LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-048
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
Centre hospitalier / Secrétariat de la Direction
40-2026-02-01-00001 - 2026 02 01 005 delegation signature MOURONVAL -
GHT des Landes (2 pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques / service
40-2026-02-11-00002 - DDFIP 40 Délégation de signature en matière
de gracieux et contentieux fiscal pour les agents en direction (5 pages) Page 7
40-2026-02-11-00003 - DDFIP 40_ Délégations de signature en matière
de gracieux et contentieux fiscal pour les agents EDR (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2026-02-10-00011 - CLARISSE Yoann R (3 pages) Page 16
40-2026-02-10-00013 - DESTENABES Florian 360-304 R (3 pages) Page 20
40-2026-02-10-00014 - DESTENABES Florian 360-307 R (3 pages) Page 24
40-2026-02-10-00009 - EARL BEDOUICH (2 pages) Page 28
40-2026-02-10-00015 - EARL DE JACQUES (3 pages) Page 31
40-2026-02-10-00004 - EARL DE L ESQUIRO (2 pages) Page 35
40-2026-02-10-00010 - EARL DE MILLAQUE (2 pages) Page 38
40-2026-02-10-00003 - EARL LANNEPLAN (2 pages) Page 41
40-2026-02-10-00006 - LARRAT Paul (2 pages) Page 44
40-2026-02-10-00016 - MONGIS Charles (2 pages) Page 47
40-2026-02-10-00012 - PARGADE Hugo (3 pages) Page 50
40-2026-02-10-00007 - SCEA FERME DES ARTIGUES (2 pages) Page 54
40-2026-02-10-00005 - SCEA LACAOU (2 pages) Page 57
40-2026-02-10-00008 - VILAIN COMMANAY Xavier (2 pages) Page 60
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2026-02-10-00002 - AP 2026-115 Autorisation acces proprietes privees
Tourbières Mees CEN (4 pages) Page 63
40-2026-02-11-00001 - AP 2026-123 autorisation accés propriétés
privées inventaires Natura 2000 Marensin Sud (5 pages) Page 68
40-2026-02-03-00002 - Arrête n°2026- 140 du 3 février 2026 modifiant
l'arrêté n°2025-1076 relatif aux Obligations Légales de
Débroussaillement (OLD) (4 pages) Page 74
40-2026-02-05-00008 - Arrêté n°2026-45 portant application du
régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la
commune de TRENSACQ (9 pages) Page 79
40-2026-02-10-00001 - Décision-CDCFS-barème-I (1 page) Page 89
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2026-02-05-00007 - arrêté n°2026-104 autorisant la capture,le
transport de poissons à des fins de pêche scientifique (4 pages) Page 91
2
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest /
40-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH
à Mme Florence MASSOL DFSPIP et Mme Anne COMBET adjointe DFSPIP
SPIP des Landes (6 pages) Page 96
40-2026-02-06-00002 - Décision portant délégation de signature RH
à Mme Aurélie ROUDIER-PASCAL CE et Mme Alice HAUPAIS ACE CP
MONT de MARSAN (6 pages) Page 103
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2026-02-13-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces
animales protégées et de
leurs habitats
Projet de déconstruction/reconstruction de logements
militaires à Biscarrosse (40)
NOVÉ (21 pages) Page 110
40-2026-02-13-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et de leurs habitats
dans la cadre du projet de lotissement "La Fougère", à LABENNE
(40)
Commune de Labenne (22 pages) Page 132
Préfecture des Landes /
40-2026-02-13-00001 - Arrêté autorisant de façon exceptionnelle
l'association « Lous Pescayres à Le Pinasse de Segosa » à
circuler sur les plages de MIMIZAN et SAINTE-EULALIE-EN-BORN
avec un
véhicule motorisé. (4 pages) Page 155
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2026-02-09-00005 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°72 portant
modification des statuts du syndicat mixte de rivières du Marensin et du
Born (12 pages) Page 160
40-2026-02-13-00002 - Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC) autorisant dans sa séance du 22/01/2026 le projet de
création d'un ensemble commercial par la création d'un magasin à
l'enseigne BUT de 1 800 m² sur la commune d'AIRE-SUR-L'ADOUR (4
pages) Page 173
Secrétariat Général Commun Départemental /
40-2026-02-13-00005 - Arrêté donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du
ministère de l'intérieur et de l'action sociale interministérielle (6
pages) Page 178
40-2026-02-16-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de
M. Mage Sylvain, directeur du secrétariat général commun
départemental (3 pages) Page 185
3
Centre hospitalier
40-2026-02-01-00001
2026 02 01 005 delegation signature
MOURONVAL - GHT des Landes
Centre hospitalier - 40-2026-02-01-00001 - 2026 02 01 005 delegation signature MOURONVAL - GHT des Landes 4
DECISION PORTANTT1 0 DELEGATION DE SIGNATUREmette DE MONSIEUR QUENTIN MOURONVAL
N° 005/2026LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MONT DE MARSANET DU PAYS DES SOURCES,Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signaturepar le directeur d'un établissement public de santé,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2019 nommant Monsieur Frédéric PIGNY enqualité de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources àcompter du 1° janvier 2020,Vu l'arrêté du 26 février 2021 nommant Monsieur Quentin MOURONVAL directeur adjoint du CentreHospitalier Intercommunal de Mont de Marsan et du Pays des Sources, à compter du 1° juin 2021,Considérant la fiche de poste décrivant les fonctions et les attributions exercées par Monsieur QuentinMOURONVAL, directeur adjoint chargé des Achats, fonction mutualisée du GHT des Landes,DÉCIDEARTICLE 1 : Monsieur Quentin MOURONVAL, directeur adjoint chargé des Achats du GHT des Landes, adélégation pour signer pour signer :e Tous documents préparatoires à la signature des marchés publics ;e La signature des marchés de fourniture courantes, services et prestations intellectuelles inférieurs à90 000 euros,e Tous actes relatifs à l'exécution des marchés publics,e Les notes d'information et les courriers relatifs aux Achats, fonction mutualisée du GHT desLandes, telles que prévus dans le tableau de délégation joint.ARTICLE 2 : Monsieur Quentin MOURONVAL a délégation de signature pour toute décision qu'il est amenéà prendre dans le cadre des astreintes de direction.ARTICLE 3 : La présente décision prend effet au 01 février 2026.ARTICLE 4 : Un exemplaire de la présente délégation sera transmis pour publication et diffusion :e À l'intéressé pour attribution,e Ala Trésorerie Générale,e Au Recueil des Actes Administratifs,e Au dossier administratif de l'intéressé.
Centre hospitalier - 40-2026-02-01-00001 - 2026 02 01 005 delegation signature MOURONVAL - GHT des Landes 5
Un affichage de la présente délégation sera réalisé dans les locaux du Centre Hospitalier Intercommunalde Mont de Marsan et du Pays des Sources.ARTICLE5 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de méme objet.ARTICLE 6 : Conformément aux articles R 421-1 du Code de Justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois après sa notification auprès du TribunalAdministratif de Pau.
Fait à Mont de Marsan, le 1° février 2026Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Montde Marsan et du Pays des Sources1777Frédéric PIGNY
Centre hospitalier - 40-2026-02-01-00001 - 2026 02 01 005 delegation signature MOURONVAL - GHT des Landes 6
Direction départementale des finances
publiques
40-2026-02-11-00002
DDFIP 40 Délégation de signature en matière de
gracieux et contentieux fiscal pour les agents en
direction
Direction départementale des finances publiques - 40-2026-02-11-00002 - DDFIP 40 Délégation de signature en matière de gracieux et
contentieux fiscal pour les agents en direction 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalDécision de délégation de signature aux agents des services de la DirectionL'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV modifiés:Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'État, dansl'emploi de directeur départementale des finances publiques des Landes ;
Article 1 - Délégation de signature est donnée à,
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :1.a sans limitation de montant :e Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Isabelle RUBIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques.1.b dans la limite de 60 000€:* Valérie NALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques.1.c dans la limite de 50 000 € :Bernard ANCIANT-GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques,Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques,Elodie DESBRUERES, inspectrice des finances publiques,Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,Virginie FAUCHER, inspectrice des finances publiques,
Direction départementale des finances publiques - 40-2026-02-11-00002 - DDFIP 40 Délégation de signature en matière de gracieux et
contentieux fiscal pour les agents en direction 8
e Francoise GOGEON, inspectrice des finances publiques,e Emilie GUETTA, inspectrice des finances publiques,e Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques,e Sao-Mi VANG-LE TYRANT, inspectrice des finances publiques1.d dans la limite de 30 000 € :e Malvina CHAPPARO, contrôleuse des finances publiques,e Isabelle HARTE, contrdéleuse des finances publiques,e Anne-Marie LAPORTE, contrêleuse des finances publiques.2° pour les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécolte, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée :2.a sans limitation de montant:Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Isabelle RUBIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques.2.b dans la limite de 50 OOO €:Bernard ANCIANT-GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques,Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques,Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,Virginie FAUCHER, inspectrice des finances publiques,Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques,Emilie GUETTA, inspectrice des finances publiques,Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques,2.c dans la limite de 30 000 €:e Isabelle HARTE, contrôleuse des finances publiques.3° pour les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts :3.a sans limitation de montant:e Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,3.b dans la limite de 20 000 € :e Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,e Isabelle RUBIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques.4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :4.a dans la limite de 200 000 € :e Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,
Direction départementale des finances publiques - 40-2026-02-11-00002 - DDFIP 40 Délégation de signature en matière de gracieux et
contentieux fiscal pour les agents en direction 9
4.b dans la limite de 100 000€ :e Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,e Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,e Isabelle RUBIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques.4.c dans la limite de 50 000€:Bernard ANCIANT-GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques,Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques,Elodie DESBRUERES, inspectrice des finances publiques,Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,Virginie FAUCHER, inspectrice des finances publiques,Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques,Emilie GUETTA, inspectrice des finances publiques,Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques,Sao-Mi VANG-LE TYRANT, inspectrice des finances publiques4.d dans la limite de 30 000 € :e Malvina CHAPPARO, contrôleuse des finances publiques,e Isabelle HARTE, contrdleuse des finances publiques,e Anne-Marie LAPORTE, contrôleuse des finances publiques,
5° pour les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales :5.a dans la limite de 200 000 € :e Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,5.b dans la limite de 100 000€:e Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,e Isabelle RUBIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques.5.c dans la limite de 50 000€ :e Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,+ Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques,e Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques,5.d dans la limite de 30 000 € :e Malvina CHAPPARO, contrêleuse des finances publiques,
6° pour les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL.281 et L.283 du livre des procédures fiscales :6.a dans la limite de 200 000 € :Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Isabelle RUBIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Direction départementale des finances publiques - 40-2026-02-11-00002 - DDFIP 40 Délégation de signature en matière de gracieux et
contentieux fiscal pour les agents en direction 10
6.b dans la limite de 50 000 €:e Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,e Francoise GOGEON, inspectrice des finances publiques,e Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques,6.c dans la limite de 30 000 € :e Malvina CHAPPARO, contrôleuse des finances publiques,7° pour les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0Gdu code général des impôts :Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Isabelle RUBIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques.8° pour les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses :8.a sans limitation de montant:Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Isabelle RUBIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques.8.b dans la limite de 60 000 €:+ Valérie NALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques.8.c dans la limite de 50 000 € :Bernard ANCIANT-GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques,Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques,Elodie DESBRUERES, inspectrice des finances publiques,Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,Virginie FAUCHER, inspectrice des finances publiques,Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques,Emilie GUETTA, inspectrice des finances publiques,Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques,Sao-Mi VANG-LE TYRANT, inspectrice des finances publiques8.d dans la limite de 30 OOO € :e Isabelle HARTE, contrôleuse des finances publiques,e Anne-Marie LAPORTE, contrôleuse des finances publiques,9° pour les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictionsadministratives ou judiciaires :e Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,e Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,
Direction départementale des finances publiques - 40-2026-02-11-00002 - DDFIP 40 Délégation de signature en matière de gracieux et
contentieux fiscal pour les agents en direction 11
e Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,e Isabelle RUBIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques.Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdes Landes, abroge la délégation en date du 26 mai 2025 et prendra effet le 16 février 2026.Fait à Mônt-de-Maksan, le 11 février 2026Le directeur Hépartemeñtal des finances publiquesndes,
Carl KILLIUSAdministrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques - 40-2026-02-11-00002 - DDFIP 40 Délégation de signature en matière de gracieux et
contentieux fiscal pour les agents en direction 12
Direction départementale des finances
publiques
40-2026-02-11-00003
DDFIP 40_ Délégations de signature en matière
de gracieux et contentieux fiscal pour les agents
EDR
Direction départementale des finances publiques - 40-2026-02-11-00003 - DDFIP 40_ Délégations de signature en matière de gracieux
et contentieux fiscal pour les agents EDR 13
| |REPUBLIQUE +FRANÇAISE 3Liberté FINANCES PUBLIOUESEgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents del'équipe de renfort départementaleL'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV modifiés:Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques;VU le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'État, dansl'emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ;
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 2 à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableauci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous :
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et contentieux fiscal pour les agents EDR 14
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions | Limite des décisionscontentieuses gracieusesPARRILLA ETCHART Xabier Inspecteur des 50 000 € 50 000 €finances publiquesDUFAU Julia Contrôleuse des 30 000 € 30 000 €finances publiquesERNST Sabine Contrôleuse des 30 000 € 30 000 €finances publiquesGERVAIS Didier Contrôleur des 30 000 € 30 000 €finances publiquesLABARRERE Carole Contrôleuse des 30 000 € 30 000 €finances publiquesLASSERRE Bertrand Contrôleur des 30 000 € 30 000 €finances publiquesSAUGNAC Patrick Contrôleur des 30 000 € 30 000 €Finances publiquesSOUBAIGNE Thierry Contrôleur des 30 000 € 30 000 €finances publiquesCAVE Marie-Claude Agent des finances 5 000 € 5 000 €publiques
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du départementdes Landes. Elle abroge la délégation précédente.
5 Landes,
ait,Canl KILLIUSAdministrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques - 40-2026-02-11-00003 - DDFIP 40_ Délégations de signature en matière de gracieux
et contentieux fiscal pour les agents EDR 15
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-10-00011
CLARISSE Yoann R
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00011 - CLARISSE Yoann R 16
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0300
Arrêté portant refus autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 15 septembre 2025 présentée par Monsieur Yoann
CLARISSE dont le siège d'exploitation est situé au 2 Impasse Charnits – 32240 LIAS D'ARMAGNAC relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 50,58 hectares sur la commune de LE SEN et apparte nant à
Monsieur Hervé MONPROFIT,
CONSIDÉRANT qu'en date du 3 novembre 2025, une demande concurr ente portant sur la reprise de 50,58 hec-
tares sur la commune de LE SEN avait été déposée pa r Hugo PARGADE dont le siège d'exploitation est sit ué
au 2040 chemin du Capom – 40800 AIRE SUR ADOUR,
CONSIDÉRANT le courrier de prolongation portant le délai d'ins truction pour la demande de Monsieur Yoann
CLARISSE à 6 mois, soit jusqu'au 15 mars 2026,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de -
mandes concurrentes sont étudiées,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00011 - CLARISSE Yoann R 17
CONSIDÉRANT qu'avec 79,26 ha par chef d'exploitation après rep rise, la demande de Monsieur Yoann CLA -
RISSE relève du rang de priorité 1 sur les 41,32 premiers hectares demandés : consolidation de l'exploitation
dans la limite de la surface permettant d'atteindre la dimension économique viable défini à l'article 5 du SDREA)
et du rang de priorité 2 sur les 9,26 hectares restants : agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabili-
té et dans la limite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA,
CONSIDÉRANT qu'avec 50,58 ha par chef d'exploitation après rep rise, la demande de Monsieur Hugo PAR -
GADE relève du rang de priorité 1 (consolidation de l'exploitation dans la limite de la surface permettant d'at -
teindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang de priorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise da ns son article 5 les critères d'appréciation de l'i ntérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondé ration est réalisée à travers la grille de critères de l'ar-
ticle 5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de Monsieur Yoann CLARISSE induisent l'attribution de
5 points (5 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitation agricole),
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de Monsieur Hugo PARGADE induisent l'attribution de
20 points (10 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitati on agricole + 10 points
au titre de l'installation),
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa
séance du 29 janvier 2026,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Hugo PARGADE est priori taire sur la demande de Monsieur
Yoann CLARISSE,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Yoann CLARISSE dont le siège d'exploitation est situé au 2 Impasse Charnits – 32240 LIAS D'AR MA-
GNAC n'est pas autorisé à exploiter 50,58 hectares de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Hervé MONTPROFIT LE SEN AC 13 et 26
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole obje t de la demande est exploité malgré le présent refu s d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires après mise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compr is entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare ( article
L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00011 - CLARISSE Yoann R 18
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 10 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00011 - CLARISSE Yoann R 19
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-10-00013
DESTENABES Florian 360-304 R
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00013 - DESTENABES Florian 360-304 R 20
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0360
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral
du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 21 novembre 2025 présentée par Monsieur Florian
DESTENABES dont le siège d'exploitation est situé a u 1552 Route de Duhort – 40270 RENUNG relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 26 ,05 hectares sur la commune de RENUNG et appartenan t à
Monsieur Christophe DE JAVEL et Monsieur Bertrand DE JAVEL,
CONSIDÉRANT qu'en date du 23 septembre 2025, une demande concurrente portant sur la reprise de 26,05
hectares sur la commune de RENUNG avait été déposée par l'EARL DE JACQUES dont le siège d'exploitation
est situé au 1415 Chemin du Cap Dou Camin – 40270 RENUNG,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de -
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDÉRANT qu'avec 279,97 ha par chef d'exploitation après rep rise, la demande de Monsieur Florian DES -
TENABES relève du rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà d u seuil d'agrandisse -
ment excessif défini à l'article 5 du SDREA),
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00013 - DESTENABES Florian 360-304 R 21
CONSIDÉRANT qu'avec 168,82 ha par chef d'exploitation après rep rise, la demande de l'EARL DE JACQUES
relève du rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitations au-delà du seuil d'agrandissement exces-
sif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang de priorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise da ns son article 5 les critères d'appréciation de l'i ntérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondé ration est réalisée à travers la grille de critères de l'ar-
ticle 5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de Monsieur Florian DESTENABES induisent l'attribu-
tion de 13 points (8 points au titre du critère 2 : une production sous signe officiel de qualité et au moins 3 ate -
liers sur l'exploitation dont un atelier de product ion végétale et un atelier de production animale do nt un élevage
en plein air + 5 points au titre du critère 3 : part de la SAU en cultures protéïques > 20 %),
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de l'EARL D E JACQUES induisent l'attribution de 15
points (10 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitati on + 5 points au titre du
critère 2 : au moins 3 ateliers sur l'exploitation dont un at elier de production végétale et un atelier de produ ction
animale dont un élevage en plein air),
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa
séance du 29 janvier 2026,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE JACQUES est prioritaire sur la demande de Monsieur Florian
DESTENABES,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier
:
Monsieur Florian DESTENABES dont le siège d'exploit ation est situé au 1552 Route de Duhort – 40270 RE-
NUNG n'est pas autorisée à exploiter 26,05 hectares de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Christophe DE JAVEL et Bernard
DE JAVEL RENUNG
F 31 / 32 / 33 / 34 / 35 / 36 / 61 /
62 / 63 / 64 / 65 / 66 / 67 / 68 / 69 /
70 / 71 / 72 / 198 / 199
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole obje t de la demande est exploité malgré le présent refu s d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires après mise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compr is entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00013 - DESTENABES Florian 360-304 R 22
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 10 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00013 - DESTENABES Florian 360-304 R 23
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-10-00014
DESTENABES Florian 360-307 R
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00014 - DESTENABES Florian 360-307 R 24
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0360
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral
du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 21 novembre 2025 présentée par Monsieur Florian
DESTENABES dont le siège d'exploitation est situé a u 1552 Route de Duhort – 40270 RENUNG relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 7, 98 hectares sur la commune de RENUNG et appartenant à
Monsieur Christophe DE JAVEL et Monsieur Bertrand DE JAVEL,
CONSIDÉRANT qu'en date du 2 septembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 7,98 hec-
tares sur la commune de RENUNG avait été déposée pa r Monsieur Charles MONGIS dont le siège d'exploita-
tion est situé au 1194 Chemin de Cournet – 40270 RENUNG,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de -
mandes concurrentes sont étudiées,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00014 - DESTENABES Florian 360-307 R 25
CONSIDÉRANT qu'avec 279,97 ha par chef d'exploitation après rep rise, la demande de Monsieur Florian DES -
TENABES relève du rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà d u seuil d'agrandisse -
ment excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 84,11 ha par chef d'exploitation après rep rise, la demande de Monsieur Charles MON-
GIS relève du rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans
la limite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa
séance du 29 janvier 2026,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Charles MONGIS est prioritaire sur la demande de Monsieur Flo -
rian DESTENABES,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier
:
Monsieur Florian DESTENABES dont le siège d'exploit ation est situé au 1552 Route de Duhort – 40270 RE-
NUNG n'est pas autorisée à exploiter 7,98 hectares de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Christophe DE JAVEL et Bernard DE JAVEL RENUNG E 260 / 361 / 263 / 333
Article 2 :
S'il est constaté que le bien foncier agricole obje t de la demande est exploité malgré le présent refu s d'exploiter,
le contrevenant s'expose à des sanctions pécuniaires après mise en demeure par le préfet de région de régulari-
ser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compr is entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare
exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00014 - DESTENABES Florian 360-307 R 26
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 10 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00014 - DESTENABES Florian 360-307 R 27
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-10-00009
EARL BEDOUICH
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00009 - EARL BEDOUICH 28
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0338
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 3 novembre 2025 présentée par l'EARL BE -
DOUICH dont le siège d'exploitation est situé au 56 4 Route de Bedouich – 40500 GAAS relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 9,39 ha su r la commune de POUILLON et appartenant à Madame Va lérie
LAFOURCADE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL BEDOUICH au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 janvier 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00009 - EARL BEDOUICH 29
Article premier :
L'EARL BEDOUICH dont le siège d'exploitation est situé au 564 Rout e de Bedouich – 40500 GAAS est autori-
