PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-425
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2024-10-21-00003 - Arrêté de renouvellement interdisant la vente
d'artifices de divertissements 21 octobre 2024 - vie chère (3 pages) Page 3
R02-2024-10-21-00004 - Arrêté de renouvellement interdisant la vente de
carburant 21 octobre 2024 - vie chère (3 pages) Page 7
R02-2024-10-21-00002 - Arrêté renouvellement du couvre feu 21 octobre
2024 - vie chère (3 pages) Page 11
2
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-10-21-00003
Arrêté de renouvellement interdisant la vente
d'artifices de divertissements 21 octobre 2024 -
vie chère
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-21-00003 - Arrêté de renouvellement
interdisant la vente d'artifices de divertissements 21 octobre 2024 - vie chère 3
Æ NPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°portant réglementation temporaire de I'importation, I'achat, la vente, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseursd'explosifs sur toutes les communes du territoire de la MartiniqueLE PRÉFETVu le règlement (UE) 209/1148 du Parlement europeen et du Conseil du 20 juin 2018 modifié relatif àla commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le règlement (CE)n° 1907/2006 et abrogeant le règlement SUE) n° 98/2013 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants :Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 5571 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 221511 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-111 et R. 644-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 décembre 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François SCHIRA,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 donnant délégation de signatureà M. Paul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur, de I'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCA1012736Adu 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre;Vu l'arrêté du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles VII du titre V du code de I'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés aux divertissements ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-10-14-0000 du 14 octobre 2024 portant réglementationtemporaire I'importation, l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement,d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs sur toutes les communesdu territoire de la Martinique;
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-21-00003 - Arrêté de renouvellement
interdisant la vente d'artifices de divertissements 21 octobre 2024 - vie chère 4
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outreà l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénalessoient commises ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques inappropriéssur la voie publique et de nature à créer des désordres et mouvement de panique; qu'elle estsusceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leursmissions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu,de masquer une attaque réelle, risquant d'accroitre le nombre de victimes ;Considérant l'utilisation d'artifices de divertissement et d''articles pyrotechniques à l'encontre desforces de sécurité intérieure dans le quartier de Sainte Thérèse à Fort-de-France depuis le 1°septembre 2024 et I'interpellation par la police nationale le 11 octobre dernier à 23H05 rue duGrand Caraïbes à Fort-de-France, d'un individu qui détenait divers mortiers ;Considérant la recrudescence depuis le 7 octobre des nouveaux faits de violences urbaines etviolences perpétrées à l'encontre des forces de sécurité intérieure lors des interventions sur lamajeure partie des communes de [île ;Considérant l'intensité et la gravité des troubles commis en témoigne les 441 véhicules incendiés, les31 incendies de bâtiments privés, les 4 incendies de bâtiments publics, les 150 pillages etcambriolages de locaux commerciaux depuis le 1er septembre 2024 .Considérant les incendies perpétrés dans plusieurs entreprises situées les communes de Ducos et auLamentin, la nuit du mardi 15 au mercredi 16 octobre 2024 :Considérant les caillassages, tirs de mortiers et projectiles incendiaires à I'encontre des forces desécurité, obligeant ces dernières à riposter par le tir de plusieurs grenades lacrymogènes afin demaintenir les belligérants à distance, en témoigne les 73 tirs de grenades lacrymogènes durant lanuit du 20 au 21 octobre 2024 .Considérant les nouveaux appels à manifester et blocages, lancés par le RPPRAC le samedi 19octobre 2024 ;Considérant la manifestation non déclarée d'une trentaine de manifestants, sur la commune deDucos le dimanche 20 octobre 2024 entre 07h30 et 12h30, visant à interdire l'accès aux usagersd'une grande surface ;Considérant la recrudescence de messages sur les réseaux sociaux et messageries le 20 octobre 2024appelant à bloquer la voie publique dès la nuit du dimanche 20 octobre ;Considérant les 10 barrages érigés dans la nuit du 20 au 21 octobre 2024 dans les communes deSchoelcher, Saint-Joseph, Fort-de-de-France, Lamentin, Ducos, Gros-Morne et Sainte-Marie .Considérant que ces blocages, incendies de barricades et entraves à la circulation sur les principauxaxes de circulation, par la présence de nombreuses carcasses de véhicules, de palettes, poubelles etpneus se sont renforcés dans la matinée du 21 octobre 2024, maigré les multiples interventions despoliciers et gendarmes déployés sur le terrain ;Considérant la forte mobilisation des forces de sécurité intérieure pour gérer les troubles à l'ordrepublic, simultanés dans plusieurs secteurs géographiques en Martinique, mais également les plaintesde la population ;Considérant qu'en dépit des mesures mises en œuvre par le préfet de la Martinique en matière depolice administrative sur la commune de Fort-de-France — interdiction de vente au détail auxparticuliers de produits inflammables; interdiction de vente et d'utilisation d'articlespyrotechniques - mais également des opérations de sécurisations réalisées depuis le 1 septembrepar les forces de sécurité intérieure - dont 143 interpellations - ces événements sont susceptibles dese reproduire durant les prochains jours
