PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-079
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-05-21-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00019 du
26 février 2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de
logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Villeneuve lez
Avignon (4 pages) Page 4
30-2024-05-21-00002 - Arrêté Modifiant l□arrêté N° 00817 du 9 avril 2001
portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration
présentée par la CA du Grand Avignon au titre des articles L214-1 à L214-6
du code de l□environnement pour la construction et le rejet de la nouvelle
station de traitement des eaux usées commune de Rochefort du Gard (6
pages) Page 9
30-2024-05-21-00001 - Arrêté Modifiant l□arrêté N° 2002-135-19 du 15 mai
2002 portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration au
titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l□environnement pour la
construction (en régularisation) de la nouvelle station d□épuration et du
rejet des eaux usées après traitement de la commune de Saze, présentée
par la Communauté d□Agglomération du Grand Avignon (5 pages) Page 16
30-2024-05-06-00008 - Arrêté portant autorisation simplifiée du système
d□endiguement de Goudargues de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0
de l□article R.214-1 et des articles R.562-13, R562-14 et R.214-113 du code de
l□environnement (12 pages) Page 22
30-2024-05-14-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires au
titre de l□article R.562-14 du Code de l□environnement concernant la
demande d□autorisation du système d□endiguement de classe C de la
digue de La Grand Combe au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1
et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de l□environnement, intégrant
une reconnaissance de l□antériorité au titre des articles L. 214-6 et R.214-53
du code de l□environnement et un programme de travaux non substantiels
(16 pages) Page 35
30-2024-05-21-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l□article L 214-3 du code de l□environnement
concernant l□aménagement d□un lotissement « les Hauts de l□Espéran »
sur la commune de Saint- Alexandre (4 pages) Page 52
30-2024-05-13-00009 - Arrêté préfectoral portant portant agrément de sites
de destruction de produits retirés de la commercialisation pour le GIE Les
Coteaux (7 pages) Page 57
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2024-05-21-00007 - arrêté d'opposition à une déclaration préalable n°
DP 030 192 24 A0012 déposée par KER SHADE 8 pour l'installation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune d□ ORTHOUX SERIGNAC
QUILHAN (2 pages) Page 65
Prefecture du Gard /
30-2024-05-22-00001 - arrêté fixant le montant de l'indemnité due au
commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête parcellaire "Le Portal"
NPNRU Chemin Bas d'Avignon Clos d'Orville sur le territoire de la commune
de Nîmes (3 pages) Page 68
30-2024-05-21-00005 - Convention de coordination entre la police
municipale de Clarensac et les forces de sécurité intérieures (11 pages) Page 72
30-2024-05-21-00006 - Convention de coordination entre la police
municipale de Poulx et les forces de sécurité intérieure (10 pages) Page 84
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure aux
gens du voyage stationnés sans droit ni titre sur le stade ASPTT situé rue
d'Aramon 30133 LES ANGLES de quitter les lieux à compter du lundi 27 mai
2024 à 8 h 00 au plus tard (2 pages) Page 95
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-05-21-00004
Arrêté abrogeant l'arrêté n°30-2024-02-26-00019
du 26 février 2024 et fixant le montant du
prélèvement pour déficit de logements sociaux
prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de Villeneuve lez
Avignon
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-21-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00019 du 26 février 2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Villeneuve lez Avignon
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Œ f- Direction départementalePRE FET... des territoires et de la merDU GARDLibértéÉgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRETE N°abrogeant l'arrêté n° 30-2024-02-26-00019 du 26 février 2024et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024pour la commune de Villeneuve lez AvignonLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 3R.302-26 ;VU le code général des collectivités territariales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU larrété préfectoral n° 30-2023-12-12-00017 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-26-00019 en date du 26 février 2024 fixant le montant duprélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de I'année 2024 ;
xVU l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du code de la construction et deI'habitation, produit par la commune en date du 8 avril 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 828 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023, notifiéa la commune par courrier du 15 février 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 738 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;CONSIDERANT les éléments apportés par la commune de Villeneuve lez Avignon, démontrant que lemontant du prélèvement brut du prélèvement hors majoration s'élève à 194 474 € et non 214 979 € :89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-21-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00019 du 26 février 2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Villeneuve lez Avignon
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CONSIDERANT que l'état des dépenses déductibles produit par la commune en date du 8 avril 2024pour un montant de 44 500 € est recevable et peut être intégré au calcul du prélévement ;CONSIDERANT que l'arrêté n° 30-2024-02-26-00019 du 26 février 2024 fixait un montant de prélèvementpour déficit de logements sociaux erroné ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'arrété préfectoral n° 30-2024-02-26-00019 en date du 26 février 2024 fixant le montant du prélèvementpour déficit de logements sociaux au titre de l'année 2024 est abrogé.ARTICLE 2 :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2024 est fixé pour la commune de Villeneuve lez Avignon à 149 974 euros et affecté àl'établissement public foncier d'Occitanie.ARTICLE 3 :Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de I'habitation, etrésultant de 'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 138 077 euros etest affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).ARTICLE 4 :Les prélèvements visés aux 2ème et 3ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année2024.ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Le
/ Jèr Pme BONETDélais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuchéres CS 8801030941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pèndant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-21-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00019 du 26 février 2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Villeneuve lez Avignon
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fiche de calcul annexée à l'arrêté préfectoralFixant le montant du prélévementpour déficit de logements sociaux (article 55 de la loi SRU)
Nom de la commune VILLENEUVEN° INSEE
PRELEVEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2024Année des dépenses déductibles : 2022Nbre de lgts sociaux manquants a
oMontant du prélévement par logement manquantMontant brut du prélèvement hors majorationTaux de majoration pour commune carencéeMontant brut de la majorationMontant brut total du prélévement (y compris majoration)u - 0 oMontant de 5 % des dépenses réelles de fonctionnement . hPlafonnement a 5 % des dépenses fonctionnement ? |Montant brut du prélèvement (y compris majoration), aprèsplafonnementMontant du plafonnementCalcul du montant net du prélèvement :Montant du surplus des dépenses déductibles des années précédentes|Montant des dépenses déductibles nouvellesDépenses déduites indiment l'année précédenteAjout des dépenses des opérations non réalisées et déduites duprélèvement 'Trop perçu de l'année précédente |Montant net de la majoration (*) iMontant net du prélèvement de base (**)Montant net cumulé k—.IDépenses déductibles excédentaires à reporter sur l'année suivante(*) le plafonnement au regard des dépenses réelles de fonctionnement s'impute en priorité sur la majoration
Potentiel fiscal par habitant bAu 01/01/2023bx25%
dxed+f
sig>hgouhg-h
" 30351
année de référence des données : 2023
7381 054,06 €263,52194 4740,71138 077 €332 S51 €737 203 €non332 s51 €
044 500 €000138 077 €149974 €288051 €
non
(**) les dépenses déductibles sont déduites prioritairement du prélévement brut hors majoration puis de la majoration
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-21-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00019 du 26 février 2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Villeneuve lez Avignon
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-21-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté
n°30-2024-02-26-00019 du 26 février 2024 et fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Villeneuve lez Avignon
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-05-21-00002
Arrêté Modifiant l□arrêté N° 00817 du 9 avril
2001 portant prescriptions particulières dans le
cadre de la déclaration présentée par la CA du
Grand Avignon au titre des articles L214-1 à
L214-6 du code de l□environnement pour la
construction et le rejet de la nouvelle station de
traitement des eaux usées commune de
Rochefort du Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-21-00002 - Arrêté Modifiant l□arrêté N° 00817 du 9 avril
2001 portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration présentée par la CA du Grand Avignon au titre des articles
L214-1 à L214-6 du code de l□environnement pour la construction et le rejet de la nouvelle station de traitement des eaux usées
commune de Rochefort du Gard
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ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ N° 30-2024-
Modifiant l'arrêté N° 00817 du 9 avril 2001 portant prescriptions particulières,
dans le cadre de la déclaration présentée par la CA du Grand Avignon au titre des articles L214-1 à L214-6
du code de l'environnement,
pour la construction et le rejet de la nouvelle station de traitement des eaux usées
commune de Rochefort du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu Le code de l'environnement, notamment ses articles R214-32 et suivants ;
Vu le code de la Santé Publique, notamment les articles R 1321-8, R 1321-9 et R 1321-10 et la circulaire
DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation
humaine ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la directive européenne 91/271/CE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines
(ERU) ;
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.181-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones
sensibles au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-21-00002 - Arrêté Modifiant l□arrêté N° 00817 du 9 avril
2001 portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration présentée par la CA du Grand Avignon au titre des articles
L214-1 à L214-6 du code de l□environnement pour la construction et le rejet de la nouvelle station de traitement des eaux usées
commune de Rochefort du Gard
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Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2022-
2027 ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-0007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision n° 2023-SF-AG03 publiée au RAA n°30-2024-070 de M. Sébastien FERRA, directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en date du 25 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 00817 du 9 avril 2001, portant prescriptions particulières dans le cadre de la
déclaration de construction de la station d'épuration de Rochefort du Gard et de rejet des eaux usées
après traitement de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND AVIGNON ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, considéré
complet en date du 10 novembre 2023, présenté par la CA Grand Avignon, représenté par son président,
enregistré sous le n° 30-2023-00183 et relatif à la modification du point de rejet de la STEU de Rochefort
du Gard ;
Vu l'avis du Conseil Départemental en date 15 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la délégation territoriale du Gard de l'ARS émis en date du 18 décembre 2023 ;
Vu le courrier en date du 14 février 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions
spécifiques de l'arrêté préfectoral modificatif ;
Vu l'absence d'observation confirmée par le pétitionnaire le 26 avril 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral
modificatif ;
CONSIDERANT Que le nouveau point de rejet de la station d'épuration est prévu pour n'avoir aucun
impact sur la qualité des eaux du Rhône ;
CONSIDERANT Que l'analyse des risques, des contraintes et des incidences de l'opération a démontré
des impacts minimes voire nuls sur les plans visuels, olfactifs et sonores ;
CONSIDERANT Que l'opération et les travaux à réaliser hors zone inondable ne présentent aucun effet
néfaste ou dégradant pour la faune et la flore environnantes ; et le cas échéant, que toutes les mesures
seront prises pour limiter un éventuel impact ;
CONSIDERANT Que le projet de modification du point de rejet de la station est compatible avec les
objectifs de l'article L211-1 du code de l'environnement sous réserve du respect des prescriptions du
présent arrêté ;
CONSIDERANT Que le nouveau point de rejet permet une économie d'énergie importante, limite la
maintenance et l'impact environnemental ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Communauté d'Agglomération du Grand Avignon, représentée par son président, est bénéficiaire de
l'autorisation définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté.
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2001 portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration présentée par la CA du Grand Avignon au titre des articles
L214-1 à L214-6 du code de l□environnement pour la construction et le rejet de la nouvelle station de traitement des eaux usées
commune de Rochefort du Gard
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ARTICLE 2 : Nature des installations déclarées au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement
Dans l'article 1 la phrase « dans le fossé du Bourgas, qui se jette dans la Roubine de Jolivet » est remplacée
par « dans la Roubine de Jolivet ».
Le reste de l'article 1 de l'arrêté préfectoral N° 00817 du 9 avril 2001 susvisé reste inchangé.
ARTICLE 3 : Condition de l'autorisation de rejet
Dans l'article 3.3 Mesures complémentaires l'alinéa « Point de rejet des eaux usées après traitement » est
remplacé par « Le rejet des eaux usées après traitement se fera dans la Roubine de Jolivet ».
Le reste de l'article 3 de l'arrêté préfectoral N° 00817 du 9 avril 2001 susvisé reste inchangé.
ARTICLE 4 :
Le contenu des autres articles de l'arrêté préfectoral N° 00817 du 9 avril 2001 susvisé est inchangé.
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives aux incidences en phase travaux
Le bénéficiaire s'assure du respect des règles de chantier énoncées dans le dossier de déclaration,
permettant de limiter la propagation d'éventuelles pollutions émises en phase travaux vers les eaux
souterraines et superficielles.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au rejet
Le site de rejet est entretenu régulièrement (notamment par débroussaillage), afin de permettre un accès
aisé pour les services de l'État en charge du contrôle (service police des eaux de la DDTM et OFB).
ARTICLE 7 :
L'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, dans sa
modification du 31 juillet 2020, demande qu'une analyse de défaillance soit transmise au service en
charge du contrôle et de l'agence de l'eau au plus tard le 31 décembre 2023. Cette analyse des risques de
défaillances sera envoyée dans les 3 mois suivant la signature du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
ARTICLE 9 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Un plan de récolement est remis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, chargée de la
police de l'eau dans les 2 mois qui suivent la réalisation des travaux.
Le bénéficiaire vérifie que les ouvrages du système d'assainissement (système de traitement et système de
collecte) ont été réalisés conformément aux prescriptions techniques de l'arrêté du 21 juillet 2015 et aux
règles de l'art. Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet avant leur mise en service d'une procédure
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commune de Rochefort du Gard
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de réception prononcée par le bénéficiaire. Des essais visant à assurer la bonne exécution des travaux
sont menés sur les ouvrages, par un opérateur accrédité indépendant en ce qui concerne le système de
collecte.
Le procès-verbal de cette réception et les résultats de ces essais de réception sont transmis au service en
charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau par le bénéficiaire avant la mise en service des ouvrages.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Toute modification du traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou la composition
de ceux-ci doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
Tout changement aux ouvrages susceptible d'augmenter le débit instantané maximum de déversement
doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des
eaux.
Les agents des services publics notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent constamment
avoir libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 10 : Validité de la déclaration
En application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire effet,
sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis service dans un délai de
3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Remise en état des lieux
Si le bénéficiaire décide d'arrêter l'exploitation de l'ouvrage, le préfet peut faire établir un projet de
remise en état des lieux, total ou partiel, accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
ARTICLE 12 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 171-1 et suivants du Code de
l'Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 13 : Prescriptions complémentaires.
