PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-037
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2024-08-23-00021 - Décision tarifaire n°15068 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de l'EAM SAINT MARTIN - 750055386
(2 pages) Page 7
75-2024-11-18-00012 - Décision tarifaire n°16329 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association les ailes déployées - 750719270 pour les
établissements et services suivants :
Etablissement et Service d'Aide par
le Travail (E.S.A.T.) - ESAT BASTILLE - 750804437
(3 pages) Page 10
75-2024-11-18-00010 - Décision tarifaire n°16332 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association CHAMPIONNET - 750721219
pour les établissements et
services suivants :
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) -
ESAT MENILMONTANT - 750710659
Etablissement et Service d'Aide par
le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LA BIEVRE - 750832115

(3 pages) Page 14
75-2024-11-18-00011 - Décision tarifaire n°16333 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association
NOTRE DAME DE JOYE - 750720740 pour les
établissements et services suivants :
maison d'accueil spécialisée
(m.a.s.) - mas les amis de claire - 750710261
centres de ressources s.a.i.
(sans aucune indication) - centre de ressources multi-handicaps -
750014888
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés
- EEAP LES AMIS DE LAURENCE - 750690216
(3 pages) Page 18
75-2024-11-22-00015 - Décision tarifaire n°16695 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
la fondation partage et vie - 920028560 pour les établissements et
services suivants :
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS
CLEMENT WURTZ - 750008039
Foyer d'Accueil Médicalisé pour
Adultes Handicapés (F.A.M.) - CAJM LA NOTE BLEUE -
750025298
Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH LA NOTE BLEUE - 750025348

(3 pages) Page 22
75-2024-11-22-00016 - Décision tarifaire n°16696 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association centre franchement - 750720690 pour les établissements
et services suivants :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE
FRANCHEMONT - 750690257
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME
CENTRE FRANCHEMONT - 940020472

Service d'Éducation Spéciale
et de Soins à Domicile - SESSAD TSLA FRANCHEMONT - 940030075
(3
pages) Page 262
75-2024-11-22-00014 - Décision tarifaire n°16716 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
MGEN action sanitaire et sociale - 750005068 POUR LES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES SUIVANTS :
Centre Médico-Psycho-Pédagogique
(C.M.P.P.) - CMPP DE LA MGEN - 750814923

(3 pages) Page 30
75-2024-11-22-00013 - Décision tarifaire n°16937 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
la
fondation saint jean de dieu - 750052037 pour les etablissements et
services suivants :
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PAUL
DE MAGALLON CMS LECOURBE - 750041568
Etablissement pour Enfants
ou Adolescents Polyhandicapés - USEP JARDINS L ALHAMBRA CMS
LECOURBE - 750031148
Institut d'éducation motrice - IEM CMS
LECOURBE - SAINT JEAN DE DIEU - 750700049

(3 pages) Page 34
75-2024-11-26-00027 - Décision tarifaire n°17096 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de

ASSOCIATION JENNY AUBRY - 750001729 pour les établissements et
services suivants :
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile - SESSAD JENNY AUBRY - 750023848
Centre d'Accueil Familial
Spécialisé - CAFS JENNY AUBRY - 750813230

(3 pages) Page 38
75-2024-11-26-00026 - Décision tarifaire n°17145 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de

ECOD'AIR - 750026478 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS :
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
ECODAIR - 750017899
(3 pages) Page 42
75-2024-11-26-00025 - Décision tarifaire n°17260 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de

CAMP BERNARD LAFAY - 750720781 pour les établissements et services
suivants :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO CARDINET -
750690265
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP ET EMPRO -
750690174
(3 pages) Page 46
75-2024-11-26-00024 - Décision tarifaire n°17452 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
cherioux-DUMONTEIL HANDICAP - CDH - 750072605
pour les
établissements et services suivants :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) -
IME CHERIOUX - 750690273
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT FALGUIERE - 750710626
(3 pages) Page 50
3
75-2024-11-26-00023 - Décision tarifaire n°17496 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
cherioux-DUMONTEIL HANDICAP - CDH - 750072605 pour les
établissements et services suivants :
Etablissement et Service d'Aide par
le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PERE LACHAISE -
750832297
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM DUMONTEIL - 750036808
Etablissement et Service
d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MONTGALLET - 750712283
(3 pages) Page 54
75-2024-11-26-00022 - Décision tarifaire n°19527 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ABPIEH - 750042921 pour les établissements et services suivants
:
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME NORBERT DANA -
750042954
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD EVELYNE ET SALOMON MADAR - 750042947

(3 pages) Page 58
75-2024-11-26-00021 - Décision tarifaire n°19909 portant modification
du prix de journée 2024 de MAS SAINT JEAN DE MALTE - 750002214 (3
pages) Page 62
75-2024-12-02-00047 - Décision tarifaire n°22966 portant modification
du prix de journée globalise pour 2024 de IME AGIR ET VIVRE L'AUTISME -
750047045 (2 pages) Page 66
75-2024-12-02-00048 - Décision tarifaire n°22979 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2024 de l'ESAT DES BEAUX
ARTS - 930031695 (2 pages) Page 69
75-2024-12-02-00050 - Décision tarifaire n°22980 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2024 DU SESSAD DU LOUVRE -
750044844 (2 pages) Page 72
75-2024-12-02-00051 - Décision tarifaire n°22981 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2024 de l'ESAT BERTHIER -
750712408 (2 pages) Page 75
75-2024-12-02-00055 - Décision tarifaire n°23911 portant modification
du prix de journée 2024 de l'IME ECOLE DE CHAILLOT - 750690190 (2
pages) Page 78
75-2024-12-02-00056 - Décision tarifaire n°23911 portant modification
du prix de journée 2024 de l'IME ECOLE DE CHAILLOT - 750690190 (3
pages) Page 81
75-2024-12-02-00057 - Décision tarifaire n°23912 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2024 du SESSAD AVVEJ -
750690364 (3 pages) Page 85
4
75-2024-12-02-00058 - Décision tarifaire n°23915 portant modification
du prix de journée 2024 de L'IME DE BELLEVILLE - 750690141 (3 pages) Page 89
75-2024-12-02-00046 - Décision tarifaire n°25158 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2024 du SESSAD AUTISME
RELAIS PARENTS - 750047391 (2 pages) Page 93
75-2024-12-02-00053 - Décision tarifaire n°25172 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2024 de l'ESAT ESPACE
AURORE - 750002602 (2 pages) Page 96
75-2024-12-02-00052 - Décision tarifaire n°25178 portant modification
de la dotation globale de financement pour 2024 de l'ESAT
RESTAURANT SOCIAL - 750019978 (2 pages) Page 99
75-2024-12-02-00054 - Décision tarifaire n°25181 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l' ASSOCIATION AURORE - 750719361 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS :
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile - SESSAD L EVEIL - 750047409
Institut Thérapeutique
Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP L EVEIL - 750690091

(3
pages) Page 102
75-2024-12-02-00049 - Décision tarifaire n°25293 portant modification
du prix de journée 2024 de l'IME DU LUXEMBOURG - 750690349 (3
pages) Page 106
75-2024-12-03-00013 - Décision tarifaire n°26477 portant modification
de la dotation globale de financement POUR 2024 DE CR CEAPSY -
750059966 (3 pages) Page 110
75-2024-12-04-00030 - Décision tarifaire n°26480 portant modification
du prix de journée 2024 du CRP VALENTIN HAUY - 750710014 (3 pages) Page 114
75-2024-12-04-00029 - Décision tarifaire n°26484 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
maia autisme - 750047078 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - MAIA AUTISME DE PARIS -
750047086
(3 pages) Page 118
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2025-01-16-00008 - Arrêté préfectoral portant liquidation d'actif
après dissolution du syndicat d'assainissement de la voie privée
(SAVP) Cité Leroy situé dans le 20e arrondissement de Paris (2 pages) Page 122
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2025-01-16-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du FONDS DE
DOTATION VIE ET AVENIR (2 pages) Page 125
5
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-01-16-00003 - Arrêté n°2025-00091
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'un rassemblement à
Paris
le jeudi 16 janvier 2025
(5 pages) Page 128
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2025-01-16-00005 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/06 réglementant
temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux
réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly

(3
pages) Page 134
75-2025-01-16-00006 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/07 réglementant
temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux
réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly

(3
pages) Page 138
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-01-16-00007 - Arrêté n° 2025-0080
portant
ouverture partielle au public
de l'hôtel MAISON BARRIERE
VENDOME
sis 17, rue du MONT THABOR a paris 1er

(2 pages) Page 142
6
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-08-23-00021
Décision tarifaire n°15068 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de l'EAM SAINT
MARTIN - 750055386
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-23-00021 - Décision tarifaire n°15068 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 de l'EAM SAINT MARTIN - 750055386 7
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
pa Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°15068 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE l'EAM SAINT MARTIN - 750055386

Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/11/2013 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM SAINT
MARTIN (750055386) sise 13 R DES ECLUSES SAINT MARTIN 75010 Paris 10e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AURORE (750719361) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM SAINT
MARTIN (750055386) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courr ier(s) en date du
11/07/2023, par la délégation départementale de Paris ;

Considérant

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/08/2024 ;





DECIDE

Article 1er A compter du 01/09/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 131 720,15 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-23-00021 - Décision tarifaire n°15068 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 de l'EAM SAINT MARTIN - 750055386 8
2
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 94 310,01 €.

Soit un forfait journalier de soins de 106,25 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 1 131 720,15 € (douzième applicable
s'élevant à 94 310,01 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 106,25 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles e lle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AURORE
(750719361) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 23 août 2024

Le Directeur de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-08-23-00021 - Décision tarifaire n°15068 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 de l'EAM SAINT MARTIN - 750055386 9
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-18-00012
Décision tarifaire n°16329 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association les ailes déployées - 750719270 pour
les établissements et services suivants :
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT BASTILLE - 750804437
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-18-00012 - Décision tarifaire n°16329 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association les ailes déployées - 750719270 pour les établissements et services suivants :
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT BASTILLE - 75080443710
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
let © DAgenceRégionlede Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°16329 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION
LES AILES DEPLOYEES - 750719270

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT BASTILLE - 750804437


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomi e ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

Considéran t la décision tarifaire modificative n°14 264 en date du 1 4 août 2024


DECIDE

Article 1er
A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION LES AILES DEPLOYEES (750719270), a été
fixée à 3 196 320,31 €, dont 190 860,12 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-18-00012 - Décision tarifaire n°16329 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association les ailes déployées - 750719270 pour les établissements et services suivants :
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT BASTILLE - 75080443711
2


-personnes handicapées : 3 196 320,31 € (dont 3 196 320,31 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750804437 0,00 2 716 173,63 480 146,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750804437 0,00 82,29 48,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 266 360,03 € (dont 266 360,03€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 005 460,19 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 3 005 460,19 €
(dont 3 005 460,19 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750804437 0,00 2 553 984,25 451 475,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750804437 0,00 77,37 45,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 250 455,02 € (dont 250 455,02 € imputable à l'Assurance Maladie)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-18-00012 - Décision tarifaire n°16329 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association les ailes déployées - 750719270 pour les établissements et services suivants :
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT BASTILLE - 75080443712
gig
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES AILES DE-
PLOYEES (750719270) et aux structures concernées.




