CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-141
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de santé 22 /
22-2025-01-14-00003 - Arrêté station Mézouët GLOMEL (8 pages) Page 3
22-2025-01-14-00004 - Arrêté station Patautivy GRACE-UZEL (8 pages) Page 12
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2025-06-05-00005 - Récépissé de déclaration
modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré
sous le N° SAP941322521 - PSP (2 pages) Page 21
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-06-11-00002 - arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireaux (4 pages) Page 24
22-2025-06-02-00003 - Arrêté portant modification à l'arrêté du 29
octobre 2024 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de
PLOEUC-L'HERMITAGE (Restructuration de la station d'épuration de
Pont-Aiguillon) (4 pages) Page 29
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-06-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'occuper
temporairement la propriété privée sur la parcelle cadastrée ZH
149 située à Lantic dans le cadre du confortement du remblai routier de
la route départementale n°4, au lieu-dit La Fontaine Bouche, par le
Conseil Départemental des Côtes-d'Armor (7 pages) Page 34
2
Agence Régionale de santé 22
22-2025-01-14-00003
Arrêté station Mézouët GLOMEL
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PREFET _ |DES CÔTES- Agence Régionale de Santé BretagneD'ARMOR Délégation départementale desLiberté na 1Egalité Côtes d'Armorfraternité
ARRETE PREFECTORAL
Autorisation de modernisation de la stationde potabilisation d'eau de Mézouét-GLOMELSyndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable du Kreiz Breizh Argoat
Le Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de la santé publique, notamment les articles L1321-1 a L1321-10, L1324-1 à L1324-5, R1321-1 a R1321-63 et R1324-1 à R1324-6,Vu ile décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor:Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination du secrétaire général de lapréfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature ausecrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées auxarticles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique,Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements etd'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau dedistribution, pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 ducode de la santé publique,Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demanded'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaineDélégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de Paimpont - CS 8215222021 Saint-BrieucTél : 02.90.08.80.00Mél : ars-dd22-aep@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante. ry in| yy
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mentionnée aux articles R1321-6 a R1321-12 et R1321-42 du code de la santépublique,Vu les circulaires du 7 mai 1990 et du 28 mars 2000 relatives aux produits deprocédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine,Vu l'arrêté du L'arrêté préfectoral du 7 novembre 1996 modifié déclarant d'utilitépublique un prélèvement d'eau dans l'étang de Mézouet sur la commune deGLOMEL et instituant les périmétres de protection réglementaires au profit dusyndicat des eaux de Centre Bretagne,Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 1998 autorisant la filière depotabilisation de Mézouet à GLOMEL,Vu le dossier de demande de modification de l'autorisation de filière depotabilisation de Mézouét - GLOMEL reçu à l'ARS le 5 septembre 2024,complété le 13 et le 22 novembre 2024,Vu le rapport de présentation au conseil départemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques établi par l'agence régionale de santéde Bretagne en date du 25 novembre 2024,Considérant des insuffisances observées sur la filière de traitement (équilibre calcocarbonique, turbidité, COT, désinfection), et de l'arrêt de l'emploi du KMnO4et de la pré-ozonation,Considérant la présence de métabolites ESA métolachlore observée sur l'eau issuede l'étang de Mézouêt - GLOMEL à des teneurs supérieures à 0,1 ug/l,Considérant l'avis de l'ANSES du 30/09/2022 classant non pertinent le métolachlore-ESA,Considérant que les réactifs et procédés mis en œuvre dans l'usine de potabilisationsont des produits et procédés approuvés au titre de la circulaire n°DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés detraitement des eaux destinées à la consommation humaine,Considérant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques du ,Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
Délégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de Paimpont - CS 8215222021 Saint-BrieucTél : 02.90.08.80.00Mél : ars-dd22-aep@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante. $j 'in| np 217
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-ARRETE-Article 1: ABROGATIONL'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 1998 autorisant la filière de potabilisationde Mézouét a GLOMEL est abrogé.