Si les principes mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement ne sont pas garantis par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutes
prescriptions spécifiques nécessaires.
ARTICLE 14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 15 : Changement du bénéficiaire de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au
dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article R 214-40-
2 du Code de l'Environnement.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-21-00002 - Arrêté Modifiant l□arrêté N° 00817 du 9 avril
2001 portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration présentée par la CA du Grand Avignon au titre des articles
L214-1 à L214-6 du code de l□environnement pour la construction et le rejet de la nouvelle station de traitement des eaux usées
commune de Rochefort du Gard
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ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 17 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise en mairie de la commune de Rochefort du Gard pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une
durée d'au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté est transmise, pour information ;
- à l'Agence Régionale de Santé – délégation Territoriale du Gard,
- à l'Agence de l'Eau – délégation territoriale de Montpellier,
- au Département – service eaux et milieux aquatiques,
- à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) – délégation du Gard.
ARTICLE 18 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-21-00002 - Arrêté Modifiant l□arrêté N° 00817 du 9 avril
2001 portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration présentée par la CA du Grand Avignon au titre des articles
L214-1 à L214-6 du code de l□environnement pour la construction et le rejet de la nouvelle station de traitement des eaux usées
commune de Rochefort du Gard
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ARTICLE 19 : Exécution
Le préfet du Gard, le président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon, le maire de la
commune de Rochefort du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du GARD, le
directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région OCCITANIE,
l'agence régionale de santé OCCITANIE, délégation départementale du GARD, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité du GARD, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
Nîmes, le 21/05/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-21-00002 - Arrêté Modifiant l□arrêté N° 00817 du 9 avril
2001 portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration présentée par la CA du Grand Avignon au titre des articles
L214-1 à L214-6 du code de l□environnement pour la construction et le rejet de la nouvelle station de traitement des eaux usées
commune de Rochefort du Gard
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-05-21-00001
Arrêté Modifiant l□arrêté N° 2002-135-19 du 15
mai 2002 portant prescriptions particulières
dans le cadre de la déclaration au titre des
articles L214-1 à L214-6 du code de
l□environnement pour la construction (en
régularisation) de la nouvelle station d□épuration
et du rejet des eaux usées après traitement de la
commune de Saze, présentée par la
Communauté d□Agglomération du Grand
Avignon
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-21-00001 - Arrêté Modifiant l□arrêté N° 2002-135-19 du 15
mai 2002 portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de
l□environnement pour la construction (en régularisation) de la nouvelle station d□épuration et du rejet des eaux usées après
traitement de la commune de Saze, présentée par la Communauté d□Agglomération du Grand Avignon
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ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ N° 30-2024-
Modifiant l'arrêté N° 2002-135-19 du 15 mai 2002 portant prescriptions particulières,
dans le cadre de la déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement,
pour la construction (en régularisation) de la nouvelle station d'épuration
et du rejet des eaux usées après traitement de la commune de Saze,
présentée par la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 91/271/CE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines
(ERU) ;
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
Vu Le code de l'environnement, notamment ses articles R214-32 et suivants ;
Vu le code de la Santé Publique, notamment les articles R 1321-8, R 1321-9 et R 1321-10 et la circulaire
DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation
humaine ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.181-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, modifié par celui du 31 juillet 2020, relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2
kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones
sensibles au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
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mai 2002 portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de
l□environnement pour la construction (en régularisation) de la nouvelle station d□épuration et du rejet des eaux usées après
traitement de la commune de Saze, présentée par la Communauté d□Agglomération du Grand Avignon
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Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2022-
2027 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-0007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision n° 2023-SF-AG03 publiée au RAA n°30-2024-070 de M. Sébastien FERRA, directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en date du 25 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n ° 2002-135-19 du 15 mai 2002 autorisant la construction (en régularisation) de la
nouvelle station d'épuration et du rejet des eaux usées après traitement de la commune de Saze ;
Vu le Porté à connaissance du préfet, déposé au titre de l'article R. 214-40 du code de l'environnement,
considéré complet en date du 8 décembre 2023, présenté par la Communauté d'Agglomération du Grand
Avignon représentée par son président, enregistré sous le n° 30-2023-00215 et concernant la modification
du traitement des boues issues de la station de traitement des eaux usées de Saze ;
Vu la demande de compléments émise par la DDTM le 5 mars 2024 ;
Vu les compléments fournis par la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon le 5 mars 2024 ;
Vu le courrier en date du 22 mars 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions
spécifiques du projet d'arrêté préfectoral modificatif ;
Vu l'absence d'observation confirmée par le pétitionnaire le 26 avril 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral
modificatif ;
CONSIDERANT Que le projet n'ayant pas d'incidence sur le dispositif d'autosurveillance du système
d'assainissement de Saze, aucune modification du schéma SANDRE n'a été requise ;
CONSIDERANT Que les travaux concessifs réalisés en juillet 2021, concernant la fourniture d'un ensemble
de déshydratation de type presse à vis en container dédié, constituent une amélioration du traitement
des boues issues d'effluents urbains traités par bassin biologique ;
CONSIDERANT Que les modifications apportées à la file boue du système d'assainissement de Saze sont
compatibles avec les objectifs de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions du présent arrêté ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Communauté d'Agglomération du Grand Avignon, représentée par son président, est bénéficiaire de
l'autorisation définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté.
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mai 2002 portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de
l□environnement pour la construction (en régularisation) de la nouvelle station d□épuration et du rejet des eaux usées après
traitement de la commune de Saze, présentée par la Communauté d□Agglomération du Grand Avignon
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ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé (régularisation), en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
à exploiter une unité de déshydratation des boues sur le site de la STEU de Saze, issues d'effluents urbains
domestiques traités par bassin biologique, constituée d'une presse à vis en container dédié.
La nature des installations autorisées, au titre des articles L. 214-1 à L. 214- 6 du code de l'environnement,
décrites à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2002-135-19 du 28 août 1995 susvisé et concernant les lits de
séchage des boues issues du traitement des eaux usées de Saze, est modifiée comme suit :
• l'alimentation en boues des lits de séchage a été dévoyée par la mise en place de vannes et d'un
nouveau réseau vers le container ;
• la mise en place d'un débitmètre sur les boues d'alimentation et d'un polymère ;
• le rejet des centrats s'effectue vers le poste toutes eaux en reprenant la canalisation d'évacuation
des eaux des anciens lits de séchage ;
• les boues sont déshydratées par la presse à vis et envoyées par pompage dans une benne ;
• les boues sont évacuées une fois comptabilisées par pesée.
ARTICLE 3 :
L'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, dans sa
modification du 31 juillet 2020, demande qu'une analyse de défaillance soit transmise au service en
charge du contrôle et de l'agence de l'eau au plus tard le 31 décembre 2023. Cette analyse des risques de
défaillances sera envoyée dans les 3 mois suivant la signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
ARTICLE 5 : contrôles par le service chargé de la police des eaux
Le service en charge de la police de l'eau se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées
supplémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et aux réglementations en
vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du
bénéficiaire sans limitation.
Pour ce faire, le bénéficiaire, sur leur réquisition, met en place les conditions favorables pour les agents en
charge de la police de l'eau (DDTM, OFB) lors de la réalisation de toutes les mesures de vérification et
expérience utiles et leur fournit le personnel et les appareils nécessaires. L'accès aux points de mesure ou
de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation est aménagé, notamment pour permettre l'amenée du
matériel de mesure.
ARTICLE 6 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 171-1 et suivants du Code de
l'Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même code.
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mai 2002 portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de
l□environnement pour la construction (en régularisation) de la nouvelle station d□épuration et du rejet des eaux usées après
traitement de la commune de Saze, présentée par la Communauté d□Agglomération du Grand Avignon
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ARTICLE 7 : Prescriptions complémentaires.
Si les principes mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement ne sont pas garantis par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutes
prescriptions spécifiques nécessaires.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9 : Changement du bénéficiaire de l'autorisation.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au
dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article R 214-40-
2 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise en mairie de la commune de Saze pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une
durée d'au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté est transmise, pour information ;
• à l'Agence Régionale de Santé – Délégation Territoriale du Gard,
• à l'Agence de l'Eau – Délégation de Montpellier,
• au Conseil Départemental du Gard (SEMA),
• à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) – Service départemental du Gard.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-21-00001 - Arrêté Modifiant l□arrêté N° 2002-135-19 du 15
mai 2002 portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de
l□environnement pour la construction (en régularisation) de la nouvelle station d□épuration et du rejet des eaux usées après
traitement de la commune de Saze, présentée par la Communauté d□Agglomération du Grand Avignon
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ARTICLE 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de la communauté d'agglomération du Grand
Avignon, le maire de la commune de Saze, le directeur départemental des territoires et de la mer du
GARD, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
OCCITANIE, l'agence régionale de santé OCCITANIE - délégation départementale du GARD, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du GARD, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
Nîmes, le 21/05/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-21-00001 - Arrêté Modifiant l□arrêté N° 2002-135-19 du 15
mai 2002 portant prescriptions particulières dans le cadre de la déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de
l□environnement pour la construction (en régularisation) de la nouvelle station d□épuration et du rejet des eaux usées après
traitement de la commune de Saze, présentée par la Communauté d□Agglomération du Grand Avignon
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-05-06-00008
Arrêté portant autorisation simplifiée du
système d□endiguement de Goudargues de
classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de
l□article R.214-1 et des articles R.562-13, R562-14
et R.214-113 du code de l□environnement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-06-00008 - Arrêté portant autorisation simplifiée du
système d□endiguement de Goudargues de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13, R562-14
et R.214-113 du code de l□environnement
22
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Service eau et risques
Affaire suivie par : Marine MACHEFFE
Tél. : 04 66 62 62 73
marine.macheffe@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant autorisation simplifiée du système d'endiguement de Goudargues de classe C au sens de la
rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13, R562-14 et R.214-113 du code de
l'environnement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politique communautaire dans
le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et suivants, D. 181-15-1,
R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-18, R. 214-119-1, R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;
VU le code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en
systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions ;
189, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-06-00008 - Arrêté portant autorisation simplifiée du
système d□endiguement de Goudargues de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13, R562-14
et R.214-113 du code de l□environnement
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VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion
des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L 'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
VU la lettre de la DDAF du 09 avril 2008 portant notification de la commune de Goudargues par le service
chargé de la police de l'eau des obligations du gestionnaire au regard du décret 2007-1735 du 11/12/2007
relatives aux digues de classe C ;
VU la délibération communautaire n°157-2014 du 18 décembre 2017 portant transfert de la compétence
GEMAPI et de ses missions HORS GEMAPI à l'EPTB Cèze ;
VU l'arrêté n° 20172112-B3-004 portant extension du périmètre du territoire de l'EPTB Cèze ;
VU l'arrêté n°20180611-B3-001 du 6 novembre 2018 portant modification des statuts du Syndicat Mixte
d'Aménagement du Bassin Versant de la Cèze (SM AB Cèze) ;
VU l'arrêté n°20191112-B3-004 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement du
Bassin Versant de la Cèze (SM AB Cèze) suite au retrait du département du Gard au 1 er janvier 2020
transformant le syndicat mixte ouvert en syndicat mixte fermé ;
VU le procès-verbal de mise à disposition de la digue de Goudargues entre la commune de Goudargues,
propriétaire de l'ouvrage et l'EPCI-FP de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien en date du
20 septembre 2018 conformément à l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le procès-verbal de mise à disposition de la digue de Goudargues entre l'EPCI-FP de la Communauté
d'Agglomération du Gard Rhodanien et l'EPTB Cèze en date du 14 novembre 2018 ;
VU la convention de gestion de la digue de Goudargues entre l'EPTB Cèze et la commune de Goudargues
en date du 20 septembre 2018 ;
VU la demande de prorogation de délai de dépôt du dossier d'autorisation du système d'endiguement de
Goudargues sur la commune de Goudargues, déposée le 07 décembre 2021 par l'EPTB Cèze ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2022-01-03-00008 du 03 janvier 2022 portant prorogation de 18 mois du délai
pour le dépôt des dossiers de demande d'autorisation simplifiée pour le système d'endiguement de
Goudargues;
VU la demande d'autorisation du système d'endiguement de Goudargues et notamment l'étude de
danger, déposée par l'EPTB Cèze représenté par son président, enregistrée le 09 décembre 2022 au
guichet unique de l'eau sous le n° 30-2022-00339 ;
VU la demande d'avis adressée le 16 décembre 2022 à la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels/
Département Ouvrages Hydrauliques Concessions/Division Est ;
289, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-06-00008 - Arrêté portant autorisation simplifiée du
système d□endiguement de Goudargues de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13, R562-14
et R.214-113 du code de l□environnement
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VU la demande d'avis adressée le 16 décembre 2022 à l'Agence Régionale de Santé (ARS) Occitanie –
délégation territoriale du Gard ;
VU la demande d'avis adressée le 16 décembre 2022 à l'EPTB Cèze ;
VU l'avis de la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et
Concessions / Division Est en date du 25 janvier 2023 ;
VU la demande de compléments adressée le 07/02/2023 à l'EPTB Cèze ;
VU les compléments reçus en date du 04/04/2023 ;
VU l'avis de la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels/ Département Ouvrages Hydrauliques
Concessions/Division Est en date du 11/05/2023 sur les compléments transmis ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU la demande d'avis formulée à l'EPTB Cèze en date du 22 avril 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral
d'autorisation du système d'endiguement de Goudargues ;
VU les remarques formulées par l'EPTB Cèze en date du 25 avril 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral
d'autorisation du système d'endiguement de Goudargues ;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du Code de l'environnement,
l'EPTB Cèze est compétent pour la défense contre les inondations ;
CONSIDÉRANT l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par le
pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article D. 181-15-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT le niveau de protection indiqué dans la demande susvisée et la carte de la zone protégée
associée à ce niveau de protection ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement, objet de la demande, repose intégralement sur la digue
de Goudargues autorisée et c lassée par les arrêtés préfectoraux susvisés, que la demande a été déposée
avant le 30 juin 2023, que le système d'endiguement ne nécessite aucuns travaux de construction
d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, et qu'il peut donc être fait application des
dispositions prévues à l'article II du R.562-19 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé, justifie que les moyens humains
et l'organisation du gestionnaire permettent de garantir le maintien des performances du système
d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de
crise ;
CONSIDÉRANT que l'EPTB Cèze a apporté dans la demande d'autorisation susvisée la justification de la
maîtrise foncière de l'emprise du système d'endiguement ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
389, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-06-00008 - Arrêté portant autorisation simplifiée du
système d□endiguement de Goudargues de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13, R562-14
et R.214-113 du code de l□environnement
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ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Autorisation du système d'endiguement
Le présent arrêté porte autorisation du système d'endiguement constitué par la digue de Goudargues sur
la commune de Goudargues en application des articles R562-18 à 20 du code de l'environnement.
