PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-035
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
DDT /
24-2024-05-01-00001 - Arrêté de Mme Virginie AUDIGE chargée de l'intérim du
directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation de signature (6
pages) Page 4
DDT / SETAF
24-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société EARL VIGNOBLES BORIE (2
pages) Page 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Bérenger CARMONA (2 pages) Page 14
24-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire
provisoire au Docteur vétérinaire Caroline HOLODENKO (2 pages) Page 17
24-2024-05-02-00003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de
Mme MARIGNIER chargée de l'intérim de la Direction
Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la
Dordogne
(4 pages) Page 20
24-2024-04-25-00005 - Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne CHARON Stéphane (1 page) Page 25
24-2024-03-08-00003 - Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne FERRARIS Sandra (1 page) Page 27
24-2024-04-25-00006 - Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne Stéphane THOMAS (1 page) Page 29
24-2024-05-02-00004 - Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne Tony GUYARD (1 page) Page 31
24-2024-03-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne CMINADE VALENTIN (4 pages) Page 33
24-2024-03-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne El Valéry DUSART (2 pages) Page 38
24-2024-03-08-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne GIE Sylvain (2 pages) Page 41
24-2024-03-27-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne Kevin SALADIN (2 pages) Page 44
24-2024-04-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne Philippe GUILLEMETTTE (2 pages) Page 47
24-2024-04-29-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne Pierre-Yves CASTANIER (2 pages) Page 50
2
24-2024-03-13-00004 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de
services à la personne TREBERT CAROLINE (2 pages) Page 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2024-04-16-00004 - Arrêté portant décision d'agrément "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" (2 pages) Page 56
Préfecture de la Dordogne /
24-2024-05-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme MARIGNIER chargée de l'intérim de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Dordogne (2 pages) Page 59
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections et
des Réglementations
24-2024-04-26-00007 - Arrêté accordant la Dénomination de Commune
Touristique Beynac et Cazenac, la Roque Gageac, Saint André d'Allas, Saint
Vincent de Cosse, Vézac et Vitrac (2 pages) Page 62
24-2024-04-26-00006 - Arrêté portant modification d'habilitation funéraire - SAS
Patrice Pauly-Avenue Calmette à Bergerac (2 pages) Page 65
24-2024-04-26-00005 - Arrêté portant modification d'habilitation funéraire - SAS
Patrice Pauly-Rue Ferdinand Labatut à Bergerac (2 pages) Page 68
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2024-04-29-00002 - Arrete petit train touristique Sarlat 2024 (2 pages)Page 71
24-2024-04-22-00004 - CSSR Perigord Formation renouvellement (2 pages)Page 74
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-04-30-00004 - Arrêté acquisition (2 pages) Page 77
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-04-29-00001 - AP Modification des statuts du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Montignac (6 pages) Page 80
24-2024-04-30-00005 - Arrêté préfectoral portant dispositions applicables à la
remise de la propagande en vue de l'élection des représentants au Parlement
européen du 9 juin 2024 (3 pages) Page 87
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2024-04-25-00004 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département de la Dordogne au titre de l'année 2024 (3 pages)Page 91
Sous-Préfecture de Bergerac /
24-2024-05-03-00001 - Arrêté Portant autorisation
du 14 ème rassemblement
historique
de véhicules anciens de Vélines
le mercredi 8 mai 2024 de 8 H 00 à
19 H 00 à Vélines (6 pages) Page 95
3
DDT
24-2024-05-01-00001
Arrêté de Mme Virginie AUDIGE chargée de l'intérim
du directeur départemental de la Dordogne portant
subdélégation de signature
DDT - 24-2024-05-01-00001 - Arrêté de Mme Virginie AUDIGE chargée de l'intérim du directeur départemental de la Dordogne portant
subdélégation de signature 4
Œx Direction DépartementalePRÉFET ..DE LA des TerritoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de Mme Virginie AUDIGEchargée de l'intérim du directeur départemental de la Dordogne portant subdélégation designature
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et département et notamment son article 44 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-03-27-0001 du 27 mars 2024 donnant délégation de signature à MmeVirginie AUDIGE, chargée de l'intérim du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de Pintérieur du 12 août 2020 portant nomination deMme Virginie AUDIGE en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de la Dordogne ;Sur proposition de Mme Virginie AUDIGE, chargée de l'intérim du Directeur Départemental desTerritoires de la Dordogne ;
ArrêteArticle 1: En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°24-2024-03-27-0001 du 27 mars 2024;subdélégation est donnée aux chefs de services, chefs de pôles ou chefs d'unités à l'effet de signer, dans lecadre de leurs attributions respectives, les décisions précisées dans le tableau ci-après :
Adresse postale : Les services de I'Etat en Dordogne - Cité administrative24024 Périgueux cedexAdresse physique : DDT de la Dordogne — 16, rue du 26ème RI — PÉRIGUEUX ETél : 05 53 45 56 00 — Fax : 05 53 45 56 50 — Mél : ddt@dordogne.gouv.fr —
DDT - 24-2024-05-01-00001 - Arrêté de Mme Virginie AUDIGE chargée de l'intérim du directeur départemental de la Dordogne portant
subdélégation de signature 5
Nom - PrénomFonction
Patrick CHERITELLaëtitia KARM-ROY
} Sophie ALALINARDEDirection_— assistante de{ direction
Domaine d'intervention
| Direction — Chef de missionDirection - Cheffe de pôle- Administratiorîgér;érale (cong;)Articl;s de réfé—rencede l'arrêté n° 24-2024-03-27-0001 du 27 mars| 2024| Article 1er-1-1 (congés)- Administration générale (congés)- Contentieux- Infraction au code de l'urbanismeArticle 1er-l-1 (congés)Article 1er-1-3Article 1er-V-2 |- Validation des ord;es de mission surChorus DT'Elisa BLANCHET.Virginie MAHIEUX c ) SETAF — èheffe de serviceDirection — assistante dedirection- Validation des ordres de mission surChorus DT
Article 1er-I-1 (gestiondes personnels)Article 1er-l-1 (gestion |des personnels)- Administration générale (congés)- Agriculture-forêtde serviceDanièle LALOI
Stéphane THIESSEBlandine FEVRIER
—
SETAF - cheffe de pôle| SÎI'AF - cheîde pôËSETAF - cheffede pôle
Alexandra TAILLANDIER SETAF - adjointe à la cheffe|- Administration générale (congés)- Agriculture - Forêt
Article 1er-l-1 (congés)Article 1er-ll- 4,5 et 6Article 1er-I-l (congés) |Article 1er-Il-4, 5 et 6- Administration générale (congés)- Forêt (hors décision concernant lescontrôles sur place)| Article 1er-I-1 (congés)Article 1er-Il-5- Administration générale (congés)- Production et structures agricolesArtiè_le 1er-l-l (c_:ongés)Article 1er-ll-4ËAdministration générale (congés)- Production et structures agricolesArticle 1er-I-I (congés)Article 1er-114'Christophe CONSTANT | SETAF - chef de pôle| |- Administration générale (congés)- Production et structures agricoles
E
Laurent PEZONpôleCéline DELRIEUX
SETAF — adjoint cheffe de
SEER - cheffe de service
- Administration générale (congés)- Forêt (hors décision concernant lescontrôles sur place)- Administration générale (congés)
Sophie MIQUEL| SEER - adjointe à la cheffede service
Article 1er-l-l (congés)Article 1er-ll-4AFticle 1er-l-1 (congés)Article 1er-ll-5Article 1er-l (congés) _- Contentieux Article 1°-1-3- Travaux des collectivités Article 1er-ll-2 et 3- Eau - environnement - domaine Article 1er — IVfluvial Article 2- MISEN- Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)- Contentieux Article 1°-1-3- Travaux des collectivités Article 1er-ll-2 et 3- Eau - environnement - domaine Article 1er — IVfluvial Article 2- MISEN"Damien SÂFELIËRSEER - chef de pôle' Maxime RENARDSEER - chef de pôle- Administration générale (congés)- Risques naturels _ Article 1er-l-1 (congés)Article 1er-IV-13- Administration générale (congés)- Pêche- Chasse ;- Exposition et naturalisation animaux- Préservation de l'environnement- Agrément des gardes particuliersMathilde BALCERAK| SEER - cheffe de pôle- Administration générale (congés)- Police de l'eau et des milieux\ aquatiques- Police des eaux non domaniales
Article 1er-l-1 (congés) |\ Article 1er-IV-5Article 1er-IV-6' Article 1er-IV-9Article 1er-IV-10Article 1er-IV-11Article 1er-1-1 (congés) \Article 1er-IV-3Article 1er-IV-4| Article 2
2/5
DDT - 24-2024-05-01-00001 - Arrêté de Mme Virginie AUDIGE chargée de l'intérim du directeur départemental de la Dordogne portant
subdélégation de signature 6
pDomirÏqueÿLEVEQUE| SEER — chef de pôle —- MISEN et SAGE- Pêche '- Gestion et conservation du DPFArticle 1er-IV-5Article 1er-IV-1Article 1er-1V-2{- Police de la navigation- Administration générale (congés)| Article 1er-l-1 (congés)
SEER — chargé de missionÉric FEDRIGO|Romain LORTHOLARY |SADD- chef de service
- Police de l'eau et des milieux Article 1er-IV-3| aquatiques Article 1er-IV-4- Police des eaux non domaniales | Article 2- MISEN et SAGE Article 1er-IV-5- Pêche- MISEN et SAGE Article 2— =- Administration générale (congés) Article 1er-l-1(congés)- Contentieux Article 1er-I-3- Passation des marchés publics Article 1er-I-5- Urbanisme, habitat et construction Article 1er-V- Transports Article 1er-lil- Publicité (hors autorisation etremarques sur déclaration)Article 1er-IV-12Estelle LACHAUDservice|| |] SADD - chef de pôle| -Stéphane HONORÉ
