HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-228
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie
74-2025-07-01-00010 - DDFIP 74 2025 0024 Délégation de signature SIE
ANNECY 2025 07 01 A.Crouzet (4 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-11-00005 - ARP DDT-2025-0994 FA MEILLERIE
14082025
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du
lac Léman, le 14 août 2025 au
droit de la commune de MEILLERIE pour
permettre le tir d'un feu d'artifices. (4 pages) Page 9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-07-02-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0970 autorisant
l'installation d'un abri de berger temporaire pour le gardiennage du
troupeau au sein de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy (4 pages) Page 14
74-2025-07-03-00014 - Arrêté n° DDT-2025-1012 autorisation
l'organisation de la manifestation sportive "Les sentiers de la passion" dans
le périmètre de la zone de protection de biotopes de la "Montagne de
la Mandallaz" (5 pages) Page 19
74-2025-07-04-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1018 autorisant le suivi
photo des algues dans le lac Jovet au sein de la réserve naturelle nationale
des Contamines-Montjoie (3 pages) Page 25
74-2025-07-09-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1037 prorogeant
l'autorisation d'héliporter et d'installer un abri de berger temporaire au
sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie (2 pages) Page 29
74-2025-07-09-00012 - Arrêté n° DDT-2025-1041 autorisant des
carottages de lacs d'altitude au sein des réserves naturelles nationales des
Aiguilles Rouges, Passy et des Contamines-Montjoie (3 pages) Page 32
74-2025-07-10-00026 - Arrêté n° DDT-2025-1045 modifiant l'arrêté
n° DDT-2024-0006 du 4 janvier 2024 portant création de forêt et
première application du régime forestier - Commune de BOGEVE (2
pages) Page 36
74-2025-07-15-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1049 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement
pour : capture, détention pour soins, transport et relâcher dans le
milieu naturel après soins, d'espèces animales protégées
(mammifères)
Bénéficiaire : Centre de soins de mammifères
ERMUS (5 pages) Page 39
2
74-2025-07-21-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1050 prorogeant la gestion
de l'ACCA de Cercier par un comité provisoire et suspendant l'exercice
de la chasse sur le territoire (2 pages) Page 45
74-2025-07-10-00027 - Arrêté n° DDT-2025-1051 autorisant le survot en
hélicoptère de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour la dépose d'un abri de berger d'urgence
hors réserve (3 pages) Page 48
74-2025-07-10-00025 - Arrêté n° DDT-2025-1406 autorisant à
pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions - ACCA de
Cons-Sainte-Colombe et Faverges (5 pages) Page 52
74-2025-07-09-00009 - Arrêté n°DDT-2025-1036 portant autorisation
de capture, de transport et/ou destruction du poissons à des fins de
sauvetage délivrée à la société TCHASSAGNE (5 pages) Page 58
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie /
74-2025-07-16-00002 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0262 (3 pages) Page 64
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2025-07-16-00003 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0263 (3 pages) Page 68
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-04-01-00026 -
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0041 du 1er avril
2025Portant habilitation n° 74--01--04-2025-011R de la SASU Du Rivau
Consulting domiciliée 34 rue Vignon-75009 PARIS- pour la
réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 72
74-2025-05-27-00012 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0053 du 27 mai
2025 Portant habilitation n° 74-27-05-2025-0013R de la société
ACTION COM DEVELOPPEMENT domiciliée 47-49 rue des vieux greniers
BP 60151 - 49301 CHOLET cedex pour la réalisation d'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce (2 pages) Page 75
3
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-07-01-00010
DDFIP 74 2025 0024 Délégation de signature SIE
ANNECY 2025 07 01 A.Crouzet
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-07-01-00010 - DDFIP 74 2025 0024 Délégation
de signature SIE ANNECY 2025 07 01 A.Crouzet 4
_. Vule livre des procédures fi fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 À et R* 247-4 et suivants ;
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX |ET DE GRACIEUX FISCALDELEGATION DE SIGNATURE .DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
La Comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'ANNECY,
_ Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 a 217 de son |annexe IV ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; .Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à :- Madame THABUIS Sophie, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe à la responsabledu service des impôts des entreprises d'ANNECY,- Monsieur BILLARD Antoine, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la responsable du service desimpôts des entreprises d'ANNECY,- Monsieur DUBARRY JEROME, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la responsable du servicedes impôts des entreprises d'ANNECY,- Madame ERARD Florence, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe à la responsable du service desimpôts des entreprises d'ANNECY,__impéts des entreprises d'ANNECY,_- Madame LEVENT Sabrina, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe à la responsable du service des- Madame SERVANIN-MOREL Sarah , Inspectrice des Finances Publiques, adjointe à la responsable duservice des impôts des entreprises d'ANNECY, |à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ; | | |3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés.
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de signature SIE ANNECY 2025 07 01 A.Crouzet 5
dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de credit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €:_b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesc) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :ADOR Sylvie AYRAL Jenny BRITAN MireilleBOGENEZ Sandrine CHALONS Maurice _ CORNET Jean-PierreCOMBES Béatrice _ COUDERT Cyril DARD Fabien |EYSSETTE Jean-Noël FAVRE Sylvain FOURNERON DidierGROS Guillaume GUINARD Marianne JANIAUT JérémyLAROCHE Sophie MIQUET-SAGE Sophie MOUTTET Marie-PierrePARISOT Frédéric PIEROTTI Anne-Laure SAHNOUNE JoySANTUCCI Catherine STRAPPAZZON Catherine TERRAT DominiqueCREPET Christelle . DESMIDT Marine2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-aprés :COMPAIN Yvelise CONDEMINE Frédéric MAHREZ NassimaMONCUIT Mélanie QUOEX Christelle BOUYAYA LiliaMARTINOT Christine- | |
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice; = a —— - -
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de signature SIE ANNECY 2025 07 01 A.Crouzet 6
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-aprés ; |3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations. de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom | grade Limite Durée maximale | Somme maximaledes agents des décisions des délais de pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementpeut être accordéBRITAN Mireille |Contrôleuse 10 000 € 6 mois 15 000 €COMBES = [Contrôleur 10 000 € [6 mois | 15 000 €Béatrice |COUDERT Cyril |Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €DESMIDT Contrôleur 10 000 € _ [6 mois 15 000 €MARINEJANIAUT Jérémy | Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €BOUYAYA Lilia | Agent | 2 000 € 6 mois 5 000 €administratifprincipal
Article 4| Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie,
A ANNECY le 1° juillet 2025La Comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises d'ANNECY,
Arlette CROUZET,
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de signature SIE ANNECY 2025 07 01 A.Crouzet 7
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de signature SIE ANNECY 2025 07 01 A.Crouzet 8
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-11-00005
ARP DDT-2025-0994 FA MEILLERIE 14082025
portant interdiction de toute activité nautique
sur le DPF du lac Léman, le 14 août 2025 au
droit de la commune de MEILLERIE pour
permettre le tir d'un feu d'artifices.
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14082025
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 14 août 2025 au
droit de la commune de MEILLERIE pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
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EXPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Mission Lacs
Cellule lac Léman
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 11 juillet 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0994
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 14 août 2025 au
droit de la commune de MEILLERIE pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des transports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui lui
est annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre
1978 ;
VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de
la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la
navigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de
notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à
Berne les 23 avril et 14 mai 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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14082025
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 14 août 2025 au
droit de la commune de MEILLERIE pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
10
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de
la navigation sur le lac Léman et ses avenants n°
s
 DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4
juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23
juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021 ;
VU la demande du 24 avril 2025 complétée les 7 mai, 4 juin et 4 juillet 2025, présentée par M. le maire
de la commune de MEILLERIE, pour l'organisation du tir d'un feu d'artifices sur le domaine public
fluvial du lac Léman, le 14 août 2025;
VU l'avis favorable de la Brigade Nautique d'Evian-les-Bains en date du 21 juin 2025 ;
VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie en date du
19 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine public
fluvial sur une zone située au niveau du port de la commune de MEILLERIE, le 14 août 2025, de 20h00
à 23h15. Le secteur interdit a un rayon de 76 m depuis le pas de tir, tel que représenté sur le plan joint
à la demande et annexé au présent arrêté.
Article 2
 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité et
au service de l'État chargés de la police du plan d'eau :
• toute présence humaine,
• toute navigation,
• tout mouillage.
L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau…) permettant le
respect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif de
sécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.
Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec le
balisage réglementaire, s'il en existe un.
L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour la
manifestation.
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portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 14 août 2025 au
droit de la commune de MEILLERIE pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
11
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4
 : M. le directeur départemental des territoires, Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains, M.
le maire de MEILLERIE, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs, dont copie est adressée pour information à :
 M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains
 M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile
 M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
 M. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB
 M. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausanne
 M. le président de la fédération départementale des AAPPMA
 MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA et
APALLF)
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
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portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 14 août 2025 au
droit de la commune de MEILLERIE pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
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PERIMETRE DE PROTECTION FEU D'ARTIFICE
OyMay Manipitisma
. gants PAcheury|| : > : , quai Marin duaantiet-: | La Poste Agence POEs Pact wing| Connuf| qai! Melllerle ARPM Prie#
Location Vacances
de Meillerie
@ Zone de tir. C7 Périmètre de sécurité (76 mètres autour de la zone de tir).[Locaux de pêche. [| Habitations vides lors de la manifestation.
æ
Annexe à l'arrêté n° DDT-2025-0994
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portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, le 14 août 2025 au
droit de la commune de MEILLERIE pour permettre le tir d'un feu d'artifices.
