la place de la Victoire a été lourdement dégradée ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 05 novembre 2026, environ 21 000 personnes ont été recensées lors de
la déambulation organisée par une intersyndicale dans le centre-ville de Bordeaux ; qu'il est constaté
une augmentation significative des manifestants pour cette journée de mobilisation ; que plusieurs
centaines d'individus au profil hostile et de personnes masquées étaient présents au sein du cortège
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de manifestants ; que plusieurs feux de poubelles ainsi que des tirs de mortiers ont eu lieu près
d'établissements scolaires ; qu'en fin d'après-midi, plusieurs groupes d'individus ont multiplié les
affrontements avec les forces de sécurité intérieure sur la place de la Victoire et sur les voies
attenantes ; que plusieurs individus ont dégradé un véhicule de la gendarmerie nationale ; que des
équipements urbains ont été endommagés place Pey-Berland; que 23 interpellations ont eu lieu,
notamment pour des faits de détention d'objets à but incendiaire, de dégradations d'abribus ou pour
jet de pétard en direction forces de sécurité ; qu'également une personne mineure a été interpellée
en possession de deux litres d'essence et de produits incendiaires ;
CONSIDÉRANT le samedi 07 novembre 2026, la manifestation organisée a réuni 9100
participants dont environ 700 individus hostiles, lesquels ont particulièrement recherché
l'affrontement avec les forces de sécurité intérieure dans divers endroits du centre-ville de Bordeaux ;
que cette journée a de nouveau été marquée par des tirs de projectiles (pavés, bouteilles, mortiers),
par la présence d'individus vêtus de noirs, cagoulés et munis de barre de fer, par une tentative de
pillage du magasin « Carrefour » situé Cours de l'Yser, ainsi que notamment par des barricades et
feux de poubelles sur les voies de tramway adjacentes à la place de la Victoire ;
CONSIDÉRANT que la distinction entre l'exercice pacifique du droit de manifester ainsi que les
revendications exprimées et les agissements délictueux commis à l'occasion des rassemblements est
essentielle ; que les organisateurs et les manifestants pacifiques ne sauraient davantage être tenus
pour responsables des actes commis par des tiers; que néanmoins, les évènements survenus
établissent que des mobilisations revendicatives, déclarées ou non déclarées, ont été utilisées par des
individus violents comme un contexte favorable à la commission d'exactions dans le centre-ville de
Bordeaux ; qu'ainsi celui-ci a fait l'objet de troubles à l'ordre public, de violences et de dégradations
de biens à répétition au cours de journées de mobilisations ;
CONSIDÉRANT que dans le prolongement des mobilisations des samedis 17, 24 et 31 octobre 2026
ainsi que le 05 et le 07 novembre 2026, de nouveaux appels à manifestation pour un « acte V » se
propagent sur les réseaux sociaux et cryptés ;
CONSIDÉRANT qu'en parallèle et dans la continuité des rassemblements précédents, une
manifestation prévue pour le samedi 14 novembre 2026 a été déclarée en préfecture par
l'intersyndicale « UD FO 33 », « UD CGT 33 » et « FSU 33 » ; qu'est prévue une déambulation dans le
centre-ville de Bordeaux partant de la place de la Bourse à 13H30 et passant par les quais, la rue
Esprit des lois, les allées de Tourny, le cours Clémenceau, la place Gambetta, le cours d'Albret, le
cours Aristide Briand pour une arrivée place de la Victoire ; que la déclaration prévoit un horaire de
dispersion à 18H00 et une participation estimée à 50 000 personnes ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, des menaces sérieuses pèsent sur les
personnes et sur les biens en marge des rassemblements en centre-ville de Bordeaux, notamment des
dégradations et des pillages de commerces, d'éventuels projets d'intrusion dans des bâtiments
publics et des violences ; que le nombre important de personnes attendues justifie la nécessité
d'employer des moyens exceptionnels afin de sécuriser les rassemblements et de protéger les biens
et les personnes ; que la survenance de troubles importants à l'ordre public à l'occasion ou en marge
de rassemblements organisés le samedi 14 novembre 2026 est à prévoir ;
CONSIDÉRANT les arrêtés préfectoraux pris le 13 novembre 2026 portant interdiction de
rassemblements à caractère revendicatif déclarés et non déclarés, ainsi que périmètre d'interdiction
de regroupements sur la commune de Bordeaux pour la journée du samedi 14 novembre 2026 ; que
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les drones apparaissent ainsi nécessaires afin de garantir le respect de ces arrétés et notamment en
faisant bénéficier les forces de sécurité intérieure d'un outil permettant la prévention des
regroupements et rassemblements interdits ;
CONSIDÉRANT que la circulation sur les voies publiques ainsi que le fonctionnement des services
publics de transport en commun sont quotidiennement fortement perturbés sur le territoire de la
métropole bordelaise et en particulier dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones permet de contrôler au plus vite les
événements et de prévenir la survenance d'actes violents ; que l'appui de ce dispositif permet aux
forces de sécurité intérieure présentes au sol de sécuriser les rassemblements, de déjouer les
tentatives de dégradations d'infrastructures et de prévenir les atteintes aux personnes ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public survenant en marge de ces mobilisations sont causés
par des groupes dejeunes gens très mobiles et s'appuyant sur la complexité et la densité urbaine des
