PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-715
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-15-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-12-15-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
| = PrefectureST AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14 ;Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-GaronneVu l'arrêté 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer :Vu la suspiscion d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse des bovins (DNC) dans une fermesituée sur la commune de Benque ;Vu la demande en date du 15 décembre 2025, formulée par le général de division, commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementalede la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 1 caméra installée sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection durassemblement en cours aux abords de la ferme concernée :Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à fatransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susviséprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
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rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° dumême article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics :Considérant que, depuis le 11 décembre 2025, des mobilisations visant à s'opposer à l'abattagedes troupeaux atteints par la dermatose nodulaire contagieuse, dans plusieurs départements del'Occitanie a occasionné de fortes tensions aux abords des fermes concernées par l'abattage ; queles agriculteurs ont mis en place des barrages pour empêcher l'accès aux fermes auxvétérinaires ; que les forces de l'ordre ont été la cible de jets de projectiles et cocktails molotov dela part d'un groupe de manifestants :Considérant que le mécontentement des agriculteurs se traduit, depuis le décembre 2025, par denombreuses actions telles que des déversements de bennes sur la voie publique et des blocagesd'axes routiers ; que le département de la Haute-Garonne est particulièrement concerné par cesagissements ;Considérant que ce type d'agissements doit être prévenu à l'aide des drones pour appuyer lesforces de l'ordre tant sur la gestion des flux de transports que du bon ordre public et de prévenirtous les débordements qui pourraient à nouveau intervenir :Considérant que, si la suspiscion d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse des bovins(DNC) dans une ferme située sur la commune de Benque était confirmée, des agriculteurspourraient converger vers ce site afin de perturber les opérations d'abattage ;Considérant que la sécurisation d'un éventuel abattage pourra utilement être appuyée parl'utilisation de drones afin de prévenir les troubles à l'ordre public, tout en garantissant la sécuritédes personnes présentes lors de cet évènement tout comme pour assurer la protection des biens :Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le rassemblement,de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recoursaux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènementssont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics : que le risque d'atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement fréquentés, en raison de leurscaractéristiques est élevé ; que ces évènements sont susceptibles d'occasionner des perturbations de lacirculation routière et qu'il y a lieu d'appuyer les fonctionnaires au sol chargés du secours aux personneset de la régulation du trafic ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seule duréede la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au point de blocage et à ses abords,où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ,qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;Considérant que la décision d'autorisation du recours à la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs : que ce moyen d'informationest adapté ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
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ARRETEArticle 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont autorisés afin d'assurer la sécurisation desrassemblements sur la commune de Benquedu lundi 15 décembre 2025 à 18h09 au jeudi 18 décembre 2025 à 18h00.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrementsau titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 1 caméra aéroportée.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,couvrant le point de blocage ainsi qu'un périmètre de 900 mètres autour de la ferme sise 520,chemin de Saint-Martin à Benque.Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : communiqué de presse, publication surles réseaux sociaux et publication sur le site internet de la préfecture.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.Article 6 : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le général de division,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Toulouse, le 15 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation :La Sous}préféte, directrice de cabinet :
Houda VERNHET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif deToulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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