Fait à Saint Denis, le 18 novembre 2024


Le Directeur de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Tanguy BODIN


#signature#

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-18-00012 - Décision tarifaire n°16329 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association les ailes déployées - 750719270 pour les établissements et services suivants :
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT BASTILLE - 75080443713
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-18-00010
Décision tarifaire n°16332 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association CHAMPIONNET - 750721219
pour les établissements et services suivants :
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT MENILMONTANT - 750710659
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT DE LA BIEVRE - 750832115
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-18-00010 - Décision tarifaire n°16332 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association CHAMPIONNET - 750721219
pour les établissements et services suivants :
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MENILMONTANT - 750710659
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LA BIEVRE - 75083211514
REPUBLIQUE
FRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°16332 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CHAMPIONNET - 750721219

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MENILMONTANT - 750710659

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LA BIEVRE - 750832115




Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépen ses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;


VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

Considéran t la décision tarifaire modificative n°14 258 en date du 1 4 août 2024




Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-18-00010 - Décision tarifaire n°16332 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association CHAMPIONNET - 750721219
pour les établissements et services suivants :
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MENILMONTANT - 750710659
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LA BIEVRE - 75083211515
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION CHAMPIONNET (750721219), a été fixée à
3 563 469,08 €, dont 85 207,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 3 563 469,08 € (dont 3 563 469,08 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710659 0,00 2 306 700,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832115 0,00 1 256 768,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710659 0,00 74,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832115 0,00 92,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 296 955,75 € (dont 296 955,75€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 478 262,08 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :







Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-18-00010 - Décision tarifaire n°16332 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association CHAMPIONNET - 750721219
pour les établissements et services suivants :
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MENILMONTANT - 750710659
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LA BIEVRE - 75083211516
3

-personnes handicapées : 3 478 262,08 €
(dont 3 478 262,08 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710659 0,00 2 291 700,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832115 0,00 1 186 561,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710659 0,00 73,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832115 0,00 87,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 289 855,17 € (dont 289 855,17 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CHAMPIONNET
(750721219) et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis, le 18 novembre 2024
Le Directeur de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Tanguy BODI Nsignature#

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-18-00010 - Décision tarifaire n°16332 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association CHAMPIONNET - 750721219
pour les établissements et services suivants :
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MENILMONTANT - 750710659
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LA BIEVRE - 75083211517
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-18-00011
Décision tarifaire n°16333 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association
NOTRE DAME DE JOYE - 750720740 pour les
établissements et services suivants :
maison d'accueil spécialisée (m.a.s.) - mas les
amis de claire - 750710261
centres de ressources s.a.i. (sans aucune
indication) - centre de ressources
multi-handicaps - 750014888
Etablissement pour Enfants ou Adolescents
Polyhandicapés - EEAP LES AMIS DE LAURENCE -
750690216
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-18-00011 - Décision tarifaire n°16333 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association
NOTRE DAME DE JOYE - 750720740 pour les établissements et services suivants :
maison d'accueil spécialisée (m.a.s.) - mas les amis de claire - 750710261
centres de ressources s.a.i. (sans aucune indication) - centre de ressources multi-handicaps - 750014888
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP LES AMIS DE LAURENCE - 75069021618
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
let © DAgenceRégionlede Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°16333 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION
NOTRE DAME DE JOYE - 750720740

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES AMIS DE CLAIRE - 750710261

Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - CENTRE DE RESSOURCES MULTIHAN-
DICAPS - 750014888

Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP LES AMIS DE LAURENCE -
750690216


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépen ses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

Considéran t la décision tarifaire modificative n°14 260 en date du 1 4 août 2024



DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION NOTRE DAME DE JOYE (750720740), a été
fixée à 9 502 531,65 €, dont 1 156 732,00 € à titre non reconductible.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-18-00011 - Décision tarifaire n°16333 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association
NOTRE DAME DE JOYE - 750720740 pour les établissements et services suivants :
maison d'accueil spécialisée (m.a.s.) - mas les amis de claire - 750710261
centres de ressources s.a.i. (sans aucune indication) - centre de ressources multi-handicaps - 750014888
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP LES AMIS DE LAURENCE - 75069021619
2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 9 502 531,65 € (dont 9 502 531,65 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750014888 0,00 0,00 0,00 0,00 1 154 919,28 0,00 0,00 0,00
750690216 0,00 3 037 661,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750710261 3 982 461,97 1 327 488,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750014888 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690216 0,00 451,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750710261 604,50 183,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 791 877,63 € (dont 791 877,63€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 345 799,65 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 8 345 799,65 €
(dont 8 345 799,65 € imputable à l'Assurance Maladie)







Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-18-00011 - Décision tarifaire n°16333 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association
NOTRE DAME DE JOYE - 750720740 pour les établissements et services suivants :
maison d'accueil spécialisée (m.a.s.) - mas les amis de claire - 750710261
centres de ressources s.a.i. (sans aucune indication) - centre de ressources multi-handicaps - 750014888
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP LES AMIS DE LAURENCE - 75069021620
age
3
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750014888 0,00 0,00 0,00 0,00 639 964,28 0,00 0,00 0,00
750690216 0,00 2 866 358,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750710261 3 629 606,55 1 209 870,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750014888 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690216 0,00 425,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750710261 550,94 167,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 695 483,30 € (dont 695 483,30 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION NOTRE DAME DE
JOYE (750720740) et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis, le 18 novembre 2024


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Tanguy BODIN #signature#

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-18-00011 - Décision tarifaire n°16333 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association
NOTRE DAME DE JOYE - 750720740 pour les établissements et services suivants :
maison d'accueil spécialisée (m.a.s.) - mas les amis de claire - 750710261
centres de ressources s.a.i. (sans aucune indication) - centre de ressources multi-handicaps - 750014888
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP LES AMIS DE LAURENCE - 75069021621
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-22-00015
Décision tarifaire n°16695 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
fondation partage et vie - 920028560 pour les
établissements et services suivants :
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS
CLEMENT WURTZ - 750008039
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes
Handicapés (F.A.M.) - CAJM LA NOTE BLEUE -
750025298
Service d'accompagnement médico-social
adultes handicapés - SAMSAH LA NOTE BLEUE -
750025348
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-22-00015 - Décision tarifaire n°16695 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
fondation partage et vie - 920028560 pour les établissements et services suivants :
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS CLEMENT WURTZ - 750008039
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - CAJM LA NOTE BLEUE - 750025298
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LA NOTE BLEUE - 75002534822
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agere Régonae de Sat
Égalité Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°16695 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA
FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS CLEMENT WURTZ - 750008039

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - CAJM LA NOTE BLEUE -
750025298

Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés - SAMSAH LA NOTE BLEUE -
750025348


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

Considéran t la décision tarifaire modificative n°14 265 en date du 1 4 août 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560), a été fixée à
5 666 313,17 €, dont 352 884,23 € à titre non reconductible.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-22-00015 - Décision tarifaire n°16695 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
fondation partage et vie - 920028560 pour les établissements et services suivants :
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS CLEMENT WURTZ - 750008039
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - CAJM LA NOTE BLEUE - 750025298
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LA NOTE BLEUE - 75002534823
2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 5 666 313,17 € (dont 5 666 313,17 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750008039 4 558 089,47 125 102,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750025298 0,00 533 853,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750025348 0,00 0,00 449 267,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750008039 384,39 165,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750025298 0,00 100,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750025348 0,00 0,00 45,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 472 192,76 € (dont 472 192,76€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 389 302,94 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 5 389 302,94 €
(dont 5 389 302,94 € imputable à l'Assurance Maladie)








Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-22-00015 - Décision tarifaire n°16695 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
fondation partage et vie - 920028560 pour les établissements et services suivants :
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS CLEMENT WURTZ - 750008039
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - CAJM LA NOTE BLEUE - 750025298
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LA NOTE BLEUE - 75002534824
3
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750008039 4 298 469,36 117 977,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750025298 0,00 532 853,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750025348 0,00 0,00 440 003,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750008039 362,50 156,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750025298 0,00 100,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750025348 0,00 0,00 44,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 449 108,58 € (dont 449 108,58 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE
(920028560) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 22 novembre 2024

Le Directeur de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Tanguy BODIN #signature#

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-22-00015 - Décision tarifaire n°16695 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
fondation partage et vie - 920028560 pour les établissements et services suivants :
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS CLEMENT WURTZ - 750008039
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - CAJM LA NOTE BLEUE - 750025298
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LA NOTE BLEUE - 75002534825
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-22-00016
Décision tarifaire n°16696 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association centre franchement - 750720690
pour les établissements et services suivants :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE
FRANCHEMONT - 750690257
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE
FRANCHEMONT - 940020472
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile - SESSAD TSLA FRANCHEMONT -
940030075
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-22-00016 - Décision tarifaire n°16696 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association centre franchement - 750720690 pour les établissements et services suivants :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE FRANCHEMONT - 750690257
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE FRANCHEMONT - 940020472
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD TSLA FRANCHEMONT - 94003007526
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
let © DAgenceRégionlede Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°16696 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'
ASSOCIATION CENTRE FRANCHEMONT - 750720690

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE FRANCHEMONT - 750690257

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE FRANCHEMONT - 940020472

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD TSLA FRANCHEMONT -
940030075


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

Considéran t la décision tarifaire modificative n°14 356 en date du 1 4 août 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS CENTRE FRANCHEMONT (750720690), a été fixée à
3 256 859,57 €, dont -274 703,55 € à titre non reconductible.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-22-00016 - Décision tarifaire n°16696 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association centre franchement - 750720690 pour les établissements et services suivants :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE FRANCHEMONT - 750690257
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE FRANCHEMONT - 940020472
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD TSLA FRANCHEMONT - 94003007527
2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 3 256 859,57 € (dont 3 256 859,57 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690257 0,00 1 723 904,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940020472 0,00 1 035 764,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940030075 0,00 0,00 497 190,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690257 0,00 152,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940020472 0,00 171,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940030075 0,00 0,00 345,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 271 404,96 € (dont 271 404,96€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 540 443,12 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 3 540 443,12 €
(dont 3 540 443,12 € imputable à l'Assurance Maladie)






Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-22-00016 - Décision tarifaire n°16696 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association centre franchement - 750720690 pour les établissements et services suivants :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE FRANCHEMONT - 750690257
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE FRANCHEMONT - 940020472
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD TSLA FRANCHEMONT - 94003007528
age
3
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690257 0,00 1 732 784,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940020472 0,00 1 033 918,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940030075 0,00 0,00 773 740,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690257 0,00 152,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940020472 0,00 170,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940030075 0,00 0,00 537,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 295 036,93 € (dont 295 036,93 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS CENTRE FRANCHEMONT
(750720690) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 22 novembre 2024
Le Directeur de la Délégation Départemen tale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN #signature# Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-22-00016 - Décision tarifaire n°16696 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association centre franchement - 750720690 pour les établissements et services suivants :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE FRANCHEMONT - 750690257
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE FRANCHEMONT - 940020472
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD TSLA FRANCHEMONT - 94003007529
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-22-00014
Décision tarifaire n°16716 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de MGEN
action sanitaire et sociale - 750005068 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) -
CMPP DE LA MGEN - 750814923
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-22-00014 - Décision tarifaire n°16716 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de MGEN
action sanitaire et sociale - 750005068 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE LA MGEN - 75081492330
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
let © DAgenceRégionlede Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°16716 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE - 750005068

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE LA MGEN - 750814923


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

Considéran t la décision tarifaire modificative n°14960 en date du 19 août 2024


DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (750005068), a été
fixée à 890 320,89 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 890 320,89 € (dont 890 320,89 € imputable à l'Assurance Maladie)

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-22-00014 - Décision tarifaire n°16716 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de MGEN
action sanitaire et sociale - 750005068 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE LA MGEN - 75081492331
2
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750814923 0,00 0,00 890 320,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750814923 0,00 0,00 137,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 74 193,41 € (dont 74 193,41€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 890 320,89 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 890 320,89 €
(dont 890 320,89 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750814923 0,00 0,00 890 320,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750814923 0,00 0,00 137,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 74 193,41 € (dont 74 193,41 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à comp ter de sa notification. Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-22-00014 - Décision tarifaire n°16716 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de MGEN
action sanitaire et sociale - 750005068 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE LA MGEN - 75081492332
gig
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MGEN ACTION SANITAIRE ET
SOCIALE (750005068) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 22 novembre 2024

Le Directeur de la Délégation Départementale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-Franc e

Tanguy BODIN

#signature#

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-22-00014 - Décision tarifaire n°16716 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de MGEN
action sanitaire et sociale - 750005068 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE LA MGEN - 75081492333
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-22-00013
Décision tarifaire n°16937 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
fondation saint jean de dieu - 750052037 pour
les etablissements et services suivants :
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PAUL
DE MAGALLON CMS LECOURBE - 750041568
Etablissement pour Enfants ou Adolescents
Polyhandicapés - USEP JARDINS L ALHAMBRA
CMS LECOURBE - 750031148
Institut d'éducation motrice - IEM CMS
LECOURBE - SAINT JEAN DE DIEU - 750700049
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-22-00013 - Décision tarifaire n°16937 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
fondation saint jean de dieu - 750052037 pour les etablissements et services suivants :
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PAUL DE MAGALLON CMS LECOURBE - 750041568
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - USEP JARDINS L ALHAMBRA CMS LECOURBE - 750031148
Institut d'éducation motrice - IEM CMS LECOURBE - SAINT JEAN DE DIEU - 75070004934
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agere Régonae de Sat
Égalité Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°16937 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU - 750052037

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PAUL DE MAGALLON CMS LECOURBE -
750041568

Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - USEP JARDINS L ALHAMBRA CMS
LECOURBE - 750031148

Institut d'éducation motrice - IEM CMS LECOURBE - SAINT JEAN DE DIEU - 750700049



Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

Considéran t la décision tarifaire modificative n°14 364 en date du 1 4 août 2024


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION SAINT JEAN DE DIEU (750052037), a été fixée à
22 769 270,94 €, dont -153 443,78 € à titre non reconductible.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-22-00013 - Décision tarifaire n°16937 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
fondation saint jean de dieu - 750052037 pour les etablissements et services suivants :
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PAUL DE MAGALLON CMS LECOURBE - 750041568
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - USEP JARDINS L ALHAMBRA CMS LECOURBE - 750031148
Institut d'éducation motrice - IEM CMS LECOURBE - SAINT JEAN DE DIEU - 75070004935
2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 22 769 270,94 € (dont 22 769 270,94 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750031148 421 187,25 4 036 435,26 41 572,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041568 6 172 172,31 328 404,73 0,00 0,00 1 126 234,42 297 006,93 0,00 0,00
750700049 3 471 671,81 6 005 516,87 0,00 0,00 389 007,55 480 061,31 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750031148 557,13 485,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041568 361,33 254,18 0,00 0,00 682,57 564,65 0,00 0,00
750700049 585,84 540,40 0,00 0,00 130,98 730,69 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 897 439,25 € (dont 1 897 439,25€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 22 922 714,72 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :










Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-22-00013 - Décision tarifaire n°16937 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
fondation saint jean de dieu - 750052037 pour les etablissements et services suivants :
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PAUL DE MAGALLON CMS LECOURBE - 750041568
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - USEP JARDINS L ALHAMBRA CMS LECOURBE - 750031148
Institut d'éducation motrice - IEM CMS LECOURBE - SAINT JEAN DE DIEU - 75070004936
3
-personnes handicapées : 22 922 714,72 €
(dont 22 922 714,72 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750031148 402 278,39 3 852 640,09 99 774,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041568 6 031 630,24 500 032,81 0,00 0,00 1 100 589,75 290 244,00 0,00 0,00
750700049 3 610 733,20 6 150 871,52 0,00 0,00 395 655,45 488 265,27 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750031148 532,11 463,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041568 353,10 387,02 0,00 0,00 667,02 551,79 0,00 0,00
750700049 609,30 553,48 0,00 0,00 133,22 743,17 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 1 910 226,23 € (dont 1 910 226,23 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION SAINT JEAN DE
DIEU (750052037) et aux structures concernées.


Fait à Saint Denis, le 22 novembre 2024
Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Tanguy BODI Nsignature#

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-22-00013 - Décision tarifaire n°16937 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
fondation saint jean de dieu - 750052037 pour les etablissements et services suivants :
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PAUL DE MAGALLON CMS LECOURBE - 750041568
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - USEP JARDINS L ALHAMBRA CMS LECOURBE - 750031148
Institut d'éducation motrice - IEM CMS LECOURBE - SAINT JEAN DE DIEU - 75070004937
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-26-00027
Décision tarifaire n°17096 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION JENNY AUBRY - 750001729 pour
les établissements et services suivants :
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile - SESSAD JENNY AUBRY - 750023848
Centre d'Accueil Familial Spécialisé - CAFS
JENNY AUBRY - 750813230
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00027 - Décision tarifaire n°17096 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION JENNY AUBRY - 750001729 pour les établissements et services suivants :
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD JENNY AUBRY - 750023848
Centre d'Accueil Familial Spécialisé - CAFS JENNY AUBRY - 75081323038
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agere Régonae de Sat
Égalité Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°17096 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION JENNY AUBRY - 750001729

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD JENNY AUBRY - 750023848

Centre d'Accueil Familial Spécialisé - CAFS JENNY AUBRY – 750813230


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relev ant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

Considéran t la décision tarifaire modificative n° 14354 en date du 1 2 août 2024


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION JENNY AUBRY (750001729), a été fixée à
2 270 826,03 €, dont -71 633,85 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 2 270 826,03 € (dont 2 270 826,03 € imputable à l'Assu-
rance Maladie)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00027 - Décision tarifaire n°17096 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION JENNY AUBRY - 750001729 pour les établissements et services suivants :
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD JENNY AUBRY - 750023848
Centre d'Accueil Familial Spécialisé - CAFS JENNY AUBRY - 75081323039
2
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750023848 0,00 0,00 0,00 0,00 834 051,04 0,00 0,00 0,00
750813230 0,00 0,00 0,00 0,00 1 436 774,99 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750023848 0,00 0,00 0,00 0,00 220,65 0,00 0,00 0,00
750813230 0,00 0,00 0,00 0,00 145,79 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
189 235,50 € (dont 189 235,50€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 674 619,18 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 2 674 619,18 €
(dont 2 674 619,18 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750023848 0,00 0,00 0,00 0,00 861 761,04 0,00 0,00 0,00
750813230 0,00 0,00 0,00 0,00 1 812 858,14 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750023848 0,00 0,00 0,00 0,00 227,98 0,00 0,00 0,00
750813230 0,00 0,00 0,00 0,00 183,95 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
222 884,93 € (dont 222 884,93 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JENNY AUBRY Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00027 - Décision tarifaire n°17096 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION JENNY AUBRY - 750001729 pour les établissements et services suivants :
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD JENNY AUBRY - 750023848
Centre d'Accueil Familial Spécialisé - CAFS JENNY AUBRY - 75081323040
age
3
(750001729) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 26 novembre 2024

P/Le Directeur de la Délégation Départemen tale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT

#signature#

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00027 - Décision tarifaire n°17096 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION JENNY AUBRY - 750001729 pour les établissements et services suivants :
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD JENNY AUBRY - 750023848
Centre d'Accueil Familial Spécialisé - CAFS JENNY AUBRY - 75081323041
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-26-00026
Décision tarifaire n°17145 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ECOD'AIR - 750026478 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT ECODAIR - 750017899
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00026 - Décision tarifaire n°17145 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ECOD'AIR - 750026478 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ECODAIR - 75001789942
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agere Régonae de Sat
Égalité Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°17145 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ECOD'AIR - 750026478

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ECODAIR – 750017899


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;


Considéran t la décision tarifaire modificative n°14 351 en date du 12 août 2024


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ECOD'AIR (750026478), a été fixée à 627 132,00 €, dont
50 000,54 € à titre non reconduct ible.