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-02-00006
Arrêté n° DDT-2025-0970 autorisant l'installation
d'un abri de berger temporaire pour le
gardiennage du troupeau au sein de la réserve
naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-02-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0970 autorisant
l'installation d'un abri de berger temporaire pour le gardiennage du troupeau au sein de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
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E 3 Direction départementale des territoiresPRÉFÈTE Service eau et environnementDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule milieux naturels, forêt, chasseÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 juillet 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0970autorisant l'installation d'un abri de berger temporaire pour le gardiennage du troupeauau sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/PassyBénéficiaire : GAEC le Corti de Joany
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27;VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et laréglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-a-Cheval/Passy ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-Francois HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande du pétitionnaire reçue le 13 juin 2026 ;VU l'avis de la commune de Sixt-Fer-a-Cheval en date du 23 juin 2025 ;VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale recus les 17,18 et 19 juin 2025 ;VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 19 juin 2025 ;CONSIDERANT le contexte de prédation sur le secteur et la nécessité de permettre au berger dedisposer d'un lieu pour passer la nuit au plus près de son troupeau afin d'en assurer le gardiennage etla protection ;
ARRÊTEArticle 1° : autorisationLe GAEC le Corti de Joany est autorisé à installer un abri de berger temporaire accompagné d'un blocsanitaire au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, sous réserve de respecterles prescriptions mentionnées à l'article 2. Cette autorisation intègre la pose d'une tente sur lequartier du Clos de Sales en début de saison et les héliportages nécessaires à l'acheminement de l'abritemporaire.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-02-00006 - Arrêté n° DDT-2025-0970 autorisant
l'installation d'un abri de berger temporaire pour le gardiennage du troupeau au sein de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
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Article 2 : prescriptions techniquesCette autorisation est valable pour la pose de l'abri temporaire de berger sur les différents quartiersde l'alpage de Sales (Clos, Pierre Carré, Salamanes, Laouchets).Implantation de l'abri et de la tente :¢ utiliser, si possible, une tente de couleur neutre, se « fondant » dans le paysage ;* la tente ne devra comporter aucun affichage publicitaire autre que la marque du produit le caséchéant ;* dans le secteur du Clos de Sales, la tente sera placée, dans la mesure du possible, vers le torrentde Sales pour limiter sa visibilité depuis le chemin fortement fréquenté (afin de limiterl'incompréhension par rapport à la réglementation du camping en réserve naturelle) ;*__l'abrine peut être installé que dans les secteurs prévus dans le dossier de demande : Clos (si pasde tente), Pierre Carré, Salamanes, Laouchets. Il n'y aura pas de pose d'abri dans le secteur de laPointe de Sales. implantation de l'abri évitera les milieux naturels à enjeux : zones humidesnotamment, en particulier dans le secteur des Laouchets ;¢ il est interdit d'utiliser de la peinture pour marquer au sol l'emprise de l'abri;*__ l'abri sera enlevé à la fin de la saison d'estive. Le site devra être nettoyé après son enlèvement enfin de saison.Héliportages :* les héliportages pour l'acheminement, déplacement et enlèvement de l'abri seront mutualisés sipossible avec ceux du refuge de Sales ;* le gestionnaire de la réserve naturelle sera informé précisément en amont des datesd'héliportage pour la dépose et l'enlèvement de l'abri ainsi que de la compagnie d'hélicoptèreopérant ;* le vol doit respecter le couloir aérien défini pour l'accès au refuge de Sales (carte annexée). IIdoit se faire dans l'axe central de la vallée, le plus éloigné possible des parois rocheuses jusqu'aulieu de dépose, de façon à limiter le dérangement des espèces sensibles (Gypaète barbu, Aigleroyal).Installation de panneaux de sensibilisation sur les chiens de protection :* Ces panneaux sont disposés sur les sentiers amenant aux secteurs pâturés, dans les lieuxpermettant la meilleure information des visiteurs (lieux d'implantation de bornesdirectionnelles, proximité du troupeau par exemple).Article 3 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctionsprévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autresréglementations en vigueur.Article 4 : autres législations et réglementationsLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.Article 5 : durée de validitéCette autorisation est valable pour trois saisons d'estive, jusqu'en 2027, du 15 juin au 15 octobre dechaque année.Article 6 : publicité et informations au tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
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l'installation d'un abri de berger temporaire pour le gardiennage du troupeau au sein de la réserve naturelle nationale de
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Article 7 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphepeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 : exécutionMonsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS — CEN74, Monsieur le maire de la commune deSixt-Fer-à-Cheval, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de laHaute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasseSigné par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 03/07/2025
RNN DE SIXT-FER-A-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74Conservatrice : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34RESPONSABLE DU SERVICE DES RESERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 - 06 23 86 58 37DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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HCOULOI
= Limites de la réserve| Couloir Aérien
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territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-03-00014
Arrêté n° DDT-2025-1012 autorisation
l'organisation de la manifestation sportive "Les
sentiers de la passion" dans le périmètre de la
zone de protection de biotopes de la "Montagne
de la Mandallaz"
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l'organisation de la manifestation sportive "Les sentiers de la passion" dans le périmètre de la zone de protection de biotopes de la
"Montagne de la Mandallaz"
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EPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des territoiresLiberté Service eau et environnementnt Cellule milieux naturels, forêt et chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 3 juillet 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1012autorisant l'organisation de la manifestation sportive « Les sentiers de la passion », dans lepérimètre de la zone de protection de biotopes de la « Montagne de la Mandallaz »Communes concernées : Choisy, La Balme-de-Sillingy et SillingyBénéficiaire : Club « Cyclo VTT passion »VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 à 2, L. 414-1 à 7 L. 415-3,R. 411-15 à 17 et R. 415-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0315 du 27 février 2023 portant modification de la zone deprotection de biotope de la montagne de la Mandallaz sur les communes de Choisy,La Balme-de-Sillingy et Sillingy, en particulier l'alinéa 6-1 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-Francois HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU le formulaire de demande d'activité déposé le 24 mars 2025, complété le 2 juillet 2025, par le club« Cyclo VTT passion » et représenté M. Gaél AGUILLON, président du club ;VU l'avis favorable du comité de suivi, consulté par voie dématérialisée du 13 juin 2025 au 27 juin 2025inclus ;CONSIDÉRANT que les tracés emprunteront des sentiers fréquemment parcourus par les usagers dusite ;CONSIDÉRANT que l'organisateur s'engage à prendre des mesures limitant les éventuels impacts surles biotopes, la faune et la flore protégées de la zone de protection;CONSIDÉRANT la prise en compte des observations et prescriptions émises par les membres ducomité de suivi, dans l'objectif de réduire les éventuels impacts sur les biotopes ;CONSIDÉRANT que l'organisateur a adapté les tracés de ses parcours au plan de circulation de lazone naturelle protégée ;
15 rue Henry Bordeaux74 998 ANNECY CEDEX 9Tél. : 04 50 33 79 49Mél. : ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/5
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l'organisation de la manifestation sportive "Les sentiers de la passion" dans le périmètre de la zone de protection de biotopes de la
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ARRETEArticle 1er : champ d'application et personnes habilitésLe club de sports « Cyclo VTT passion », dont le siège est situé au 143 rue de la République aEpagny Metz-Tessy (74 330), représenté par son président M. Gaël AGUILLON (président du club), estautorisé a organiser la manifestation sportive « Les sentiers de la passion », le dimanche 6 juillet 2025entre 7h00 et 15h00, en partie dans le périmètre de l'Arrêté préfectoral de protection de biotopes(APPB) de la « Montagne de la Mandallaz », sur les communes de Choisy, La Balme-de-Sillingy et deSillingy.L'organisation de cette manifestation sportive devra se faire dans le strict respect des dispositionsprécisées au dossier envoyé a la préfecture et a la direction départementale des territoires de laHaute-Savoie et aux conditions du présent arrêté.Dans le cas où les conditions météorologiques du dimanche 6 juillet 2025 ne permettent pas laréalisation de cette manifestation, aucun report de l'événement ne sera possible.Cette autorisation est accordée pour un maximum de 300 participants au sein de la zone naturelleprotégée.Article 2 : parcoursL'événement est composé de 6 tracés (11 parcours modulables) de Vélo tout terrain (VTT) dont3 traverseront la zone de protection :* le parcours n°3 « Tour Mandallaz » de 29 km de distance et 600 mètres de dénivelé positif ;+ le parcours n°3-2 « Tour Mandallaz - Mont d'Age » de 39 km de distance et 900 mètres dedénivelé positif ;* le parcours n%4 « Mandallaz » de 10 km de distance et 450 mètres de dénivelé positif.Les départs seront échelonnés à partir de 7h00. La fin de course devra se faire au plus tard à 15h00.Les parcours détaillés dans le dossier de demande, et repris en ANNEXE 1 du présent arrêté, devrontêtre strictement respectés afin d'éviter la divagation des participants en dehors de l'itinéraire.L'organisateur informera les participants avant la course de l'importance de rester sur les sentiers etque toute coupe de sentier sera sanctionnée par une exclusion immédiate de l'événement sportif.Article 3 : prescriptions particulières* BalisageLe balisage devra être effectué la veille de la manifestation (en période diurne).Le retrait du balisage s'effectuera le jour de l'évènement, après le passage des derniers participants.Le balisage sur site devra être clair pour les participants. Celui-ci devra être effectué avec du matérielléger, réutilisable, ne portant pas atteinte à la végétation et qui pourra être facilement retiré.Le balisage pourra être densifié pour éviter les sorties de sentier (coupe de virage, divagation) dans lessecteurs sensibles.Le balisage à la peinture est interdit.Tout le matériel (balisage, matériel de secours, etc) sera apporté à pied ou en vélo (sur les chemins etpistes autorisés par le plan de circulation) la veille ou le jour même de l'événement.+ Circulation et stationnement des personnesAucun véhicule à moteur ne pourra être utilisé dans le périmètre de la zone de protection.Le survol de la zone de protection est interdit, y compris les drones, sauf pour les opérations desecours et de sauvetage.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00014 - Arrêté n° DDT-2025-1012 autorisation
l'organisation de la manifestation sportive "Les sentiers de la passion" dans le périmètre de la zone de protection de biotopes de la
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Aucune évacuation de confort ne pourra être réalisée par hélicoptère et/ou véhicule a moteurterrestre. Cette prescription ne concerne pas les opérations de secours et de sauvetage.Les chiens doivent être tenus en laisse avant, pendant et après l'événement.Aucun rassemblement de spectateurs devra avoir lieu dans l'emprise de la zone de protection.+ Prévention des pollutions, dégradations et de l'altération du milieuL'utilisation d'appareils sonores (haut-parleurs, mégaphones, téléphones ou tout autres appareilsbruyants) est interdite dans la zone de protection.Aucun déchet ou matériel ne devra être abandonné sur l'ensemble des itinéraires. Le bénéficiaire del'autorisation devra s'assurer de la remise en état des lieux notamment par la collecte de l'ensembledes déchets qui seront produits par l'événement et ses participants.Aucune coupe ou arrachage de végétaux n'est autorisée.e Prescriptions diversesAucun point de ravitaillement ne devra être implanté dans la zone de protection.