communes concernées, faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux lieux exacts où des
actions violentes pourraient avoir lieu; que la concomitance des rassemblements dans un espace
urbain dense, fréquenté et marqué par des affrontements, accroît les risques d'atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, nécessitant une mobilisation particulièrement importante des forces de
sécurité intérieure mais également un éparpillement des moyens disponibles au sol; qu'ainsi un
service d'ordre adapté et appuyé par l'utilisation des drones apparaît donc nécessaire au regard de
l'impossibilité d'anticiper précisément un ou des secteurs prioritairement ; qu'en effet le recours aux
drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel d'éventuels groupes à risques et ainsi
d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et de maîtriser
les risques de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de l'ampleur des zones à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il présente en effet l'intérêt de
permettre aux forces de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre
le maintien de l'ordre public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés afin d'identifier
et de prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que
cet outil permet de protéger leur intégrité physique dans le cadre de manifestations au cours
desquelles les forces de l'ordre sont particulièrement ciblées ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans les mêmes conditions ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, les dispositifs de vidéoprotection urbains existants ne permettent pas
de visualiser l'ensemble des zones à sécuriser ; qu'ainsi l'usage des drones fournit des capacités
opérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il est ainsi nécessaire d'autoriser la
demande de survol sollicitée par la direction zonale des CRS Sud-ouest sur le périmètre visé ; que
cette demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le samedi 14 novembre 2026 de
10H00 à 22H00 ; que l'usage des caméras aéroportées vise à sécuriser les rassemblements et a
prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-13-00010 - Arrêté du 13 11 2026 (2) 26
CONSIDÉRANT que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas
directement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que la durée de
l'autorisation est limitée à la durée estimée des différents rassemblements jusqu'à leur dispersion
mais également au regard de la répartition horaire des faits de trouble à l'ordre public constatés
précédemment ; que le périmètre défini en annexe tient compte des lieux de rassemblements
potentiels et du risque que des troubles à l'ordre public surviennent par des actions imprévisibles,
occasionnées par des mouvements contestataires mobiles et déterminés ; que les appareils ne sont
déployés que dès lors que les services des forces de sécurité intérieure en requièrent l'usage, et ne
sont pas utilisés de manière continue au sein de l'ensemble du périmètre visé en annexe et dans la
plage horaire définie par le présent arrêté ; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter
des sons ou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des
rapprochements avec des traitements de données à caractère personnel; qu'au regard des
circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui
visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux personnes et aux biens,
il convient de déroger au principe d'information du public tel que prévu à l'article R.242-13 du code
de la sécurité intérieure ; que cette information entrerait notamment en contradiction avec les
objectifs poursuivis au sens de l'article L.242-3 du même code; que l'arrêté est toutefois publié au
recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la direction
zonale des CRS Sud-ouest sont autorisés le samedi 14 novembre 2026 entre 10H00 et 22H00, sur la
commune de Bordeaux et afin de sécuriser les rassemblements ainsi que de prévenir les atteintes aux
personnes et aux biens.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une, installée sur des modèles de drones DJI Matrice 4T et DJl
MAVIC 2.
Article 3: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et Monsieur le directeur zonal des CRS
du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Gregory LECRU
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-13-00010 - Arrêté du 13 11 2026 (2) 27
ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le samedi 14 novembre 2026 entre 10H00 et 22H00
sur la commune de Bordeaux
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Cours du Médoc - Quai des Chartrons — Quai Louuis X VIII — Quai Richelieu — Quai Paludate —
Rue Terre de Bordes — Rue Paul Peyrat — Boulevard Albert 1° — Bd Président Franklin Roosevelt —
Bd Georges V — Bd Maréchal Leclerc — Bd Antoine Gautier — Bd du Président Wilson — Av. de la
République — Rue André Tamise — Rue Charles Chaumet — Boulevard Godard — Cours du Médoc
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-13-00010 - Arrêté du 13 11 2026 (2) 28
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-13-00011
Arrêté du 13 11 2026 (3)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-13-00011 - Arrêté du 13 11 2026 (3) 29
PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté du 13 novembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs,
le samedi 14 novembre 2026 sur la commune de Saint-Savin
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préféte de la région
Nouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du jeudi 12 novembre 2026 adressée par le groupement de gendarmerie
nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée, dans