Article 2: AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAULe Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable du Kreiz Breizh Argoat est autoriséa produire de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la prise d'eausituée sur l'étang de Mézouét (BSSOOOXFHR) après traitement des eaux issues de cecaptage au niveau de l'usine de potabilisation de Mézouét.Le Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable du Kreiz Breizh Argoat est autorisé àprocéder aux modifications prévues à l'article 3 du présent arrêté.Article 3 : FILIERE DE TRAITEMENTLa filière de potabilisation doit être conforme au dossier de demande du SyndicatMixte d'Adduction en Eau Potable du Kreiz Breizh Argoat reçu à I'ARS le 5 septembre2024, complété le 13 novembre 2024.La capacité maximale de la filière de potabilisation est fixée à 15 m3/h, 300 m3/j, etdevra respecter le prélèvement maximum journalier fixé à 300 m3 prévu par l'arrêtépréfectoral du 31 mai 1991.La filière de potabilisation comprend les étapes de traitement successives suivantes(nouvelles étapes en gras, cf. schéma de filière en annexe) :-Pré-reminéralisation (incuits de chaux, lait de chaux et CO2)-Coagulation (polychlorure d'aluminium Aqualenc EN 17034 ou sulfate d'alumine NFEN 878 l'été si nécessaire)-Floculation (Polyacrylamides anioniques et non anioniques Flopam AN 905 SEP EN1407)-Flottation-Filtration (argile expansée Filtralite NF EN 12905)-post-ozonation-Filtration sur CAG (Aquasorb 2000 Jacobi)-Reminéralisation (Eau de chaux, soude et CO2)-Désinfection (eau de javel/ chlore gazeux)Les matériaux employés doivent être conformes aux dispositions de l'article R1321-Délégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de Paimpont - CS 8215222021 Saint-BrieucTél : 02.90.08.80.00Mél : ars-dd22-aep@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante. rj in np
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48 du code de la santé publique.Les produits et procédés de traitement doivent être conformes aux dispositions del'article R1321-50 du code de la santé publique.Des dispositifs de prise d'échantillon doivent être aménagés après chaque étape dela filière de traitement.Les eaux issues du lavage du filtre doivent être dirigées vers la bâche de stockage deseaux de lavage avant évacuation dans le milieu naturel.Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitationmentionnées dans le présent arrêté préfectoral d'autorisation doit être déclarépréalablement au préfet en vue de son instruction conformément à l'article R1321-11du code de la santé publique.- Article 4 : CONFORMITE DE L'EAU - SUIVI DE LA QUALITE DES EAUX ET DESINSTALLATIONSL'eau produite et distribuée doit respecter les limites et références de qualitémentionnées à l'article R1321-2 du code de la santé publique.La vérification de la qualité de l'eau destinée à la consommation humainementionnée à l'article R1321-15 du code de la santé publique est assurée par l'agencerégionale de santé de Bretagne ou sous sa responsabilité.Sans préjudice des vérifications prévues par le programme de contrôle réalisé parl'agence régionale de santé de Bretagne, le président du Syndicat Mixte d'Adductionen Eau Potable du Kreiz Breizh Argoat est tenu de faire surveiller en permanence laqualité des eaux destinées à la consommation humaine.Cette surveillance comprend :- un examen régulier des installations ;- un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés enfonction des risques identifiés que peuvent représenter les installations. Ceprogramme de tests comporte, au minimum :> sur les eaux brutes:> un suivi en continu des débits d'eaux brutes sortant des captages,> un suivi en continu sur les eaux brutes pour le paramètre pH,> un suivi semestriel des pesticides (matières actives et métabolites), du pH,de la conductivité, par un laboratoire agréé pour les analyses d'eaudestinée à la consommation humaine par le ministère en charge de lasanté ;
Délégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de Paimpont - CS 8215222021 Saint-BrieucTél : 02.90.08.80.00Mél : ars-dd22-aep@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante. $j 'in| # | 417
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> sur l'eau en sortie de station (avant le réservoir de Mézouét) :> un suivi en continu des paramètres chlore, pH, température, turbidité.> sur l'eau mise en distribution (en sortie réservoir de Mézouét, après appointextérieur possible) :> un suivi en continu du débit d'eau traitée mise en distribution,> un suivi hebdomadaire en désinfectant, pH, conductivité, turbidité, dansle laboratoire de la station,> un suivi trimestriel bactériologique, désinfectant, pH, conductivité par unlaboratoire agréé pour les analyses d'eau destinée à la consommationhumaine par le ministère en charge de la santé ;> un suivi semestriel des pesticides (matières actives et métabolites) par unlaboratoire agréé pour les analyses d'eau destinée a la consommationhumaine par le ministère en charge de la santé ;- la vérification de l'efficacité du traitement en s'assurant que toutecontamination par les sous-produits issus de la désinfection est maintenue auniveau le plus bas possible sans compromettre celle-ci.
Les résultats des mesures de surveillance mises en place par le Syndicat Mixted'Adduction en Eau Potable du Kreiz Breizh Argoat pour vérifier la qualité de l'eauainsi que les autres informations en relation avec cette qualité, notamment lesopérations de maintenance et d'entretien des installations, sont à consigner dans unfichier sanitaire tenu à disposition des autorités compétentes.Les résultats de cette surveillance sont transmis au directeur général de l'agencerégionale de la santé de Bretagne, conformément à l'article R1321-25 du code de lasanté publique. Cette transmission est au minimum annuelle ; elle est immédiate encas d'incident ou de non-respect des limites de qualité.
Article 5 : MISE EN SERVICE DE LA STATIONAvant mise en service de la station de potabilisation, une analyse sera réalisée parl'agence régionale de santé de Bretagne sur l'eau traitée, mais non distribuée,conformément à l'article R.1321-10 du Code de la Santé Publique.Dans le cas de résultats d'analyse satisfaisants lors de ce contrôle, cette eau pourraêtre mise en distribution, après accord de l'agence régionale de santé.
Délégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de Paimpont - CS 8215222021 Saint-BrieucTél : 02.90.08.80.00Mél : ars-dd22-aep@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante. {3 'in| hp 5/7
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Article 6 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET INFORMATION DU PUBLICLe présent arrété est notifié au Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable du KreizBreizh Argoat. A l'initiative de l'agence régionale de santé de Bretagne, mention del'arrêté sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtesd'Armor.Article 7 : VOIE DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor (1, place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc cedex 1) etd'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction généralede la santé - bureau de la qualité des eaux (EA4) - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite derejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, oudématérialisée par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois a compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse.
Article 8 : EXECUTIONMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor,Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de sous préfecture de Guingamp,Madame la Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Bretagne,Le Président du Syndicat Mixte d'Adduction en Eau Potable du Kreiz Breizh Argoat,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Saint-Brieuc, lef 4 {44 2025
Le Préfet
'François de KEREVER
Délégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de Paimpont - CS 8215222021 Saint-BrieucTél : 02.90.08.80.00Mél : ars-dd22-aep@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante. (Fy in np] 6/7
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ANNEXEArrêté préfectoral d'autorisation de modernisationde la station Mézouét
Schéma de filière :
Syndicat Mixte d' Adduction en Eau Potable du Kreiz Breizh Argoat
ét à GLOMEL
LAezoueEAU POTABLE MSTATION DE TRAITEMENT D'
(« liquide »)
Point prélèvement eaubrute
Eaux sales
Polymère Post-ozonation
Turbidimètre + pH-Bâche eau traitée +pompage de repriseJoistribution
pH-mètre + turbidimètre +absorbance UVIncuits de chaux + CO2 + laitde chaux (objectif pH = 6,2)pH-mètre
Aqualenc (« de manière courante »)/ Sulfate d'alumine (l'été sinécessaire)Polymère (« poudre »)
pH-mètre + turbidimètre +absorbance UVAqualenc (collage filtres)
m—— Ozone+———. 03 résiduel
Eau de chaux, soude, CO: (pourmise à l'équilibre finale)Eau de Javel / chlore gazeux (pourdésinfection)Turbidimètre + pH-métre + chlorerésiduel + absorbance UVPoint prélèvement eautraitée
12 rue de Paimpont - CS 8215222021 Saint-BrieucTél : 02.90.08.80.00Mél : ars-dd22-aep@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante. #4 in| ny
Délégation départementale des Côtes d'Armor
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Agence Régionale de santé 22
22-2025-01-14-00004
Arrêté station Patautivy GRACE-UZEL
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PREFET < Agence Régionale de Santé BretagneDE TE - ra wea ° 7D'ARMOR Délégation départementale desLiberté Côtes d'ArmorÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL
Autorisation de modernisation de la stationde potabilisation d'eau de Patautivy - LA MOTTEAdduction communale de GRACE-UZEL
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 à L1324-5, R1321-1 à R1321-63 et R1324-1 à R1324-6,Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination du secrétaire général de lapréfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature ausecrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualitédes eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humainementionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de lasanté publique,Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements etd'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau dedistribution, pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 ducode de la santé publique,Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demanded'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humainementionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santéDélégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de Paimpont - CS 8215222021 Saint-BrieucTél : 02.90.08.80.00Mél : ars-dd22-aep@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante. $j 'in| np]
Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-01-14-00004 - Arrêté station Patautivy GRACE-UZEL 13
publique,Vu les circulaires du 7 mai 1990 et du 28 mars 2000 relatives aux produits deprocédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine,Vu l'arrêté du L'arrêté préfectoral du 21 décembre 2000 déclarant d'utilitépublique la dérivation des eaux des captages de source de Patautivy sur lacommune de LA MOTTE et instituant les périmètres de protectionréglementaires au profit de l'adduction communale de GRACE-UZEL,Vu le dossier de demande de modification de l'autorisation de filière depotabilisation de Patautivy - GRACE-UZEL reçu à I'ARS le 11 juillet 2024, l'ARSle 11 juillet 2024. Dossier complété le 19 septembre et le 13 novembre 2024,Vu le rapport de présentation au conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques établi par l'agence régionale de santé deBretagne en date du 25 novembre 2024,Considérant la présence de métabolites ESA métolachlore observée sur l'eau issue ducaptage de Patautivy - LA MOTTE à des teneurs supérieures a 0,1 ug/l,témoignant de la sensibilité de cette ressource aux contaminations liées àl'usage de produits phytosanitaires,Considérant l'avis de l'ANSES du 30/09/2022 classant non pertinent le métolachlore-ESA,Considérant que les réactifs et procédés mis en œuvre dans l'usine de potabilisationsont des produits et procédés approuvés au titre de la circulaire n°DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés detraitement des eaux destinées à la consommation humaine,Considérant la procédure de révision des périmètres de protection engagée par lacollectivité (délibération du conseil municipal de Grace Uzel du 08 avril 2022),Considérant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques du ,Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne ;