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00026 - Décision tarifaire n°17145 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ECOD'AIR - 750026478 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ECODAIR - 75001789943
2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 627 132,00 € (dont 627 132,00 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750017899 0,00 627 132,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750017899 0,00 74,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 52 261,00 € (dont 52 261,00€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 522 455,69 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 522 455,69 €
(dont 522 455,69 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750017899 0,00 522 455,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750017899 0,00 62,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 43 537,97 € (dont 43 537,97 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00026 - Décision tarifaire n°17145 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ECOD'AIR - 750026478 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ECODAIR - 75001789944
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ECOD'AIR (750026478) et aux struc-
tures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 26 novembre 2024

P/Le Directeur de la Délégation Départemen tale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT


#signature#

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00026 - Décision tarifaire n°17145 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ECOD'AIR - 750026478 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT ECODAIR - 75001789945
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-26-00025
Décision tarifaire n°17260 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
CAMP BERNARD LAFAY - 750720781 pour les
établissements et services suivants :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO
CARDINET - 750690265
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP ET EMPRO -
750690174
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00025 - Décision tarifaire n°17260 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
CAMP BERNARD LAFAY - 750720781 pour les établissements et services suivants :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO CARDINET - 750690265
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP ET EMPRO - 75069017446
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
let © DAgenceRégionlede Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°17260 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CAMP BERNARD LAFAY - 750720781

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IMPRO CARDINET - 750690265

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - EMP ET EMPRO - 750690174


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

Considéran t la décision tarifaire modificative n°14 349 en date du 1 2 août 2024


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CAMP BERNARD LAFAY (750720781), a été fixée à
2 281 307,85 €, dont -363 212,16 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 2 281 307,85 € (dont 2 281 307,85 € imputable à l'Assu-
rance Maladie)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00025 - Décision tarifaire n°17260 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
CAMP BERNARD LAFAY - 750720781 pour les établissements et services suivants :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO CARDINET - 750690265
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP ET EMPRO - 75069017447
2
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690174 0,00 1 236 731,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690265 0,00 1 044 576,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690174 0,00 186,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690265 0,00 137,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 190 108,98 € (dont 190 108,98€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 772 222,01 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 2 772 222,01 €
(dont 2 772 222,01 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690174 0,00 1 510 566,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690265 0,00 1 261 655,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690174 0,00 228,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690265 0,00 165,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 231 018,50 € (dont 231 018,50 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CAMP BERNARD LAFAY
(750720781) et aux structures concernées.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00025 - Décision tarifaire n°17260 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
CAMP BERNARD LAFAY - 750720781 pour les établissements et services suivants :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO CARDINET - 750690265
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP ET EMPRO - 75069017448
La ei se
: COAT
3

Fait à Saint -Denis, le 26 novembre 2024

P/ Le Directeur de la Délégation Départemen tale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France




Laure LE COAT #signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00025 - Décision tarifaire n°17260 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
CAMP BERNARD LAFAY - 750720781 pour les établissements et services suivants :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMPRO CARDINET - 750690265
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP ET EMPRO - 75069017449
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-26-00024
Décision tarifaire n°17452 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
cherioux-DUMONTEIL HANDICAP - CDH -
750072605
pour les établissements et services suivants :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHERIOUX -
750690273
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT FALGUIERE - 750710626
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00024 - Décision tarifaire n°17452 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
cherioux-DUMONTEIL HANDICAP - CDH - 750072605
pour les établissements et services suivants :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHERIOUX - 750690273
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT FALGUIERE - 75071062650
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
let © DAgenceRégionlede Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°17452 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHERIOUX -DUMONTEIL HANDICAP - CDH - 750072605

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME CHERIOUX - 750690273
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT FALGUIERE - 750710626


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépens es pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

Considéran t la décision tarifaire modificative n°14 275 en date du 9 août 2024


DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CHERIOUX -DUMONTEIL HANDICAP - CDH (750072605), a
été fixée à 3 781 546,13 €, dont 182 690,70 € à titre non reconductible.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00024 - Décision tarifaire n°17452 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
cherioux-DUMONTEIL HANDICAP - CDH - 750072605
pour les établissements et services suivants :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHERIOUX - 750690273
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT FALGUIERE - 75071062651
2

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 3 781 546,13 € (dont 3 781 546,13 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690273 0,00 2 170 625,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750710626 0,00 1 610 920,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690273 0,00 191,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750710626 0,00 83,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 315 128,85 € (dont 315 128,85€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 598 855,43 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 3 598 855,43 €
(dont 3 598 855,43 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690273 0,00 2 257 415,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750710626 0,00 1 341 440,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750690273 0,00 199,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750710626 0,00 69,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 299 904,62 € (dont 299 904,62 € imputable à l'Assurance Maladie) .
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00024 - Décision tarifaire n°17452 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
cherioux-DUMONTEIL HANDICAP - CDH - 750072605
pour les établissements et services suivants :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHERIOUX - 750690273
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT FALGUIERE - 75071062652
age
3


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHERIOUX -DUMONTEIL HANDI-
CAP - CDH (750072605) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 26 novembre 2024


Le Directeur de la Délégation Départemen tale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT

#signature#

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00024 - Décision tarifaire n°17452 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
cherioux-DUMONTEIL HANDICAP - CDH - 750072605
pour les établissements et services suivants :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHERIOUX - 750690273
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT FALGUIERE - 75071062653
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-26-00023
Décision tarifaire n°17496 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
cherioux-DUMONTEIL HANDICAP - CDH -
750072605 pour les établissements et services
suivants :
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT PERE LACHAISE - 750832297
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM DUMONTEIL - 750036808
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT MONTGALLET - 750712283
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00023 - Décision tarifaire n°17496 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
cherioux-DUMONTEIL HANDICAP - CDH - 750072605 pour les établissements et services suivants :
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PERE LACHAISE - 750832297
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DUMONTEIL - 750036808
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MONTGALLET - 75071228354
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agere Régonae de Sat
Égalité Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°17496 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHERIOUX -DUMONTEIL HANDICAP - CDH - 750072605

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PERE LACHAISE - 750832297
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DUMONTEIL - 750036808
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MONTGALLET - 750712283


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -
1 du même code ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

Considéran t la décision tarifaire modificative n°14 276 en date du 9 août 2024


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CHERIOUX -DUMONTEIL HANDICAP - CDH (750072605), a
été fixée à 3 082 039,86 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00023 - Décision tarifaire n°17496 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
cherioux-DUMONTEIL HANDICAP - CDH - 750072605 pour les établissements et services suivants :
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PERE LACHAISE - 750832297
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DUMONTEIL - 750036808
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MONTGALLET - 75071228355
2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 3 082 039,86 € (dont 3 082 039,86 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750036808 384 890,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750712283 0,00 1 171 995,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832297 0,00 1 525 154,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750036808 84,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750712283 0,00 69,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832297 0,00 75,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 256 836,66 € (dont 256 836,66€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 082 039,86 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 3 082 039,86 €
(dont 3 082 039,86 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750036808 384 890,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750712283 0,00 1 171 995,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832297 0,00 1 525 154,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750036808 84,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750712283 0,00 69,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832297 0,00 75,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 256 836,66 € (dont 256 836,66 € imputable à l'Assurance Maladie) Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00023 - Décision tarifaire n°17496 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
cherioux-DUMONTEIL HANDICAP - CDH - 750072605 pour les établissements et services suivants :
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PERE LACHAISE - 750832297
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DUMONTEIL - 750036808
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MONTGALLET - 75071228356
ag
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHERIOUX -DUMONTEIL HANDI-
CAP - CDH (750072605) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 26 novembre 2024

P/Le Directeur de la Délégation Départemen tale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00023 - Décision tarifaire n°17496 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
cherioux-DUMONTEIL HANDICAP - CDH - 750072605 pour les établissements et services suivants :
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PERE LACHAISE - 750832297
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DUMONTEIL - 750036808
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MONTGALLET - 75071228357
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-26-00022
Décision tarifaire n°19527 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de ABPIEH -
750042921 pour les établissements et services
suivants :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME NORBERT
DANA - 750042954
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile - SESSAD EVELYNE ET SALOMON
MADAR - 750042947
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00022 - Décision tarifaire n°19527 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ABPIEH -
750042921 pour les établissements et services suivants :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME NORBERT DANA - 750042954
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD EVELYNE ET SALOMON MADAR - 75004294758
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
let © DAgenceRégionlede Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°19527 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ABPIEH - 750042921

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - IME NORBERT DANA - 750042954
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD EVELYNE ET SALOMON MADAR
- 750042947


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

Considéran t la décision tarifaire modificative n°14 272 en date du 9 août 2024


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ABPIEH (750042921), a été fixée à 4 871 177,53 €, dont -
168 344,16 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 4 871 177,53 € (dont 4 871 177,53 € imputable à l'Assurance Mala-
die).
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00022 - Décision tarifaire n°19527 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ABPIEH -
750042921 pour les établissements et services suivants :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME NORBERT DANA - 750042954
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD EVELYNE ET SALOMON MADAR - 75004294759
2

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750042947 0,00 0,00 1 789 744,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750042954 0,00 3 081 432,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750042947 0,00 0,00 185,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750042954 0,00 300,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 405 931,46 € (dont 405 931,46€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 039 521,69 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 5 039 521,69 €
(dont 5 039 521,69 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750042947 0,00 0,00 1 789 744,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750042954 0,00 3 249 776,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750042947 0,00 0,00 185,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750042954 0,00 317,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00022 - Décision tarifaire n°19527 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ABPIEH -
750042921 pour les établissements et services suivants :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME NORBERT DANA - 750042954
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD EVELYNE ET SALOMON MADAR - 75004294760
age
3
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 419 960,14 € (dont 419 960,14 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ABPIEH (750042921) et aux structures
concernées.



Fait à Saint -Denis, le 26 novembre 2024

P/Le Directeur de la Délégation Départemen tale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT

#signature#

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00022 - Décision tarifaire n°19527 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ABPIEH -
750042921 pour les établissements et services suivants :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME NORBERT DANA - 750042954
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD EVELYNE ET SALOMON MADAR - 75004294761
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-11-26-00021
Décision tarifaire n°19909 portant modification
du prix de journée 2024 de MAS SAINT JEAN DE
MALTE - 750002214
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00021 - Décision tarifaire n°19909 portant modification du prix de journée
2024 de MAS SAINT JEAN DE MALTE - 750002214 62
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agere Régonae de Sat
Égalité Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°19909 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
MAS SAINT JEAN DE MALTE – 750002214


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU




VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS SAINT JEAN DE MALTE
(750002214) sise 56 R D HAUTPOUL 75019 Paris 19e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée OEUVRES HOSP DE L'ORDRE DE MALTE (750810590) ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 14 383 en date du 1 4 août 2024 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS SAINT JEAN DE
MALTE - 750002214.



DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :








Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00021 - Décision tarifaire n°19909 portant modification du prix de journée
2024 de MAS SAINT JEAN DE MALTE - 750002214 63
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 678 273,51
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 6 572 854,65
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1 067 671,43
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 9 318 799,59
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 8 408 042,98
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 439 329,63
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 146 698,00
Reprise d'excédents 324 729,00
TOTAL Recettes 9 318 799,61

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS SAINT
JEAN DE MALTE (750002214) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour le s
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.





Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 132,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 386,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00021 - Décision tarifaire n°19909 portant modification du prix de journée
2024 de MAS SAINT JEAN DE MALTE - 750002214 64
gig?
3


Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OEUVRES HOSP DE L'ORDRE DE
MALTE (750810590) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 26 novembre 2024

Le Directeur de la Délégation Départemen tale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Tanguy BODIN

#signature#

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-11-26-00021 - Décision tarifaire n°19909 portant modification du prix de journée
2024 de MAS SAINT JEAN DE MALTE - 750002214 65
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00047
Décision tarifaire n°22966 portant modification
du prix de journée globalise pour 2024 de IME
AGIR ET VIVRE L'AUTISME - 750047045
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00047 - Décision tarifaire n°22966 portant modification du prix de journée
globalise pour 2024 de IME AGIR ET VIVRE L'AUTISME - 750047045 66
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
let © DAgenceRégionlede Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°22966 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE IME AGIR ET VIVRE L AUTISME - 750047045


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/08/2009 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME AGIR ET VIVRE L AUTISME
(750047045) sise 64 R CLISSON 75013 Paris 13e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L AUTISME (750062234);

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 14883 en date du 14 août 2024 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME AGIR ET VIVRE L
AUTISME - 750047045



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
4 188 594,77 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :






Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00047 - Décision tarifaire n°22966 portant modification du prix de journée
globalise pour 2024 de IME AGIR ET VIVRE L'AUTISME - 750047045 67
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 476 168,34
- dont CNR 5 174,57
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 366 535,90
- dont CNR 61 889,51
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 580 652,72
- dont CNR 10 464,37
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 423 356,96
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 4 188 594,77
- dont CNR 77 528,45
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 44 121,00
Reprise d'excédents 190 641,21
TOTAL Recettes 4 423 356,98

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 349 049,56 €. Soit un prix de
journée globalisé de 278,96 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 4 301 707,53 €
(douzième applicable s'élevant à 358 475,63 €)
• prix de journée de reconduction de 286,49 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L
AUTISME (750062234) et à l'établissement concerné.

Fait à Saint -Denis, le 02 décembre 2024
P/Le Directeur de la Délégation Départemen tale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COA Tsignature#

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00047 - Décision tarifaire n°22966 portant modification du prix de journée
globalise pour 2024 de IME AGIR ET VIVRE L'AUTISME - 750047045 68
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00048
Décision tarifaire n°22979 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2024 de l'ESAT DES BEAUX ARTS - 930031695
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00048 - Décision tarifaire n°22979 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 de l'ESAT DES BEAUX ARTS - 930031695 69
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
let © DAgenceRégionlede Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°22979 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT DES BEAUX ARTS - 930031695


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/07/2019 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT DES BEAUX
ARTS (930031695) sise 135 AV AVENUE DES ARRIMEURS 93200 Saint -Denis et gérée
par l'entité dénommée ASEI (310781562) ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

Considérant
la décision tarifaire initiale n° 14879 en date du 14 août 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT DES
BEAUX ARTS -930031695


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 795 793,10 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00048 - Décision tarifaire n°22979 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 de l'ESAT DES BEAUX ARTS - 930031695 70
qian?
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 311 283,68
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 179 307,24
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 767 745,89
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 258 336,81
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 795 793,10
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 87 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 141 248,00
Reprise d'excédents 234 295,71
TOTAL Recettes 2 258 336,81

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 649,43 €.
Le prix de journée est de 66,92 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 2 030 088,81 € (douzième applicable
s'élevant à 169 174,07 €)
● prix de journée de reconduction : 75,65 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASEI (310781562) et à l'établissement
concerné.

Fait à Saint -Denis, le 02 décembre 2024

P/ Le Directeur de la Délégation Départemen tale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT #signature#

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00048 - Décision tarifaire n°22979 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 de l'ESAT DES BEAUX ARTS - 930031695 71
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00050
Décision tarifaire n°22980 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2024 DU SESSAD DU LOUVRE - 750044844
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00050 - Décision tarifaire n°22980 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 DU SESSAD DU LOUVRE - 750044844 72
REPUBLIQUE
eee © DAgerce Regionale de Sarté
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°22980 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD DU LOUVRE - 750044844


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépen ses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/12/2008 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DU LOUVRE
(750044844) sise 15 R DU LOUVRE 75001 Paris 1er Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée ASEI (310 781562) ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°14897 en date du 19 août 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD DU
LOUVRE - 750044844


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 488 332,78 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:




Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00050 - Décision tarifaire n°22980 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 DU SESSAD DU LOUVRE - 750044844 73
cian
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 32 317,26
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 394 260,20
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 90 725,81
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 517 303,27
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 488 332,78
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 637,00
Reprise d'excédents 27 333,49
TOTAL Recettes 517 303,27

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 40 694,40 €.
Le prix de journée est de 193,78 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025: 515 666,27 € (douzième applicable
s'élevant à 42 972,19 €)
• prix de journée de reconduction : 204,63 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASEI (310781562) et à l'établissement
concerné.


Fait à Saint -Denis, le 02 décembre 2024
P / Le Directeur de la Délégation Départemen tale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT #ure#

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00050 - Décision tarifaire n°22980 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 DU SESSAD DU LOUVRE - 750044844 74
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00051
Décision tarifaire n°22981 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2024 de l'ESAT BERTHIER - 750712408
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00051 - Décision tarifaire n°22981 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 de l'ESAT BERTHIER - 750712408 75
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
let © DAgenceRégionlede Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°22981 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT BERTHIER - 750712408


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT BERTHIER
(750712408) sise 7 AV DE LA PORTE DE CLICHY 75017 Paris 17e Arrondissement et
gérée par l'entité dénommée CAMP BERNARD LA FAY (750720781) ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

Considérant
la décision tarifaire initiale n° 15019 en date du 20 août 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT
BERTHIER -750712408


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 2 166 007,4 4 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00051 - Décision tarifaire n°22981 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 de l'ESAT BERTHIER - 750712408 76
gar
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 257 266,62
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 708 079,48
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 327 756,78
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 293 102,88
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 166 007,4 4
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 65 800,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 53 920,44
Reprise d'excédents 7 375,00
TOTAL Recettes 2 293 102,8 8

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 180 500,62 €.
Le prix de journée est de 70,04 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 2 173 382,4 3 € (douzième applicable
s'élevant à 181 115,20 €)
● prix de journée de reconduction : 70,28 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CAMP BERNARD LAFAY
(750720781) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 02 décembre 2024

P/Le Directeur de la Délégation Départemen tale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00051 - Décision tarifaire n°22981 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 de l'ESAT BERTHIER - 750712408 77
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00055
Décision tarifaire n°23911 portant modification
du prix de journée 2024 de l'IME ECOLE DE
CHAILLOT - 750690190
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00055 - Décision tarifaire n°23911 portant modification du prix de journée
2024 de l'IME ECOLE DE CHAILLOT - 750690190 78
REPUBLIQUE
eee © DAgence Régional de Santé
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°19614 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE L'EAM SAINTE GERMAINE – 750056707


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
étab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM SAINTE
GERMAINE (750056707) sise 56 R DESNOUETTES 75015 Paris 15e Arrondissement et
gérée par l'entité dénommée FONDATION SAINT JEAN DE DIEU (750052037) ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;


Considéran t
la décision tarifaire initiale n° 143 80 en date du 1 4 août 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée EAM SAINTE
GERMAINE - 750056707



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 977 677,04 € au titre de
2024, dont 42 090,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 81 473,09 €.

Soit un forfait journalier de soins de 91,11 €.


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00055 - Décision tarifaire n°23911 portant modification du prix de journée
2024 de l'IME ECOLE DE CHAILLOT - 750690190 79
gig"
2
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 935 587,04 € (douzième applicable s'élevant à
77 965,59 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 87,19 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour le s
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION SAINT JEAN DE
DIEU (750052037) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 2 décembre 2024

Le Directeur de la Délégation Départemen tale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Tanguy BODIN


#signature#

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00055 - Décision tarifaire n°23911 portant modification du prix de journée
2024 de l'IME ECOLE DE CHAILLOT - 750690190 80
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00056
Décision tarifaire n°23911 portant modification
du prix de journée 2024 de l'IME ECOLE DE
CHAILLOT - 750690190
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00056 - Décision tarifaire n°23911 portant modification du prix de journée
2024 de l'IME ECOLE DE CHAILLOT - 750690190 81
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
let © DAgenceRégionlede Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°23911 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
L'IME ECOLE DE CHAILLOT - 750690190


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU




VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME ECOLE DE CHAILLOT (750690190) sise
28 AV GEORGES V 75008 Paris 8e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ECOLE DE CHAILLOT (750056350) ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 15069 en date du 23 août 2023 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME ECOLE DE
CHAILLOT - 750690190.



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :








Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00056 - Décision tarifaire n°23911 portant modification du prix de journée
2024 de l'IME ECOLE DE CHAILLOT - 750690190 82
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 274 168,00
- dont CNR -32 200,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 856 107,15
- dont CNR -155 143,43
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 167 239,19
- dont CNR 12 731,67
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 297 514,34
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 286 114,34
- dont CNR -174 611,77
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 11 400,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 297 514,34

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ECOLE DE
CHAILLOT (750690190) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour le s
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ECOLE DE
CHAILLOT (750056350) et à l'établissement concerné.

Modalité
d'accueil INT SEMI -
INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 0,00 262.96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -
INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 0,00 236.82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00056 - Décision tarifaire n°23911 portant modification du prix de journée
2024 de l'IME ECOLE DE CHAILLOT - 750690190 83
age
3
Fait à Saint -Denis, le 02 décembre 2024

P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT

#signature#

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00056 - Décision tarifaire n°23911 portant modification du prix de journée
2024 de l'IME ECOLE DE CHAILLOT - 750690190 84
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00057
Décision tarifaire n°23912 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2024 du SESSAD AVVEJ - 750690364
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00057 - Décision tarifaire n°23912 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 du SESSAD AVVEJ - 750690364 85
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
pa Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°23912 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD AVVEJ - 750690364


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépen ses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD AVVEJ
(750690364) sise 6 R EUGENE VARLIN 75010 Paris 10e Arrondissement et gérée par
l'entité dénom mée ASS VERS LA VIE EDUCATION DES JEUNES (780803961) ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°15018 en date du 20 août 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD
AVVEJ – 750690364


DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 230 629,4 6 €.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00057 - Décision tarifaire n°23912 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 du SESSAD AVVEJ - 750690364 86
2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 76 700,77
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 241 974,64
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 287 090,9 3
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 605 766,3 4
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 230 629,4 6
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 45 334,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 329 802,88
TOTAL Recettes 1 605 766,33

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 552,45 €.
Le prix de journée est de 187,83 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025: 1 560 432,33 € (douzième applicable
s'élevant à 130 036,03 €)
• prix de journée de reconduction : 238,16 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00057 - Décision tarifaire n°23912 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 du SESSAD AVVEJ - 750690364 87
gig"
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS VERS LA VIE EDUCATION
DES JEUNES (780803961) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 02 décembre 2024

P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT


#signature#

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00057 - Décision tarifaire n°23912 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 du SESSAD AVVEJ - 750690364 88
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00058
Décision tarifaire n°23915 portant modification
du prix de journée 2024 de L'IME DE BELLEVILLE -
750690141
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00058 - Décision tarifaire n°23915 portant modification du prix de journée
2024 de L'IME DE BELLEVILLE - 750690141 89
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
let © DAgenceRégionlede Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°23915 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
L'IME DE BELLEVILLE - 750690141


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME DE BELLEVILLE (750690141) sise 162
R DE BELLEVILLE 75020 Paris 20e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée
GROUPE OEUVRES SOCIALES DE BELLEVILLE (750818726) ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

Considérant
la décision tarifaire initiale n° 14895 en date du 14 août 2024 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME DE BELLEVILLE -
750690141.