sée à exploiter 9,39 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Valérie LAFOURCADE POUILLON AP 200 / 202 / 203 / 205 / 206 / 216 / 217
/ 218 / 219 / 230 / 303
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 10 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00009 - EARL BEDOUICH 30
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-10-00015
EARL DE JACQUES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00015 - EARL DE JACQUES 31
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-304
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 23 septembre 2025 présentée par l'EARL DE
JACQUES dont le siège d'exploitation est situé au 1 415 Chemin du Cap Dou Camin – 40270 RENUNG relative
à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 26,05 hectares sur la commune de RENUNG et appar tenant
à Monsieur Christophe DE JAVEL et Monsieur Bertrand DE JAVEL,
CONSIDÉRANT qu'en date du 21 novembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 26,05
hectares sur la commune de RENUNG a été déposée par Monsieur Florian DESTENABES dont le siège d'ex-
ploitation est situé au 1552 Route de Duhort – 40270 RENUNG,
CONSIDÉRANT le courrier de prolongation portant le délai d'ins truction pour la demande de l'EARL DE
JACQUES à 6 mois, soit jusqu'au 23 mars 2026,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de -
mandes concurrentes sont étudiées,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00015 - EARL DE JACQUES 32
CONSIDÉRANT qu'avec 168,82 ha par chef d'exploitation après re prise, la demande de l'EARL DE JACQUES
relève du rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitations au-delà du seuil d'agrandissement exces-
sif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 279,97 ha par chef d'exploitation après re prise, la demande de Monsieur Florian DES -
TENABES relève du rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà d u seuil d'agrandisse -
ment excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang de priorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise da ns son article 5 les critères d'appréciation de l'i ntérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondé ration est réalisée à travers la grille de critères de l'ar-
ticle 5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de l'EARL D E JACQUES induisent l'attribution de 15
points (10 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitati on + 5 points au titre du
critère 2 : au moins 3 ateliers sur l'exploitation dont un at elier de production végétale et un atelier de produ ction
animale dont un élevage en plein air),
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de Monsieur Florian DESTENABES induisent l'attribu-
tion de 13 points (8 points au titre du critère 2 : une production sous signe officiel de qualité et au moins 3 ate -
liers sur l'exploitation dont un atelier de product ion végétale et un atelier de production animale do nt un élevage
en plein air + 5 points au titre du critère 3 : part de la SAU en cultures protéïques > 20 %),
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa
consultation dématérialisée du 29 janvier 2026,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE JACQUES est prioritaire sur la demande de Monsieur Florian
DESTENABES,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier
:
L'EARL DE JACQUES dont le siège d'exploitation est situé au 1415 Chemin du Cap Dou Camin – 40270 RE-
NUNG est autorisée à exploiter 26,05 hectares de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Christophe DE JAVEL et Bernard
DE JAVEL
RENUNG
F 31 / 32 / 33 / 34 / 35 / 36 / 61 /
62 / 63 / 64 / 65 / 66 / 67 / 68 / 69 /
70 / 71 / 72 / 198 / 199
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00015 - EARL DE JACQUES 33
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 10 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00015 - EARL DE JACQUES 34
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-10-00004
EARL DE L ESQUIRO
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00004 - EARL DE L ESQUIRO 35
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0333
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 31 octobre 2025 présentée par l'EARL DE L'ES -
QUIRO dont le siège d'exploitation est situé au 570 Chemin de Carrate – 40500 MONGAILLARD relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 9, 42 ha sur la commune de MONTGAILLARD et appartenant à
Madame Marie-Thérèse CAZAUX, Madame Marie-Laure CAZAUX et Monsieur Patrick CAZAUX,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE L'ESQUIRO au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 janvier 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00004 - EARL DE L ESQUIRO 36
Article premier :
L'EARL DE L'ESQUIRO dont le siège d'exploitation est situé au 570 Chem in de Carrate – 40500 MON -
GAILLARD est autorisée à exploiter 9,42 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie-Thérèse, Marie-Laure et Pa-
trick CAZAUX
MONTGAILLARD G 164 / 173 / 174 / 176 / 178 à 181 /
184
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 10 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00004 - EARL DE L ESQUIRO 37
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-10-00010
EARL DE MILLAQUE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00010 - EARL DE MILLAQUE 38
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0339
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 3 novembre 2025 présentée par l'EARL DE MIL -
LAQUE dont le siège d'exploitation est situé au 858 Route de Mazerolles – 40280 BRETAGNE DE MARSAN re-
lative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 21,99 ha sur les communes de BRETAGNE DE MAR-
SAN et MONT DE MARSAN et appartenant à Mesdames Nic ole DAYOT, Frédérique DAYOT, Cécile DAYOT,
Messieurs Bertrand DAYOT, Charles Emmanuel DAYOT,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE MILLAQUE au titre de s on agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 janvier 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00010 - EARL DE MILLAQUE 39
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL DE MILLAQUE dont le siège d'exploitation est situé au 585 Rout e de Mazerolles – 40280 BRETAGNE
DE MARSAN est autorisée à exploiter 21,99 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Nicole, Frédérique, Cécile, Bertrand
et Charles Emmanuel DAYOT
BRETAGNE DE MARSAN
MONT DE MARSAN
AP 111 / 194
BP 169 / 174 (en partie) / 261 / 264
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 10 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00010 - EARL DE MILLAQUE 40
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-10-00003
EARL LANNEPLAN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00003 - EARL LANNEPLAN 41
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0332
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 31 octobre 2025 présentée par l'EARL DE LANNE-
PLAN dont le siège d'exploitation est situé au 1132 Chemin de Larquier – 40500 MONTSOUE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 1,32 ha sur la commune de SAINT SEVER et appartenant à Mad ame
Cécile DABADIE et Messieurs Quentin DABADIE et Louis DABADIE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE LANNEPLAN au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 janvier 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00003 - EARL LANNEPLAN 42
Article premier :
L'EARL DE LANNEPLAN dont le siège d'exploitation est situé au 1132 Che min de Larquier – 40500 MONT -
SOUE est autorisée à exploiter 1,32 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Cécile, Quentin et Louis DABADIE SAINT SEVER G 576 / 579
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 10 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00003 - EARL LANNEPLAN 43
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-10-00006
LARRAT Paul
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00006 - LARRAT Paul 44
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0335
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 31 octobre 2025 présentée par Paul LARRAT do nt
le siège d'exploitation est situé au 55 Chemin de M ellet – 40270 RENUNG relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 5,38 ha sur la commune d e RENUNG et appartenant à Madame et Monsieur FOUR-
CADE,
CONSIDÉRANT que la demande de Paul LARRAT au titre de son agra ndissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 janvier 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00006 - LARRAT Paul 45
ARRÊTE
Article premier :
Paul LARRAT dont le siège d'exploitation est situé au 55 Chemi n de Mellet – 40270 RENUNG est autorisé à ex-
ploiter 5,38 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Anne-Marie et Michel FOURCADE RENUNG B 121 / 129 / 131
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 10 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
D élais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00006 - LARRAT Paul 46
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-10-00016
MONGIS Charles
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00016 - MONGIS Charles 47
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0307
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 24 septembre 2025 présentée par Monsieur
Charles MONGIS dont le siège d'exploitation est sit ué au 1194 Chemin de Cournet – 40270 RENUNG relativ e à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 7,98 hectares sur la commune de RENUNG et apparten ant à
Monsieur Christophe DE JAVEL et Monsieur Bertrand DE JAVEL,
CONSIDÉRANT qu'en date du 21 novembre 2025, une demande concur rente portant sur la reprise de 7,98 hec-
tares sur la commune de RENUNG a été déposée par Mo nsieur Florian DESTENABES dont le siège d'exploita-
tion est situé au 1552 Route de Duhort – 40270 RENUNG,
CONSIDÉRANT le courrier de prolongation portant le délai d'ins truction pour la demande de Monsieur Charles
MONGIS à 6 mois, soit jusqu'au 24 mars 2026,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de -
mandes concurrentes sont étudiées,
CONSIDÉRANT qu'avec 84,11 ha par chef d'exploitation après rep rise, la demande de Monsieur Charles MON-
GIS relève du rang de priorité 2 (agrandissement et réunion d'exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans
la limite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA),
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00016 - MONGIS Charles 48
CONSIDÉRANT qu'avec 279,97 ha par chef d'exploitation après re prise, la demande de Monsieur Florian DES -
TENABES relève du rang de priorité 3 (agrandissement et réunion d'exploitation au-delà d u seuil d'agrandisse -
ment excessif défini à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa
séance du 29 janvier 2026,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Charles MONGIS est prioritaire sur la demande de Monsieur Flo -
rian DESTENABES,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier
:
Monsieur Charles MONGIS dont le siège d'exploitatio n est situé au 1194 Chemin de Cournet – 40270 RENUN G
est autorisé à exploiter 7,98 hectares de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Christophe DE JAVEL et Bernard
DE JAVEL
RENUNG
E 260 / 361 / 263 / 333
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 10 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00016 - MONGIS Charles 49
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-10-00012
PARGADE Hugo
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00012 - PARGADE Hugo 50
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0340
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 3 novembre 2025 présentée par Monsieur Hugo
PARGADE dont le siège d'exploitation est situé au 2 040 chemin du Capom – 40800 AIRE SUR ADOUR relative
à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 50,58 hectares sur la commune de LE SEN et appar tenant à
Monsieur Hervé MONPROFIT,
CONSIDÉRANT qu'en date du 15 septembre 2025, une demande concu rrente portant sur la reprise de
50,58 hectares sur la commune de LE SEN avait été d éposée par Yoann CLARISSE dont le siège d'exploitat ion
est situé au 2 Impasse Charnits – 32240 LIAS D'ARMAGNAC,
CONSIDÉRANT le courrier de prolongation portant le délai d'ins truction pour la demande de Monsieur Hugo
PARGADE à 6 mois, soit jusqu'au 3 mai 2026,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de -
mandes concurrentes sont étudiées,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00012 - PARGADE Hugo 51
CONSIDÉRANT qu'avec 50,58 ha par chef d'exploitation après rep rise, la demande de Monsieur Hugo PAR-
GADE relève du rang de priorité 1 (consolidation de l'exploitation dans la limite de la surface permettant d'at -
teindre la dimension économique viable définie à l'article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu'avec 79,26 ha par chef d'exploitation après rep rise, la demande de Monsieur Yoann CLA -
RISSE relève du rang de priorité 1 sur les 41,32 premiers hectares demandés : consolidation de l'exploitation
dans la limite de la surface permettant d'atteindre la dimension économique viable défini à l'article 5 du SDREA)
et du rang de priorité 2 sur les 9,26 hectares restants : agrandissement d'exploitations au-delà du seuil de viabili-
té et dans la limite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 du SDREA,
CONSIDÉRANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang de priorité et afin de dégager
la demande la plus prioritaire, le SDREA précise da ns son article 5 les critères d'appréciation de l'i ntérêt écono-
mique et environnemental des demandes dont la pondé ration est réalisée à travers la grille de critères de l'ar-
ticle 5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de Monsieur Hugo PARGADE induisent l'attribution de
20 points (10 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitati on agricole + 10 points
au titre de l'installation),
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de Monsieur Yoann CLARISSE induisent l'attribution de
5 points (5 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l'exploitation agricole),
CONSIDÉRANT l'avis émis par la commission départementale d'ori entation agricole des Landes lors de sa
séance du 29 janvier 2026,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Hugo PARGADE est priori taire sur la demande de Monsieur
Yoann CLARISSE,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Hugo PARGADE dont le siège d'exploitation est situé au 2040 chemin du Capom – 40800 AIRE SUR
ADOUR est autorisé à exploiter 50,58 hectares de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Hervé MONTPROFIT LE SEN AC 13 et 26
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00012 - PARGADE Hugo 52
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 10 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00012 - PARGADE Hugo 53
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-10-00007
SCEA FERME DES ARTIGUES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00007 - SCEA FERME DES ARTIGUES 54
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0336
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 3 novembre 2025 présentée par la SCEA FERME
DES ARTIGUES dont le siège d'exploitation est situé au 2856 Route de Puyoo – 40290 OSSAGES relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 21 ,17 ha sur les communes de HABAS et OSSAGES et appa rte-
nant à Pierre PUCHEU, Jean Paul GRIHON, Jean COCOYN ACQ, Madame et Monsieur BARLET, Madame et
Monsieur BIGNALET,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA FERME DES ARTIGUES au ti tre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 janvier 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00007 - SCEA FERME DES ARTIGUES 55
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA FERME DES ARTIGUES dont le siège d'exploitation est situé au 2856 Rou te de Puyoo – 40290 OS -
SAGES est autorisée à exploiter 21,17 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean COCOYNACQ HABAS C 550 / 551 / 1024
Jean-Paul GRIHON HABAS F 9 / 12
Pierre PUCHEU HABAS
OSSAGES
F 29 / 359 / 360 / 363 / 364 / 445
E 440 / 441 / 452 / 454 / 455
Jacqueline et Jacques BIGNALET HABAS
OSSAGES
F 5 / 7 / 15 / 19 à 22 / 174 / 464 / 467
/ 469 / 477 / 479 / 481 / 483 / 485 ;
A 338 / 347 / 348 / 349
E 461 / 464
Pierre BARLET OSSAGES E 12 / 27 / 29
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 10 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00007 - SCEA FERME DES ARTIGUES 56
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-10-00005
SCEA LACAOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00005 - SCEA LACAOU 57
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0334
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 31 octobre 2025 présentée par la SCEA LACAOU
dont le siège d'exploitation est situé au 245 Chemi n Lacaou – 40290 MISSON relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 56,60 ha sur la commune de MISSON et appartenant à Mesdames Raymonde DU-
COURNAU, Corine ESPATOLERO, Denise NASSIET, Marie N ASSIET, Marie-France POMMIES et Messieurs
Nicolas DUCOURAU, Dominiques NASSIET, Patrick NASSIET,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA LACAOU au titre de sa cr éation est conforme aux orientations du
SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 janvier 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00005 - SCEA LACAOU 58
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA LACAOU dont le siège d'exploitation est situé au 245 Chem in Lacaou – 40290 MISSON est autorisée
à exploiter 56,60 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Denise NASSIET MISSON A 113 / 114 / 116 / 120 / 121 / 122 / 123 / 124 / 174 / 175 /
176 / 177 / 182 / 186 / 188 / 189 / 191 / 193 / 194 / 201 /
202 / 203 / 214 / 217 / 221 / 230 / 231 / 243 / 246 / 252 /
253 / 257 / 261 / 262 / 263 / 265 / 266 / 268 / 270 / 612 /
613 / B 43 / 44 / 53 / 56 / 57
Raymonde DUCOURAU MISSON A 180 / 192 / 208
Patrick NASSIET MISSON A 97 / 101 / 102 / 111 / 112 / 181 / 190 / 241 / 242 / 272 /
275 / 276 / 277 / 282 / 283 / 284 / 286 / 287 / 288 / 290 /
518 / 522 / 524 / 552 / 553 / 554 / 555 / 561
Nicolas DUCOURAU MISSON A 187 / 206 / 210 / 211
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 10 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00005 - SCEA LACAOU 59
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-10-00008
VILAIN COMMANAY Xavier
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00008 - VILAIN COMMANAY Xavier 60
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0337
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 3 novembre 2025 présentée par Xavier VILAIN
COMMANAY dont le siège d'exploitation est situé au 1370 Chemin de Prentigarde – 40700 HAGETMAU relative
à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 22,91 ha sur les communes de HAGETMAU et SAMADET et
appartenant à Mesdames Denise BAILLET, Lucie WEBER et Monsieur Jean-Paul VILAIN COMMANAY,
CONSIDÉRANT que la demande de Xavier VILAIN COMMANAY au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 janvier 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00008 - VILAIN COMMANAY Xavier 61
Article premier :
Xavier VILAIN COMMANAY dont le siège d'exploitation est situé au 1370 Che min de Prentigarde – 40700 HA -
GETMAU est autorisé à exploiter 22,91 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Paul VILAIN COMMANAY HAGETMAU AK 84 / 108 / 119 / 120 / 122 / AL 8 /
67
Lucie DUBUCQ WEBER HAGETMAU AL 5 / 17 / 59
Denise BRETHES SAMADET B 153 / 154
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 10 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00008 - VILAIN COMMANAY Xavier 62
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-10-00002
AP 2026-115 Autorisation acces proprietes
privees Tourbières Mees CEN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00002 - AP 2026-115 Autorisation acces proprietes privees
Tourbières Mees CEN 63
ExPRÉFÈTEDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2026-115 portant autorisation d'accès aux propriétés privéesdans le cadre de la réalisation d'inventaires faune/flore/habitatsdu Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine
Le préfet,VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A,VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1" septembre 2025 portantsubdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directricedépartementale de la direction départementale des territoires et de la mer àcertains de ses agents pour les actes d'administration générale ;VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendiesapprouvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023,VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privéedans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code del'environnement,VU la demande par courrier électronique en date du 4 février 2026 du Conservatoired'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine,CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires faune/flore/habitatsconduits par le Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine dans le cadrede l'étude de la préfiguration pour la mise en place d'une zone de protection forteafin de renforcer la préservation des tourbières de Mées et des réseaux écologiquesassociés,
PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n0 2026-115 portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'inventaires faune/flore/habitats
du Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à
certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
approuvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023,
VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée
dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de
l'environnement,
VU la demande par courrier électronique en date du 4 février 2026 du Conservatoire
d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires faune/flore/habitats
conduits par le Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine dans le cadre
de l'étude de la préfiguration pour la mise en place d'une zone de protection forte
afin de renforcer la préservation des tourbières de Mées et des réseaux écologiques
associés,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00002 - AP 2026-115 Autorisation acces proprietes privees
Tourbières Mees CEN 64
CONSIDÉRANT que les prospections de terrain viseront à recenser les espèces ethabitats d'espèces à fort enjeu de conservation présents au sein des tourbières deMées ou associés directement ou indirectement aux fonctionnalités en jeu dans laprésence et le maintien des tourbières (corridors de déplacement, ressource en eau,etc...),CONSIDÉRANT que le périmètre d'étude porte sur :* le périmètre défini par le bassin hydrologique associé aux tourbières de Mées(communes de Mées, Magescq, Saint-Paul-les-Dax, Angoumé),* une zone élargie aux communes de Rivière-Saas-et-Gourby et de Dax, qui tientcompte des capacités de dispersion des espéces animales cibles de lapréservation des tourbiéres, notamment celles soumises à Plan nationald'actions (Fadet des Laîches et papillons menacés, Libellules, chiroptéres),CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous laresponsabilité du Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine, par sesagents,SUR PROPOSITION du directeur départemental adjoint des territoires et de la merdes Landes ; ARRÊTE :
Article 1 - Les agents du Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitainedôment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privéesnon closes des communes de Angoumé, Dax, Magescq, Mées, Rivière-Saas-et-Gourbyet Saint-Paul-les-Dax, dans le cadre d'inventaires faune/flore/habitats.Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrêté etjusqu'au 30juin 2027.
Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêtéainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 1, qui devront êtreprésentés à toute réquisition.L'accès des agents mandatés n'interviendra qu'à l'issue de l'affichage du présentarrêté à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix jours avant.L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichageétabli par le maire. L'arrêté doit être représenté à toute réquisition.
xArticle 3 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leurconcours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquellespourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 - Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêtécorrespondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérêt publicdans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre lesincendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions del'article 32 pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation despersonnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer sur le site de laDFCI Aquitaine : https://www.dfci-aquitaine.fr/carte-de-vigilance sur le niveau derisque "incendie de forêt" applicable à la journée en cours.
CONSIDÉRANT que les prospections de terrain viseront à recenser les espèces et
habitats d'espèces à fort enjeu de conservation présents au sein des tourbières de
Mées ou associés directement ou indirectement aux fonctionnalités en jeu dans la
presence et le maintien des tourbières (corridors de déplacement, ressource en eau,
etc...),
CONSIDERANT que le périmètre d'étude porte sur :
• le périmètre défini par le bassin hydrologique associé aux tourbières de Mées
(communes de Mées, Magescq, Saint-Paul-les-Dax, Angoumé),
• une zone élargie aux communes de Rivière-Saas-et-Gourby et de Dax, qui tient
compte des capacités de dispersion des espèces animales cibles de la
preservation des tourbières, notamment celles soumises à Plan national
d'actions (Fadet des Laîches et papillons menacés, Libellules, chiroptères),
CONSIDERANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la
responsabilité du Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine, par ses
agents,
SUR PROPOSITION du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
des Landes;
ARRÊTE:
Article 1 - Les agents du Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine
dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées
non closes des communes de Angoumé, Dax, Magescq, Mées, Rivière-Saas-et-Gourby
et Saint-Paul-les-Dax, dans le cadre d'inventaires faune/flore/habitats.
Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrêté et
jusqu'au 30 juin 2027.
Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté
ainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 1, qui devront être
présentés à toute réquisition.
L'accès des agents mandatés n'interviendra qu'à l'issue de l'affichage du présent
arrêté à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix jours avant.
L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage
établi par le maire. L'arrêté doit être représenté à toute réquisition.
Article 3 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur
concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles
pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 - Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêté
correspondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérêt public
dans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre les '
incendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions de
l'article 32 pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation des
personnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer sur le site de la
DFCI Aquitaine : https://www.dfci-aquitaine.fr/carte-de-vigilance sur le niveau de
risque "incendie de forêt" applicable à la journée en cours.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00002 - AP 2026-115 Autorisation acces proprietes privees
Tourbières Mees CEN 65
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant deces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratifde Pau selon les modalités prévues au code dejustice administrative.
Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivied'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires descommunes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine et publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le + © FEY.Pour le préfet et par délégationPour la directrice et par délégationLe chef du service nature et forétLD?