le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à
assurer la sécurité des rassemblements ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° et le 2° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de sécurisation des rassemblements et de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, de procéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article
autorise ces mêmes dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT l'organisation d'un déplacement de Monsieur Jordan Bardella, président du
Rassemblement national, le samedi 14 novembre 2026 sur la commune de Saint-Savin, au lieu-dit Les
Bidannes de 13H30 à 19H00 ; qu'en parallèle de ce déplacement, des appels à protester contre ce
dernier ont été publiés sur les réseaux sociaux ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement est effectivement prévu le même jour, organisé par
« l'Interorga de Haute-Gironde », à compter de 13H30 place de la mairie de Saint-Savin ; que sont
attendus entre 150 et 200 participants ; que dans un contexte de forte polarisation de la politique
locale, de revendications sociales au niveau national, ainsi que de multiplication des rassemblements
contestataires non-déclarés en marge desquels surviennent des atteintes aux personnes et aux biens,
il existe un risque de trouble à l'ordre public en marge de ce déplacement ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones permet de contrôler au plus vite les
événements et de prévenir la survenance d'actes violents ; que l'appui de ce dispositif permet aux
forces de sécurité intérieure présentes au sol de sécuriser les rassemblements, de déjouer les
tentatives de dégradations de biens et de prévenir les atteintes aux personnes ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public survenant en marge de mobilisations contestataires
non-déclarées sont causés par des groupes dejeunes gens très mobiles faisant peser par essence une
incertitude quant aux lieux exacts où des actions violentes pourraient avoir lieu; qu'un service
d'ordre adapté et appuyé par l'utilisation des drones apparaît donc nécessaire au regard de
l'impossibilité d'anticiper précisément un ou des secteurs prioritairement ; qu'en effet le recours aux
drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réel d'éventuels groupes à risques et ainsi
d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir et de maîtriser
les risques de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il présente en effet l'intérêt de permettre aux forces de sécurité intérieure de bénéficier
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public; qu'il leur permet de
reconnaître les itinéraires sécurisés afin d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident
tout en limitant l'engagement des forces au sol; que cet outil permet de protéger leur intégrité
physique dans le cadre de manifestations au cours desquelles les forces de l'ordre sont
particulièrement ciblées ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins dans les mêmes conditions ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-13-00011 - Arrêté du 13 11 2026 (3) 31
CONSIDÉRANT qu'en outre, l'absence de dispositif de vidéoprotection urbains empêche de
visualiser l'ensemble des zones à sécuriser ; qu'ainsi l'usage des drones fournit des capacités
opérationnelles indispensables qui complètent les forces au sol et ne peuvent être remplacées par
aucun autre dispositif ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il est ainsi nécessaire d'autoriser la
demande de survol sollicitée par le groupement de gendarmerie nationale de la Gironde sur le
périmètre visé ; que cette demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le samedi
14 novembre 2026 de 13H30 à 19H00 ; que l'usage des caméras aéroportées vise à sécuriser les
rassemblements et à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas
directement les rassemblements de personnes afin de préserver leur sécurité ; que la durée de
l'autorisation est limitée à la durée estimée des différents rassemblements jusqu'à leur dispersion ;
que le périmètre défini en annexe tient compte des lieux de rassemblements potentiels et du risque
que des troubles à l'ordre public surviennent par des actions imprévisibles, occasionnées par des
mouvements contestataires mobiles et déterminés ; que les appareils ne sont déployés que dès lors
que les services des forces de sécurité intérieure en requièrent l'usage, et ne sont pas utilisés de
manière continue au sein de l'ensemble du périmètre visé en annexe et dans la plage horaire définie
par le présent arrêté ; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter des sons ou de
recourir à Un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochements avec des
traitements de données à caractère personnel; qu'au regard des circonstances précitées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui
visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux personnes et aux biens,
il convient de déroger au principe d'information du public tel que prévu à l'article R.242-13 du code
de la sécurité intérieure; que cette information entrerait notamment en contradiction avec les
objectifs poursuivis au sens de l'article L.242-3 du même code; que l'arrêté est toutefois publié au
recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services du groupement
de gendarmerie nationale de la Gironde sont autorisés le samedi 14 novembre 2026 entre 13H30 et
19H00, sur la commune de Saint-Savin et dans le périmètre visé en annexe, afin de sécuriser les
rassemblements ainsi que de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées sur un modèle d'aéronef à caméra thermique.
Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-13-00011 - Arrêté du 13 11 2026 (3) 32
Article 4: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois a
compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et Monsieur le général commandant le
groupement de gendarmerie nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. |
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-13-00011 - Arrêté du 13 11 2026 (3) 33
ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
Le samedi 14 novembre 2026 de 13H30 à 19H00
sur la commune de Saint-Savin au lieu-dit Les Bidannes
Comprenant la route D252, la route D115, le Jard de Bourdillas, le Jard de Bourdillas-Ouest, le Jard de
Bourdillas-Est, et le Cap d'Avias
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-13-00012
Arrêté du 13 11 2026 (4)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-13-00012 - Arrêté du 13 11 2026 (4) 35
= d Cabinet
SLAG RONDE Direction des sécurités
Bureau des polices administrativesLiberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 13 novembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux le dimanche 15 novembre 2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-
préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU la rencontre sportive entre l'équipe de France et l'équipe de Turquie, dans le cadre de la Ligue
des Nations de l'UEFA, le dimanche 15 novembre 2026 à 20H45 , au stade Atlantique Bordeaux
Métropole à Bordeaux (33 000) ;
VU la demande en date du 09 novembre 2026 adressée par la direction interdépartementale de la
police nationale (DIPN) de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés d'une caméra instal-
lée aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de prévenir les actes de
terrorisme et de réguler les flux de transport à l'occasion du match de football entre l'équipe de
France et la sélection de Turquie qui se déroulera au stade Atlantique Bordeaux Métropole le 15 no-
vembre 2026 à 20H45 ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
1/8
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-13-00012 - Arrêté du 13 11 2026 (4) 36
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1°, 3° et 4° de l'article
L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens, de prévenir les actes de terrorisme et de réguler les flux de transport ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que
le 3° autorise ces dispositifs dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme et que le 4°
l'autorise dans le but de réguler les flux de transports ;
CONSIDÉRANT que l'équipe de France de football reçoit, ce dimanche 15 novembre 2026 à 20H45
au stade Atlantique Bordeaux Métropole à Bordeaux, la sélection de Turquie à l'occasion de la Ligue
des Nations de l'UEFA à Bordeaux ; qu'environ 42 000 spectateurs sont attendus ; qu'au regard de
l'enjeu sportif, de la grande popularité de ces deux équipes et de l'importante couverture médiatique
de cette compétition, une très grande affluence de spectateurs est attendue à Bordeaux ; que par
ailleurs, celle-ci risque de s'amplifier lors du résultat final du match en cas de victoire de l'équipe de
France ;
CONSIDÉRANT qu'il est attendu plus de 2 000 supporters turcs ; que ces supporters vont se rendre le
jour du match au niveau de l'Arkéa Aréna à Floirac (33 270) pour retirer leurs billets entre 14H00 et
18H00 ; qu'environ 35 bus transporteront dès 18H00 les supporters turcs au village Nord du stade ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que la présence de supporters sur le parvis Ouest du stade dès 16H00 est
susceptible de rassembler et maintenir aux abords de ce dernier plusieurs milliers de personnes avant
l'ouverture des portes ;
CONSIDÉRANT enfin, qu'il n'est pas exclu une déambulation des supporters turcs en centre-ville de
Bordeaux avant le départ des bus à 18H00 à Floirac ;
CONSIDÉRANT que le secteur du centre-ville de Bordeaux connaît d'ordinaire une affluence majeure le
dimanche, de l'ordre de plusieurs milliers de promeneurs, piétons, cyclistes, riverains ou touristes
français et étrangers qui seraient directement exposés en cas de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de l'affluence attendue avant, pendant et après le match au regard de la
grande popularité des deux équipes, il importe de sécuriser les secteurs du stade, du centre-ville et
celui de l'Arkéa Aréna par tout moyen ;
CONSIDERANT en outre, que ce déplacement intervient dans un contexte de multiplication
d'actions revendicatives déclarées ou non ; qu'également, des actions sont à craindre au sein des
périmètres concernés visés en annexes au regard des tensions notamment entre les différents
groupes de supporters ; que la rencontre est classée par la division nationale de lutte contre le
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hooliganisme de niveau 4 sur 5; que le recours aux drones apparait nécessaire dans le but de
détecter tout rassemblement a risque ;
CONSIDÉRANT que , dernièrement, lors de la finale de la ligue des Champions le 30 mai 2026
opposant l'équipe du Paris Saint-Germain à l'équipe d'Arsenal, la victoire du club parisien a provoqué
des scénes de liesse impliquant plusieurs milliers de personnes rassemblées sur la place de la
Victoire ; que ces scénes se sont précédées d'épisodes de violences urbaines aux abords de la place
de la Victoire, de la rue Sainte-Catherine, du cours de la Marne et du quartier des Capucins mettant
en cause plusieurs centaines d'individus ; que ces événements se sont traduits par des poubelles
incendiées, des jets de projectiles et des tirs de mortiers sur les services de secours et les forces de
sécurité intérieure, ainsi que par l'érection de barricades sur la chaussée dans le but de bloquer la
progression des services de secours et les forces de sécurités intérieure ; qu'au total, 3 véhicules
administratifs, 3 tramways, 2 bus et Un salon de coiffure ont été dégradés, que 600 grenades
lacrymogènes ont dû être tirées afin de faire face aux troubles identifiés ; que de surcroît, 16 policiers
ont été blessés ;
CONSIDÉRANT notamment, qu'il n'est pas exclu que des ultras bordelais se déplacent à l'occasion
de la rencontre sportive; que dans le cadre du service d'ordre mis en place par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde, le recours à une surveillance par drone
autour du stade Atlantique Bordeaux Métropole est nécessaire afin de détecter tout rassemblement
de groupes d'ultras à risque et ainsi de prévenir d'éventuelles confrontations entre ces derniers ;
CONSIDÉRANT enfin, que quelques militants de groupes locaux contestataires pourraient envisager