Ce système situé sur la commune de Goudargues est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau
annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation et gestionnaire du système d'endiguement
L'EPTB Cèze (n° SIRET 253 002 349), rep résenté par son président, dont le siège est 95 chemin de la
Carrière 30500 SAINT Ambroix, est le bénéficiaire de la présente autorisation et gestionnaire du système
d'endiguement constitué par la digue de Goudargues. Par la suite, il est dénommé « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du code
de l'environnement.
Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. A ce titre, il le
surveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 3 : Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement est homogène sur tout son linéaire. La partie visible est de forme trapézoïdale
surmontée d'une arête. Sa hauteur varie de 1,5 à 2,5 et sa largeur en crête est d'1m.
Le pied de digue côté village est protégé par des matelas gabions.
Les caractéristiques de l'ouvrage sont :
Longueur en crête (m) 520
Type d'ouvrage Maçonnerie revêtue d'un enduit béton
Altitude min en crête (m NGF) 78,92 (RD23)
Altitude max en crête (m NGF) 79,27 (cimetière)
Hauteur de l'ouvrage / TN (m) 1,5 à 2,5
Le système d'endiguement comprend également les ouvrages suivants :
• Une traversée du chemin de Barquet
• Une traversée du chemin de la Gas de Sauvet
• Une ancienne conduite d'assainissement qui traverse la digue en fondation.
Le système d'endiguement de Goudargues ne comprend pas d'ouvrages de régulation.
La carte de localisation de l'ouvrage correspondant au système d'endiguement de Goudargues est en
annexe 1.
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ARTICLE 4 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée estimant à 458 personnes la population protégée, la classe du système
d'endiguement objet du présent arrêté, au titre de l'article R.214-113 du code de l'environnement, est C.
ARTICLE 5 : Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection retenu par le
bénéficiaire et garanti par le système d'endiguement correspond à la crue décennale de la Cèze, soit un
débit de la Cèze à Goudargues d'environ 1 636 m³/s (9,03m à l'échelle de Tharaux).
Les stations limnimétriques de référence utilisées pour déterminer les débits à Goudargues sont :
• la station de Tharaux – V545401001
• la station de Montclus - V546401501
Hauteur d'eau à la station (m) Débit maximal (m3/s)
Période de retour Tharaux Montclus Tharaux Montclus Goudargues
10 ans 9,03 10,07 1400 1574 1636
Première mise en
charge de la digue
8,41 9,55 1219 1371 1400
Premiers
contournements de
la digue
9,45 10,37 1524 1713 1750
La localisation de ces lieux de référence de mesure du niveau de protection est reportée sur la carte en
annexe 2.
TITRE III : MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
ARTICLE 6 : Justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement
Le bénéficiaire justifie la maîtrise foncière sur les terrains d'assiette du système d'endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
La prise d'effet de la prise de compétence GEMAPI de l'EPCI-FP compétent, la Communauté d'agglomération
Gard Rhodanien, a eu lieu en date du 20 septembre 2018 en substitution à la commune de Goudargues,
propriétaire et gestionnaire historique de l'ouvrage.
Un procès-verbal de mise à disposition de l'ouvrage a été signé le 14 novembre 2018 entre la Communauté
d'agglomération Gard Rhodanien et l'EPTB Cèze.
ARTICLE 7 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
S'agissant de l'accès, l'ouvrage est accessible via plusieurs chemins d'accès :
• la RD23,
• le chemin du Barquet
• le chemin de la Gas de Sauvet.
Il n'existe pas de piste de part et d'autre de la digue. La digue est bordée de parcelles agricoles en
exploitation côté rivière et de champs ainsi que de quelques terrains privés habités (lieu-dit Le Plan) côté
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protégé. L'entretien de la digue est réalisé en la longeant de chaque côté et en circulant uniquement sur
l'emprise du domaine public communal. La digue figure dans le domaine public.
TITRE IV : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 8 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues de la Cèze
par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection, objet de l'article 5 ci-avant. Elle se
situe exclusivement au sein de la commune de Goudargues.
Elle est délimitée sur la carte en annexe 3.
ARTICLE 9 : Population de la zone protégée
Le nombre de personnes susceptibles d'être présentes dans la zone protégée est estimé à environ 458. Ce
nombre a été estimé à partir du recensement du bâti dans la zone protégée et des données INSEE (BD
parcellaire de 2017) sur la commune de Goudargues.
Comptabilisation du nombre de personnes susceptibles d'être présentes dans la zone protégée :
Nombre de bâtis Population
Bâtis « individuels » hors ERP 135 273
Commerces et restaurants
• Supermarché et magasins divers 2 40
• Autres commerces 14 70
• Restaurants/bars 5 75
TOTAL personnes susceptibles d'être présentes dans la ZP 458
Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone
protégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments
d'appréciation.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES
A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 10 : Principe général
Conformément à l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le système
d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection
procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues de la Cèze.
ARTICLE 11 : Dossier technique
Le gestionnaire établit et tient à jour un dossier technique conformément aux prescriptions de l'article
R214-122 du code de l'environnement.
Ce dossier comprend notamment la documentation technique préexistante afférentes aux digues dans le
cadre de la réglementation en vigueur antérieurement au décret n° 215-526 du 12 mai 2015, à savoir les
comptes-rendus de VTA, les rapports de surveillance, etc.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.
Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
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ARTICLE 12 : Document d'organisation
Toute mise à jour du document d'organisation établi en application du 2° du I de l'article R214-122 du
code de l'environnement est à porter à la connaissance du Préfet.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document
d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée
pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements hydrométéorologiques
sont susceptibles d'inonder les territoires que le système d'endiguement vise à protéger, sont portées par
le gestionnaire à la connaissance :
• du maire de la commune de Goudargues ;
• des services du préfet en charge de la gestion de crise ;
• du service de prévision des crues compétent ;
• du service de contrôle des ouvrages hydrauliques.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 13 : Registre d'ouvrage
Le gestionnaire établit le registre prévu au 3° du I de l'article R.124-122 du code de l'environnement. Ce
document contient les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à
l'entretien des ouvrages et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et
hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement des ouvrages.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 14 : Rapport de surveillance/ Visites techniques approfondies
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements
figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors
des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de l'environnement, à
savoir tous les 6 ans.
Le rapport concerne l'ensem ble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses
dispositifs de régularisation des écoulements hydraulique, il est transmis dans le mois suivant sa
réalisation.
La première échéance de transmission du rapport de surveillance du nouveau Système d'Endiguement est
fixée au 31 décembre 2026.
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 3. Une
visite technique approfondie est réalisée au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré en applica tion de l'article 15 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du
système d'endiguement objet du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Événements importants pour la sécurité hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de
déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de
la DREAL Occitanie tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant
en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre,
ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, évaluer
ses conséquences et y remédier.
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Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou des
aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 16 : Étude de dangers
Conformément à l'article R214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système
d'endiguement est actualisée au m inimum tous les 20 ans. La prochaine actualisation est transmise au
Préfet avant le 31 décembre 2043 ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses
conclusions est modifiée.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas
échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres
ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Le gestionnaire établit l es cartes obligatoires prévues dans l'EDD dans un format électronique vectoriel
les rendant utilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes.
Elles sont transmises à :
• la DREAL – service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
• au maire de la commune de Goudargues,
• aux services de secours dans le département,
• aux services du préfet en charge de la gestion de crise
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de six mois à compter de la notification du présent
arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 17 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du I de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées
et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages
sensibles pour la sécurité au sens du I de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux
(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais
spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
ARTICLE 18 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté modificatif, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance sans préjudice des
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement.
ARTICLE 19 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nouveau
bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R.181-47
du code de l'environnement.
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ARTICLE 20 : Cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le gestionnaire, auprès du préfet dans le
mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cession définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de
l'article R.214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 21 : Accident – incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 dudit code et à l'article 14 du présent arrêté.
ARTICLE 22 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à
l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 23 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Goudargues ;
• Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune
de Goudargues. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
• Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la mairie de la commune de Goudargues et
aux autres autorités locales consultées en application de l'article R 181-38 du code de
l'environnement ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 24 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
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et R.214-113 du code de l□environnement
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L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour
y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
ARTICLE 25 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Goudargues, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service départemental de l'office
français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans la mairie de Goudargues.
Nîmes, le 06/05/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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et R.214-113 du code de l□environnement
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Etude de dangers du système d'endiquement de Goudarquessuez Plan de situation - Stations hydrométriques
ANNEXES
Annexe 1 : localisation de l'ouvrage composant le système d'endiguement de Goudargues
(EDD doc A p10) :
Annexe 2 : localisation du lieu de référence de mesure du niveau de protection :
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et R.214-113 du code de l□environnement
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Etude de dangers - Digue de GoudarguesCarte de la zone protégée
— Digue de Goudargues[7 7 Emprise de la zone protégée0 50 100 150m.- |
Annexe 3 : délimitation de la zone protégée (EDD doc A p9)
1289, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-06-00008 - Arrêté portant autorisation simplifiée du
système d□endiguement de Goudargues de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13, R562-14
et R.214-113 du code de l□environnement
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-05-14-00003
Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l□article R.562-14 du Code de
l□environnement concernant la demande
d□autorisation du système d□endiguement de
classe C de la digue de La Grand Combe au sens
de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des
articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l□environnement, intégrant une reconnaissance
de l□antériorité au titre des articles L. 214-6 et
R.214-53 du code de l□environnement et un
programme de travaux non substantiels
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-14-00003 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l□article R.562-14 du Code de l□environnement concernant la demande d□autorisation du système
d□endiguement de classe C de la digue de La Grand Combe au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13
et R.214-113 du code de l□environnement, intégrant une reconnaissance de l□antériorité au titre des articles L. 214-6 et R.214-53 du
code de l□environnement et un programme de travaux non substantiels
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Service eau et risques
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement,
concernant la demande d'autorisation du système d'endiguement de classe C de la digue de La Grand
Combe au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.214-113 du code de
l'environnement, intégrant une reconnaissance de l'antériorité au titre des articles L. 214-6 et R.214-53 du
code de l'environnement et un programme de travaux non substantiels
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et suivants, D. 181-15-1,
R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-18, R. 214-119-1, R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;
VU le code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en
systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
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complémentaires au titre de l□article R.562-14 du Code de l□environnement concernant la demande d□autorisation du système
d□endiguement de classe C de la digue de La Grand Combe au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13
et R.214-113 du code de l□environnement, intégrant une reconnaissance de l□antériorité au titre des articles L. 214-6 et R.214-53 du
code de l□environnement et un programme de travaux non substantiels
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VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion
des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L 'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la
mer du Gard ;
VU l'arrêté n°20181604-B3-001 portant changement de dénomination, modification des statuts et
extension du périmètre du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion Équilibrée des Gardons ;
VU l'arrêté n°20191112-B3-005 portant modification des statuts du Syndicat Mixte « Établissement Public
Territorial Bassin » (EPTB) des Gardons ;
VU la convention de gestion de l'ouvrage mixte système d'endiguement de La Grand Combe entre la
commune de La Grand Combe, propriétaire de l'ouvrage (partie amont) et l'EPTB Gardons en date du 1 er
février 2021 ;