-ARRETE-Délégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de Paimpont - CS 8215222021 Saint-BrieucTél : 02.90.08.80.00Mél : ars-dd22-aep@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante. $j in hp 217
Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-01-14-00004 - Arrêté station Patautivy GRACE-UZEL 14
Article 1: AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAULa commune de GRACE-UZEL est autorisée a:-distribuer, après traitement, l'eau du puits 1 (BSSOOOVNUB ; 02796X0034/P1) et dupuits 2 (BSSOOOVNUC ; 02796X0035/P2) de Patautivy ;-procéder aux modifications dans l'usine de potabilisation de Patautivy, prévues àl'article 2 du présent arrêté.Article 2 : FILIERE DE TRAITEMENTLa filière de potabilisation doit être conforme au dossier de demande de la communede GRACE-UZEL reçu à I'ARS le 11 juillet 2024, complété le 19 septembre et le 13novembre 2024.La capacité maximale de la filière de potabilisation est fixée à 8 m3/h. La filière estdimensionnée en prévision d'une augmentation de la production à 10 m3/h. Lacapacité de la filière de potabilisation devra respecter l'autorisation de prélèvementfixée par l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2000.La filière de potabilisation comprend les étapes de traitement successives suivantes(nouvelles étapes en gras, cf. schéma de filière en annexe) :-dégazage (dans bâche d'eau brute de 5 m3)-neutralisation-reminéralisation sur un filtre contenant du calcaire terrestre(carbonate de calcium NF EN 1018)-filtre CAG (Aquasorb TM 2000 JACOBI, EN 12915)- chloration finale (hypochlorite de sodium, EN 901)- injection de soude (hydroxyde de sodium, EN 896)-Stockage (réservoir de 150 m3) dans lequel peut se faire un appoint extérieuravant distribution.
Les matériaux employés doivent être conformes aux dispositions de l'article R1321-48du code de la santé publique.Les produits et procédés de traitement doivent être conformes aux dispositions del'article R1321-50 du code de la santé publique.Des dispositifs de prise d'échantillon doivent être aménagés après chaque étape de lafilière de traitement.Les eaux issues du lavage du filtre doivent être dirigées vers la bâche de stockage deseaux de lavage avant évacuation dans le milieu naturel.Délégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de Paimpont - CS 8215222021 Saint-BrieucTél : 02.90.08.80.00Mél : ars-dd22-aep@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante. $4 'in| np! 3/7
Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-01-14-00004 - Arrêté station Patautivy GRACE-UZEL 15
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitationmentionnées dans le présent arrété préfectoral d'autorisation doit étre déclarépréalablement au préfet en vue de son instruction conformément à l'article R1321-11du code de la santé publique.Article 3 : CONFORMITE DE L'EAU - SUIVI DE LA QUALITE DES EAUX ET DESINSTALLATIONSL'eau produite et distribuée doit respecter les limites et références de qualitémentionnées à l'article R1321-2 du code de la santé publique.La vérification de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine mentionnéeà l'article R1321-15 du code de la santé publique est assurée par l'agence régionale desanté de Bretagne ou sous sa responsabilité.Sans préjudice des vérifications prévues par le programme de contrôle réalisé parl'agence régionale de santé de Bretagne, la commune de GRACE-UZEL est tenu de fairesurveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Cette surveillance comprend :- Les suivis des phases de mise en régime et de période d'observation figurant audossier de demande de modification de filière,- un examen régulier des installations ;- un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés enfonction des risques identifiés que peuvent représenter les installations. Ceprogramme de tests comporte, au minimum :> sur les eaux brutes:> un suivi en continu des débits d'eaux brutes sortant des captages,> un suivi en continu sur les eaux brutes pour le paramètre pH,> un suivi semestriel des pesticides (matières actives et métabolites), du pH,de la conductivité, par un laboratoire agréé pour les analyses d'eau destinéeà la consommation humaine par le ministère en charge de la santé ;> sur l'eau en sortie de station (avant le réservoir de Tourlanquin) :> un suivi en continu des paramètres chlore, pH, température, turbidité.> sur l'eau mise en distribution (en sortie réservoir de Tourlanquin, après appointextérieur possible) :> un suivi en continu du débit d'eau traitée mise en distribution,> un suivi hebdomadaire en désinfectant, pH, conductivité, turbidité, dans lelaboratoire de la station,> un suivi trimestriel bactériologique, désinfectant, pH, conductivité par unDélégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de Paimpont - CS 8215222021 Saint-BrieucTél : 02.90.08.80.00Mél : ars-dd22-aep@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante. $y 'inh 4/7
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laboratoire agréé pour les analyses d'eau destinée à la consommationhumaine par le ministère en charge de la santé ;> un suivi semestriel des pesticides (matières actives et métabolites) par unlaboratoire agréé pour les analyses d'eau destinée à la consommationhumaine par le ministère en charge de la santé ;- la vérification de l'efficacité du traitement en s'assurant que toute contaminationpar les sous-produits issus de la désinfection est maintenue au niveau le plus baspossible sans compromettre celle-ci.