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-21-00003 - Arrêté de renouvellement
interdisant la vente d'artifices de divertissements 21 octobre 2024 - vie chère 5
Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement I'importation,I'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par desparticuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée ;Considérant la nécessité de prolonger la mesure d'interdiction compte tenu du contexte sécuritairetoujours compromis par des actes de vandalisme, des incendies de commerces et de barragesroutiers et d'attaques contre les forces de l'ordre ;ARRETEArticle 1": En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandéspar des communes ou des personnes de droits publics ou des organisateurs d'événements dûmentdéclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et I'utilisation des artifices de divertissement,quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur toutes les communes du territoire de la Martiniqueentre du lundi 21 octobre 2024 à 16h00 au lundi 28 octobre 2024 à 16h00, sur l'espace public ou endirection de I'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'a leursabords immédiats, sur la voie publique.Article 2: Conformément à la réglementation en vigueur, la vente au déballage d'artifices dedivertissement et d''articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur un terrain public ouprivé.Article 3 : L'importation, la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite sur toutes lescommunes du territoire de la Martinique du lundi 21 octobre 2024 à 16h00 au lundi 28 octobre 2024à 16h00.Article 4: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles28 et 29 de l'arrété du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déroger auxdispositions prévues aux articles1 et 2.Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté serontpassibles de contravention de 1 classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code pénal.Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet, le général, commandant la Gendarmerie de Martinique,le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes concernés sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-Fränce, le 7 1 ÛÜ. 2024——A ! 4{ci i ¥k
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétentepeut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-21-00003 - Arrêté de renouvellement
interdisant la vente d'artifices de divertissements 21 octobre 2024 - vie chère 6
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-10-21-00004
Arrêté de renouvellement interdisant la vente de
carburant 21 octobre 2024 - vie chère
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-21-00004 - Arrêté de renouvellement
interdisant la vente de carburant 21 octobre 2024 - vie chère 7
=PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant interdiction temporaire aux particuliers d'achat, de vente et de transport au détail decarburants, produits pétroliers, produits chimiques corrosifs, inflammables ou explosifs (produitsménagers..) sur toutes les communes du territoire de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2214-4 et L.221511 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L1221, L. 122-2 et L. 742-2Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-111 et R. 644-5 ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-10-14-00007 du 14 octobre 2024 portant interdiction temporaireaux particuliers d'achat, de vente et de transport au détail de carburants, produits pétroliers,produits chimiques corrosifs, inflammables ou explosifs sur toutes les communes du territoire de laMartinique ;Considérant les faits de violences urbaines perpétrées à l'issue des appels à manifester contre la viechère en Martinique, depuis le 1¢ septembre 2024 ;Considérant que depuis le 1" septembre 2024, les villes de Fort-de-France, Lamentin, Schoelcher,Saint-Joseph, Ducos, Rivière-Salée, Trois Îlets, Carbet, Saint-Pierre, Sainte-Marie, Lorrain, Robert,Marin, Le Francois.. ont fait l'objet de graves troubles à l'ordre public matérialisés des barragesincendiés, des dégradations, des destructions, des incendies et pillages de commerces :Considérant l'intensité et la gravité des troubles commis en témoigne les 441 véhicules incendiés, les31 incendies de bâtiments privés, les 4 incendies de bâtiments publics, les 150 pillages etcambriolages de locaux commerciaux depuis le 1er septembre 2024 :Considérant les violences commises dans l'ensemble des communes durant la nuit du 9 et 10octobre 2024; et notamment la dizaine d'incendies de bâtiments privés sur les communes duFrançois, de Schoelcher, du Vauclin, de Ducos, de Fort-de-France et I'incendie d'un local de labrigade de gendarmerie sur la commune du Carbet ;Considérant le rassemblement sur la voie publique, sur la commune de Rivière-Salée durant la nuitdu 9 au 10 octobre 2024, d'une centaine d'émeutiers qui ont pris à partie la brigade de gendarmeriepar le biais d'objets incendiaires ;