SADD —Aâjointe au chef de | - Administration générale (congés)- Contentieux- Passation des marchés publics- Urbanisme, habitat et construction- Transports- Publicité (hors autorisation et| remarques sur déclaration)
Article 1er--1(congés) —Article 1er-1-3Article 1er-1-5Article 1er-VArticle 1er-lliArticle 1er-IV-12|- Administration générale (congés) |- Contentieux- Urbanisme, fiscalité de l'urbanisme etarchéologie préventive- Publicité (hors autorisation etremarques sur déclaration)
Article 1er-l-1(congés)Article 1er-I-3Article 1er-VArticle 1er-IV-12= |Julien BARBEZIEUX | SADD - chef de pôle- Administration générale (congés)Article 1er-l-1 (congés)
| planification| = |
3/5
||
-
|||
- Contentieux Article 1er-l-3- Passation des marchés publics Article 1er-l-5' |- Urbanisme, habitat et construction Article 1er-VCécile MEYER SADD - cheffe de cellule - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)) - Habitat Article 1er-V-1 )Nathalie FOURNIER SADD — adjointe à la cheffe |- Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)de cellule - Habitat Article 1er-V-1Sylvie DANG \ SADD - cheffe de cellule - Administration générale (congés) ÏArticlcî 1er-I-1 (congés)Olivier TRIGO | SADD - chef de cellule - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)| - Habitat — Habitat indigne }Article fer-V-1- Accessibilité aux personnes Article 1er-V-5| _|handicapées ||Muriel ROND SADD — cheffe de cellule - Administration générale (congés) Article 1er-l-1 (congés)' - Autorisations d'occupation des sols | Article 1er-V-2'|Israel TUTAR SADD — responsablé de - Administration générale (congés) \ Article 1er-I-1 Nmission - Autorisations d'occupation des sols et | Article 1er-V-2| planificationMélanie CHRETIEN ÏSADD — cheffe de mission |- Administration générale (congés) Article 1er-l-1- Autorisations d'occupation des sols et | Article 1er-V-2
DDT - 24-2024-05-01-00001 - Arrêté de Mme Virginie AUDIGE chargée de l'intérim du directeur départemental de la Dordogne portant
subdélégation de signature 7
\Muriel BARBERA SADD - chargée de mission| accessibilité| Eric JEAMMET SADD - chargé de mission| accessibilitéFanny VIERGE SADD — cheffe de pôle
Isabelle PERRIER
.Nicolas CASTANIER DTPN - adjoint au déléguéterritorial
- Accessibilité aux personneshandicapées| Article 1er-V-5- Accessibilité aux personneshandicapées
DTPN — déléguée territoriale
TCorine STRADY
- Administration générale (congés)- Transports
Article 1er-V-5| Ârticle 1ÿer-l—1 (conéés)Article 1er-lll- Administration générale (congés)- Habitat et construction- Planification : POS et PLU- Administration générale (congés)- Habitat et construction
Article 1er-l-1 (congés)Article 1er-V-1.7| Article 1er-V-2-3| Article 1er-l-1 (congés)Article 1er-I-7 |Article 1er- V-2-3- Planification : POS et PLUDTPV - déléguée territoriale - Administration générale (congés)- Habitat et construction- Pianification : POS et PLUDTPV - adjointe à la| déléguée territorialeAdrianne IR:AMOSDTB — délégué territorialAntoine DEWASMES |
! BEric YANNDTB — adjoint au déléguéterritorialArnaud BIDART | DTVI - délégué territorial
'Sébastien LAVIGNE | DTVI- adjoint au déléguéterritorial
- Administration générale (congés)- Habitat et construction- Planification : POS et PLU
Article 1er-l-1 (congés)Article 1er-I-7Article 1er-V-2-3Article 1er-l-1 (congés)Article 1er-l-7Article 1er-V-2-3- Administration générale (congés)- Habitat et construction- Planification : POS et PLU Article 1er-I-1 (congés) |Article 1er-|-7Article 1er-V-2-3' - Administration générale (congés)- Habitat et construction- Planification : POS et PLU Article 1er-l-1 (congés)Article 1er-l-7Article 1er-V-2-3|- Administration générale (congés)- Habitat et construction- Planification : POS et PLU Article 1er-l-1 (congés) |Article 1er-I-7Article 1er-V-2-3- Administration générale (congés)- Habitat et construction- Planification : POS et PLU Article 1er-I-1 (congés) |Article 1er-l-7Article 1er-V-2-3
Article 3: Les subdélégations accordées à l'article 1 sont valables en cas dintérim exercé par unsubdélégataire désigné formellement par la chargée de l'intérim du Directeur Départemental des Territoires de laDordogne.Article 4 : Subdélégation est donnée aux cadres ci-dessous chargés de la permanence à l'effet de signer, dansle cadre de leurs attributions respectives, les décisions précisées dans le tableau ci-dessous :
Nom - Prénom Fonction|Domail_le_Articles d_e—| d'intervention référence de l'arrêtén° 24-2024-03-27-0001 du 27 mars2024 |Claudine SOLEILHAVOUP Direction — chargée de misän pilotage .TraÎspgrts "'Article 1er-Illperformance qualité |'Ânñg CHUNIAUD ) Direction - chargée de mission | Transports ŸArticle 1er-Ill:Ïatrick CHERITEL o *ÎDËÆn - chef de mission — \ Transports Article 1er-Ill| Dominique LEVEQUE | SEER - chef de pôle \ Transports Articleîer—lllLaëtitia KARM-ROY Direction — cheffe de cellule hransports 'Article 1er-Ill
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DDT - 24-2024-05-01-00001 - Arrêté de Mme Virginie AUDIGE chargée de l'intérim du directeur départemental de la Dordogne portant
subdélégation de signature 8
Ÿ\Îrginie I\ÊHIEÎJX B \SETAF——cheffe de service 'Transports {Anlcle1er—l|l |\Alexandra TAILLANDIER {SETAFAdjornte alacheffe de serv:ce ITransports lArtlcle1er-HilLChnstophe CONSTANT J SETAF Chef de pole JfiTransports Article 1er-lll—DanièleLALOI 8 ËTAF-cheffe de pôle 1 | Transports _—rArtlcle termt{Céline DELRIEUX SEER — cheffe de serwce Transports \Artlcle 1er—l Il |ÎSÏopÊAIQÜEL_ 1 îSEERadjomte à la cheffe de sennce 'Transports _Êrtlcle 1 er-lll - îMaxime REN,RENARD 1 |SEER-chefdepôle _ __)Ë)sports Article fer-ll _Damien SAPELIER - _ŒEER chef de pôle __ | Transports 'Article Ter-lll —\Romam LORTHOLARY 'SADD - Chef de service_ +Transports micle 1er-lll 1Œfie LAÈHAŒ - ÏSADD— Adjointe au chef de serwce Transports {'Article 1er-lll — |ËtéfieHONORÉ[sADD- chefdepôle [Transports | Article 1er-li __Julien BARBEZIEUX |SADD- chef de pôle \Transports | Article 1er-lll'Conne STRADY _ Îléguéeterritoriale du P—éngo—rdVert _Transports ÎArticle ter-ll — qÏAntomeDEWASMES - Délégué territorial ddu Bergeracous îTransports ÎArticle 1er-Ill ÏLlsabellePERRIER B îDéléguée territoriale du Pérlgord Noir Tran—ÎæÊ |Art|cle 1er-Ill—__Arnaud BIDART \ Délégué terntorlai de la Vallée de P Isle 'Transports {Artrcle 1er—lll——>Article 5 : L'arrêté n°24-2024-04-01-00002 du 1* avril 2024 de la direction départementale des territoiresportant subdélégation de signature est abrogé.Article 6: Mme Virginie AUDIGE chargée de l'intérim du Directeur Départemental des Territoires de laDordogne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État en Dordogne.Fait à Périgueux, le 1" mai 2024
La chargée de l'intérimdu Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne
Virgi/ie Audigé
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DDT - 24-2024-05-01-00001 - Arrêté de Mme Virginie AUDIGE chargée de l'intérim du directeur départemental de la Dordogne portant
subdélégation de signature 9
DDT - 24-2024-05-01-00001 - Arrêté de Mme Virginie AUDIGE chargée de l'intérim du directeur départemental de la Dordogne portant
subdélégation de signature 10
DDT
24-2024-05-02-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la
société EARL VIGNOBLES BORIE
DDT - 24-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société EARL
VIGNOBLES BORIE 11
EN DirectionPRÉFET départementaleDE LADORDOGNE .bt des territoiresFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de la société Earl Vignobles BorieLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants ;Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination du préfet de la Dordogne -Monsieur Jean-Sébastien Lamontagne;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-03-27-0001 du 27 mars 2024 portant délégation designature à Madame Virginie Audigé, chargée de l'intérim du directeur départemental desterritoires ;Vu l'arrété préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif pourla région Nouvelle-Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par la SC TERRES DE LA FORET le 19 février 2024;Vu lavis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du 16 avril2024;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :e Une opération d'augmentation du capital ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société Earl VIGNOBLES BORIE, qui sera transformée en SCEA, parM. Hervé BORIE, qui détiendra au terme de l'opération 81,99 % des droits de vote, de manièredirecte (37,38%) et indirecte (44,61%) par interposition de la SC TERRES DE LA FORET qu'il contrôle;CAQD,SÎAdé[&ŒÆU@J&SÜLËŒQOŒÉ...ËÉ&GUÀÉÆ%@ËE&ËÔŒWMWpar M. Hervé BORIE, suite à l'opération sera de 349,7131 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 120 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'articleL. 333-1 du code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :- opération sociétaire de restructuration familiale par le biais d'une société holding;
DDT - 24-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société EARL
VIGNOBLES BORIE 12
ARRETEArticle 1°" : L'autorisation n° OS 24 24 0015 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à la SC TERRES DE LA FORET (M. Hervé BORIE), siège social « LaForêt » 24500 Saint-Innocence d'Eymet - n° SIREN (en cours), à compter de la date designature du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services deI' Etat en Dordogne.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrété.