Les résultats des mesures de surveillance mises en place par la commune de GRACE-UZEL pour vérifier la qualité de l'eau ainsi que les autres informations en relation aveccette qualité, notamment les opérations de maintenance et d'entretien desinstallations, sont à consigner dans un fichier sanitaire tenu à disposition des autoritéscompétentes.Les résultats de cette surveillance sont transmis au directeur général de l'agencerégionale de la santé de Bretagne, conformément à l'article R1321-25 du code de lasanté publique. Cette transmission est au minimum annuelle ; elle est immédiate encas d'incident ou de non-respect des limites de qualité.
Article 4 : MISE EN SERVICE DE LA STATIONAvant mise en service de la station de potabilisation, une analyse sera réalisée parl'agence régionale de santé de Bretagne sur l'eau traitée, mais non distribuée,conformément à l'article R.1321-10 du Code de la Santé Publique.Dans le cas de résultats d'analyse satisfaisants lors de ce contrôle, cette eau pourraêtre mise en distribution, après accord de l'agence régionale de santé.
Article 5 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET INFORMATION DU PUBLICLe présent arrêté est notifié à l'Adduction communale de GRACE-UZEL. A l'initiativede l'agence régionale de santé de Bretagne, mention de l'arrêté sera faite au recueildes actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
Article 6 : VOIE DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor (1, place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc cedex 1) et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de lasanté — bureau de la qualité des eaux (EA4) - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).Délégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de Paimpont - CS 8215222021 Saint-BrieucTél : 02.90.08.80.00Mél : ars-dd22-aep@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante. #4 inf?! 5/7
Agence Régionale de santé 22 - 22-2025-01-14-00004 - Arrêté station Patautivy GRACE-UZEL 17
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes, 3 Contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex, oudématérialisée par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois a compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse.Article 7 : EXECUTIONMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor,Monsieur le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Bretagne,Le Président de l'Adduction communale de GRACE-UZEL,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le h IAN 202
Le PréfetLoc=)
François de KEREVER
Délégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de Paimpont - CS 8215222021 Saint-BrieucTél : 02.90.08.80.00Mél : ars-dd22-aep@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante. Fj 'in|! 6/7
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ANNEXEArrêté préfectoral d'autorisation de modernisationde la station Patautivy
Schéma de filière :
Adduction communale de GRACE-UZELSTATION DE TRAITEMENT D' EAU POTABLE de Patautivy à LA MOTTE
A3
A
12/11IN EAU POTABLE PATAUTIVYSTATIC
Délégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de Paimpont - CS 8215222021 Saint-BrieucTél : 02.90.08.80.00Mél : ars-dd22-aep@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante. rq 'in| pp 717
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DDETS 22
22-2025-06-05-00005
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941322521 - PSP
DDETS 22 - 22-2025-06-05-00005 - Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941322521 - PSP
21
E |PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
L'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941322521
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CONFIEZ-NOUS, 23 Rue de Rennes
22210 PLEMET, le 04/06/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Côtes-d'Armor , le 04/06/25 par M. RIVARD Patrick en qualité de dirigeant, pour l'organisme
CONFIEZ-NOUS dont l'établissement principal est situé Rue de Rennes 22210 PLEMET et enregistré
sous le N° SAP941322521 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETS 22 - 22-2025-06-05-00005 - Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941322521 - PSP
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 5 juin 2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-06-05-00005 - Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941322521 - PSP
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DDTM 22
22-2025-06-11-00002
arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de blaireaux
DDTM 22 - 22-2025-06-11-00002 - arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux 24
PREFET | | |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administrativesde destruction de blaireauxCommune de SAINT-CONNAN
Le Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 àR.427-5 ;Vu l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie dudépartement des Côtes-d'Armor pour la période 2025-2029 ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du10 juin 2025 ;Considérant les plaintes transmises à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) des Côtes-d'Armor à savoir :+ GAEC de Lescanic, commune de SAINT-CONNAN : dégâts aux cultures (céréales) ;° M.et Mme SERANDOUR, commune de SAINT-CONNAN : dégâts sur pelouse ;+ M.et Mme HAMONIC, commune de SAINT-CONNAN : dégâts sur pelouse ;Considérant que les terriers de blaireaux peuvent endommager des équipementsagricoles ; |Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dommages importants aux cultures et auxautres formes de propriétés ;Considérant que dans son analyse, le lieutenant de louveterie précise qu'il peut êtreenvisagé une intervention au moyen de chiens de vénerie sous terre ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2025-06-11-00002 - arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux 25
Considérant que les mesures envisagées, visant a intervenir sur un nombre limité deterriers de blaireaux, ne sont pas susceptibles d'avoir un impact significatif surl'environnement au vu de l'état des populations de blaireaux s'agissant d'une espèceprésente sur l'ensemble du département et dont plusieurs indicateurs tendent à envisagerune population a minima stable voire en hausse ;Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordre'du représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de lasécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, àl'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETE :Article 1° : ObjetM. David MORVAN, lieutenant de louveterie, est autorisé a effectuer des opérations dedestruction de blaireaux sur la commune de SAINT-CONNAN, secteurs de « Galbouand'en haut», « kerlay » et en périphérie du bourg de SAINT-CONNAN, à compter de lasignature du présent arrété et jusqu'au 15 juillet 2025.Les opérations de destruction sont réalisées uniquement en vénerie sous terre.Le nombre d'interventions est limité à 2 jours d'intervention.JLa présente autorisation est délivrée a titre individuel. Le lieutenant de louveterie peutnéanmoins solliciter l'intervention d'un équipage de vénerie sous terre.L'ensemble de l'opération demeure sous le contrôle et la responsabilité technique dulieutenant de louveterie.il est également autorisé à pratiquer l'effarouchement à l'aide de répulsifs olfactifs.Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental desterritoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveterie chargéde la continuité de ces opérations.Article 2 : Conditions techniquesL'exécution des opérations par vénerie sous terre est soumise aux dispositionsréglementaires prévues par l'arrêté ministériel modifié du 18 mars 1982 relatif à l'exercicede la vénerie.