une action de visibilité aux abords du stade en lien avec les déplacements aériens des équipes de
football ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée »
compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion de
rassemblements festifs, culturels et sportifs, les forces de police doivent faire preuve d'une
particulière vigilance ; que celle-ci est renforcée par le contexte géopolitique actuel et la menace
terroriste internationale; qu'en raison de la grande popularité des deux équipes, y compris
internationale, une grande affluence est attendue avant, pendant, et après le match ; qu'au regard de
ces éléments, il importe de sécuriser l'événement et de renforcer le service d'ordre mis en œuvre par
les forces de police par l'utilisation d'aéronefs dans le but de détecter et de prévenir les atteintes aux
personnes et aux biens ;
CONSIDÉRANT que de nombreux supporters vont se déplacer pour assister à la rencontre sportive,
risquant ainsi d'engendrer une congestion importante de la circulation autour du stade ; qu'en effet,
la configuration du secteur Bordeaux-Lac, caractérisée par la présence de vastes espaces de
stationnement, d'infrastructures routières structurantes et de plusieurs points de convergence des
transports en commun, est susceptible de favoriser la formation de concentrations importantes de
véhicules et de personnes, particulièrement lors des phases d'arrivée et de départ des spectateurs ;
qu'il est donc nécessaire de renforcer le service d'ordre des forces de police par l'utilisation d'un
aéronef dans le but de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et réguler les flux de
transport lors de cet évènement ;
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CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et de
sécuriser l'ensemble des secteurs, dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes ne
couvre pas toutes les rues délimitées dans les périmètres visés ;
CONSIDÉRANT au regard de l'ensemble de ces éléments, que le recours à une surveillance par drone
dans les périmètres visés est nécessaire afin de sécuriser cet événement de grand ampleur et de
détecter tout rassemblement de groupes à risque pouvant profiter du rassemblement festif pour
mener des actions hostiles ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones dans l'environnement urbain
complexe permet de contrôler au plus vite les événements et d'éviter l'émergence d'actes violents ;
que l'appui de ces dispositifs permet également aux forces de sécurité intérieure présentes au sol de
déjouer toute atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs sans personnel à bord présente l'intérêt de permettre aux forces
de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre
public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés afin d'identifier et de prévenir
rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permet
de protéger leur intégrité physique; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins dans les mêmes conditions ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées du dimanche
15 novembre 2026 à 13H00 au lundi 16 novembre 2026 à 02H00 ; que la durée de la mission permet
d'anticiper l'arrivée des nombreux supporters et de sécuriser les zones jusqu'à leur dispersion ; que
les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les spectateurs,
ni les emprises de l'organisateur ni les rassemblements de personnes, afin de préserver leur sécurité ;
que les lieux surveillés sont strictement limités à sécuriser l'évènement à Bordeaux dans les secteurs
du stade Atlantique Bordeaux Métropole et du centre-ville de Bordeaux et de l'Arkéa Aréna à Floirac,
où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'évènement, qui
comprend l'arrivée des spectateurs et leur présence avant le commencement du match, notamment
sur le parvis Ouest du stade, en centre-ville et à l'Arkéa Aréna, ainsi que le temps nécessaire à leur
dispersion totale ; que les appareils ne sont déployés que dès lors que les services de la police
nationale en requièrent l'usage et ne sont pas utilisés de manière continue au sein de l'ensemble des
périmètres visés en annexes et dans la plage horaire définie par le présent arrêté ; que les appareils
ne peuvent être utilisés en vue de capter des sons ou de recourir à un traitement automatisé de
reconnaissance faciale ni à des rapprochements avec des traitements de données à caractère
personnel ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui
visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux personnes et aux biens,
il convient de déroger au principe d'information du public tel que prévu à l'article R.242-13 du code
de la sécurité intérieure ; que cette information entrerait notamment en contradiction avec les
objectifs poursuivis au sens de l'article L.242-3 du même code ; que l'arrêté est toutefois publié au
recueil des actes administratifs de la Gironde ;
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CONSIDERANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
ARRETE
Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux
suivants :
- du dimanche 15 novembre 2026 à 13H00 au lundi 16 novembre 2026 à 02H00 ;
- sur les communes de Bordeaux et Floirac dans les périmètres géographiques tels que délimités par
les voies et axes définis en annexes, afin de prévenir les atteintes a la sécurité des personnes et des
biens, de prévenir les actes de terrorisme et de réguler les flux de transport.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux, installées sur les modèles suivants : DJ Mavic 30T, DJI Matrice
4T, DJI Matrice 4E et DJI Matrice 4TD.
Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
Préfecture de la Gironde à l'issue des vols.
Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Gironde et peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde et le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
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ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
du vendredi 15 novembre 2026 à 13H00 au lundi 16 novembre 2026 à 02H00
Bordeaux - stade Atlantique Bordeaux Métropole
= A630 (Aire de serviceLac nord et sur)
- Arenue Marcel Dassault
- Rue du professeurAndré Lavigndlle
- Badevard Alena daqutane
- Alée de Vanpeuie
-ReEhardFaure
- Re Etirrond Bosse
- Re René Magne
- Rue Fiere aor
= Rue Yves Gatin
- Avenue de Labarde
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ANNEXE 2
PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
du vendredi 15 novembre 2026 à 13H00 au lundi 16 novembre 2026 à 02H00
Bordeaux - secteur du centre-ville
~2
LL
— e
| 7
a .