Q°2 MAI 2024Fait à Périgueux, le
DDT - 24-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du CRPM de prise de contrôle de la société EARL
VIGNOBLES BORIE 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-04-25-00003
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Bérenger CARMONA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Bérenger CARMONA 14
!'PREFET Direction DépartementalCREFE ctio partementaleËQËRDÔGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalitéFratermité et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire auDocteur Vétérinaire Bérenger CARMONA
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 à R. 203-16 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de laDordogne;VU l''arrêté portant délégation de signature à madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laDordogne;VU l'arrété portant subdélégation de signature de madame Catherine CARRERE-FAMOSE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laDordogne;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Bérenger CARMONA né-e le 9 mars 1999,déclaré-e à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel d'activité (DPA) en Dordogne;CONSIDÉRANT que le docteur Bérenger CARMONA remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire;SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne;
ARRETEArticle Ter: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Bérenger CARMONA (N°37735),vétérinaire administrativement domicilié-e à VILLEFRANCHE DU PERIGORD ;Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Bérenger CARMONA 15
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet du département dudomicile d'activité, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3: Le docteur Bérenger CARMONA s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Le docteur Bérenger CARMONA pourra être appelé-e par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels le docteur Bérenger CARMONA a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Ledocteur Bérenger CARMONA sera tenu-e de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions danslesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informe notamment deses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicileprofessionnel administratif. 1l informe également de toute modification de la zone géographiqued'exercice.Article 7 : Cet arrété abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur BérengerCARMONA.Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :* Soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au Ministère en charge de I'Agriculture,+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 9 : Le secrétaire général, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services del'État en Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Bérenger CARMONA .Périgueux, le 25 avril 2024Le Préfet par délégation,La directrice par sutîdélégationL Adjomtala ch/efife du service Santé, protectioncmale et en\nronnement/'/ Pietro D'ELIA
préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Bérenger CARMONA2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Bérenger CARMONA 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-04-25-00002
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire
provisoire au Docteur vétérinaire Caroline
HOLODENKO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Caroline HOLODENKO 17
PREFET Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéÉgalité ° .Fraternité et de la Protection des PopulationsArrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire auDocteur Vétérinaire Caroline HOLODENKO
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L.223-5, R. 203-1 à R. 203-16 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de laDordogne ;VU l'arrêté portant délégation de signature de madame Catherine CARRERE-FAMOSE,directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Dordogne ;VU l'arrêté portant subdélégation de signature de madame Catherine CARRERE-FAMOSE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Dordogne ;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Caroline HOLODENKO né-e le 13 août1963, déclaré-e à l'Ordre Nationale des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel d'activité (DPA) en Dordogne;CONSIDÉRANT que le docteur Caroline HOLODENKO remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;CONSIDÉRANT que le docteur Caroline HOLODENKO s'est incrit-e à la formation relative àla réglementation sanitaire et à l'organisation administrative françaises ;SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Caroline HOLODENKO 18
ARRETEArticle 1er: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée maximale de 1 an au docteur CarolineHOLODENKO .Article 2: Le docteur Caroline HOLODENKO s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Article 3 : Le docteur Caroline HOLODENKO informera dans les meilleurs délais le préfet detout changement de situation relative aux conditions dans lesquelles l'habilitation sanitairelui a été délivrée ou susceptible de remettre en cause le bon exercice de ses missions.Article 4: Le docteur Caroline HOLODENKO pourra être appelé-e par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieuxde détention ou des établissements pour lesquels le docteur Caroline HOLODENKO a étédésigné-e vétérinaire sanitaire. Le docteur Caroline HOLODENKO sera tenu-e de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 6: Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteurCaroline HOLODENKO .Article 7: Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :» soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recourshiérarchique adressé au Ministère en charge de I'Agriculture,- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecourscitoyens >> accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 8:Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Dordogne dont copiesera adressée au docteur Caroline HOLODENKO .Périgueux, le 25 avril 2024Le Préfet par délégation,La directrice par subdélégation,L' Adjoint à la fe du service Santé, protection' pvironnement/"\-'Pietro D'ELIA
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Caroline HOLODENKO 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur vétérinaire Caroline HOLODENKO 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-05-02-00003
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature
de Mme MARIGNIER chargée de l'intérim de la
Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la
Dordogne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-02-00003 - Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature de Mme MARIGNIER chargée de l'intérim de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne
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Direction DépartementaleËIÈEŒT de 'Emploi, du Travail, des SolidaritésDORDGONE et de la Protection des PopulationsLiÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme MARIGNIERchargée de I'intérim de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de Dordogne
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétencesentre les communes, les départements et l'Etat ;Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par ledécret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfetde la Dordogne,Vu l'arrêté du 26 avril 2023 nommant Mme Marie-Noëlle MARIGNIER directriceadjointe de la DDETSPP de la Dordogne,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024 donnant délégation designature à Mme Marie-Noëlle MARIGNIER;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-02-00003 - Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature de Mme MARIGNIER chargée de l'intérim de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne
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ARRETEArticle 1: L'arrêté de subdélégation de signature n° 24-2024-02-02-00001 du 02 février2024 est abrogé.Article 2 : En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Marie-Noëlle MARIGNIER,subdélégation de signature est donnée à M. Vincent COUSIN, directeur adjoint, àI'effet de signer toutes les décisions et actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral dedélégation de signature.Article 3 : En cas d'empêchement ou d'absence de M. Vincent COUSIN subdélégationde signature est donnée aux chefs de service à l'effet de signer dans le cadre de leursattributions respectives, toutes les décisions relatives à leur service ; à savoir :- Sidonie LEFEBVRE, cheffe du service « Santé Protection Animales et Environnement»- Claire BIZEAU, cheffe du service « Sécurité Sanitaire des Aliments »- Pauline HECKMANN cheffe du service « Solidarité Logement Insertion»- Virginie COMBEAU, cheffe du service «Concurrence, consommation et répressiondes fraudes »- Amélia CHABBERT, cheffe du service « Mutations Économiques et Formation »- Stéphane ALONSO, chef du service « Travail »Article 4: En cas d'empêchement ou d'absence du chef de service, subdélégation designature est donnée aux agents suivants :- M. Pietro D'ELIA pour le service « Santé Protection Animales et Environnement »- Mme Maria DE MATEO AZNAR pour le service « Sécurité Sanitaire des Aliments »-Mme Marie-Héléne TAVERNE-POUGET et Antoine SIOSSAC pour le service« Solidarité Logement Insertion »- Mme Virginie MONTEIL pour les documents relatifs aux papiers d'identité despupilles de 'ETAT- M.Bertrand BRITSCHGI pour le service «Concurrence, consommation et répressiondes fraudes »- Mme Florence HUGUET pour le service « Mutations Economiques et Formation »
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-02-00003 - Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature de Mme MARIGNIER chargée de l'intérim de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne
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Article 5: La directrice par intérim de la DDETSPP est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Dordogne.
Fait à PERIGUEUX le 2 mai 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice par intérim de la DDETSPP de la DORDOGNE
Marie-Noëlle MARIGNIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-02-00003 - Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature de Mme MARIGNIER chargée de l'intérim de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-02-00003 - Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature de Mme MARIGNIER chargée de l'intérim de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne
24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-04-25-00005
Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne CHARON Stéphane
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-25-00005 - Cessation d'activité
d'un organisme de services à la personne CHARON Stéphane 25
E:- Direction DépartementalePRÉFETDE LA de l'Emploi, du Travail, des Solidarités?flRDOGNE et de la Protection des PopulationsertiÉfgal:'te'Fraternité
Affaire suivie par Bérénice BASOUYAUX Monsieur Stéphane CHARONService Mutations Economiques et FormationServicesà la personne 10 Route de la Capode24320 COUTURESCourriel : ddetspp-sap@dordogne.gouv.frTéléphone : 05.53.02.88.12
Périgueux, le 25 avril 2024
Objet : Cessation d'activité d'un Organisme de Services à la personne
Monsieur,Vous nous avez informées de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans nosservices sous le n° SAP822215489.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter du 28mars 2024, date de dépôt de votre demande. Votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimésa la date suscitée et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, lesbénéficiaires de vos prestations.Notre service reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire,Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Par délégation du PréfeEt par subdélégation de |L'inspectrice du tras =vCS 63000 =24024 PERIGUEUXCEDEX &%, Té 0553036566«>e *
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.frwww.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-25-00005 - Cessation d'activité
d'un organisme de services à la personne CHARON Stéphane 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-03-08-00003
Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne FERRARIS Sandra
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-08-00003 - Cessation d'activité
d'un organisme de services à la personne FERRARIS Sandra 27
!'. Direction DépartementalePREFETDE LA de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité et de la Protection des Populations
Affaire suivie par Bérénice BASOUYAUX Mme FERRARIS SANDRAService Mutations Economiques et Formation 9 Li dit V ilServices à la personne Ieu-dit Versatites24500 Serres-Et-MontguyardCourriel : ddetspp-sap@dordogne.gouv.frTéléphone : 05.53.02.88.12 Périgueux, le 8 mars 2024
Objet : Cessation d'activité d'un Organisme de Services à la personne
Madame,Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans messervices sous le SAP507547628.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de laréception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimésà la date suscitée et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, lesbénéficiaires de vos prestations.Notre service reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire,Je vous prie d'agréer, Madame, I'expression de mes salutations distinguées.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-08-00003 - Cessation d'activité
d'un organisme de services à la personne FERRARIS Sandra 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-04-25-00006
Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne Stéphane THOMAS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-25-00006 - Cessation d'activité
d'un organisme de services à la personne Stéphane THOMAS 29
Ë '- Direction DépartementalePREFETDE LA de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEbOéRDOGNE et de la Protection des Populationsert:EgalitéFraternité
Affaire suivie par Bérénice BASOUYAUX — SARLAT HOME SERVICES - SHSg:mgzsl\gtigaggrr;sogfiznom:ques et Formation Monsieur Stéphane THOMAS277 Rue ADRIEN THOMASCourriel : ddetspp-sap@dordogne.gouv.fr 24200 SARLAT LA CANEDATéléphone : 05.53.02.88.12
Périgueux, le 25 avril 2024
Objet : Cessation d'activité d'un Organisme de Services à la personne
Monsieur,Vous nous avez informées de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans nosservices sous le n° SAP813591088.Je vous confirme que I'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter du 2 avril2024. Votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimésà la date suscitée et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, lesbénéficiaires de vos prestations.Notre service reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire,Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'inspectrice du travail
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.frwww.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-25-00006 - Cessation d'activité
d'un organisme de services à la personne Stéphane THOMAS 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-05-02-00004
Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne Tony GUYARD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-02-00004 - Cessation d'activité
d'un organisme de services à la personne Tony GUYARD 31
E,. Direction DépartementalePRÉFETDE LA de l'Emploi, du Travail, des Solidarités?EJRDOGNE et de la Protection des PopulationsibertÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Bérénice BASOUYAUX — Monsieur Tony GUYARDService Mutations Economiques et Formation .Servicesà la personne 732 route des treilles24400 Eglise-Neuve-D'IssacCourriel : ddetspp-sap@dordogne.gouv.frTéléphone : 05.53.02.88.12 Périgueux, le 2 mai 2024
Objet : Cessation d'activité d'un Organisme de Services à la personne
Monsieur,Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans messervices sous le N° SAP984005090.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de laréception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimésà la date suscitée et je vous demande d'en avertir, pour le cas oU vous ne l'auriez pas encore fait, lesbénéficiaires de vos prestations.Notre service reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire,Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Par délégation du Préfet,
S »' s ¥ Cukniére-LhFlorchek HUGUE - 18 e dy CRL
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-02-00004 - Cessation d'activité
d'un organisme de services à la personne Tony GUYARD 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-03-06-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne CMINADE VALENTIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-06-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne CMINADE VALENTIN 33
PREFET Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéT et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneCAMINADE VALENTINEnregistré sous le numéro SAP952353761
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 février 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe et en cas d'absence oud'empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques etFormation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale deI'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,Donne récépissé à Monsieur CAMINADE Valentin, micro-entrepreneuse, dont le siège social estsitué 1568 chemin des Brugues 24200 Sarlat-La-Canéda, d'une déclaration d''activité de servicesà la personne déposée auprès de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, en date du 21 janvier 2024,Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP952353761, au nom de CAMINADEVALENTIN, sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de ladéclaration, à l'exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire:- Petits travaux de jardinageToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprés de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gqouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-06-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne CMINADE VALENTIN 34
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut étre retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 6 mars 2024
Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'inspectricedy travail,
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww travail-emploi.Qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-06-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne CMINADE VALENTIN 35
PREFET Direction DépartementaleDE LA ;DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéè et de la Protection des Populations
Monsieur CAMINADE ValentinService Mutations Economiques et FormationServicesà la personne 1568 chemin des BruguesCourriel : ddetspp-sap@dordogne.gouv.fr 24200 Sarlat-La-CanédaTéléphone : 05.53.02.88.12
Périgueux, le 6 mars 2024
Objet : Déclaration d'organisme de « Services à la personne »
Monsieur,J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint le récépissé d'enregistrement de votre déclaration d'organismede services à la personne.Votre déclaration d'activités a été enregistrée au nom de CAMINADE VALENTIN, à effet du 21 janvier2024 et porte le numéro SAP952353761.Vous vous étes engagés à respecter les prescriptions légales du dispositif. Je vous informe que toutmanquement entraînerait le retrait de l'enregistrement dans les conditions prévues à l'article R 7232-20du code du travail (CT).Je vous rappelle les engagements liés à la déclaration :L'engagement du représentant légal de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel d'exercer sonactivité dans le CHAMP DES SERVICES DECLARES ET EXERCES A TITRE EXCLUSIF (article L. 7232-1-1 CT)Pour certaines prestations identifiées à l'article D 7231-1 IIl CT, I'engagement d'inclure ces prestationsdans une OFFRE GLOBALE DE SERVICES comprenant un ensemble d'activités de services à la personneREALISEES A DOMICILE.L'engagement d'apposer sur tous vos supports commerciaux le logotype identifiant le secteur desservices à la personne (Traceur S téléchargeable à partir de l'Extranet Nova) (R 7232-19 CT).L'engagement de produire un état d'activités CHAQUE TRIMESTRE et CHAQUE ANNEE UN BILANqualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un TABLEAUSTATISTIQUE ANNUEL (R 7232-19 CT).La transmission des données statistiques conditionne le maintien de votre enregistrement. Ces tableauxsont accessibles directement dans l'applicatif Extranet nova €t vous permettent de renseigner rapidement etfacilement les données relatives à votre activité.Je reviens sur nos échanges et vous rappelle les principaux points abordés.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.qouv.frwww.fravail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-06-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne CMINADE VALENTIN 36