xToutes les prescriptions de l'arrêté devront être rappelées par les organisateurs à l'ensemble desparticipants, aux accompagnants et aux éventuels spectateurs avant le début de l'événement.L'organisateur devra également informer les participants et toute autre personne présente al'événement sur la fragilité du territoire traversé, mais aussi du risque de chutes de branches et/oud'arbres en raison d'arbres morts présents dans le massif.*__ Après l'événementEn cas de dégradation ou d'altération de la zone naturelle protégée (sentiers et habitats naturels),imputables aux participants, à l'organisateur et aux personnes associés, le bénéficiaire del'autorisation devra prendre a sa charge la remise en état ou réparation des dommages, dégradations,modifications de toute nature, en concertation avec le gestionnaire de la zone naturelle protégée(communauté de communes Fier et Usses).Article 4 : conditions d'organisation de la prochaine éditionL'organisation de la prochaine édition devra faire l'objet d'une réunion entre l'organisateur del'événement (Club « Cyclo VTT passion »), le service environnement de la direction départementaledes territoires (DDT), la Communauté de communes Fier et Usses (CCFU), les représentants deschasseurs (la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie et l'associationintercommunale de chasse agréé de la Mandallaz) et les représentants des propriétaires forestiers(Association syndicale libre de gestion forestière (ASLGF) de la Mandallaz) avant le 31 décembre del'année précédent l'événement, soit le 31 décembre 2025 pour l'édition 2026.Cette réunion devra permettre d'échanger sur les éventuelles incidences de la manifestation sur lazone naturelle protégée et de préciser le cas échéant les modalités de son organisation.L'absence d'organisation de cette réunion vaudra rejet tacite d'une demande de passage de laprochaine édition de l'événement « Les sentiers de la passion » dans l'APPB.Pour les prochaines éditions de l'événement, les parcours devront être conformes au plan decirculation.Article 5 : contrôle administratifL'organisateur devra être en possession d'une copie de l'autorisation, à présenter en cas de contrôlepar l'un des corps de la police de l'environnement.
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Article 6 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire fera l'objet desanctions prévues à l'article aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environnement, sanspréjudice d'autres réglementations en vigueur.Article 7 : autres législations et réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.Article 8 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 9 : exécution et publicitéL'exécution du présent arrêté est à la charge de:* M. le secrétaire général de la préfecture - sous-préfet de l'arrondissement d'Annecy ;* M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;¢ Mme la maire de La-Balme-de-Sillingy ainsi que MM. les maires de Choisy et de Sillingy ;* M.le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;+ M.le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB).L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Une copie sera adressée à la Communauté de communes Fier et Usses (CCFU), gestionnaire del'espace naturel protégé.
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasseSigné par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 03/07/2025
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l'organisation de la manifestation sportive "Les sentiers de la passion" dans le périmètre de la zone de protection de biotopes de la
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Annexe 1: Cartographie des parcours de l'événement sportif « Les sentiers de la Passion »traversant la zone de protection de biotopes de la « Montagne de la Mandallaz »
Trait vert : parcours n°3 « Tour Mandallaz » - 29 kmTriangles rouges : parcours n°3-2 « Tour Mandallaz - Mont d'Âge » - 39 kmTrait bleu : parcours n°4 « Mandallaz » — 10 km
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00014 - Arrêté n° DDT-2025-1012 autorisation
l'organisation de la manifestation sportive "Les sentiers de la passion" dans le périmètre de la zone de protection de biotopes de la
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-04-00010
Arrêté n° DDT-2025-1018 autorisant le suivi
photo des algues dans le lac Jovet au sein de la
réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00010 - Arrêté n° DDT-2025-1018 autorisant le
suivi photo des algues dans le lac Jovet au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 25
E 3 Direction départementale des territoiresPREFETE Service eau et environnementDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule milieux naturels, forêt, chasseÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 4 juillet 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1018autorisant le suivi photo des algues dans le lac Jovetau sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-MontjoieBénéficiaire : Université de LausanneVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27;VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationaledes Contamines-Montjoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0739 du 12 juin 2025 portant réglementation de la pratique dubivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet ausein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande du pétitionnaire reçue le 18 avril 2025 ;VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus le 23avril 2025 ;VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 20 juin 2025;CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique du suivi des algues vertes dans les lacs de montagne afin d'enaméliorer la connaissance ; ARRÊTEArticle 1° : autorisationL'Université de Lausanne, représentée par Jonas WOODTLI, est autorisé à effectuer un suivi photo dudéveloppement des algues vertes au niveau des lacs Jovets, au sein de la réserve naturelle nationaledes Contamines-Montjoie, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
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Article 2 : prescriptions techniques* L'équipe de la réserve des Contamines-Montjoie sera informée des dates d'intervention auminimum 7 jours avant ;* Le choix du site de pose de la caméra automatique, ou des deux caméras automatiques selonle protocole finalement retenu, devra être validé par l'équipe locale de la réserve. Les coordonnéesGPS de la caméra seront transmises à l'équipe de la réserve lorsque l'emplacement final sera défini ;° L'accès au Lac Jovet pour l'acheminement du matériel, l'installation, l'entretien et ladésinstallation du matériel se fera à pied par les chemins pédestres ;° S'il n'est pas possible d'installer les caméras sur un support existant ou un mât en bois brutnon traité, une fixation dans la roche sera possible. Les goujons seront alors enfoncés dans la roche àla fin de l'étude pour qu'ils ne soient plus visibles. Le trou au perforateur devra donc être réalisé unpeu plus profond que la longueur de la tige filetée ;* La pose se fera de jour, en évitant les périodes sensibles du crépuscule et de l'aube ;* Aucune peinture, ni scellement chimique, ne seront utilisés ;+ Les personnes présentes pour la pose des sondes seront identifiables par une chasuble ou unbrassard indiquant le nom du laboratoire. Le nombre de personnes sur site devra être réduit ;¢ Le dispositif mis en place dans ce site très fréquenté devra être très discret (couleur descordes) ;* Le camping est interdit et le bivouac réglementé dans la réserve ;. Le matériel et le(s) caméra(s) automatique(s) seront retirés à la fin de l'étude au plus tard finoctobre ;° Les résultats et données récoltées lors de l'étude seront transmis au gestionnaire de la réserveet au service Eau et Environnement de la DDT, cellule MNFC, avant le 31 décembre 2025 ;+ Le secteur visé sera pâturé au cours de l'été. Le pétitionnaire fera le lien avec l'équipe de laréserve naturelle pour se rapprocher des alpagistes pour les informer des travaux réalisés et évitertout conflit d'usage.Article 3 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctionsprévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autresréglementations en vigueur.Article 4 : autres législations et réglementationsLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.Article 5 : durée de validitéCette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 octobre 2025.Article 6 : publicité et informations au tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 7 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
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xd'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée a l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphepeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 : exécutionMonsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS — CEN74, Monsieur le maire de la commune desContamines-Montjoie, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementalede la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité(OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour la préfète et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
Signé par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 04/07/2025PT
RNN DES CONTAMINES-MONTIOIE : ASTERS-CEN74Maïlys DOUCET : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38RESPONSABLE DU SERVICE DES RESERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 — 06 23 86 58 37DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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suivi photo des algues dans le lac Jovet au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 28
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-09-00011
Arrêté n° DDT-2025-1037 prorogeant
l'autorisation d'héliporter et d'installer un abri de
berger temporaire au sein de la réserve naturelle
nationale des Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1037 prorogeant
l'autorisation d'héliporter et d'installer un abri de berger temporaire au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
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E 3 Direction départementale des territoiresPRÉFÈTE Service eau et environnementDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule milieux naturels, forêt, chasseLibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 9 juillet 2027Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1037prorogeant l'autorisation d'héliporter et d'installer un abri de berger temporaireau sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-MontjoieBénéficiaire : GAEC Bergerie des 2 Savoie
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 a L. 332-9 et R. 332-23 a R. 332-27;VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 aovt 1979 portant création de la réserve naturelle nationaledes Contamines-Montjoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0739 du 12 juin 2025 portant réglementation de la pratique dubivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet ausein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;VU l'arrêté n° DDT-2022-1077 du 3 août 2022 autorisant |'héliportage et l'installation d'un abri deberger temporaire dans la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;VU les arrêtés n° DDT-2023-0980 du 6 juillet 2023 et n° DDT-2024-1090 du 30 juillet 2024 prorogeantl'autorisation d'héliporter et d'installer un abri de berger temporaire dans la réserve naturellenationale des Contamines-Montjoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande du pétitionnaire reçue le 7 juillet 2025 ;VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 8 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité de proposer aux éleveurs des solutions complémentaires pour laprotection de leur troupeau face aux prédations par le loup ;ARRÊTEArticle 1" : prorogation de l'autorisationL'article 5 de l'arrêté n° DDT-2022-1077 du 3 août 2022 est modifié comme suit :Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 30 septembre 2025.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00011 - Arrêté n° DDT-2025-1037 prorogeant
