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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 085 du 13 juin 2024

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral, en date du 6 juin 2024, portant agrément de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs xerçant à titre individuel.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-24-2, en date du 11 juin 2024, portant sur l'autorisation
d'organiser les travaux d'« Inspection des conduites de gaz du pont Aristide BRIAND », par
Bureau Véritas Exploitation, entre le 24 et le 26 juin 2024, Bras de la Madeleine, Loire.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0067 en date du 12 juin 2024 autorisant la stérilisation des œufs
de Goéland argenté (Larus argentatus) sur le site de Clara Automobile sur la commune de
Guérande.
Arrêté préfectoral n°20240624-HLL, en date du 12 juin 2024, portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RD149 pour les autobus et autocars de classe II avec
passagers debout durant l'organisation évènementielle du festival HELLFEST 2024.
DREAL – Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la
Loire-Atlantique
Décision n°DREAL/SRNT/2024-018 du 10 juin 2024 portant reconnaissance et habilitation du
service inspection de la société EDF pour son site de Cordemais.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de
coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signé le 11 juin
2024 pour la commune de Saint-Lyphard.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-568 du 12 juin 2024 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/073 en date du 07 juin 2024, portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées situées dans le secteur de l'Orientation d'Aménagement et de
Programmation sectorielle de La Côte sur la commune de La Chapelle-sur-Erdre afin de réaliser
des inventaires de biodiversité et de zones humides sur quatre saisons nécessaires au
développement raisonné de ce secteur.
Arrêté préfectoral N°2024/BPEF/063 en date du 03 juin 2024, abrogeant l'arrêté
n°2016/BPUP/274 du 23 décembre 2016 instituant des servitudes d'utilité publique autour des
canalisations des sociétés GRTgaz et TOTAL sur la commune de Pont-Château et instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de PONT-CHÂTEAU.
Arrêté préfectoral N°2024/BPEF/064 en date du 03 juin 2024, abrogeant l'arrêté
n°2016/BPUP/304 du 23 décembre 2016 instituant des servitudes d'utilité publique autour des
canalisations de la société GRTgaz sur la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne et instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE.
Arrêté préfectoral N°2024/BPEF/065 en date du 03 juin 2024, abrogeant l'arrêté
n°2016/BPUP/284 du 23 décembre 2016 instituant des servitudes d'utilité publique autour des
canalisations de la société GRTgaz sur la commune de Saint-Aubin-des-Châteaux et instituant
des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de SAINT-AUBIN-DES-CHÂTEAUX.
Arrêté préfectoral N°2024/BPEF/066 en date du 3 juin 2024, abrogeant l'arrêté n°2016/BPUP/298
du 23 décembre 2016 instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de la
société GRTgaz sur la commune de Saint-Nicolas-de-Redon et instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de SAINT-
NICOLAS-DE-REDON.
Arrêté préfectoral N°2024/BPEF/067 en date du 27 mai 2024, abrogeant les arrêtés
n°2016/BPUP/293 du 23 décembre 2016 et n°2017/BPEF/051 du 21 juin 2017 instituants des
servitudes d'utilité publique autour des canalisations de la société GRTgaz sur la commune de
Saint-Léger-les-Vignes et instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de SAINT-LEGER-LES-VIGNES.
Arrêté préfectoral N°2024/BPEF/068 en date du 27 mai 2024, abrogeant l'arrêté du 4 mars 2021
instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations des sociétés GRTgaz et
GRDF sur la commune de Vertou et instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou
assimilé et des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de VERTOU.
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté portant agrément de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2-1, L.472-1,
L.472-1-1, R. 471-2-1, R.472-1, R. 472-6, R. 472-6-1, D. 472-6-1 et D. 472-6-2 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales du 4 décembre 2020 ;
VU l'avis d'appel à candidatures du 9 mai au 10 juillet 2023 ;
VU le dossier de candidature reçu le 11 juillet 2023 présenté par Madame Carine
DRENO ;
VU la liste des candidats dont la candidature est recevable du 5 septembre 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale d'agrément du 17 novembre 2023  ;
VU l'avis favorable du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes du
28 novembre 2023  ;
VU la liste des candidats classés et sélectionnés du 29 novembre 2023  ;
CONSIDERANT que le nombre de candidats que l'avis d'appel à candidatures visait à
agréer est de trois pour les communes du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
(un agrément pour les communes au Sud-Ouest du département, un agrément sur la zone
de Saint-Nazaire et un agrément pour les communes de la Presqu'île) et cinq agréments
pour les communes du ressort du tribunal judiciaire de Nantes (trois agréments pour la
zone de Nantes Métropole et les communes limitrophes et deux agréments pour les
communes du Nord du département) ;
CONSIDERANT que, après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures au
regard des objectifs et des besoins, mentionnés dans le schéma régional des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales et
précisés par l'appel à candidatures, et au regard des critères de qualité, de continuité et
de proximité de prise en charge, la candidature de Madame Carine DRENO est classée
2ème pour la zone de Nantes Métropole et les communes limitrophes du ressort du
tribunal judiciaire de Nantes ;
Adresse postale :
1 Boulevard de Berlin Emploi/Travail  SolidaritésCS 32421 44024 NANTES Cedex 1 Tél : 02 40 12 35 00 Tél : 02 40 12 80 00Mail : ddets-directeur@loire-atlantique.gouv.fr
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DDETS) de la Loire-Atlantique  ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des
familles est accordé à Madame Carine DRENO résidant BP 17 – 44340 BOUGUENAIS pour
l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice, au titre de la curatelle et au titre de la tutelle dans le ressort du tribunal judiciaire
de Nantes.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs du département de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 2 : Dans un délai d'un mois à compter de la notification d'agrément, le
mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département la copie du contrat
d'assurance en responsabilité civile, l'attestation de déclaration d'activité ou
d'immatriculation et, le cas échéant, le courrier par lequel il a informé son employeur,
conformément à l'article D. 472-6-1 II du code susvisé.
ARTICLE 3 : Dans un délai de trois mois à compter de la notification d'agrément, le
mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département la notice
d'information, un modèle de document individuel de protection des majeurs et
l'attestation de déclaration auprès de la commission nationale informatique et libertés,
conformément à l'article D. 472-6-1 III du code susvisé.
ARTICLE 4 : Le mandataire s'est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux fins
d'agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité de la
prise en charge. En cas d'insuffisance de ces moyens, le représentant de l'Etat dans le
département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément prévue à
l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles, conformément au I de l'article
D. 472-6-1 du même code.
ARTICLE 5 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre
les conséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en raison
des dommages subis par les personnes protégées, tout changement de catégorie de
mesures de protection exercées, toute modification des moyens matériels ou humains
prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et les personnes
protégées ou pour les déplacements de nature à affecter de manière substantielle la
qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement,
donne lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 472-6 et D.
472-6-2 du code susvisé.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du représentant de l'Etat dans le département, soit hiérarchique auprès du
ministre des Solidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un
recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétae généfal
Pascal OT idARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
ARTICLE 8 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Nantes.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la DDETS de la Loire-
Atlantique  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 6 juin 2024
Le Préfet,

PREFET | . . Direction
DELALOIRE- | départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Pot
Fraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2024-06-24-2
portant sur l'autorisation d'organiser les travaux
d'« Inspection des conduites de gaz du pont Aristide BRIAND »,
par Bureau Véritas Exploitation
entre le 24 et le 26 juin 2024,
Bras de la Madeleine, Loire
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature a Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature a ses collaborateurs ;
VU la demande, du 4 juin 2024 par laquelle Monsieur Thomas LEFAUCONNIER, chargé d'affaires du Bureau
Véritas Exploitation sollicite l'autorisation d'organiser des travaux d'« Inspection des conduites de gaz du pont
Aristide BRIAND » à l'aide de cordistes du 24 juin au 26 juin 2024 de 8h00 a 18h00, PK 54.800 RD, Bras de la
Madeleine, sur la Loire, commune de Nantes;
VU le contrat d'assurance souscrit près de GAN certifiant que les travaux projetés sont couverts par une police
d'assurance ;
VU l'avis favorable du VNF en date du 10 juin 2024 ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

ARRETE
Article 1" - Les travaux d'inspection des conduites de gaz du pont Aristide BRIAND a l'aide de cordistes
organisés par le Bureau Véritas Exploitation, du 24 juin au 26 juin 2024, de 8h00 à 18h00, sont autorisés. Ils se
dérouleront sous le pont Aristide BRIAND, PK 54.800 RD, Bras de la Madeleine, sur la Loire, commune de
Nantes. L'intervention impactera le gabarit de 2 mètres maximum sous le pont.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, la priorité sera donnée à la navigation
commerciale et de plaisance pendant toute la durée de l'opération.
L'entreprise devra faire le nécessaire pour limiter au maximum l'impact sur le tirant d'air lors de l'intervention
dans la passe navigable.
Article 3 - Les usagers de la voie d'eau sont invités à réduire leur vitesse à l'approche de la zone d'intervention,
ils sont informés par voie d'avis à la batellerie.
Article 4- Pendant l'intervention dans la passe navigable, une veille radio via VHF (canal 10) est mise en place
avec prise de contact avec tous les bateaux approchant le pont, ou bien une personne sera chargée de
surveiller l'arrivée des bateaux pendant toute la durée du chantier, afin de laisser la priorité à la navigation, c.à.d
se décaler avant le passage de bateaux sous le pont en cas de gêne potentielle.
A défaut de radio VHF, un n° de téléphone d'une personne présente sur site toute la durée du chantier est a
fournir. Celui-ci sera diffusé par voie d'avis à la batellerie aux usagers, en cas de problème.
Article 5 - Il appartient à l'entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
intervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des procédures de sécurité et de la
réglementation en vigueur pour le matériel utilisé.
L'entreprise devra mettre en place sur l'ouvrage, une signalisation temporaire de restriction du tirant d'air et de
réduction de vitesse, nécessaire au déroulement, en toute sécurité, des travaux. L'entreprise veillera également
à l'entretien et à la maintenance de cette signalisation.
Article 6 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier
pour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site
www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .
Article 7 - L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,
soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.ecologie. gouv.fr. elle devra
également s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les
dispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou son débit
seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
2/3