VU la convention de mise à disposition d'agents entre la commune de La Grand Combe et l'EPTB
Gardons en date du 1er février 2021 ;
VU la convention de mise à disposition du système d'endiguement de La Grand Combe entre le
département du Gard, propriétaire de l'ouvrage (partie aval) et l'EPTB Gardons en date du 15 février
2022 ;
VU le procès-verbal de mise à disposition du tronçon communal de la digue de La Grand Combe entre la
commune de La Grand Combe, la Communauté d'Alès Agglomération et l'EPTB Gardons en date du 6
mars 2024 ;
VU la demande de prorogation de délai du dépôt du dossier d'autorisation d u système d'endiguement
de La Grand Combe sur la commune de La Grand Combe , déposée le 06 décembre 2021 par l'EPTB
Gardons ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2021-12-17-00005 du 17 décembre 2021 portant prorogation de 18 mois du
délai pour le dépôt des dossiers de demande d'autorisation simplifiée pour le système d'endiguement de
La Grand Combe ;
VU la demande d'autorisation du système d'endiguement de La Grand Combe et notamment l'étude de
danger, déposée par l'EPTB Gardons représenté par son président, enregistrée le 31 mars 2023 au guichet
unique de l'eau sous le n° 30-2023-00045 ;
VU la demande d'avis adressée le 31 mars 2023 à la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels/
Département Ouvrages Hydrauliques Concessions/Division Est ;
VU la demande d'avis adressée le 31 mars 2023 à l'Agence Régionale de Santé (ARS) Occitanie –
délégation territoriale du Gard ;
VU la demande d'avis adressée le 31 mars 2023 à l'EPTB Gardons ;
VU la demande d'avis adressée le 31 mars 2023 au service de prévisions des crues Grand Delta ;
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d□endiguement de classe C de la digue de La Grand Combe au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13
et R.214-113 du code de l□environnement, intégrant une reconnaissance de l□antériorité au titre des articles L. 214-6 et R.214-53 du
code de l□environnement et un programme de travaux non substantiels
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VU la demande d'avis adressée le 31 mars 2023 au service prévention des risques de la DDTM du Gard ;
VU l'avis de la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et
Concessions / Division Est en date du 14 avril 2023 ;
VU l'avis du service de prévisions des crues Grand Delta en date du 03 avril 2023 ;
VU la demande de compléments adressée le 20 avril 2023 à l'EPTB Gardons;
VU les compléments reçus en date du 18 septembre 2023 ;
VU l'avis favorable de la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels/ Département Ouvrages
Hydrauliques Concessions/Division Est en date du 12 mars 2024 sur les compléments transmis ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU la demande d'avis formulée à l'EPTB Gardons en date du 22 avril 2024 sur le projet d'arrêté
préfectoral d'autorisation du système d'endiguement de La Grand Combe ;
VU l es remarques formulées par l'EPTB Gardons en date du 29 et 30 avril 2024 sur le projet d'arrêté
préfectoral d'autorisation du système d'endiguement de La Grand Combe ;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du Code de l'envir onnement,
l'EPTB Gardons est compétent pour la défense contre les inondations ;
CONSIDÉRANT l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par le
pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article D. 181-15-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT le niveau de protection indiqué dans la demande susvisée et la carte de la zone protégée
associée à ce niveau de protection ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement, objet de la demande, repose intégralement sur la digue
de La Grand Combe au torisée au titre de la reconnaissance de l'antériorité déposée simultanément, que
la demande a été déposée avant le 30 juin 2023, qu'elle ne concerne aucun t ravaux de construction
d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, et qu'il peut donc être fait application des
dispositions prévues à l'article II du R.562-19 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement hydraulique de Sainte Cécile d'Andorge, autorisé par arrêté
préfectoral du 16 juin 2022 au titre de la rubrique 3260, accompagne le système d'endiguement de La
Grand Combe et impacte la zone protégée ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic approfondi a montré qu'il n'y avait pas de zone protégée « pied sec » si
les clapets anti-retours sur les ouvrages traversants n'étaient pas mis en place ;
CONSIDÉRANT que le programme de travaux non substantiels permet d'assurer la fonctionnalité et la
pérennité du système d'endiguement et que seulement à l'issue des travaux réalisés, le système
d'endiguement remplira ses fonctions d'ouvrage de protection contre les inondations;
CONSIDÉRANT que seulement à l'issue des travaux réalisés, le gestionnaire de l'ouvrage garantit une
zone protégée déterminée par un niveau de protection sur le système d'endiguement ;
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complémentaires au titre de l□article R.562-14 du Code de l□environnement concernant la demande d□autorisation du système
d□endiguement de classe C de la digue de La Grand Combe au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13
et R.214-113 du code de l□environnement, intégrant une reconnaissance de l□antériorité au titre des articles L. 214-6 et R.214-53 du
code de l□environnement et un programme de travaux non substantiels
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Début du systéme ' 2405
L p I ;q
de la digue de LaGrand'Combe
,;'.-Ë"" \ Tronçon départemental KM Skur À de la digue de La [LANS L| Grand'Combe
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé, justifie que les moyens humains
et l'organisation du gestionnaire permettent de garantir le maintien des performances du système
d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de
crise ;
CONSIDÉRANT que l'EPTB Gardons a apporté dans la demande d'autorisation susvisée la justification de
la maîtrise foncière de l'emprise du système d'endiguement ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
TITRE I : RECONNAISSANCE DE L'ANTÉRIORITÉ
ARTICLE 1 : Identification du propriétaire
L'ouvrage de La Grand Combe est un ouvrage dit « mixte », assurant les fonctions de protection contre
les inondations et supportant une voirie communale et départementale.
Le système d'endiguement de La Grand Combe est composé de tronçons de digues établis sur le
domaine public de la commune de La Grand Combe et du département du Gard.
ARTICLE 2 : Emplacement de l'ouvrage
La digue communale de La Grand Combe, d'une longueur de 570 ml, débute au niveau de la gendarmerie
jusqu'au pont des Pelouses.
La digue départementale de La Grand Combe, d'une longueur de 315 ml, est située entre le pont des
Pelouses et la passerelle du Ristre. Elle supporte la RD 297 (quai du 11 novembre 1918). Le tronçon
départemental débute au droit de l'ancrage du pont des Pelouses à la digue et finit au niveau du premier
bâtiment des HLM situé à 180 ml en amont de la passerelle du Ristre. Le restant du linéaire de la RD 297
n'est pas considéré comme une digue.
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d□endiguement de classe C de la digue de La Grand Combe au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13
et R.214-113 du code de l□environnement, intégrant une reconnaissance de l□antériorité au titre des articles L. 214-6 et R.214-53 du
code de l□environnement et un programme de travaux non substantiels
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TITRE II : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 3 : Système d'endiguement
Le présent arrêté porte autorisation du système d'endiguement de La Grand Combe sur la commune de
La Grand Combe en application de l'article R.562-18 à 20 du code de l'environnement.
Ce système d'endiguement situé sur la commune de La Grand Combe est autorisé au titre de la rubrique
3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Rubrique Intitulé Régime
3.2.6.0 3.2.6.0. Ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions :
-système d'endiguement au sens de
l'article R. 562-13 (A) ;
-aménagement hydraulique au sens de
l'article R. 562-18 (A) ;
Autorisation
ARTICLE 4 : Bénéficiaire de l'autorisation et gestionnaire du système d'endiguement
L'établissement public territorial de bassin Gardons (EPTB Gardons), n° SIRET 253 002 711 00021,
représenté par son président, dont le siège est 6 avenue du Général, LECLERC 30000 NÎMES, est le
bénéficiaire de la présente autorisation et gestionnaire du système d'endiguement constitué par la digue
de La Grand Combe. Par la suite, il est dénommé « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du
code de l'environnement.
Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. A ce titre, il le
surveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
TITRE III : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 5 : Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement de La Grand Combe est constitué d'ouvrages mixtes de type quai en
maçonneries et remblais d'environ 890 m de longueur, implantés sur la berge rive gauche du Gardon
d'Alès. Il repose uniquement sur des ouvrages contributifs : voiries communales et départementales
établies sur le domaine public de la commune de La Grand Combe et du département du Gard.
L'ouvrage est constitué :
• de digues composées d'un mur de quai côté rivière, d'une voirie en crête et d'un mur de
soutènement côté protégé :
◦ la digue constituée de la voirie communale de la Grand Combe, d'une longueur de 570 ml,
débute au niveau de la gendarmerie jusqu'au pont des Pelouses,
◦ la digue constituée de la voirie départementale (RD297 -quai du 11 novembre 1918), d'une
longueur de 315 ml, est située entre le pont des Pelouses et la passerelle du Ristre. Elle débute
au droit de l'ancrage du pont des Pelouses à la digue et finit au niveau du premier bâtiment
des HLM situé à 180 ml en amont de la passerelle du Ristre. Le restant du linéaire de la RD 297
est considéré comme n'étant pas une digue.
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complémentaires au titre de l□article R.562-14 du Code de l□environnement concernant la demande d□autorisation du système
d□endiguement de classe C de la digue de La Grand Combe au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13
et R.214-113 du code de l□environnement, intégrant une reconnaissance de l□antériorité au titre des articles L. 214-6 et R.214-53 du
code de l□environnement et un programme de travaux non substantiels
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• de tronçons d'ancrage, de typologie similaire mais ne présentant pas de dénivelé avec le terrain
côté terre qui, sans être des digues, permettent de disposer d'une continuité de l'ouvrage côté
rivière et constituent à ce titre, sur une partie de leur linéaire, des ouvrages participant à la
protection.
L'ouvrage a été scindé en 5 tronçons dont les caractéristiques sont développées dans le tableau ci-après.
Les caractéristiques des tronçons de l'ouvrage sont :
Tronçons Parement amont Crête Parement aval PM début / PM fin
1.1 * Mur de
soutènement
maçonné
Hauteur moyenne :
4 m
Largeur de 10m environ,
supporte la route
communale et
départementale
Absent 90 -140
1.2 Mur maçonné – hauteur max 1m 140 - 445
1.3 Murs de soutènement maçonnés
Hauteur max : 2,5 m
445 - 830
2.1 Mur de
soutènement
maçonné
Hauteur moyenne :
3,5 m
Largeur de 10 m environ,
supporte la route
départementale
Murs de soutènement maçonnés
Hauteur max : 2 m
830 - 930
2.2 * Absent, TN en pente douce 930 - 980
* : les tronçons 1.1 et 2.2 sont dépourvus de parement aval. Ils ne présentent pas de surélévation topographique par
rapport à la zone protégée et ne peuvent donc pas être considérées comme des éléments de « digue ».
En revanche, ils sont tous deux intégrés au système d'endiguement, sur un linéaire de cinquante mètres, en tant
qu'ancrages des tronçons endigués.
La carte de localisation de l'ouvrage correspondant au système d'endiguement de La Grand Combe est
en annexe 1.
ARTICLE 6 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée estimant à 680 habitants et employés et en considérant la capacité
maximale des ERP (800 personnes), la zone protégée peut atteindre 1480 personnes. La classe du système
d'endiguement objet du présent arrêté, au titre de l'article R.214-113 du code de l'environnement, est C.
ARTICLE 7 : Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection retenu par le
bénéficiaire et garanti par le système d'endiguement correspond à une côte de 184,6 m NGF atteinte au
droit du pont des Pelouses, ce qui correspond à une crue de période de retour d'environ 300 ans, en
prenant en compte l'effet de l'aménagement hydraulique constitué par le barrage de Sainte Cécile
d'Andorge.
Ce niveau de protection sera assuré après réalisation des travaux décrits au titre V du présent arrêté. Le
lieu de référence pour mesurer le niveau de protection du système d'endiguement de la Grand Combe
est pris au pont des Pelouses Lucie Aubrac.
L'échelle limnimétrique et la station de surveillance sont en place à ce jour.
La localisation du lieu de référence de mesure du niveau de protection est reportée sur la carte en
annexe 2.
TITRE IV : MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
ARTICLE 8 : Justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement
Le bénéficiaire justifie la maîtrise foncière sur les terrains d'assiette du système d'endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Dans le cadre du transfert de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations » (GEMAPI) et dans le but d'assurer les missions d'entretien et de surveillance des ouvrages
par le gémapien, des conventions de mise à disposition des ouvrages ont été signées :
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d□endiguement de classe C de la digue de La Grand Combe au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13
et R.214-113 du code de l□environnement, intégrant une reconnaissance de l□antériorité au titre des articles L. 214-6 et R.214-53 du
code de l□environnement et un programme de travaux non substantiels
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Ss Référence Numéro de Surfoce ) Présence d'un | Autorisation d'accèscadastrale parcelle parement aval | EPTB GardonsLa Grand Combe | 300132000550 550 275 non oui - pas nécessaireLa Grand Combe | 300132000657 657 82 oui non - à obtenirLa Grand Combe | 300132000468 468 298 oui non - à obtenirLa Grand Combe | 300132000467 467 2728 oui non - à obtenirLa Grand Combe | 300132000460 460 13240 oui ouiLa Grand Combe | 300132000557 557 1490 oui non - à obtenirLa Grand Combe | 300132000456 456 595 oui non - à obtenirLa Grand Combe | 300132000446 446 377 oui non - à obtenirLa Grand Combe | 300132000455 455 662 oui non - à obtenirLa Grand Combe | 300132000454 454 1405 oui non - à obtenirLa Grand Combe | 300132000549 549 495 non non - pas nécessaireLa Grand Combe | 300132000742 742 1795 oui ouiLa Grand Combe | 300132000683 683 2152 oui ouiLa Grand Combe | 300132000684 684 766 oui ouiLa Grand Combe | 300132000302 302 422 oui non - à obtenirLa Grand Combe | 300132000195 195 1052 non oui - pas nécessaire
• entre la commune de La Grand Combe, propriétaire de l'ouvrage (partie amont) et l'EPTB
Gardons, détenteur de la compétence GEMAPI, le 01 février 2022,
• entre le département du Gard, propriétaire de l'ouvrage (partie aval) et l'EPTB Gardons, gémapien
le 15 février 2022.
Le procès-verbal de mise à disposition du tronçon communal de la digue de La Grand Combe entre la
commune de La Grand Combe, la Communauté d'Alès Agglomération et l'EPTB Gardons est entré en
vigueur le 6 mars 2023.
ARTICLE 9 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
S'agissant de l'accès, l'ouvrage est accessible :
• par la route située en crête, à savoir le quai du 11 novembre 1918.
• par plusieurs escaliers situés à l'extrémité aval et amont du système d'endiguement
• par les voies communales en pied sur la majeure partie du linéaire,
L'EPTB Gardons prévoit de mettre en œuvre une procédure en 2024 et 2025, afin de permettre
l'accessibilité aux parements aval des digues dans les secteurs qui nécessitent le passage sur des terrains
privés. Dans l'attente de l'établissement de conventions, la surveillance du parement aval se fera depuis
la crête de l'ouvrage. Le parcellaire est synthétisé dans le tableau suivant.
TITRE V : PROGRAMME DE TRAVAUX NON SUBSTANTIELS
ARTICLE 10 : Caractéristiques des travaux
Les travaux présentés (cf DDAE chapitre 4.2 et Rapport n° : 18F-144-RM-8) permettent d'assurer la
fonctionnalité et la pérennité du système d'endiguement.