l'autorisation d'héliporter et d'installer un abri de berger temporaire au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
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Article 2 : autres articlesLes autres articles de l'arrêté n° DDT-2022-1077 du 3 août 2022 demeurent inchangés.Article 3 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctionsprévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autresréglementations en vigueur.Article 4 : autres législations et réglementationsLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.Article 5 : publicité et informations au tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 7 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphepeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 : exécutionMonsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS — CEN74, Monsieur le maire de la commune desContamines-Montjoie, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementalede la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité(OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour la préfète et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasseSigné par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 09/07/2025
RNN DES CONTAMINES-MONTIJOIE : ASTERS-CEN74 7 MeMailys DOUCET : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38RESPONSABLE DU SERVICE DES RESERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 - 06 23 86 58 37DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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l'autorisation d'héliporter et d'installer un abri de berger temporaire au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
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territoires de Haute-Savoie
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Arrêté n° DDT-2025-1041 autorisant des
carottages de lacs d'altitude au sein des réserves
naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy
et des Contamines-Montjoie
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carottages de lacs d'altitude au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy et des Contamines-Montjoie 32
E 3 Direction départementale des territoiresPREFETE Service eau et environnementDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule milieux naturels, forêt, chasseÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 9 juillet 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1041autorisant des carottages de lacs d'altitudeau sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passyet des Contamines-MontjoieBénéficiaire : Laboratoire CARRTEL / Université Savoie Mont Blanc - INRAE
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27;VU le décret ministériel n° 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturellenationale de Passy ;VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationaledes Contamines-Montjoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0739 du 12 juin 2025 portant réglementation de la pratique dubivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet ausein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale desAiguilles Rouges ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande du pétitionnaire reçue le 6 mai 2025;VU l'avis des communes de Chamonix, Passy et de la Communauté de communes de la vallée deChamonie Mont-Blanc en date des 9 et 19 mai 2025;VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus le 8, 9,15, 20 mai et 9 juillet 2025 ;VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 4 juin 2025 ;CONSIDÉRANT l'intérêt d'obtenir des données sur le cycle du carbone et le système climatique ;ARRÊTE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00012 - Arrêté n° DDT-2025-1041 autorisant des
carottages de lacs d'altitude au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy et des Contamines-Montjoie 33
Article 1° : autorisationLe laboratoire CARRTEL / Université Savoie Mont Blanc - INRAE, représenté par Olivia DESGUE, estautorisé a effectuer des carottages de lacs d'altitude au sein des réserves naturelles nationales desAiguilles Rouges, Passy et des Contamines-Montjoie, sous réserve de respecter les prescriptionsmentionnées à l'article 2.Cette autorisation est valable pour les lacs de Pormenaz, Cornu et Jovet et inclut une autorisation decirculation en véhicule à moteur en réserves naturelles de Passy et des Contamines-Montjoie.Article 2 : prescriptions techniques* Le nombre de participants à l'échantillonnage devra être limité à 4 personnes et identifiablepar une chasuble ou un brassard indiquant le nom du laboratoire ;* Le pétitionnaire devra prendre connaissance des opérations similaires menées précédemmentsur les mêmes sites ou à proximité. S'ils existent et sont exploitables, les prélèvement/résultatsobtenus précédemment seront prioritairement analysés pour éviter la réalisation de nouveauxcarottages. Le pétitionnaire devra notamment se rapprocher du laboratoire EDYTEM qui a déjàprocédé à des carottages afin de déterminer si de nouveaux carottages sont nécessaires ;* Les équipes des RNN seront informées des dates d'intervention dès réception de l'arrêté. Unplanning détaillé sera remis au gestionnaire. Le pétitionnaire contactera le gestionnaire au préalablede la définition de son planning afin de s'organiser pour caler les opérations de carottages avec lesopérations lac sentinelle afin de mutualiser le bateau et la navigation sur les lacs ;* Le nombre de carottages et l'emprise des manipulations seront réduites au strict minimum ;* Le matériel utilisé (bateau, rames, carottier...) sera nettoyé avant chaque opération afin delimiter toute contamination du milieu naturel ;* Le pétitionnaire s'engage a ne pas détériorer le matériel de suivi déjà en place dans les lacsdans le cadre du suivi Lacs Sentinelles. Il devra prendre attache auprès de la responsable duprogramme Lacs Sentinelles au sein d'Asters CEN74 pour connaître les emplacements du matériel ;* L'arrêté d'autorisation devra pouvoir être présenté lors de la réalisation des différentesopérations ;¢ L'utilisation des véhicules terrestres a moteur sera réduite au strict minimum. Le véhicule utilisésera signalé au gestionnaire (copie de la carte grise du véhicule utilisé transmise au gestionnaire unesemaine avant), l'arrêté d'autorisation devra être visible pendant la circulation et le stationnement(déposé derrière le pare-brise) ;* Pour la réserve naturelle de Passy, la circulation se limitera à la piste 4x4 entre les Ayères desPièrrières et le refuge de Moëde. Le véhicule sera stationné sur le parking du refuge. Pour la réservenaturelle des Contamines-Montjoie, la circulation se limitera entre Notre Dame de la Gorge et lerefuge de la Balme où le véhicule sera stationné ;° Aucun matériel ne sera laissé sur place, le pétitionnaire devra faire le nécessaire pour récupérerle matériel ;¢ La réglementation des réserves naturelles doit être respectée, en particulier l'interdiction de laprésence de chiens, de l'utilisation de drone et du bivouac ;* Les résultats et données récoltées lors de l'étude seront transmis au gestionnaire ainsi qu'auservice Eau et Environnement de la DDT, cellule MNFC ;* Certains secteurs visés pouvant être pâturés au cours de l'été, le pétitionnaire se rapprocherades alpagistes pour les informer des travaux réalisés et éviter tout conflit d'usage. Le gestionnairepourra faire le lien entre les acteurs dans ce sens ;Article 3 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctionsprévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autresréglementations en vigueur.
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Article 4 : autres législations et réglementationsLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.Article 5 : durée de validitéCette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 30 septembre 2025.Article 6 : publicité et informations au tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 7 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphepeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 : exécutionMonsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS — CEN74, Monsieur le maire de la commune deChamonix, Monsieur le maire de la commune des Contamines-Montjoie, Monsieur le maire de lacommune de Passy, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale dela Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité(OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour la préfète et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
Signé par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 09/07/2025AT
RNN DE PASSY : ASTERS-CEN74 ré VJClémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Jules HEURET : 06 19 04 34 07RNN DES CONTAMINES-MONTIOIE : ASTERS-CEN74Mailys DOUCET : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BERARD : ASTERS-CEN74Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15RESPONSABLE DU SERVICE DES RESERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 — 06 23 86 58 37DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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carottages de lacs d'altitude au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges, Passy et des Contamines-Montjoie 35
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00026
Arrêté n° DDT-2025-1045 modifiant l'arrêté n°
DDT-2024-0006 du 4 janvier 2024 portant
création de forêt et première application du
régime forestier - Commune de BOGEVE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00026 - Arrêté n° DDT-2025-1045 modifiant
l'arrêté n° DDT-2024-0006 du 4 janvier 2024 portant création de forêt et première application du régime forestier - Commune de
BOGEVE
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PREFETE ee aDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des territoiresLiberté Service eau-environnementee Cellule milieux naturels, forét, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 10 juillet 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1045modifiant l'arrêté n° DDT-2024-0006 du 4 janvier 2024portant création de forêt et première application du régime forestierCommune de BOGEVE
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 a R 214-9 du Code forestier ;VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0006 du 4 janvier 2024 portant création de forêt et premièreapplication sur la commune de Bogève,VU la délibération du 27 mai 2025 par laquelle le conseil municipal de Bogève demande lamodification de l'arrêté n° DDT-2024-0006 du 4 janvier 2024 portant création et première applicationdu régime forestier pour régularisation cadastrale suite a des divisions parcellaires ,VU l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral;VU l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National desForéts (ONF) du 01/07/2025;VU l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle 1er : l'article 1° de l'arrêté n° DDT-2024-0006 du 4 janvier 2024 est ainsi modifié :relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles deterrain situées sur le territoire communal de Bogève :
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l'arrêté n° DDT-2024-0006 du 4 janvier 2024 portant création de forêt et première application du régime forestier - Commune de