e Champ des activités de « services à la personne »Je vous rappelle qu'au titre de l'obligation d'activité exclusive, I'entrepreneur individuel déclaré « servicesà la personne » ne peut développer son offre de services auprès de professionnels et/ou sur des activitésau-delà de celles listées à l'article D7231-1-II du code du travail et déclarées sur le récépissé joint.De plus, l'ensemble des activités de l'entreprise doit être délivré exclusivement au domicile desparticuliers.« _ Petits travaux de jardinageCes travaux sont définis comme les travaux d'entretien courant des jardins et potagers de particuliers. Ilscomprennent aussi la cueillette des fruits et légumes à des fins de consommation personnelle, la tailledes haies et des arbres et le débroussaillage, à l'exclusion de tous les autres travaux agricoles ouforestiers. La prestation d'enlèvement des déchets occasionnés par la prestation de petit jardinage estincluse dans cette activité. Le petit jardinage ne comprend pas des activités telles que les activitéscommerciales (vente de plantes, ou de matériels), la conception et la réalisation de parcs paysagers,l'élagage, les travaux de terrassement, etc. Dans le cadre d'interventions en mode prestataire, le matérieldoit être fourni à ses intervenants par l'entreprise ou l'association. En revanche, dans le cas d'unorganisme intervenant en mode mandataire, ou dans le cas de l'emploi direct, les matériels utilisésdoivent être mis à la disposition du salarié par le particulier employeur.Plafond de dépenses :Le plafond annuel des dépenses de petit jardinage ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder 5 000euros.e FacturationA compter du 1¢ juillet 2015, en application de l'arrêté du 17 mars 2015 du Ministère de I'Economie, deI'Industrie et du Numérique, un devis préalable, gratuit et personnalisé est obligatoire à partir de 100 €TTC par mois.En dessous de ce prix, un devis gratuit doit être fourni à la demande du client.Les factures et attestations fiscales doivent être conformes aux mentions énumérées aux articles D 7233-1 et D 7233-4 du code du travail avec notamment le numéro et la date d'enregistrement de ladéclaration, la nature exacte des prestations, le prix des différentes prestations, en taux horaire, tempspassé et sommes acquittées, frais de déplacement éventuels.Les sommes facturées et ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt sont acquittées soit par carte depaiement, prélèvement, virement, chèque bancaire, soit par chèque emploi service (CESU) mais en aucuncas en espèces.L'attestation fiscale peut être téléchargée à partir du lien internet suivant :ttos://www ice-publi i -entreprises/vosdroits/R32522
Ci-contre, le logotype identifiant les services à la personne : SERV'ICES àLa personne
Pour toutes informations relatives aux déductions et crédits d'impôts de I'emploi à domicile, je vousinvite à consulter le site https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.Notre service reste à votre disposition pour toute information complémentaire,Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de la DDETSPP,
A
inspectrice du travail,
NB: une information compléte sur les services à la personne est ateepersonne : - i jces-a-la-
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.fravail-emploi.gouv.fr
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déclaration d'un organisme de services à la personne CMINADE VALENTIN 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-03-21-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne El Valéry DUSART
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-21-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne El Valéry DUSART 38
PREFET Direction DépartementaleDE LA _ _DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertée it et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneEl Valéry DUSARTEnregistré sous le numéro SAP531310571
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code dutravail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du. 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laDordogneet du 2 février 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe et en cas d'absence oud'empéchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques etFormation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,Donne récépissé à Monsieur Valéry DUSART, entrepreneur individuel, dont le siège social estsitué 375 route de Daumier 24550 VILLEFRANCHE DU PERIGORD, d'une déclaration d'activitéde services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, en date du 26 février 2024,Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP531310571, au nom de El Valéry DUSART,sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, àl'exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire:- Petits travaux de jardinageToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée ouI'activité déclarée devra faire I'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-21-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne El Valéry DUSART 39
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut étre retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de |'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 21 mars 2024
Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de la DDETSPP,Cheffe du service Mutations Econoraiques etementa!e de ,'Êfh'O/O{'<DDETSPP âCité administrative $Bâtiment H 3
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-21-00001 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne El Valéry DUSART 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-03-08-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne GIE Sylvain
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-08-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne GIE Sylvain 41
PREFET Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertée et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneGié SylvainEnregistré sous le numéro SAP983234147
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 février 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe et en cas d'absence oud'empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques etFormation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,Donne récépissé à Monsieur Gié Sylvain, entrepreneur individuel, dont le siège social estsitué 24 rue du Porche 24590 BORREZE, d'une déclaration d'activité de services à la personnedéposée auprès de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de Dordogne, en date du 6 mars 2024,Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP983234147, au nom de Gié Sylvain, sanslimitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, àl'exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire:Soutien scolaire ou cours à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicile
PNOPHASUNT2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-08-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne GIE Sylvain 42
9. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes10. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire11. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire12. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée ouI'activité déclarée devra faire I'objet d'une déclaration modificative auprés de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformémentà l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 8 mars 2024
Par délégation du Préfet,ar subdélégation de la DDETSPP,'inspectrice du travail,
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.qouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-08-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne GIE Sylvain 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-03-27-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne Kevin SALADIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-27-00007 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne Kevin SALADIN 44
PREFET Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertésl et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneSaladin KevinEnregistré sous le numéro SAP910298249- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 -du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la DirectionDépartementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 février 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et Madame Marie-Noélle MARIGNIER, directrice adjointe et en cas d'absence oud'empéchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques etFormation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,Donne récépissé à Monsieur Kevin SALADIN, micro-entrepreneur, dont le siège social estsitué Lieu-dit Les Granges 24360 PIEGUT-PLUVIERS, d'une déclaration d'activité de services à lapersonne déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, en date du 26 mars 2024,Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP910298249, au nom de Saladin Kevin,sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, àI'exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire:- Petits travaux dejardinageToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée ouI'activité déclarée devra faire |'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-27-00007 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne Kevin SALADIN 45
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 27 mars 2024
Par délégation du Préfet,Et par subdelegatlon de la DDETSPP
DDETSPPCité administrativeBâtiment H i18 rue du 26%TM RI. CS 630ÿ0 n24024 PERIGUEUX; Tél.:05 5303 sfimeÿ
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-27-00007 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne Kevin SALADIN 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-04-29-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne Philippe GUILLEMETTTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-29-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne Philippe GUILLEMETTTE 47
PREFET Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de PEmploi, du Travail, des SolidaritésLibertée et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personnePhilippe GUILLEMETTEEnregistré sous le numéro SAP842298275
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 février 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et Madame Marie-Noélle MARIGNIER, directrice adjointe et en cas d'absence oud'empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques etFormation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,Donne récépissé à Monsieur Philippe GUILLEMETTE, micro-entrepreneur, dont le siège social estsitué 1607 route de Mareuil 24300 SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE, d'une déclaration d'activité deservices à la personne déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, en date du 2 avril 2024,Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP842298275, au nom de PhilippeGUILLEMETTE, sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de ladéclaration, à l'exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire:- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprés de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-29-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne Philippe GUILLEMETTTE 48
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ouI'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.Fait à Périgueux le 29 avril 2024
Par délégation du Préfet,Et par subdelegatlon Re'fa DETSPPCheffe du service Mutati P T ñ
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-29-00003 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne Philippe GUILLEMETTTE 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-04-29-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne Pierre-Yves CASTANIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-29-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne Pierre-Yves CASTANIER 50
PREFET Direction DépartementaleDE LA _DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéud et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personnePierre-Yves CASTANIEREnregistré sous le numéro SAP983659434
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 février 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et Madame Marie-Noélle MARIGNIER, directrice adjointe et en cas d'absence oud'empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques etFormation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale del''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,Donne récépissé à Monsieur Pierre-Yves CASTANIER, micro-entrepreneur, dont le siège socialest situé 42 route du Pouyault 24750 TRELISSAC, d'une déclaration d'activité de services à lapersonne déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, en date du 18 mars 2024,Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP983659434, au nom de Pierre-YvesCASTANIER, sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de ladéclaration, à l'exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire:1. Petits travaux de jardinage2. Travaux de petit bricolage3. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileToute modification concernant la personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire I'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 00 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-29-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne Pierre-Yves CASTANIER 51
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 29 avril 2024
Par délégation du Préfet,Et par subdelegatlon de le [ÿ?ETÿPPCheffe du service M!Jtatlons E
*
DDETSPP 24 - Cité administrativeCS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXTél : 05 53 03 65 00 www.dordogne.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-29-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne Pierre-Yves CASTANIER 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-03-13-00004
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne TREBERT CAROLINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-13-00004 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne TREBERT CAROLINE 53
PREFET Direction DépartementaleDE LADORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéBt et de la Protection des Populations
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneTREBERT CAROLINEEnregistré sous le numéro SAP953424686- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R.7232-1 et suivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités dedéclaration d'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnantdélégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laDordogne et du 2 février 2024 portant subdélégation à Monsieur Vincent COUSIN, directeuradjoint et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe et en cas d'absence oud'empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques etFormation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,Donne récépissé à Mme TREBERT CAROLINE micro-entrepreneuse, dont le siège social estsitué10 village La Combe Ségéral 24570 LE LARDIN-SAINT-LAZARE,D'une modification de déclaration d'activités de services à la personne, déposée auprès de laDirection Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de Dordogne, en date du 21 février 2024,Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP953424686 au nom de TREBERTCAROLINE, sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de ladéclaration, à l'exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire:Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileLivraison de courses à domicile
SON
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www_dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-13-00004 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne TREBERT CAROLINE 54
Assistance administrative a domicileSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire0 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
OON MU
Toute modification concernant la personne morale ou I'entreprise individuelle déclarée oul'activité déclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDordogne.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale oul'entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne en application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 13 mars 2024
Par délégation du Préfet,Et par subdélégation de la DDETSPP,L'inspectrice dy travail,
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordoane.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-03-13-00004 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne TREBERT CAROLINE 55
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-04-16-00004
Arrêté portant décision d'agrément "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE"
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-16-00004 - Arrêté portant
décision d'agrément "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" 56
E N Direction DépartementaleË'ÈÉŒT de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDORDOGNE et de la Protecti-on_desLt PopulationsFraternité
Arrêté portant décision d'agrément« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Le Préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à I'économie socialeet solidaire, notamment, sesarticles 1°, 2 et 11 ; 'Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »régi par l'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;Vu le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant laqualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire;Vu le Code du Travail et notamment l'article L3332-17-1 et suivants ;Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (agrément ESUS) présentée le 20mars 2024 par M. Alain MASSY, Président de l'atelier chantier d'insertion LE PIED A L'ETRIER N°SIRET 511 287 583 00021, porté par l'association CHEVAL NATURE EN PERIGORD VERT — N°SIRET 511 287 583 00013, situé mairie de Saint Jory de Chalais, place François Mitterrand, 24800SAINT JORY DE CHALAIS.Considérant quele dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 duCode du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015, de l'arrêté du 05 août 2015 et de l'article 105de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;
ARRETE
ARTICLE 1 : AGRÉMENTL'atelier chantier d'inserton LE PIED A L'ETRIER N° SIRET 511 287 583 00021, porté parl'association CHEVAL NATURE EN PERIGORD VERT - N° SIRET 511 287 583 00013, situémairie de Saint Jory de Chalais, place François Mitterrand, 24800 SAINT JORY DE CHALAIS. estagréé en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
ARTICLE 2 : DURÉE DE L'AGREMENTCet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 16 avril 2024.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-16-00004 - Arrêté portant
décision d'agrément "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" 57
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENTEn application de l'article L.3332-17-1 susvisé, I'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit |nd|querdans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditionsfixées pour l'agrément.S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison demodifications d'organisation et de fonctionnement, 'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait.Dans. ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elledispose d'un délai d''un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître sesobservations éventuelles. .