Nicolas LOUBERE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent ladate de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialemencompétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicatioinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peutégalement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, |Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État.Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de
ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif
de Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie
d'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le1îmÊV£•<..:'
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice et par délégation
Le chef du service nature et forêt
Nicolas LOUBÈRE
Le (bu les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la\
date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialemen1\
competent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicatiori
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut |
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, /^
Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Ètat\
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le^
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00002 - AP 2026-115 Autorisation acces proprietes privees
Tourbières Mees CEN 66
Annexe 1a l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2026-115portant autorisation d'accés aux propriétés privéesdans le cadre de la réalisation d'inventaires faune/flore/habitatsdu Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine
Mandatpour l'accès aux propriétés privéesdans le cadre des opérations d'inventaires et de prospections
Je soussigné,Prénom, Nom, titre,certifie que :"Monsieur, Madame : Prénom, Nom, Organisme"est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliserles investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à le / |
Signature
Annexe 1
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n0 2026-115
portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'inventaires faune/flore/habitats
du Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine
Mandat
pour l'accès aux propriétés privées
dans /e cadre des opérations d'inventaires et de prospections
Je soussigné,
Prénom, Nom, titre,
certifie que :
"Monsieur,, Madame : Prénom, Nom, Organisme"
est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser
les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à,1e //
Signature
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Tourbières Mees CEN 67
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-11-00001
AP 2026-123 autorisation accés propriétés
privées inventaires Natura 2000 Marensin Sud
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-11-00001 - AP 2026-123 autorisation accés propriétés privées
inventaires Natura 2000 Marensin Sud 68
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService Nature et ForêtArrêté DDTM/SNF n° 2026-123 portant autorisation d'accès aux propriétés privéesdans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistesde Landes Nature sur les sites Natura 2000 des Zones humides d'arriére dune duMarensin (FR7200717) et Zones humides de Moliets, la Prade et Moïsan (FR7200718)Le préfet,VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A,VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1 * septembre 2025 portantsubdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directricedépartementale de la direction départementale des territoires et de la mer àcertains de ses agents pour les actes d'administration générale ;VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendiesapprouvé par arrêté préfectoral du 7juillet 2023,VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriétéprivée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 ducode de l'environnement,VU la demande par courriel en date du 9 février 2026 de Landes Nature,CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires floristiques et faunistiquesréalisés dans le cadre de l'animation du Document d'Objectifs (DOCOB) des sitesNatura 2000 des Zones humides d'arriére dune du Marensin et Zones humides deMoliets, la Prade et Moisan,CONSIDERANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous laresponsabilité de Landes Nature, par des agents techniciens/naturalistes et stagiairesde Landes Nature et de ses partenaires, le CPIE Seignanx Adour, la Fédérationdépartementale pour la péche et la protection des milieux aquatiques des Landes(FDPPMA), et la réserve naturelle nationale de l'Étang Noir,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2026-123 portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes
de Landes Nature sur les sites Natura 2000 des Zones humides d'arrière dune du
Marensin (FR7200717) et Zones humides de Moliets, la Prade et Moïsan (FR7200718)
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à
certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
approuvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023,
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété
privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du
code de l'environnement,
VU la demande par courriel en date du 9 février 2026 de Landes Nature,
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires floristiques et faunistiques
réalisés dans le cadre de l'animation du Document d'Objectifs (DOCOB) des sites
Natura 2000 des Zones humides d'arrière dune du Marensin et Zones humides de
Moliets, la Prade et Moïsan,
CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la
responsabilité de Landes Nature, par des agents techniciens/naturalistes et stagiaires
de Landes Nature et de ses partenaires, le CPIE Seignanx Adour, la Fédération
départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques des Landes
(FDPPMA), et la réserve naturelle nationale de l'Étang Noir,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-11-00001 - AP 2026-123 autorisation accés propriétés privées
inventaires Natura 2000 Marensin Sud 69
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes; ARRETE :
Article 1- Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans lespropriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des locaux à usaged'habitation) du département des Landes, dans le cadre d'inventaires et de suivisnaturalistes par Landes Nature, pour le programme d'amélioration des connaissancesdes sites Natura 2000, dans les communes landaises mentionnées dans l'annexe 1.Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrêtéjusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêtéainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2, qui devront êtreprésentés à toute réquisition.L'accès des agents mandatés n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement desformalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées aumoins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après lanotification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de lapropriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de lanotification au propriétaire faite en mairie.
xArticle 3 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leurconcours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquellespourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 - Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêtécorrespondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérêt publicdans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre lesincendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions del'article 32 pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation despersonnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer sur le site de laDFCI Aquitaine : https://www.dfci-aquitaine.fr/carte-de-vigilance sur le niveau derisque "incendie de forêt" applicable à la journée en cours.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant deces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratifde Pau selon les modalités prévues au code dejustice administrative.
Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivied'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
ARRÊTE:
Article 1 - Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des locaux à usage
d'habitation) du département des Landes, dans le cadre d'inventaires et de suivis
naturalistes par Landes Nature, pour le programme d'amélioration des connaissances
des sites Natura 2000, dans les communes landaises mentionnées dans l'annexe 1.
Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrêté
jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté
ainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2, qui devront être
présentés à toute réquisition.
L'accès des agents mandatés n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-
après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au
moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après la
notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la
propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la
notification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur
concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles
pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 - Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêté
correspondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérêt public
dans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre les
incendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions de
l'article 32 pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation des
personnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer sur le site de la
DFCI Aquitaine : https://www.dfci-aquitaine.fr/carte-de-vigilance sur le niveau de
risque "incendie de forêt" applicable à la journée en cours.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de
ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif
de Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie
d'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-11-00001 - AP 2026-123 autorisation accés propriétés privées
inventaires Natura 2000 Marensin Sud 70
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires descommunes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà Landes Nature et publié au recueil des actes administratifs des services de |' Etatdans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1} i FEV, 25Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice et par délégation,Le chef du service nature et forêt
7Nicolas LOUBÈRE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour lesarrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vautrejet implicite).
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à Landes Nature et publié au recueil des actes administratifs des services de l' État
dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le |1 l FEV. Î02S
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service nature et forêt
Nicolas LOUBÈRE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date d^
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un |
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le Préfet pour les|
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors|
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut|
rejet implicite).
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-11-00001 - AP 2026-123 autorisation accés propriétés privées
inventaires Natura 2000 Marensin Sud 71
Annexe 1a l'arrété préfectoral DDTM/SNF n° 2026/123portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisationd'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur les sites Natura 2000 desZones humides d'arriére dune du Marensin (FR7200717)et Zones humides de Moliets, la Prade et Moïsan (FR7200718)
Programme d'inventaires 2025| Maitre d'ouvrage Landes NaturePérimètre d'étude Département des Landes| Liste des communes concernées ci-aprèsObjet Inventaires floristiques et faunistiques dans le cadrede l'animation du Document d'Objectifs (DOCOB) dessites.Modalités Inventaires floristiques et faunistiquesSecteurs/milieux prospectés Ensemble des milieux naturels et semi-naturels sur lescommunes concernéesPériode De la date de signature du présent arrêté jusqu'au31/12/2028Personnes mandatées Pour Landes Nature : Marine HEDIARD, Suzy LEMOINEPour le CPIE Seignanx Adour: Frédéric CAZABAN,Laurine BOUFFANDEAU, Béatrice DUCOUT, LéaGOUTAUDIER, Elisabeth MERCADERPour la FDPPMA: Vincent RENARD, IsabellePHILIPPOT, Sylvain COSTEDOAT, Sébastien DUPOUYPour la RNN de l'Étang Noir: Stéphanie DARBLADE,Mathieu MOULIS, Tristan BERRYainsi que les stagiaires des différentes structures
Liste des communes concernéesAzur, Herm, Magescq, Messanges, Moliets-et-Maa, Seignosse, Soustons, Tosse et Vieux-Boucau-les-Bains.
Annexe 1
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n0 2026/123
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur les sites Natura 2000 des
Zones humides d'arrière dune du Marensin (FR7200717)
et Zones humides de Moliets, la Prade et Moïsan (FR7200718)
Programme d'inventaires 2025
Maître d'ouvrageLandes Nature
Périmètre d'étudeDépartement des Landes
Liste des communes concernées ci-après
ObjetInventaires floristiques et faunistiques dans le cadre
de l'animation du Document d'Objectifs (DOCOB) des
sites.
ModalitésInventaires floristiques et faunistiques
Secteurs/milieux prospectésEnsemble des milieux naturels et semi-naturels sur les
communes concernées
PériodeDe la date de signature du présent arrêté jusqu'au
31/12/2028
Personnes mandatéesPour Landes Nature : Marine HEDIARD, Suzy LEMOINE
Pour le CPIE Seignanx Adour : Frédéric CAZABAN,
Laurine BOUFFANDEAU, Béatrice DUCOUT, Léa
GOUTAUDIER, Elisabeth MERCADER
Pour la FDPPMA : Vincent RENARD, Isabelle
PHILIPPOT, Sylvain COSTEDOAT, Sébastien DUPOUY
Pour la RNN de l'Étang Noir: Stéphanie DARBLADE,
Mathieu MOULIS, Tristan BERRY
ainsi que les stagiaires des différentes structures
Liste des communes concernées
Azur, h-1erm, Magescq, Messanges, Moliets-et-Maa, Seignosse, Soustons, Tosse et Vieux-
Boucau-les-Bains.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-11-00001 - AP 2026-123 autorisation accés propriétés privées
inventaires Natura 2000 Marensin Sud 72
Annexe 2a l'arrété préfectoral DDTM/SNF n° 2026/123portant autorisation d'accés aux propriétés privées dans le cadre de la réalisationd'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur les sites Natura 2000 desZones humides d'arriére dune du Marensin (FR7200717)et Zones humides de Moliets, la Prade et Moisan (FR7200718)
Mandatpour I'accés aux propriétés privéesdans le cadre des opérations d'inventaires floristiques et faunistiques
Je soussigné,xxx, directeur général des services de X,certifie que :"Monsieur, Madame : Prénom, Nom, Organisme"est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint,pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à XXXXXXXXXXXX, le xx/xx/xXXXSignature
Annexe 2
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n0 2026/123
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis naturalistes de Landes Nature sur les sites Natura 2000 des
Zones humides d'arrière dune du Marensin (FR7200717)
et Zones humides de Moliets, la Prade et Moïsan (FR7200718)
Mandat
pour l'accès aux propriétés privées
dans /e cadre des opérations d'inventaires floristiques et faunistiques
Je soussigné,
xxx, directeur général des services de X,
certifie que :
"Monsieur, Madame : Prénom, Nom, Organisme"
est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint,
pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à xxxxxxxxxxxx, le xx/xx/xxxx
Signature
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-11-00001 - AP 2026-123 autorisation accés propriétés privées
inventaires Natura 2000 Marensin Sud 73
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-03-00002
Arrête n°2026- 140 du 3 février 2026 modifiant
l'arrêté n°2025-1076 relatif aux Obligations
Légales de Débroussaillement (OLD)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-03-00002 - Arrête n°2026- 140 du 3 février 2026 modifiant l'arrêté
n°2025-1076 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) 74
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forêtsArrête n°2026- AGO modifiant l'arrêté n°2025-1076relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)pris en application de l'article L. 131-10 du Code forestierLe préfet,
VU le Code forestier et notamment le titre Ill du livre 1° des parties législatives etréglementaires et le titre IV du livre | de la partie réglementaire ;VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 113-1, L. 311-1, L. 322-2, L. 442-1, L. 443-1 aL. 443-4 et L. 444-1;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 àL. 2212-4, L. 2213-25 et L. 2215-1;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.341-1, L. 341-10, L. 411-1, L.411-2 et L. 562-1;VU le Code pénal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 :VU l'article L. 206-1 du Code rural ;VU la loi n° 2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la luttecontre l'intensification et l'extension du risque incendie ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements :VU le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contreintensification et l'extension du risque incendie ;VU le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procedures de mise enceuvre des obligations légales de débroussaillement;VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniquesauxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêts
Arrête n°2026- ^({0 modifiant l'arrêté n°2025-1076
relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)
pris en application de l'article L 131-10 du Code forestier
Le préfet,
VU le Code forestier et notamment le titre III du livre 1er des parties législatives et
réglementaires et le titre IV du livre l de la partie réglementaire ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 113-1, L. 311-1, L. 322-2, L 442-
1,L. 443-1 à L. 443-4 et L. 444-1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 à
L. 2212-4, L 2213-25 et L. 2215-1 ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.341-1, L. 341-10, L. 411-1, L.
,411-2 et L. 562-1 ;
VU le Code pénal et notamment les articles 131-13,131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;
VU l'article L. 206-1 du Code rural ;
VU la loi n° 2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte
contre l'intensification et l'extension du risque incendie ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-
580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
VU le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en
œuvre des obligations légales de débroussaillement ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-03-00002 - Arrête n°2026- 140 du 3 février 2026 modifiant l'arrêté
n°2025-1076 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) 75
VU l'arrêté interministériel du 6 février 2024, modifié le 20 mai 2025, classant les boiset forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Codeforestier ;VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2024, modifié le 1° avril 2025, relatif auxobligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 duCode forestier ;VU l'avis du Conseil d'État du 9 décembre 2022 n° 463563 précisant l'interprétationdes dispositions relatives à l'obligation de dépôt d'une demande de dérogationespèces protégées ;VU le plan inter-départemental de protection des forêts contre les incendies pour lesdépartements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne pourla période 2019-2029 approuvé par arrêté du 16 septembre 2020 ;VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l'incendie(RiPFCI) pour les départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonneapprouvé par arrêté du 7juillet 2023 ;VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Nouvelle-Aquitaine rendu lors de sa séance du 13 mars 2025;VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitédu département des Landes rendu lors de sa séance du 26 mars 2025;VU les résultats de la consultation du public réalisée par la préfecture des Landes du30 avril 2025 au 20 mai 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du Code del'environnement ; |VU l'article L.131-10 du Code forestier qui indique que le représentant de l'État dansle département arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon lanature des risques d'incendie ;VU l'arrêté n°2025-1076 en date du 22 août 2025 relatif aux Obligations Légales deDébroussaillement (OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du Code forestier;VU l'article L. L134-6 du code forestier, qui impose les obligations légales dedébroussaillement et le maintien en état débroussaillé aux abords des constructionssur une profondeur de 50 mètres ;CONSIDÉRANT l'efficacité reconnue des obligations légales de débroussaillementvis-à-vis de la prévention et de la lutte contre les incendies de forêt ;CONSIDÉRANT que les dispositions édictées en matière de débroussaillement pourassurer la prévention des incendies de forêts, faciliter la lutte contre ces incendies eten limiter les conséquences doivent être mises en œuvre ;CONSIDÉRANT l'intensification à venir du risque incendie de forêt due auchangement climatique nécessitant de développer les mesures de prévention, dontles travaux de débroussaillement, particulièrement à l'interface entre zones bâties etmassifs boisés ; |
VU l'arrêté interministériel du 6 février 2024, modifié le 20 mai 2025, classant les bois
et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code
forestier ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2024, modifié le 1er avril 2025, relatif aux
obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du
Code forestier ;
VU l'avis du Conseil d'État du 9 décembre 2022 n° 463563 précisant l'interprétation
des dispositions relatives à l'obligation de dépôt d'une demande de dérogation
espèces protégées;
VU le plan inter-départemental de protection des forêts contre les incendies pour les
départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne pour
la période 2019-2029 approuvé par arrêté du 16 septembre 2020 ;
VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre l'incendie
(RiPFCI) pour les départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne
approuvé par arrêté du 7 juillet 2023 ;
VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Nouvelle-
Aquitaine rendu lors de sa séance du 13 mars 2025 ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
du département des Landes rendu lors de sa séance du 26 mars 2025 ;
VU les résultats de la consultation du public réalisée par la préfecture des Landes du
30 avril 2025 au 20 mai 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du Code de
l'environnement;
VU l'article L.131-10 du Code forestier qui indique que le représentant de l'État dans
le département arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la
nature des risques d'incendie ;
VU l'arrêté n°2025-1076 en date du 22 août 2025 relatif aux Obligations Légales de
Débroussaillement (OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du Code forestier ;
VU l'articie L. U34-6 du code forestier, qui impose les obligations légales de
débroussaillement et le maintien en état débroussaillé aux abords des constructions
sur une profondeur de 50 mètres ;
CONSIDÉRANT l'efficacité reconnue des obligations légales de débroussaillement
vis-à-vis de la prévention et de la lutte contre les incendies de forêt ;
CONSIDÉRANT que les dispositions édictées en matière de débroussaillement pour
assurer la prévention des incendies de forêts, faciliter la lutte contre ces incendies et
en limiter les conséquences doivent être mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT l'intensification à venir du risque incendie de forêt due au
changement climatique nécessitant de développer les mesures de prévention, dont
les travaux de débroussaillement, particulièrement à l'interface entre zones bâties et
massifs boisés ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-03-00002 - Arrête n°2026- 140 du 3 février 2026 modifiant l'arrêté
n°2025-1076 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) 76
CONSIDÉRANT que les forêts du département des Landes sont particulièrementexposées au risque incendie et que dans le cadre de l'objectif de sécurité publiquepoursuivi par les opérations de débroussaillement, il est impératif d'assurer unerupture de la continuité verticale de la végétation sous couvert d'arbres afin d'éviterla transmission du feu à la cime des arbres ;CONSIDÉRANT que les travaux de débroussaillement sont considérés comme destravaux d'exploitation courante et d'entretien et constituent des travaux d'intérêtgénéral de prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la sécurité publiqueet à protéger la forêt et les habitats d'espèces protégées ;CONSIDÉRANT que l'arrêté interministériel du 29 mars 2024 prescrit, en cas deprésence avérée d'espèces protégées menacées au niveau régional, de tenir comptedes périodes les plus sensibles du cycle biologique de ces espèces pour la réalisationdes travaux de broyage de végétation dense buissonnante et arbustive en plein, queles périodes les plus sensibles du cycle biologique des espèces correspondent aux« périodes de reproduction, de nidification et d'élevage des jeunes » et que lesinstructions gouvernementales indiquent que pour la plupart des espèces de la faunesauvage de France, ces périodes s'inscrivent entre le 15 mars et le 15 août ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'avis n° 463563 du Conseil d'État du 9décembre 2022, en cas de présence certaine et actuelle de spécimen d'espèceprotégée dans la zone à débroussailler, et dans l'hypothèse où, malgré les mesuresd'évitement et de réduction prévues, le risque que les travaux de débroussaillementcomportent pour les espèces protégées reste suffisamment caractérisé, unedérogation doit être obtenue au préalable selon les modalités prévues à l'articleL.411-2 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, de réglementer le débroussaillementet d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention contre les incendies deforêt, à en réduire les conséquences et à faciliter la lutte tout en prenant en compteles milieux naturels à enjeux afin d'éviter ou de réduire les impacts sur la faune et laflore sauvages ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes,
ARRÊTE
Article 1: L'article 1 de l'arrêté 2025-1076 relatif aux Obligations Légales deDébroussaillement (OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du Code forestierest ainsi modifié :- le b) est abrogé ;- le c) devient le b).Article 2 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes,Les maires des communes des Landes,
CONSIDÉRANT que les forêts du département des Landes sont particulièrement
exposées au risque incendie et que dans le cadre de l'objectif de sécurité publique
poursuivi par les opérations de débroussaillement, il est impératif d'assurer une
rupture de la continuité verticale de la végétation sous couvert d'arbres afin d'éviter
la transmission du feu à la cime des arbres ;
CONSIDÉRANT que les travaux de débroussaillement sont considérés comme des
travaux d'exploitation courante et d'entretien et constituent des travaux d'intérêt
général de prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la sécurité publique
et à protéger la forêt et les habitats d'espèces protégées ;
CONSIDERANT que l'arrêté interministériel du 29 mars 2024 prescrit, en cas de
presence avérée d'espèces protégées menacées au niveau régional, de tenir compte
des périodes les plus sensibles du cycle biologique de ces espèces pour la réalisation
des travaux de broyage de végétation dense buissonnante et arbustive en plein, que
les périodes les plus sensibles du cycle biologique des espèces correspondent aux
« périodes de reproduction, de nidification et d'élevage des jeunes » et que les
instructions gouvernementafes indiquent que pour la plupart des espèces de la faune
sauvage de France, ces périodes s'inscrivent entre le 15 mars et le 15 août ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'avis n0 463563 du Conseil d'État du 9
décembre 2022, en cas de présence certaine et actuelle de spécimen d'espèce
protégée dans la zone à débroussailler, et dans l'hypothèse où, malgré les mesures
d'évitement et de réduction prévues, le risque que les travaux de débroussaillement
comportent pour les espèces protégées reste suffisamment caractérisé, une
dérogation doit être obtenue au préalable selon les modalités prévues à l'article
L.411-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, de réglementer le débroussaillement
et d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention contre les incendies de
forêt, à en réduire les conséquences et à faciliter la lutte tout en prenant en compte
les milieux naturels à enjeux afin d'éviter ou de réduire les impacts sur la faune et la
flore sauvages ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté 2025-1076 relatif aux Obligations Légales de
Débroussaillement (OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du Code forestier
est ainsi modifié :
- le b) est abrogé ;
- le e) devient le b).
Article 2 : Execution
La secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Les maires des communes des Landes,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-03-00002 - Arrête n°2026- 140 du 3 février 2026 modifiant l'arrêté
n°2025-1076 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) 77
Le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,Le directeur départemental de la police nationale des Landes, __La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,Le directeur de l'agence Landes - Nord - Aquitaine de l'Office National des Forêts,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine,Le directeur régional de l'office français de la biodiversité de Nouvelle-Aquitaine,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 3 FEY, 2078
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans les conditionsprévues par l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, dans le délai de deux mois àcompte de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
Le directeur départemental de la police nationale des Landes,
La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Le directeur de ['agence Landes - Nord - Aquitaine de l'Office National des Forêts,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine,
Le directeur régional de l'office français de la biodiversité de Nouvelle-Aquitaine,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
Mont-de-Marsan, le " q fpj 9^9^
• *n'
Le préf^^TLandes
Oil^s^CLÀVREUL
J
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau dans les conditions
prévues par l'article R. 421-1 du code de ta justice administrative, dans le délai de deux mois à
compte de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-03-00002 - Arrête n°2026- 140 du 3 février 2026 modifiant l'arrêté
n°2025-1076 relatif aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) 78
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-05-00008
Arrêté n°2026-45 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire
de la commune de TRENSACQ
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-05-00008 - Arrêté n°2026-45 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de TRENSACQ 79
| |PREFETDES LANDESinAge
Pree
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forétArrété n° 2026-45 portant application du régime forestierpour certains bois situés sur le territoire de la commune de TRENSACQLe préfet,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la délibération du conseil municipal en date du 16 septembre 2025,VU le procès verbal de reconnaissance et le rapport technique de l'office national des forêtsen date du 17 octobre 2025,VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'office national des forêts à Brugesen date du 18 décembre 2025,VU l'avis favorable de Monsieur le directeur adjoint départemental des territoires et de la mer,VU les plans des lieux,CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal et notamment le projet d'application aurégime forestier de 24,0742 ha de parcelles forestières communales situées sur la commune deTRENSACQ,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRETE :Article 1 - Le régime forestier est appliqué aux parcelles boisées désignées ci-dessous,propriété de la commune de TRENSACQ:(selon les plans en annexes 1, 2, 3, 4 et 5):Commune Lieu-dit | | Section N° Surface (ha)La Leyre 19 1ha 30a 10ca
| |
Le Bourg 233 Oha 81a 95caTRENSACQ |} | | A — —280 Oha 07a 10caMautere 281 | Oha 17a 45came! — |
PRÉFET
DES LANDES
f.iîvrti'-
Ef.u'tlc
î'rsï{î7ii.'€
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n° 2026-45 portant application du régime forestier
pour certains bois situés sur le territoire de la commune de TRENSACQ
Le préfet,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 16 septembre 2025,
VU le procès verbal de reconnaissance et le rapport technique de l'office national des forêts
en date du 17 octobre 2025,
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'office national des forêts à Bruges
en date du 18 décembre 2025,
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur adjoint départemental des territoires et de la mer,
VU les plans des lieux,
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal et notamment le projet d'application au
régime forestier de 24,0742 ha de parcelles forestières communales situées sur la commune de
TRENSACQ,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 - Le régime forestier est appliqué aux parcelles boisées désignées ci-dessous,
propriété de la commune de TRENSACQ :
(selon les plans en annexes 1, 2, 3, 4 et 5) :
CommuneLieu-ditSectionN0
Surface (ha)
TRENSACQ
La Leyre
Le Bourg
Mautere
A
19
233
280
281
1ha30a10ca
Oha 81a 95ca
Oha 07a 10ca
Oha 17a 45ca
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-05-00008 - Arrêté n°2026-45 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de TRENSACQ 80
TRENSACQ
Le Bourg
Pouloye
Bas
Serre
Bas
3923ha 85a 43ca
Serre de Bas
Au Bourg
Bourdeou
403 3ha 67a 50ca63 2ha 36a 80ca77 Tha 20a 00ca155 Tha 52a 45ca197 Tha 38a 30ca173p 4ha 33a 14ca186p 2ha 57a 10ca36 Oha 80a 10ca
Article 2 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régimeSoit une surface totale de 24ha 07a 42caforestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.Article 3 - A l'issue de ce dossier foncier, la surface de la forêt, propriété de la commune deTRENSACQ bénéficiant du régime forestier s'établira à 1327ha 42a 40ca.Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoireset de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Madame le mairede la commune de TRENSACQ sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes et affiché en mairie de TRENSACQ.