Article 8 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrêté.
Article 9 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation au plus tard
48h avant l'intervention à UTI Loire située au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1-
Tél : 02 40 67 26 01 - courriel : uti.loire@vnf.fr
Article 10 - Madame la maire de Nantes, les Voies navigables de France, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-
atlantique, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 11 juin 2024
Pour le directeur,départemental des territoires
et de la mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéProjet d'Arrêté N°2024/SEE/0067
autorisant la stérilisation des œufs de Goéland arg enté (Larus argentatus ) sur le site de Clara Automobile sur la
commune de Guérande
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VUle Code de l'environnement et notamment ses articles L.120- 1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R
411-1 à R 411-14 ;
VUl'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnemen t portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VUl'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux proté gés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VUl'arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limite s dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent ê tre accordées en milieu urbain par les
préfets ;
VUl'arrêté en vigueur donnant délégation de signature de mons ieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des terr itoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
VUla demande monsieur Thierry RONDEAU, directeur de Clara Aut omobile, réceptionnée le 16 février
2024 ;
VUl'absence de remarques formulées à l'issue de la consultati on du public menée du 23 mai 2024 au 6
juin 2024, inclus en application de l'article L.123 -19-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les dégâts matériels engendrés par la présence de goélands n icheurs sur le site de Clara
Automobile, notamment par les fientes qui dégradent les pei ntures des voitures stockées par
l'entreprise, pour un coût estimé à 18 000 € par an et sur les bâtiments par les fientes ou les juvéniles
qui se retrouvent coincés dans les cheminées ;
CONSIDÉRANT le risques pour la sécurité des salariés lors de la période de nidification des
Goélands Argentés ;
1/5
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service eau, environnement
Bureau Biodiversité
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 24 63.
Mél : veronique.fruchet@loire-atlantique.gouv.fr
CONSIDÉRANT que des mesures non létales ni délibérément mutilantes mise en place les années
antérieures permettant d'éviter la construction par ces oi seaux de nids sur les toits, en particulier
l'effarouchement au moyen de boîtiers à ultrason et de rapaces ;
CONSIDÉRANT qu'au regard du degré de nuisances et de risques engendrés pa r les goélands en 2023
une campagne de stérilisation en 2024 sur ce site se justifie , mais que celle-ci ne vise pas à être
renouvelée chaque année ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'arrêté du 19 décembre 2014 fixant les co nditions et limites dans
lesquelles des dérogations à l'interdiction de destructio n d'œufs de goélands peuvent être accordées en
milieu urbain par les préfets, un bilan exhaustif de l'effi cacité de cette campagne de stérilisation sera
produit, et qu'au-delà de celles déjà mises en œuvre par le pa ssé, des mesures de prévention non létales,
ni délibérément mutilantes ou blessantes, permettant d'év iter la construction des nids sur les toits sont
attendues ;
CONSIDÉRANT que les personnes réalisant les opérations de destruction d es œufs justifient d'une
formation adaptée pour identifier les espèces de go élands et approcher les nids en toute sécurité ;
CONSIDÉRANT que les opérations effectuées sur la façade de l'atlantique doivent être conduites en un
premier passage dans le courant du mois de mai et un deuxième p assage au mois de juin pour stériliser
les pontes tardives ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et qu e la dérogation ne nuit pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des popul ations des espèces visées par la demande
dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR la proposition du directeur départemental des terr itoires et de la mer de la Loire – Atlantique ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
Thierry RONDEAU, directeur
Clara Automobile La Baule
Route de la Baule
44 350 GUÉRANDE
Ci-après dénommé « le bénéficiaire »
ARTICLE 2 – Nature de l'autorisation
Afin de prévenir les dommages à la propriété, de protéger la s anté publique et la sécurité publique, le
bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, sous réserve d es dispositions définies dans le présent arrêté, à
procéder à la stérilisation des œufs de Goélands ar gentés (Larus argentatus ).
Les zones d'interventions sont restreintes au site de Clara Automobile sur la commune de Guérande.
L'autorisation n'est pas accordée pour la destruction des poussins trouvés dans les nids.
L'autorisation n'est pas accordée pour la stérilisation des œufs d'autres espèces de goélands.
ARTICLE 3 – Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
La stérilisation des œufs s'effectuera par application sur la coquille de substances autorisées
permettant d'interrompre l'évolution de l'embryon ou par u sage de tout autre procédé ayant le même
effet.
2/5
Les personnes réalisant les opérations de destruction des œ ufs doivent justifier qu'elles ont suivi une
formation adaptée pour identifier les espèces de go élands et approcher les nids en toute sécurité.
Afin de prévenir la multiplication des goélands en milieu urbain, doivent être mises en place :
– des mesures limitant l'accès des goélands aux res sources alimentaires ;
– des mesures non létales, ni délibérément mutilantes ou bl essantes permettant d'éviter la
construction des nids sur les toits.
ARTICLE 4 – Suivi
Un bilan détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire et communiqué à la direction
départementale des territoires et de la mer de la L oire-Atlantique (DDTM) avant le 1er octobre 2024.
Ce rapport rappelle la justification de la demande et la loca lisation des zones de nidification connues,
précise les dates des interventions, la méthodologie utili sée au cours des opérations de stérilisation, les
zones traitées, les raisons pour lesquelles certaines zone s n'ont pu être traitées, les résultats constatés. Il
est accompagné d'une description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation de
goélands nicheurs.
Le bilan évalue l'évolution de la population de goélands nic heurs ainsi que les reports constatés sur des
zones urbaines adjacentes aux secteurs traités, y c ompris les zones urbaines des communes limitrophes.
Les résultats des interventions sont présentés suiv ant le modèle de tableau annexe 1 du présent arrêté .
ARTICLE 5 – Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à compter de la notification de la décision jusqu'au 30 juin 202 4.
ARTICLE 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Le chef du service départemental de l'Office français de la b iodiversité (OFB), ainsi que la DDTM de la
Loire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouv rage du démarrage de chacune des actions, au
moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
ARTICLE 7 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions défi nies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du pré sent arrêté le maître d'ouvrage s'expose
aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement, dont la suspension
des travaux jusqu'à exécution complète des conditio ns imposées ci-dessus.
3/5
ARTICLE 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantiq ue, le directeur départemental des territoires et
de la mer et le chef du service départemental de l'Office fran çais de la biodiversité, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlanti que.
NANTES, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par délégation,
La Cheffe du Service Eau et Environnement
Marine RENAUDIN
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encont re du présent arrêté, dans un délai de deux mois
suivant sa publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6
allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes ce dex 1 dans un délai de deux mois à compter de la
publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration
(expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
4/5
ANNEXE
BILAN DES OPERATIONS DE DESTRUCTION D'ŒUFS DE GOELANDS EN MILIEU URBAIN
ler passage (date) 2e passage (date)
Nombre Nombre Nombre = Nombre Nombre =de nid d'œuf d » de nids d'œuf d : de nids Nombre
. ~_ hone > € poussins non traités _ > € poussins non traités total de nids construits
traités stérilisés vus stérilisés vus
(=) (+)
Secteur 1
Adresse 1
Adresse 2
(*) Faire un bilan par espèce.
(**) Nids non traités pour des raisons de difficultés d'accès ou de sécurité.
(***) Le nombre total de nids construits prend en compte les éventuels nids disparus entre les deux passages et les éventuels nouveaux nids construites entre les
deux passages.ANNEXE 1
5/5

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
atid Service Transports et Risques
Fraternité
Arrété préfectoral n° 20240624-HLL portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RD149 route classée a grande circulation, pour les autobus et
autocars de classe Il avec des passagers debout,
sur les communes de Clisson et Gorges
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - 8ème partie - signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes, notamment son
article 71 et 85;
VU le règlement départemental de voirie, adopté par délibération de l'assemblée départementale le 14
avril 2014 ;
VU l'arrêté temporaire de circulation de Monsieur le Président du conseil départemental de la Loire-
Atlantique en date du 30 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Clisson en date du 24 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Gorges en date du 24 mai 2024;
VU la demande de l'autorité organisatrice du festival HELLFEST visant à mettre en place un service de
navette par transports collectifs entre le lieu de stationnement et les lieux de représentation par les
festivaliers ;
Considérant que dans le cadre de l'organisation évènementielle du festival HELLFEST 2024, édition qui
se déroulera du 24 juin au 02 juillet 2024, il convient d'assurer la sécurité des déplacements des
festivaliers entre les lieux de stationnements des véhicules et les lieux de représentation du festival ;
10 boulevard Gaston Serpette 1/3
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm-str-st@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30