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :









Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00058 - Décision tarifaire n°23915 portant modification du prix de journée
2024 de L'IME DE BELLEVILLE - 750690141 90
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 384 094,61
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 730 171,6 5
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 300 673,08
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 414 939,3 4
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 559 191,64
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 123 191,56
Reprise d'excédents 732 556,14
TOTAL Recettes 2 414 939,34

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME DE
BELLEVILLE (750690141) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour le s
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE OEUVRES SOCIALES
DE BELLEVILLE (750818726) et à l'établissement concerné.

Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 0,00 33,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 0,00 197,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00058 - Décision tarifaire n°23915 portant modification du prix de journée
2024 de L'IME DE BELLEVILLE - 750690141 91
age
3
Fait à Saint -Denis, le 02 décembre 2024

P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT

#signature#

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00058 - Décision tarifaire n°23915 portant modification du prix de journée
2024 de L'IME DE BELLEVILLE - 750690141 92
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00046
Décision tarifaire n°25158 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2024 du SESSAD AUTISME RELAIS PARENTS -
750047391
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00046 - Décision tarifaire n°25158 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 du SESSAD AUTISME RELAIS PARENTS - 750047391 93
REPUBLIQUE
eee © DAgerce Regionale de Sarté
felt Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°25158 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 D U SESSAD AUTISME RELAIS PARENTS - 750047391


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relev ant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/12/2009 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD AUTISME
RELAIS PARENTS (750047391) sise 105 AV GAMBETTA 75020 Paris 20e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée AFG AUTISME (750022238) ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°15140 en date du 04 septembre 2024 portant fixation
de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD
AUTISME RELAIS PARENTS - 750047391


DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 949 409,0 1 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:




Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00046 - Décision tarifaire n°25158 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 du SESSAD AUTISME RELAIS PARENTS - 750047391 94
gar?
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 113 663,06
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 560 899,25
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 227 932,15
- dont CNR 7 400,00
Reprise de déficits 46 914,55
TOTAL Dépenses 1 949 409,01
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 949 409,0 1
- dont CNR 7 400,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 949 409,0 1

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 450,75 €.
Le prix de journée est de 332,72 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025: 1 895 094,45 € (douzième applicable
s'élevant à 157 924,54 €)
• prix de journée de reconduction : 323,45 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFG AUTISME (750022238) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 02 décembre 2024
Le Directeur de la Délégation Départemen tale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Tanguy BODIN #signature#

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00046 - Décision tarifaire n°25158 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 du SESSAD AUTISME RELAIS PARENTS - 750047391 95
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00053
Décision tarifaire n°25172 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2024 de l'ESAT ESPACE AURORE - 750002602
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00053 - Décision tarifaire n°25172 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 de l'ESAT ESPACE AURORE - 750002602 96
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agere Régonae de Sat
Égalité Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°25172 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT ESPACE AURORE - 750002602


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU




VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ESPACE
AURORE (750002602) sise 23 R DES TERRES AU CURE 75013 Paris 13e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AU RORE (750719361) ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 14918 en date du 19 août 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT ESPACE
AURORE -750002602


DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 982 319,79 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00053 - Décision tarifaire n°25172 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 de l'ESAT ESPACE AURORE - 750002602 97
gat?
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 161 311,74
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 650 800,97
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 214 208,83
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 026 321,54
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 982 319,79
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 41 066,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 2 935,75
TOTAL Recettes 1 026 321,54

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 859,98 €.
Le prix de journée est de 73,97 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 985 255,54 € (douzième applicable s'élevant
à 82 104,63 €)
● prix de journée de reconduction : 74,19 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AURORE
(750719361) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 02 décembre 2024

P / Le Directeur de la Délégation Départemen tale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT #signature#

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00053 - Décision tarifaire n°25172 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 de l'ESAT ESPACE AURORE - 750002602 98
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00052
Décision tarifaire n°25178 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2024 de l'ESAT RESTAURANT SOCIAL -
750019978
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00052 - Décision tarifaire n°25178 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 de l'ESAT RESTAURANT SOCIAL - 750019978 99
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
let © DAgenceRégionlede Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°25178 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE l'ESAT RESTAURANT SOCIAL - 750019978


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/03/2005 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT RESTAURANT
SOCIAL (750019978) sise 8 R SANTEUIL 75005 Paris 5e Arrondissement et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION AURORE (750719361) ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

Considérant
la décision tarifaire initiale n° 14919 en date du 19 août 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée ESAT
RESTAURANT SOCIAL -750019978


DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 970 944,72 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00052 - Décision tarifaire n°25178 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 de l'ESAT RESTAURANT SOCIAL - 750019978 100
ag"?
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 149 781,32
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 791 659,16
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 84 471,93
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 025 612,41
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 970 944,72
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 37 000,00
Reprise d'excédents 17 667,69
TOTAL Recettes 1 025 612,41

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 912,06 €.
Le prix de journée est de 72,01 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 988 612,41 € (douzième applicable s'élevant
à 82 384,37 €)
● prix de journée de reconduction : 73,32 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AURORE
(750719361) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 02 décembre 2024

P/ Le Directeur de la Délégation Départemen tale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00052 - Décision tarifaire n°25178 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 de l'ESAT RESTAURANT SOCIAL - 750019978 101
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00054
Décision tarifaire n°25181 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'
ASSOCIATION AURORE - 750719361 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile - SESSAD L EVEIL - 750047409
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique
(I.T.E.P.) - ITEP L EVEIL - 750690091
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00054 - Décision tarifaire n°25181 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'
ASSOCIATION AURORE - 750719361 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L EVEIL - 750047409
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP L EVEIL - 750690091102
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agere Régonae de Sat
Égalité Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°25181 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L' ASSOCIATION AURORE - 750719361

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L EVEIL - 750047409
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP L EVEIL - 750690091


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépen ses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 15055 en date du 22 août 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION AURORE (750719361), a été fixée à
1 975 281,08 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00054 - Décision tarifaire n°25181 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'
ASSOCIATION AURORE - 750719361 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L EVEIL - 750047409
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP L EVEIL - 750690091103
2

-personnes handicapées : 1 975 281,08 € (dont 1 975 281,08 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047409 0,00 0,00 771 755,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690091 0,00 1 203 525,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047409 0,00 0,00 183,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690091 0,00 318,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 164 606,76 € (dont 164 606,76€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 107 566,65 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 2 107 566,65 €
(dont 2 107 566,65 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047409 0,00 0,00 808 378,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690091 0,00 1 299 187,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047409 0,00 0,00 192,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690091 0,00 343,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 175 630,55 € (dont 175 630,55 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00054 - Décision tarifaire n°25181 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'
ASSOCIATION AURORE - 750719361 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L EVEIL - 750047409
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP L EVEIL - 750690091104
age
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AURORE
(750719361) et aux structures concernées.



Fait à Saint -Denis, le 02 décembre 2024


Le Directeur de la Délégation Départemen tale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT

#signature#

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00054 - Décision tarifaire n°25181 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'
ASSOCIATION AURORE - 750719361 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L EVEIL - 750047409
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP L EVEIL - 750690091105
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-02-00049
Décision tarifaire n°25293 portant modification
du prix de journée 2024 de l'IME DU
LUXEMBOURG - 750690349
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00049 - Décision tarifaire n°25293 portant modification du prix de journée
2024 de l'IME DU LUXEMBOURG - 750690349 106
Eu
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1

DECISION TARIFAIRE N°25293 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
L'IME DU LUXEMBOURG - 750690349


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME DU LUXEMBOURG (750690349) sise
20 R MADAME 75006 Paris 6e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée ASEI
(310781562) ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 14878 en date du 14 août 2024 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME DU LUXEMBOURG
- 750690349.



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :







Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00049 - Décision tarifaire n°25293 portant modification du prix de journée
2024 de l'IME DU LUXEMBOURG - 750690349 107
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 353 075,5 4
- dont CNR -121 245,89
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 430 929,61
- dont CNR -446 893,43
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 310 239,19
- dont CNR -67 304,51
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 094 244,3 4
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 763 266,80
- dont CNR -635 443,83
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 33 573,00
Reprise d'excédents 297 404,54
TOTAL Recettes 2 094 244,3 4

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME DU
LUXEMBOURG (750690349) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour le s
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASEI (310781562) et à
l'établissement concerné.

Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 0,00 117,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 0,00 230,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00049 - Décision tarifaire n°25293 portant modification du prix de journée
2024 de l'IME DU LUXEMBOURG - 750690349 108
3
Fait à Saint -Denis, le 02 décembre 2024

P/Le Directeur de la Délégation Départemen tale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT


#signature#

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-02-00049 - Décision tarifaire n°25293 portant modification du prix de journée
2024 de l'IME DU LUXEMBOURG - 750690349 109
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-03-00013
Décision tarifaire n°26477 portant modification
de la dotation globale de financement POUR
2024 DE CR CEAPSY - 750059966
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-03-00013 - Décision tarifaire n°26477 portant modification de la dotation
globale de financement POUR 2024 DE CR CEAPSY - 750059966 110
REPUBLIQUE
eee © DAserce Régional de Santé
pa Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°26477 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
CR CEAPSY - 750059966


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépen ses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/01/2017 de la structure
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CR CEAPSY
(750059966) sise 102 AV DU GENERAL LECLERC 75014 Paris 14e Arrondissement et
gérée par l'entit é dénommée GCSMS RESSOURCE TROUBLES PSYCHIQUES
(750059958) ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°15086 en date du 4 septembre 2024 portant fixation de
la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée CR CEAPSY
- 750059966


DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 472 469,32 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-03-00013 - Décision tarifaire n°26477 portant modification de la dotation
globale de financement POUR 2024 DE CR CEAPSY - 750059966 111
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 24 135,32
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 330 707,23
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 104 225,77
- dont CNR 36 000,00
Reprise de déficits 13 401,00
TOTAL Dépenses 472 469,32
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 472 469,32
- dont CNR 36 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 472 469,32

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 39 372,44 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025: 423 068,32 € (douzième applicable
s'élevant à 35 255,69 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS RESSOURCE TROUBLES
PSYCHIQUES (750059958) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 03 décembre 2024







Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-03-00013 - Décision tarifaire n°26477 portant modification de la dotation
globale de financement POUR 2024 DE CR CEAPSY - 750059966 112
age
3
Le Directeur de la Délégation Départemen tale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Tanguy BODIN #signature#

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-03-00013 - Décision tarifaire n°26477 portant modification de la dotation
globale de financement POUR 2024 DE CR CEAPSY - 750059966 113
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-04-00030
Décision tarifaire n°26480 portant modification
du prix de journée 2024 du CRP VALENTIN
HAUY - 750710014
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-04-00030 - Décision tarifaire n°26480 portant modification du prix de journée
2024 du CRP VALENTIN HAUY - 750710014 114
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
let © DAgenceRégionlede Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°26480 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DU
CRP VALENTIN HAUY - 750710014


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle dénommée CRP VALENTIN
HAUY (750710014) sise 5 R DUROC 75007 Paris 7e Arrondissement et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATI ON VALENTIN HAUY (750721037) ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

Considérant
la décision tarifaire initiale n° 15311 en date du 04 septembre 2024 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée CRP VALENTIN
HAUY - 750710014.