Mont-de-Marsan, le= 5 FEV. 2026
TRENSACQ
Le Bourg
Pouloye
A
392
403
Bas
Serre
Bas
B
63
77
155
Serre de Base197
Au BourgD
173p
186p
BourdeouE36
3ha 85a 43ca
3ha 67a 50ca
2ha 36a 80ca
1 ha 20a00ca
1ha52a45ca
1ha38a30ca
4ha 33a 14ca
2ha 57a 10ca
Oha 80a 10ca
Soit une surface totale de 24ha 07a 42ca
Article 2 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régime
forestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.
Article 3 - A I'issue de ce dossier foncier, la surface de la forêt, propriété de la commune de
TRENSACQ bénéficiant du régime forestier s'établira à 1327ha 42a 40ca.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires
et de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Madame le maire
de la commune de TRENSACQ sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département des Landes et affiché en mairie de TRENSACQ.
Mont-de-Marsan, le
-5 FEV. 2026
Poy^B'préfet,
la sec^l^ général
StéphTEJ/1L
^
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-05-00008 - Arrêté n°2026-45 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de TRENSACQ 81
« Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 moisà compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de laréponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter del'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. » |
« Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère de
I'AgricuIture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 mois
à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la
réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de
l'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.
Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-05-00008 - Arrêté n°2026-45 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de TRENSACQ 82
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-05-00008 - Arrêté n°2026-45 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de TRENSACQ 83
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-05-00008 - Arrêté n°2026-45 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de TRENSACQ 84
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-05-00008 - Arrêté n°2026-45 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de TRENSACQ 85
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-05-00008 - Arrêté n°2026-45 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de TRENSACQ 86
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-05-00008 - Arrêté n°2026-45 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de TRENSACQ 87
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-05-00008 - Arrêté n°2026-45 portant application du régime
forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de TRENSACQ 88
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-10-00001
Décision-CDCFS-barème-I
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00001 - Décision-CDCFS-barème-I 89
Barème I - 2026 - Remises en état des prairies et les ressemis
(Séance de la CNI du jeudi 29 janvier 2026)
Barèmes validés en date du 06/02/2026 par consultation électronique de la commission
départementale de chasse et de faune sauvage – formation dégâts de gibier aux cultures
Ressemis en état des prairies
Prix par hectare en Euro
Prix
minimum
Prix
maximum
Prix
moyen
Prix voté en
CDCFS
Herse (2 passages croisés) 97,46 € 92,59 € 102,34 € 102,34 €
Herse à prairie, étaupinoir 74,43 € 70,70 € 78,15 € 78,15 €
Herse rotative ou alternative
(seule)
99,64 € 94,66 € 104,62 € 104,62 €
Herse rotative ou alternative
+ semoir
142,97 € 135,82 € 150,11 € 150,11 €
Broyeur à marteaux à axe
horizontal
105,17 € 99,91 € 110,43 € 110,43 €
Rouleau 40,51 € 38,48 € 42,53 € 42,53 €
Charrue 146,65 € 139,32 € 153,98 € 153,98 €
Rotavator 105,17 € 99,91 € 110,42 € 110,42 €
Semoir 74,43 € 70,70 € 78,15 € 78,15 €
Traitements 54,88 € 52,14 € 57,62 € 57,62 €
Semoir à semis direct 85,17 € 80,91 € 89,43 € 89,43 €
Ressemis des principales cultures
Prix par hectare en Euro
Prix
minimum
Prix
maximum
Prix
moyen
Prix voté en
CDCFS
Herse rotative ou alternative
+ semoir
142,97 € 135,82 € 150,11 € 150,11 €
Semoir 74,43 € 70,70 € 78,15 € 78,15 €
Traitement 54,88 € 52,14 € 57,62 € 57,62 €
Semoir à semis direct 85,17 € 80,91 € 89,43 € 89,43 €
Semence certifiée de céréales 120,30 € 114,29 € 126,32 € 126,32 €
Semence certifiée de maïs 215,94 € 205,14 € 226,74 € 226,74 €
Semence certifiée de pois 223,18 € 212,02 € 234,34 € 234,34 €
Semence certifiée de colza 107,81 € 102,42 € 113,20 € 113,20 €
Semences fourragères 189,57 € 180,09 € 199,04 € 199,04 €
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-10-00001 - Décision-CDCFS-barème-I 90
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-02-05-00007
arrêté n°2026-104 autorisant la capture,le
transport de poissons à des fins de pêche
scientifique
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-05-00007 - arrêté n°2026-104 autorisant la capture,le transport de
poissons à des fins de pêche scientifique 91
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiquesArrêté 2026-104 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins de pêche scientifiqueLe préfet,
VU les articles L.436.9, R4326 à 43211, R 43511, R 436.78 du Code del'Environnement ; :VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches àl'électricité ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1° septembre 2025portant subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directricedépartementale de la direction départementale des territoires et de la mer acertains de ses agents pour les actes d'administration générale ;VU la demande du groupement forestier de la Compagnie des Landes du 14janvier2026;VU la demande d'avis du 14 janvier 2026 à l'office français pour la biodiversité ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du 3 février 2026 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes;
ARRÊTE:
PRÉFET
DES LANDES
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Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026-104 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de pêche scientifique
Le préfet,
VU les articles L.436.9, R.432.6 à 432.11, R 435.11, R 436.78 du Code de
l'Environnement;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et
16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à
l'électricité;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU ('arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025
portant subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à
certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande du groupement forestier de ta Compagnie des Landes du 14 janvier
2026;
VU la demande d'avis du 14 janvier 2026 à l'office français pour la biodiversité ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 3 février 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
ARRÊTE:
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-05-00007 - arrêté n°2026-104 autorisant la capture,le transport de
poissons à des fins de pêche scientifique 92
ARTICLE 1: BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLe bénéficiaire de l'autorisation est le groupement forestier de la Compagnie desLandes représenté par sa directrice Mme Myriam RONDET.
ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle des pêches électriques sont :-le personnel du groupement forestier de la Compagnie des Landes sous lacoordination de M. Jérôme FOUERT-POURET (chef de projet environnement etbiodiversité) .- le personnel de la fédération départementale de péche des Landes, sous lacoordination de M. Vincent RENARD (directeur).Les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de l'exécution matérielledoivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture etde transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
ARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATIONLe but de ces pêches est de suivre la montaison des anguilles européennes, sur larampe à anguilles installée en rive gauche du barrage de l'étang. Ces pêchespermettront également d'obtenir des informations sur les classes de taille desindividus qui emprunteront cette rampe et sur la période privilégiée à ce niveau dubassin versant.ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTUREles opérations se dérouleront au niveau du barrage de l'étang des forges sur lacommune de Pontenx-les-Forges.
ARTICLE 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISESLa technique utilisée pour capturer les anguilles est le piégeage à l'aide d'un panier.Ce panier sera aux dimensions du premier bassin de repos de la rampe soit :- hauteur 1m, longueur 0,5m et largeur 0,5m- mailles fines 3mm x 3mmle piège sera contrôlé tous les jours par un agent du groupement forestier.ARTICLE 6 : ESPECES ET QUANTITE AUTORISEELe piège ciblera uniquement l'espèce anguille.Les anguilles seront dénombrées et pesées, puis relâchées en amont de l'ouvragedans l'étang.Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou lesespèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5du code de l'environnement) seront détruites.
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire de l'autorisation est le groupement forestier de la Compagnie des
Landes représenté par sa directrice Mme Myriam RONDET.
ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle des pêches électriques sont :
-le personnel du groupement forestier de la Compagnie des Landes sous la
coordination de M. Jérôme FOUERT-POURET (chef de projet environnement et
biodiversité).
- le personnel de la fédération départementale de pêche des Landes, sous la
coordination de M. Vincent RENARD (directeur).
Les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de l'exécution matérielle
doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et
de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
ARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATION
Le but de ces pêches est de suivre la montaison des anguilles européennes, sur la
rampe à anguilles installée en rive gauche du barrage de l'étang. Ces pêches
permettront également d'obtenir des informations sur les classes de taille des
individus qui emprunteront cette rampe et sur la période privilégiée à ce niveau du
bassin versant.
ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTURE
les opérations se dérouleront au niveau du barrage de l'étang des forges sur la
commune de Pontenx-les-Forges.
ARTICLE 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES
La technique utilisée pour capturer les anguilles est le piégeage à l'aide d'un panier.
Ce panier sera aux dimensions du premier bassin de repos de la rampe soit :
- hauteur 1m, longueur 0,5m et largeur 0,5m
- mailles fines 3mm x 3mm
le piège sera contrôlé tous les jours par un agent du groupement forestier.
ARTICLE 6 : ESPECES ET QUANTITE AUTORISEE
Le piège ciblera uniquement l'espèce anguille.
Les anguilles seront dénombrées et pesées, puis relâchées en amont de l'ouvrage
dans l'étang.
Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5
du code de l'environnement) seront détruites.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-05-00007 - arrêté n°2026-104 autorisant la capture,le transport de
poissons à des fins de pêche scientifique 93
ARTICLE 7 : DUREE DE VALIDITELe piège sera actif en période de migration soit :- entre le 1° avril et le 31 août 2026.
ARTICLE 8 :ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche. |ARTICLE 9 : COMPTE RENDU D'EXECUTIONLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte renduprécisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer), au service départemental de l'OFB, àla Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et àl'Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.Article 10 :EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 5 février 2026Pour le préfet/des Landes et par délégation,
voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour'exercer Un recours contentieux.
ARTICLE 7 : DUREE DE VALIDITE
Le piège sera actif en période de migration soit :
- entre le 1er avril et le 31 août 2026.
ARTICLE 8 :ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
ARTICLE 9 : COMPTE RENDU D'EXECUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu
précisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (Direction
Départementale des Territoires et de la Mer), au service départemental de l'OFB, à
la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à
l'Association Agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 10 :EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,
le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 5 février 2026
Pour le préfet/des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
L'adjoint au ^heÇde service,
DiRTIGE
voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-05-00007 - arrêté n°2026-104 autorisant la capture,le transport de
poissons à des fins de pêche scientifique 94
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-02-05-00007 - arrêté n°2026-104 autorisant la capture,le transport de
poissons à des fins de pêche scientifique 95
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Sud-Ouest
40-2026-02-07-00001
Décision portant délégation de signature RH à
Mme Florence MASSOL DFSPIP et Mme Anne
COMBET adjointe DFSPIP SPIP des Landes
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à
Mme Florence MASSOL DFSPIP et Mme Anne COMBET adjointe DFSPIP SPIP des Landes 96
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleFate de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministére de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif a la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 09 mars 2023, portant nomination de Madame Florence MASSOL, directricefonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation, en qualité de directricefonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation au service pénitentiaired'insertion et de probation des Landes à compter du 01° mars 2023,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à
Mme Florence MASSOL DFSPIP et Mme Anne COMBET adjointe DFSPIP SPIP des Landes 97
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Florence MASSOL, en qualité dedirectrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation au servicepénitentiaire d'insertion et de probation des Landes aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
KKKRKKEK
Article 1°A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1 mars 2022 =;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 ;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à
Mme Florence MASSOL DFSPIP et Mme Anne COMBET adjointe DFSPIP SPIP des Landes 98
MINISTÈRE .DE LA JUSTICE Directionne de l'administration pénitentiaireFraternité
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 07 février 2026
Le directeur intgtrégional,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à
Mme Florence MASSOL DFSPIP et Mme Anne COMBET adjointe DFSPIP SPIP des Landes 99
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleEgalité de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de laa de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 30 décembre 2021, portant nomination de Madame Anne COMBET épouse SANCHEZ,directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe, en qualitéd'adjointe à la directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation auservice pénitentiaire d'insertion et de probation des Landes à compter du 01 mars 2022,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à
Mme Florence MASSOL DFSPIP et Mme Anne COMBET adjointe DFSPIP SPIP des Landes 100
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée 4 Madame Anne COMBET épouse SANCHEZ,en qualité d'adjointe à la directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et deprobation au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Landes aux fins d'arrêter lesdécisions suivantes :
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Article1°A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie a plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 ;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à
Mme Florence MASSOL DFSPIP et Mme Anne COMBET adjointe DFSPIP SPIP des Landes 101
MINISTEREDE LA JUSTICE DirectionLiberté e e e La e e eEalité de l'administration pénitentiaireFraternité:
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 07 février 2026
Le directeur inte#fégional,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à
Mme Florence MASSOL DFSPIP et Mme Anne COMBET adjointe DFSPIP SPIP des Landes 102
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Sud-Ouest
40-2026-02-06-00002
Décision portant délégation de signature RH à
Mme Aurélie ROUDIER-PASCAL CE et Mme Alice
HAUPAIS ACE CP MONT de MARSAN
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2026-02-06-00002 - Décision portant délégation de signature RH à
Mme Aurélie ROUDIER-PASCAL CE et Mme Alice HAUPAIS ACE CP MONT de MARSAN 103
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleLiberté A ee . # .Égalté de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- VU l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1°' février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 22 août 2025 portant nomination de Madame Aurélie PASCAL épouse ROUDIER,directrice hors classe des services pénitentiaires, en qualité de cheffe d'établissement au centrepénitentiaire de Mont-de-Marsan, à compter du 1° janvier 2026,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2026-02-06-00002 - Décision portant délégation de signature RH à
Mme Aurélie ROUDIER-PASCAL CE et Mme Alice HAUPAIS ACE CP MONT de MARSAN 104
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée 4 Madame Aurélie PASCAL épouse ROUDIER,en qualité de cheffe d'établissement au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan aux fins d'arrêter lesdécisions suivantes |
KKAKKKX
Article 1°1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2026-02-06-00002 - Décision portant délégation de signature RH à
Mme Aurélie ROUDIER-PASCAL CE et Mme Alice HAUPAIS ACE CP MONT de MARSAN 105
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Article 4Cette délégation de signature prend effet 4 compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 06 février 2026
Le Directeur Interrégional,
Fran | RES
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2026-02-06-00002 - Décision portant délégation de signature RH à
Mme Aurélie ROUDIER-PASCAL CE et Mme Alice HAUPAIS ACE CP MONT de MARSAN 106
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleealte de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégionai des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 13 mai 2025 portant nomination de Madame Alice VIDET épouse HAUPAIS, directricedes services pénitentiaires, en qualité d'adjointe à la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire deMont-de-Marsan, à compter du 1° juillet 2025,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2026-02-06-00002 - Décision portant délégation de signature RH à
Mme Aurélie ROUDIER-PASCAL CE et Mme Alice HAUPAIS ACE CP MONT de MARSAN 107
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Alice VIDET épouse HAUPAIS, enqualité d'adjointe à la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan aux finsd'arrêter les décisions suivantes :
REKKRKKK
Article 1°1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;
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2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;- octroi de congés représentation |
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2026-02-06-00002 - Décision portant délégation de signature RH à
Mme Aurélie ROUDIER-PASCAL CE et Mme Alice HAUPAIS ACE CP MONT de MARSAN 108
Article3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 06 février 2026
Le Directeur Interrégional,
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2026-02-06-00002 - Décision portant délégation de signature RH à
Mme Aurélie ROUDIER-PASCAL CE et Mme Alice HAUPAIS ACE CP MONT de MARSAN 109
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2026-02-13-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces
animales protégées et de leurs habitats
Projet de déconstruction/reconstruction de
logements militaires à Biscarrosse (40)
NOVÉ
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-02-13-00003 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
animales protégées et de leurs habitats
Projet de déconstruction/reconstruction de logements militaires à Biscarrosse (40)
NOVÉ
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
animales protégées et de leurs habitats
Projet de déconstruction/reconstruction de logements militaires à Biscarrosse (40)
NOVÉ
Réf. DBEC : n° 027/2026
Le Préfet des Landes
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°40-2025-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2025-12-01-00009 du 1 er
décembre 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par NOVÉ le 14 novembre
2024 et les compléments formulés le 19 décembre 2024 , définissant dans ce document le
« dossier »,
VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) délivré le 7 mars 2025,
VU les mémoires en réponse à l'avis du CNPN de NOVÉ en date du 4 avril 2025 et du 21 juillet 2025,
VU la consultation du public menée du 7 au 22 août 2025 sur le site internet de la DREAL NA,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que l'article L.411-1 du code de l'environnement pose pour principe l'interdiction de
détruire, d'altérer ou de dégrader les spécimens et les habitats de certaines espèces
animales et végétales, que l'article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des
dérogations à ce principe peuvent être délivrées, notamment pour des raisons
impératives d'intérêt public majeur et à condition qu'il n'existe pas d'autre solution
satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que NOVÉ sollicite la délivrance d'une dérogation pour la destruction, l'altération ou la
dégradation d'habitats favorables au cycle biologique complet de mammifères
terrestres protégés, d'habitats de chasse, de repos et de gîtes de chiroptères protégés
et d'habitats favorables à l'alimentation et à la reproduction d'oiseaux protégés,
CONSIDÉRANT que le projet vise à répondre aux besoins de logements de fonction des militaires,
que les militaires et leurs familles peinent aujourd'hui à trouver des logements dans les
zones à forte tension locative (littoral Aquitain), ce qui conduit à ne plus pouvoir
effectuer les recrutements essentiels au bon fonctionnement de l'armée ou à ne plus
pouvoir effectuer les mutations obligatoires, les militaires étant soumis à des
obligations de mobilités subies dans des délais brefs,
que le ministère des Armées a engagé un plan "Ambition Logement" consistant à
rénover ses logements domaniaux, avec un objectif de performance énergétique et de
requalification d'un parc vieillissant, et à construire environ 3 000 nouveaux logements
sur une cinquantaine de sites, prioritairement dans ou à proximité de zones de forte
tension locative,
que la ville de Bisc arrosse et ses environs proches est située dans une zone de forte
tension locative (littoral Aquitain) où le stationnement des forces armées monte en
puissance, sans que les possibilités de logement dans le parc social ou privé ne
permette d'accompagner efficacement les familles des personnels du ministère,
qu'à ce titre, le projet s'inscrit dans des raisons impératives d'intérêt public m ajeur, y
compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des
conséquences primordiales pour l'environnement,
CONSIDÉRANT que le projet consiste à densifier le parc de logements existants sur un terrain militaire
localisé au sein du tissu urbain de Biscarrosse, qu'aucun autre site d'implantation n'est
possible compte tenu de la nature même du projet et qu'à ce titre, il n'existe donc pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ne nuit pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par
la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures
d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou à la
dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales
concernées ainsi qu'à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens
de ces espèces ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,
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ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est NOVÉ – 3-7 place de l'Europe 78 140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY - dans
le cadre du projet de déconstruction/reconstruction de logements militaires à Biscarrosse" (40) sur une
emprise de 3 ha correspondant aux parcelles cadastrales : Section AN 1061 (annexe 1).
Les caractéristiques (annexe 2 et 3) du projet sont :
• la déconstruction de 3 bâtiments de 2 à 3 étages, des voiries et d'espaces verts existants,
• la construction de 2 nouveaux bâtiments (48 logements), de 40 maisons individuelles, de
nouvelles voiries et de nouveaux espaces verts.
Le projet consiste à réaliser :
• la coupe et l'élagage d'arbres,
• la destruction de bâtis, voiries et espaces verts,
• des travaux de terrassement,
• des travaux de construction des nouveaux bâtis, voiries et espaces verts.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de déconstruction/reconstruction de logements militaires à Biscarrosse, le
bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• Capture, destruction, déplacement et perturbation intentionnelle des spécimens des espèces
animales protégées suivantes :
- Reptile : Lézard des murailles (Podarcis muralis),
- Mammifère terrestre : Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) ;
• Destruction, altération ou dégradation d'habitats des espèces animales protégées suivantes :
- Avifaune : Bergeronnette grise ( Motacilla alba), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis),
Fauvette à tête noire ( Sylvia atricapilla), Linotte mélodieuse ( Linaria cannabina), Mésange à
longue queue ( Aegithalos caudatus ), Mésange charbonnière ( Parus major ), Moineau
domestique (Passer domesticus), Pinson des arbres ( Fringilla coelebs), Roitelet à triple -
bandeaux (Regulus ignicapilla), Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) et Verdier d'Europe
(Chloris chloris),
- Reptile : Lézard des murailles (Podarcis muralis),
- Mammifère terrestre : Hérisson d'Europe ( Erinaceus europaeus) et Ecureuil roux ( Sciurus
vulgaris),
- Chiroptère : Murin de Natterer ( Myotis nattereri), Murin à oreilles échancrées (Myotis
emarginatus), Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus), Pipistrelle commune (Pipistrellus
pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl ( Pipistrellus kuhlii), Sérotine commune ( Eptesicus serotinus),
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri), Murin de Daubenton (Myotis daubentonii), Pipistrelle de
Nathusius (Pipistrellus nathusii), grande Noctule ( Nyctalus lasiopterus) et Noctule commune
(Nyctalus noctula).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures de réduction concernent :
• le risque de destruction d'individus de Lézard des murailles et de Hérisson d'Europe ;
• la destruction de 1,97 ha d'habitats favorables à :
◦ alimentation : Lézard des murailles, Hérisson d'Europe, Chouette hulotte, Coucou gris,
Grimpereau des jardins, Pic épeiche, Sitelle torchepot, Bergeronnette grise, Moineau
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domestique et Rougequeue noir,
◦ repos : Lézard des murailles, Ecureuil roux, Hérisson d'Europe, Chardonneret élégant,
Fauvette à tête noire, Linotte mélodieuse, Mésange charbonnière, Mésange à longue queue,
Pison des arbres, Roitelet à triple bandeau et Verdier d'Europe,
◦ repro duction : Lézard des murailles, Hérisson d'Europe, Chardonneret élégant, Fauvette à
tête noire, Linotte mélodieuse, Mésange charbonnière, Mésange à longue queue, Pison des
arbres, Roitelet à triple bandeau etVerdier d'Europe,
◦ chasse : Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl, Sérotine commune, Murin de Natterer,
Murin à oreilles échancrées, Pipistrelle pygmée, Murin de Daubenton, Noctule de Leisler,
grande Noctule, Noctule commune et Pipistrelle de Nathusius,
• la destruction de 3 bâtiments favorables à :
◦ gîte des chiroptères : Murin de Natterer, Murin à oreilles échancrées, Pipistrelle pygmée,
Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl et Sérotine commune,
◦ reproduction des oiseaux : Bergeronnette grise, Moineau domestique, Rougequeue noir,
• la destruction de 7 arbres favorables au gîte des chiroptères : Noctule de Leisler, Murin de
Daubenton, Pipistrelle de Nathusius, grande Noctule et Noctule commune.