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Propriétaire Sectio | Numér | Lieu-dit Surface de la Surface proposéen fe) parcelle cadastrale | pour l'application du(en ha) RF (en ha)COMMUNE DE BOGEVE | 0A 1184 | CLOS MASSON 0,0057 0,0057COMMUNE DE BOGEVE | 0A 1186 | CLOS MASSON 0,0921 0,0921COMMUNE DE BOGEVE | 0A 1230 | LA SCIERIE 0,0065 0,0065COMMUNE DE BOGEVE | 0A 1624 | LA SCIERIE 0,0763 0,0763COMMUNE DE BOGEVE | 0A 1639 | LA SCIERIE 0,0034 0,0034COMMUNE DE BOGEVE | 0A 1640 | LA SCIERIE 0,1312 0,1312COMMUNE DE BOGEVE | 0A 1792 | LA SCIERIE 0,1284 0,1284COMMUNE DE BOGEVE | 0A 2205 | LA SCIERIE 0,1989 0,1204COMMUNE DE BOGEVE | 0A 2611 | LA SCIERIE 0.2078 0.2078COMMUNE DE BOGEVE | 0A 2613 | LASCIERIE 0.3980 0.3644COMMUNE DE BOGEVE | 0B 370 | CRET DES CHAIX 0,1524 0,1524COMMUNE DE BOGEVE | 0B 1038 | CHEZ CHARLOTTE 0,5445 0,5445COMMUNE DE BOGEVE | 0B 1058 | CHEZ CHARLOTTE 0,4297 0,4297COMMUNE DE BOGEVE | 0B 2206 | CRET DES CHAIX 3,0750 2.9691COMMUNE DE BOGEVE | 0B 3362 | LES CHAIX 2,8880 1.2000Surface totale 6.4319Suivi de la surface de la commune de Bogève :* Création de la forêt de Bogéve, surface de la forêt relevant du régime forestier: 00 ha 00 a 00 ca* application du régime forestier pour une surface de : 06 ha 43 a19 ca* nouvelle surface de la forêt communale de Bogèverelevant du régime forestier : 06 ha 43 a19 caArticle 2 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans cemême délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 3 : Monsieur le maire de Bogève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à lamairie de Bogève, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée àmonsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale de SavoieMont-Blanc de l'Office National des Forêts.Pour la préfète et par délégationPour le directeur départemental des territoiresL'adjointe du chef du service eau-environnementSigné par Ludivine CHATEAU le10/07/2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00026 - Arrêté n° DDT-2025-1045 modifiant
l'arrêté n° DDT-2024-0006 du 4 janvier 2024 portant création de forêt et première application du régime forestier - Commune de
BOGEVE
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-15-00003
Arrêté n° DDT-2025-1049 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement pour : capture, détention pour
soins, transport et relâcher dans le milieu naturel
après soins, d'espèces animales protégées
(mammifères)
Bénéficiaire : Centre de soins de mammifères
ERMUS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-15-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1049 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture, détention pour soins, transport et
relâcher dans le milieu naturel après soins, d'espèces animales protégées (mammifères)
Bénéficiaire : Centre de soins de mammifères ERMUS
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CEE Direction régionale de l'environnement,PREFETE de l'amé du |DE LA HAUTE-SAVOIE e Famenagement et u logementLiberté Auvergne-Rhône-AlpesÉgalitéFraternité Direction départementale des territoiresde la Haute-SavoieLe préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Annecy, le 15 juillet 2025
Arrêté n° DDT-2025-1049portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour :capture, détention pour soins, transport et relâcher dans le milieu naturel après soins, d'espècesanimales protégées (mammifères)Bénéficiaire : Centre de soins de mammifères ERMUS
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 àR.411-14 ;VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et auxcaractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de lafaune sauvage ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portantsur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 8 ocotbre 2018 fixant les règles générales de détention d'animauxd'espèces animales non domestiques ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aM Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la naturedes décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,soumises OU non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection del'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°2012135-0005 du 15 mai 2012 portant attribution de la demande présentéepar Monsieur et Madame DALLA ZUANNA en vue d'obtenir une autorisation d'ouverture d'unétablissement de transit ou d'élevage qui pratique des soins sur des animaux d'espèce nondomestique de la faune sauvage européenne ;VU l'arrêté préfectoral n°2016-227 du 9 décembre 2016 portant modification d'autorisationd'ouverture d'un centre de soins pour petits mammifères de la faune sauvage européenne - ERMUS aGroisy ;
15 rue Henry-Bordeauxable.gc 74998 ANNECY cedex 91/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-15-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1049 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture, détention pour soins, transport et
relâcher dans le milieu naturel après soins, d'espèces animales protégées (mammifères)
Bénéficiaire : Centre de soins de mammifères ERMUS
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VU l'arrêté DDPP n°2012135-0006 du 15 mai 2012 portant attribution d'un certificat de capacité pourle transit ou l'élevage pratiquant des soins sur de petits mammifères a Madame Valérie DALLAZUANNA :VU l'arrêté DDPP n°2012135-0007 du 15 mai 2012 portant attribution d'un certificat de capacité pourle transit ou l'élevage pratiquant des soins sur de petits mammifères a Monsieur Gilles DALLAZUANNA ;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/SPAE/2021-02809 du 21 juillet 2021 portant modification d'uneautorisation d'ouverture pour le centre de soins de mammiféres ERMUS a Groisy ;VU la demande de dérogation pour capture, détention pour soins, transport et relacher dans le milieunaturel aprés soins, d'espéces animales protégées (mammiféres) déposée le 14 octobre 2024 par lecentre de soins de mammiféres ERMUS ;VU l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 22 janvier 2025 ;VU le projet d'arrêté transmis le 19 juin 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 24 juin 2025 ;CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure departicipation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du06 au 21 février 2025 inclus ;CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune etde la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;CONSIDÉRANT que le centre de soins ERMUS constitue un établissement détenant des animauxd'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose desdifférentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) et L. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il est ainsi amené à capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher dans le milieunaturel des animaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du centre de soinsERMUS visant les soins aux animaux sauvages blessés provenant du milieu naturel, leur sauvegarde etleur relâcher dans le milieu naturel;CONSIDÉRANT, d'une part, que le centre de soins ERMUS ne présente aucun impact défavorable surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées et, d'autre part, que les vocation et mission decet établissement visent à réaliser des soins à des animaux blessés de la faune sauvage ; que, de cefait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenudes prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre desopérations considérées ;SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de larégion Auvergne-Rhône-Alpes ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-15-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1049 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture, détention pour soins, transport et
relâcher dans le milieu naturel après soins, d'espèces animales protégées (mammifères)
Bénéficiaire : Centre de soins de mammifères ERMUS
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ARRETEARTICLE 1: Bénéficiaire de l'autorisation et objetDans le cadre de son activité d'accueil et de soins de la faune sauvage, le centre de soins demammiféres ERMUS, dont le siége social est situé 1288 route de Malassoire a GROISY (74570), estautorisé a pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :¢ la capture, la détention pour soins, le transport et le relâcher dans le milieu naturel après soinsd'espéces animales protégées :> MAMMIFERESHérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)Ecureuil roux (Sciurus vulgaris)Muscardin (Muscardinus avellanarius)Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)Pipistrelle Pygmée (Pipistrellus Pygmaeus)Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus Nathusii)Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus Kuhlii)Vespère de Savi (Hypsugo Savii)Noctule de leisler (Nyctalus Leisler)Oreillard Roux (Plecotus Auritus)Oreillard Gris (Plecotus Austriacus)Oreillard Montagnard (Plecotus Macrobullaris)Murin de Natterer (Myotis nattereri)Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus)Genette (Genetta genetta)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques> Lieu d'intervention : département de la Haute-Savoie.> Modalités :Le centre de soins ERMUS est autorisé à :* capturer dans le milieu naturel des mammifères sauvages en grande difficulté, blessés ou incapablesde subvenir à leur existence dans le milieu naturel ;* transporter ces animaux dans des caisses adaptées à leur morphologie et acheminés le plusdirectement possible vers le centre de soins ERMUS, sur une durée inférieure a une heure, pour yêtre soignés. L'établissement de soins peut également réaliser différents trajets liés à la nature deson activité, notamment pour: consultations vétérinaires, équarrissage, relâcher dans le milieunaturel ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-15-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1049 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture, détention pour soins, transport et
relâcher dans le milieu naturel après soins, d'espèces animales protégées (mammifères)
Bénéficiaire : Centre de soins de mammifères ERMUS
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+ détenir pour soins ces animaux, dans des box intérieurs, cages (extérieures ou intérieures) dedifférentes tailles et parcs extérieurs, notamment pour les hérissons. Les individus recueillis sontprioritairement accueillis dans les centres de soins les plus proches de leurs lieux de capture.* prodiguer tous les soins nécessaires aux animaux capturés avant de les relâcher dans le milieunaturel, dès qu'ils ont recouvré leurs facultés, dans un endroit propice a la poursuite de leurdéveloppement, de préférence a proximité de leur lieu de capture et dans des zones présentant unfaible réseau routier, à l'aide de taquets, de gîtes placés sur le lieu même du relâcher, ounaturellement.
ARTICLE 3 : Personnes habilitéesLes personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :* Gilles DALLA ZUANNA, capacitaire du centre de soins ERMUS ;* Valérie DALLA ZUANNA, capacitaire du centre de soins ERMUS.Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de laprésenter a toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4: Durée de validité de l'autorisationCette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5: Mise a disposition des donnéesLe bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces a disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions définies par le systeme d'information sur la nature et les paysages,notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicablesaux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observationd'espèces.Le bénéficiaire adresse a la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en ceuvre de la dérogation au cours de l'annéeprécédente.Ce rapport comprend a minima :* le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,¢ les dates et les lieux par commune des opérations,¢ le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable,¢ le nombre d'animaux morts au cours des opérations,* les soins prodigués et les transferts réalisés le cas échéant,¢ les lieux de prise en charge ou de relâcher des spécimens ;* en cas de capture d'une espèce bénéficiant d'un Plan National d'Actions (PNA), le centre de soinsen infirmera dans les plus brefs délais la DREAL coordinatrice de ce plan.
ARTICLE 6 : ContrôlesLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agentshabilités.