DECIDE




Article 1er A compter du 01/12/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :





Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-04-00030 - Décision tarifaire n°26480 portant modification du prix de journée
2024 du CRP VALENTIN HAUY - 750710014 115
2


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 509 716,90
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 371 114,77
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 726 290,61
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 28 561,07
TOTAL Dépenses 4 635 683,35
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 4 545 823,3 5
- dont CNR -152 156,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 89 860,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 4 635 683,3 5

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CRP VALENTIN
HAUY (750710014) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2024 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :




Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.



Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 194,21 171,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 129,72 110,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-04-00030 - Décision tarifaire n°26480 portant modification du prix de journée
2024 du CRP VALENTIN HAUY - 750710014 116
3


Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VALENTIN HAUY
(750721037) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 04 décembre 2024

Le Directeur de la Délégation Départemen tale
de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Tanguy BODIN


#signature#

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-04-00030 - Décision tarifaire n°26480 portant modification du prix de journée
2024 du CRP VALENTIN HAUY - 750710014 117
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-12-04-00029
Décision tarifaire n°26484 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de maia
autisme - 750047078 POUR LES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES SUIVANTS :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - MAIA AUTISME
DE PARIS - 750047086
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-04-00029 - Décision tarifaire n°26484 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de maia
autisme - 750047078 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - MAIA AUTISME DE PARIS - 750047086118
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
let © DAgenceRégionlede Santé
Fealits Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°26484 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAIA AUTISME - 750047078

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) - MAIA AUTISME DE PARIS - 750047086


Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PARIS en date du 25/06/2024 ;

Considéran t la décision tarifaire modificative n°14277 en date du 9 août 2024


DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MAIA AUTISME (750047078), a été fixée à 4 498 533,76 €, dont
-796 947,15 € à titre non r econductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 4 498 533,76 € (dont 4 498 533,76 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-04-00029 - Décision tarifaire n°26484 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de maia
autisme - 750047078 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - MAIA AUTISME DE PARIS - 750047086119
2
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047086 23 814,90 2 947 314,27 421 622,40 232 460,00 302 808,03 522 704,06 47 810,10 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047086 248,07 494,68 137,79 827,85 53,41 395,09 498,02 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 374 877,81 € (dont 374 877,81€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 295 480,91 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 5 295 480,91 €
(dont 5 295 480,91 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047086 166 320,00 2 810 164,73 415 804,09 632 000,00 448 641,36 702 370,73 120 180,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750047086 1 732,50 471,66 135,88 2 250,71 79,13 530,89 1 251,88 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 441 290,08 € (dont 441 290,08 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-04-00029 - Décision tarifaire n°26484 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de maia
autisme - 750047078 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - MAIA AUTISME DE PARIS - 750047086120
gig?
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAIA AUTISME (750047078) et aux
structures concernées.


Fait à Saint -Denis, le 04 décembre 2024

P/Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

Laure LE COAT

#signature#

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-12-04-00029 - Décision tarifaire n°26484 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de maia
autisme - 750047078 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - MAIA AUTISME DE PARIS - 750047086121
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2025-01-16-00008
Arrêté préfectoral portant liquidation d'actif
après dissolution du syndicat d'assainissement
de la voie privée (SAVP) Cité Leroy situé dans le
20e arrondissement de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-01-16-00008 - Arrêté préfectoral portant liquidation d'actif après dissolution du syndicat d'assainissement de la voie privée
(SAVP) Cité Leroy situé dans le 20e arrondissement de Paris122
Es
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique
Arrêté préfectoral n°
portant liquidation d'actif après dissolution
du syndicat d'assainissement de la voie privée (SAV P)
Cité Leroy
situé dans le 20e arrondissement de Paris
Vu la loi du 22 juillet 1912, relative à l'assainis sement des voies privées, notamment les articles 17 et 18 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 1970, enjoigna nt aux copropriétaires riverains de la voie privée Cité
Leroy située à Paris 20e arrondissement, de se constituer en syndicat à l'ef fet d'exécuter des travaux
d'assainissement dans la dite voie privée ;
Vu le rapport du service du patrimoine de voirie de la ville de Paris du 22 mars 2005, attestant la
réalisation des travaux prescrits ;
Vu l'arrêté préfectoral de dissolution du syndicat d'assainissement de la voie privée Cité Leroy du 13
juin 2005, compte tenu de la disparition de l'objet pour lequel il a été constitué  ;
Considérant toutefois que le SAVP Cité Leroy dispos e d'un actif de deux mille sept cent quinze euros
et neuf centimes (2 715,09 €) sur le compte 515 3 c ompte au Trésor 5 détenu par le receveur des
établissements publics locaux, comptable du syndica t d'assainissement et que, du fait de la dissolutio n
du syndicat, cet actif doit être liquidé et dévolu en tenant compte des droits des tiers, conformément
à l'article 18 de la loi précitée ;
A R R E T E  :
ARTICLE 1 – Dissolution et l iquidation  : Compte tenu de la dissolution du syndicat d'assai nissement
de la voie privée, 3 Cité Leroy 5 située dans le 20e arrondissement de Paris, prononcée par arrêté
préfectoral du 13 juin 2005, l'actif disponible du syndicat actuellement détenu par le trésor public, soit
la somme de deux mille sept cent quinze euros et ne uf centimes (2 715,09 €) sera versé aux
copropriétaires conformément à l'état de répartitio n, annexé au présent arrêté, sur présentation d'un
relevé d'identité bancaire ou postal.
5, rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-01-16-00008 - Arrêté préfectoral portant liquidation d'actif après dissolution du syndicat d'assainissement de la voie privée
(SAVP) Cité Leroy situé dans le 20e arrondissement de Paris123
ARTICLE 2 – Consignation  : En cas d'impossibilité par le trésor public de pr océder au versement, l'actif
sera consigné à la Caisse des Dépôts et Consignati on.
ARTICLE 3 – Notification  : Copie du présent arrêté sera adressée à :
•Monsieur le trésorier principal des établissements publics locaux,
•Madame la Maire de Paris
•aux copropriétaires riverains
ARTICLE 4 – Recours  : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administra tif de
Paris dans le délai de deux mois à compter de sa no tification ou de sa publication au recueil des acte s
administratifs de la préfecture de Paris et de la r égion d'Île-de-France.
ARTICLE 5 – Exécution  : Le directeur régional et interdépartemental adjoi nt de l'environnement,
de l'aménagement et des transports de la région d'Î le-de-France, directeur de l'unité départementale
de Paris, la maire de Paris, le responsable comptab le de la trésorerie de Paris – Établissements publi cs
locaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié a u
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fran ce/ile-de-france/ile-
de-france/Documents-publications/Recueil-des-actes- administratifs
Fait à Paris, le 16 janvier 2025
2/2
Par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports de la région Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNÉ
Jean-Pascal BIARDDirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-01-16-00008 - Arrêté préfectoral portant liquidation d'actif après dissolution du syndicat d'assainissement de la voie privée
(SAVP) Cité Leroy situé dans le 20e arrondissement de Paris124
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-01-16-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du FONDS DE
DOTATION VIE ET AVENIR
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du FONDS DE DOTATION VIE ET AVENIR 125
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du FONDS DE DOTAT ION VIE ET AVENIR

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du FONDS DE DOTATION VIE ET AVENIR so llicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 7 janvier 2025, comp létée le 15 janvier 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de développer son objet
social, et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de soutenir tout organisme d'intérêt
général qu'il choisira poursuivant des buts similai res aux siens ou se situant dans le prolongement de
son objet.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;





…/…

Dossier n° 21769732
FD1183 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du FONDS DE DOTATION VIE ET AVENIR 126

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le FONDS DE DOTATION VIE ET AVENIR est autorisé à faire appel à la générosité du
public à compter du 16 janvier 2025 jusqu'au 31 déc embre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le jeudi 16 janvier 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du FONDS DE DOTATION VIE ET AVENIR 127
Préfecture de Police
75-2025-01-16-00003
Arrêté n°2025-00091
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
rassemblement à Paris
le jeudi 16 janvier 2025
Préfecture de Police - 75-2025-01-16-00003 - Arrêté n°2025-00091
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
rassemblement à Paris
le jeudi 16 janvier 2025128
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtLe
Gi

CABINET DU PREFET



1

Arrêté n°2025-00091
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d' un rassemblement à Paris
le jeudi 16 janvier 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 16 janvier 2025 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras ins tallées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements et la prévent ion d'actes de terrorisme à Paris le
jeudi 16 janvier 2025 à l'occasion d'un rassembleme nt sur la voie publique ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voi e publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entr aîner des troubles graves à l'ordre
public et la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant qu'une manifestation est organisée à Pa ris le jeudi 16 janvier 2025, afin de
dénoncer la précarité étudiante ; que cette manifes tation est susceptible de
rassembler un nombre important de personnes ; qu'au regard du contexte actuel
national et international tendu, il convient de pré venir les troubles éventuels à l'ordre
public à l'occasion de ce rassemblement ; que, par ailleurs, plusieurs manifestations Préfecture de Police - 75-2025-01-16-00003 - Arrêté n°2025-00091
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
rassemblement à Paris
le jeudi 16 janvier 2025129
2025-00091 2 revendicatives sont organisées à Paris le jeudi 16 janvier 2025, nécessitant ainsi une
mobilisation importante des forces de l'ordre ; qu'en outre, la menace terroriste
sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national
depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît
pas disproportionnée au regard des finalités poursu ivies ;


Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,



ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris à l'occasion du
rassemblement susvisé le jeudi 16 janvier 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 16 janvier 2025 de 12h30
à 17h00 pour la mise en œuvre des finalités précité es.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, s a mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une inform ation sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation.