Article 3 : Prescriptions générales
Durant la phase travaux et la phase exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les
mesures d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément
au dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 4 à 11).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le
bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté.
Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d'une notice de
respect de l'environnement.
Article 4 : Durée de la phase travaux
L'ensemble des travaux d'aménagement des emprises (remblaiements, viabilisation, aménagement des
lots) peuvent se dérouler du 23 février 2026 au 31 juillet 2029.
Une première tranche de travaux sur le bâtiment A2 s'est déroulé du 19 mars 2024 au 30 septembre
2024.
En cas de modification, le bénéficiaire en informe la DREAL/SPN dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr)
dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux. Cette date marque le début de l'année
dénommée « N ».
Article 5 : Journal de bord des travaux
Un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan des travaux (article 6), les
enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 4 à 11) doit être réalisé.
Il doit indiquer, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter
atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Il est complété dans la semaine suivant les visites de l'écologue.
Le bénéficiaire est tenu de le transmettre par mail à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) tous les 6 mois, du démarrage des travaux jusqu'à la fin des
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travaux.
Article 6 : Plan et planning des travaux (MR1)
Le planning prévisionnel des travaux est transmis aux services de la DREAL/SPN dans un délai de 15
jours avant le démarrage des travaux (article 4).
Ce planning est conforme au calendrier défini dans le dossier (article 8.1) et précise les opérations
suivantes :
• cartographie précise de l'emprise des travaux, des secteurs mis en défens à proximité de
l'emprise des travaux (articles 8.2) et des mesures décrites aux articles 8 et 9,
• cartographie des aménagements temporaires (bases vie, accès, voies de desserte, zones de
stockage, de circulation et de stationnement, etc.),
• dates d'interventions de l'écologue pour :
◦ positionner et contrôler les balisages et mises en défens,
◦ positionner et contrôler les balisages des espèces exotiques envahissantes,
◦ suivre le déroulement des travaux,
◦ encadrer et suivre les travaux de compensation,
◦ adapter si nécessaire les mesures d'évitement, de réduction et compensation.
Le démarrage des travaux est précédé du passage de l'écologue pour le balisage des secteurs évités
(articles 8.2) et des stations d'espèces exotiques envahissantes (article 8.10).
Les dates d'intervention ainsi que les comptes-rendus de l'écologue sont portés au journal de bord des
travaux (article 5).
Article 7 : Suivi environnemental des travaux (MA2, MA1)
Un suivi environnemental par un écologue est mis en place pendant les travaux :
• suivi de la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire et des prescriptions
du présent arrêté visant la bonne prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des
travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale du personnel (MA1)
réalisant les travaux, etc.) ainsi qu'à l'application de la charte de chantier à faibles nuisances ;
• s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures
d'évitement, de réduction, de compensation, et d'accompagnement (balisages, contrôle de leur
maintien, mesures et consignes visant à limiter les pollutions, etc.) ;
• rédaction de comptes-rendus de suivi environnemental des travaux après chaque passage de
l'écologue, à intégrer dans le journal de bord des travaux puis à transmettre à la DREAL/SPN
(article 5),
Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN, dans le cadre du journal de bord
des travaux (article 5), tout élément lié au suivi environnemental concernant les enjeux relatifs aux
espèces protégées, l'enchaînement des phases de travaux, les opérations et les actions répondant aux
prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom et la qualité de l'écologue en charge du suivi
environnemental des travaux.
Article 8 : Mesures de réduction
Article 8.1 : Périodes de travaux (MR1)
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier et tient compte
des périodes de sensibilité des espèces (annexe 4).
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Article 8.2 : Emprise des travaux, balisage des zones sensibles, itinéraire technique (MR2)
L'emprise des travaux est limitée au strict nécessaire. Un balisage de l'emprise des travaux est réalisé
par le pétitionnaire pour visualiser les limites spatiales des travaux et éviter toute dégradation
accidentelle de milieux exclus du périmètre des travaux.
Les arbres conservés sont signalés et mis en défens par un balisage en concertation avec l'écologue en
charge du suivi environnemental (article 7).
Le balisage des arbres conservés doit être visible et robuste pour tenir pendant toute la durée des
travaux. Il est vérifié autant que nécessaire pendant la phase de travaux et, le cas échéant, remis en
état.
Un itinéraire de circulation des véhicules sur l'emprise des travaux est mis en place et est strictement
respecté pendant la phase travaux et la phase exploitation.
Cet itinéraire de circulation est affiché sur la zone des travaux afin que tous les intervenants puissent
en prendre connaissance.
Carte : annexe 5
Article 8.3 : Lutte contre les pollutions accidentelles (MR4)
Afin de limiter les risques de pollution s superficielles, des actions à la conduite du chantier sont mises
en place :
◦ aménagement des bases travaux pour éviter toute propagation de pollution en cas de
déversements accidentels,
◦ utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et d'entretien,
◦ interdiction de laver et de faire la vidange des engins de chantier hors des emplacements de
lavage et de vidange,
◦ formation de l'ensemble des chefs d'équipe et du personnel encadrant sur les procédures à
suivre en cas d'incident,
◦ présence d'un nombre suffisant de kits anti-pollution au sein de la base vie et au sein des
véhicules présents en permanence sur le chantier,
◦ utilisation de machines en bon état général.
Article 8.4 : Interdiction de dépôt de matériaux et allumage de feux au pied des arbres
préservés (MR8)
Le boisement rivulaire du Canal des Landes et les arbres non impactés par les travaux sont préservés.
L'allumage de feux et l'installation de source de chaleur à proximité du boisement rivulaire du Canal
des Landes et des arbres non impactés est interdit.
Le dépôt de matériaux à proximité du boisement rivulaire du Canal des Landes et les arbres non
impactés doit être évité au maximum.
Le dépôt de matériaux au pied des arbres non impactés est interdit.
Article 8.5 : Gestion des déchets (MR9)
L'enfouissement, l'incinération et la mise en dépôt sauvage des déchets sont interdits.
Les déchets sont triés, regroupés, stockés temporairement sur des surfaces adéquates puis évacués
autant que nécessaire vers des filières de traitement adaptées et agréées, en vue de leur recyclage et
de leur valorisation.
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Article 8.6 : Maintien d'une zone des travaux non attractive pour la faune lors de la coupe des
arbres et la démolition des bâtiments (MR3)
Les souches, les troncs les branchages et les matériaux issus de la démolition des bâtiments sont
évacués aussi rapidement que possible de l'emprise travaux afin de ne pas créer de zones refuges pour
la faune et augmenter les risques de mortalité.
Article 8.7 : Protocole spécifique en faveur des chiroptères lors de la coupe des arbres (MR5)
En préalable aux travaux, les arbres-gîtes sont marqués à la peinture afin d'être identi fiables lors de la
coupe des arbres.
En présence d'arbre favorable aux chiroptères, des mesures de précaution sont mises en œuvre :
• la coupe de l'arbre a lieu entre début septembre et fin octobre,
• les branches ne sont pas élaguées,
• pour tout gîte potentiel identifié, en amont de l'opération d'abattage, un écologue vérifie
l'absence de spécimens de chiroptère en prospectant la cavité de l'arbre concerné avec une
torche ou un endoscope,
◦ en cas d'absence de spécimens, un protocole d'abattage "doux" est mis en place en
abaissant la branche ou le tronc concerné progressivement, sans à-coup et le posant
doucement au sol. L'arbre est ensuite tronçonné et évacué,
◦ en cas de présence avérée de spécimens, l'arbre, coupé selon les modalités décrites à
l'alinéa précédent, doit être laissé in situ pendant 24 heures - avec l'entrée de la cavité face
au ciel - pour permettre aux chiroptères de quitter le gîte, avant d'être tronçonné et évacué.
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue vérifie la
présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact.
Carte : annexe 5
Article 8.8 : Protocole spécifique en faveur des chiroptères lors de la démolition des bâtiments
Les opérations d'ouverture des bâtiments sont effectuées entre début septembre et fin octobre pour
favoriser la fuite d'individus et rendre non attractifs les bâtiments pour le gîte des chiroptères.
Les travaux de démolition sont engagés rapidement après les travaux de libération d'emprise pour
éviter que les milieux ne soient colonisés par des espèces.
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avant
les travaux afin de vérifier la présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact.
Article 8.9 : Adaptation des éclairages (MR6, MR10)
En phase travaux, les travaux de nuit sont limités, et réalisés de préférence entre début novembre et fin
février. En cas de travaux de nuit, des éclairages directionnels dirigés vers le sol et non
multidirectionnels sont mis en place.
En phase exploitation, l'éclairage du site est adapté afin de renforcer la trame noire en faveur des
chiroptères et autres espèces nocturnes, et est conforme aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre
2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
Article 8.10 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes en phase travaux (MR7)
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur l'emprise travaux, notamment concernant
l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage, le balisage
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et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts issus du
dégagement de l'emprise travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales
entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.
Article 9 : Mesures de compensation
Article 9.1  : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre, au plus tard 48 mois après le début des travaux et
pour une durée minimale de 30 ans.
Le compte-rendu des travaux de compensation est envoyé à la DREAL/SPN au plus tard le 31 décembre
de l'année N+2 (l'année N correspond à l'année de démarrage des travaux).
Article 9.2  : Plan de gestion de la compensation
L'ensemble des zones de compensation et de gestion écologique f ait l'objet d'un plan de gestion
compensatoire, établi par un écologue et transmis à la DREAL/SPN dans un délai de 6 mois à compter
de la reprise des travaux en janvier 2026.
Article 9.3 : Aménagement écologique des espaces verts (MC1)
Espèces ciblées : mammifères terrestres, chiroptères, oiseaux, reptiles
Surface/quantification : 1,61 ha
Parcelles cadastrales : in situ
Calendrier de mise en œuvre : année N+3
Description détaillée : Des plantations d'arbres, d'arbustes et de bosquets sont réalisées afin de
conforter la trame verte de l'emprise projet, favorables aux chiroptères, au cortège avifaunistique des
milieux arbustifs-arborés, aux reptiles et mammifères terrestres.
Au droit de l'ensemble des secteurs faisant l'objet de plantations et de végétalisations, les surfaces sont
ensemencées en utilisant des essences issues de la marque «  Végétal local » ou d'une marque
équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions
stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité
Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
L'implantation d'espèces exotiques envahissantes est interdite.
La taille des arbres des espaces verts collectifs est réalisée hors période de nidification et de manière
douce (pas de taille drastique annuelle) afin de renforcer les capacités d'accueil pour l'avifaune
nicheuse.
L'entretien des espaces verts collectifs herbacés est réalisé via des tontes avec une "barre de coupe" à
10 cm de hauteur.
Afin de préserver les continuités écologiques pour la petite faune, des ouvertures dans les grillages à ras
du sol sont réalisées : tous les 20 m et/ou dans les angles, d'une taille de 15 cm sur 15 cm.
Carte : annexe 6
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Article 9.4 : Inclusion de gîtes à chiroptères dans les murs des bâtiments (MC2)
Espèces ciblées : chiroptères
Surface/quantification : 4 gîtes à chiroptères anthropophiles ( Murin de Natterer, Murin à oreilles
échancrées, Pipistrelle pygmée, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl, Sérotine commune)
Parcelles cadastrales : in situ
Calendrier de mise en œuvre : année N+3
Durée : 30 ans minimum
Description détaillée  : 4 gîtes à chiroptères sont intégrés dans les murs des bâtiments lors de leur
construction. Ils sont positionnés dans la partie supérieure des bâtiments, hors de portée d'éventuels
prédateurs. Les expositions plein sud et plein nord et au vent dominant sont autant que possible
évitées.
Article 9.5 : Inclusion de nichoirs dans les murs des bâtiments (MC3)
Espèces ciblées : oiseaux anthropophiles (Rougequeue noir et Moineau domestique)
Surface/quantification : 2 nichoirs à Rougequeue noir et 2 nichoirs à Moineau domestique
Parcelles cadastrales : in situ
Calendrier de mise en œuvre : année N+3
Durée : 30 ans
Description détaillée : Ces nichoirs sont placés à une hauteur comprise entre 2 et 6 mètres, hors de
portée d'éventuels prédateurs. Les expositions plein sud et plein nord et au vent dominant sont autant
que possible évitées.
Article 9.6 : Création d'îlot de sénescence (MC4)
Espèces ciblées : chiroptères arboricoles (Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl, Sérotine commune,
Murin de Natterer, Murin à oreilles échancrées, Pipistrelle pygmée, Murin de Daubenton, Noctule de
Leisler, grande Noctule, Noctule commune et Pipistrelle de Nathusius) et oiseaux forestiers
(Chardonneret élégant, Fauvette à tête noire, Linotte mélodieuse, Mésange charbonnière, Mésange à
longue queue, Pinson des arbres, Roitelet à triple bandeau et Verdier d'Europe)
Surface/quantification : 6 ha
Parcelles cadastrales : FB0217 , FB0035 et FC0036
Calendrier de mise en œuvre : année N+3
Durée : 50 ans
État initial du site de compensation: L'ensemble du site présente une surface de 19 ha.
Le boisement est constitué en 2025 par une vieille pinède, sous laquelle se développe en sous-bois un
fourré plus ou moins dense composé de chênes et d'espèces végétales exotiques envahissantes et par
une chênaie présente le long de la bordure Est du site.
Trois zones se distinguent au sein de site de compensation :
• au nord , une pinède fortement anthropisée d'environ 7 ha, localisée dans un creux de vallon où
les jeunes chênes en sous-bois côtoient des espèces végétales exotiques envahissantes. A cette
pinède a été rattachée une zone débroussaillée à proximité du lotissement. Une forte activité
humaine s'exerce sur cette zone,
• au sud , une pinède faiblement anthropisée d'environ 10 ha où les jeunes chênes se développent
au sein d'un fourré dense moins anthropisé,
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
animales protégées et de leurs habitats
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• à l'est , une chênaie bien développée d'environ 2 ha en bordure du golf.
Carte : annexe 7
Description détaillée :
• laisser les boisements en libre évolution naturelle (pas d'exploitation forestière) pour permettre
le développement de vieux arbres avec des cavités, fissures, décollement d'écorce, et
augmenter les potentialités d'accueil pour les chiroptères arboricoles.
Toute action sylvicole est définitivement interdite dans les îlots, autre que le dégagement
éventuel d'arbres tombés en dehors des limites fixées,
• laisser le bois mort sur pied et au sol pour augmenter les potentialités d'accueil pour les
chiroptères arboricoles et diversifier les types d'habitats,
• gérer les espèces végétales exotiques envahissantes arborées et arbustives pour favoriser la
croissance et la régénération des chênes,
• laisser une distance minimale de 100 m entre cet îlot de sénescence et les habitats vis-à-vis des
risques incendie,
• interdire l'accès à cet îlot de sénescence à la population locale compte tenu des risques de
chute de branches mortes via la pose de panneaux,
• laisser sur le pourtour de l'îlot de sénescence un fourré arbustif dense pour rendre
physiquement plus difficile l'accès à ce dernier par la population locale. Il n'est pas proposé de
la clôturer pour permettre la libre circulation des animaux.
Carte : annexe 8
Article 10 : Suivi écologique des mesures de compensation
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique des mesures de compensation pendant
30 ans pour les MC2 (article 9.4) et MC3 (article 9.5) et 50 ans pour la MC4 (article 9.6) afin de pouvoir
apprécier l'efficience de l'ensemble des mesures de compensation.
Le suivi écologique intègre les jalons suivants à partir de l'année Nc - l'année Nc étant l'année de mise
en œuvre de la mesure de compensation.
Mesure Taxons Nombre de passages par suivi Fréquence
MC2
(article 9.4)
chiroptères
anthropophiles
1 passage en période favorable Fréquence annuelle de Nc+1 à
Nc+5
Puis Nc+10, Nc+15, Nc+20, Nc+25,
Nc+30MC3
(article 9.5)
Oiseaux
anthropophiles
1 passage en période favorable
MC4
(article 9.6)
Chiroptères et
oiseaux
forestiers
1 passage en période favorable Nc+1
Puis Nc+10, Nc+20, Nc+30, Nc+40,
Nc+50
En cas d'absence d'évolution positive des populations des espèces protégées et de leurs habitats après
Nc+5 ans, les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou des mesures de
compensation supplémentaires sont proposées.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, des cartographies, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN, à
l'issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 mars de l'année consécutive à celle du suivi).
Une adaptation des modalités de suivi, validée par l'écologue qui en est chargé, peut être proposée à la
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DREAL/SPN suite aux premières années de suivi.
Article 11 : Documents et informations à transmettre
Article 11.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 6 mois
après la notification du présent arrêté :
• une fiche « projet »,
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites,
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la
mise en œuvre complète des mesures de compensation selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
Article 11.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures de compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 11.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants (l'année N correspond à l'année de démarrage des travaux) :
Document/Données Référence Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux article 4
15 jours avant la date de
démarrage des travauxPlan et planning des travaux article 6
Notice de respect de l'environnement reprenant les
mesures précisées dans les dossiers de consultation des
entreprises
article 3
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Journal de bord du suivi du chantier :
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Enchaînement des phases et opérations
• Actions répondant aux prescriptions du présent
arrêté
• Dates d'intervention (ou compte-rendus de
l'écologue le cas échéant)
• Tout accident ou incident survenu sur le
chantier et susceptible de porter atteinte aux
espèces protégées et/ou à leurs habitats
article 5 A partir de la date de
démarrage des travaux : tous
les 6 mois, du démarrage
jusqu'à l'achèvement des
travaux
Compte-rendu des travaux de compensation article 9.1 31 décembre de N+2
Plan de gestion de la compensation article 9.2 Date de démarrage des
travaux + 6 mois
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
article 10 A l'issue de chaque campagne
de suivi, au plus tard le 31
décembre de l'année de suivi
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via
l'adresse mail geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
article 11.1 1er dépôt, 6 mois maximum
après la notification de
l'arrêté puis au fur et à mesure
de la mise en œuvre des
mesures de compensation, au
minima annuellement et
jusqu'à la mise en œuvre
complète des mesures de
compensation
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
article 11.2 Au plus tard 6 mois après
l'achèvement de chaque
campagne d'acquisition des
données de suivi
Article 12 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord. En cas de nécessité, les suivis écologiques
peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
Article 14 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 15 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Landes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 16 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont-de-Marsan, le 13 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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a cae a—/'à
Annexe 1 : "Localisation de l'emprise du projet" (géoportail)
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Situation avant projet A
Annexe 2 : "Situation avant projet" (page 18 de la demande de dérogation en date du 19/12/2024)
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NSituation après projet À
vs r #
CheminBU Terrain de sport
Annexe 3 : "Situation après projet" (page 19 de la demande de dérogation en date du 19/12/2024)
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Planning préférentiel des travaux J J A S fe) N D J F M A MTerrassementCoupe des arbresCoupe des arbres gitesDestruction du batis
Période adaptéePériode adaptée sous conditionsPériode inadaptée
Annexe 4 : "Mesure de réduction 1 - adaptation du calendrier des travaux : terrassement, coupe des
arbres, destruction des bâtis" (pages 104 et 105 de la demande de dérogation en date du 19/12/2024)
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ILO-2-Plan dabattageécologique des ArbreseoOho2 VEC-AirercomenvésChanréirechy hocmnie© 110-7-VEC-Artressugprimér(domévedu houpgie)BOA VEC-A ÉvauerovantobnttngelGhoméire ds =
BO 3 VEC Arbres Refuge chiroptère
© actin (Peters Fatse)D 10-20Artes Rchase chiroplère. :
CEGELOG- Ambition Logement | £2... 2 é [Aa DER ms Anema Feed oe , SSDURE CL = Nove wove No ES Can me sms ls =:
Annexe 5 : "Mesure de réduction 2 - Emprise des travaux, itinéraire technique, balisage des zones
sensibles" et "Mesure de réduction 5 - protocole spécifique en faveur des chiroptères lors de la coupe
des arbres" (page 106 de la demande de dérogation en date du 19/12/2024)
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> SENS ORCULATION VEMICULAIREACCES STATIONNIAEMT
AT NN
PLAN DE MASSE GENERAL (ACCES PRINCIPAUX ET AMENAGEMENT GENERALEch: 1/1000
oteGoan Aye= Cop candy rence io Maldon "Le Clos Saint MarinLugË
Annexe 6 : "Mesure de compensation MC1 - Aménagement écologique des espèces verts" (page 20 de la
demande de dérogation en date du 19/12/2024)
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@ Gites arboricoles potentiels pour les chiropteres N ove
:écosphère Projet de consirectian de logements sur des terrains mitatres sur les communes de La Teste-de-Bach (72) et de Eiscerroese (40)(3S ChénaiePinéde faiblement~ anthropisee~ Pinéde fortementanthropiséePotentialité de gîtesarboricoles® Moyenne@ Faible
(J Site de compensation
CEtonnerre Seve 2DTame Meld oe. TTIUE
Figure 2 : Arbres gites au sein du site proposé a la compensation
Annexe 7 : "L ocalisation site de compensation MC4" (page 8 du mémoire en réponse en date du
21/07/2025)
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@ Mise en œuvre d'un ilot de senescence | Noveécosphère Projet de construction de logements sur € Teste-de-Bwch (72) et de Biscarrosse (40): J \ oOo lot de sénescence (9ha)Urnite ou lotssementZone tampon - 100mautour du lotissement
»
CJ Site de compensation
N\"4 Le 4 Len]| CESforte Seve 2.00Tame eld bec ç - TEINS
Figure 3 : Localisation de l'ilot de sénescence
Annexe 8 : "Mesure de compensation MC4 - localisation du site de compensation" (page 9 du mémoire
en réponse en date du 21/07/2025)
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animales protégées et de leurs habitats
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l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2026-02-13-00004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et
de leurs habitats dans la cadre du projet de
lotissement "La Fougère", à LABENNE (40)
Commune de Labenne
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lotissement "La Fougère", à LABENNE (40)
Commune de Labenne
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et
de leurs habitats dans la cadre du projet de lotissement "La Fougère", à LABENNE (40)
Commune de Labenne
Le Préfet des Landes
Réf. DBEC : n° 006/2026
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 40-2025-04-25-0004 du 25 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2025- 10-01-00003 du 1 er
octobre 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la commune de
Labenne le 23 janvier 2025 et les compléments formulés le 18 septembre 2025, définissant dans ce
document le « dossier »,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) délivré le 13 mai 2025,
VU le mémoire en réponse à l'avis du C SRPN de la commune de Labenne en date du 18 septembre
2025,
VU la consultation du public menée du 19 septembre au 17 octobre 2025 sur le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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lotissement "La Fougère", à LABENNE (40)
Commune de Labenne
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CONSIDÉRANT que la commune de Labenne connaît depuis 1968 une forte croissance
démographique, avec en 2023, 7 304 habitants ; témoignant de l'attractivité du littoral aquitain et
provoquant une demande en logements sur la commune bien supérieure à l'offre,
CONSIDÉRANT que l'arrivée massive de nouvelles populations sur la commune de Labenne, plus
aisées, a contribué à la hausse du prix du foncier et a engendré une forme de gentrification qui
rend plus dificile l'accès au logement pour les populations moins aisées (revenus modestes et
primo-accédants)
CONSIDÉRANT la liste, actualisée au 1er janvier 2026, des foyers labennais en attente de logements
sociaux,
CONSIDÉRANT que la liste, actualisée au 1er janvier 2026, des foyers non résidants à Labenne en
attente de logements sociaux à Labenne est 3 fois supérieure à la liste des résidants de Labenne,
CONSIDÉRANT que moins de 20 logements sociaux se libèrent par an, la liste d'attente est de 5 ans,
CONSIDÉRANT la liste, actualisée au 1er janvier 2026, des demandeurs labennais de terrains ou de
logements dans le secteur privé,
CONSIDÉRANT que la liste, actualisée au 1er janvier 2026, des foyers non résidants à Labenne
demandeurs de terrains ou de logements dans le secteur privé à Labenne est 3 fois supérieure à la
liste des résidants de Labenne,
CONSIDÉRANT que la commune de Labenne se distingue des autres communes littorales de la
communauté de communes Maremne Adour Côte Sud par son faible taux de logements en
résidence touristique et secondaire
CONSIDÉRANT que, face à l'impossibilité de loger les populations modestes , celles-ci s'expatrient vers
l'intérieur des terres créant des nuisances dues au mouvement pendulaire des trajets
domicile/travail,
CONSIDÉRANT que, la commune de Labenne a entrepris une démarche où elle est aménageur, c'est-à-
dire qu'elle réalise et revend aux primo-accédants des logements à prix accessibles (41% de
logements sociaux) pour lutter contre la pression foncière et répondre aux besoins de logements,
CONSIDÉRANT que, la commune a souhaité mettre à profit une partie de ses terrains situés en zone à
urbaniser, identifiée dans le PLUi actuel en zone 1AUh en continuité de secteurs urbanisés et
résidentiels existants, pour le développement de l'accession à la propriété des jeunes actifs (primo
accédants) souhaitant s'implanter sur le territoire,
CONSIDÉRANT que, ce projet a été pensé dans la perspective du Zéro Artificialisation Nette, de sorte
que le projet de lotissement individuel a été abandonné au profit d'un projet de vie en semi-
collectif avec des espaces publics à partager et que ce programme de logements est composé de
66 logements dont 27 sociaux,
CONSIDÉRANT par conséquent que le projet s'inscrit donc dans le cadre de raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui
comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et de leurs habitats dans la cadre du projet de
lotissement "La Fougère", à LABENNE (40)
Commune de Labenne
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CONSIDÉRANT que, la pression foncière à Labenne est telle que les friches des anciennes usines
Sepiolsa, Tecma, Maquine, Fabricants Réunis, Espace Commercial Saadoun, ont toutes déjà été
réhabilitées en logements ou en commerces,
CONSIDÉRANT qu'il demeure actuellement deux friches sur la communes de Labenne : l'ex entreprise
Clot Landes avenue du Général de Gaulle (AL617) mais dont la superficie, 1 630 m², n'est pas de
nature à apporter une réponse quantitative ; et l'ex Reptilarium, sur la RD810, 4 730 m², propriété
privée de la famille Camacho qui a déjà obtenu un permis de construire pour un espace
commercial,
CONSIDÉRANT que, la commune de Labenne a planifié, dans son document d'urbanisme (PLUi), de
développer son territoire, dans une démarche de sobriété foncière, en identifiant des terrains au
sein de son enveloppe urbaine pour développer des logements ou équipements,
CONSIDÉRANT que les deux autres sites propriétés de la commune qui auraient pu être affectés à
l'opération le lotissement sont fléchés vers d'autres projets:
• le site de la rue des Merles, situés en centre-ville au coeur de l'espace administratif et scolaire de
la commune sera affecté à la construction d'une nouvelle crèche, en cohérence avec l'arrivée
future et attendue de jeunes ménages avec enfants,
• le site de Bordères, rattaché à la partie urbanisée de Labenne Océan et contiguë au camping
Cap Fun et ayant une vocation saisonnière, est flêché pour pouvoir accueillir à moyen terme les
logements saisonniers faisant actuellement défaut sur le littoral aquitaine,
CONSIDÉRANT que, ce projet s'inscrit dans l'OAP 2 du PLUi de la communauté de communes
Maremne Adour Côte Sud, approuvé le 27 février 2020 et modifié en 2023,
CONSIDÉRANT qu'en retenant le site "Fougère", la commune de Labenne a souhaité préserver un
maximum de boisements et s'adapter à la topographie du secteur, que l'état d' assiette du projet a
été conçu pour minimiser les incidences environnementales en préservant en partie les boisements
en lisière, les boisements sur les tucs et hauts de dunes, et un maximum de Chênes lièges,
CONSIDÉRANT qu'à ce titre il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du
fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou à la
dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi
qu'à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la commune de Labenne - Place de la République, 40 530 LABENNE
- dans le cadre de la c onstruction d u lotissement "La Fougère" à L abenne (40) aux caractéristiques
suivantes :
• projet de lotissement de 1,438 ha présentant :
◦ 3 657 m² de voiries,
◦ 2 440 m² de trottoirs,
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lotissement "La Fougère", à LABENNE (40)
Commune de Labenne
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◦ 6 379 m² de lots,
◦ 1 899 m² de bâtiments,
• 2 269 m² d'espèces verts ;
• OLD de 4,025 ha.