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Article 3 : Déclaration préalableLe lieutenant de louveterie avertit, au moins 24 heures avant le déclenchement d'uneintervention de vénerie sous terre :- le directeur départemental des territoires et de la mer ;- le chef de brigade de Gendarmerie ;- le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;- le maire de la commune de SAINT-CONNAN.Article 4 : Destination des animaux capturés et abattusLes animaux abattus au cours de ces opérations sont destinés à l'équarrissage.Articles 5 : TransportLa présente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination prévue àl'article 4 ci-dessus.Article 6 : Compte rendu d'opérationChaque intervention de vénerie sous terre donne lieu à un compte rendu réalisé par lelieutenant de louveterie qu'il transmet au directeur départemental des territoires et de lamer et à la Fédération départementale des chasseurs.Article 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le commandant de groupementdépartemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le président de laFédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'OFB, lelieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et lemaire de SAINT-CONNAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 11 JUIN 2025our le directeur départementaldes territdires et de la mer,
Jean-Pascal LEBRETON
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DDTM 22
22-2025-06-02-00003
Arrêté portant modification à l'arrêté du 29
octobre 2024 relatif au système d'assainissement
de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE
(Restructuration de la station d'épuration de
Pont-Aiguillon)
DDTM 22 - 22-2025-06-02-00003 - Arrêté portant modification à l'arrêté du 29 octobre 2024 relatif au système d'assainissement de
l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE (Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon) 29
PREFET eeDES COTES- | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification à l'arrêté du 29 octobre 2024 relatif ausystème d'assainissement de l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE(Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon)Saint-Brieuc Armor AgglomérationLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 a R. 214-56, relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 a L. 214-6 de cecode, et son article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises aautorisation ou 4 déclaration en application des articles L. 214-1 a L. 214-6 de ce code ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 etsuivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 aL. 2224-11 et R. 2224-6 a R. 2224-16 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 a37 et R. 1337-6 à 10;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision deszones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv. fr@ Prefet22 W Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2025-06-02-00003 - Arrêté portant modification à l'arrêté du 29 octobre 2024 relatif au système d'assainissement de
l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE (Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon) 30
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant prescription à déclaration, relative ausystème d'assainissement de la commune de PLOEUC L'HERMITAGE (station de PontAiguillon), modifié le 8 novembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine approuvéle 2 juillet 2015 ;Vu la demande de Saint-Brieuc Armor Agglomération, au regard du libellé d'articles de ladécision du 29 octobre 2024 pour lesquels des précisions sont souhaitées et suite auxéchanges relatifs à l'avancement de l'étude d'avant-projet menée par le bureau d'étudeCycleau (maître d'œuvre) tels que présentés au COPIL du 4 avril 2025 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral modificatif transmis à Saint-Brieuc Armor Agglomération,en date du 4 avril 2025 dans le cadre du contradictoire ;Vu les observations formulées par Saint-Brieuc Armor Agglomération le25 avril 2025 dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R. 214-39 ducode de l'environnement, sur le projet d'arrêté préfectoral modificatif ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1° :Les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté du 29 octobre 2024 :- dans les considérants, le texte initial :« Considérant la sensibilité du milieu récepteur «Le Lié» des rejets de la stationd'épuration » ;est remplacé par :« Considérant que le rejet de la station d'épuration est réalisé dans le cours d'eau«le Lié»»;.Considérant la sensibilité du milieu récepteur » ;
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DDTM 22 - 22-2025-06-02-00003 - Arrêté portant modification à l'arrêté du 29 octobre 2024 relatif au système d'assainissement de
l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE (Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon) 31
- Article 7.2.2 : Fréquence d'autosurveillanceLe paragraphe suivant est supprimé :« Par ailleurs, le programme d'autosurveillance du système de traitement comprend destests hebdomadaires sur le rejet au point SANDRE A4 sur les paramètres suivants : pH,température, NH4, NO3 et PO4. »Article 2 : Dispositions non modifiéesLes autres dispositions des autorisations préfectorales du 29 octobre 2024 et du6 novembre 2024, non modifiées par le présent arrété, demeurent en vigueur.Article 3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4 : Publication et information des tiersLe présent arrété sera notifié au président de Saint-Brieuc Armor Agglomération.En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, cet arrêté est notifié à lamairie de PLOEUC-L'HERMITAGE ainsi qu'au président de la commission locale de l'eau(CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine.En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans lamairie susvisée. pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au siège de Saint-BrieucArmor Agglomération.Article 5 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES àcompter de la publication au recueil des actes administratifs (article R. 514-3-1 du code del'environnement) :1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;2) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de ladate a laquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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DDTM 22 - 22-2025-06-02-00003 - Arrêté portant modification à l'arrêté du 29 octobre 2024 relatif au système d'assainissement de
l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE (Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon) 32
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article 181-5 du code del'environnement).Article 6: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le maire de lacommune de PLOEUC-L'HERMITAGE et le président de Saint-Brieuc Armor Agglomérationsont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont uneampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie concernée et au siège deSaint-Brieuc Armor Agglomération.