Préfecture de Police - 75-2025-01-16-00003 - Arrêté n°2025-00091
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
rassemblement à Paris
le jeudi 16 janvier 2025130
2025-00091 3 Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affic hage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 16 janvier 2025





SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2025-01-16-00003 - Arrêté n°2025-00091
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
rassemblement à Paris
le jeudi 16 janvier 2025131
2025-00091 4 Annexe de l'arrêté n°2025-00091 du 16 janvier 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2025-01-16-00003 - Arrêté n°2025-00091
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
rassemblement à Paris
le jeudi 16 janvier 2025132
PALAIS OU UD BOURG
2025-00091 5

Préfecture de Police - 75-2025-01-16-00003 - Arrêté n°2025-00091
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
rassemblement à Paris
le jeudi 16 janvier 2025133
Préfecture de Police
75-2025-01-16-00005
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/06 réglementant
temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la
plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly

Préfecture de Police - 75-2025-01-16-00005 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/06 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
134
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéci
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/06 réglementant temporaire ment les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la p late-forme aéroportuaire de Paris-Orly

Le préfet de police
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfe t
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur L aurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du pr éfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly auprès du pré fet de
police - M. DAGUIN (Stéphane) ;
Vu le décret du 24 août 2024 portant nomination du sou s-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, d u
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modif ié, relatif à la signalisation routière, approuvant la
huitième partie « signalisation temporaire » du liv re 1 de l'instruction interministérielle sur la sig nalisation
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-1751 du 18 mai 2005 m odifié relatif à la signalisation routière en zone
publique de l'aéroport de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 2012-1486 du 3 m ai 2012 réglementant la circulation au droit des
chantiers courants et des chantiers de modification de réseaux sur les routes de la plate-forme
aéroportuaire de Paris-Orly exécutés ou contrôlés p ar le Groupe ADP ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-00331 du 11 mars 2024 re latif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégatio n de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 juillet 2024 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aéroport Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-01368 du 16 septembre 20 24 portant délégation de signature au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu la demande du Groupe ADP ;
Considérant que, dans le cadre de travaux routiers, il convien t de réglementer temporairement la
circulation sur la plate-forme aéroportuaire de Par is-Orly ;Préfecture de Police - 75-2025-01-16-00005 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/06 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
135
ARRÊTE
Article 1er : Des travaux de voirie seront réalisés sur l'empr ise de la plate-forme aéroportuaire de Paris-
Orly. Ces travaux impacteront la circulation routiè re selon les modalités suivantes :
- fermeture de la gare routière 4 à la circulation des bus et services de transport, toutes les nuits de
23h30 à 04h00, du mardi 21 janvier 2025 au samedi 2 5 janvier 2025 inclus, conformément aux axes figuré s
sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : Un balisage des travaux et des itinéraires de dé viation seront mis en place pour la durée des
travaux avec pré-signalisation et signalisation dir ectionnelle. Ce balisage temporaire sera lumineux o u
rétro-réfléchissant.
Article 3 : La pré-signalisation et la signalisation nécessa ires seront mises en œuvre par l'entreprise en
charge de la fermeture. Elles seront conformes aux prescriptions prévues par la réglementation en vigu eur
(Instruction interministérielle de la signalisation routière).
Article 4 : La vitesse sera abaissée de 20 km/h sur les voir ies concernées par le chantier de travaux
pendant toute la durée du chantier ainsi que pendan t les phases de pose et de dépose du balisage.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera const atée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois, à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de po lice de Paris (Délégation de la préfecture de polic e pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroport uaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly – 7 rue du Commandant Mouchotte – Orlytech - B âtiment 517 – 91 550 PARAY-VIEILLE-POSTE) ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer – direction des li bertés
publiques et des affaires juridiques ;
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle
77 000 MELUN).
Article 7 : La directrice de l'aéroport de Paris-Orly, la di rectrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun e n ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Police de Paris et qui devra être aff iché aux abords du chantier.
Fait à Paris-Orly, le 16/01/2025 Pour le préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris – Le sous-préfet
Signé
Yves BOSSUYTPréfecture de Police - 75-2025-01-16-00005 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/06 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
136
Position (Lambert 93 CC49) : 1653538.96, 8170070.91
Préfecture de Police - 75-2025-01-16-00005 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/06 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
137
Préfecture de Police
75-2025-01-16-00006
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/07 réglementant
temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la
plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly

Préfecture de Police - 75-2025-01-16-00006 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/07 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
138
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéci
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/07 réglementant temporaire ment les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la p late-forme aéroportuaire de Paris-Orly

Le préfet de police
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfe t
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur L aurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du pr éfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly auprès du pré fet de
police - M. DAGUIN (Stéphane) ;
Vu le décret du 24 août 2024 portant nomination du sou s-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, d u
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modif ié, relatif à la signalisation routière, approuvant la
huitième partie « signalisation temporaire » du liv re 1 de l'instruction interministérielle sur la sig nalisation
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-1751 du 18 mai 2005 m odifié relatif à la signalisation routière en zone
publique de l'aéroport de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 2012-1486 du 3 m ai 2012 réglementant la circulation au droit des
chantiers courants et des chantiers de modification de réseaux sur les routes de la plate-forme
aéroportuaire de Paris-Orly exécutés ou contrôlés p ar le Groupe ADP ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-00331 du 11 mars 2024 re latif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégatio n de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 juillet 2024 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aéroport Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-01368 du 16 septembre 20 24 portant délégation de signature au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu la demande du Groupe ADP ;
Considérant que, dans le cadre de travaux routiers, il convien t de réglementer temporairement la
circulation sur la plate-forme aéroportuaire de Par is-Orly ;Préfecture de Police - 75-2025-01-16-00006 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/07 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
139
ARRÊTE
Article 1er : Des travaux de voirie seront réalisés sur l'empr ise de la plate-forme aéroportuaire de Paris-
Orly. Ces travaux impacteront la circulation routiè re selon les modalités suivantes :
- fermeture à la circulation, les nuits de 23h59 à 04h30 du lundi 3 février 2025 au mercredi 5 févrie r 2025,
des axes figurés en rouge sur le plan annexé au pré sent arrêté ;
Article 2 : Un balisage des travaux et des itinéraires de dé viation seront mis en place pour la durée des
travaux avec pré-signalisation et signalisation dir ectionnelle. Ce balisage temporaire sera lumineux o u
rétro-réfléchissant.
Article 3 : La pré-signalisation et la signalisation nécessa ires seront mises en œuvre par l'entreprise en
charge de la fermeture. Elles seront conformes aux prescriptions prévues par la réglementation en vigu eur
(Instruction interministérielle de la signalisation routière).
Article 4 : La vitesse sera abaissée de 20 km/h sur les voir ies concernées par le chantier de travaux
pendant toute la durée du chantier ainsi que pendan t les phases de pose et de dépose du balisage.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera const atée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois, à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de po lice de Paris (Délégation de la préfecture de polic e pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroport uaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly – 7 rue du Commandant Mouchotte – Orlytech - B âtiment 517 – 91 550 PARAY-VIEILLE-POSTE) ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer – direction des li bertés
publiques et des affaires juridiques ;
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle
77 000 MELUN).
Article 7 : La directrice de l'aéroport de Paris-Orly, la di rectrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun e n ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Police de Paris et qui devra être aff iché aux abords du chantier.
Fait à Paris-Orly, le 16/01/2025 Pour le préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris – Le sous-préfet
Signé
Yves BOSSUYTPréfecture de Police - 75-2025-01-16-00006 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/07 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
140
NOILVIA3Q
Préfecture de Police - 75-2025-01-16-00006 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/07 réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
141
Préfecture de Police
75-2025-01-16-00007
Arrêté n° 2025-0080
portant ouverture partielle au public
de l'hôtel MAISON BARRIERE VENDOME
sis 17, rue du MONT THABOR a paris 1er
Préfecture de Police - 75-2025-01-16-00007 - Arrêté n° 2025-0080
portant ouverture partielle au public
de l'hôtel MAISON BARRIERE VENDOME
sis 17, rue du MONT THABOR a paris 1er 142
Direction des usagers et
des polices administratives





Sous-direction de la sécurité du public Paris , le 16 janvier 2025
Bureau des hôtels et foyers
Référence à rappeler : 01-0-00-2526
Catégorie : 4ème
Types : O, N



ARRETE N° 2025-0080
PORTANT OUVERTURE PARTIELLE AU PUBLIC
DE L'HÔTEL MAISON BARRIERE VENDOME
sis 17, RUE DU MONT THABOR A PARIS 1 er


LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, e t notamment les articles R.143-38 et
R.143-39, R.162-8 à R.162-13 et R.164-1 à R.164-5 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relat if à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié por tant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risqu es d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00138 du 7 février 2022 modifié portant composition et
mode de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de la préfecture
de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01825 du 13 décembr e 2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des
services qui lui sont rattachés ;
Vu l'avis favorable émis par la commission de sécur ité le 03 janvier 2025 concernant la
réception des travaux de l'hôtel MAISON BARRIERE VENDOME sis 17, rue du Mont Thabor à
Paris 1 er , validé par la délégation permanente de la commiss ion de sécurité réunie en séance du
7 janvier 2025 ;
Considérant que l'attestation de vérification de l' accessibilité aux personnes en
situation de handicap, établie le 8 juillet 2024 pa r l'organisme agréé BTP CONSULTANTS, a été
présentée lors de la visite de la commission de séc urité du 03 janvier 2025.

Préfecture de Police - 75-2025-01-16-00007 - Arrêté n° 2025-0080
portant ouverture partielle au public
de l'hôtel MAISON BARRIERE VENDOME
sis 17, rue du MONT THABOR a paris 1er 143
A R R E T E

Article 1 : L'ouverture au public de l'hôtel MAISON BARRIERE VENDOME sis
17, rue du Mont Thabor à Paris 1 er , classé en un établissement recevant du public de
4ème catégorie de type O avec activité de type N, susce ptible de recevoir un effectif de
91 personnes pour la partie hôtel (réparties dans 1 2 appartements et 14 chambres),
84 personnes pour l'activité de type N et 8 personn es au titre du personnel, est autorisée.
Article 2 : L'accès du public au sous-sol est interdit, dans l'attente de la transmission,
au bureau des hôtels et foyers, du dossier d'aménag ement du SPA (activité de type X –
18 personnes), à ce niveau.
Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissem ent en conformité avec les
dispositions du code de la construction et de l'habitation et du rè glement de sécurité contre
l'incendie et les risques de panique dans les établ issements recevant du public.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis au permis d e construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou néces sitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à de s exigences règlementaires, devront faire
l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des
locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des
aménagements susceptibles de modifier les condition s de desserte de l'établissement.
Article 4 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' exploitant et publié sur le portail des
publications administratives de la Ville de Paris.

Pour le préfe t de police, et par délégation

L'adjoint au sous-directeur
de la sécurité du public


Signé Marc PORTEOUS















Voies de recours : si vous estimez devoir contester cette décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois, s oit
de saisir d'un recours gracieux le Préfet de police , soit de saisir d'un recours contentieux, le Tribu nal administratif de
P
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Préfecture de Police - 75-2025-01-16-00007 - Arrêté n° 2025-0080
portant ouverture partielle au public
de l'hôtel MAISON BARRIERE VENDOME
sis 17, rue du MONT THABOR a paris 1er 144