Le projet est localisé sur l a parcelle cadastrale section OC n°0671 ha, d'une contenance totale de
4,368 ha.
La localisation du projet figure en annexe 5, le plan de masse du projet en annexe 3 et les
caractéristiques du secteur de compensation en annexes 5 et 6.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre d u projet de Lotissement "La Fougère" sur la commune de Labenne , le bénéficiaire est
autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à
déroger aux interdictions de :
Espèces Opérations autorisées par la dérogation Impacts résiduels
1 Engoulevent d'Europe
(Caprimulgus europaeus)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 3,287 ha
Risque de perturbation intentionnelle 2 individus
2 Fauvette à tête noire
(Sylvia atricapilla)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 5,226 ha
Risque de perturbation intentionnelle 6 individus
3 Gobemouche gris
(Muscicapa striata)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 5,226 ha
Risque de perturbation intentionnelle 7 individus
4 Grimpereau des jardins
(Certhia brachydactyla)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 5,226 ha
Risque de perturbation intentionnelle 8
5 Mésange bleue
(Cyanistes caeruleus)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 5,226 ha
Risque de perturbation intentionnelle, de destruction d'aires
de repos ou de reproduction
8 individus
6 Mésange charbonnière
(Parus major)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 5,226 ha
Risque de perturbation intentionnelle 14 individus
7 Mésange huppée
(Lophophanes cristatus)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 5,226 ha
Risque de perturbation intentionnelle 6 individus
8 Pic épeiche
(Dendrocopos major)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 5,226 ha
Risque de perturbation intentionnelle 2 individus
9 Pic vert
(Picus viridis)
Destruction d'aires de reproduction 5,226 ha
Risque de perturbation intentionnelle 2 individus
10 Pinson des arbres
(Fringilla coelebs)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 5,226 ha
Risque de perturbation intentionnelle 12 individus
11 Pipit des arbres
(Anthus trivialis)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 5,226 ha
Risque de perturbation intentionnelle 6 individus
12 Pouillot de Bonelli Destruction d'aires de repos ou de reproduction 5,226 ha
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(Phylloscopus bonelli) Risque de perturbation intentionnelle 5 individus
13 Pouillot véloce
(Phylloscopus collybita)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 5,226 ha
Risque de perturbation intentionnelle 6 individus
14 Roitelet à triple bandeau
(Regulus ignicapilla)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 5,226 ha
Risque de perturbation intentionnelle 8 individus
15 Rossignol philomèle
(Luscinia megarhynchos)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 5,226 ha
Risque de perturbation intentionnelle 2 individus
16 Rouge-gorge familier
(Erithacus rubecula)
Destruction d'aires de reproduction 5,226 ha
Risque de perturbation intentionnelle 10 individus
17 Sittelle torchepot
(Sitta europaea)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 5,226 ha
Risque de perturbation intentionnelle 4 individus
18 Troglodyte mignon
(Troglodytes troglodytes)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 5,226 ha
Risque de perturbation intentionnelle 4 individus
19 Verdier d'Europe
(Chloris chloris)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 5,226 ha
Risque de perturbation intentionnelle 2 individus
20 Hérisson d'Europe
(Erinaceus europaeus)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 3,287 ha
Risque de perturbation intentionnelle, de destructions
intentionnelles et capture, déplacement
1 individus
21 Écureuil roux
(Sciurus vulgaris)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 1 344 m²
Risque de perturbation intentionnelle 1 individus
22 Lézard des murailles
(Podarcis muralis)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 3,287 ha
Risque de perturbation intentionnelle, de destructions
intentionnelles, et capture, déplacement
23 Lézard à deux raies
(Lacerta bilineata)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 3,287 ha
Risque de perturbation intentionnelle, de destructions
intentionnelles et capture, déplacement
24 Crapaud épineux
(Bufo spinosus)
Destruction d'aires de repos ou de reproduction 1,955 ha
Risque de perturbation intentionnelle, de destructions
intentionnelles et capture, déplacement
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction concernent la
destruction de :
• 3,287 ha d'habitat favorable à la nidification de l'Engoulevent d'Europe ;
• 3,287 ha d'habitat favorable au cycle biologique du Lézard des murailles et du Lézard à deux
raies ;
• 3,287 ha d'habitat favorable au cycle biologique du Hérisson d'Europe ;
• 5,226 ha d'habitat favorable à la nidification des espèces d'avifaune suivantes : Fauvette à tête
noire, Gobemouche gris, Grimpereau des jardins, Mésange bleue, Mésange charbonnière,
Mésange huppée, Pic épeiche, Pic vert, Pinson des arbres, Pipit des arbres, Pouillot de Bonelli,
Pouillot Véloce, Roitelet à triple bandeau, Rossignol philomèle, Rouge-gorge familier, Sittelle
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torchepot, Troglodyte mignon, Verdier d'Europe ;
• 1 344 m² d'habitat favorable au cycle biologique de l'Écureuil roux ;
• 1,955 ha d' habitat favorable au cycle biologique du Crapaud épineux.
Article 3 : Périmètre de la dérogation
L'annexe 5 présente la localisation du projet d'une superficie de 5,226 ha (lotissements, voiries et OLD)
et 6,574 ha pour la parcelle de compensation.
La présente dérogation s'applique strictement à ce périmètre.
Le périmètre des travaux de construction comprend :
• les voies pour l'accès aux zones de travaux,
• les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
• les zones de stockage des matériaux et des déchets,
• les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,
• les zones de stockage de la terre excavée.
Article 4 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 3 à 13).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier, puis à celles qui réalisent les
opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en outre, que ces
mesures sont respectées.
Article 5 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux relatifs à la création du lotissement "La Fougère" à Labenne peut se dérouler à
partir de novembre 2025 et jusqu'à fin novembre 2026. En cas de modification, le bénéficiaire informe
la DREAL NA / SPN dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire informe la DREAL / SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr)
dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux. Cette date marque le début de l'année
dénommée « N ».
Article 6 : Journal de bord des travaux
Un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier (article 7), les
enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 13) doit être réalisé.
Il doit indiquer, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter
atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Il est complété dans la semaine suivant les visites de l'écologue.
Le bénéficiaire est tenu de le transmettre par mail avec accusé réception à la DREAL / SPN, au moins
tous les trimestres, du démarrage du chantier jusqu'à la livraison du dernier lot du projet de lotissement
et de zone d'activité industrielle.
Article 7 : Plan et planning du chantier (MR3)
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Le planning prévisionnel des opérations de préparation de la zone de chantier et de construction des
lots est transmis aux services de la DREAL / SPN, au plus tard, 15 jours avant le démarrage des travaux.
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations et types
d'installations (locaux techniques, pistes, secteurs évités et mis en défens, etc.).
Article 8 : Périodes d'intervention (MR3)
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier tel que présenté
en annexe 1.
Les travaux sont précédés du passage de l'écologue pour le balisage et la mise en défens des zones
évitées.
Les travaux de libération des emprises sont réalisés hors période de reproduction de la faune locale, de
l'avifaune, des mammifères, des reptiles, des amphibiens et de l'entomofaune soit d'octobre à début
février.
Les travaux peuvent se dérouler à la suite, à condition que le milieu soit maintenu dans un état
défavorable à l'installation des espèces (article 10.1.5).
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue vérifie avant les
travaux la présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact.
Les travaux de nuit sont proscrits pour éviter les incidences sur les chiroptères et l'Engoulevent
d'Europe. Si le travail de nuit est indispensable, l'éclairage est limité à la zone du chantier et non aux
alentours afin de réduire l'effet « barrière » susceptible de déranger l'Engoulevent d'Europe.
L'installation provisoire d'écrans anti-bruit ou anti-lumière est également envisageable.
Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au
journal de bord des travaux (article 6).
Article 9 : Mesures d'évitement (MR1)
Suite à l'identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont évités (annexe 2) :
• les boisements en lisière ;
• les boisements sur les tucs et hauts de dunes ;
• le maximum possible de Chênes lièges.
Les milieux susceptibles d'être impactés lors des travaux sont mis en défens (article 10.1.1) avant le
début des travaux et pour toute leur durée.
Aucun impact n'est autorisé sur les espaces évités en phase travaux.
Article 10 : Mesures de réduction
Article 10.1 : Mesures en phase chantier
Article 10.1.1 : Emprise du chantier, itinéraire technique, balisage des zones sensibles (MR4)
L'emprise du chantier est limitée au strict nécessaire.
Un itinéraire technique est mis en place lors de la phase chantier et poursuivi pendant toute la durée
de la phase exploitation. Il présente, a minima, les règles de circulation des engins, de maintenance et
de stationnement. Le plan de l'itinéraire technique est affiché sur la zone du chantier afin que tous les
intervenants puissent en prendre connaissance.
Le bénéficiaire réalise un balisage de l'emprise du chantier afin d'éviter toute dégradation accidentelle
de milieux exclus du périmètre d'intervention.
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Le balisage des zones évitées est réalisé au début de la phase chantier, maintenu pendant toute la
phase chantier et retiré à la fin du chantier.
La cartographie de cette mesure de réduction figure en annexe 3.
Article 10.1.2 : Plan d'intervention (MR2)
Une cellule de coordination et de programmation de chantier est mise en place pour optimiser
l'organisation technique du chantier et prendre en compte les problèmes d'environnement. Cette
cellule est composée d'un représentant du maître d'ouvrage, des représentants des entreprises
coordonnant les travaux et d'une personne spécialisée dans la prise en compte des problèmes
sanitaires, sécuritaires et environnementaux.
La cellule de coordination assure l'élaboration des cahiers des charges, la liaison avec les entreprises de
travaux publics, les relations avec les habitants et le contrôle de la bonne application des mesures
environnementales.
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l'itinéraire de
circulation (article 10.1.1), la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions
en cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de l'entreprise de travaux et
de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier. Une sensibilisation et
information du personnel et de l'encadrement aux questions environnementales est réalisée.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute
la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 12.1.
Article 10.1.3 : Lutte contre les pollutions accidentelles (MR6)
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place :
◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins,
◦ l'utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l'entretien,
raccordée à un décanteur/déshuileur,
◦ le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d'un volume au moins égal à 1,5
fois le volume de produits stockés, en local dédié,
◦ l'entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site,
◦ le stationnement des engins se fait hors zone sensible (c'est-à-dire sur des zones déjà
urbanisées comme sur les pistes forestières existantes ou des zones planes ne présentant
pas de sensibilités environnementales, type friches forestières),
◦ le recueil des produits de vidange et l'évacuation en fûts fermés vers des filières de
traitement agréées,
◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d'un
décanteur,
◦ l'intervention, par arrosage ou autre, pour limiter les diffusions de poussières vers les bassins
lors du chantier d'installation avec la circulation des engins et l'absence de travaux de
terrassement par vents forts. Le recours à l'arrosage sera néanmoins limité au strict
nécessaire afin d'assurer la préservation de la ressource en eau,
◦ la mise en place d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle pour
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pallier à toute pollution de l'aquifère et des eaux superficielles,
◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs,
◦ l'export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour traitement dans une
filière agréée.
En cas de pollution accidentelle, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
◦ étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ;
◦ mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés,
◦ si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les
produits polluants continuant à se déverser,
◦ si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l'étendue
du polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc.
◦ en fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou
des sols sont mis en œuvre.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Article 10.1.4 : Actions spécifiques en faveur des amphibiens (MR5)
Une barrière de sécurité amphibiens est installée au début de la phase chantier, en complément du
balisage de l'emprise du chantier (article 10.1.1).
La barrière de sécurité amphibiens est maintenue pendant toute la phase chantier et retirée à la fin du
chantier (article 10.1.1).
En cas de découverte d'amphibiens ou de reptiles au sein de l'emprise des travaux pendant le chantier,
une opération de sauvetage est réalisée, par un écologue et appliquant le protocole sanitaire adapté,
avec relâcher des individus vers des milieux favorables à leur préservation, à l'extérieur de l'emprise
chantier.
La cartographie de cette mesure de réduction est disponible en annexe 4.
Article 10.1.5 : Maintien de l'emprise chantier inhospitalière pour la faune locale (MR7)
Dès le début de la phase chantier, et conformément à l'article 8, le couvert végétal est supprimé de
l'emprise chantier et/ou la végétation est maintenue rase pour rendre l'emprise chantier défavorable
pour la faune.
En cas d'interruption du chantier, un entretien régulier de la végétation est assuré pour conserver
l'emprise chantier défavorable pour la faune.
Article 10.2 : Mesures en phase chantier et exploitation
Article 10.2.1 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MR8)
• En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoce sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,
le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts
issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales
entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.
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• En phase d'exploitation
Si au cours du suivi écologique en phase exploitation (article 12.2), il s'avère que les espèces exotiques
envahissantes observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques
envahissantes supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément
au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Article 10.3 : Mesures de réduction spécifiques à la phase d'exploitation
Article 10.3.1 : Adaptation des éclairages, limitation de la pollution lumineuse et risque sur
l'avifaune et les chiroptères (MR9)
En phase exploitation, l'éclairage du site est adapté afin de renforcer la trame noire en faveur des
chiroptères et autres espèces nocturnes et mis en conformité avec les dispositions de l' arrêté du
27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
Article 11 : Mesures de compensation
Article 11.1 : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre au plus tard 24 mois après le début des travaux et
pour une durée minimale de 30 ans.
Le compte-rendu de mise en œuvre des mesures de compensation est envoyé à la DREAL / SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard le 31 mars de l'année N+3
(l'année N correspond à l'année de démarrage des travaux).
Article 11.2  : Plan de gestion
L'ensemble des secteurs de compensation et de gestion écologique f ait l'objet d'un plan de gestion,
établi par un écologue. Il contient un état des lieux écologique complet des secteurs de compensation
(article 12.2). Il inclut la gestion du périmètre des 4 lots du quartier résidentiel et de la zone d'activités
ainsi que la surveillance et la lutte contre le développement des espèces exotiques envahissantes.
Le plan de gestion est transmis à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) dans un délai de 12 mois à compter du démarrage des travaux.
Article 11.3 : Secteurs de compensation
Le secteur de compensation est défini ci-après et en annexes 5 et 6.
Nom du
secteur
Commune Surface Type de maîtrise
foncière
Distance du site
d'impact
Espèces cibles
Secteur 1 Labenne 6,574 ha Commune de
Labenne
800 m Engoulevent d'Europe
Article 11.4 : compensation habitat de nidification de l'engoulevent d'Europe (MC1)
Espèces ciblées : Engoulevent d'Europe
Surface/quantification : 6,574 ha
Secteur : secteur 1
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Durée : 30 ans
Calendrier de mise en œuvre : année N
Description détaillée  : L'objectif de la mesure est de créer et maintenir des milieux répondant aux
exigences écologiques de l'Engoulevent d'Europe, c'est-à-dire des boisements et milieux landicoles
ouverts avec contrôle de la dynamique de fermeture via des éclaircies et un entretien adapté de la
strate arbustive.
Les actions à mettre en œuvre sont les suivantes :
• coupe des pins et adaptation des techniques d'entretien :
◦ en année N : abattage des pins et ouverture de la sous-strate  : Les opérations d'abattage et
de broyage sont réalisées hors période de reproduction de la faune locale soit d'octobre à
mars.
Les rangées de pins peuvent toutes être coupées en année N. Des pins épars sont préservés
afin de maintenir des zones de chant.
Lors de la coupe des pins, la mise à nu est proscrite afin d'éviter tout décapage de la strate
basse landicole. Le rouleau landais est proscrit sur ces zones.
Les chênes existants sur la parcelle sont épargnés par les coupes et protégés des engins.
• maintien des habitats landicoles via un entretien extensif :
◦ en année N+1, N+2 et suivantes : gestion via un entretien extensif.
Afin de conserver des zones ouvertes au cours du temps, une gestion de la végétation doit
être mise en place.
Le débroussaillage (hors débroussaillage DFCI) est effectué tous les ans ou tous les 2 ou
3 ans à ras du sol, hors période de reproduction de la faune locale, soit d'octobre à mars,
afin de favoriser le renouvellement d'une végétation de type landicole.
Les résidus de broyage doivent être laissés sur place.
Les opérations de débroussaillage sont adaptées en fonction de la reprise de la végétation.
Les chênes existants sur la parcelle sont épargnés par les coupes et protégés des engins.
Carte : annexe 6
Article 12 : Mesures d'accompagnement
Article 12.1 : Assistance environnementale (MA1)
Un suivi environnemental sous la conduite d'un écologue est mis en œuvre durant les phases chantier
(dépollution et construction) afin que soient assurées les opérations suivantes :
• suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, et de compensation,
• suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
• calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver,
• formation du personnel technique.
Article 12.2 : Suivi écologique de la compensation
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique du secteur de compensation jusqu'à la
fin des engagements des mesures de compensation (article 11.2).
Un état des lieux écologique complet avant intervention est réalisé sur les parcelles de compensation,
et intégré au sein du plan de gestion des mesures de compensation (article 11.2).