. . ' i vif «Saint-Brieuc, le © 2 IN 2029
Le préfet,Pour le préfet et ation,Le chef du Vir ent,7 - À!
Gérard DÉNIELU
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DDTM 22 - 22-2025-06-02-00003 - Arrêté portant modification à l'arrêté du 29 octobre 2024 relatif au système d'assainissement de
l'agglomération de PLOEUC-L'HERMITAGE (Restructuration de la station d'épuration de Pont-Aiguillon) 33
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-06-13-00002
Arrêté portant autorisation d'occuper
temporairement la propriété privée sur la
parcelle cadastrée ZH 149 située à Lantic dans le
cadre du confortement du remblai routier de la
route départementale n°4, au lieu-dit La Fontaine
Bouche, par le Conseil Départemental des
Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'occuper temporairement la propriété privée sur
la parcelle cadastrée ZH 149 située à Lantic dans le cadre du confortement du remblai routier de la route départementale n°4, au
lieu-dit La Fontaine Bouche, par le Conseil Départemental des Côtes-d'Armor
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PREFET | | | og ;- DES CÔTES- | Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésLiberté | territorialesSgalitéFraternité
ArrêtéPortant autorisation d'occuper temporairement la propriété privéesur la parcelle cadastrée ZH 149 située à LANTICdans le cadre du confortement du remblai routier de la route départementale n°4,au lieu-dit La Fontaine Bouche, par le Conseil Départemental des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Côtes d'Armor
Vu le code pénal ;Vu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, sur les dommages causés à la propriété privéepour l'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives etfinancières en matière d'archéologie préventive ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Franéaïs de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu la demande en date du 15 mai 2025 du président du Conseil Départemental des Côtes-d'Armor d'occupation temporaire d'une propriété située au lieu-dit la Fontaine Bouche, surle territoire de la commune de Lantic, dans le cadre du confortement du remblai routierde la route départementale n°4 ;Vu la liste des parcelles et des propriétaires concernés et la carte de la seen de cesparcelles,Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 yf Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'occuper temporairement la propriété privée sur
la parcelle cadastrée ZH 149 située à Lantic dans le cadre du confortement du remblai routier de la route départementale n°4, au
lieu-dit La Fontaine Bouche, par le Conseil Départemental des Côtes-d'Armor
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ARRETE :Article 1°: Les agents mandatés et les personnes auxquels le président du ConseilDépartemental des Côtes-d'Armor aura délégué ses droits, sont autorisés a occupertemporairement la propriété privée sur la parcelle ZH 149 sur le territoire de la communede Lantic, en vue de l'exécution des travaux de toute nature, nécessaires au confortementremblai routier de la route départementale n4, sur une période allant du 1° septembre2025 au 30 novembre 2025.Les entreprises missionnées pour réaliser ces travaux veilleront tout particulièrement à ceque le site soit nettoyé et remis en état le plus proche possible de l'état initial.Article 2 : Ces opérations seront effectuées sur la parcelle ZH 149 telle qu'indiquée sur leplan parcellaire annexé au présent arrêté.Article 3: Chaque agent visé supra sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il devraprésenter à toute réquisition.Article 4 : Les services du Conseil Départemental des Côtes-d'Armor notifieront le présentarrêté aux propriétaires concernés, tels que désignés dans l'état parcellaire annexé, duterrain ou, si un propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire,gardien ou régisseur de la propriété; ils y joindront une copie du plan parcellaire etconserveront l'original de cette notification. S'il y a dans la commune une personne ayantqualité pour recevoir la notification, celle-ci sera valablement faite par lettrerecommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu despropriétaires. L'arrêté et le plan parcellaire resteront déposés à la mairie pour êtredirectement communiqués aux intéressés, à leur demande. |Article 5: Après l'accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut deconvention amiable, le Conseil Départemental fera, aux propriétaires du terrain,préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettrerecommandée, indiquant le jour et |' heure 6 ou son représentant compte se rendre sur leslieux ou s'y faire représenter.Ces derniers seront invités à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procédercontradictoirement à la constatation de l'état des lieux.En même temps, il informera par écrit le maire de la commune de la notification faite auxpropriétaires.Entre cette notification et la visite des lieux, il devra y avoir un intervalle minimum de dixjours.Article 6: Si les propriétaires ne peuvent étre présents sur les lieux, le maire leur désignerad'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du ConseilDépartemental.