ARTICLE 7 : SanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour lesinfractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-15-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1049 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture, détention pour soins, transport et
relâcher dans le milieu naturel après soins, d'espèces animales protégées (mammifères)
Bénéficiaire : Centre de soins de mammifères ERMUS
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ARTICLE 8: Autres législations et réglementationsLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoired'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 10 : ExécutionMonsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Pour la préfète et par délégation,le directeur départemental des territoires,Signé par Jean-François HOU
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-15-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1049 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour : capture, détention pour soins, transport et
relâcher dans le milieu naturel après soins, d'espèces animales protégées (mammifères)
Bénéficiaire : Centre de soins de mammifères ERMUS
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-21-00005
Arrêté n° DDT-2025-1050 prorogeant la gestion
de l'ACCA de Cercier par un comité provisoire et
suspendant l'exercice de la chasse sur le
territoire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-21-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1050 prorogeant la
gestion de l'ACCA de Cercier par un comité provisoire et suspendant l'exercice de la chasse sur le territoire 45
PREFETE as . oeDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des territoiresLiberté Service eau environnementeee Cellule milieux naturels, forét, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 21 juillet 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrété n° DDT-2025-1050prorogeant la gestion de l'ACCA de CERCIER par un comité provisoireet suspendant l'exercice de la chasse sur le territoire
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L 422-2 à L 422-4 et L 422-257;vu le aecret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arrêté n° DDT-2025-0011 du 28 janvier 2025 portant nomination d'un comité provisoire pourl'association communale de chasse agréée (ACCA) de Cercier et suspendant l'exercice de la chasse ;CONSIDÉRANT le contexte conflictuel et les difficultés à mettre en place un nouveau conseild'administration pour la nouvelle saison de chasse ;SUR demande de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article ter : l'arrêté n° DDT-2025-0011 du 28 janvier 2025 nommant un comité de gestion provisoire etsuspendant la chasse sur tout le territoire de l'ACCA de Cercier est prorogé pour la saison de chasse2025-2026.Article 2: les autres dispositions de l'arrêté n° DDT-2025-0011 du 28 janvier 2025 demeurentinchangées.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 53Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-21-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1050 prorogeant la
gestion de l'ACCA de Cercier par un comité provisoire et suspendant l'exercice de la chasse sur le territoire 46
Article 3 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois,MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de laHaute-Savoie, le chef de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs,le maire de la commune de Cercier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète, et par délégationle directeur départemental des territoiresSigné par Jean-François HOU
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-21-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1050 prorogeant la
gestion de l'ACCA de Cercier par un comité provisoire et suspendant l'exercice de la chasse sur le territoire 47
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00027
Arrêté n° DDT-2025-1051 autorisant le survot en
hélicoptère de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour la dépose d'un abri
de berger d'urgence hors réserve
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00027 - Arrêté n° DDT-2025-1051 autorisant le
survot en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour la dépose d'un abri de berger d'urgence hors
réserve
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E 3 Direction départementale des territoiresPRÉFÈTE Service eau et environnementDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule milieux naturels, forêt, chasseibertéHealictFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 10 juillet 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025- 1051autorisant le survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale deSixt-Fer-à-Cheval/Passy pour la dépose d'un abri de berger d'urgence hors réserveBénéficiaire : Fabrice RICHARD
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27;VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et laréglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-a-Cheval/Passy ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la demande du pétitionnaire reçue le 25 juin 2025 ;VU l'avis de la commune de Sixt-Fer-a-Cheval en date du 2 juillet 2025 ;VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 9 juillet 2025 ;
ARRETEArticle 1° : autorisationM. Fabrice RICHARD est autorisé à organiser le survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationalede Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, pour la dépose d'un abri de berger d'urgence hors réserve, sous réserve derespecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.Article 2 : prescriptions techniques* le gestionnaire de la réserve naturelle sera informé en amont des dates d'héliportage pour ladépose et l'enlèvement de l'abri ainsi que de la compagnie d'hélicoptére opérant ;* Le vol se fera le plus éloigné possible des parois rocheuses jusqu'au lieu de dépose, de façon àlimiter le dérangement des espèces sensibles (Gypaète barbu, Aigle royal) ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY CEDEX 9Mél. : ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/3/tmp/user/docs/p4cuRXRSTmM5SCZsD/ARP_DDT-2025-XXX_RNNSP_HeliportageAbriBerger.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00027 - Arrêté n° DDT-2025-1051 autorisant le
survot en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour la dépose d'un abri de berger d'urgence hors
réserve
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Article 3 : sanctionsEn cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctionsprévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autresréglementations en vigueur.Article 4 : autres législations et réglementationsLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.Article 5 : durée de validitéCette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 19 octobre 2025.Article 6 : publicité et informations au tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 7 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphepeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 : exécutionMonsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS — CEN74, Monsieur le maire de la commune deSixt-Fer-a-Cheval, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de laHaute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour la préfète et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasseSigné par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 10/07/2025AT
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74 4 MCapucine PAGNIEZ : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 - 06 23 86 58 37DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00027 - Arrêté n° DDT-2025-1051 autorisant le
survot en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour la dépose d'un abri de berger d'urgence hors
réserve
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Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00027 - Arrêté n° DDT-2025-1051 autorisant le
survot en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour la dépose d'un abri de berger d'urgence hors
réserve
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-10-00025
Arrêté n° DDT-2025-1406 autorisant à pratiquer
le tir anticipé du chevreuil sous certaines
conditions - ACCA de Cons-Sainte-Colombe et
Faverges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00025 - Arrêté n° DDT-2025-1406 autorisant à
pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions - ACCA de Cons-Sainte-Colombe et Faverges 52
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementioe Cellule milieux naturels, forét, chasseFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 10 juillet 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1406autorisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditionsACCA de Cons-Sainte-Colombe et FavergesVU les articles L424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 duCode de l'environnement ;VU les articles L420-1, L425-1 et L427-6 relatifs à la gestion durable du patrimoine faunique et de seshabitats et à la prévention des dommages importants aux cultures et aux forêts en particulier dans unobjectif de maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-SavoieVU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0823 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour lacampagne 2025-2026 dans le département de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0825 et son annexe du 28 mai 2025 fixant des minima et desmaxima de prélèvements par le plan de chasse du grand gibier pour la saison 2025-2026 ;VU la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Savoie (FDC) du9 juillet 2025 suite à la cellule de crise réunie le 7 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que le tir sélectif du chevreuil peut contribuer à la formation des chasseurs par ledéveloppement d'autres modalités d'intervention que la seule battue ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 05Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00025 - Arrêté n° DDT-2025-1406 autorisant à
pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions - ACCA de Cons-Sainte-Colombe et Faverges 53
CONSIDÉRANT que ce mode de chasse permet la réalisation de prélèvements sélectifs, en favorisantl'observation et l'identification des individus ;CONSIDÉRANT que le tir sélectif du chevreuil peut contribuer à limiter les dégâts dans les plantationsfruitières, maraîchères et forestières avant la date d'ouverture générale de la chasse notamment dansles zones identifiées en déséquilibre dans le cadre du programme régional de la forêt et du bois (PRFB)pour limiter les déprédations ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article ter: les associations communales de chasse agréées (ACCA) de Cons-Sainte-Combe etFaverges sont autorisées et sous réserve du plan de chasse requis le cas échéant, à prélever desbrocards (chevreuils mâles) à compter du 1" juillet 2025 jusqu'au 13 septembre 2025 inclus :La chasse est autorisée tous les jours sauf les mercredi et vendredi, à l'exception des jours fériés, dansles conditions fixées par l'article 2.Article 2 : modalités et conditions* seul le tir du chevreuil mâle (brocard) est autorisé, aucune autre espèce, ni chassable, niespèce susceptible d'occasionner des dégâts ;* tirs autorisés avant 07h30 et après 18h30;¢ tir fichant obligatoire;+ seule la chasse à l'affôt à poste fixe matérialisé de la main de l'homme est autorisée ;* le rabat du gibier est interdit ;* la chasse de nuit demeure totalement interdite ;* les chasseurs sont obligatoirement porteurs du bracelet de marquage.Article 3 : les bénéficiaires doivent respecter les conditions suivantes :1) les bénéficiaires doivent être porteurs du présent arrêté signé ;2) les présidents des sociétés de chasse doivent tenir, avant l'action de chasse, un registre(annexe 1) qui mentionne :¢ le calendrier des jours de chasse* les chasseurs désignésArticle 4: les bénéficiaires ont l'obligation d'adresser à la fédération départementale des chasseursavant le 1" octobre, un compte-rendu d'exécution des tirs de brocard (chevreuil mâle), même si aucunanimal n'a été prélevé, suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 2).Article 5: la fédération départementale des chasseurs établira, sur la base des compte-rendus desdifférentes sociétés, un bilan des opérations par pays cynégétique, qu'elle transmettra à la directiondépartementale des territoires et présentera à la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage.Article 6: le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse autorisés peutentraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait immédiat del'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-10-00025 - Arrêté n° DDT-2025-1406 autorisant à
pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions - ACCA de Cons-Sainte-Colombe et Faverges 54
Article 7: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef del'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et lesgardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour la préfète par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasseursSigné par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 10/07/2025
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pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions - ACCA de Cons-Sainte-Colombe et Faverges 55
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pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions - ACCA de Cons-Sainte-Colombe et Faverges 56
Annexe 2 a l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1046autorisant a pratiquer le tir anticipé du brocard sous certaines conditions dans le départementde la Haute-Savoie
Société de Chasse : en ceccsssessececcesccussescecceeeesNom et prénom du président : 0.0... eeccccsceeeseeceseceneceeseeeeeaeeceeeeeeeenesTéléphone : ...................................... Adresse email : ...........ccccscesccessceneeescceneeeeecesecescenseeeneeeneneaeens
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DU BROCARD AU 13 SEPTEMBRE 2025
Nombre de sorties :Nombre de chasseurs | he participé |.Nombre de balles tirées : |.Nombre de chevreuils observés dont, brocards || femellesNombre de brocards prélevés : | |Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET A RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 1* OCTOBRE 2025 A
Fédération départementale des chasseurs142 impasse des Glaises74350 VILLY-LE-PELLOUXcourriel : fdc74@chasseurs74.fr
Signature du président
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pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions - ACCA de Cons-Sainte-Colombe et Faverges 57
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-09-00009
Arrêté n°DDT-2025-1036 portant autorisation de
capture, de transport et/ou destruction du
poissons à des fins de sauvetage délivrée à la
société TCHASSAGNE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-09-00009 - Arrêté n°DDT-2025-1036 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poissons à des fins de sauvetage délivrée à la société TCHASSAGNE 58
EXPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
La préfète de la Haute-Savoie Annecy
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1036
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage
délivrée à la société TCHASSAGNE
VU le Code de l'environnement et notamment de ses articles L.332-1 à L.332-8, R.332-1 à R.332-14,
L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à R.411-14, L.436-9, R.436-6 à R.436-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme. Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l'Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
François HOU directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du dir ecteur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de la société TCHASSAGNE du 23 juin 2025 ;
VU la consultation pour avis de l'office français de la biodiversité et de la fédération départementale
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-
Savoie en date du 25 juin 2025 ;
VU l'avis favorable de la FDAAPPMA de Haute-Savoie en date du 25 juin 2025 ;
1/5
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poissons à des fins de sauvetage délivrée à la société TCHASSAGNE 59
CONSIDÉRANT qu'une intervention rapide de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de
sécheresse, pollution ou autre évènement exceptionnel ;
CONSIDÉRANT qu'une intervention de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de travaux
en cours d'eau autorisés par la préfète ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la société TCHASSAGNE (siège social  : ZA du Molard –
460 chemin de l'éperon - 01160 Saint Martin du Mont).