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Le suivi écologique intègre le suivi suivant à partir de l'année Nc - l'année Nc étant l'année de mise en
œuvre de la mesure de compensation correspondante :
Taxons Nombre de passages par inventaire
pour le secteur de compensation
Fréquence
Habitats naturels/flore 1 passage entre mai et juillet Fréquence annuelle de Nc+1 à Nc+5
Puis Nc+10, Nc+15, Nc+20, Nc+25,
Nc+30
Reptiles / avifaune dont 1
espèce cible (Engoulement
d'Europe)
2 passages entre mai et juillet Fréquence annuelle de Nc+1 à Nc+5
Puis Nc+10, Nc+15, Nc+20, Nc+25,
Nc+30
Espèces exotiques
envahissantes
1 passage entre juillet et août Nc+1, Nc+3, Nc+5
Puis Nc+10, Nc+20, Nc+30
En cas d'absence d'évolution positive des populations des espèces protégées et de leurs habitats après
Nc+5 ans, les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL / SPN ou des mesures
de compensation supplémentaires sont proposées.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL / SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus
tard le 31 mars de l'année consécutive à celle du suivi).
Une adaptation des modalités de suivi, validée par l'écologue en charge de ce suivi, peut être proposée
à la DREAL / SPN suite aux premières années de suivi.
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et de leurs habitats dans la cadre du projet de
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Article 13 : Documents et informations à transmettre
Article 13.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREA /SPN via l'adresse e-mail :
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 12 mois à
compter de la notification du présent arrêté :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL / SPN, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la
mise en œuvre complète des mesures de compensation selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
Article 13.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio ( https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures de compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 13.3 : Documents à transmettre à la DREAL / SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants (l'année N correspond à l'année de démarrage des travaux) :
Document/Données Référence Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux article 5 15 jours avant la date de
démarrage des travaux
Planning prévisionnel :
• Interventions de l'écologue
• Pose des mises en défens
• Pose de la clôture
• Installation de la base vie
• Réalisation des voies d'accès
• Dépollution
article 7
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• Construction
• Sécurisation du site, etc.
Ce planning est accompagné de plans localisant de
façon précise les différentes opérations et types
d'installations (locaux techniques, pistes, secteurs évités
et mis en défens, etc.).
Plan de lutte contre des espèces exotiques
envahissantes à appliquer durant les phases chantier et
exploitation (zones d'intervention, modalités, calendrier,
objectifs fixés, etc.)
article 10.2.1
article 11.2
Inventaires - état des lieux écologique article 11.2
article 12.2
Au sein du plan de gestion des
parcelles de compensation
Avant les interventions sur les
parcelles de compensation
Journal de bord du suivi du chantier :
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Enchaînement des phases et opérations
• Actions répondant aux prescriptions du présent
arrêté
• Dates d'intervention (ou comptes-rendus de
l'écologue le cas échéant)
• Tout accident ou incident survenu sur le
chantier et susceptible de porter atteinte aux
espèces protégées et/ou à leurs habitats
article 6 A partir de la date de
démarrage des travaux : tous
les trimestres jusqu'à la
livraison du dernier lot
Comptes-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
article 12.2 A l'issue de chaque campagne
de suivi, au plus tard le 31
mars de l'année consécutive à
l'année de suivi
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
article 13.2 Au plus tard 6 mois après
l'achèvement de chaque
campagne d'acquisition des
données
Plan de gestion des mesures de compensation et
d'évitement, présentant :
• Espèce(s) visée(s)
• Gain écologique attendu
• Calendrier des interventions envisagées
• Zones à traiter
• Techniques retenues pour la restauration
• Renaturation et entretien des milieux
• Modalités de suivi : objectifs, indicateurs,
protocoles, sites témoins, forme des rendus etc.
article 11.2 Date de démarrage des
travaux + 12 mois
Compte-rendu des travaux de compensation article 11.1 31 mars de N+3
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via
article 13.1 1er dépôt, 12 mois maximum
après la notification de
l'arrêté puis au fur et à mesure
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l'adresse mail geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
de la mise en œuvre des
mesures de compensation, au
minima annuellement,
et jusqu'à la mise en œuvre
complète de la compensation
Article 14 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL / SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord. En cas de nécessité, les suivis écologiques
peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 16 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 17 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Landes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
Article 18 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture des Landes, et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
•
Mont-de-Marsan, le 13 février 2026
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Type de travaux
DéfrichementTerrassementPréparation de la zone de chantierConstruction des lotsLégende :E Période de travaux recommandée
JanvierFévrierMarsAvrilMai
a Période de travaux déconseillée
JuinJuilletAoûtSeptembreOctobreNovembre
a Période de travaux proscrite
Décembre
Annexe 1 - MR3 - Période de travaux (page 148 du dossier de dérogation espèces protégées du
23/01/2025)
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MY Préserver les boisements en lisière" Préserver les boisements sur les tucs et hauts de dunesee Préserver au maximum les chénes lièaes
Annexe 2 - MR1 - Évitement partiel (page 146 du dossier de dérogation espèces protégées du
23/01/2025)
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Légende :Plan de masse du projetFF BâtimentEE totee) Espace vertES Trottoir et voirieMRO3 - Mise en place d'un itinéraire techniqueet balisage des zones sensibles—— Balisage de la zone chantier
Annexe 3 - MR4 - Balisage des zones sensibles (page 151 du dossier de dérogation espèces protégées du
23/01/2025)
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Commune de LabenneFUN ,( ETEN Projet de lotissement Domainede la Fouragère MROS - Actions spécifiques en faveur des amphibiens eeNA_2024_BA002_D40 Inventaires de terrain : 2022 et 2024
10/2024
Plan de masse du projet|_| BâtimentLot£ [I] Trottoir et voirie(MAX Habitats des amphibiensHabitat d'hivernage du Crapaud épineux
2Lo
»
MROS- Action spécifique en faveur des amphibiens— Barrière anti-amphibiens
Annexe 4 - MR5 - Action spécifique en faveur des amphibiens (page 154 du dossier de dérogation
espèces protégées du 23/01/2025)
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lotissement "La Fougère", à LABENNE (40)
Commune de Labenne
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f Commune de Labenne Réalisation :( ETEN * ———————— Localisation de la parcelle compensatoire et du secteur dédié |=Tev Environnement octobre 2024\ yet de issemen ine Ge la igere meassocie Sources : Orthophotographie IGNNA_2024_BA002_D40
Secteur 1 Légende :C1 Emprise du projetC2] Parcelle compensatoire retenueSecteur dédié a la compensation
Annexe 5 - Localisation de la parcelle de compensation par rapport au projet "La Fougère" (page 170 du
dossier de dérogation espèces protégées du 23/01/2025)
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et de leurs habitats dans la cadre du projet de
lotissement "La Fougère", à LABENNE (40)
Commune de Labenne
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ff Commune de Labenne Réalisation :Y ; . | Il . ETEN Environnement 10/2024( ETE N Projet de lotissement Domaine de la Fougère Gestion de a pa rce e compensatoire Sources: Orthophotographie (source :NA_ 2024 BA002_D40 IGN)
Légende :sy Parcelle compensatoireMesure compensatoire:.:| Habitats de compensation pour~~ |'Engoulevent d'Europe et les reptiles(gestion adaptée : coupe des pinset entretien extensif de la végétation)
Annexe 6 - MC1 - Mesure de compensation en faveur de l'Engoulevent d'Europe (page 180 du dossier de
dérogation espèces protégées du 23/01/2025)
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et de leurs habitats dans la cadre du projet de
lotissement "La Fougère", à LABENNE (40)
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Préfecture des Landes
40-2026-02-13-00001
Arrêté autorisant de façon exceptionnelle
l'association « Lous Pescayres à Le Pinasse de
Segosa » à circuler sur les plages de MIMIZAN et
SAINTE-EULALIE-EN-BORN
avec un véhicule motorisé.
Préfecture des Landes - 40-2026-02-13-00001 - Arrêté autorisant de façon exceptionnelle l'association « Lous Pescayres à Le Pinasse de
Segosa » à circuler sur les plages de MIMIZAN et SAINTE-EULALIE-EN-BORN
avec un véhicule motorisé.
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|PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
CabinetBureau de l'éducation et de la sécurité routières
ARRETE PR/CAB/BESR/2026/73autorisant de façon exceptionnelle l'association « Lous Pescayres à Le Pinasse deSegosa » à circuler sur les plages de MIMIZAN et SAINTE-EULALIE-EN-BORNavec un véhicule motorisé.
Le préfet des Landes,VU le code de l'environnement, partie législative, Livre III, Titre Il, article L 321-9,VU la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans lesespaces naturels,VU l'arrêté du 15 octobre 1965 portant interdiction aux personnes non autorisées l'accés audomaine public sur la zone d'emprise de la DGAEM,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeurde cabinet du préfet des Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, Directeur de Cabinet de la préfecture des Landes,VU la demande présentée par Monsieur Didier LABAT, président de l'association « LOUSPESCAYRES A LE PINASSE DE SEGOSA» dont le siège social est situé à la Mairie, 2 avenue dela Gare à Mimizan (40200), pour solliciter une autorisation exceptionnelle de faire circuler surla plage de cette même commune, un véhicule terrestre motorisé afin d'assurer leremorquage et la mise à l'eau d'un bateau traditionnel à rames de type « Pinasse », lors dessorties de pêche en mer organisées durant l'année 2026,VU l'arrêté préfectoral, n° PR/CAB/DSEC/BESR/2025/13 du 11 février 2025, autorisant lapratique de la pêche à la senne de plage, pêche traditionnelle à la pinasse,VU les avis de MM. les maires de Mimizan et de Sainte-Eulalie-en-Born,VU l'avis de Monsieur le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer desLandes,VU l'avis de Monsieur le responsable de l'unité territoriale de l'office national des forêts deMimizan,VU l'avis avec réserves de Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Landes,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,
Préfecture des Landes 40021 Mont-de-Marsan cedex
Préfecture des Landes - 40-2026-02-13-00001 - Arrêté autorisant de façon exceptionnelle l'association « Lous Pescayres à Le Pinasse de
Segosa » à circuler sur les plages de MIMIZAN et SAINTE-EULALIE-EN-BORN
avec un véhicule motorisé.
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ARRETEArticle 1erMonsieur Didier LABAT, président de l'association de pêche traditionnelle "LOUS PESCAYRES A LEPINASSE DE SEGOSA\", sis Mairie, 2 avenue de la Gare à Mimizan (40200), est autorisé à circuler surles plages de Mimizan (40200) et Saint-Eulalie-en-Born (40200) durant l'année 2026 avec unvéhicule terrestre motorisé de marque Renault type TRM 200, immatriculation : CS-365-RT, sousréserve de se conformer aux articles suivants.Article2Ce véhicule circulera durant l'année 2026 une dizaine de fois environ, pour assurer le remorquageet la mise à l'eau d'un bateau à rames traditionnel de type "pinasse", lors de sorties de pêche enmer organisées en fonction des périodes calendaires favorables, par mer calme et durant lessorties démonstrations de pêche, organisées lors des animations estivales. Chaque sortie doitpréalablement être consignée dans un registre côté et paraphé, tenu à la disposition des servicesde contrôles ou des forces de sécurité.Article 3L'accès aux plages de Mimizan et de Sainte-Eulalie-en-Born se fera exclusivement par les traverséesaménagées à cet effet. Les voies sollicitées (routes et chemins) sont matérialisées en rose dans leplan annexé a cet arrêté. L'accès à l'océan se fait par les plages « des Goélands », « Remember » et« du Camping ». Les accès sont indiqués par des bandes rouges sur le plan.Aucune autre traversée de dune, ni circulation sur la lette ou au pied de la dune ne sontautorisées.Article4Avant toute mise à l'eau de son embarcation, M. LABAT ou un représentant de l'association devracontacter au plus tôt les services de la DGAEM afin d'assurer son entière sécurité et celle despersonnes concernées :- Cellule sauvegarde mer : 05 58 82 22 58OU- Responsable sauvegarde mer : 05 58 82 20 23Article5Durant les sorties de pêche en mer programmées pour se dérouler en pleine saison estivale, leconducteur du véhicule et les accompagnateurs devront redoubler de vigilance sur la plage,susceptible d'être fréquentée par les touristes. Le véhicule doit être précédé d'unaccompagnateur afin d'éloigner le public.Article 6Cette autorisation étant susceptible de présenter des impacts sur un site naturel, il appartient audemandeur d'adopter les mesures garantissant le respect de l'environnement. Le pétitionnairedoit s'assurer que le véhicule tracteur soit en bon état de fonctionnement et qu'aucune perte deliquide ou fluide n'est susceptible de souiller la plage.Article 7L'arrêté préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2025/13 du 11 février 2025 est abrogé.
Circulation plage Lous pescayres à le pinasse de segosa-2026 2/4
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Segosa » à circuler sur les plages de MIMIZAN et SAINTE-EULALIE-EN-BORN
avec un véhicule motorisé.
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Article8Monsieur le directeur de cabinet du préfet,Messieurs les maires de Mimizan et Sainte-Eulalie-en-Born,Monsieur le responsable de l'unité territoriale de l'office national des forêts de Mimizan,Monsieur le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à Monsieur Didier LABAT.
Faità Mont-de-Marsan, le | 1S /o2./ lol b
LA L4t et par délégation,de cabinet, |
Circulation plage Lous pescayres à le pinasse de segosa-2026 3/4
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Segosa » à circuler sur les plages de MIMIZAN et SAINTE-EULALIE-EN-BORN
avec un véhicule motorisé.
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Circulation plage Lous pescayres a le pinasse de segosa-2026 4/4
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Segosa » à circuler sur les plages de MIMIZAN et SAINTE-EULALIE-EN-BORN
avec un véhicule motorisé.
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Préfecture des Landes
40-2026-02-09-00005
Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°72 portant
modification des statuts du syndicat mixte de
rivières du Marensin et du Born
Préfecture des Landes - 40-2026-02-09-00005 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°72 portant modification des statuts du syndicat mixte de
rivières du Marensin et du Born 160
|PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°72portant modification des statutsdu syndicat mixte de rivières du Marensin et du Born
Le préfet des Landes
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-20;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 2013 portant création du syndicat mixte de rivières duMarensin et du Born ;VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2014, du 5 avril 2018 et du 18 octobre 2023 portantmodification des statuts ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte de rivières du Marensin et du Borndu 23 octobre 2025 décidant de modifier les statuts du syndicat ;VU les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes du PaysMorcenais (10/12/2025), de la communauté de communes de Mimizan (10/12/25) et de lacommunauté de communes Côte Landes Nature (15/12/25) ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L5211-20 du code général des collectivitésterritoriales, l'absence de délibération des collectivités membres dans le délai de trois moissuivant la notification de la délibération du conseil communautaire vaut avis favorable ;CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises définies par l'articleL5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2026-02-09-00005 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°72 portant modification des statuts du syndicat mixte de
rivières du Marensin et du Born 161
ARRETE :Article 1": les statuts du syndicat mixte de rivières du Marensin et du Born sont modifiéscomme suit :« ... Titre Il - Administration du syndicat mixte.[...]Article 2 : attributions du comité syndicalLors de sa première séance, le comité syndical procède à l'élection, parmi ses membres, duprésident et des vice-présidents après avoir fixé leur nombre.Le Comité Syndical est chargé d'administrer et de gérer le Syndicat et de prendre toutesmesures nécessaires pour répondre à cette mission.Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :- il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent lefonctionnement du Syndicat,- il vote le budget et approuve les comptes,- il autorise le Président à contracter les emprunts dans les conditions prévues dans leCGCT,- il décide des délégations attribuées au Président,- il délibère sur les modifications à apporter aux statuts,- il prend la décision de la création d'emploi,- il crée, conformément aux lois et règlements en vigueur, tous services qu'il juge utile pourl'exécution des travaux et la gestion des équipements,- il autorise le Président à ester en justice, tant en demande qu'en défense, au nom duSyndicat Mixte, pour le règlement des différends et litiges,- il établit le règlement intérieur, le cas échéant, pour préciser l'organisation et lesconditions de fonctionnement du Syndicat.Le comité syndical peut déléguer au président et au bureau certaines de ses fonctions àl'exception de celles mentionnées dans l'article L.5211-10 du CGCT.[...]Article 5 : composition du bureauLe bureau est composé des vice-présidents et du président, membre de droit... »
Le reste sans changement.
Article 2 : un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Préfecture des Landes - 40-2026-02-09-00005 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°72 portant modification des statuts du syndicat mixte de
rivières du Marensin et du Born 162
Article 3: la secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, ledirecteur départemental des finances publiques, le président du syndicat mixte de riviéresdu Marensin et du Born, les présidents des communautés de communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan le, - 9 FEY 95Pour le préfet et par délégation,
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex. Celui-ci peut-être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2026-02-09-00005 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°72 portant modification des statuts du syndicat mixte de
rivières du Marensin et du Born 163
Préfecture des Landes - 40-2026-02-09-00005 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°72 portant modification des statuts du syndicat mixte de
rivières du Marensin et du Born 164
SYNDICAT MIXTE DE RIVIERES DU MARENSIN ET DUBORNVu pour être annexé a mon arrêté endate de ce jour.STATUTS Mont de Marsan, le ~ 9 FEY 2026
TITRE lerDispositions générales
Article 1°": Constitution du Syndicat MixteEn application des articles du Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulierdes articles L. 5711-1 et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réservedes dispositions des présents statuts, il est constitué entre les établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) ci-après nommés :— la Communauté de Communes de Côte Landes Nature,— la Communauté de Communes de Mimizan,— la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud,— la Communauté de Communes du Pays Morcenais,Un syndicat mixte qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte de Rivières du Marensin etdu Born ».Article 2 : Objet du Syndicat MixteLe syndicat a pour objet la gestion des milieux aquatiques sur les bassins versants dupérimètre sur lequel ce syndicat est constitué et fonctionne sur le principe de la solidarité debassin.Cet objet est réalisé au titre de l'intérêt général et n'exonére en rien les responsabilités desdifférents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, etnotamment, les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (article L. 215-14 du C. envt.),le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux (article L. 215-7 duC. envt.) et le maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (article L. 2122-25° du CGCT).Cet objet s'exerce sur l'ensemble du bassin versant du courant d'Huchet et du bassin versantdu courant de Contis, sans interférer avec les attributions dévolues notamment, au SIVU de laRéserve Naturelle du Courant d'Huchet et au Syndicat Mixte « Géolandes ».
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Le cas échéant, le syndicat peut intervenir sur le territoire d'une collectivité ou d'unétablissement public non adhérent, compris dans le périmètre de son bassin versant, en appui àla collectivité ou l'établissement public compétent, par la signature d'une convention, demanière à apporter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur lebassin versant.Article 3 : Compétences du Syndicat MixtePour réaliser son objet préalablement défini, le syndicat a pour missions principales lesmissions définies au 1°, 2° et 8° de l'article L 211-7 du Code de l'environnement, assuméesau titre de l'intérêt général parallèlement aux obligations imposées aux propriétaires, quisont:1° L'aménagement d'un bassin versant ou d'une fraction de bassin hydrographique ;2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y comprisles accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines.Pour mettre en œuvre ses missions, le syndicat est notamment compétent pour :Conduire toute action et/ou travaux pour :- L'entretien et la restauration des cours d'eau et des milieux aquatiques associés(entretien végétal sélectif, traitement sélectif des embâcles, la replantation, larégénération naturelle assistée, le maintien du profil d'équilibre, la diversification desécoulements, ...) ;- L'acquisition de connaissances complémentaires, le cas échéant, par la réalisationd'études complémentaires et/ou des prélèvements et/ou des mesures de suivi ;- La réalisation d'études de diagnostic de bassin versant ou de portions de cours d'eauvisant à connaître l'état et le fonctionnement des milieux aquatiques ;- La restauration des zones humides ;- La protection de berge existante ;- La cartographie des zones inondées ;- La cartographie et le suivi des anciens bourriers et des espèces invasives ;- La réalisation de prélèvements physico-chimiques pour le suivi de la qualité de l'eau ;- La réalisation de mesures débit métriques ;
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- Le suivi topographique du lit mineur ;- La coordination des interventions des différents gestionnaires du bassin versant etconstituer un relais auprès des partenaires institutionnels que sont entre autres |' Etat,l'Agence de l'Eau Adour Garonne, la Conseil régional d'Aquitaine, le Conseildépartemental des Landes, la fédération de péche des Landes, la fédération de chassedes Landes, ...Participer aux actions pour :- La mise en œuvre de plantations d'essences locales adaptées pour favoriser la stabilitédes berges et la continuité du corridor rivulaire boisé ;- La lutte contre les espèces envahissantes ;- La restauration des habitats piscicoles ;- L'animation, la coordination et la sensibilisation sur le territoire, auprès des éluscommunaux et communautaires, des usagers et des riverains.Conseiller :- La maîtrise d'ouvrage du gestionnaire d'un ouvrage d'art lié aux infrastructuresroutières, pour notamment, l'enlèvement des embâcles ;- Les propriétaires d'ouvrages hydrauliques et de plans d'eau dans leurs démarches pourl'entretien et la restauration de ceux-ci, conformément aux réglementations en vigueur ;- La pratique d'activités de loisirs sur les cours d'eau et milieux aquatiques associés.Prendre part éventuellement :- Aux réunions de travail avec les gestionnaires intervenant sur le bassin versant ainsiqu'avec les partenaires institutionnels ;- A l'élaboration de supports pédagogiques ou de communication ;- A la mise en œuvre de démarches de définitions d'objectifs ou de programmes degestion spécifiques de type Natura 2000, SAGE et sites ENS ;- A l'élaboration de documents d'urbanisme.
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Article 4 : Siège du Syndicat MixteLe siége du Syndicat Mixte de Riviéres du Marensin et du Born est fixé au 204 rue des Fresnes,zone artisanale du Percg, 40260 LINXE.Article 5 : Durée du Syndicat MixteLe Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
TITRE IIAdministration du Syndicat Mixte
Article 1; Composition du Comité SyndicalLe Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de quinze membres,représentant chaque commune du bassin versant, désignés par les EPCI adhérents. Ces quinzemembres sont répartis comme décrit ci-dessous :— Dix (10) représentants pour la Communauté de Communes de Côte Landes Nature,— un(l) représentant pour la Communauté de Communes de Mimizan,- un(1)représentant pour la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud,— trois (3) représentants pour la Communauté de Communes du Pays Morcenais.Article 2 : Attributions du Comité Syndical
Lors de sa première séance, le comité syndical procède à l'élection, parmi ses membres, du présidentet des vice-présidents après avoir fixé leur nombre.Le Comité Syndical est chargé d'administrer et de gérer le Syndicat et de prendre toutes mesuresnécessaires pour répondre à cette mission.Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :— il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent lefonctionnement du Syndicat,— il vote le budget et approuve les comptes,
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— il autorise le Président à contracter les emprunts dans les conditions prévues dans leCGCT,— il décide des délégations attribuées au Président,— il délibère sur les modifications à apporter aux statuts,— il prend la décision de la création d'emploi,— il crée, conformément aux lois et règlements en vigueur, tous services qu'il juge utilepour l'exécution des travaux et la gestion des équipements,— il autorise le Président à ester en justice, tant en demande qu'en défense, au nom duSyndicat Mixte, pour le règlement des différends et litiges,~ il établit le règlement intérieur, le cas échéant, pour préciser l'organisation et lesconditions de fonctionnement du Syndicat.Le comité syndical peut déléguer au président et au bureau certaines de ses fonctions àl'exception de celles mentionnées dans l'article L.5211-10 du CGCT,Article 3 : Fonctionnement du Comité SyndicalLe fonctionnement du Comité Syndical est précisé dans le règlement intérieur.Article 4 : Le présidentLe président, en tant qu'organe exécutifdu syndicat, a des fonctions propres qui sont :- Préparer et exécuter les délibérations du comité syndical ;- Représenter le syndicat dans les actes de la vie civile ;- Ordonner les dépenses et prescrire l'exécution des recettes du syndicat ;- Signer les marchés et nommer aux emplois ;- Se charger de l'administration du syndicat.Le président peut, conformément à l'article L.5211-9 du CGCT par arrêté, déléguer sous sasurveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à un ou des vice-président(s).Article 5 : Composition du Bureau
Le bureau est composé des vice-présidents et du président, membre de droit.5/7
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Article 6 : Attributions du BureauLe bureau a une mission de coordination. Il est chargé d'examiner les affaires courantes et depréparer les dossiers à présenter au comité syndical.Article 7 : Fonctionnement du BureauLe fonctionnement du bureau est précisé dans le règlement intérieur.Article 7 : Emploi du personnelEn raison de la nature administrative des activités du Syndicat Mixte, le personnel est agent dedroit public soumis de plein droit au statut de la fonction publique territoriale en tant quetitulaire, s'il a été titularisé dans un emploi permanent, ou contractuel pour les non-titulaires,dont le recrutement doit être effectué dans le respect de la loi du 26 février 1984.