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-14-00003 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l□article R.562-14 du Code de l□environnement concernant la demande d□autorisation du système
d□endiguement de classe C de la digue de La Grand Combe au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13
et R.214-113 du code de l□environnement, intégrant une reconnaissance de l□antériorité au titre des articles L. 214-6 et R.214-53 du
code de l□environnement et un programme de travaux non substantiels
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Ils consistent :
• à la mise en place de clapets anti-retour sur 16 ouvrages traversants intégrés au système
d'endiguement.
• à des opérations de gros entretiens pour pallier aux désordres observés lors de la visite technique
approfondie :
◦ réfection de joints, traitement de fissures sur les maçonneries ;
◦ traitement de la végétation ;
◦ traitement de 2 fosses d'érosion.
La carte de localisation des différentes interventions à réaliser sur l'ouvrage est présentée en annexe n°3.
Au titre de la rubrique 3260, ces travaux ne constituent pas une modification substantielle aux ouvrages.
ARTICLE 11 : Calendrier des travaux et période de réalisation
Le gémapien s'engage à réaliser l'ensemble des travaux décrits à l'article 10 sur la période 2024-2026 avec
un achèvement des travaux prévu au plus tard le 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : Prescriptions particulières en phase travaux
Au moins 15 jours avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire communique la date prévisionnelle
d'intervention au service chargé de la police de l'eau (DDTM ( ddtm-ser@gard.gouv.fr) et au service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Occitanie/DRN/DOHC - dohc.drn.dreal-
occitanie@developpement-durable.gouv.fr) et les comptes-rendus pendant toute la phase chantier.
La date d'achèvement déclarée par le maître d'ouvrage constituera la date de mise en service du système
d'endiguement. Le Dossier des Ouvrages Exécutés, comportant notamment une note confirmant que les
travaux réalisés sont conformes aux travaux prévus et ne remettent pas en cause les conclusions de
l'étude de dangers, est transmis aux services cités ci-dessus au plus tard un mois après la mise en service
des ouvrages.
Phase travaux :
En ce qui concerne le passage des engins de chantier dans le lit mineur du Gardon, sous réserve de
justifier de l'absence d'alternative, et uniquement pour les besoins du chantier, seule une traversée (aller-
retour) est autorisée par jour.
Une note explicative est transmise pour validation 2 mois minimum avant le début du chantier aux
services en charge de la police de l'eau de la DDTM et de l'OFB. Elle détaille, après justification de
l'absence d'alternative, notamment les conditions de traversée en fonction des conditions hydrologiques
du Gardon.
Si un départ de matières en suspension est observé par le bénéficiaire, l'opération est momentanément
stoppée le temps que le cours d'eau retrouve une situation compatible avec la préservation des enjeux
mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Gestion des déblais/remblais
Des remblais provisoires sont autorisés au droit des sites de travaux uniquement pendant la phase de
chantier déclarée sous la responsabilité pleine et entière du bénéficiaire en cas de crue. A l'issue de celle-
ci, tout remblai doit être retiré et évacué en filière de traitement conforme avec la réglementation en
vigueur.
Accès :
Le bénéficiaire interdit l'accès au chantier à toute personne extérieure afin de garantir la sécurité du
public. Les zones du chantier sont clôturées.
Information/Communication
Le bénéficiaire prend les mesures nécessaires afin de matérialiser le chantier par des panneaux
d'information.
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d□endiguement de classe C de la digue de La Grand Combe au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13
et R.214-113 du code de l□environnement, intégrant une reconnaissance de l□antériorité au titre des articles L. 214-6 et R.214-53 du
code de l□environnement et un programme de travaux non substantiels
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ARTICLE 13 : Mesures d'évitement et de réduction des impacts en phase chantier
Le bénéficiaire s'assure de l'entretien des engins de chantier afin d'éviter toute pollution.
Le bénéficiaire propose, pour validation à la DDTM-SER, un mois avant le démarrage du chantier, un
protocole afin de limiter et de gérer les départs de fines et de matières en suspension dans le cours
d'eau.
ARTICLE 14 : Modalités de surveillance pendant la phase travaux
Risque de crue
Les installations de chantier (stockage des engins en dehors des heures de travaux) sont placées hors
zone inondable. Si l'installation de chantier est envisagée en zone inondable, le bénéficiaire fournit une
note explicative pour validation 2 mois minimum avant le début du chantier aux services en charge de la
police de l'eau de la DDTM du Gard décrivant les raisons pour lesquelles la zone de chantier ne peut être
installée ailleurs notamment au regard du règlement PPRi et définissant le protocole d'évacuation en cas
de vigilance inondation annoncée.
Le bénéficiaire (ou les entreprises attributaires des marchés de travaux publics mandatées) est en relation
avec un service de prévision de crue et s'assure des conditions météorologiques avant et pendant la
phase chantier en consultant le service d'alerte météorologique de Météo France, et procède à la mise en
sécurité du chantier en cas de risque de crue (service Vigicrues ) : mise hors de champ d'inondation du
matériel de chantier et évacuation du personnel de chantier.
A tout moment, le bénéficiaire (ou les entreprises attributaires des marchés de travaux publics
mandatées) est en capacité d'évacuer tous les matériels et engins de la zone inondable du Gardon en cas
d'alerte météorologique.
Le plan d'action et les procédures en cas d'alerte météorologique sont intégrés aux cahiers des charges
de consultation aux entreprises.
Risque de pollution accidentelle
En cas d'incident, susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le bénéficiaire prend toutes les
dispositions afin d'en limiter les effets sur le milieu récepteur. Il informe, dans les meilleurs délais, les
services (SDIS, OFB, SER- DDTM du Gard) de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 15 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents exerçant la police de l'eau ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en
matière de police de l'eau et milieux aquatiques ont en permanence libre accès au chantier.
ARTICLE 16 : Remise en état de fin de chantier
À l'issue du chantier, la zone de chantier est remise en état. Les déchets de chantier sont évacués dans
une filière de traitement conforme avec la réglementation en vigueur. Les bordereaux de dépôt des
déblais et autres déchets sont remis au service en charge de la police de l'eau.
TITRE VI : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 17 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues du Gardon
d'Alès par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection, objet de l'article 7 ci-avant. Elle
se situe exclusivement au sein de la commune de La Grand Combe.
Elle est délimitée sur la carte en annexe 1.
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et R.214-113 du code de l□environnement, intégrant une reconnaissance de l□antériorité au titre des articles L. 214-6 et R.214-53 du
code de l□environnement et un programme de travaux non substantiels
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ARTICLE 18 : Population de la zone protégée
Le nombre de personnes susceptibles d'être présentes dans la zone p rotégée est estimé à environ 1480.
Ce nombre a été estimé à partir des données INSEE 2018 sur la commune de La Grand Combe.
Comptabilisation du nombre de personnes susceptibles d'être présentes dans la zone protégée :
Catégorie Nombre de bâtis Population estimée Observations
Population résidente 315 logements 640 habitants 185 maisons individuelles
dont la majorité avec étage
et 10 bâtiments HLM
(environ 130 logements)
Population
saisonnière
0 établissement 0 Aucun établissement
d'hébergement touristique
identifié dans la zone
protégée
Population active 8 entreprises 40 emplois dont 30 emplois de
CEVENNES VOYAGES
Capacité maximale
des ERP
3 ERP 800 personnes Stade : #300 personnes
Salle polyvalente : #200
personnes
Collège : #300 élèves
Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone
protégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments
d'appréciation.
TITRE VII : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES
A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 19 : Principe général
Conformément à l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le système
d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection
procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues du
Gardon.
ARTICLE 20 : Dossier technique
Le gestionnaire établit et tient à jour un dossier technique conformément aux prescriptions de l'article
R214-122 du code de l'environnement.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.
Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
ARTICLE 21 : Document d'organisation
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le document
d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée
pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements hydrométéorologiques
sont susceptibles d'inonder les territoires que le système d'endiguement vise à protéger, sont portées par
le gestionnaire à la connaissance :
• du maire de la commune de La Grand Combe ;
• des services du préfet en charge de la gestion de crise ;
• du service de prévision des crues compétent ;
• du service de contrôle des ouvrages hydrauliques.
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d□endiguement de classe C de la digue de La Grand Combe au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13
et R.214-113 du code de l□environnement, intégrant une reconnaissance de l□antériorité au titre des articles L. 214-6 et R.214-53 du
code de l□environnement et un programme de travaux non substantiels
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Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Toute mise à jour du document d'organisation établi en application du 2° du I de l'article R214-122 du
code de l'environnement est à porter à la connaissance du Préfet.
ARTICLE 22 : Registre d'ouvrage
Le gestionnaire établit le registre prévu au 3° du I de l'article R.124-122 du code de l'environnement. Ce
document contient les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à
l'entretien des ouvrages et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et
hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement des ouvrages.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 23 : Rapport de surveillance/ Visites techniques approfondies
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements
figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors
des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de l'environnement, à
savoir tous les 6 ans.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses
dispositifs de régularisation des écoulements hydraulique, il est transmis dans le mois suivant sa
réalisation.
La première échéance de transmission du rapport de surveillance du nouveau Système d'Endiguement
est fixée au 31 décembre 2028.
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 3. Une
visite technique approfondie est réalisée au moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré en a pplication de l'article 24 ci-dessous et suscepti ble de provoquer un endommagement du
système d'endiguement objet du présent arrêté.
ARTICLE 24 : Événements importants pour la sécurité hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de
déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
de la DREAL Occitanie tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation,
mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou des
aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 25 : Étude de dangers
Le gestionnaire transmet les cartes obligatoires prévues dans l'étude de dangers dans un format
électronique vectoriel les rendant utilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité
préventive des personnes à :
• la DREAL – service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
• au maire de la commune de La Grand Combe,
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code de l□environnement et un programme de travaux non substantiels
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• aux services de secours dans le département,
• aux services du préfet en charge de la gestion de crise.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la fin des travaux
mentionnés à l'article 10 du présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des
informations évoquées ci-dessus.
Conformément à l'article R214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système
d'endiguement est actualisée au m inimum tous les 20 ans. La prochaine actualisation est transmise au
Préfet avant le 31 août 2043 ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est
modifiée.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le cas
échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres
ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
TITRE VIII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 26 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du I de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède à
l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées
et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages
sensibles pour la sécurité au sens du I de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux
(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais
spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
ARTICLE 27 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté modificatif, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance sans préjudice des
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement.
ARTICLE 28 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nouveau
bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R.181-47
du code de l'environnement.
ARTICLE 29 : Cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le gestionnaire, auprès du préfet dans le
mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cession définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de
l'article R.214-48 du code de l'environnement.
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code de l□environnement et un programme de travaux non substantiels
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ARTICLE 30 : Accident – incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 dudit code et à l'article 14 du présent arrêté.
ARTICLE 31 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à
l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 32 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de La Grand Combe ;
• Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune
de La Grand Combe. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
• Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la mairie de la commune de La Grand
Combe et aux autres autorités locales consultées en application de l'article R 181-38 du code de
l'environnement ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 33 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
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et R.214-113 du code de l□environnement, intégrant une reconnaissance de l□antériorité au titre des articles L. 214-6 et R.214-53 du
code de l□environnement et un programme de travaux non substantiels
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Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou
d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14,
L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur
de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes
conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu
de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date
d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 34 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de La Grand Combe, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service départemental de l'office
français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans la mairie de La Grand Combe.
Nîmes, le 14/05/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
14
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code de l□environnement et un programme de travaux non substantiels
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Etude de dangers du système d'endiguement de laGrand'CombePasserelle del'Impostaire Carte n° A3 : Présentation du système d'endiguement et de la zoneprotégée184.6 mNGF à la station EPTB Gardons» I-FEDÜE g E'...v ¢ : Point de mesure dfl'lS ls'ps * PM de la digue@ Ouvrages traversants existants| [0 Zone protégée| Système d'endiguement Août 2022—— Limite du SE côté Gardon=— Limite du SE côté protégé} | — Créte de l'ouvrage 0 50 100 m— Ancrage amont et aval ——É du système| Parcelles et bâtimentsBâtimentsParcelles Réalisé par : GSEVérifié par : MHP
Passerelle duRiste
"oræsuSR
Culée de l'ancienpont suspendu i
.o 8 . Pont Lucie Aubrac
Etude de dangers du systéme d'endiguement de laGrand'CombeLieu de référence pour mesurer le niveau deprotectionLégende
ANNEXES
Annexe 1 : carte de localisation de l'ouvrage composant le système d'endiguement de La Grand Combe
(EDD p6) et délimitation de la zone protégée :
Annexe 2 : carte de localisation du lieu de référence de mesure du niveau de protection :
15
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-14-00003 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l□article R.562-14 du Code de l□environnement concernant la demande d□autorisation du système
d□endiguement de classe C de la digue de La Grand Combe au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13
et R.214-113 du code de l□environnement, intégrant une reconnaissance de l□antériorité au titre des articles L. 214-6 et R.214-53 du
code de l□environnement et un programme de travaux non substantiels
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Etude de dangers du système d'endiguement de laGrand'CombeCarte n° A3 : Pré ion du système d'endiguement et de la zoneprotégée184.6 mNGF à la station EPTB Gardons
e! .l Point de mesure M ls'* PM de la digue Ingénierie@ Ouvrages traversants existants( Zone protégéeSystème d'endiguement Août 2022—— Limite du SE côté Gardon—— Limite du SE côté protégé— Crête de l'ouvrage 0 50 100 m— Ancrage amont et aval [ —————)du systèmeParcelles et bâtiments" Bâtiments| ParcellesRéalisé par : GSEVérifié par : MHP
Culée de l'ancienpont suspendu
Annexe 3 : carte de localisation des différentes interventions à réaliser sur l'ouvrage
16
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-14-00003 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l□article R.562-14 du Code de l□environnement concernant la demande d□autorisation du système
d□endiguement de classe C de la digue de La Grand Combe au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l□article R.214-1 et des articles R.562-13
et R.214-113 du code de l□environnement, intégrant une reconnaissance de l□antériorité au titre des articles L. 214-6 et R.214-53 du
code de l□environnement et un programme de travaux non substantiels
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-05-21-00003
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l□article L 214-3 du code
de l□environnement concernant
l□aménagement d□un lotissement « les Hauts de
l□Espéran » sur la commune de Saint- Alexandre
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-21-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l□article L 214-3 du code de l□environnement concernant l□aménagement d□un lotissement « les Hauts de
l□Espéran » sur la commune de Saint- Alexandre
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ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
ARRETE N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement d'un lotissement « les Hauts de l'Espéran » sur la commune de Saint-
Alexandre

Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
VU le code de l'environnement.