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer ledommage, sera dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, lesdeux autres, à être remises aux parties intéressées.Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas dedésaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit desaisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuationdes travaux.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-06-13-00002 - Arrêté portant autorisation d'occuper temporairement la propriété privée sur
la parcelle cadastrée ZH 149 située à Lantic dans le cadre du confortement du remblai routier de la route départementale n°4, au
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Article 7: La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivied'exécution dans les six mois à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 8: Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agirdans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité duprésent arrêté. :- Par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministreconcerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décisionimplicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX) dans un délai de deux mois, par voiepostale ou par l'application "Télérecours citoyen" accessible a partir du site internetwww.telerecours.ft ;- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie postale oupar l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr,conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative.Article 9 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322- —2 et 433-11 du Code pénal, d'apporter aux travaux des personnes visées à l'article 1 duprésent arrêté tout trouble ou empêchement, ou de détruire, détériorer, déplacer lessignaux, bornes et repères placés par eux. En cas de difficulté ou de résistancequelconque, ces personnes peuvent faire appel aux agents de la force publique.Article 10 : La notification du présent arrêté au maire de Lantic est assurée par le préfetdes Cétes-d'armor. Une copie sera adressée au président du Conseil Départemental.Article 11: Le présent arrêté doit être affiché à la mairie de Lantic dès réception, etpendant les travaux.L'accomplissement de cette formalité est justifié par un certificat d'affichage que le maireadresse au préfet des Côtes d'Armor (DRCT-Bureau du développement durable). |Article 12: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le président duConseil Départemental, le maire de Lantic, le commandant du groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Saint-Brieuc, le j 3 JUIN 2025Pour le Préfet, NE délégation,
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Georges SAL
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RD 4 - Lantic\ _ Confortement d'un remblai routierpme mme ere EE TE EN EE "3Légende = Moca] du x'Tia arcs routiers *AN=== RD (Hors département)- F Communes - Limites
Vu pour être annexéà l'arrêté du64 3 JUIN 202- Pour fetLe Sec 1 néraf, ee 53
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ANNEE DEP | NUMERODE Mag | 22 | pin | 220 | COM | 117 LANTIC RELEVE DE BIEN(S) VUE COMMUNAL R00196
PROPRIETAIREPROPRIETAIRE INDIVISION SIMPLE MB7ZVM M RENAUD JEAN-PIERRE FRANCIS MARIE NE(E) LE 01/07/19670005 RUE DE BOURGOGNE 22410 LANTIC A 22 PAIMPOLPROPRIETAIRE INDIVISION SIMPLE MB76PR MME RENAUD MARIE-ODILE JEANNINE ANNA NE(E) LE 03/02/19610004 CHE DES FONTAINES BOUCHES 22410 LANTIC A 22 LANTIC
DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCALAN] SECTION | M, [CP] VOIRIE ADRESSE SODE | BAT | ENT | NIV] porte | NPINVAR | STAR ott, (AP | Me: GA] RES oo LAS ae ee ll ere: | oa oon HoeR EXO OEUR R EXO OEURREV IMPOSABLE COM OEUR COM DEPR IMP OEUR R IMP OEUR
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATIONLIVRE FONCIERFEUILLET° ° A CONTENANCE oAN] SECTION | phan | voIRIE ADRESSE eet Bane = 3 SUF eos CLAS UT HA A CA CAReTRAL COLL ee Bed peels ee TCPRIM20) ZH 149 LA FONTAINE BOUCHE B507 7 43 10aa | A| T | os 21 68 12.34 © | TA | oo 247| 20cc | ra | 00 247| 20TS | TA | 00 12.34] 100aa | 8 | BT | os 21 42 o19| © | TA | 00 0.04} 20cc | ta | oo 0.04] 20| ts | TA | 00 0.19] 100REXO 3EUR REXO OEURHA A CA REVIMPOSABLE 43EUR COM ADD MAJ TC 0 EURCONT 43 10 R IMP 40EUR R IMP 43EUR
Vu pour étre annexéalarrete du 4 9 JUIN 2625«Pour le Préfet, .eneral,a
*Ce document, émis à titre informatif, n'a aucune valeur légale. Seul le relevé de propriété émis par la DGFiP est un document officiel.
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