DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-073
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2024-03-01-00002 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature - SIP de
Valence - Ghislaine SEVE (4 pages) Page 3
26-2024-03-01-00003 - DDFiP de la Drôme - DIRECTEUR Délégations
spéciales - Actualisation au 1er mars 2024 (2 pages) Page 8
2
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-03-01-00002
DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
SIP de Valence - Ghislaine SEVE
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-01-00002 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
SIP de Valence - Ghislaine SEVE 3
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête:
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jean PALIES, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint
au responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE ,
Délégation de signature est donnée à M. Hervé de BARBUAT, Inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE ,
Délégation de signature est donnée à M. Guillaume ROMEYER, Inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE ,
Délégation de signature est donnée à Mme Maryline BERRABEH, Inspectrice des finances publiques, adjointe
au responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE ,
à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
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SIP de Valence - Ghislaine SEVE 4
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Christine BABRON Sonia DEMEURE Karine DEMEURE
Françoise COLLOMBET Cédric POTELLE Florence METTON
Gilles FUENTES Raphaël ROSSI Fatima NIOUR
Karine MARTINEZ Florent MORFIN Elsa DELFOLIE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
Marina BANCEL Amandine AMBROSSE Soraya BARTHELEMY
Mikaël AUGUSTE Marine BOCHATON Christiansen GAUTHIER
Elodie RANC Laurence CHAZALET Christopher CAILLARD
Karima EL MOUDNI Mickael FAURE Sabrina HORRI
Thierry GUILLOUD Maeva LEICHNIG Guillaume TALIEN
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances;
aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Marilyne BADEL Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Céline BARRIER Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Nora BENSALAH Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Christine BABRON Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Joséfa BIGOU Agente 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Françoise COLLOMBET Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Karine DEMEURE Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
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SIP de Valence - Ghislaine SEVE 5
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Gilles FUENTES Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Frédéric GEFFROY Agent 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Mariane GONNON Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Karine MARTINEZ Contrôleuse
principale
2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Florence METTON Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Régis MONTIAL Agent 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Celine PETITOT Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Sandra ROSSI Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Sylvie SANGIORGIO Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Corinne TERRASSON Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Christine BABRON Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Françoise COLLOMBET Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Karine DEMEURE Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Sonia DEMEURE Contrôleuse
principale
10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Gilles FUENTES Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Karine MARTINEZ Contrôleuse
principale
10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Florence METTON Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Florent MORFIN Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Cédric POTELLE Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Raphaël ROSSI Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Elsa DELFOLIE Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Fatima NIOUR Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-01-00002 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
SIP de Valence - Ghislaine SEVE 6
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable par intérim soussigné, de M. Jean PALIES, de M. Hervé de
BARBUAT,de M. Guillaume ROMEYER et de Mme Maryline BERRABEH , délégation de signature est en outre
donnée à Mme Karine MARTINEZ contrôleuse principale des finances publiques et Mme Florence METTON,
contrôleuse des finances publiques à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné :
- les déclarations de créances ;
- tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5
Le présent arrêté applicable à compter du 01 mars 2024 sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la DROME.
A Valence, le 01 mars 2024
Le comptable public,
responsable de service des impôts des
particuliers de Valence,
- signé -
Ghislaine SEVE
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SIP de Valence - Ghislaine SEVE 7
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-03-01-00003
DDFiP de la Drôme - DIRECTEUR Délégations
spéciales - Actualisation au 1er mars 2024
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-01-00003 - DDFiP de la Drôme - DIRECTEUR Délégations
spéciales - Actualisation au 1er mars 2024 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
Service
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
L'Administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Drôme ;
Vu le décret du 18 janvier 2023 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementale des
finances publiques de la Drôme avec prise d'effet au 30 janvier 2023 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les affaires relevant de leurs missions
respectives en cas d'empêchement ou d'absence de M Philippe Boyer, administrateur des finances publiques
adjoint, sans que le non empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux.
A Mme Véronique DERU, inspectrice divisionnaire, pour les missions relevant du recouvrement forcé.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative pour :
(1) les notes, documents ordinaires de service courant, les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi
et demandes de renseignements à l'exception des documents adressés à la délégation ;
(2) les actes extra-judiciaires et notifications délivrées par voie d'huissier ;
(3) tous récépissés, déclarations de recettes et reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs ;
(4) les opérations sur les comptes ouverts à la Banque de France ;
(5) validation des virements Caisse des dépôts ;
(6) les PV de remise de matériels ;
(7) les relevés de consommation des photocopieurs et autres appareils.
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spéciales - Actualisation au 1er mars 2024 9
Est donnée à :
1 - M. Michel PRADELLE, inspecteur des Finances publiques (1, 2, 3, 4, 5),
Mme Sylvie MACHADO, contrôleuse principale des Finances publiques (3, 5),
Mme Séverine GUILLERMIN, contrôleuse principale des Finances publiques (3),
M. Didier SEIGNOVERT, contrôleur des Finances publiques (3, 5),
Mme Valérie GUILLOTIN, contrôleuse des finances publiques (3),
Mme Elodie BOUVAREL, contrôleuse des Finances publiques (3, 5),
M. Christophe TARLI, contrôleur des Finances publiques (1, 5),
pour les missions qui leur sont confiées en matière de comptabilité générale et comptabilité des produits divers
et services financiers ;
2 - M. Willy MOKHTARI, inspecteur des Finances publiques (1) et
Mme Valérie GUILLOTIN, contrôleuse des Finances publiques (1)
pour les missions qui lui sont confiées en matière domaniale ;
3 - M. Richard REMAUD, inspecteur des Finances publiques (1) et (6),
M. Guillaume MARION, contrôleur des Finances publiques (6) et (7),
pour les missions qui lui sont confiées en matière de budget et de logistique ;
4 - Mme Déborah JASSAIN-MISTOUDIN, inspectrice des Finances (1),
M Hervé PUBILIER, inspecteur des finances publiques (1),
M Franz JOFFIN, contrôleur des finances publiques (1) ;
pour les missions qui leur sont confiées en matière immobilière
5 – Mme Delphine BOSC, inspectrice des finances publiques (1) et (2),
Mme Isabelle LEGER, inspectrice des finances publiques (1) et (2)
pour les missions qui leur sont confiées en matière de recouvrement forcé.
Article 3 : La présente décision prendra effet le 1er mars 2024 et sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du département de la Drôme.
À Valence, le 1er mars 2024
La Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme,
------SIGNE-----
Mme GUYADER-BERBIGIER
Administratrice de l'État du grade transitoire
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spéciales - Actualisation au 1er mars 2024 10