VU le code civil.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L 'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-0007 du 2 1 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision de subdélégation du 25 avril 2024 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard ;
VU L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU le dossier de déclaration n° 30-2023-0100035219 déposé par la société Terre du Soleil Provence
( TDSP ) 47 rue Saint Martin 84100 Orange pour lequel un reprécisé a été délivré 05/01/2024 concernant la
construction d'un lotissement « les Hauts de l 'Espéran » commune de Saint-Alexandre ;
VU la doctrine de prise en compte du risque inondation par ruissellement dans le Gard de mai 2018 ;
VU le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques adressé à la société Terre du Soleil Provence ( TDSP ) 47
rue Saint Martin 84100 Orange pour avis par courrier en recommandé avec accusé de réception en date
du 19 avril 2024;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-21-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l□article L 214-3 du code de l□environnement concernant l□aménagement d□un lotissement « les Hauts de
l□Espéran » sur la commune de Saint- Alexandre
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VU l'absence observation, du bénéficiaire concernant le projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques
par courrier électronique en date du 07 mai 2024 ;
CONSIDERANT qu'il convient d'assurer, la pérennité de la canalisation servant de rejet d'eau pluviale sur
les parcelles en domaine privé de la commune, par un droit de passage perpétuel en tréfonds pour la
canalisation.
CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant l'aménagement du
lotissement les Hauts de l 'Espéran sur la commune de Saint-Alexandre
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la société Terre du Soleil Provence ( TDSP ), 47 rue Saint Martin 84100 Orange, ci-après
dénommée le bénéficiaire, de la déclaration loi sur l'eau en application de l'article L 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
l'aménagement d'un lotissement « les Hauts de l'Espéran » sur la commune de Saint- Alexandre
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques au titre de l'article
R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions relatives au démarrage des travaux
Les travaux ne débutent qu'après transmission au service en charge de police de l'eau d'un acte notarial
de servitude de passage pour la canalisation de rejet des eaux pluviales entre le bénéficiaire la société
TDSP et la commune de Saint Alexandre accordé sur la parcelle D 1430 du cadastre Saint-Alexandre
support des services techniques de la commune.
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déclaration au titre de l□article L 214-3 du code de l□environnement concernant l□aménagement d□un lotissement « les Hauts de
l□Espéran » sur la commune de Saint- Alexandre
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TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 3 : Modifications de prescriptions
Conformément à l'article R214-39, si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des
prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par
arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Conformément à l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui
peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent
arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le service en charge de la police de l'eau dans un délai de 3
mois.
Article 5 : Validité de la déclaration
En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire ses
effets, sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou mis service dans le délai
de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations
Article 7 : Copies
Sans objet.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1. par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement
dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à
l'article R 214-37 du code de l'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de
la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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déclaration au titre de l□article L 214-3 du code de l□environnement concernant l□aménagement d□un lotissement « les Hauts de
l□Espéran » sur la commune de Saint- Alexandre
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Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2
mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible à partir du
site : www.télérecours.fr.
Article 9 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint -Alexandre, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Saint-Alexandre, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à
la disposition du public en mairie de Saint- Alexandre.
A Nîmes, le 21/05/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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déclaration au titre de l□article L 214-3 du code de l□environnement concernant l□aménagement d□un lotissement « les Hauts de
l□Espéran » sur la commune de Saint- Alexandre
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-05-13-00009
Arrêté préfectoral portant portant agrément de
sites de destruction de produits retirés de la
commercialisation pour le GIE Les Coteaux
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-13-00009 - Arrêté préfectoral portant portant agrément
de sites de destruction de produits retirés de la commercialisation pour le GIE Les Coteaux 57
E . Direction départementale. des territoires et de la merPREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Service eau et risquesUnité gestion qualitative et milieux aquatiquesRéf. : SER/GQMA/GSAffaire suivie par : Geneviève SOLERTél. : 04 66 62 65 22Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°portant Agrément de sites de destruction de produits retirés de la commercialisationpour le GIE Les CoteauxLe préfet du GardChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu Le Code rural et notamment les articles D. 664-2 à D. 664-28.Vu L'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme national d'actions à mettre en œuvre dans leszones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.Vu L'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 établissant le programme régional d'actions en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie.Vu L'arrêté du 28 mars 2018 portant modalités de mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2017/891 dela commission du 13 mars 2017 et du règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la commission du 13 mars2017 complétant et portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du parlementeuropéen et du conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et [égumes et des produits transformés àbase de fruits et de légumes, notamment son article 22.VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 en date du 21 mars 2024 portant délégation de signatureen matière d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard.
89, rue Weber —- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-13-00009 - Arrêté préfectoral portant portant agrément
de sites de destruction de produits retirés de la commercialisation pour le GIE Les Coteaux 58
VU La décision préfectorale n° 2023-SF-AG03 du directeur départemental des territoires et de la mer duGard en date du 25 avril 2024, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale.Vu La demande d'agrément déposée, le 29 janvier 2024, par le GIE Les Coteaux, Domaine des Coteaux,30510 GENERAC.
CONSIDERANT Que les communes d' Aubord, de Beauvoisin, de Générac, de Milhaud, de Nimes et deSaint-Gilles sont en zone vulnérable aux nitrates.CONSIDERANT Que les fruits et légumes sont des fertilisants de Type | ou de Type Il, suivant le rapportentre les quantités de carbone (C) et d'azote (N) (si C/N >8 Type | si inférieur Type II).CONSIDERANT Le programme d'action « nitrates » dans les zones vulnérables d'Occitanie.SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire et nature de l'autorisationLe GIE Les Coteaux, sise Domaine des Coteaux — 30510 Générac est autorisé à procéder à I'épandage desproduits agricoles retirés du marché, sur les parcelles agricoles dont la liste est jointe en annexe.Les parcelles indiquées ci-dessous sont situées à proximité des habitations et des locaux, l'épandage doitse faire obligatoirement à plus de 100 mètres et le plus éloigné possible des habitations ou locaux :Parcelles situées sur Générac : OA 365.Parcelle sur Nîmes : IS 35.
ARTICLE 2 : Prescription pour les parcelles dans les communes en zones vulnérablesEn application du programme régional d'actions en vue de la protection des eaux contre la pollution desnitrates d'origine agricole pour la région Occitanie, les prescriptions suivantes doivent être respectées :< _ Période d'épandage en zones vulnérables : suivant l'occupation du sol et le type de fertilisant despériodes d'épandage sont interdites ou réglementés (annexe 1). La fertilisation de sols non cultivésest interdite.e S'agissant de fertilisants azotés la distance d'épandage par rapport aux cours d'eau estréglementée. La distance à respecter est de 35 m des berges, ramenée à 10 m des berges s'il y a laprésence d'une couverture végétale permanente de 10 m et ne recevant pas d'intrant.< Condition d'épandage en cas de forte pente dans les 100 premiers mètres à proximité des coursd'eau :o autorisée pour les fertilisants solides jusqu'à une pente de 15 %;o autorisée au-delà de 15 % si un dispositif en bordure de cours d'eau est présent.
89, rue Weber —- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-13-00009 - Arrêté préfectoral portant portant agrément
de sites de destruction de produits retirés de la commercialisation pour le GIE Les Coteaux 59
e _ L'épandage de tout type de fertilisant azoté est interdit :o sur sols détrempés (inaccessible du fait de I'humidité) et inondé (avec de l'eau largementprésente en surface)o sur sols enneigés (entièrement couverts de neige)o sur sols pris en masse par le gel ou gelés en surface (un sol qui gele et dégèle en journée estsoumis a ces regles.
ARTICLE 3 : Analyse, calcul d'apportLe calcul de la dose prévisionnelle d'azote à apporter est obligatoire sur chaque flot cultural en zonevulnérable.Toute personne exploitant plus de 3 hectares en zone vulnérable est tenue de réaliser une analyse de solpar campagne culturale sur un îlot cultural au moins pour une des trois principales cultures exploitées enzone vulnérable, que celles-ci reçoivent des fertilisants azotés ou non.
ARTICLE 4 : Validité de l'autorisationCet agrément est accordé pour I'année 2024.
ARTICLE 5 : Prescriptions particulièresDans le cadre de ce dispositif, l'organisation de producteurs bénéficiaire de la présente autorisation,s'engage :- à respecter les prescriptions du cahier des charges des méthodes de retrait respectueuses del'environnement établies par le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.- à tenir à jour un fichier de tous les sites de destruction sur lesquels sont détruits des produits retirés ;- à renseigner une fiche d'épandage parcellaire pour chaque opération de retrait donnant lieu àdestruction.Des contrôles peuvent être mis en œuvre par les différents services de police.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R. 514-3-1 du code de I'environnement.Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R. 181-44 du code de l'environnement.b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.89, rue Weber —- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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de sites de destruction de produits retirés de la commercialisation pour le GIE Les Coteaux 60
c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant deL'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de I'adoption de la décision.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de deux moispour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d''un délai de deux moispour se pourvoir contre cette décision.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gard, les maires des communes de Aubord, Beauvoisin, Générac,Milhaud, Nimes et Saint-Gilles, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, lecommandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale, le chef du service départemental du Gard de l'office français de la Biodiversité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans lesmairies des communes de Aubord, Beauvoisin, Générac, Milhaud, Nîmes et Saint-Gilles.
Nîmes, le 13 mai 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du service eau et risquesSIGNEVincent COURTRAY
89, rue Weber —- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-13-00009 - Arrêté préfectoral portant portant agrément
de sites de destruction de produits retirés de la commercialisation pour le GIE Les Coteaux 61
ANNEXE 1
Liste des parcelles à proximité des habitations dont l'épandage de produits retirés de lacommercialisation doit se faire obligatoirement le plus loin possible :
Commune de Générac : parcelles OA 365.Commune de Nimes : parcelle IS 35.
Liste des parcelles soumises aux prescriptios réglementaires des zones vulnérables « nitrate » :
L'ensemble des parcelles situées sur les communes d'Aubord, de Beauvoisin, de Général, de Milhaud, deNimes et de Saint-Gilles sont concernées (voir annexe 2).