TITRE IIIDispositions financières
Article 1 : Budget du Syndicat MixteLe Syndicat Mixte pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires àl'accomplissement de sa mission et à celles pouvant découler de ses responsabilités ou qui enrésulteraient.Article 2 : Recettes du syndicatLes recettes comprennent :— les contributions des établissements publics membres,— le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,~ les revenus des biens meubles et immeubles qui constituent le patrimoine syndical,— les revenus des dons et legs,— les participations des administrations, associations et particuliers à titre de fonds deconcours,
~ les subventions de l'Union Européenne, de l'État, de la Région Aquitaine, de l'Agencede l'Eau Adour Garonne et d'autres partenaires financiers publics ou privés,
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— les emprunts,— toute recette susceptible d'être mobilisée dans le respect des lois et règlements.Article 3 : Dispositions diversesPour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositionsdes articles L. 5211-1 à L. 5212-34 du CGCT, applicables aux EPCI, pour autant qu'il ne soitpas dérogé à l'application de ces dispositions par les articles L. 5721-1 et suivants relatifs auxSyndicats Mixtes.
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Préfecture des Landes
40-2026-02-13-00002
Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC) autorisant dans sa séance
du 22/01/2026 le projet de création d'un
ensemble commercial par la création d'un
magasin à l'enseigne BUT de 1 800 m² sur la
commune d'AIRE-SUR-L'ADOUR
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sa séance du 22/01/2026 le projet de création d'un ensemble commercial par la création d'un magasin à l'enseigne BUT de 1 800 m²
sur la commune d'AIRE-SUR-L'ADOUR
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VUVU
VUVU
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;le recours formé par la société « MARANDE IMMOBILIER », enregistré le 7 octobre 2025 sous lenuméro P 060350 40 25RD ;dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial desLandes du 1° octobre 2025 relatif au projet de création d'un ensemble commercial de 2 798 m? parcréation d'un magasin d'équipement de la maison « BUT » d'une surface de vente de 1 800 m° àAire-sur-l'Adour ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 15 janvier 2026 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 15 janvier 2026 ;
Après avoir entendu :M. Emmanuel! MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur;M. Laurent BERGIA, représentant la société « MIRANDE IMMOBILIER » ; M. Bernard DERNE,représentant la société « PROJECTIVE GROUPE » ; Me David DEBAUSSART, avocat ;Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 22 janvier 2026 ;
CONSIDERANT que le projet consiste en la création d'un magasin spécialisé dans l'équipement de lamaison à l'enseigne « BUT » d'une surface de vente de 1 800 m°; qu'il prendra placeau sein d'un bâtiment en friche, précédemment occupé par une entreprise debiscuiterie ; que la création d'un magasin spécialisé dans l'équipement de la personnede 818 m? et d'un centre automobile de 180 m? ainsi que deux locaux de 1 068 m° et1 313 m? de surfaces de plancher destinés à des activités d'artisanat sont égalementprévus par le pétitionnaire; que pour les deux magasins précités et les deux locauxd'artisanat, un permis de construire a été délivré le 2 décembre 2024 ainsi que deuxautorisations de travaux accordées le 30 juin 2025; que, pour intégrer le projet decréation du magasin « BUT », le demandeur a déposé une demande de permis deconstruire modificatif le 12° août 2025 ;CONSIDERANT que le projet n'entrainera pas d'artificialisation des sols au sens de l'article L. 752-6 ducode de commerce ; que les surfaces non artificialisées représenteront 40 123 m? surun foncier de 53 528 m? soit 75 % du site; que ce projet est compatible avec lesorientations du Schéma de Cohérence Territoriale « Adour Chalosse Tursan » quiidentifie la commune d'Aire-sur-l'Adour comme « pôle de centralité » ;
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sur la commune d'AIRE-SUR-L'ADOUR
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
N° P 060350 40 25RDque le site est accessible depuis le chemin de la Pachére qui rejoint la RouteDépartementale 925; qu'il n'est pas prévu de modification des axes routiers; qu'enl'absence de réseau de transports en commun régulier, le pétitionnaire a joint une lettred'engagement pour la mise en place d'une navette électrique de 9 places quifonctionnera tous les jours de 9 heures à 18 heures avec 4 rotations par heure; quecette navette desservira le centre-ville d'Aire-sur-l'Adour ;que, selon les estimations du cabinet « POLYGONE », les flux routiers générés par leprojet sont estimés à 169 véhicules par jour; que le parc de stationnement proposera164 places dont 159 seront perméabilisées ;que l'opération globale envisagée par le demandeur prévoit la dépollution et ledésamiantage des bâtiments ainsi qu'une réduction de 530 m? de l'emprise au sol deces bâtiments ; qu'il est prévu de renforcer l'isolation des locaux avec l'installation delaine de roche et de mousse polyuréthane; que le projet prévoit l'installation de4 335 m? de panneaux photovoltaïques sur la toiture soit 68 % de la surface ;que le projet prévoit une extension de 2 115 m? des espaces verts de pleine-terre ainsique la plantation de 77 arbres à larges canopées; que des noues paysagères, unparcours de santé, une aire de jeux ainsi qu'un bassin écopaysager serontaménagés autour des bâtiments ;qu'au regard de ce qui précède, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :admet le recours P 060350 40 25RD ;émet un avis favorable au projet présenté par la société « MIRANDE IMMOBILIER ».Votes favorables : 6Votes défavorables : 2Abstention : 0
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sur la commune d'AIRE-SUR-L'ADOUR
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 53 528 m?Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section BT n° 47,77,79,80,81,82,83,84,85,108,109,136,138,149
Points d'accés (A) | Avant Nombre de Àet de sortie (S) du projet Nombre de Ssite Nombre de A/S | 1(cf. b, c et d du 2° E Nombre de Adu I de l'article Lesi Nombre de SR. 752-6) is Nombre de A/S | |Superficie du terrain consacrée aux | 40 123 m?Espaces verts etespaces verts (en m2?)Rae:ahsa Autres surfaces végétalisées Structures grimpantes et massifs paysagers(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)4" dy I de Particle Autres surfaces non 1 996 m? de surfaces perméables (pavés drainants)m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaiques : 4 335 m? de panneaux photovoltaïquesm? et localisationBnergiés Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre etl'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
Plantation de 77 arbres à larges canopéesAménagement d'un parcours de santé au cœur d'un jardin structuréAménagement d'une aire de jeux ombragé et perméableAménagement d'un bassin écopaysagerEngagement du demandeur de mise en œuvre d'une navette électrique de 9 placesfonctionnant du lundi au samedi, à raison de 4 rotations par heure environ et desservant lecentre-ville et la place de la Liberté
1 Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 988 m?(cf. a, b, d'ou e du1° du I de es Magasins Nombre | 2Var.is 752- S a k SV/magasin® | 818 180Secteur (1 ou 2) | 2 2EtSecteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2 798 m?(cf. a, b, d'et e du . ; Nombre | 31° du I de Après | Magasinsl'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin* | 818 180 1 800>300 m? Secteur (1 ou 2) | 2 2 2Total 0Electriques/hybridesAvant Nombreprojet de places Co-voiturage. Auto-partageCapacité destationnement Perméables(cf g du 1° dulde l'article R.752- Total 1646/ Electriques/hybridesAprés Nombre: Co-voiturageprojet de places muragAuto-partagePerméables | 159
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes projetde ravitaillement AprésprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait projetdes marchandises Après(en m?) projet
3 si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».4 cf. 2)
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sa séance du 22/01/2026 le projet de création d'un ensemble commercial par la création d'un magasin à l'enseigne BUT de 1 800 m²
sur la commune d'AIRE-SUR-L'ADOUR
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Secrétariat Général Commun Départemental
40-2026-02-13-00005
Arrêté donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des
programmes relevant du ministère de l'intérieur
et de l'action sociale interministérielle
Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-02-13-00005 - Arrêté donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'intérieur et de l'action sociale interministérielle 178
E 3PRÉFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SGCD 2026-01donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire desprogrammes relevant du ministère de l'Intérieur et de l'action socialeinterministérielleLE PREFET DES LANDES
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois definances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-18 du 17 octobre 2025 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Landes ;Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilitépublique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale,ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL,exerçant les fonctions de secrétaire générale de la préfecture des Landes, pour lesdécisions de dépenses et de recettes relevant de la compétence du responsabled'unité opérationnelle des BOP du Ministère de l'intérieur qui ont vocation à êtreexécutées, pour le compte de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, par le Centrede Service Partagé (CSP) Chorus de la préfecture de la Gironde.Madame Stéphanie MONTEUIL est désignée en qualité de pouvoir adjudicateur auregard du code des marchés publics.En outre, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL pourles décisions de dépenses des services de la préfecture des Landes. En cas d'absenceou d'empéchement de Madame Stéphanie MONTEUIL, cette délégation est exercée
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d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'intérieur et de l'action sociale interministérielle 179
par Monsieur Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départementaldes Landes.ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée a Monsieur Sylvain MAGE, exerçantles fonctions de directeur du secrétariat général commun départemental des Landes(SGCD), en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoiradjudicateur, pour les décisions de dépenses et de recettes pour les BOP 354, 348 et349 ainsi que pour le CAS 723.En outre, au titre de l'action sociale, la délégation de signature donnée a MonsieurSylvain MAGE concerne :- Au titre du ministère de l'intérieur, les BOP 176, 216 et 354;- Au titre du ministére de la transition écologique, de la biodiversité, de la forét, de lamer et de la pêche, le BOP 217;- Au titre du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, les BOP 206et 215;- Au titre du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielleet numérique, le BOP 134;- Au titre du ministére du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les BOP124 et 155;- Au titre des prestations interministérielles d'action sociale, les prestations aréglementation commune des BOP 148 et 354 ;- Au titre du fond en faveur de l'égalité professionnelle, le BOP 148.Monsieur Sylvain MAGE est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur auregard du code de la commande publique.Enfin, délégation de signature est donnée a Monsieur Sylvain MAGE pour lesdécisions de dépenses des services du secrétariat général commun des Landes.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sylvain MAGE, cette délégation estexercée par Madame Francine DELIEUX, directrice adjointe du SGCD.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame DELIEUX, cette délégation est alorsexercée, dans la limite de 2 000 €:- pour les prestations d'action sociale :- par Madame Flavie GRONDIN, adjointe au chef du pôle ressources humaines. En casd'absence ou d'empéchement de Madame GRONDIN, cette délégation est alorsexercée par Madame Marie PELTEKIAN cheffe de la section action sociale, dans laméme limite.- pour le BOP 354:- pour le centre de coût «ressources humaines », par Madame Flavie GRONDIN,adjointe au chef du pôle des ressources humaines.- pour les autres centres de coût, par Monsieur Lilian FABRE, chef du pêle finances. Encas d'absence ou d'empêchement de Monsieur FABRE, délégation est alors exercéepar Madame Violaine FOUGERON, adjointe au chef de pôle finances, dans la mêmelimite.
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Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-02-13-00005 - Arrêté donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'intérieur et de l'action sociale interministérielle 180
- pour le BOP 348- par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. En cas d'absence oud'empéchement de Monsieur FABRE, délégation est alors exercée par MadameViolaine FOUGERON, adjointe au chef de pdle finances, dans la méme limite.- pour le BOP 349:- par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. En cas d'absence oud'empéchement de Monsieur FABRE, délégation est alors exercée par MadameViolaine FOUGERON, adjointe au chef de pôle finances, dans la même limite.- pour le CAS 723 (immobilier propriété de l'État):- par Monsieur Daniel LAPEYRE, chef du pôle immobilier-logistique. En cas d'absenceou d'empéchement de Daniel LAPEYRE, délégation est alors exercée par MonsieurStéphane PIN, adjoint au chef du pôle immobilier-logistique, dans la même limite.ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « sous-préfecture » correspondant aux services de la sous-préfecture de Dax et de la résidence du sous-préfet à Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dax.En cas d'absence ou d'empéchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes dans la limite de 2 000 € à Madame Sylvie PRIOLEAUD,secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax.ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 « Cabinet » correspondant aux services du cabinet du préfet et de larésidence du directeur de cabinet du préfet à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet.En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud BOURDA pour lesdécisions de dépenses relevant du BOP 207 du BOP 161, du BOP 349, du BOP 216(FIPD) et du BOP 147 (politique de la ville).En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud BOURDA, cette délégationde signature est donnée à Madame Stéphanie CANTEGRIT, directrice adjointe decabinet, pour les dépenses relevant du BOP 354 « Cabinet », BOP 207, du BOP 161, duBOP 349, du BOP 216 (FIPD) et du BOP 147 (politique de la ville). En cas d'absence oud'empêchement de Monsieur Arnaud BOURDA et de Madame StéphanieCANTEGRIT.ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « direction départementale de l'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes» correspondant auxservices de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et dela protection des populations des Landes a Monsieur Philippe NOLLEN.En cas d'absence ou d'empéchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes à Madame Claire-Lise BORDES, directrice départementaleadjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et dela protection des populations des Landes ou à Madame Valérie BEPOIX, directricedépartementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes.
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d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'intérieur et de l'action sociale interministérielle 181
ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « direction départementale des territoires et de la mer»correspondant aux services de la direction départementale des territoires et de lamer des Landes à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes.En cas d'absence ou d'empéchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes à Monsieur Paul COJOCARU, directeur départementaladjoint des territoires et de la mer des Landes.ARTICLE 7 : Pour le règlement par cartes d'achats, délégation est donnée, pour lesdépenses relevant de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, y compris dans le cadrede transactions effectuées par carte d'achats, de niveau 1 (achats courants) et deniveau 3 (marchés publics), à :- Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, secrétaire générale de la préfecture des Landes, dans la limite de 2 000 € partransaction, sur le centre de coûts « résidence secrétaire général » de l''UO 354.- Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dax, dans la limite de2000 € par transaction, sur le centre de coûts « sous préfecture de Dax » de l'UO 354.- Madame Dominique PEURIERE, sous-préfète, chargée de missions, dans la limite de2 000€ par transaction, sur le centre de coûts « sous-préfète, chargée de missions »de l'UO 354.- Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, dans lalimite de 2 000 € par transaction, sur le centre de coûts « directeur de cabinet » del'UO 354 et au titre des BOP 207 et 349.- Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la merdes Landes, dans la limite de 2 000€ par opération, sur le centre de coûts DDTM(BOP 354). Sa carte achat pourra également être utilisée pour des dépenses métierssur les BOP pour lesquels elle aura reçu délégation en matière d'ordonnancementsecondaire.- Monsieur Didier TOURNAILLE, adjoint à la mission d'appui et pilotage de la DDTM,dans la limite de 2 000 € par opération, sur le centre de coûts DDTM (BOP 354). Sacarte achat pourra également être utilisée pour des dépenses métiers sur les BOPpour lesquels il aura reçu délégation en matière d'ordonnancement secondaire.- Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes, sur le centre de coûtDDETSPP dans la limite de 2 000€ par opération (BOP 354). Sa carte achat pourraégalement être utilisé pour des dépenses métiers sur les BOP pour lesquels il aurareçu délégation en matière d'ordonnancement secondaire.- Monsieur Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départemental,sur le centre de coût SGCD dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354).- Madame Sylvie PRIOLEAUD, secrétaire générale à la sous-préfecture de Dax, dans lalimite de 2 000 € par opération (BOP 354 ).- Madame Johanna DOL, affectée au bureau de la réglementation et des électionsdans la limite de 2 000 € par opération (BOP 232 et BOP 354).- Madame Hélène SARROUET, chef du Bureau de l'éducation et sécurité routière dansla limite de 2 000 € par opération (BOP 207).- Monsieur Alex BACOUL, Chef de garage, dans la limite de 2000€ par opération(BOP 354 ).
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- Madame Joélle MEURISSE, adjointe au chef du SIDPC, dans la limite de 2 000 € paropération (BOP 354 ).- Monsieur Patrick PETIT, chef du service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication, dans la limite de 2000€ par opération (BOP354).- Monsieur Daniel LAPEYRE, chef du pôle immobilier-logistique, dans la limite de2 000 € par opération (BOP 354 ).- Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances, dans la limite de 2000€ € paropération.- Madame Sylvie LAFFITTE, agent a la résidence préfectorale, dans la limite de 2 000 €par transaction, sur le centre de coûts « résidence préfet » de |'UO 354.- Monsieur Fabrice DOUCHET, agent au Pool technique du pôle immobilier-logistique,dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354).- Madame Alexandra PORTHEAULT, approvisionneuse au pôle Finances, dans la limitede 2 000 € par opération.- Monsieur Olivier GESTIN, adjoint au chef du SIDSIC, dans la limite de 2 OOO€ sur leBOP 354.
ARTICLE 8: Demeurent exclues des présentes délégations de signature :- la réquisition du comptable public;- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier desdépenses déconcentrées.ARTICLE 9: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.ARTICLE 10: l'arrêté préfectoral n° 2025-15 du 09 septembre 2025 portantdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des programmesrelevant du ministère de l'Intérieur et de l'action sociale interministérielle est abrogéà compter de la date en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 11: Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Landes Mont-de-Marsan, le So Âaser 1e1€
Gilles CLAVREUL
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du« télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
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Secrétariat Général Commun Départemental
40-2026-02-16-00001
arrêté portant subdélégation de signature de M.
Mage Sylvain, directeur du secrétariat général
commun départemental
Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-02-16-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de M. Mage Sylvain,
directeur du secrétariat général commun départemental 185
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Départemental des Landes
Direction
Arrêté n° SGCD 2026-04
pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur
Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun
départemental des Landes
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifié e, relative à
l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif a ux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Et at dans les régions et
départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestio n budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatifaux emplois de
direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gi lles
CLAVREUL, préfet des Landes,
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUI L en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisa tion et aux
missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion des personnels adminis tratifs du
ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté n° U13155110854764 du 30 mai 2024 portant affect ation de
M. Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun dé partemental
des Landes (SGCD), à compter du 1
er juillet 2024, pour une période de 5 ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-18 du 17 octobre 2025 portant organisation du
secrétariat général commun départemental des Landes ;
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directeur du secrétariat général commun départemental 186
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-02 du 13 février 2026 portan t délégation de
signature à M. Sylvain MAGE dans le cadre de l'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-06 du 22 avril 2025 portant d élégation de
signature à M. Sylvain MAGE en matière d'administration générale.
A R R E T E
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain MAGE
directeur du secrétariat général commun des Landes (SGCD), les délégations
de signature prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfecto ral n° 2025-06 du
22 avril 2025, sont attribués à Madame Francine DELIEUX, dir ectrice adjointe
du secrétariat général commun départemental.
ARTICLE 2
: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain MAGE
et de Madame Francine DELIEUX, les délégations de signature prévues par
l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2025-06 du 22 avril 2025 sont attribués à :
- Madame Flavie GRONDIN, adjointe à la cheffe du pôle ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Flavie GRONDIN et en ce qui
concerne l'action sociale, la formation et la prévention elle est attribuée Mme
Marie PELTEKIAN - cheffe de la section action sociale, formation.
ARTICLE 3 : Délégation de signature, dans le cadre de documents
administratifs sans aucune portée juridique ou financière est donnée à :
- M. Lilian FABRE, chef du pôle finances et à Mme Violaine FOUG ERON,
adjointe au chef de pôle ;
- M. Daniel LAPEYRE, chef de pôle immobilier et logistique et à M. Stéphane
PIN, adjoint au chef du pôle ;
- M. Patrick PETIT, chef du pôle numérique et à Olivier GESTIN, adjoint au chef
de pôle ;
- Mme Myriam BRETTES, cheffe du pôle relations à l'usager et de proximité.
ARTICLE 4
: Délégation de signature, dans le cadre de la gestion financi ère au
moyen de CHORUS FORMULAIRE, est également donnée à :
- M. Lilian FABRE
- Mme Violaine FOUGERON
- Mme Fernanda MACEDO
- Mme Anne-Marie TASTET
- Mme Sabrina CONOVCIUC
- Mme Jacqueline GUASCH
- Mme Carole HEREDIA
- Véronique VIGUIER
- M. Patrick PETIT
- Mme Marie PELTEKIAN
- Mme Marine ARDOUIN
- Mme Alexandra PORTHEAULT
- Mme Florence LESIEUR
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directeur du secrétariat général commun départemental 187
Délégation de signature, dans l'application financière de l'État aux fins de
certification du service fait, est également donnée à :
- M. Lilian FABRE
- Mme Violaine FOUGERON
- Mme Fernanda MACEDO
- Mme Anne-Marie TASTET
- Mme Marie PELTEKIAN
- Mme Florence LESIEUR
- Mme Jacqueline GUASCH
- Mme Carole HEREDIA
- Mme Véronique VIGUIER
- M. Patrick PETIT
ARTICLE 5
: Délégation de signature, dans le cadre de la gestion des
déplacements temporaires, au moyen de CHORUS DT, est égalem ent donnée
à :
- M. Lilian FABRE
- Mme Violaine FOUGERON
- Mme Fernanda MACEDO
- Mme Sabrina CONOVCIUC
- Mme Marie PELTEKIAN
- Mme Alexandra PORTHEAULT
- Mme Florence LESIEUR
ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication.
L'arrêté 2026-03 en date du 30 janvier 2026 est abrogé à compt er de la date
en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 7
: Monsieur le directeur du secrétaire général commun
départemental des Landes est chargé de l'exécution du prése nt arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des service s de l'État dans le
département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 16 février 2026
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