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-21-00004 - Arrêté de renouvellement
interdisant la vente de carburant 21 octobre 2024 - vie chère 8
Considérant les jets de cocktail molotov, par des individus hostiles, sur la brigade de gendarmerie dela commune de Saint-Pierre la nuit du 9 au 10 octobre 2024 ;Considérant les incendies perpétrés dans plusieurs entreprises situées les communes de Ducos et auLamentin, la nuit du mardi 15 au mercredi 16 octobre 2024;Considérant le cambriolage d'une station service sur la commune de Saint-Joseph la nuit du 20 au 21octobre 2024Considérant les caillassages, tirs de mortiers et projectiles incendiaires à l'encontre des forces desécurité, obligeant ces dernières à riposter par le tir de plusieurs grenades lacrymogènes afin demaintenir les belligérants à distance, en témoigne les 73 tirs de grenades lacrymogènes durant lanuit du 20 au 21 octobre 2024 ;Considérant le gendarme blessé durant la nuit du 20 au 21 octobre 2024, portant au total le nombrede policiers et gendarmes blessés à 99 depuis le 1* septembre 2024 :Considérant la recrudescence des barrages incendiés érigés, feu de poubelles, pneus recensés surl'ensemble de I'lle en augmentation depuis le 9 octobre et entravant sérieusement la circulation etfreinant l'intervention des forces de sécurité intérieures et mettant en danger les automobilistes ;Considérant le nombre à la hausse de forces de sécurité intérieures blessées par impact notammentdejets de projectiles type cocktail molotov et mortiers ;Considérant les 143 interpellations réalisées par les forces de sécurité intérieure depuis le 1erseptembre 2024, dans le cadre de cette crise en Martinique ;Considérant les nouveaux appels à manifester et blocages, lancés par le RPPRAC le samedi 19octobre 2024;Considérant la manifestation non déclarée d'une trentaine de manifestants, sur la commune deDucos le dimanche 20 octobre 2024 entre 07h30 et 12h30, visant à interdire l'accès aux usagersd'une grande surface ;Considérant la recrudescence de messages sur les réseaux sociaux et messageries le 20 octobre 2024appelant à bloquer la voie publique dès la nuit du dimanche 20 octobre :Considérant que certain de ces barrages constitués de détritus ou véhicules enflammés sont tenuspar des individus hostiles, qui n'hésitent pas à prendre à partie les forces de l'ordre; que cescomportements dangereux limitent également l'action des forces d'incendie et de secours ;Considérant que ces blocages, incendies de barricades et entraves à la circulation sur les principauxaxes de circulation, par la présence de nombreuses carcasses de véhicules, de palettes, poubelles etpneus se sont renforcés dans la matinée du 21 octobre 2024, malgré les multiples interventions despoliciers et gendarmes déployés sur le terrainConsidérant le sentiment d'insécurité grandissant au sein de la population dans ce contexte decrise;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendievolontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient de ce fait d'en restreindre lesconditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendiesvolontaires ou en limiter les conséquences ;
Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement aux particuliers
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-21-00004 - Arrêté de renouvellement
interdisant la vente de carburant 21 octobre 2024 - vie chère 9
I'achat, la vente et le transport au détail de carburants, produits pétroliers, produits chimiquescorrosifs, inflammables ou explosifs, est de nature 3 préserver l'ordre public; qu'une telleinterdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Considérant la nécessité de prolonger la mesure d'interdiction compte tenu du contexte sécuritairetoujours compromis par des actes de vandalisme, des incendies de commerces et de barragesroutiers et d'attaques contre les forces de l'ordre ;Considérant qu'en application des articles L. 1221 et L. 742-2 du Code de la sécurité intérieure et del'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;ARRÊTEArticle 1" :L'achat, la vente et le transport au détail de carburants, produits pétroliers, produits chimiquescorrosifs, inflammables ou explosifs, notamment les produits ménagers, dans tout récipienttransportable (jerricans, bidons, récipients divers...), sont interdits aux particuliers du lundi 21octobre 2024 à 16h00 au lundi 28 octobre 2024 à 16h00, sur toutes les communes du territoire de laMartinique, sauf nécessité dôment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que besoin, avec lesconcours des services locaux de police ou de la gendarmerie nationale.Les détaillants, gérants ou exploitants en stations-services situées dans les communes précitées,notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence,devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 2 :Par dérogation à l'article 1%, cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels habilités,collectivités et personnels de sécurité et secours dans I'exercice de leur mission, dans le cadre deleur activité professionnelle.Article 3 :Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 4 :Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Martinique.Article 5 :Le directeur de cabinet du préfet, le général, commandant la gendarmerie de Martinique, ledirecteur territorial de la police nationale et les maires sont chargés chacun en ce qui le concerne deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des acte administratifs de la préfecture.