ARTICLE 4 :La Direction Départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Dordogne
Fait à PÉRIGUEUX, le 16 avril 2024
Pour Le Préfet et par délégation,Là directrice,Catherine G
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'étre contestée dans le délai de 2 mois à compter de sa notification par l''exerciced un recours administratif et /ou d'un recours contentieux:- En formant un recours gracieux auprés de Madame la Directrice de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de Dordogne- En formant un recours hiérarchique auprés du Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités — DélégationGénérale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle— Mission Insertion Professmnnelle — 14 avenue Duquesne— 75350PARIS— SP 07.- Et/ou en-formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux— 9 rue Tastet— BP 94733063 BORDEAUX- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-04-16-00004 - Arrêté portant
décision d'agrément "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" 58
Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-02-00002
Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme MARIGNIER
chargée de l'intérim de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
MARIGNIER chargée de l'intérim de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
Dordogne
59
Direction Départementale= '. de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPDËEË,ET et de la Protection des PopulationsDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature en matiére d'ordonnancementsecondaire à Mme MARIGNIER chargée de l'intérim de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de DordogneLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois definances;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean - Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 portant création du secrétariat général commundépartemental de la Dordogne ;Vu l'arrêt& d 80 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laDordogne;Vu l'arrêté du 26 avril 2023 nommant Mme Marie-Noëlle MARIGNIER. directriceadjointe de la DDETSPP de la Dordogne,
NSR,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
MARIGNIER chargée de l'intérim de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
Dordogne
60
ARRETEArticle 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00024 du 22 novembre 2021 est abrogé.Article 2 : Délégation est donnée à Mme MARIGNIER pour procéder à| ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de I'Etat relevant des budgetsopérationnels des programmes suivants:- programme 104: intégration des étrangers primo-arrivants- programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat- programme 157 : handicap et dépendance-programme 177 : Hébergement, parcours versle logement et insertion des personnesvulnérables- programme 181: prévention des risques- programme 206: sécurité et qualité sanitaire de | allmentatlon- programme 303: immigration et asile- programme 304: Inclusion sociale et protection des personnes- programme 134 : développement des entreprises et régulationsArticle 3: Délégation est également donnée pour opposer la prescriptionquadriennale aux créanciers.Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée ducontrôle financier, lorsqu'untel avis est préalablement requis ;- les décisions de passer outre ;- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et publicde I'EtatArticle 5 : Mme MARIGNIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et la directrice parintérim de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux le Q 2 MA; 2024Le préfet
LAMONTAGNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
MARIGNIER chargée de l'intérim de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
Dordogne
61
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-26-00007
Arrêté accordant la Dénomination de Commune
Touristique Beynac et Cazenac, la Roque Gageac,
Saint André d'Allas, Saint Vincent de Cosse, Vézac
et Vitrac
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-26-00007 - Arrêté accordant la Dénomination de Commune Touristique Beynac et Cazenac, la Roque
Gageac, Saint André d'Allas, Saint Vincent de Cosse, Vézac et Vitrac 62
Ex Direction dePRÉFET , ; ,DE LA | la citoyenneté et de la légalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°accordant la dénomination de commune touristique aux communes de Beynac et Cazenac,La Roque Gageac, Saint André d'Allas, Saint Vincent de Cosse, Vézac et VitracLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants ;Vu la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et auxstations classées de tourisme ;Vu la délibération n° 2024-002 du conseil communautaire du 19 mars 2024 sollicitant ladénomination de commune touristique pour les communes de Beynac et Cazenac, La RoqueGageac, Saint André d'Allas, Saint Vincent de Cosse, Vézac et Vitrac situées sur le territoire de lacommunauté de communes Sarlat-Périgord Noir ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2023 classant pour une durée de cing ans l'office detourisme Sarlat-Périgord Noir dans la catégorie | ;Vu le dossier présenté par la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir comportant plusparticulièrement la liste des hébergements permettant l'accueil d'une population non permanenteet celle des animations ;Considérant que les communes de Beynac et Ca'zenac, La Roque Gageac, Saint André d'Allas,Saint Vincent de Cosse, Vézac et Vitrac remplissent les conditions pour être dénomméescommunes touristiques;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne ;
ARRETEArticle 1 : La dénomination de commune touristique est accordée aux communes de Beynac etCazenac, La Roque Gageac, Saint André d'Allas, Saint Vincent de Cosse, Vézac et Vitrac, membres de"la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir dont le territoire constitue un groupement decommunes touristiques au sens de l'article L134-3 du code dutourisme. ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-26-00007 - Arrêté accordant la Dénomination de Commune Touristique Beynac et Cazenac, la Roque
Gageac, Saint André d'Allas, Saint Vincent de Cosse, Vézac et Vitrac 63
Article 2 : La durée de validité de ce classement est de cing ans à compter de la date du présentarrété, à charge pour la collectivité d'en demander le renouvellement.Article 3 : Le dossier est consultable à la préfecture de la Dordogne.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le sous-préfet de Sarlat et le présidentde la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans ledépartement. '
Périgueux, le 92 6 A\JR» 2{)'2&Le préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-26-00007 - Arrêté accordant la Dénomination de Commune Touristique Beynac et Cazenac, la Roque
Gageac, Saint André d'Allas, Saint Vincent de Cosse, Vézac et Vitrac 64
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-26-00006
Arrêté portant modification d'habilitation funéraire -
SAS Patrice Pauly-Avenue Calmette à Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-26-00006 - Arrêté portant modification d'habilitation funéraire - SAS Patrice Pauly-Avenue Calmette à
Bergerac 65
Ex | Direction dePRÉFET | ' J ; LDE LA la citoyenneté et de la légalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-14-00006 du 14 novembre 2023 portant habilitation dans ledomalne funéraire de I'établissement SAS FUNECAP OUEST;Vu que la dénomination de la société est erronée dans l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2023susvisé ;Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1 : L'article 1 de l'arrêté du 14 novembre 2023 est modifié comme suit :« La SAS PATRICE PAULY, représentée par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur général, dontle siège social est situé 30, avenue du Pont de Juillet à Eymet (Dordogne), est habilitée pour- l'établissement secondaire situé 5, avenue Albert Calmette à Bergerac (Dordogne), pour exercersur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :< le transport de corps avant et après mise en bière,e I organlsatlon des obseques,< les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissementSARL Lohez Steve situé « Aux Brisseaux » a Loubes Bernac (47120) - Habilitation n° 20-47-0066),- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,- la gestion et I'utilisation des chambres funéraires,e la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obseques,inhumations, exhumations et crémations. »Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-14-00006 du 14novembre 2023 restent inchangées.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-26-00006 - Arrêté portant modification d'habilitation funéraire - SAS Patrice Pauly-Avenue Calmette à
Bergerac 66
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne, notifié à Monsieur Philippe LE DIOURON et transmis pour information à la mairie deBergerac. ' '
Périgueux, le 2 6 AVR 2024
Le préfet,
Marin LASSALLE
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratifdeBordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peutpréalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchiquele ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de|deux mois vaut rejet implicite). |
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-26-00006 - Arrêté portant modification d'habilitation funéraire - SAS Patrice Pauly-Avenue Calmette à
Bergerac 67
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-26-00005
Arrêté portant modification d'habilitation funéraire -
SAS Patrice Pauly-Rue Ferdinand Labatut à
Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-26-00005 - Arrêté portant modification d'habilitation funéraire - SAS Patrice Pauly-Rue Ferdinand Labatut
à Bergerac 68
Ex Direction dePRÉFET ' ; 1 ,DE LA la citoyenneté et de la légalitéDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-14-00005 du 14 novembre 2023 portant habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement SAS FUNECAP OUEST ;Vu que la dénomination de la société est erronée dans l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2023susvisé ;Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTEArticle 1 : L'article 1 de l'arrêté du 14 novembre 2023 est modifié comme suit :« La SAS PATRICE PAULY, représentée par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur général, dontle siège social est situé 30, avenue du Pont de Juillet à Eymet (Dordogne), est habilitée pourl'établissement secondaire situé 85, rue Ferdinand Labatut à Bergerac (Dordogne), pour exercersur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :e le transport de corps avant et après mise en bière,< l'organisation des obseques,_* les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissementSARL Lohez Steve situé « Aux Brisseaux » à Loubes Bernac (47120) - Habilitation n° 20-47-0066),< la fourniture des housses, des cercuells et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,* la gestion et |'utilisation des chambres funéraires,< |a fourniture de corbillards et des voitures de deuil,< la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations. »Article 2 : Toutes les autres dispositions de |'arrété préfectoral n° 24-2023-11-14-00005 du 14novembre 2023 restent inchangées.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-26-00005 - Arrêté portant modification d'habilitation funéraire - SAS Patrice Pauly-Rue Ferdinand Labatut
à Bergerac 69
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargéde l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne, notifié à Monsieur Philippe LE DIOURON et transmis pour information à la mairie deBergerac.