89, rue Weber —- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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de sites de destruction de produits retirés de la commercialisation pour le GIE Les Coteaux 62
ANNEXE 2 Département : GARDEMPLACEMENT DES SITES DE RETRAITS AGRICOLES ANNEE 2024OP : GIE LES COTEAUX, Route de Nimes, 30510 GENERAC
STGILLE ol 1400 RARO3 CROIX DARGUIER 0.18 16CHEMIN DE STGILLES | Ol 685 RARC4 CROIX D'ARQUIER _ 1.02 89EARL MOULIN STGILLES | OI 851 RARDE _ " MONTPELLIER . [DE GUINDON | 0 L MRAOUX sToues | OI 880 RAR11 CROIX D'ARQUIER 71STGILLES | oi 1852851 — RAR26 CROIX D'ARQUIER 36-srames |_Of 1846 — ' LES ROUSSIGN 0.1 T4WILHAUD | BL _ BL3-4-45 GRD CAMPAGNOL 2.00 76BL122-17.115-116-140- P Tmvepaie | MkHAUO | 8L Al gl GRD CAMPAGNOL 194 170GENERAC | OA | AG65-666-10-14-15 BOIS CAMPAGNOL 6,50 572— GENERAC | © Casa Chemin de Galican 072 063ANDRE Fabien -— G ENERAC c C825 Chemin de Galician 0,43 0GENERAC | OA A969 AGZ LES T 14 00GENERAC | _ 0A A266 A0S LES TUILÉRIES 087GENERAC | oA A266 A06 LES TUILÉRIES %GENERAC | 0A A266 A7 LES TUILÉRIES 046 0GENERAC | 0A A266 A08 LES TUILÉRIES 08 95GENERAC | OA A266 A0S S TUILÉRIES 13 XFGENERAC | OA A266 A0 LES TUILERIES 14 KFGENERAC | _ 0A: A236. BO2A S TUILERIES ;GENERAC | OA 236 8028 LES TUILERIES 05RAC | OA | % __ 806 LES i 1GENERAC | OM |A221-A222-A223-A237 B0s LES TUILERIES 287 2,53GENE 0A | AZ19-A220-A221 B10 LS TUILERIES 15 o1NE AZ20-A221 B12 ILERI 2 .GENERAC | OA AZ21 B14 LES TULERIES 082GENERAC | OA |A220-A221-A237-A238 | _ B1S LES TUILERIES 174 153GENERAC | OM |A237-A238-A209-A2¢0 | | B16-B17 LES TUILERIES 2,91 2,56|_GENERAC | _ OA_ A213 B21 LES TUILERIES 1 174| GENERAC | OA .- AT778 __ 001 _LES TUILERIES 146 128 |GENERAC | OA | A258-A260-A261-A778 D03 LES TUILERIES 182 1,60NERAC | OA | Az60-2261-A778 | 004 TUILERIES _ 40NÉRAC — A202-A203 — | TO1 — TUILERIE 97 74NERAC | OA A208-A196 To6 — ES TUILERIES 145GENERAC | OA | A231-A232-A233-A234 Mo3 LES TUILERIES 084 056GENERAC | 0A A231 - MOs LES TUILERIES 142 125ENERAC | OA A227-A228 M05 LES TUILERIES 0,60 053GENERAC | OA |A225-A226-A227-A228 MO8 LES TUILERIES 198 1,74[ GENERAC | OA | A224-A225-A226 | MO7 | LESTUILERIES _ | 234 | 208 _| GENERAC | — oA As D05 MAS de SERRE 0 0,87ROUTE D& GENERAC | oA |ASASISASIEAITE s02 MAS de SERRE 3.15 277DOMAINE DES | NIMES, 30510 A311-A312-A313-A315-COTEAUX se d GENERAC | OA ; sos MAS de SERRE 171 1,50M Generac | OA | — A310-A311-A315 s06 MAS de SERRE T3 125 |NATHALIE | GENERAC | OA _ 12-A31 _ S06b __ MASDESERRE_ _ | 030 | 026BONNET | Generac | oa |%7 ""2! a""" """'! e ATS- Foi BARBE BLANCHE 288 2,56GENERAC | 04 |47 MÆW Fo2 BARBE BLANCHE 157 138| _GENERAC | _ 0A A275-A276 _ Fo2b BARBE BLANCHE | 048 | 042A271-A272-A273-A284-GENERAC | OA |A285-A286-A287-A288- Fo3 BARBE BLANCHE 232 2,05A289-A290GENERAC | OA m...œm ban-idei Fo4 BARBE BLANCHE 224 197GENERAC | OA | A269-A270-A290-A295 Fos BARBE BLANCHE 122 107GENERAC | OA | A270-A290-A291-A295 F06 BARBE BLANCHE 0,96 085__GENERAC 0A Fog _ __BARBE BLANCHE __ _053 047A267-A299-A296-A300-GENERAC | OA ar F10 BARBE BLANCHE 1,94 1,70|_GENERAC 0A __A300-A301 _ F11 __ BARBEBLANCHE | 086 | 085GENERAC | OA "":Ë'"W'" F12A BARBE BLANCHE 1,06 093A298-A301-A303-A304-GENERAC | On |M7P O ARSS F128 BARBE BLANCHE 0.13 0,11GENERAC | oA |%2® "Ïâ""'" F13 BARBE BLANCHE 0.96 0.65NIMES 3 1S26-1S33-IS35 01 MIAN 122 107NIMES | IS 18331535 __ "GD BOUMIAN 103 | 09NMES | 1s | — isasisss l " GD BOUMIAN — 17| NIMES | IS 18331835 _ __104 __GD BOUMIAN 64__ NIMES | IS __ IS33-1835 _ 107 __ GD BOUMIAN _ 79| NIMES | IS | 1S33S35 _ _GD BOUMIAN . 94|__NIMES | IS | _ IS33-IS3S-IS37 | ... GD BOUMIAN| NIMES | IS _ _ |S97 _ J10 _ __ GD BOUMIAN 73| NIMES : n -Z 111 __ GD BOUMIAN| NIMES _ _ 1837 _— 12GENERAC | OA | A489.A626-A627 co7 CABANETTES — 425 | 119OA _ J08 CABANETTES _— 067 059 _B _ B16/B17 _ J09 _ __ MASDELAMAURE. | 161 | 142B B90/B91_ __—J10___ GRESDEPAVIER | 158 | 140 |_GENERAC | B 1 Jit __ GRES DE PAVIER 1 108 |
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-13-00009 - Arrêté préfectoral portant portant agrément
de sites de destruction de produits retirés de la commercialisation pour le GIE Les Coteaux 63
0A | A339-A355-A357 RO9 vs e 1,63GENERAC | O0A A402-A403 904 DEVES VIEL 1,10 0,87GENERAC | 0 M40 705 ViEL 57C} 0n | aa05-m408 —0s | — Devesvie — 1ENERAC 0B B07- Jo7 ____MAS DE LA MAURE _GENERAC | OA |A246-A547-A068-A562- RO1 DEVES VIEIL 1,61 142ROAT-A343-A344-A345-GENERAC | OM | A346-A348-A362-A364- Ro2 DEVES VIEIL 148 130A365A341-A342GENERAC | OA | A345-A348-A349-A361- RO3 DEVES VIEIL 152 134A362-A364-A365A341-A342-GENERAC | OA | A345-A348-A349-A352- RO4 DEVES VIEIL 147 1,30A361-A364-A365R3AT-AS45-AG4B-A34S-GENERAC | OM | A352-A360-A361-A364- ROS DEVES VIEIL 178 157A340-A341-A348-A349-GENERAC | OA |A350-A351-A352-A353- RO6 DEVES VIEIL 1,44 126A360-A361-A637|GENERAC oo | A340-A350-A951-A353- RO7 DEVES VIEIL 27 2,39GENERAC OA | A359-A360-A637-A809 RO8 DEVES VIEIL 222 185ERAC ù | 502355 a357 | A0S DEVES VIEL =) 4]GENERAC 0D . 213 R10 CAUSSEVIN 1,01 0.89BEAUVOISIN | 08 850-851-857 K01 RAILLAND 101 0,89NATHALIE | BEAUVOISIN | 0B e50-B57 K02 RAILLAND 084 0.57BONNETBEAUVOISIN | 0B | B48-B49-B50-857-858 K03 RAILLAND 0,89 078BEAUVOISIN | 08 B47.858 K04 RAILLAND 074 0,65BEAUVOISIN o8 B39-B631-B634 K0S RAILLAND 092 081BEAUVOISIN | 08 B46-B632-8633 K06 RAILLAND 140 123cuc ROUTE DEœŒf&ES NIMES, 30510 GENERAC | 08 80052-B0051 NO1 CAMBIS 201 177GENERACGENERAC | 08 B0052-B0051 NO2 CAMBIS 10.72 943GENERAC | œ B0048-80049 No3 CHEMIN DE BEAUCAIRE 124 1,09GENERAC | OB B0145-80047 No4 CHEMIN DE BEAUCAIRE 111 098| GENERAC | OB | - [ Nos | CHEMIN DE BEAUCAIRE | 200 1,76DS2-D55-D56-D57-058-GENERAC | OB és Pos LES COUDELOUSES 187 164GENERAC | D |D47-048-D49.D50-D51 Po7 Les COUDELOUSES 136 120GENERAC | 0D D63 s08 Les COUDELOUSES _ 0.58 051auson | £ ZE022 Vo1 VALBOURNES 01 177AUBORD | £ ZE022 vos VALBOURNES 1,10 0.97[ ausonD | zë | ZEniz-zese | vor _ | __ MASBATYE | [ 196 |AUBORD | ze | ZES6ZE57ZE%8 Vo8 MAS RATYE 264 232 |T GILL c C10 — — | xosa CODONEL 064T C Cc m m DX 047 41T GILL| C C1 X1 D(| C C1 X1 DCc C 17 D__ B0029 — | ... H05 __ 44|_GENERAC __ 80029 _Ho6 _ __Chemin de Beaucaire _ 31. SOULEYROL 80029 HO7 in i 044 039 |RAC _B0023 __ Ho8 | Chemin de Beaucaire 037 | 032 _LONDES | BEAUVOISIN | G G190-191-192 L0Y PUECH LA GALINE-PIED DELA | 166 1,46BeAuvoisN | @ | Si61-183451-450 e PUECHLAGALINE-PIEDDE LA | u1 ,BEAUVOISIN | G | Gt81-183-451-453 Lo4 PUECH LA GALINE-PIED DELA | 126 111BEAUVOISIN | @ | G181-183.451-453 u05 |PUECHLAGALNE-PIEDDELA| 00s 075P G4S1-453-186-543-544- PUECH LA GALINE-PIED DE LASCADE | BEAUVOISIN | G - L08 g+ 171 1,61' G544-543-186-185-568- PUECH LA GALINE-PIED DE LABEAUVOISIN | G | s69-450-451-452-453 7 GALINE 2,06 18BeauvoisiN | à | T 7 PUECH LA GALNEPIEDDELA| | o0 =A€M -8 %3- PUELH LA PFTEU DE LABEAUVOISIN | G Los oty i 171 151E E 177 = 7 ~GRDCAMPAGNGL | 091 | 080 —L OA . i 1) BOIS DE CAMPAGNE _ 741 Y B2__ STGILLES _ _ Çses6 __ _X03 __ __CODONEL_ __ 146 | 129 |oovezrwn | ST 1678 210 | DUGHAUD | 0.77211 _ MASduGRES _ 1C 2478 _ — X0s — | CODONEL __ 77LLORENS c 2478 X08 CODONEL 75C 2478 _ x07 — | CODONEL ...
ANNEXE 2EMPLACEMENT DES SITES DE RETRAITS AGRICOLES ANNEE 2024
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-13-00009 - Arrêté préfectoral portant portant agrément
de sites de destruction de produits retirés de la commercialisation pour le GIE Les Coteaux 64
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-05-21-00007
arrêté d'opposition à une déclaration préalable
n° DP 030 192 24 A0012 déposée par KER SHADE
8 pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune d□
ORTHOUX SERIGNAC QUILHAN
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-21-00007 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 192 24 A0012 déposée par KER SHADE 8 pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune
d□ ORTHOUX SERIGNAC QUILHAN
65
dossier n° DP 030 192 24 A0012E NPREFET date de dépôt : 03 mai 2024DU GARD demandeur : KER SHADE 8, représenté parLiberté M'onsîeur BARON Gildas 'Égalité - pour : Réalisation d'une centrale solaireFraternite photovoltaïque au sol .adresse terrain : lieu-dit "Garrigues", à Orthoux-Sérignac-Quilhan (30260)ARRÊTÉ N°d'opposition à une déclaration préalableau nom de l'EtatLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la déclaration préalable présentée le 03 mai 2024 par KER SHADE 8, représenté par MrBARON Gildas demeurant 210 RUE de la Roussataïo lieu-dit ZAC Via Domitia, Vendargues(34740); - . oVu l'objet de la déclaration :« _ pour la réalisation d'une centrale solaire photovoltaïque au sol ;« sur un terrain situé lieu-dit "Garrigues", à Orthoux-Sérignac-Quilhan (30260) ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17/03/2014 ;Vu le règlement de la zone N du plan local d'urbanisme ;Vu le Plan de Prévention des Risques Inondation du Moyen Vidourle approuvé le 03/07/2008,modifié le 19/08/2016; |Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à la connaissance de la communepar courrier du 11/10/2021 ; | _Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique dans leGard; ; - #C TAM #CVu l'avis du maire réputé favorable à la date du 19/05/2024 ; |Vu la délibération du conseil municipal en date du 07/12/2023 relative à la poursuite des étudesde faisablilité et d'avant-projets pour la réalisation d'un parc photovoltaique sur l'anciennedécharge ;Vu l'arrêté n°30-2024-03-21-00007 donnant délégation de signature du préfet à M. SébastienFERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
x"
Considérant que le projet est situé en zone N du PLU et en zone blanche du PPRI ;Considérant que l'article 2 du règlement de la zone N du PLU dispose que seuls sont admis dansl'ensemble de la zone N les équipements publics ;Considérant que le projet porte sur la création d'une centrale photovoltaique au sol d'unepuissance de 999 Kwc, en vue de produire de l'électricité destinée à la revente ;Considérant qu'à ce titre le projet doit être regardé comme une opération de construction etinstallations nécessaires aux services publics ou d'intérét collectif ;Considérant qu'en conséquence, du fait que le projet soit implanté en zone N du PLU, il ne faitpas partie des occupations des sols admises par combinaison des articles 1 et 2 du règlementde la zone N du PLU ;
DP 030 192 24 A0012 172
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-21-00007 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 192 24 A0012 déposée par KER SHADE 8 pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune
d□ ORTHOUX SERIGNAC QUILHAN
66
Considérant qu'en application de l'article R111-2 du code de l'urbanisme, le projet peut étrerefusé ou n'étre accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est denature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de sescaractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ;Considérant que le terrain du projet est situé dans un secteur de risque de feu de forét d'aléafaible à très fort identifié par la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) portée à la connaissance de lacommune le 11/10/2021 ;Considérant que le risque auquel est soumis le projet tient au fait que, compte-tenu de sasituation au contact d'une zone boisée, compte-tenu également des vents dominants, de latopographie, et du type de végétation présente, il est susceptible d'être exposé à un incendiede forét d'intensité très élevée voire exceptionnelle ;Considérant que le projet est susceptible de constituer un facteur d'augmentation du risqued'incendie de forét du fait des usages qui y seront développés ;Considérant que les éléments du dossier ne permettent pas d'établir que les dispositifs prévuscontre le feu de forét sont suffisants (interface aménagée , piste interne et/ou externe,modalités d'accès et de disponibilité de la citerne, etc) ;Considérant que par ces faits, le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique ence que, par sa situation isolée des parties urbanisées de la commune et en zone de risque de feude forêt d'aléa faible à très fort, non équipée de moyens de défense adéquats, il est de nature àaugmenter la vulnérabilité au risque en créant une zone d'interface forêt/activité à défendre eten permettant le développement d'usages, et à mettre -en péril la sécurité des personnesréalisant les travaux, des occupants et des services de secours chargés de les évacuer ;ARRÊTEArticle 1Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
Le"2 1 MAU 2024
irgcteur
SébastiénLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admÏnistratifterritorialement compétent dans le délai.de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce |recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible parle site internet www.telerecours.fr.|
DP 030 192 24 A0012 2/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-21-00007 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 192 24 A0012 déposée par KER SHADE 8 pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune
d□ ORTHOUX SERIGNAC QUILHAN
67
Prefecture du Gard
30-2024-05-22-00001
arrêté fixant le montant de l'indemnité due au
commissaire enquêteur dans le cadre de
l'enquête parcellaire "Le Portal" NPNRU Chemin
Bas d'Avignon Clos d'Orville sur le territoire de la
commune de Nîmes
Prefecture du Gard - 30-2024-05-22-00001 - arrêté fixant le montant de l'indemnité due au commissaire enquêteur dans le cadre de
l'enquête parcellaire "Le Portal" NPNRU Chemin Bas d'Avignon Clos d'Orville sur le territoire de la commune de Nîmes 68
EJ Préfecture - Direction de la citoyenneté,PRÉFET _ - de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de l'environnementEgalitéFraternitén° DCLC-SERGE-BRGE-
Arrêté n°30-2024-05-22-00001fixant le montant de l'indemnité due au commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquêteparcellaire relative au projet de renouvellement urbain du quartier Chemin bas d'Avignon-Clos d'Orville sur le territoire de la commune de NimesLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 131-I,R. 131-2 et suivants ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations du public et de I'administration et notamment ses articles R. 134-18 àR. 134-21 ;Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités derèglement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités localeset des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale etabrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ; 'Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlementdes frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité depréfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques et desindemnités forfaitaires de déplacement ;Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l'année 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°-30-2024-02-12-00001 du 12 février 2024 prescrivant l'ouverture d'uneenquête publique parcellaire relative au projet de renouvellement urbain du quartier Cheminbas d'Avignon-Clos d'Orville portant sur les lots et volumes de la copropriété « Le Portal »
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-05-22-00001 - arrêté fixant le montant de l'indemnité due au commissaire enquêteur dans le cadre de
l'enquête parcellaire "Le Portal" NPNRU Chemin Bas d'Avignon Clos d'Orville sur le territoire de la commune de Nîmes 69
sur le territoire de la commune de Nimes et désignant Monsieur Didier LECOURT en qualitéde commissaire enquêteur ;Vu le procès-verbal établi par Monsieur Didier LECOURT le 10 avril 2024 ;Vu la demande présentée par l'intéressé le 10 avril 2024 en vue de son indemnisation dans lecadre de l'enquête précitée ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard ;ARRÊTEArticle 1" : L'indemnité allouée à Monsieur Didier LECOURT dans le cadre de l'enquêtepublique parcellaire relative au projet de renouvellement urbain du quartier Chemin basd'Avignon-Clos d'Orville portant sur les lots et volumes de la copropriété « Le Portal »sur le territoire de la commune de Nîmes, est fixée à la somme de 1065,72 € ( mille soixantecinq €uros et soixante douze centimes) se décomposant comme suit :VACATIONS Durée totale : 21 heures 1008 €Examen du dossier, _ taux horaire vacation 48 €Permanences en mairie, hors TVAVisite du site,Analyse des observations,Rédaction du rapport desynthèseDURÉE HORAIRE 00 heures X 24 € 00 €Passée dans les transports (moitié de l'indemnitéau titre de =— l'enquête/forfaitaire de 48 €)principaleDEBOURS / 00 €impressions, affranchissementFRAIS DE DEPLACEMENT |[156 km X 0,37 € 57,72 €(véhicule personnel)/ 00 €péages / 00 €parking / 1065,72 €TOTAL
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-05-22-00001 - arrêté fixant le montant de l'indemnité due au commissaire enquêteur dans le cadre de
l'enquête parcellaire "Le Portal" NPNRU Chemin Bas d'Avignon Clos d'Orville sur le territoire de la commune de Nîmes 70
Article 2 : Le réglement de cette indemnité est à la charge de l'Établissement PublicFoncier d'Occitanie, qui devra acquitter le versement de I'indemnité au commissaireenquéteur.Article 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa notification. Cerecours contentieux peut étre précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprés dusignataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit'alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou: hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecourscitoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié, pour information, au commissaire enquêteur, pourpaiement, à la directrice générale de l'Établissement Public Foncier d'Occitanie.