Fort-de-Fra Lce, le 21 OCT. 2024B i
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administratiVe, la présente décision peut faire I'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notffication pour les destinataires ou de sa publicationpour les tiers. La juridiction compétente peut étre saisie par l'application Télérecours citoyens §ccessible à partir du site www.telerecours.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-21-00004 - Arrêté de renouvellement
interdisant la vente de carburant 21 octobre 2024 - vie chère 10
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-10-21-00002
Arrêté renouvellement du couvre feu 21 octobre
2024 - vie chère
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-21-00002 - Arrêté renouvellement du couvre
feu 21 octobre 2024 - vie chère 11
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant réglementation temporaire relative aux déplacements des personnessur l'ensemble du territoire de la Martiniquedu lundi 21 octobre au lundi 28 octobre 2024 de minuit à 05h00.
LE PRÉFETVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationeta l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;Vu le décret du Président de la République en date du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 ;Vu les arrétés préfectorauxdu 21 octobre 2024 portant réglementation temporaire deI'importation, l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs sur toutes les communes duterritoire de la Martinique et portant interdiction temporaire aux particuliers d'achat, de vente etde transport au détail de carburants, produits pétroliers, produits chimiques corrosifs,inflammables ou explosifs (produits meénagers...) sur toutes les communes du territoire de laMartinique ;Vu l'urgence ;Considérant que depuis le 1° septembre 2024, les villes de Fort-de-France, Lamentin, Schoelcher,Saint-Joseph, Ducos, Rivière-Salée, Trois Îlets, Carbet, Saint-Pierre, Sainte-Marie, Lorrain, Robert,Marin, Le Francois.. ont fait I'objet de graves troubles à l'ordre public matérialisés des barragesincendiés, des dégradations, des destructions, des incendies et pillages de commerces ;Considérant l'intensité et la gravité des troubles commis en témoigne les 441 véhicules incendiés,les 31 incendies de bâtiments privés, les 4 incendies de bâtiments publics, les 150 pillages etcambriolages de locaux commerciaux depuis le 1er septembre 2024 ;Considérant les incendies perpétrés dans plusieurs entreprises situées les communes de Ducos etau Lamentin, la nuit du mardi 15 au mercredi 16 octobre 2024 ;Considérant le cambriolage d'une station service sur la commune de Saint-Joseph la nuit du 20 au21 octobre 2024;Considérant que les émeutes et les pillages font état à ce stade d'au moins 65 millions d'euros dedégâts pour les entreprises et 300 emplois menacés, selon la CCI ;Considérant les caillassages, tirs de mortiers et projectiles incendiaires à l'encontre des forces desécurité, obligeant ces dernières à riposter par le tir de plusieurs grenades lacrymogènes afin demaintenir les belligérants à distance, en témoigne les 73 tirs de grenades lacrymogènes durant lanuit du 20 au 21 octobre 2024 ;Considérant le gendarme blessé durant la nuit du 20 au 21 octobre 2024, portant au total lenombre de policiers et gendarmes blessés à 99 depuis le 1° septembre 2024 ;
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-21-00002 - Arrêté renouvellement du couvre
feu 21 octobre 2024 - vie chère 12
Considérant les nouveaux appels à manifester et blocages, lancés par le RPPRAC le samedi 19octobre 2024 ;Considérant la manifestation non déclarée d'une trentaine de manifestants, sur la commune deDucos le dimanche 20 octobre 2024 entre 07h30 et 12h30, visant à interdire l'accès aux usagersd'une grande surface ;Considérant la recrudescence de messages sur les réseaux sociaux et messageries le 20 octobre2024 appelant à bloquer la voie publique dès la nuit du dimanche 20 octobre ;Considérant les 10 barrages érigés dans la nuit du 20 au 21 octobre 2024 dans les communes deSchoelcher, Saint-Joseph, Fort-de-de-France, Lamentin, Ducos, Gros-Morne