Périgueux, le 2 6 AVR, 2024
arin LASSALLE
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif deBordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peutpréalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchiquele ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-26-00005 - Arrêté portant modification d'habilitation funéraire - SAS Patrice Pauly-Rue Ferdinand Labatut
à Bergerac 70
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-29-00002
Arrete petit train touristique Sarlat 2024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-29-00002 - Arrete petit train touristique Sarlat 2024 71
ÆE Direction des SécuritésPRÉFET .Q -DE LA Bureau sécurité routiéreDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°relatif à la circulation d'un petit train routier touristique
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R,411-6, R. 411-6 et R, 411-8 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet de laDordogne;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE sous-préfet, directeurde cabmet du préfet de la Dordogne;Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrété du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirspublié au JO du 3 février 2015 et abrogeant le précédent arrêté du 2 juillet 1997 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurMarin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;Considérant la demande de la Société « LE TRAIN DE SARLAT » en date du 28 avril 2024 en vue dela circulation d''un petit train routier tourlsthue de catégorie 3 du 1" mai au 30 septembre 2024inclus sur le territoire de Ia commune de SARLAT LA CANEDA- 24 200 dans le cadre de l'animationtouristique;Considérant la licence n°2023/75/0001729 pour le transport intérieur de personnes par route pourcompte d'autrui de la Société « LE TRAIN DE SARLAT » en cours de validité jusqu'au 27/11/2028 ;Considérant les procès verbaux de visites techniques initiales (DREAL Aquitaine) et de visitestechniques périodiques (APAVE) datés du 16 novembre 2023 ;Considérant le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinérairesdemandés;Considérant |'avis favorable de la Brigade de gendarmerie de Sarlat la Canéda en date du 29 avril2024 pour le circuit proposé ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-29-00002 - Arrete petit train touristique Sarlat 2024 72
Sur la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet ;
-ARRETE-Article 1er : La société « LE TRAIN DE SARLAT » est autorisée à mettre en circulation sur leterritoire de la commune de SARLAT LA CANEDA, à des fins touristiques à compter de la signaturedu présent arrêté et ce jusqu'au 30 septembre 2024 inclus, un petit train routier touristique decatégorie 3 dans les conditions indiquées en annexe (cf parcours) du présent arrêté et composésde : '- un tracteur : - CM-124-ED- un ou les véhicules remorqués suivants :- CM-042-ED- CM-095-ED- CM-064-EDArticle 2 : La licence de transport intérieur de la société « LE TRAIN DE SARLAT» arrivant àexpiration de validité le 27/11/2028, le présent arrété autorisant la circulation du petit train routiertouristique ne produira plus ses effets après cette date si l'entreprise n'est pas titulaire d'unelicence renouvelée (le renouvellement devra être demandé par l'entreprise à la DREAL deux moisavant l'échéance de validité).Article 3 : Pour toute modification des circuits, des véhicules (tracteur et remorques) du petit trainroutier touristique, de la durée d'exploitation et de la qualification professionnelle du personnelattaché à l'établissement, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification duprésent arrété,Article4 : Le sous préfet, directeur de cabinet du préfet, la sous préfète de Sarlat la Canéda, lemaire de Sarlat la Canéda,les gestionnaires de voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Périgueuxle,
Pour lemréfet et par délégation,préfet, direur de cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-29-00002 - Arrete petit train touristique Sarlat 2024 73
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-22-00004
CSSR Perigord Formation renouvellement
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-22-00004 - CSSR Perigord Formation renouvellement 74
Œx Direction des SécuritésPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Bureau Sécurité Routière
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages desensibilisation à la sécurité routière dénommé « PERIGORD FORMATION »
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 2121 et suivants, L 213-1 et suivants, L 223-6, R 2121 à R213-6, R 223-5 à R223-9,VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor-dogne,VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU l'arrété du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant renouvellement d'agrément sous le numéro R 14 0240 001O de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière « PERIGORDFORMATION », situé lieu-dit Chauvauds à GINESTET (24130) et exploité par monsieur Ludovic PRATILI,VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,VU la demande de renouvellement présentée le 23 mars 2024,Considérant que les conditions d'exploitation sont conformes à la réglementation en vigueur et qu'au-cun manquement n'a été relevé lors de la précédente période d'agrément, SUR la proposition de Mon-sieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-22-00004 - CSSR Perigord Formation renouvellement 75
Article 1°": Monsieur PRATILI est autorisé à exploiter, sous le numéro R 14 0240 001 O un établissementchargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routiere, dénommé « PERIGORDFORMATION » (n° siret 979166485) et situé 297 route de la Muscadelle à GINESTET (24130).Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans, à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément , celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansla salle de formation suivante :MAISON CHAN - Salle Dragon et salle Licorne2 chemin du Barrage Ouest24100 BERGERACArticle 4: Le présent agrément n''est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de |'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé. .Article 5: Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au maire de lacommune de BERGERAC pour information.
Périgueux le,
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, seérétai
Nico
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un :- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-22-00004 - CSSR Perigord Formation renouvellement 76
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-30-00004
Arrêté acquisition
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-30-00004 - Arrêté acquisition 77
PRÉFET CabinetDE LA _ _ LDORDOGNE | Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Bureau sécurité publiqueGreffe des Associations
Arrêté préfectoral n°
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques, modifiée par la loin°2011-525 du 17 mai 2011- art 21 ;Vu la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de I'Etat ;Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissementspublics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;Vu le décret du 8 janvier 1988 portant reconnaissance légale de la congrégation bouddhiste Karmé DharmaChakra dont le siège est situé à Saint Léon sur Vézère ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Dordogne ;Vu l'arrêté n°24-2023-12-04-00001 du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;Vu le procès-verbal de la communauté monastique en date du 21 mars 2024 ;Vu le projet d'acte notarié du 8 avril 2024;
ArrêteArticle 1 : La congrégation Karmé Dharma Chakra, dont le siège social est situé 4430 route de la Côte de Jor -Landrevie à Saint Léon sur Vézère (24290), représentée par monsieur Jigmé Tséwang ATHOUP, est autoriséeà acquérir des parcelles situées lieu-dit LEYRAL à Plazac (24580), référencé comme suit au cadastre, pour unprix de vente de 35 000 € :
Section N° Lieu-dit SurfaceAY 0026 LEYRAL 00 ha 08 a 20 caAY 0027 LEYRAL 03 ha 32 a 70 caAY 0028 LEYRAL 00 ha 17 a 69 caAY 0029 LEYRAL 00 ha 28 a 90 caAY 0031 LEYRAL 00 ha 55 a 20 caAY 0032 LEYRAL 00 ha 80 a 60 caAY 0033 LEYRAL 00 ha 05 a 00 caAY 0034 LEYRAL 01 ha 79 a 80 caAY 0035 LEYRAL . 05 ha 64 a 20 ca
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-30-00004 - Arrêté acquisition 78
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat.
Périgueux, le 3 Û AVR. ZÛZ'
Pour le Préfet et par délégation,le Direc de Cabiét
rin L
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice admmlstratlve le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-30-00004 - Arrêté acquisition 79
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-29-00001
AP Modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Montignac
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-29-00001 - AP Modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Montignac80
M Préfecture de la DordognePRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant modification des statuts du syndicat intercommunalà vocation scolaire de Montignac
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L5211-5 et L5211-20;Vu l'arrêté préfectoral n° 70/1232 du 13 août 1970 modifié portant création du syndicat intercommunalde ramassage scolaire de Montignac, transformé en syndicat intercommunal à vocation scolaire deMontignac par arrêté n° 94/13 du 1ler mars 1994 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00005 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature àMadame Nadine Monteil, Sous-Préfète de Sarlat-la-Canéda ;Vu la délibération de l'organe délibérant du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Montignacen date du 19 décembre 2023 proposant de modifier les statuts du syndicat, concernant notammentses compétences, la composition du comité syndical et les dispositions financières ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres ;Vu la délibération défavorable du conseil municipal de la commune de Valojoulx ;Considérant qu'à défaut de délibération d''une commune membre du syndicat intercommunal deramassage scolaire de Montignac dans le délai légal de trois mois à compter de la notification de ladélibération du conseil communautaire du 19 décembre 2023, la décision de la commune est réputéefavorable;Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L5211-5 du CGCT, applicablespar renvoi de l'article L5211-20, sont réunies ;Sur proposition de la Sous-Préfète de Sarlat-la-Canéda ;
ARRÊTE
Article Ter : Est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire deMontignac.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-29-00001 - AP Modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Montignac81
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat sont annexés au présent arrété et se substituent à ceuxprécédemment en vigueur.
Article 3 : Le comptable assignataire du syndicat est le responsable du service de gestion comptable deSarlat-la-Canéda.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la Sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, leDirecteur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du syndicatintercommunal à vocation scolaire de Montignac, ainsi que les maires des communes membres sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Sarlat-la-Canéda,le 7 3 AVR. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,- La Sous-préfète de Sarlat-la-Canéda,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet —- CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-29-00001 - AP Modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Montignac82
Document de quatre pages annexé al'arrêté préfectoral de ce jour
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIREISTATUTS
TITRE 1. : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1"* ; En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,notamment des articles L5211-1 et suivants, L5212-1 et suivants, il est formé un syndicat decommunes qui prend la dénomination de SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONSCOLAIRE DE MONTIGNAC, dont l'objet est défini à l'article 2, entre les communes de :ARCHIGNAC, AUBAS, AURIAC-DU-PERIGORD, FANLAC, FLEURAC, LA CHAPELLE-AUBAREIL, LES FARGES, MONTIGNAC-Lascaux, PEYZAC-LE-MOUSTIER, PLAZAC,ROUFFIGNAC St Cernin de Reilhac, COLY-SAINT-AMAND, SAINT-GENIES, SAINT-LEON-SUR-VEZERE, SERGEAC, THONAC, VALOJOULX.
ARTICLE 2.: Le S.I.V.S. de MONTIGNAC a pour objet l'organisation d'actions deprévention,de communication, de formation en direction des élèves du collège deMontignac, comportant la mise en place d'animations spécifiques et d'ateliers à vocationpédagogique en matière de sécurité routière et de sensibilisation aux premiers secours.
ARTICLE 3.: Le syndicat assure par ailleurs, en qualité d'organisateur de second rang (AO2)par convention avec la Région Nouvelle Aquitaine - autorité organisatrice de premier rang (AO1) -les missions que celle-ci lui délègue en matière de transports des élèves du collège Yvon Delbos àMontignac.Cette mission exclue les transports organisés pour les activités périscolaires ou extra-scolaires, etcelles organisées par les établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement qui sontconsidérés comme des services privés de transport routier non urbain de personnes (article R3131-2 du code des transports).
ARTICLE 4. : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée et son siège est fixé à la Mairie deMONTIGNAC, place Yvon Delbos.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-29-00001 - AP Modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Montignac83
ARTICLE 5. : Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux descommunes membres, soit un délégué titulaire et un délégué suppléant pour chacune d'elles.Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de la commune dont ils sont issus. Cemandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant du syndicat suivant le renouvellementgénéral des conseils municipaux. Ils peuvent cependant étre remplacés en cours de mandat enapplication des dispositions de l'article L2121-33 du CGCT.En cas de démission individuelle du conseil municipal, le mandat d'un délégué au comité syndicalprend fin à la même date.En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal ou de renouvellement du conseilmunicipal en application de l'article L. 270 du code électoral ou de démission de tous les membresen exercice, le mandat des délégués du conseil municipal est prorogé jusqu'à la désignation denouveaux délégués. Un délégué sortant est rééligible.
ARTICLE 6.: La composition du bureau du syndicat est fixée par délibération du comitésyndical conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du CGCT.Le Comité Syndical se réunit, au minimum, deux fois par an en session ordinaire.Le Président ou le Bureau peuvent inviter aux travaux préliminaires à certaines décisions, s'ils lejugent utile, tout représentant des administrations, et d'une façon plus générale, toute personnedont la consultation leur paraîtra utile à leur mission.
ARTICLE 7. : Le Comité Syndical décide :- de l'admission éventuelle ou du retrait d'une ou plusieurs collectivités suivant les règlesédictées par le Code Général des collectivités territoriales- des modifications de statuts dans les mêmes conditions.- d'une façon générale, de tout sujet entrant dans ses compétences en vertu des textes envigueur. |Les fonctions de membre du Comité sont gratuites. Conformément à la loi, le SIVS souscrit uneassurance pour garantir ses élus dans l'exercice de leurs fonctions.