Article 2
 : objet de l'opération
Le bénéficiaire est autorisé à capturer, transporter et/ou détruire du poisson et des crustacés à des
fins de sauvetage dans les conditions décrites aux articles suivants. Le transfert ne doit pas être trop
éloigné du bassin d'origine afin de limiter le caractère traumatisant et dangereux pour les espèces.
Article 3
 : responsable de l'exécution matérielle des opérations
L'exécution matérielle de chaque opération sera réalisée sous la direction d'une ou plusieurs des
personnes suivantes :
• Monsieur Fabien MARY ;
• Madame Gaëlle RUIZ ;
• Monsieur Valentin GOJON ;
• Monsieur Martin DAVID ;
• Monsieur William CAVILLON ;
• Monsieur Valentin JOLY.
Ils seront tenus de fournir, sur réquisition, le mandat délivré.
Article 4
 : lieu de capture
Les pêches seront réalisées dans le Moiron sur la commune de Reignier-Esery au niveau du pont de la
RD2.
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Article 5 : moyens de capture autorisés
Les moyens de capture autorisés sont le matériel suivant :
• Matériel électroportatif ;
• Épuisettes.
Le matériel d'intervention doit être désinfecté avant et après chaque opération.
Article 6
 : destination des espèces capturées
Les espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L. 411-5 du Code de
l'environnement ne seront pas remises à l'eau et leur destruction sera systématique (cf. arrêté
ministériel du 14 février 2018 susvisé) :
• poissons   : goujon de l'Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora (pseudorasbora parva),
• crustacés décapodes   : crabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Orconectes
limosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse signal (Pacifas tacus
leniusculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambaru s
fallax).
Les poissons capturés et inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 432-5 du Code de
l'environnement ne seront pas remis à l'eau et leur destruction sera systématique :
• poissons   : poisson-chat (Ameiurus melas) et perche soleil (Lepomis gibbosus).
Les autres poissons capturés seront remis à l'eau dans le même cours d'eau ou le cours d'eau le plus
proche pouvant assurer leur pérennité tout en restant dans le même bassin versant.
Article 7
 : déclaration préalable de l'opération
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police
de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une
déclaration écrite précisant l'objet, le programme, le responsable, les dates et les lieux de capture à la
FDAAPPMA (info@pechehautesavoie.com) et aux services départementaux de la Haute-Sa voie de
l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr) et de la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see-ma@haute-s avoie.gouv.fr). La
déclaration peut également être envoyée par courriel 48 heures avant chaque opération.
En l'absence d'envoi dans les délais fixés ci-dessus, l'autorisation, objet du présent arrêté, ne sera pas
renouvelée et pourra être retirée avant son échéance.
La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se réserve le droit de refuser une
opération si son objet, son programme, sa date et son lieu s'avèrent incompatibles a vec la
préservation des espèces.
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autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poissons à des fins de sauvetage délivrée à la société TCHASSAGNE 61
Article 8 : cas des réserves naturelles nationales
Dans le cas où, la capture, le transport et/ou la destruction du poisson a lie u dans une réserve
naturelle nationale, une demande devra être adressée sous un mois à la DDT de la Haut e-Savoie
(ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr) à l'aide du formulaire qui se trouve à l'adresse suivante :
https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/La-Haute-Savoie/Nature/Reserves-naturelles/.
Article 9   : compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, dans un délai d'un moi s, à la
FDAAPPMA et aux services de l'OFB et de la DDT, le compte-rendu de l'op ération, précisant les
résultats des captures au moyen de fichiers joints en annexe, qui pourront être transmis
numériquement, à l'exclusion de toute autre forme.
Dans le cas d'exécution de cette autorisation en réserve naturelle nationale, le compte-rendu devra
être transmis et/ou présenté au gestionnaire de la réserve, au comité consultatif et au conseil
scientifique de la réserve.
En l'absence de retour des comptes-rendus d'exécution, l'autorisation, objet du présent arrêté ne sera
pas renouvelée et pourra même être retirée avant son échéance.
Article 10
 : délivrance de l'autorisation
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les chemins d'accès.
Elle est sans préjudice des autres législations et réglementations, notamment au titre de la circu lation
en réserves naturelles et des espèces protégées. Le bénéficiaire ou la pers onne responsable de
l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il
est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11
 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 août 2025.
Article 12
 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible et peut être retirée à tout moment s ans indemnité si le
bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13
  : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de de ux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux.
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autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poissons à des fins de sauvetage délivrée à la société TCHASSAGNE 62
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail «  télérecours citoyens »,
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 14   : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du service eau-environnement
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autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poissons à des fins de sauvetage délivrée à la société TCHASSAGNE 63
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-16-00002
AP PREF-DCI-BCAR-2025-0262
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-16-00002 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0262 64
ee # S L4 e L4 L4 |PREFETE ecrétariat généraDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie. — A , | di 16 juillet 2025Chevalier de la Légion d'honneur nnecy CE merceChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° PREF-DCI-BCAR-2025-0262portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de fourriérede la société « AUTO PLATEAU 74 », à La Roche sur Foron
VU les articles L 325-1 à 13 et R 325-1 à 52 du Code de la route et notamment les articles R 325-12-1 etR 325-24 ;VU le Code de l'environnement ;VU l'article L 1331-10 alinéa 1 du Code de la santé publique ;VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domainesdes véhicules non retirés de fourriére par les propriétaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourriéres automobiles ;VU le décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matiére de sécurité et decirculations routières et notamment en matière de réglementation sur le poids des véhicules ;VU l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif a l'autorisation provisoire de sortie de fourrière ;VU l'arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrièresautomobiles ;VU l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des fraisde fourrière pour automobiles ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0324 du 30 juin 2022 portant renouvellement de l'agrément desinstallations et du gardien de la fourrière AUTO PLATEAU 74 ;VU la demande de renouvellement présentée par M. Karim Khelifa, gérant de la société AUTO PLATEAU74, le 28 avril 2025 et reçue en préfecture le même jour ;VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière — formationspécialisée « fourriéres » ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers04 50 33 60 00 et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-16-00002 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0262 65
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°: L'agrément de M. Karim Khelifa, gérant de la société AUTO PLATEAU 74, en qualité degardien de fourriére est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrémentprécédent, soit jusqu'au 30 juin 2028.Cet agrément est personnel et incessible.Il appartient à M. Karim Khelifa d'enlever, de garder puis de restituer en l'état les véhicules mis enfourrière qui lui ont été confiés.Cette activité est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules horsd'usage.
Article 2: Il appartient à M. Karim Khelifa de s'assurer, au cours des opérations d'enlèvement et detransport depuis le lieu de chargement jusqu'aux installations de fourrière, du respect des prescriptionsdu code de la route et notamment en matière de réglementation sur les poids des véhicules.
Article 3 : Les installations de la fourrière située au 373 rue Adhémar Fabri à La Roche sur Foron (74800)sont agréées pour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrément précédent, soit jusqu'au 30juin 2028.
Article 4: Le gardien de fourrière devra fournir à la préfecture tout élément d'information concernantle fonctionnement de la fourrière considérée.Il devra adresser à la préfecture un bilan annuel d'activité avant le 28 février de l'année suivante.
Article 5 : Le gardien de fourrière sera indemnisé pour les véhicules mis en fourrière sur décision del'autorité administrative dont relève la fourrière, hors le cas des mises en fourriére qui pourrontintervenir à titre judiciaire.Pour les factures relevant de la compétence préfectorale, le gardien transmettra une facture pro-formapar courriel à la préfète de la Haute-Savoie à l'adresse « pref-fourrieres@haute-savoie.gouv.fr », aprèsque la mainlevée pour destruction ait été établie par l'officier de police judiciaire concerné. Aprèsvalidation du montant par la préfecture, le gardien transmettra l'ensemble du dossier fourrière par voiedématérialisée via le portail Chorus Pro.La facture pro-forma devra clairement distinguer les montants de l'enlèvement et du gardiennage(nombre de jours et montant journalier) et être libellée Hors Taxe et TVA comprise. Le numérod'engagement juridique (EJ) ainsi que le code «Service exécutant: MISPLTFO69» devrontimpérativement être mentionnés de manière parfaitement lisible sur chacune des factures transmises.
Article 6 : M. Karim Khelifa devra informer l'autorité dont relève la fourriére et la préfecture de tout faitsusceptible de remettre en cause son agrément.Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement du gardien de fourrière à sesobligations.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-16-00002 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0262 66
Article 7 : Deux mois avant l'expiration du présent agrément, soit avant le 30 avril 2028, il appartiendraa M. Karim Khelifa de solliciter son renouvellement auprès de la préfecture.
Article 8: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. Karim Khelifa,gardien de fourrière, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :- Mme la directrice départementale de la protection des populations ;- M. le directeur départemental des territoires ;- M. le directeur interdépartemental de la police nationale ;- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;- M. le maire de La Roche sur Foron;- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy.