Considérant que le déplacement des festivaliers entre les stationnements des véhicules « parking de
l'Oiselinière » et les lieux de représentation du festival seront assurés par des véhicules de transport
public avec passagers debout et qu'il convient de réglementer temporairement la circulation de ces
autobus et autocars sur la route à grande circulation RD n° 149 ;
ARRETE
Article 1er :
Les autobus et autocars de classe Il affectés, par l'autorité organisatrice du festival HELLFEST 2024, au
service de transport du public, sont autorisés à circuler du mercredi 26 juin à 7h00 au lundi 1° juillet
2024 à 19h00, sur la route classée à grande circulation RD n° 149, à l'intérieur du périmètre définit à
l'article 2 du présent arrêté et conformément à l'article 29 chapitre III de la loi n° 82-1153 du 30
décembre 1982.
Article 2 :
Le périmètre d'autorisation à la circulation des transports publics avec passagers debout, est
circonscrit de l'entrée du parking festivalier Ouest de l'Oiselinière du PR 1+950 au PR 1+230 sur la RD113
commune de Gorges, et du PR16+650 au PR 13+240 sur la RD149 jusqu'au giratoire des RD149/RD54 sur
la commune de Clisson.
Article 3 :
Les opérations de transport de passagers doivent être exécutés dans le respect de la réglementation
relative aux conditions de sécurité en vigueur et du présent arrêté.
Article 4 :
La vitesse maximale autorisée par les autobus et autocars de classe Il affectés au service de transport
du public dans le périmètre décrit à l'article 2, sera de 50 km/h, par restriction à l'article R. 413-10-II! du
Code de la route.
Article 5 :
Dans les autobus et autocars de classe II affectés au service de transport du public, le nombre maximal
de place debout sera au plus égal à la moitié du nombre de place assises destinées aux passagers et
conforme à l'attestation d'aménagement du véhicule définit par l'article 85 de l'arrêté du 2 juillet 1982
modifié.
Article 6 :
L'ensemble des véhicules affecté au service de transport du public seront munis d'une signalétique
distinctive, apposée à l'extérieur du véhicule de façon à être visible et permettant le contrôle par les
agents de l'autorité compétente.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché, par l'organisation évènementielle du festival HELLFEST 2024, aux
extrémités du périmètre de la RD 149 et RD 113 décrit à l'article 2.
2/3
Article 8 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 9 : Exécution de l'arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Monsieur le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique ;
Monsieur le Maire de la commune de Clisson ;
Monsieur le Maire de la commune de Gorges ;
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 12 juin 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3–
–
–
–
–

PREFET
DE LA LOIRE- Direction régionale de l'environnement,
ATLANTIQUE de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Nantes, le
Service des risques naturels et technologiques
Division canalisations équipements sous pression
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuDÉCISION N°DREAL/SRNT/2024-018
Portant reconnaissance et habilitation du service inspection de
la société EDF pour son site de Cordemais
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
le code de l'environnement notamment ses articles L.557-28, L.557-31 et L.557-45 portant
habilitation d'organisme pour les opérations non exigées par les directives européennes ;
le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.221-8 ;
le code de justice administrative et notamment l'article R.421-1 ;
le code de l'environnement notamment son article R.557-4-2 relatif aux critères d'habilitation des
organismes ;
l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression
et des récipients à pression simples, notamment ses articles 13 et 34 ;
la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus modifiée
par la décision du 23 décembre 2021 relative aux services inspection reconnus ;
la décision BSERR n°047 du 24 décembre 2018, relative aux missions de surveillance des DREAL,
DRIEE et DEAL réalisées dans le domaine des appareils a pression ;
la décision n°DREAL/SRNT/2020-008 du 8 juin 2020 portant reconnaissance et habilitation du
service inspection de la société EDF pour son site industriel de Cordemais ;
l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire ;
l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire ;
le guide EDF pour l'élaboration des plans d'inspection D455014 029144 indice 2 du 16/10/2020 ;
Tél : 02.72.74.73.00
Élrie] Mél: dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv. fr
5 rue Françoise Giroud - CS 16 326 — 44 263 NANTES cedex 2
10 juin 2024
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule cahier technique professionnel relatif aux dispositions spécifiques applicables aux réchauffeurs
des réservoirs de stockage révision 1 du 19/10/2020 approuvé par décision BSERR n°20-049 du
20/10/2020 ;
le cahier technique professionnel relatif au suivi en service des systémes frigorifiques sous
pression du 23/07/2020 approuvé par décision BSERR n°20-037 du 19/08/2020 ;
le cahier technique professionnel relatif aux dispositions spécifiques applicables aux récipients
isolés au moyen d'un revêtement tel que le liège aggloméré, le polyuéthane (PU) ou le verre
aggloméré pour les stockages de dioxyde de carbone ou d'hémioxyde d'azote - document n°152-
03 B/2020 de janvier 2020 approuvé par décision BSERR n°20-013 du 12/03/2020 ;
la demande du 21 novembre 2023 complétée le 23 janvier 2024 de la société EDF visant à :
- obtenir le renouvellement de la reconnaissance et des habilitations du service inspection de
son établissement de Cordemais et,
- appliquer le guide professionnel EDF D455014 029144 indice 2 pour l'élaboration des plans
d'inspection ;
les conclusions de l'audit du service inspection réalisé du 16 au 18 avril 2024 ;
les conclusions des actions de la surveillance du service inspection réalisée par la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région des Pays
de la Loire depuis 2020 ;
les observations de l'exploitant formulées par courrier D5384-2024-DIR-019-AR du 07/06/2024
suite au contradictoire sur le projet de décision de renouvellement de reconnaissance transmis
par courrier DREAL SRNT/2024-0374 du 01/06/2024 ;
Considérant que le service inspection de la société EDF est reconnu par décision du 8 juin 2020
susvisée jusqu'au 11 juin 2024 pour la surveillance des équipements constitués
d'équipements sous pression et de récipients à pression simples soumis à Un suivi en
service en application des dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2027 susvisé et
exploités sur le site de Cordemais ;
Considérant que pour les équipements soumis à Un suivi en service dans son périmètre de
reconnaissance, le service inspection de la société EDF est habilité jusqu'au 11 juin 2024,
sous sa responsabilité, à :
- approuver les plans d'inspection en application des dispositions de l'article 13-VII de
l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du guide
EDF pour l'élaboration des plans d'inspection D455014 029144 indice 1 du 13/04/2015 ;
- surveiller la mise en œuvre effective des plans d'inspection en application de l'article
13-VII de l'arrêté du 20 novembre 2017 ;
- réaliser des inspections périodiques des équipements revêtus intérieurement et/ou
extérieurement non mis à nu en application des dispositions de l'article 17 de l'arrêté
du 20 novembre 2017 susvisé ;
- réaliser les inspections périodiques sans que soit pris en compte l'ensemble des
dispositions de la notice d'instruction (annexe | de l'arrêté du 20 novembre 2017) ;
- réaliser des requalifications périodiques des tuyauteries en application des
dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 20 novembre 2017 ;
- réaliser des contrôles après intervention des tuyauteries en application des
dispositions de l'article 28 de l'arrêté du 20 novembre 2017.
Considérant qu'en application de l'article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, un
service inspection reconnu peut être habilité à mettre en œuvre les actions de contrôle
mentionnées aux articles 11, 13 à l'exception du a, du d et du e du Ill, 17 et pour le cas
des tuyauteries, à l'article 13 sans exception et à l'article 28 de l'arrêté précité, le service
inspection reconnu devant toutefois satisfaire aux exigences de la décision BSEI n°13-125
modifiée susvisée.
2/10
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérantque la société EDF a demandé le renouvellement de la reconnaissance de son service
inspection selon les modalités de la décision BSEI n°13-125, par courrier du 21 novembre
2023 complété le 23 janvier 2024 ;
que la demande de renouvellement de la reconnaissance du service inspection porte sur
le périmètre suivant : l'ensemble des équipements sous pression et récipients a pression
simples soumis au suivi en service du site et exploités par la société EDF implantés sur
son site de Cordemais, excepté les extincteurs et les appareils respiratoires isolants ;
que cette demande a été jugée recevable le 31 janvier 2024 ;
que la demande de renouvellement des habilitations du service inspection porte, selon
les termes de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, sur :
- l'approbation des plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII
de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du
guide EDF pour l'élaboration des plans d'inspection indice 2 sans que les périodicités
des inspections périodiques et requalifications périodiques de ses équipements sous
pression et récipients à pression simples ne puissent excéder les périodicités fixées à
l'article 13-V de l'arrêté du 20 novembre 2017 ;
- l'approbation des plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII
de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions des
cahiers techniques professionnels sus-mentionnés relatifs aux dispositions spécifiques
applicables aux réchauffeurs des réservoirs de stockage, au suivi en service des
systèmes frigorifiques sous pression et aux dispositions spécifiques applicables aux
récipients isolés au moyen d'un revêtement tel que le liège aggloméré, le polyuéthane
(PU) ou le verre aggloméré pour les stockages de dioxyde de carbone ou d'hémioxyde
d'azote ;
- la surveillance de la mise en œuvre effective des plans d'inspection en application de
l'article 13-VII de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé
- là réalisation des requalifications périodiques de tuyauteries et l'émission de
l'attestation de requalification, en application des dispositions de l'article 13 de
l'arrêté du 20 novembre 2017 ;
- la réalisation des contrôles après intervention de tuyauteries, à l'exception de l'analyse
d'aptitude au service définie à l'article 14.4 de la décision BSEI 13-125 modifiée, en
application des dispositions de l'article 28 de l'arrêté du 20 novembre 2017.
en application de l'article 4 de la décision BSEI 13-125 modifiée et de l'arrêté ministériel
du 20 novembre 2017 précités, que le personnel du service inspection doit être désigné
personne compétente par l'exploitant pour les actions définies aux articles suivants de
l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 :
- article 11 : contrôle de mise en service à l'exception des générateurs de vapeur et des
appareils à couvercle amovible à fermeture rapide,
- article 13 : inspections relatives au suivi en service avec plan d'inspection à l'exception :
* des requalifications périodiques de tous les ESS (sauf les tuyauteries),
° de la vérification des dispositifs de sécurité asservis :
- des appareils à couvercle amovible à fermeture rapide,
- des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente,
- article 13 : élaboration des plans d'inspection selon le guide et les cahiers techniques
professionnels approuvés susvisés ;
que l'annexe | de l'arrêté du 20 novembre 2017 indique que si elle est effectuée par un
organisme habilité mentionné à l'article 34, l'inspection périodique peut être effectuée
sans que soit pris en compte l'ensemble des dispositions de la notice d'instruction ;
que l'audit de renouvellement de reconnaissance a été réalisé du 16 au 18 avril 2024 et a
conduit les auditeurs à relever 20 fiches de constats dont 12 non-conformités et 8
remarques appelant des réponses de la part de la société EDF ;
3/10
Considérant que les constats relevés et les points de vigilance ont été présentés aux audités ainsi qu'à
la direction du site lors de la réunion de restitution de cet audit effectuée le 18 avril
2024 ;
Considérant que la société EDF a proposé un plan d'action visant à traiter les constats relevés ;
Considérant que sur les 20 constats établis par les auditeurs, 3 constats (non conformités) ont été
soldés ;
Considérant que sur les 17 constats non soldés, les auditeurs ont jugé que les actions correctives et
les délais proposés par le service inspection sont satisfaisants mais que, comme les délais
de mise en œuvre ne leur permettaient pas de solder ces constats, des vérifications
ultérieures devront être réalisées par la DREAL des Pays de la Loire ;
Considérant qu'indépendamment de l'audit réalisé en avril 2024, des inspections ont été réalisées de-
puis 2020 et n'ont pas mis en évidence de situation susceptible de remettre en cause
l'aptitude du service inspection à satisfaire aux exigences des référentiels qui lui étaient
applicables ;
Considérant qu'il convient donc de renouveler la reconnaissance du service inspection pour une du-
rée de quatre ans, soit jusqu'au 11 juin 2028 et de l'habiliter en conséquence en applica-
tion de l'article L. 557-31 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Pays de la Loire ;
DECIDE
Article 1
Le service inspection de la société EDF, située sur la commune de Cordemais, est reconnu, en
application de l'article 34 de l'arrêté du 20 novembre 2017 et de la décision BSEI n°13-125 du 31
décembre 2013 modifiée susvisés, jusqu'au 11 juin 2028, pour la surveillance des équipements sous
pression (ESP) et récipients à pression simple (RPS) soumis au suivi en service en application des
dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, ci-après dénommés ESS, exploités sur son site de
Cordemais, excepté pour les ESS suivants : les extincteurs et les appareils respiratoires isolants.
Article 2
Pour les ESS visés à l'article 1° du présent arrêté, le service inspection cité à l'article 1% est habilité,
jusqu'au 11 juin 2028, sous sa responsabilité, à :
- approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arrêté du 20
novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du guide EDF pour l'élaboration des
plans d'inspection D455014 029144 indice 2 du 16/10/2020 sans que les périodicités des inspections
périodiques et requalifications périodiques des ESS concernés ne puissent excéder les périodicités
fixées à l'article 13-V de l'arrêté du 20 novembre 2017 sur l'ensemble des unités du site de
Cordemais.
Par exception, pour les tuyauteries :
¢ la période maximale entre les inspections périodiques est de 8 ans pour les tuyauteries soumises
a requalification périodique et de 12 ans pour les tuyauteries non soumises a requalification
périodique ;
¢ la période maximale entre les requalifications périodiques est de 12 ans.
Pour les tuyauteries non soumises à requalification périodique, exploitées dans l'établissement
précité, le service inspection est tenu d'approuver les plans d'inspection.
- approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arrêté du 20
novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du cahier technique professionnel
4/10
relatif aux réchauffeurs des réservoirs de stockage sans que les périodicités des inspections
périodiques et requalifications périodiques des ESS concernés ne puissent respectivement excéder
6 ans et 20 ans.
- approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arrêté du 20
novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du cahier technique professionnel
relatif aux systèmes frigorifiques sous pression sans que les périodicités des inspections périodiques
et requalifications périodiques des ESS concernés ne puissent respectivement excéder 4 ans et 12
ans.
- approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arrêté du 20
novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du cahier technique professionnel
relatif aux récipients isolés au moyen d'un revêtement tel que le liège aggloméré, le polyuéthane
(PU) ou le verre aggloméré pour les stockages de dioxyde de carbone ou d'hémioxyde d'azote sans
que les périodicités des inspections périodiques et requalifications périodiques des ESS concernés
ne puissent respectivement excéder 6 ans et 12 ans.
° réaliser des requalifications périodiques des tuyauteries et l'émission de l'attestation de
requalification, en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 20 novembre 2017 ;
* réaliser des contrôles après intervention des tuyauteries, à l'exception de l'analyse d'aptitude au
service définie à l'article 14.4 de la décision BSEI 13-125 modifiée, en application des dispositions de
l'article 28 de l'arrêté du 20 novembre 2017.
Article 3
Pour les ESS visés à l'article 1° du présent arrêté suivi sans plan d'inspection, le service inspection assure
le respect de l'application des dispositions du chapitre 2 du titre IV relatives au suivi en service de
l'arrêté du 20 novembre 2017.
Pour les ESS visés à l'article 1° du présent arrêté suivi avec plan d'inspection, en tant qu'organisme
habilité, le service inspection est tenu de surveiller la mise en œuvre des plans d'inspection, en
application des dispositions de la décision BSEI 13-125 modifiée et de l'article 13-VII de l'arrêté du 20
novembre 2017.
En application des dispositions de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, en
tant qu'organisme habilité mentionné à l'article 34, lorsque l'inspection périodique est effectuée par le
service inspection, celle-ci peut être effectuée sans que soit pris en compte l'ensemble des dispositions
de la notice d'instructions.
Le service inspection remplit l'ensemble des conditions définies par la décision BSEI 13-125 modifiée
dont certains points sont précisés en annexe 1 de la présente décision.
Article 4
La vérification de l'application de la présente décision est effectuée par les agents en charge de la
surveillance des appareils à pression mentionnés à l'article L172-1 du code de l'environnement dans les
conditions prévues par la décision BSEI n°13-125 modifiée susvisée.
La société EDF, implantée à Cordemais, prend les mesures nécessaires pour que les agents en charge de
la surveillance des appareils à pression aient libre accès dans les locaux, ateliers ou dépendances de
son établissement précité et doivent leur communiquer, sur leur demande, tout document nécessaire à
l'accomplissement de leur mission.
En cas de manquement aux obligations précitées prévues par la décision BSEI n°13-125 modifiée, il
pourra être fait application des sanctions prévues à l'article 3 de la décision BSEI n°13-125 modifiée et
aux articles L.557-46 et suivants du code de l'environnement.
5/10
Article 5
La présente décision prend effet a compter de sa date de notification a la société EDF implantée a
Cordemais.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification à la société EDF, implantée à Cordemais.
Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si Un recours administratif
(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et
ou notification.
Article 7
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la
Loire est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
Pour le préfet et par délégation,
Anne BEAUVAL
_ anne.beauvalmo] 2024.06.10
22:34:54 +02'00'
6/10