ARTICLE 8. : Le Président du STVS est chargé d'assurer l'exécution des décisions du ComitéSyndical.Il exerce les fonctions d'ordonnateur du Syndicat. A ce titre, il est l'interlocuteur desautorités administratives, des maires des communes membres ou des Chefs d'EtablissementsScolaires. Il représente le SIVS dans toute réunion, assemblée ou démarche nécessaire. Sur mandatdu Comité Syndical, il représente le SIVS en justice, tant en demandeur que défendeur.Il est le Chef de l'administration syndicale et, à ce titre, le chef hiérarchique du personnel duSyndicat dont il assure la nomination, la gestion de carrière et la notation. Il présente les budgets,les comptes administratifs au Comité dont il établit l'ordre du jour des sessions. Il peut percevoir,ainsi que le Vice-Président, une indemnité dont le montant est fixé par le Comité.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-29-00001 - AP Modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Montignac84
ARTICLE 9. : Les séances du Comité sont publiques. Sur la demande de cinq membres ou duprésident, le comité syndical peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membresprésents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Les comptes-rendus et délibérations sont notifiéset publiés conformément à la loi.Le Président peut réunir le Comité syndical chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de leconvoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par lereprésentant de l'Etat dans le département ou par un tiers au moins des membres du comitésyndical.ARTICLE 10. : Le Président peut donner délégation de signature ou de pouvoirs au Vice-Président. En l'absence de délégation, et en cas d'empêchement du Président, c'est conformément àla loi, l'ordre d'élection des membres qui détermine son remplacement.
TITRE I. : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 11. : Les règles de la comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du SIVS.Le comptable du syndicat est celui désigné par arrêté préfectoral sur proposition du directeurdépartemental des finances publiques, ou par arrêté ministériel.ARTICLE 12. : Le Budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretiens desservices pour lesquels le syndicat est constitué conformément à l'article L5212-18 du CGCT.
A. EN DEPENSES :Les frais d'administration du SIVSLes frais de personnel du SIVS et les charges sociales correspondantesLes fournitures diverses nécessaires au fonctionnementLes frais de transports scolaires :Les frais d'assurances diversesLes remboursements d'emprunts et leurs intérêts si le Syndicat s'endette.
B. EN RECETTES :Les recettes du budget du syndicat sont celles prévues à l'article L5212-19 du CGCT.- La contribution des Communes déterminée chaque année par délibération du comitéSyndical lors du vote du budget- Les sommes reçues de quiconque en contrepartie d'un service rendu- Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,fixés par le Comité Syndical- Le produit des emprunts, de la DGE, du F.C.TVA , au titre des investissements.
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La contribution des Communes tient compte :Pour les Communes membres :- concernant les frais généraux du syndicat (frais de secrétariat — locaux etc.) : de la population dechaque commune membre.Pour les Communes non membres dites Hors Secteur : |La contribution se calcul au nombre d'éléves bénéficiaires du service de transports scolaires,domiciliés dans chaque commune non membre ou Hors Secteur. Fin décembre de l'année scolaire.en cours, la participation financière sera envoyée à chaque maire de la Commune non membrepour contribuer aux frais liés aux élèves domiciliés sur celle-ci. Une délibération du Syndicat quistipule le montant décidé en Comité à hauteur de 100€ par élève, accompagnée d'une copie del'inscription de chaque élève. Cette participation ne peut prendre en compte les charges defonctionnement général du syndicat.La contribution des communes non membres vient en déduction de celle due par les communesmembres.ARTICLE 13. : Le comité syndical établit son réglement intérieur dans les six mois qui suiventson installation, en application de l'article L2121-8 du CGCT applicable par renvoi de l'articleL5211-1 du même code.
A défaut pour le nouveau comité syndical, d'avoir établi son réglement intérieur, le règlementprécédemment adopté continue à s'appliquer.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-29-00001 - AP Modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Montignac86
Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-30-00005
Arrêté préfectoral portant dispositions applicables à la
remise de la propagande en vue de l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-30-00005 - Arrêté préfectoral portant dispositions applicables à la remise de la propagande en vue de
l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 87
Ex Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant dispositions applicables à la remise de la propagandeen vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral ;Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet1977 susvisée, modifié en dernier lieu par le décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 :Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants au Parlement européen ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTE :
Article 1 : A l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024,chaque liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande, doitremettre au président de la commission, au plus tard le 27 mai 2024 à 18 heures :- une quantité de circulaires égale au nombre d'électeurs inscrits dans le département, majorée de5 % ;- une quantité de bulletins de vote au moins égale au double du nombre d'électeurs inscrits dansle département, majorée de 10 %.Les documents remis par les listes de candidats doivent être conformes à ceux validés par lacommission nationale de propagande.Article 2 : Les quantités maximales autorisées de documents sont déterminées en fonction dunombre d'électeurs inscrits dans le département (listes électorales principales et complémentaireseuropéennes) et seront communiquées aux candidats de façon définitive par le ministére lors dudépôt de candidature.Le tableau des quantités, annexé au présent arrêté, est donné à titre indicatif. Les quantités sontsusceptibles d'être minorées ou majorées, et ne seront définitives qu'à compter du 13 mai 2024.Article 3 : Les modalités de livraison de la propagande électorale sont disctinctes selon qu'ellesconcernent l'envoi des bulletins de vote et des circulaires aux électeurs d'une part et l'envoi desbulletins de vote au mairies d'autre part.Les circulaires et la moitié des bulletins de vote, à destination des électeurs, doivent être livrés auParc des Expositions du Périgord - Hall Montaigne - ZAE de Saltgourde - 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE,au plus tard le 27 mai 2024 à 18 heures.
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Les bulletins de vote, a destination des mairies du département, doivent étre livrés a la sociétéKOBA - ZA du Courneau - 7 avenue de Guitayne - 33610 CANEJAN, au plus tard le 27 mai 2024 à 18heures.Les modalités de livraison et de conditionnement détaillées sont disponibles sur demande aupresdu bureau des élections de la préfecture à l'adresse mail : pref-elections@dordogne.gouv.frArticle 4 : Si une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires oude bulletins de vote que les quantités prévues, elle peut proposer une répartition de ses circulaireset bulletins de vote entre les électeurs. A défaut de proposition ou lorsque la commission le décide,les circulaires demeurent à la disposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dansles bureaux de vote, à l'appréciation de la commission, en tenant compte du nombre d'électeursinscrits.Article 5 : La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement àla date fixée dans le présent arrêté ou qui ne seraient pas conformes à ceux validés par lacommission nationale de propagande.Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et Monsieur le présidentde la commission locale de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionde présent arrêté qui sera adressé à chaque membre de la commission.
Périgueux le 30 AVR. 2024Le Préfet
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Jean-Sébastien LAMONTAGNE
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-25-00004
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Dordogne au
titre de l'année 2024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-25-00004 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne
au titre de l'année 2024 91
EnPREFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurpour le département de la Dordogneau titre de l'année 2024
Décision n° 24 - 21014 -04- 1S - 00004du 25 AVR 2024Le président de la commission,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-4, R123-34, D123-35 et suivants ;Vu la décision n° 24-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 fixant la liste d'aptitude aux fonctions décommissaire enquéteur pour le département de la Dordogne au titre de l'année 2024 ;Vu le courrier de monsieur Jean-Louis EYMARD en date du 16 avril 2024, faisant part de son souhait dedémissionner de ses fonctions de commissaire enquéteur ;Considérant qu'il convient en conséquence de modifier la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteurpour le département de la Dordogne ; DECIDEArticle 1T: La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne autitre de l'année 2024 est modifiée comme suit :M. ANDRIEUX AlainAncien DDSP adjoint de la Dordogne à la retraiteM. BARASCUD ChristianRetraité du ministère de la DéfenseM. BERON AlainCadre hospitalier à la retraiteMme COUDERC JosetteRetraitée de la fonction publique territorialeM. COUSY RenéCadre géomètre à la retraiteMme DEFORGE JoëlleResponsable de micro-entreprise à la retraite
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M. DIVINA Jean-MarcRetraité de la Gendarmerie nationaleM. FAGOT CédricExpert technique domaine de l'eauM. FRANCOIS DominiqueRetraité, ancien directeur territorial de 1' Agence régionale de santéM. GUILLAUMEAU Jean-LucRetraité de la Gendarmerie nationaleMme GY-GAUTHIER FrançoiseRetraitée du ministère de l'IntérieurMme HERMANN-LORRAIN AnneIngénieure principale au conseil départemental de la GirondeM. JEREMIE PaulConseiller en urbanisme et en environnement en retraiteM. JOUSSAIN ChristianCommandant Honoraire de la Police nationale en retraiteM. LABARE MichelRetraité du ministère de la Défense-Mme LACAZE-THONAT AudreyAttachée territoriale au conseil départemental de la DordogneM. LAUMON AlainIngénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en retraiteM. LEFFBVRE XavierRetraité du ministère de la DéfenseM. LESPINASSE AlainRetraité du ministére de la DéfenseM. MAUMELLE BernardSapeur pompier professionnel en retraiteM. MENUT JacquesCadre de la SNCF en retraiteM. PAULIN Patrick -Retraité, ancien ingénieur d'études et de fabrication de l'armée de Terre
M. PERRIN EdouardRetraité du ministére de la Défense
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M. PETIT Jean-JacquesDirecteur territorial en retraiteM. ROUSSEAU GeorgesRetraité, ancien cadre de France TélécomMme SCIPION SylvianeRetraitée, ancienne directrice des services territoriauxM. TILEVITCH BernardRetraité, ancien cadre de France TélécomArticle 2 : La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne etpourra étre consultée a la préfecture de la Dordogne - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de1' Appui Territorial - Bureau de l'Environnement, ainsi qu'au greffe du Tribunal administratif de Bordeaux.