Pour la préfète,Le sous-préfet de Bonnevillechargé de la sunpléance du Sécrétaire Général,
€ LA| cStéphane DONNOT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-16-00002 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0262 67
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-16-00003
AP PREF-DCI-BCAR-2025-0263
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-16-00003 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0263 68
weePREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-Savoie' à à A À di 16 juillet 2025Chevalier de la Légion d'honneur nnecy, te merce ieChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° PREF-DCI-BCAR-2025-0263portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de fourriérede la société « MV AUTO », à Archamps
VU les articles L 325-1 à 13 et R 325-1 à 52 du Code de la route et notamment les articles R 325-12-1 etR 325-24 ;VU le Code de l'environnement ;VU l'article L 1331-10 alinéa 1 du Code de la santé publique ;VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domainesdes véhicules non retirés de fourriére par les propriétaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;VU le décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matiére de sécurité et decirculations routières et notamment en matière de réglementation sur le poids des véhicules ;VU l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière ;VU l'arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrièresautomobiles ;VU l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des fraisde fourrière pour automobiles ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0325 du 30 juin 2022 portant renouvellement de l'agrément desinstallations et du gardien de la fourrière MV AUTO ;VU la demande de renouvellement présentée par M. Vincenzo Maiorana, gérant de la société MVAUTO, le 8 avril 2025 et reçue en préfecture le même jour ;VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière - formationspécialisée « fourrières » ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-16-00003 - AP PREF-DCI-BCAR-2025-0263 69
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°: L'agrément de M. Vincenzo Maiorana, gérant de la société MV AUTO, en qualité de gardiende fourrière est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrément précédent,soit jusqu'au 30 juin 2028.Cet agrément est personnel et incessible.Il appartient à M. Vincenzo Maiorana d'enlever, de garder puis de restituer en l'état les véhicules mis enfourrière qui lui ont été confiés.Cette activité est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules horsd'usage.
Article 2 : Il appartient à M. Vincenzo Maiorana de s'assurer, au cours des opérations d'enlèvement etde transport depuis le lieu de chargement jusqu'aux installations de fourrière, du respect desprescriptions du code de la route et notamment en matière de réglementation sur les poids desvéhicules.
Article 3 : Les installations de la fourrière située au 110 route de Collonges à Archamps (74160) sontagréées pour une durée de trois ans à compter de la fin de l'agrément précédent, soit jusqu'au 30 juin2028.
Article 4 : Le gardien de fourrière devra fournir à la préfecture tout élément d'information concernantle fonctionnement de la fourrière considérée.Il devra adresser à la préfecture un bilan annuel d'activité avant le 28 février de l'année suivante.
Article 5 : Le gardien de fourrière sera indemnisé pour les véhicules mis en fourrière sur décision del'autorité administrative dont relève la fourrière, hors le cas des mises en fourrière qui pourrontintervenir à titre judiciaire.Pour les factures relevant de la compétence préfectorale, le gardien transmettra une facture pro-formapar courriel à la préfète de la Haute-Savoie à l'adresse « pref-fourrieres@haute-savoie.gouv.fr », aprèsque la mainlevée pour destruction ait été établie par l'officier de police judiciaire concerné. Aprèsvalidation du montant par la préfecture, le gardien transmettra l'ensemble du dossier fourrière par voiedématérialisée via le portail Chorus Pro.La facture pro-forma devra clairement distinguer les montants de l'enlèvement et du gardiennage(nombre de jours et montant journalier) et être libellée Hors Taxe et TVA comprise. Le numérod'engagement juridique (EJ) ainsi que le code «Service exécutant: MISPLTFO69» devrontimpérativement être mentionnés de manière parfaitement lisible sur chacune des factures transmises.
Article 6: M. Vincenzo Maiorana devra informer l'autorité dont relève la fourriére et la préfecture detout fait susceptible de remettre en cause son agrément.
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Le présent agrément peut étre suspendu ou retiré en cas de manquement du gardien de fourriére a sesobligations.
Article 7 : Deux mois avant l'expiration du présent agrément, soit avant le 30 avril 2028, il appartiendraa M. Vincenzo Maiorana de solliciter son renouvellement auprès de la préfecture.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. Vincenzo Maiorana,gardien de fourrière, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :- Mme la directrice départementale de la protection des populations ;- M. le directeur départemental des territoires ;- M. le directeur interdépartemental de la police nationale ;- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;- Mme la maire d'Archamps;- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy.
Pour la préfète,Le sous-préfet de Bonnevillechargé de la suppléance du Secrétaire Général,
LS
Stéphane DONNOT
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-01-00026
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0041 du 1er avril
2025Portant habilitation n° 74--01--04-2025-011R
de la SASU Du Rivau Consulting domiciliée 34
rue Vignon-75009 PARIS- pour la réalisation
d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce
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Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0041 du 1er avril 2025Portant habilitation n° 74--01--04-2025-011R de la SASU Du Rivau Consulting
domiciliée 34 rue Vignon-75009 PARIS- pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce
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ExPREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0041 du 1° avril 2025Portant habilitation n° 74--01--04-2025-011R de la SASU Du Rivau Consulting domiciliée 34 rue Vignon-75009 PARIS- pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code decommerce
VU le code de commerce et notamment les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 et A752-1 ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de Préfetde la Haute-SavoieVU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'Étathors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019, modifié par arrêté du 4 janvier 2022, fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour la réaliser l'analyse d'impact mentionné au III de l'articleL752-6 du code de commerce ;Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00Mél : pref-cdac74@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/2
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
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Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0041 du 1er avril 2025Portant habilitation n° 74--01--04-2025-011R de la SASU Du Rivau Consulting
domiciliée 34 rue Vignon-75009 PARIS- pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce
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VU l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0016 du 31 janvier 2020 portant habilitation n° 74-31-01-2020-0022 de la SASU Du Rivau Consulting- domiciliée 34 rue Vignon-75009 PARIS pour la réalisationd'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation pour la réalisation d'analyses d'impact pour lesdossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposée en préfecture le 20septembre 2024 par la SASU Du Rivau Consulting ;VU le formulaire de demande et ses pièces justificatives jointes en annexes ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;ARRÊTEArticle ter: l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0016 du 31 janvier 2020 portant habilitation n° 74-31-01-2020-0022 de la SASU Du Rivau Consulting- pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au IIIde l'article L752-6 du code de commerce est abrogé.Article 2: L'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code decommerce de la SASU Du Rivau Consulting, domiciliée 34 rue Vignon-75009 PARIS dont la présidenteest Mme Amélie Du Rivau, est accordée pour une nouvelle période de cinq ans sans renouvellementtacite possible.Article 3: Cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Savoie.Article 4: Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à jour dudossier de demande d'habilitation.Article 5: L'habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l'organisme ne remplitplus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du codede commerce.Article 6: Le numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 7: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet:- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au demandeur.
Sn
Pour Le Préfet, "Le 5 snéral
David-AntVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux près |de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expiration des délais du recours contentieuxprécité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai. |Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyen » accessible àl'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ibunal administratif de Grenoble dans un délai
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Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0041 du 1er avril 2025Portant habilitation n° 74--01--04-2025-011R de la SASU Du Rivau Consulting
domiciliée 34 rue Vignon-75009 PARIS- pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-05-27-00012
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0053 du 27 mai
2025 Portant habilitation n° 74-27-05-2025-0013R
de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT
domiciliée 47-49 rue des vieux greniers BP 60151 -
49301 CHOLET cedex pour la réalisation
d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00012 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0053 du 27 mai 2025 Portant habilitation
n° 74-27-05-2025-0013R de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT domiciliée 47-49 rue des vieux greniers BP 60151 - 49301
CHOLET cedex pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
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E a Secrétariat généralPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneur Annecy, le 27 mai 2025Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0053 du 27 mai 2025Portant habilitation n° 74-27-05-2025-0013R de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT domiciliée47-49 rue des vieux greniers BP 60151 - 49301 CHOLET cedex pour la réalisation d'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerceVU le code de commerce et notamment les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 et A752-1 ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022 nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'Étathors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en tant que secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019, modifié par arrêté du 4 janvier 2022, fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour la réaliser l'analyse d'impact mentionné au III de l'articleL752-6 du code de commerce ;Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00Mél : pref-cdac74@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/1/2
Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019.les usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeurModules 1 et 7: Relation générale avec :
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00012 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0053 du 27 mai 2025 Portant habilitation
n° 74-27-05-2025-0013R de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT domiciliée 47-49 rue des vieux greniers BP 60151 - 49301
CHOLET cedex pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
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VU l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0025 du 13 février 2020 portant habilitation n° 74-13-02-2020-026de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT domicilié 47-49 rue des vieux greniers- BP 60151 — 49301CHOLET cedex pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code decommerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation pour la réalisation d'analyses d'impact pour lesdossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposée en préfecture le 15novembre 2024 par la société ACTION COM DEVELOPPEMENT,VU le formulaire de demande et ses piéces justificatives jointes en annexes ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;ARRÊTEArticle ler: l'arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0025 du 13 février 2020 portant habilitation n° 74-13-02-2020-026 de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT domicilié 47-49 rue des vieux greniers- BP60151 — 49301 CHOLET cedex pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce est abrogé.Article 2: L'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code decommerce de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT domicilié 47-49 rue des vieux greniers- BP60151 — 49301 CHOLET cedex, dont le président directeur général est M. Bernard GONZALES, estaccordée pour une nouvelle période de cinq ans sans renouvellement tacite possible.Article 3: Cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Savoie.Article 4: Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à jour dudossier de demande d'habilitation.Article 5: L'habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l'organisme ne remplitplus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du codede commerce.Article 6: Le numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 7: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet:- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au demandeur.
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux près le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification.Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expiration des délais du recours contentieux précité, a pour effet d'interrompreet de prolonger ce délai.Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyen » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours. fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-05-27-00012 - Arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0053 du 27 mai 2025 Portant habilitation
n° 74-27-05-2025-0013R de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT domiciliée 47-49 rue des vieux greniers BP 60151 - 49301
CHOLET cedex pour la réalisation d'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce
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