1.Annexe 1 — Exigences complémentaires
Information de l'autorité administrative compétente
Le service inspection cité à l'article 1° informe immédiatement la DREAL des Pays de la Loire :
* de toute circonstance ayant une influence sur la portée et les conditions de l'habilitation ;
¢ du maintien en service d'un équipement en retard de contrôle, en situation de non-conformité
comme indiqué aux articles L.557-58 points 1 et 3, L.557-60 point 2 et R. 557-14-4 du code de
l'environnement ou présentant un risque pour la sécurité et la santé des personnes (articles L.557-
54 et L.557-55 du code de l'environnement).
Le service inspection tient à disposition de l'autorité administrative compétente et des agents
compétents mentionnés à l'article L.557-46 toutes informations ou documents liés aux activités
pour lesquelles ils sont habilités.
Le service inspection communique sur demande de la DREAL des Pays de la Loire le programme
prévisionnel d'exécution des opérations de contrôles des ESS visés à l'article 1° de la présente
décision.
. Personne compétente
En application de la décision BSEI 13-125 modifiée, en tant que personne compétente, le service
inspection est désigné par l'exploitant pour les actions définies aux articles suivants de l'arrêté
ministériel du 20 novembre 2017 :
- article 11 (contrôle de mise en service) à l'exception :
o des générateurs de vapeur,
o des appareils à couvercle amovible à fermeture rapide,
- article 13 (inspections relatives au suivi en service avec plan d'inspection) à l'exception :
o des requalifications périodiques de tous les ESS excepté les tuyauteries,
o dela vérification des dispositifs de sécurité asservis :
- des appareils à couvercle amovible à fermeture rapide,
- des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente.
A ce titre, il réalise un nombre significatif d'inspections périodiques ou d'inspections de
requalification en visant un objectif de 100% des inspections périodiques (hors grands arrêts)
- article 13 (élaboration des plans d'inspection selon le guide et les CTP approuvés mentionnés à
l'article 2 de la présente décision)
Evènement significatif
Le service inspection, dès qu'il a connaissance d'un événement significatif, survenu sur un ESS visé a
l'article 1° de la présente décision, informe le service en charge du suivi des appareils à pression de la
DREAL des Pays de la Loire par voie électronique de :
a. Tous les évènements accidentels, via la fiche de déclaration en vigueur sur le site du BARPI
et le tableur de synthèse des évènements consolidé (en format tableur) en annexe 2 de la
présente décision ;
b. Tous les non-respects de plan d'inspection, non-conformités susceptibles de compromettre
la sécurité des biens et des personnes ou de l'environnement via le tableur de synthèse des
évènements consolidé (en format tableur) en annexe 2 de la présente décision.
Le tableur de synthèse des évènements significatifs est communiqué le plus rapidement possible et
au plus tard semestriellement par voie électronique (srnt.dreal-paysdelaloire@developpement-
durable.gouv.fr) à la DREAL des Pays de la Loire.
7/10
Des compléments peuvent être demandés autant que de besoin par l'autorité administrative
compétente.
. Réunion annuelle
Le service inspection cité à l'article 1° organise, selon les dispositions de l'article 10 de la décision
BSEI n°13125 modifiée, une réunion annuelle avec le service en charge de la surveillance des
appareils à pression de la DREAL Pays de la Loire au plus tard le 31 mars.
Le bilan écrit, transmis deux semaines avant, est composé au moins des éléments mentionnés à
l'article 10 de la BSEI 13-125 modifiée, complétés des éléments suivants :
e Le tableur de synthèse de l'activité (en format tableur) en annexe 3 de la présente décision ;
e Le tableur de synthèse des évènements significatifs consolidé mentionné au point 3 de la
présente décision et en annexe 2 de la présente décision.
. Gestion du retour d'expérience (REX)
Le SIR s'assure que les éléments de retour d'expérience d'un cahier technique professionnel visé a
l'article 2 sont communiqués, selon les modalités définies dans le guide susmentionné.
. Evolution
La société EDF implantée à Cordemais est responsable de l'évolution, notamment en cas de
modification de la réglementation, des dispositions citées à l'article 3 de la présente décision. Toute
modification notable de ces dispositions est transmise à la directrice régionale de la DREAL des Pays
de la Loire.
Toute modification ou extension de la portée de la présente reconnaissance devra faire l'objet d'une
demande préalable auprès de la directrice régionale de la DREAL des Pays de la Loire.
8/10
Annexe 2
Tableur pour la déclaration d'évènements significatifs
9/10
Annexe 3
Tableur pour le bilan d'activité a transmettre avant la réunion annuelle
10/10

