Le Président de la commission,Président du Tribunal Administratifde Bardeaux,
Gil UX
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Sous-Préfecture de Bergerac
24-2024-05-03-00001
Arrêté Portant autorisation
du 14 ème rassemblement historique
de véhicules anciens de Vélines
le mercredi 8 mai 2024 de 8 H 00 à 19 H 00 à Vélines
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-05-03-00001 - Arrêté Portant autorisation
du 14 ème rassemblement historique
de véhicules anciens de Vélines
le mercredi 8 mai 2024 de 8 H 00 à 19 H 00 à Vélines
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E N Sous-préfecture de BergeracPREFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant autorisationdu 14 *"° rassemblement historiquede véhicules anciens de Vélines- le mercredi 8 mai 2024 de 8 H 00 à 19 H 00 à Vélines
Le préfet de la Dordogne,Chevalier'de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU _ lecode de la route, notamment les articles L. 411-7, R. 411-10, R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32;VU le code du sport, notamment les articles L. 131-14, R. 331-18 à R. 331-34 et A. 331-16 à A. 331-21 ;VU la réglementation générale établie par la Fédération Française de Sport Automobile ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnantdélégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU _ le dossier transmis le 15 février 2024 par l'association Auto-cross d'Aquitaine, représentée par M.Michel Moutreuil - 395, route des Rivets — 24230 Saint-Antoine-de-Brevilh, en vue d'organiser unrassemblement historique de véhicules anciens sur le parcours de la côte situé sur le territoire de lacommune de Vélines le mercredi 8 mai 2024 ;VU _ l'attestation d'assurance ALLIANCE IARD - 1 cours Michelet- CS 30051 — 92076 Paris La DéfenseCedex, en date du 7 mars 2024 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscritepar l'organisateur;VU - l'arrêté du maire de Vélines du 22 avril 2024 réglementant la circulation et le stationnementdurant la démonstration ;VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routiere(C.D.S.R.) du 26 avril 2024 ;SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac;
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03-Fax:05 53583680 | [m]i=k[w]Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
web
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du 14 ème rassemblement historique
de véhicules anciens de Vélines
le mercredi 8 mai 2024 de 8 H 00 à 19 H 00 à Vélines
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ARRETEARTICLE 1*" : AutorisationL'Association Auto-cross d'Aquitaine, représentée par M. Michel Moutreuil, est autorisée à organiser lerassemblement historique de véhicules anciens sur le parcours de la course de côte de la commune deVélines le mercredi 8 mai 2024 de 8 H 00 à 19 H 00.Le rassemblement est organisé sous la responsabilité de l'organisateur et du directeur de course.Toutes les mesures de sécurité conformes aux règles techniques et de sécurité de la fédérationdélégataire devront être mises en place et respectées.Le rassemblement est constitué de véhicules sportifs et de compétition construits antérieurement à1998, de véhicules d'exception et de cabriolets circulant sur route fermée. Aucun classement ne seraétabli. ;Le départ de la montée se situe au lieu-dit «Le Pontet» sur la voie communale n° 202, sur une longueurde 1400 mètres. L'arrivée se fait à côté du gymnase sur la voie communale n° 211.Les pilotes pourront utiliser toute la largeur de la route. Le nombre de participants est limité à 100.lls porteront casque et ceinture à bord des voitures. Tous les dispositifs de sécurité édictés par lerèglement de la FFSA en matière de montée historique devront être respectés.ARTICLE 2 : Sécurité de la manifestationLa sécurité de I'épreuve est placée sous l'autorité d'un responsable sécurité clairement identifié. Ceresponsable de sécurité est garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics et doit :- prévenir les risques d'accidents ;- être informé rapidement de tout événement accidentel et transmettre I'information aux moyens desecours dont il dispose, pour le bon déroulement de la manifestation ;- alerter le maire et les secours publics (sapeurs-pompiers, SAMU et Gendarmerie), en cas de besoin ;- accueillir et guider les secours publics.Le responsable de sécurité assure en outre, la responsabilité de I'ensemble de la manifestation. II estjoignable à tout moment pendant la durée de celle-ci. Un essai du moyen de transmission doit êtreréalisé à son début et à la fin avec le CDAU (n°18 ou 112). Un numéro de contre appel est alorscommuniqué aux sapeurs-pompiers.Un poste de secours fixe, signalé, accessible par une voie de 3 mètres de large aux véhicules de secourset disposant d'un téléphone et d'un nécessaire de premier secours sera mis en place à proximité de lazone réservée au public. Le secours aux personnes est assuré par une équipe de l'AssociationDépartementale de Protection Civile de la Gironde comportant six secouristes, deux ambulancespermettant la ventilation et l'aspiration et un médecin. Si les ambulances sont amenées à quitter lesite, la manifestation doit être interrompue jusqu'à leur retour.En fonction du tracé du parcours, l'organisateur doit répartir des zones de service avec accès direct à laroute pour ies ambulances et les véhicules de secours tout en maintenant un accès libre aux véhiculesd'incendie et de secours dans le cadre de leurs missions habituelles.Des commissaires de course seront positionnés tous les 80 mètres, munis d'extincteurs. lls sont chargésd'assurer la sécurité des participants et des spectateurs. IIs sont positionnés comme indiqué sur le plandéposé et sont suppléés par des bénévoles cibistes, situés en retrait du parcours dans un véhicule; cesderniers s'engagent par écrit à ne pas quitter le poste qui leur est assigné par l'organisateur technique.En cas d'accident, la démonstration sera interrompue jusqu'à l'évacuation des blessés et des véhiculesen cause. L'engagement des secours sur le parcours, qu'il s'agisse d'une intervention sur un pilote oudans le cadre de leurs missions, notamment chez un riverain, se fait obligatoirement dans le sens de lacourse.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03- Fax:05 53583680 | [m]ieké[=]Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
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le mercredi 8 mai 2024 de 8 H 00 à 19 H 00 à Vélines
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Aucun stockage d'hydrocarbures n'est autorisé dans le parc pilotes, les participants disposant de leurpropre ravitaillementen essence. Une vigilance particulière doit être portée sur le respect desconsignes de sécurité en matière de manipulation des hydrocarbures.La zone héliportée, située sur le terrain de sports de Vélines, doit être signalée au sol. Elle eststrictement interdite au public et débarrassée de tout objet instable pouvant être projeté par lesouffle du rotor. Deux commissaires munis d'extincteurs à poudre sont présents à chaque pose oudécollage de l'appareil.L'organisateur doit communiquer le tracé de l'épreuve avec I'emplacement des postes de secours, lesmoyens de liaison et le numéro de téléphone permettant de joindre à tout moment le directeur decourse au service départemental d'incendie et de secours (S.D.1.S.24) ainsi qu'à la gendarmerie.ARTICLE 3 : Mesures de sécurité généralesLa mise en place de tous les dispositifs de sécurité afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuveincombe à l'organisateur .L'organisateur doit disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans délai les servicesd'incendie et de secours, le SAMU, ainsi que la gendarmerie nationale. Il doit vérifier que le systèmed'alerte est fiable et qu'il est opérationnel tout au long de l'épreuve pour permettre le lien entre ledirecteur de course, le poste de commandement et les services de secours.L'organisateur doit rendre compte immédiatement aux forces de l'ordre des difficultés qu'il pourraitrencontrer. Il se conformera aux instructions supplémentaires pouvant être données en matière desécurité, le cas échéant, par les forces de l'ordre.L'organisateur s'engage à vérifier que la météo n'est pas de nature à compromettre la sécurité despersonnes présentes lors de l'épreuve. En cas de risque, l'organisateur doit annuler l'épreuve. En casd'annulation, les participants, ainsi que le public, doivent être évacués en toute sécurité.L'organisateur doit prévenir les risques d'accidents. Il doit également alerter, accueillir et guider lessecours publics. Il doit organiser la diffusion de l'alerte des secours au moyen de téléphones répartissur le site en effectuant le 18 ou le 112 pour les sapeurs pompiers, le 15 pour le SAMU, le 17 pour lesservices de gendarmerie.ARTICLE 4 : Sécurité du public :L'organisateur installera, en amont et en aval de l'épreuve, toute signalisation claire et lisible, pourprévenir les usagers de la route de l'organisation du rassemblement.Le public est maintenu à une distance suffisante, par des barrières de protection ou tout moyenapproprié.Les commissaires doivent être munis de signes distinctifs très visibles. L'un d'entre eux doit êtrepositionné à proximité de la place du Marché, à la suite de I'annulation temporaire du sens unique.Seuls les véhicules des concurrents et des organisateurs pourront emprunter une partie du sens interditsur la RD n° 11 dite «Grand Rue», en venant de la route de Sardy, pour se garer sur la place des 4ormeaux. lls devront impérativement prendre le chemin situé avant le n° 4, place des 4 Ormeaux(départ du sens interdit RD 11). Le sens interdit restera en vigueur pour tous les autres véhicules ainsiqu'en dehors des horaires de passages des véhicules anciens.L'organisateur doit veiller au respect de l'arrêté réglementant la circulation et le stationnement desvéhicules de M. le maire de Vélines du 24 avril 2024.Le public n'est pas admis aux abords immédiats du parcours et aux endroits où sa sécurité n'est pasassurée.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax: 055358 36 80 | [u]ie/[=]Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
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Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-05-03-00001 - Arrêté Portant autorisation
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le mercredi 8 mai 2024 de 8 H 00 à 19 H 00 à Vélines
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Les commissaires de courses veillent a faire respecter, a toute personne extérieure a la manifestation,I'interdiction d'accéder au parcours. A défaut, l'organisateur doit interrompre l'épreuve jusqu'à ce quela sécurité des spectateurs soit à nouveau assurée.Par ailleurs, une sonorisation de la totalité du parcours permet à l'organisateur de rappeler lesconsignes de sécurité que le public doit respecter.Une zone pour le public sera prévue, à l'extérieur de la zone de l'épreuve, conformément au planfourni. Le public sera positionné en surplomb de la zone d''épreuve, derrière des barrières et du grillagede chantier. En aucun cas les spectateurs ne doivent-se retrouver sur le parcours. Les commissaires decourse et/ou les bénévoles de l'association veilleront à ce que le public respecte les consignes desécurité.Dans le cadre du plan Vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateursdevront s'assurer de prendre toutes les dispositions nécessaires pour sécuriser la zone du public.ARTICLE 5 : Le stationnement et la circulationL'accord écrit des propriétaires des terrains destinés à l'accueil du public et des voitures desspectateurs est à recueillir par l'organisateur. Ces terrains doivent être rendus en l'état après l'épreuve.Le stationnement sur la voie communale VC 202 restante sera interdit du côté droit.Les parkings destinés aux spectateurs se situent entre la voie ferrée et la route départementale n° 936,sur des terrains privés. Le stationnement est également autorisé sur le côté droit de la voie communalen° 208, entre la route départementale n° 936 et la voie ferrée.Le stationnement des véhicules est interdit le long de la route départementale n° 936 et la présence duparking sur la voie communale ne doit pas entraîner de gêne à la circulation du carrefour de la voiecommunale et de la route départementale n° 936 au lieu-dit «Prentigarde»Toutes les routes débouchant sur le circuit sont fermées à la circulation, le stationnement et l'arrêt yseront interdits sur une distance de 100 m, conformément à l'arrêté du maire de Vélines du 24 mars2023.Il est recommandé à l'organisateur de prévoir au moins 5 extincteurs portatifs-a poudre polyvalente de6 kg, ou à eau pulvérisée de 6 litres, par hectare de parking. Ceux-ci doivent être disposés, soit àproximité du poste de sécurité, dans un véhicule prêt à intervenir sur place, soit répartis de façonuniforme à raison d'un extincteur tous les 50 mètres. Pour cela, il conviendra de les accrocher à unélément fixe, visible, signalé et accessible à hauteur de 1,20 m maximum.Toutes les mesures nécessaires doivent étre prises pour faciliter I'accés des engins d'incendie et desecours sur l'ensemble de l'épreuve, notamment au parcours et dans la zone réservée au public.ARTICLE 6 : Validité de l'autorisationL'autorisation ne prend effet que lorsque les services préfectoraux ont reçu de l'organisateur uneattestation écrite indiquant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sontrespectées.L'autorisation peut être suspendue ou reportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne sont pas réunies, ou que l'organisateur ne les respecte pas, malgré la mise en demeure quilui en est faite par l'autorité administrative. En cas d'impossibilité pour l'organisateur de prendreimmédiatement les mesures nécessaires, il en est rendu compte, sans délai, au membre du corpspréfectoral de permanence pour décision pouvant entraîner, soit un départ différé de la manifestation,soit une annulation. Au cas où l'organisateur ne respecterait pas cette décision et passerait outre, ilcommettrait une infraction et s'exposerait à des poursuites judiciaires.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03— Fax:05 53583680 | [m]iehl[=]Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-05-03-00001 - Arrêté Portant autorisation
du 14 ème rassemblement historique
de véhicules anciens de Vélines
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L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, etnotamment les dommages qui peuvent être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit del'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 7: ExécutionLe sous-préfet de Bergerac, le maire de Vélines, le président du conseil départemental, direction dupatrimoine routier, paysager et des mobilités - unité d'aménagement du Bergerac, le directeurdépartemental des territoires et le commandant de la compagnie de gendarmerie de Bergerac sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État et notifié à l'association Auto-cross d'Aquitaine qui enassurera la publicité par affichage.
Fait à Bergerac, le 0.5/0S /202U
ric CARRE
Délais et voi recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax:05 53583680 | [m]iehl[=]Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr5
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