: ve
L
po ei 8
BORDEAUX CENTRE
Périmètre de vol :
- Quai des saliniére - Rue de Levteire
- Rue du Mirail - Cours Pasteur
- Rue jean Burget - Cours d'Albret
- Rue de Belfon - Rue du Chateau d'eau
- Rue Casteja - Rue du palais Galien
- Rue Lafaine de Monbadon - Rue F
- Cours de Verdun + Cours du maréchal foch
- Rue Vauban - Qua Louis XVIII
- Quai de la douane - Quai Richelieu
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ANNEXE 3
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
du vendredi 15 novembre 2026 à 13H00 au lundi 16 novembre 2026 à 02H00
Floirac - secteur de l'Arkéa Aréna
= FACE phere pes =
de lAéronautique
'
*.
FLOIRAC ARENA
Quai de la Souys - Rue J.Guesde — Rue du Mascaret — Rue M-Paul - Rue A_Berges
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-13-00013
Arrêté du 13 11 2026 (5)
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PREFETE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté ° oe .
Égalité Bureau des polices administratives
Fraternité
Arrêté du 13 novembre 2026
autorisant les services de la police nationale à utiliser des
dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord le dimanche 15 novembre 2026
La préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure-et notamment ses articles R. 213-2 à R.213-5 et R. 242-8 à R. 242-
14; ,
VU le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne a
bord ;
VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la
défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs
circulant sans personne a bord ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préféte de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préféte de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préféte de la
Gironde;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature a M. Grégory LECRU, Sous-préfet,
Directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
VU la demande d'autorisation de brouillage en date du 09 novembre 2026 sollicitée par la direction
interdépartementale de la police nationale visant à autoriser le brouillage de certaines fréquences du
dimanche 15 novembre 2026 à 15H00 au lundi 16 novembre 2026 à 02H00 ;
VU l'étude d'impact de l'agence nationale des fréquences (ANFR), valable du 5 novembre 2024 au 5
novembre 2027 ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-13-00013 - Arrêté du 13 11 2026 (5) 45
CONSIDÉRANT que l'équipe de France de football reçoit, ce dimanche 15 novembre 2026 à 20H45
au stade Atlantique Bordeaux Métropole à Bordeaux, la sélection de Turquie a l'occasion de la Ligue
des Nations de l'UEFA à Bordeaux ; qu'environ 42 000 spectateurs sont attendus dont plus de 2 000
sont des supporters turcs ; qu'au regard de l'enjeu sportif, de la grande popularité de ces deux
équipes et de l'importante couverture médiatique de cette compétition, une très grande affluence
de spectateurs est attendue à Bordeaux ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que la présence de supporters sur le parvis Ouest du stade dès 16H00 est
susceptible de rassembler et maintenir aux abords de ce dernier plusieurs milliers de personnes avant
l'ouverture des portes ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de l'affluence attendue avant, pendant et après le match au regard de la
grande popularité des deux équipes, il importe de sécuriser le secteur du stade par tout moyen ;
CONSIDÉRANT en outre, que ce déplacement intervient dans un contexte de multiplication
d'actions revendicatives déclarées ou non ; qu'également, des actions sont à craindre au sein du
secteur concerné visé en annexe au regard des tensions notamment entre les différents groupes de
supporters ; que la rencontre est classée par la division nationale de lutte contre le hooliganisme de
niveau 4 sur 5;
CONSIDÉRANT notamment, qu'il n'est pas exclu que des ultras bordelais se déplacent à l'occasion
de la rencontre sportive; que dans le cadre du service d'ordre mis en place par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde, le recours à la lutte anti drone autour du
stade Atlantique Bordeaux Métropole est nécessaire afin de détecter tout risque de troubles à l'ordre
public ;
CONSIDÉRANT enfin, que quelques militants de groupes locaux contestataires pourraient envisager
une action de visibilité aux abords du stade en lien avec les déplacements aériens des équipes de
football ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée »
compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion de
rassemblements festifs, culturels et sportifs, les forces de police doivent faire preuve d'une
particulière vigilance ; que celle-ci est renforcée par le contexte géopolitique actuel et la menace
terroriste internationale; qu'en raison de la grande popularité des deux équipes, y compris
internationale, une grande affluence est attendue avant, pendant, et après le match ; qu'au regard de
ces éléments, il importe de sécuriser l'événement et de renforcer le service d'ordre mis en œuvre par
les forces de police par l'utilisation d'un dispositif de lutte anti-drone dans le but de détecter et de
prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ;
CONSIDÉRANT que certains évènements peuvent être des cibles potentielles, notamment les grands
rassemblements sportifs ; que la prégnance de la menace terroriste et le caractère particulier d'une
rencontre sportive internationale au regard des impératifs de sécurité rendent nécessaires la mise en
place de mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-13-00013 - Arrêté du 13 11 2026 (5) 46
CONSIDÉRANT que le secteur concerné se situe dans un périmètre où des troubles à l'ordre public
ou même des actes de terrorisme pourraient avoir lieu ; qu'en raison de l'ampleur de l'évènement, il
importe de sécuriser ce périmètre par tout moyen ;
CONSIDÉRANT que conformément aux articles R.213-2 à R.213-5 du code de la sécurité intérieure,
les autorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les besoins de l'ordre
public ; que l'organisation et la sécurisation de l'hommage précité nécessitent la mise en place d'un
tel dispositif ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1er - La police nationale est autorisée à mettre en place un dispositif de brouillage des
fréquences à l'aide de brouilleurs de type WATSON, WILSON, NEROD F7, SNIPer528, SAGINT 4XX et
BAD aux horaires et lieux suivants :
- du dimanche 15 novembre 2026 à 15H00 au lundi 16 novembre 2026 à 02H00 ;
- sur le périmètre défini selon les coordonnées géographiques suivantes : longitude 44.897338,
latitude -0.561676 dans la zone rouge représentant un cercle d'un rayon de 900 mètres dont le centre
est le stade Atlantique Bordeaux Métropole à Bordeaux tel que défini en annexe.
Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-13-00013 - Arrêté du 13 11 2026 (5) 47
ANNEXE
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU BROUILLAGE
Zone représentant un cercle d'un rayon de 900 mètres dont le centre
est le stade Atlantique Bordeaux Métropole
du dimanche 15 novembre 2026 à 15H00 au lundi 16 novembre 2026 à 02H00
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-13-00013 - Arrêté du 13 11 2026 (5) 48
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-11-13-00014
Arrêté du 13 11 2026 (6)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-13-00014 - Arrêté du 13 11 2026 (6) 49
Ee Cabinet
TA RONDE Direction des sécurités
Bureau des polices administrativesLiberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 13 novembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux le dimanche 15 novembre 2026
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et a l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-
préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
VU la rencontre sportive entre l'équipe de France et l'équipe de Turquie, dans le cadre de la Ligue
des Nations de l'UEFA, le dimanche 15 novembre 2026 à 20H45 , au stade Atlantique Bordeaux
Métropole à Bordeaux (33 000) ;
VU la demande en date du 09 novembre 2026, complétée le 13 novembre 2026, adressée par la di-
rection zonale des CRS Sud-Ouest, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, doté d'une caméra installée aux fins
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécuriser les rassemblements et
de réguler les flux de transport à l'occasion du match de football entre l'équipe de France et la sélec-
tion de Turquie qui se déroulera au stade Atlantique Bordeaux Métropole le 15 novembre 2026 à
20H45 ;
1/6
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
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VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée » ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1°, 2° et 4° de l'article
L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens, de sécuriser les rassemblements et de réguler les flux de transport ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que
le 2° autorise ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements et que le 4°
l'autorise dans le but de réguler les flux de transports ;
CONSIDÉRANT que l'équipe de France de football reçoit, ce dimanche 15 novembre 2026 à 20H45
au stade Atlantique Bordeaux Métropole à Bordeaux, la sélection de Turquie à l'occasion de la Ligue
des Nations de l'UEFA à Bordeaux ; qu'environ 42 000 spectateurs sont attendus ; qu'au regard de
l'enjeu sportif, de la grande popularité de ces deux équipes et de l'importante couverture médiatique
de cette compétition, une très grande affluence de spectateurs est attendue à Bordeaux ; que par
ailleurs, celle-ci risque de s'amplifier lors du résultat final du match en cas de victoire de l'équipe de
France ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que la présence de supporters sur le parvis Ouest du stade dès 16H00 est
susceptible de rassembler et maintenir aux abords de ce dernier plusieurs milliers de personnes avant
l'ouverture des portes ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de l'affluence attendue avant, pendant et après le match au regard de la
grande popularité des deux équipes, il importe de sécuriser les secteurs du stade par tout moyen ;
CONSIDÉRANT en outre, que ce déplacement intervient dans un contexte de multiplication
d'actions revendicatives déclarées ou non ; qu'également, des actions sont à craindre au sein du
périmètre concerné visé en annexe au regard des tensions notamment entre les différents groupes
de supporters ; que la rencontre est classée par la division nationale de lutte contre le hooliganisme
de niveau 4 sur 5; que le recours aux drones apparaît nécessaire dans le but de détecter tout
rassemblement à risque ;
CONSIDÉRANT notamment, qu'il n'est pas exclu que des ultras bordelais se déplacent à l'occasion
de la rencontre sportive ; que dans le cadre du service d'ordre mis en place par la direction zonale
des CRS Sud-Ouest, le recours à une surveillance par drone autour du stade Atlantique Bordeaux
Métropole est nécessaire afin de détecter tout rassemblement de groupes d'ultras à risque et ainsi de
prévenir d'éventuelles confrontations entre ces derniers ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-11-13-00014 - Arrêté du 13 11 2026 (6) 51
CONSIDERANT enfin, que quelques militants de groupes locaux contestataires pourraient envisager
une action de visibilité aux abords du stade en lien avec les déplacements aériens des équipes de
football ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « vigilance renforcée »
compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment à l'occasion de
rassemblements festifs, culturels et sportifs, les forces de police doivent faire preuve d'une
particulière vigilance; que celle-ci est renforcée par le contexte géopolitique actuel et la menace
terroriste internationale; qu'en raison de la grande popularité des deux équipes, y compris
internationale, une grande affluence est attendue avant, pendant, et après le match ; qu'au regard de
ces éléments, il importe de sécuriser l'événement et de renforcer le service d'ordre mis en œuvre par
les forces de police par l'utilisation d'un aéronef dans le but de détecter et de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens et de sécuriser les rassemblements ;