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PREFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Li iberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-568
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région Pays de la
Loire, Préfet de la Loire Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU les appels à un rassemblement « contre l''Extrême droite », le samedi 15 juin 2024, à 14h, sur le site du
miroir d'eau à Nantes, émis par des organisations associatives, syndicales et politiques ;
VU la demande en date du 12 juin 2024, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Natio-
nale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécu-
rité du rassemblement et prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
que le 2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

CONSIDERANT que le précédent rassemblement organisé sur la thématique de la «lutte contre
l''Extrême droite », le lundi 10 juin 2024, à Nantes, à la suite de l'annonce de dissolution de l'Assemblée
Nationale par le Président de la République, a rassemblé jusqu'à 4400 personnes, dont environ 400
militants d'ultra-gauche ; que le prochain rassemblement du 15 juin 2024, durant un week-end, est
susceptible de susciter une mobilisation encore accrue;
CONSIDÉRANT que le rassemblement du 10 juin 2024, non-déclarée en préfecture, s'est poursuivi
d'une déambulation dans le centre-ville de Nantes scindée en plusieurs cortèges de manifestants qui
ont occasionné des violences, lors d'affrontements avec les forces de l'ordre, ainsi que diverses
dégradations de bâtiments publics, de commerces et de mobilier urbain ;
CONSIDÉRANT les appels à un rassemblement « contre l'Extrême droite », le samedi 15 juin 2024, à 14h,
à Nantes, émis par des organisations associatives, syndicales et politiques ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement organisé le samedi 15 juin 2024, à Nantes, devrait être suivi d'une
déambulation et est susceptible de générer des troubles à l'ordre public au regard du contexte national
et de la sensibilité locale sur le sujet de l'extrême droite ;
CONSIDÉRANT que la manifestation n'a pas été déclarée auprès des autorités préfectorales, que son
caractère improvisé renforce le risque de dispersion des manifestants en plusieurs cortèges dont
l'itinéraire est indéterminé et rend nécessaire de bénéficier d'un appui aérien, disposant d'une vision
grand angle et permettant la surveillance de larges zones en garantissant la sécurité de plusieurs
secteurs simultanément ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée de la manifestation ; que les lieux surveillés seront limités au suivi du ou des cortèges de
manifestants et aux lieux où seront susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra
aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation se limitera à la durée de la manifestation;
qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation , l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratif ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1%- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés pour assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de
dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de l'article L. 242-5 du Code de
la sécurité intérieure, et l'appui du personnel au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lors du rassemblement prévu la samedi 15 juin, à 14h00, à Nantes, sur le site du miroir
d'eau, permettant une vue aérienne globale et donc une coordination optimale des effectifs engagés.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type
drone, immatriculé UAS-FR-235128.

Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 15 juin 2024 a
compter de 13h30 jusqu'a la fin de la manifestation.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 - L'information du public est assurée par un communiqué de presse et une diffusion sur les
réseaux sociaux de la préfecture de Loire-Atlantique.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Nantés, le 12 juin 2024 Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
La Directrice de cabinet adjointe
Sepne e-PAUZAT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction' des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

POLICE NATIONALEa8
Réalisation Etat-Major/C.1.C/Péle Cartographie
© Nantes - Métropole, 2024 -© Semitan, 2024 -© DIPN 44, 2024ey
—
7
SourcesdtiD
À» ~
Périmètre de survol
Manifestation du 15 juin
2024
- Nantes -
| 3
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
et des procédures environnementales
Arrêté n°2024/BPEF/073
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées dans le secteur de
l'Orientation d'Aménagement et de Programmation sectorielle de La Côte sur la commune de
La Chapelle-sur-Erdre afin de réaliser des inventaires de biodiversité et de zones humides sur
quatre saisons nécessaires au développement raisonné de ce secteur
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative – Partie législative – Livre II, titre 1er – Livre III, titre 1er ;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU l'accord cadre n°2019-20180 conclu entre Nantes Métropole et la société SYSTRA concernant la
« mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage – opérations d'infrastructure, de réhabilitation ou de création
d'espaces publics sur le territoire de Nantes Métropole ;
VU l'acte d'engagement au marché subséquent n°42 ayant pour objet le « Diagnostic de l'État initial du
secteur d'OAP (Orientation d'aménagement programmatique sectorielle) de la Côte à La Chapelle-sur-
Erdre » - mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour un diagnostic ;
VU la demande présentée le 23 avril 2024 par Nantes Métropole, à l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses
agents, du groupement SYSTRA dûment mandaté par elle, et des services de la commune de La
Chapelle-sur-Erdre, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées dans le secteur de
l'OAP sectorielle de La Côte sur la commune de La Chapelle-sur-Erdre, afin de réaliser des inventaires de
biodiversité et de zones humides sur quatre saisons, nécessaires au développement raisonné de ce
secteur ;
VU la liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernées, annexée au présent arrêté ;
VU la liste des parcelles incluses dans le périmètre de l'OAP de la Côte, annexée au présent arrêté ;
VU le plan de la zone concernée, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études précitées ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les agents des services de Nantes Métropole, le groupement SYSTRA, dûment mandaté
par elle, ainsi que les services de la commune de La Chapelle-sur-Erdre , sont autorisés, sous réserve des
droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées dans le secteur de l'OAP sectorielle de La
Côte sur la commune de La Chapelle-sur-Erdre, afin de réaliser des inventaires de biodiversité et de
zones humides sur quatre saisons nécessaires au développement raisonné de ce secteur.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées précitées, closes ou non closes ( à l'exclusion
des immeubles à usage d'habitation ) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts,
piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs
opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux
nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1er dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie de La
Chapelle-sur-Erdre.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue
de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1er est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : Le maire de la commune de La Chapelle-sur-Erdre , les gendarmes, les gardes champêtres ou
forestiers, les propriétaires et les habitants de cette commune sont invités à prêter aide et assistance
aux personnes effectuant l'étude précitée.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
études et investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 30
juin 2025; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune de La Chapelle-
sur-Erdre. Le maire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique .
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétae généfal
Pascal OT bdL'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes ( 6 allée de l'île Gloriette – 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes ( 6 allée de l'île Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01 ) dans un délai de deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique .
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, la présidente de Nantes
Métropole, le maire de la commune de La Chapelle-sur-Erdre , le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Loire-Atlantique et le général de division commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
À NANTES, le 07 juin 2024
LE PRÉFET,

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaye généfal
Pascal OTHEGUYANNEXES
Liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernées
Intervenants Missions assignées
Nantes Métropole
Direction Aménagement Urbanisme Agglomération
Direction Nature et Jardins
44923 NANTES Cedex 9Commanditaire de l'étude, suivi et coordination
SAS SYSTRA et les membres du groupement
6 rue René Viviani
44200 NANTES Réalisation d'inventaires biodiversité et zones
humides
Mairie de La Chapelle-sur-Erdre
Service urbanisme et environnement
Rue Olivier de Sesmaisons
44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDREAccompagnement
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2024/BPEF/073
en date du 07 juin 2024
À NANTES, le 07 juin 2024
LE PRÉFET,

Liste des parcelles inclues dans le périmètre de POAP la Cote — La Chapelle sur Erdre
4
440035 ZP0555 G01213
440035 ZP0244 P01585
440035 ZP0528 N00207
440035 ZP0546 RO1352
440035 BO0348 _+01688
440035 ZS0036 T00506
440035 BO0388 B01277
440035 ZP0554 C01815
440035 ZP0493 J00172
440035 BO0061 B00868
440035 ZP0245 P01585
440035 ZP0221 H00644
440035 BO0048 M02372
440035 ZS0034 +01646
440035 ZP0484 M02372
440035 ZP0560 RO1344
440035 ZP0234 C01812
440035 ZP0482 C01306
440035 ZP0496 M01975
440035 BO0062 B00868
440035 ZP0461 +01615
440035 ZP0536 G01192
440035 BO0052 G01192
440035 BO0054 J00031
440035 BO0037 C01422
440035 ZS0042 +00009
440035 ZP0459 H00644
440035 BO0063 000197
440035 ZP0460 00487
440035 ZP0553 G01192
440035 BO0055 C00643
440035 ZP0504 H00008
440035 ZP0519 G00654
440035 ZP0479 P01585
440035 BO0431 R01260 6
440035 ZP0510 +00009 590
440035 ZS0023 M00233 1919
440035 BO0448 +01269 7
440035 ZP0552 H00043 | 292
440035 ZP0494 L02053 421
440035 BO0059 B02002 320
440035 ZP0462 Mo0683 810
440035 BO0263 B00868 927
440035 ZS0037 000147 1400
440035 ZP0557 M01990 304
440035 ZP0469 D00951 1234
440035 ZP0237 +00009 39
Darrallse MAD la Cnta vieVu pour étre annexé a mon arrété n°2024/BPEF/073
en date du 07 juin 2024
A NANTES, le 07 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaj 18
Pascal OTHEGUYLE PRÉFET,