et Sainte-Marie ;Considérant que certain de ces barrages constitués de détritus ou véhicules enflammés sont tenuspar des individus hostiles, qui n'hésitent pas à prendre à partie les forces de l'ordre; que cescomportements dangereux limitent également l'action des forces d'incendie et de Secours ;Considérant que ces blocages, incendies de barricades et entraves à la circulation sur les principauxaxes de circulation, par la présence de nombreuses carcasses de véhicules, de palettes, poubelles€t pneus se sont renforcés dans la matinée du 21 octobre 2024, malgré les multiples interventionsdes policiers et gendarmes déployés sur le terrain :Considérant la forte mobilisation des forces de sécurité intérieure pour gérer les troubles à l'ordrepublic, simultanés dans plusieurs secteurs géographiques en Martinique, mais également lesplaintes de la population ;Considérant qu'en dépit des mesures mises en œuvre par le préfet de la Martinique en matière depolice administrative sur la commune de Fort-de-France - interdiction de vente au détail auxparticuliers de produits inflammables ; interdiction de vente et d'utilisation d'articlespyrotechniques — mais également des opérations de sécurisations réalisées depuis le 1" septembrepar les forces de sécurité intérieure —- dont 143 interpellations —- ces événements sont susceptiblesde se reproduire durant les prochains jours ;Considérant ce contexte de tensions et d'hostilité à 'encontre des forces de sécurité intérieure etle risque de nouveaux rassemblements de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes etdes biens ;Considérant, le contexte précité et la forte mobilisation des forces de sécurité intérieure durantplusieurs journées et nuits consécutives pour remédier aux troubles à l'ordre public, sur le territoirede la Martinique;Considérant que la sécurité est un droit fondamental et I'une des conditions de l'exercice deslibertés individuelles et collectives et que I'Etat à le devoir d'assurer la sécurité en veillant aurespect des lois, au maintien de l'ordre public et à la protection des personnes et des biens :Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures de nature 3prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public ;Considérant que la majorité des faits graves se concentrent durant les nuits, que ces faits se sontintensifiés ces derniers jours et qu'il est donc nécessaire de limiter les déplacements durant la nuit ;Considérant que cette mesure est de nature à prévenir efficacement la répétition de ces troubles àl'ordre public et de limiter des risques pour les personnes et pour les biens;ARRÊTE
Article 1° Tout déplacement de personne sur la voie publique, dans l'espace public ou dans unlieu ouvert au public est interdit entre 00h00 et 05h00, du lundi 21 octobre 2024 au lundi 28octobre 2024 sur l'ensemble du territoire de la Martinique.
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-21-00002 - Arrêté renouvellement du couvre
feu 21 octobre 2024 - vie chère 13
Article 2 : L'interdiction prévue à l'article 1 ne s'applique pas aux personnes intervenant pour desmissions de service public, d'assistance à des personnes nécessitant des soins,d'approvisionnement des commerces ou pour des déplacements liés à I'activité professionnelle,ainsi qu'aux personnes justifiant que leur déplacement est lié à des nécessités médicales oufamiliales.Article 3: La violation de I'interdiction fixée à I'article 1 est punie de I'amende prévue pour lescontraventions de la 4eme classe.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur territorial de la police nationale, le généralcommandant la gendarmerie en Martinique, et les maires sont chargés de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-Frahce, le 2 1 OCT. 2024o P S = _ï
Jean-Christbphe BOUVIER
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridictioncompétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
UI(%
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-21-00002 - Arrêté renouvellement du couvre
feu 21 octobre 2024 - vie chère 14