CONSIDÉRANT que de nombreux supporters vont se déplacer pour assister à la rencontre sportive,
risquant ainsi d'engendrer une congestion importante de la circulation autour du stade ; qu'en effet,
la configuration du secteur Bordeaux-Lac, caractérisée par la présence de vastes espaces de
stationnement, d'infrastructures routières structurantes et de plusieurs points de convergence des
transports en commun, est susceptible de favoriser la formation de concentrations importantes de
véhicules et de personnes, particulièrement lors des phases d'arrivée et de départ des spectateurs ;
qu'il est donc nécessaire de renforcer le service d'ordre des forces de police par l'utilisation d'un
aéronef dans le but de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et réguler les flux de
transport lors de cet évènement ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et de
sécuriser l'ensemble du secteur, dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes ne
couvre pas toutes les rues délimitées dans le périmètre visé ;
CONSIDÉRANT au regard de l'ensemble de ces éléments, que le recours à une surveillance par drone
dans le périmètre visé est nécessaire afin de sécuriser cet événement de grand ampleur et de détecter
tout rassemblement de groupes à risque pouvant profiter du rassemblement festif pour mener des
actions hostiles ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones dans l'environnement urbain
complexe permet de contrôler au plus vite les événements et d'éviter l'émergence d'actes violents;
que l'appui de ces dispositifs permet également aux forces de sécurité intérieure présentes au sol de
déjouer toute atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs sans personnel à bord présente l'intérêt de permettre aux forces
de sécurité intérieure de bénéficier d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre
public ; qu'il leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés afin d'identifier et de prévenir
rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permet
de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins dans les mêmes conditions ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée du dimanche 15
novembre 2026 à 16H00 au lundi 16 novembre 2026 à 01H00 ; que la durée de la mission permet
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d'anticiper l'arrivée des nombreux supporters et de sécuriser la zone jusqu'à leur dispersion ; que les
télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les spectateurs, ni
les emprises de l'organisateur ni les rassemblements de personnes, afin de préserver leur sécurité ;
que les lieux surveillés sont strictement limités a sécuriser l'évènement à Bordeaux dans le secteur du
stade Atlantique Bordeaux Métropole, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la
durée de l'évènement, qui comprend l'arrivée des spectateurs et leur présence avant le
commencement du match, notamment sur le parvis Ouest du stade ainsi que le temps nécessaire à
leur dispersion totale ; que les appareils ne sont déployés que dès lors que les services de la police
nationale en requièrent l'usage et ne sont pas utilisés de manière continue au sein du périmètre visé
en annexe et dans la plage horaire définie par le présent arrêté ; que l'appareil ne peut être utilisé en
vue de capter des sons ou de recourir à un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des
rapprochements avec des traitements de données à caractère personnel; qu'au regard des
circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui
visent notamment à prévenir les troubles à l'ordre public et les atteintes aux personnes et aux biens,
il convient de déroger au principe d'information du public tel que prévu à l'article R.242-13 du code
de la sécurité intérieure ; que cette information entrerait notamment en contradiction avec les
objectifs poursuivis au sens de l'article L.242-3 du même code ; que l'arrêté est toutefois publié au
recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la direction
zonale des CRS Sud-Ouest sont autorisés aux horaires et lieux suivants :
— du dimanche 15 novembre 2026 à 16H00 au lundi 16 novembre 2026 à 01H00 ;
— sur la commune de Bordeaux dans le périmètre géographique tels que délimité par les voies et axes
définis en annexe, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécuriser
les rassemblements et de réguler les flux de transport.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à un, installée sur les modèles suivants : DJi Matrice 4Tet DJI Mavic 2.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
Préfecture de la Gironde à l'issue des vols.
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Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Gironde et peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois a compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde et le directeur zonal des CRS du Sud-
Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grégory LECRU
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ANNEXE
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LA CAPTATION D'IMAGES PAR DRONE
du vendredi 15 novembre 2026 à 16H00 au lundi 16 novembre 2026 à 01H00
Bordeaux - stade Atlantique Bordeaux Métropole
Périmètre extérieur : avenue de Pernon, avenue du Golf, avenue de Labarde, rue Suffren, Rue Docteur Jean-Vincent, Avenue
de Nontraste, avenue André Reinson, Avenue Marcel Dassault, boulevard Jacques Chaban Delmas, Boulevard du parc des
expositions,
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