440035 BO0050 000197 291
440035 BO0071 A00313 489
440035 ZP0463 A00569 81
440035 ZP0489 P01585 270
440035 ZS0039 T00506 1680
440035 ZP0224 M00683 696
440035 BO0041 R00654 917
440035 ZP0476 C01306 613
440035 BO0371 P01580 1323
440035 ZP0239 C01813 6
440035 ZP0517 +01646 27
440035 BO0060 B00868 757
440035 ZP0473 C02057 71
440035 ZP0500 P01358 931
440035 ZS0033 G00086 249
440035 ZP0562 Q00227 1409
440035 ZP0480 P01324 1135
440035 ZP0503 M00239 341
440035 ZS0040 N00207 7159
440035 ZP0547 B02732 222
440035 BO0152 G01427 957
440035 ZS0044 G01590 715
440035 ZP0522 G01794 215
440035 BO0260 000197 1380
440035 ZP0540 P01585 301
440035 BO0262 000197 560
440035 BO0428 M02260 2196
440035 ZP0497 P00962 589
440035 BO0430 +01518 120
440035 BO0057 M02366 481
440035 ZP0509 G02001 520
440035 BO0039 000197 449
440035 BO0047 M02372 296
440035 BO0443 +01269 67
440035 BO0261 B00868 64
440035 ZP0541 N00207 896
440035 BO0035 C01421 1442
440035 ZP0487 P01585 1397
440035 ZP0559 +01646 353
440035 ZP0515 B02354 32
440035 ZP0486 L02315 106
440035 BO0376 M01811 219
440035 ZP0535 NO0207 1198
440035 ZP0505 P01638 1038
440035 ZP0518 D00968 39
440035 ZP0539 N00207 437
440035 ZP0530 N00207 392
440035 BO0043 R00654 550
440035 BO0038 C01550 286
440035 ZP0238 G01173 8
440035 ZP0551 M00354 186
440035 BO0070 B02669 827
Parrallae NAD ia Pate vie

440035 ZS0031 T00506 277
440035 BO0049 000197 407
440035 ZP0491 B00855 996
440035 BO0058 G01382 466
440035 ZP0485 J00285 131
440035 ZS0032 G00118 464
440035 ZP0501 H00008 337
440035 ZP0478 P01585 1567
440035 ZP0499 N00207 513
440035 ZP0561 G01379 711
440035 BO0149 G01427 174
440035 BO0373 P01267 46
440035 BO0046 M01679 747
440035 BO0445 +01269 12
440035 ZP0502. C00643 1322
440035 ZP0471 C01840 872
440035 ZP0538 P00962 679
440035 ZP0492 B02732 213
440035 ZS0030 D00968 288
440035 ZP0235 B00868 74
440035 ZP0507 D00968 882
440035 ZP0490 M00239 576
440035 ZP0542 M00134 3080
440035 ZS0024 N00207 9271
440035 BO0064 000197 317
440035 BO0068 000197 507
440035 ZP0543 B00719 1239
440035 ZP0537 M00233 405
440035 ZP0516 G00654 36
440035 ZP0472 +00009 704
440035 ZP0483 L02197 60
440035 BO0044 M00998 780
440035 ZP0520 G01453 62
440035 ZS0035 M00239 1327
440035 ZP0488 G00654 358
440035 ZP0533 J00458 153
440035 ZP0468 C00865 1691
440035 BO0269 P01585 116
440035 ZS0043 co2011 57
440035 ZS0038 R01240 131
440035 ZP0511 P00962 1397
440035 ZP0550 M00241 211
440035 ZP0565 +00009 1297
440035 BO0135 M00807 944
440035 BO0034 M00386 3533
440035 ZPO508 C00192 1185
440035 BO0042 N00207 624
440035 BO0051 M01350 749
440035 ZP0495 M01350 628
440035 ZP0525 000148 61
440035 ZS0029 M01887 399
440035 ZP0512 L02016 571
Darrallae MAP is Carta vie

440035 BO0040 000197 601
440035 ZP0563 M01724 2589
440035 ZP0556 J00458 163
440035 BO0259 B00868 50
440035 ZP0558 M02372 1043
440035 ZP0564 B01107 1035
440035 ZP0481 G01427 502
440035 ZS0041 F00311 1838
440035 ZP0527 P00962 430
440035 BO0427 D01322 535
440035 ZP0477 M00233 1871
440035 ZP0474 G01173 313
440035 BO0069 000197 1301
440035 ZP0498 M01044 182
440035 ZP0470 B00868 203
440035 ZP0236 C01840 181
440035 BO0045 M01679 150
440035 ZP0526 D01387 48
440035 ZP0506 H00052 944
440035 ZP0529 M02372 1201
440035 BO0429 RO1260 437.
440035 ZP0524 R01381 242
440035 ZP0249 G00654 2694
440035 ZP0548 G00654 581
440035 ZP0545 RO1240 1519
440035 ZP0531 G00096 176
440035 ZP0475 C01840 601
440035 ZP0464 A00569 598.
440035 ZP0534 P01585 315
440035 ZP0532 P00962 159
440035 ZP0549 G01453 405
440035 BO0036 C00236 1625
440035 ZP0521 D00968 85
440035 BO0370 C02068 199
440035 BO0065 000197 364
Darrallae NAD Ia Cata vie

OAP la Ca VIEN >379a Côte - La Chapelle sur Erdre se ss,
363 3645197 - 362 380 —
126 "Yo 374
373
350
NANTES, le 07 juin 2024 167 349
im 13 429
LE PRÉFET, 130 16
, ae 345339 BouN Pour le préfet et par délégation 346" gaz 343° il fa 4 | our le p er 168 , 223 366 348 342347 135 |
À Le secrétajfé généfal 139 136
140 138 426
; 187
142a +
Fe Pascal OTHEGUY 287
Kilomètres ase'! a 292 288 572 hn
0 0,04 0,09 4h 293. M7 777
l 1 | 286 7
Echelle 1:2 500 228 i = a oe se
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343 251 253 499° 499 NET 2 Us | 3251 848
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86 343-495 312 = 70 } 258 © 520 506 ° 305 821 320 788
866 864 316 260 ' 507 245
863864 317 262 261 512 238
862 860 per S18 319 7A 66 ie
859 856 509. 510 Rond-Point
858 263 524 36
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851 849548 267 270 531 534 536 539 541 36 pm
211 225 847 269 276 535= eee es 27425 529 re sag | 1m845 281 850 553 554 DE | i 866846 - 268 313 275 554 . 314 908
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755 754 7e. 480 462 465 œ 924
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287 ©") 790699 74 s 833 yee, | 76211 638 ® 755 Allée
737 832 A Sources des données : Nantes Métropole
736 Réalisé par : Direction Aménagement et Urbanisme Agglomeration
735 12 47
ne by (" Nas ol733 Ed732 731 9 No, © Nantes Métropole, avril 2024

PREFET | Direction de la coordination des politiques
DE LA LOIRE- publiques et de l'appui territorial
ATLANTIQUE Bureau des procédures environnementales et foncières
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024/BPEF/063
abrogeant l'arrêté n°2016/BPUP/274 du 23 décembre 2016 instituant des servitudes d'utilité
publique autour des canalisations des sociétés GRTgaz et TOTAL sur la commune de
Pont-Château
et instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
sur la commune de PONT-CHÂTEAU
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R.555-30-1 et R. 555-31;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 122-22;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V
du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016/BPUP/274 du 23 décembre 2016 instituant des servitudes d'utilité pu-
blique autour des canalisations des sociétés GRTgaz et TOTAL sur la commune de Pont-Chateau ;
VU les arrêtés préfectoraux du 24 mai 2018 autorisant l'arrêt définitif d'une partie de la canalisation
DN150 « La Chapelle Launay - Theix », de la canalisation « Branchement de Pontchateau DP (Est) » et
du poste de distribution publique (DP) de « PONT-CHATEAU - La Hubaudais »;
VU l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
VU l'étude de dangers du transporteur TOTAL en date du 26 janvier 2016 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technolo-
giques de la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Pays de la Loire, en date du 23 février 2024;

CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, doivent faire l'objet d'institution
de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des
inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les
risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la
sécurité des personnes. |
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Pays de la Loire; :
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrété du 23 décembre 2016 susvisé est abrogé a compter de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par
les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément.aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur les cartes
annexées au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout
projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :
* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
° Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les
limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représen-
tation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, ap-
pliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : PONT-CHÂTEAU
Code INSEE : 44129
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES

Ouvrages traversant la commune:
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) (en km) (en mètres de part et
d'autre de la
canalisation)
| _|SUP1 |SUP2 | SUP 3
DN500-1984-PRINQUIAU_SAINT 167,7 |500 11,528 ENTERRÉ 195 5 [5
AVE . |
DN300-1972-NOZAY_SAINTE- 67,7 |300 15,775 ENTERRÉ 95 5 5
REINE-DE-BRETAGNE
DN300-1980-1977- | 67,7 1300 11,557 ENTERRÉ 95 5 5
PRINQUIAU_THEIX
DN150-1961-LA CHAPELLE- 67,7 |150 5,889 ENTERRE 45 5 5
LAUNAY_PONT-CHATEAU
DN150-1961-PONT-CHATEAU_ 67,7 |150 |1,064 ENTERRÉ 45 5 5
_NIVILLAC LES METAIRIES
DN100-1982-BRT PONT-CHÂTEAU 167,7 1100 |0,005 ENTERRÉ 25 5 5
CROIX HAUTE
DN100-2018-BRT PONT-CHÂTEAU 167,7 |100 0,020 ENTERRÉ 25 5 5
Installations annexes situées sur la commune :
Type d'installation Nom de l'installation Distances S.U.P. en
mètres
(a partir de l'installation)
SUP1 |SUP2 |SUP3
Livraison | PONT-CHÂTEAU 60 6 6
Livraison PONT-CHÂTEAU CROIX HAUTE 13 6 6
NOTA : Si la SUP 1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit
être prise en compte au droit de l'installation annexe.
CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
TOTAL Raffinage France
2, place Jean Millier,
La Défense 6,
92400 COURBEVOIE

Ouvrages traversant la commune:
Nom de la canalisation PMS | DN | Longueur Implantation Distances S.U.P.
(bar) (en km) (en mètres de part et
d'autre de la
canalisation)
SUP1 SUP2 | SUP3
DONGES - VERN-SUR-SEICHE |57,0 |300 |4,463 ENTERRE 125 15 10
ARTICLE 3: Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP 1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur
ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise
mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars
2014 susvisé.
Servitude SUP 2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP 3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 4: Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou
de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 3.
ARTICLE 5: Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme
et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme. |
ARTICLE 6: En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Loire-Atlantique
et adressé au maire de la commune de Pont-Château.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041
NANTES Cedex 01).

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le maire de la commune de Pont-
Château, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi
qu'aux directeurs généraux des sociétés GRTGaz et TOTAL. |
A SAINT-NAZAIRE, le = 3 JUM 2024
LE PRÉFET, |
Pour le-préfet et par délégation,
Ts


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E Direction de la coordination des politiques
PREFET publiques et de l'appui territorial
DE LA LOIRE- | Bureau des procédures environnementales et foncières
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024/BPEF/064
abrogeant l'arrêté n°2016/BPUP/304 du 23 décembre 2016 instituant des servitudes d'utilité
publique autour des canalisations de la société GRTgaz sur la commune de
Sainte-Reine-de-Bretagne
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
sur la commune de SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R.555-30-1 et R. 555-31;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 122-22;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016/BPUP/304 du 23 décembre 2016 instituant des servitudes d'utilité publique
autour des canalisations de la société GRTgaz sur la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne ;
VU le porter à connaissance n°DMD-VEE-0098 en date du 7 décembre 2017 déposé par la société GRT-
gaz, 6 rue Raoul Nordling, Immeuble Bora, 92 277 Bois Colombes, représentée par le responsable du
pôle exploitation Centre Atlantique, 10 quai Émile Cormerais à Saint-Herblain, par délégation du di-
recteur général de GRTgaz, concernant le remplacement du poste de sectionnement par un poste de cou-
pure en DN150, sur le territoire de la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne, dans le département de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2018 autorisant l'arrêt définitif d'une partie de la canalisation DN150 « La
Chapelle Launay - Theix » ;
VU l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de
la Loire-Atlantique le 17 novembre 2016 ;

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Pays de la Loire, en date du 23 février 2024 ; :
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, doivent faire l'objet d'institution
de servitudes d'utilité publique relatives à la maitrise de l'urbanisation en raison des dangers et des
inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les
risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la
sécurité des personnes.
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Pays de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé est abrogé à compter de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par
les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout
projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
¢ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représenta-
tion cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appli-
quées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
Code INSEE : 44189
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES

Ouvrages traversant la commune:
Nom de la canalisation PMS | DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) (en km) (en mètres de part et
d'autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
DN500-1984-PRINQUIAU 67,7 {500 |2,714 ENTERRE 195 - |5 5
SAINT AVE |
DN300-1972-NOZAY SAINTE- 1300 150 10,534 ENTERRÉ 95 5 5
REINE-DE-BRETAGNE
DN300-1980-1977-PRINQUIAU 167,7 1300 2,702 ENTERRÉ 95 5 5
THEIX .
DN150-1961-LA CHAPELLE- 67,7 |150 |0,582 ENTERRÉ 45 5 5
LAUNAY NIVILLAC LES
METAIRIES
DN100-1988-SAINTE-REINE- 4,0 100 0,428 ENTERRÉ 5 5 5
DE-BRETAGNE MISSILLAC
Installations annexes situées sur la commune :
Type d'installation Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 |SUP2 |SUP 3
Sectionnement / SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE '1180 6 6
Coupure / Livraison
NOTA: Si la SUP 1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit
être prise en compte au droit de l'installation annexe.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP 1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à
la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de
l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars
2014 susvisé. |
Servitude SUP 2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP 3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 4 : Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de
permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 3.

ARTICLE 5 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1
et L.163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 6 : En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié
au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique et adressé
au maire de la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), Un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le maire de la commune de Sainte-
Reine-de-Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays dé la Loire sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée,
ainsi qu'au directeur général de la société GRTGaz.
A SAINT-NAZAIRE, le = 3 JUN 2024
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Nazaire

Ts'ovs.'uone89op sed 12 Yajaud |} 1noq"13434d 31744 Ml £ T | '2118ZEN-AUIES v
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PREFET Direction de la coordination des politiques
DE LA LOIRE- publiques et de l'appui territorial
ATLANTIQUE Bureau des procédures environnementales et foncières
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024/BPEF/065
abrogeant l'arrêté n°2016/BPUP/284 du 23 décembre 2016 instituant des servitudes d'utilité
publique autour des canalisations de la société GRTgaz sur la commune de
Saint-Aubin-des-Châteaux
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
sur la commune de SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L151-1 et suivants, L153-60, L.161-
1 et suivants, L163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 122-22;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016/BPUP/284 du 23 décembre 2016 instituant des servitudes d'utilité publique
autour des canalisations de la société GRTgaz sur la commune de Saint-Aubin-des-Châteaux ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/BPEF/166 du 17 octobre 2022 autorisant la société GRTgaz à construire et
exploiter l'ouvrage de transport de gaz composé d'un poste de rebours et d'une canalisation sur la
commune de Saint-Aubin-des-Châteaux dans le département de la Loire Atlantique ;
VU le porter à la connaissance n°AC-VEE-0425, déposé le 27 avril 2022 et la modification du tracé du bran-
chement aval DN80 reçue le 4 juillet 2022 de la société GRTgaz, 6 rue Raoul Nordling, Immeuble Bora,
92277 Bois Colombes, représentée par le responsable du Pôle Exploitation Centre Atlantique, 10 quai
Émile Cormerais à Saint-Herblain, par délégation du directeur des opérations de la société GRTgaz,
concernant la construction et l'exploitation de l'ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé com-
posé d'un poste de rebours et d'une canalisation sur la commune de Saint-Aubin-des-Chateaux dans le dé-
partement de la Loire Atlantique ;
VU les avis formulés dans le cadre de la consultation des collectivités territoriales intéressées, à laquelle il
a été procédé du 11 septembre au 13 novembre 2023 ;

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la ré-
gion Pays de la Loire, en date du 23 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de
servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des
inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les
risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes.
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après,
conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur les cartes annexées
au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout
projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
* DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représenta-
tion cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appli-
quées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : SAINT-AUBIN-DES-CHÂTEAUX
Code INSEE : 44153
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES

Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS |DN Longueur | Implantation | Distances S.U.P. en mètres
(bar) (en km) (de part et d'autre de la
canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
DN100-1963-SION-LES- 6771100 16105 ENTERRÉ 25 5 5
MINES_CHÂTEAUBRIANT
DN80-2022-BRT SAINT-AUBIN- 67,7 80 0,058 ENTERRÉ 15 5 5
DES-CHÂTEAUX REBOURS
Installations annexes situées sur la commune :
Type d'installation Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres
(a partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
Poste de rebours REBOURS SAINT-AUBIN-DES-CHÂTEAUX 20 6 6
* NOTA : Si la SUP 1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit
être prise en compte au droit de l'installation annexe.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP 1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou a un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée a
la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de
l'article R. 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars
2014 susvisé.
Servitude SUP 2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP 3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 4: Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de
permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 3.
ARTICLE 5 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1
et L163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 6 : En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Loire-Atlantique et adressé au maire de la
commune de Saint-Aubin-des-Châteaux.

ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, le maire de la commune de Saint-
Aubin-des-Châteaux, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi
qu'au directeur général de la société GRTgaz.
À CHÂTEAUBRIANT, le 3 juin 2024
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement
de Châteaubriant-Ancenis,
>Marc Ma nyHLOUF

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E a Direction de la coordination des politiques
PREFET publiques et de I'appui territorial
DE LA LOIRE- Bureau des procédures environnementales et fonciéres
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024/BPEF/066
abrogeant l'arrêté n°2016/BPUP/298 du 23 décembre 2016 instituant des servitudes d'utilité
publique autour des canalisations de la société GRTgaz sur la commune de
Saint-Nicolas-de-Redon
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
sur la commune de SAINT-NICOLAS-DE-REDON
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L151-1 et suivants, L153-60, L.161-
1 et suivants, L163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 122-22 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016/BPUP/298 du 23 décembre 2016 instituant des servitudes d'utilité publique
autour des canalisations de la société GRTgaz sur la commune de Saint-Nicolas-de-Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter l'ouvrage
de transport de gaz composé d'un poste de rebours et d'une canalisation sur la commune de Saint-Ni-
colas-de-Redon dans le département de la Loire Atlantique ;
VU le porter à la connaissance n°AC-LRE-0487, déposé le 23 février 2023 par la société GRTgaz, 6 rue
Raoul Nordling, Immeuble Bora, 92277 Bois Colombes, représentée par le responsable du Pôle Exploi-
tation Centre Atlantique, 10 quai Émile Cormerais à Saint-Herblain, par délégation du directeur des
opérations de la société GRTgaz, concernant la construction et l'exploitation de l'ouvrage de trans-
port de gaz naturel ou assimilé composé d'un poste de rebours et d'une canalisation sur la commune de
Saint-Nicolas-de-Redon dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU les avis formulés dans le cadre de la consultation des collectivités territoriales intéressées, à laquelle il
a été procédé du 11 septembre au 13 novembre 2023 ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la ré-
gion Pays de la Loire, en date du 23 février 2024 ;

CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de
servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des
inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les
risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes.
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Pays de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2: Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après,
conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur les cartes annexées
au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout
projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
+ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représenta-
tion cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appli-
quées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Nicolas-de-Redon
Code INSEE : 44185
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS |DN |Longueur Implantation | Distances S.U.P. en mètres
(bar) (en km) (de part et d'autre de la
canalisation)
| SUP1 SUP2 |SUP3
DN100-1981-GUENROUET LE 677 |100 |3,833 ENTERRÉ 25 5 5
MOULIN SAINT-NICOLAS-DE-
REDON
DN80-2023-BRT ST NICOLAS DE | 677,80 0,087 ENTERRÉ 15 5 5
REDON REBOURS |

Installations annexes situées sur la commune :
Type d'installation Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres
(a partir de l'installation)
SUP1 SUP2 |SUP3
Coupure / Livraison SAINT-NICOLAS-DE-REDON 35 6 6
Poste de rebours REBOURS ST NICOLAS DE REDON 20 6 6
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit
être prise en compte au droit de l'installation annexe.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP 1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à
la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de
l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars
2014 susvisé.
Servitude SUP 2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP 3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 4 : Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de
permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 3.
ARTICLE 5 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L.161-1
et L163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 6 : En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le
site internet de la préfecture de la Loire Atlantique et adressé au maire de la commune de Saint-Nicolas-
de-Redon.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), Un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, le maire de la commune de
Saint-Nicolas-de-Redon, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique et la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi
qu'au directeur général de la société GRTgaz.
À CHÂTEAUBRIANT, le 3 juin 2024
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement
de Châteaubriant-Ancenis,
-
Marc MAKHLOUF

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LiANOTHAYW 2eW) |ay_—'sluadUy-JUBLIGngaeyDd aptquawass!puode,| ap 32431d-snos a]'uoe3ajap sed ya Jajaid 9] 1n0q'13434d 31a] 'JueuqneayeyD vlAp a3ep ua}990/43d9/pZ0Z .U 91211e UOWW e axauUe 9132 1nod nA|ME,NOI OdOLG © 'NOI SZ NYS © © |a Ra i , [api lie 4 ,32/02 0) "4 |Ai À !spahoyy Say| ANDUPY) sap anng |rapa sa * ir al |
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E = Direction de la coordination des politiques
PREFET publiques et de l'appui territorial
DE LA LOIRE- Bureau des procédures environnementales et foncières
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024/BPEF/067
abrogeant les arrêtés n°2016/BPUP/293 du 23 décembre 2016 et n°2017/BPEF/051 du 21 juin
2017 instituants des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de la société GRT gaz
sur la commune de Saint-Léger-les-Vignes
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
sur la commune de SAINT-LEGER-LES-VIGNES
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R.555-30-1 et R. 555-31;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 122-22;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU les arrêtés préfectoraux des 23 décembre 2016 et 21 juin 2017 instituants des servitudes d'utilité
publique autour des canalisations de la société GRTgaz sur la commune de Saint-Léger-les-Vignes ;
VU la demande d'autorisation préfectorale n°AS-VEE-0655 en date du 3 janvier 2017 déposée par la
société GRTgaz, 6 rue Raoul Nordling, Immeuble Bora, 92 277 Bois Colombes, représentée par le
responsable du pôle exploitation Centre Atlantique, 10 quai Émile Cormerais à Saint-Herblain, par
délégation du directeur général de GRTgaz, concernant l'alimentation du poste CI « NEQ ENERGIE »,
sur le territoire de la commune de Saint-Léger-les-Vignes, dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU l'étude de dangers, figurant en pièce 5 de la demande d'autorisation préfectorale n°AS-VEE-0655 en
date du 3 janvier 2017 déposée par la société GRTgaz, comprenant une partie générique référencée
Rev 2014 - décembre 2015 et une partie spécifique référencée AS-VEE-0655 de novembre 2016 ;
VU les avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technolo-
giques les 17 novembre 2016 et 8 juin 2017 ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Pays de la Loire, en date du 23 février 2024 ;

CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, doivent faire l'objet d'institution
de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des
inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les
risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la
sécurité des personnes.
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Pays de la Loire;
ARRETE
ARTICLE 1: Les arrétés du 23 décembre 2016 et 21 juin 2017 susvisés sont abrogés a compter de la
signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par
les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-
après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout
projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représenta-
tion cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appli-
quées au tracé réel des canalisations concernées.
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES•
•
•
vr raversant | mmun
Nom de la canalisation PMS | DN | Longueur | Implantation Distances S.U.P.
(bar) (en km) (en mètres de part et
d'autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
DN450-1980-1981-1988-PONT- 67,7 450 1,69 ENTERRÉ 165 5 5
SAINT-MARTIN PRINQUIAU
DN200-1960-PONT-SAINT- 67,7 1200 11,81 ENTERRÉ 55 5 5
MARTIN SAINT-VIAUD
DN100-1991-BRT BRAINS 67,7 1100 10,570 ENTERRÉ 25
DN100-2017-BRT SAINT- 67,7 100 0,02 ENTERRÉ 25
LEGER-LES-VIGNES CI
I llati wg .
Type d'installation Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
Sectionnement SAINT-LEGER-LES-VIGNES 35 6 6
Poste de livraison SAINT-LEGER-LES-VIGNES CI 20 6 6
N° EMP-42753
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit
être prise en compte au droit de l'installation annexe.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP 1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée a
la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de
l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars
2014 susvisé.
Servitude SUP 2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
réduit au sens de l'article R.555--10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP 3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555--10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 4 : Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de
permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 3.
ARTICLE £ : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme
et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 6: En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique et
adressé à la Présidente de Nantes-Métropole.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la présidente de Nantes
Métropole, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au
directeur général de la société GRTGaz.
À NANTES, le 27 mai 2024

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0 0.5 1 kmSaint-Léger-les-Vignes
1sur1Servitudes d'utilitépubliqueautourdescanalisations detransportdematièresdangereuses
LimitesSUP1:
GRTgaz
©SCAN25IGN,©BDTOPOIGN

E = Direction de la coordination des politiques
PREFET publiques et de l'appui territorial
DE LA LOIRE- Bureau des procédures environnementales et fonciéres
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024/BPEF/068
abrogeant l'arrêté du 4 mars 2021 instituant des servitudes d'utilité publique autour des
canalisations des sociétés GRTgaz et GRDF sur la commune de Vertou
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimilé et des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de VERTOU
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L151-1 et suivants, L153-60, L161-
1 et suivants, L163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R. 122-22 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre
V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2021 instituant des servitudes d'utilité publique autour des canalisations
des sociétés GRTgaz et GRDF sur la commune de Vertou;
VU l'étude de dangers du transporteur GRTgaz en date du 3 septembre 2014 ;
VU l'étude de dangers du distributeur GRDF pour le département de la Loire-Atlantique — version 2 en
date du 28 août 2018 complétée par le courrier du 6 novembre 2019 ;
VU l'étude de dangers du distributeur GRDF pour le raccordement poste réseau — version en date du 9
août 2022;
VU les avis formulés dans le cadre de la consultation des collectivités territoriales intéressées, à laquelle il
a été procédé du 19 octobre au 19 décembre 2023;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la ré-
gion Pays de la Loire, en date du 23 février 2024;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de
servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des
inconvénients qu'elles présentent ;

CONSIDERANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les
risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les canalisations de
distribution de gaz dont les caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du Il de
l'article R. 554-41 du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité
publique relatives a la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté du 4 mars 2021 susvisé est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après,
conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur les cartes annexées
au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans les cartes annexées au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout
projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les li-
mites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représenta-
tion cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appli-
quées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : VERTOU
Code INSEE : 44215
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
GRTGaz
Immeuble Bora
6, rue Raoul Nordling
92227 BOIS-COLOMBES•
•
•
Ouvrages traversant la commune:
Nom de la canalisation PMS |DN | Longueur Implantation |Distances S.U.P. en mètres
(bar) (en km) (de part et d'autre de la
canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
DN150-1986-PONT-SAINT- 67,7 150 |1,563 ENTERRE 45 5 5
MARTIN VERTOU
MORLACHERE
Installati oo |
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
VERTOU MORLACHERE 20 6 6Type d'installation Nom de l'installation
Coupure / Livraison
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit
être prise en compte au droit de l'installation annexe.
CANALISATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE DISTRIBUTEUR :
GRDF
6 Rue Condorcet
75009 PARIS
vr raversan mmun
Distances S.U.P.
Nom de la PMS DN Longueur Imolantati (en mètres de part et d'autre de la
canalisation (bar) (en km) MP'antatron canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
GRDF MPC 50 25 50 0,020 ENTERRÉ 10 5 5
GRDF MPC 100 25 100 0,58 ENTERRÉ 10 5 5
GRDF MPC 150 25 150 0,903 ENTERRÉ 25 5 5
GRDF MPC 200 25 200 4,928 ENTERRÉ 25 5 5
GRDF MPC 200 25 200 0,072 AERIEN 9 8 8
llati 1 .
Type d'installation Nom de l'installation Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
Distribution publique VERTOU GARE 20 5 5
Distribution publique PONT ARCHE 20 5 5
Distribution publique PERDRIAUX 20 5 5
NOTA : Si la SUP 1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit de l'installation annexe.
Distances S.U.P.
Nom de la PMS DN imolantati (en mètres de part et d'autre de la
canalisation (bar) mpranration canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
GRDF MPC 200 25 200 ENTERRE 25 5 5
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP 1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée a
la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de
l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars
2014 susvisé.
Servitude SUP 2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP 3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 4: Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de
permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 3.
ARTICLE 5 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1
et L163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 6 : En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Loire-Atlantique et adressé à la présidente de
Nantes Métropole.
ARTICLE 7; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), Un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique, la présidente de Nantes
Métropole, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'aux
directeurs généraux de GRTgaz et de GRDF.
A NANTES, le 27 mai 2024

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0 0.5 1 kmVertou
1sur2Servitudes d'utilitépubliqueautourdescanalisations detransportdematièresdangereuses
LimitesSUP1:
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©SCAN25IGN,©BDTOPOIGN

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