Fait à Nîmes, le 9 2 MAI 2024 Le préfet,préfet,le secré irgg_énéralYann GERARD
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NTMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-05-22-00001 - arrêté fixant le montant de l'indemnité due au commissaire enquêteur dans le cadre de
l'enquête parcellaire "Le Portal" NPNRU Chemin Bas d'Avignon Clos d'Orville sur le territoire de la commune de Nîmes 71
Prefecture du Gard
30-2024-05-21-00005
Convention de coordination entre la police
municipale de Clarensac et les forces de sécurité
intérieures
Prefecture du Gard - 30-2024-05-21-00005 - Convention de coordination entre la police municipale de Clarensac et les forces de
sécurité intérieures 72
EZMINISTÈREŸQÏ'AQÔ BÙËML'INTÉRIEUREN YAUNAGE itGendarmerie nationale
Convention de coordinationEntreLa Police municipale de ClarensacEtLa Gendarmerie NationaleCommunauté de Brigades territoriales de Calvisson Sommières
Convention de coordination_2023 Page 1/13
Prefecture du Gard - 30-2024-05-21-00005 - Convention de coordination entre la police municipale de Clarensac et les forces de
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Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à L 515-1, L 241-2et R 512-5 à R 512-6, R 241-8 à R 241-17, D 511-41 à R 515-21 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 221141, L22121 à L 2212-541;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6et 803 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, modifiée ;Vu la loi n° 83-634 du 'I3'jUiIIet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,modifiée ;Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à laprotection des animaux, modifiée ;Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,modifiée ;Vu là loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de lasécurité intérieure ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,modifiée ;Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et -deprotection des personnes contre les chiens dangereux, modifiée ;Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd''allégement des procédures modifiée ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,modifiée ;Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre lesincivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristesdans les transports collectifs de voyageurs, modifiée ;Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits etobligations des fonctionnaires, modifiée ;Convention de coordination_2023 Page.2/ 13
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Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, leterrorisme. et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de laprocédure pénale, modifiée ;Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme, modifiée ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à I'engagement dans la vie locale età la proximité de l'action publique, modifiée ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de laRépublique ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à lasécurité intérieure ;Vu la I0| n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation duministère de l'Intérieur ;Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultativedes polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseilintercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan deprévention de la délinquance dans le département, modifié ;Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars2000-fixant les modalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes etrelatifà l'armement des agents de police municipale ;Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordinationen matière de police municipale ;Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif aufichier des personnes recherchées,Vu le décret n°2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel ;Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres IIl, VI etVIl de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologiedes agents de police municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matièrede sécurité routière ;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données àcaractère personnel provenant 'des caméras individuelles des agents de policemunicipale ;Convention de coordination_2023 Page 3/ 13
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Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiantle livre V du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinatairesd'images de vidéoprotection ;Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code dela sécurité intérieure relatives aux traitements des données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003relative aux compétences des polices municipales ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013relative aux conventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450] du 12 avril 2017 relative aurenforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans lesécoles et les établissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées enétat d'ivresse dans les lieux publics ;
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Entre-le Préfet du Gard,
Le Maire de la commune de Clarensac
Et Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nimes,Il est convenu ce qui suit :
Généralités.La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation dans le respect deleurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la communede Clarensac,En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien del'ordre.'La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 ducode de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agentsde police municipale, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées aveccelles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité del'Etat est le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie deCalvisson-Sommières territorialement compétent.Article 1 : Définition des priorités d'interventionL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de I'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le caséchéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance,fait apparaître les besoins et les priorités suivants :Lutte contre la délinquance générale : cambriolages, atteintes aux biens ;Prévention des violences scolaires ;Sécurité routière ;Prévention de la violence dans les transportsLutte contre les pollutions et nuisancesLutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool etstupéfiants);Protection des centres commerciaux; _; Récolte et remontée du renseignement local ;
PupsUN So N
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TITRE I*COORDINATION DES SERVICESChapitre 1*| Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La Police municipale assure la garde des bâtiments communaux.
Article 3 :.- La Police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements sco-laires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :e College: |- Collège Théodore Monod180 rue Maurice AligerLundi, mardi, jeudi et vendredi : 08h15, 09h15, 12h15, 15h30, 16h45Mercredi : 08h15, 09h15, 12h15e Ecole primaire :- Marie Pape Carpentier1 rue Charles CoutonLundi, mardi, jeudi et vendredi : 09h00, 12h00, 13h45, 16h45e École maternelle :- Bernard Cazeneuve6 rue des EcolesLundi, mardi, jeudi et vendredi : 08h45, 11h45, 13h30, 16h30
Il.-La Police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire de la commune. —
Article 4: La Police municipale assure également, à titre principal, la surveillance desfoires et marchés, en particulier :e Marché hebdomadairee Place de la mairie tous les vendredis de 07h00 à 13h00Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune, notamment :
e Féte du Club taurin au mois de juine ... Fête votive au mois d'août
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Article 5 : La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge deI'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsabledes forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, soit par lapolice municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans lerespect des compétences de chaque service.Article 6: La Police municipale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont laliste est précisée: lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille lesopérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière effectuéesen application de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorité de l'officier depolice judiciaire compétent ou en application du deuxième aliéna de ce dernier articlepar l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 : La Police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans lecadre de leurs compétences.Article 8 : Sans exclusivité, la Police municipale assure plus particulièrement les missionsde surveillance générale de la commune dans les créneaux horaires définis par unplanning mensuel communiqué à la communauté de brigades de Calvisson/Sommières :Du lundi au vendredi de 07h45 à 02h00 lorsque les effectifs le permettent
Article 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 dela présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État etle Maire, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre IlModalités de la coordinationArticle 10 : Réunions périodiquesLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la pollce mun|C|paleou leurs représentants, se réunissent à la brigade de Calvisson où en mairie de Clarensacpour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillitépublics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par laprésente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé à la procureure de la Repubhque qui yparticipe ou s'y fait représenter si elle l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il serasystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées trimestriellementHormis ces réunions trimestrielles, le responsable des forces de sécurité de l'État ou sonreprésentant et le responsable de la police municipale se rencontrent si possible defaçon hebdomadaire dans les locaux de la police municipale.Article 11 : Coordination des services, échange d'informationsConvention de coordination_2023 Page 7 / 13
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Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des -rodalités pratiques des missions respectivementassurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale,pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de lacommune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité del'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armesportées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de lordre public et qui a étéobservé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Lemaire en est systématiquement informé. :Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la policemunicipale echangent les informations dont elles dlsposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale ainsi-que celles concernant la sécurité routière notamment celles. relatives aux vérifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou aprèsusage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou aux véhiculesprévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledoivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent. : |A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre euxen toutes circonstances.Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité del'État pour | accompllssement des missions respectives des services se font par une lignetéléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans les conditions définiesd''un commun accord par leurs responsables La liaison téléphonique pourl'accomplissement des missions respectives des services se fera par les numérossuivants : :— De 08h00 à 18h00 : Brigade de Calvisson : 04.66.01.20.07.— De 18h00 à 08h00 : CORG Gendarmerie : 17 ou 04.66.38.50.00.— _ Police municipale de Clarensac : 04.30.06.53.10.TITRE IlCOOPÉRATION -OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
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Article 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcéeLe préfet du Gard et le maire de Clarensac conviennent de renforcer la coopération_operatlonnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour ce quiconcerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16 : Domaines de coopération renforcéeEn conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcooperatlon dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition par mails et /ou téléphones.2° De l'information quotidienne et réciproque, par mails et/ou téléphonesElles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que deséléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respectde leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui-encadrent lacommunication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informationsutiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi quedans les domaines suivants : ordre public et préservation des biens et despersonnes.3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptlonnel 'de matérielradio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ouAcropol afin d'échanger des informations: opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'unautre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence(ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de I'Etat), ou par une lignetéléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Lerenforcement de la communication opérationnelle |mpI|que également |aretransmission immédiate des sollicitations adressées à la police munlc:lpale-dépassant ses prérogatives. De méme, la partlapatlon de la police municipale aun poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévénement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait Fobjet d'unemention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités decontrôle de son utilisation4° De la vidéoprotection, par 'la rédaction des modalités d'interventionsconsécutives à la saisine des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant,mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsabledes forces de sécurité de l'État ou de son représentant, mentionnées à l'article 11,par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missionsde contrôle routier et anticriminalité.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention endirection de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale decontrôle, dans le respect des instructions du préfet et de la procureure de laRépublique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse deConvention de coordination_2023 Page 9/ 13
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I'accidentalité routiere enregistrée sur le territoire de la commune et transmis parles observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux policesmunicipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettantune coopération renforcée dans le domaine de la lutte -contre l'insécuritéroutière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à lalutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° del'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe lesbesoins et les réponses à apporter en matière. de fourrière automobilenotamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôledu permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peinecomplémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule estencourue ;8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relationsavec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux: opération tranquillitévacances, surveillance tardive des commerces en période de fêtes accès autorisépar les bailleurs sociaux à leurs résidences9° De lencadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espacepubllc hors missions de maintien de l'ordre : manifestations festives et sportives ;Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectivesdes forces de sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de Clarensac précisequ'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants (liste desunités et moyens spécialisés de la police municipale [ex. : brigade cynophile, brigade àcheval...]).
Article 18 La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application duprésent titre implique l'organisation des formations continues obligatoires au profit de lapollce municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateursissus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocolenational signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre national de lafonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IIHDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : Évaluation de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixéesd'un commun accord par le commandant de la communauté de brigades de Calvisson-Sommières et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise à laprocureure de la République.Convention de coordination_2023 Page 10/13
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Article 20: La présente convention et son application font l'objet d'une évaluationannuelle au cours d'une réunion-du comité restreint du conseil local de sécurité et deprévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention necomprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. La procureure de laRépublique est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.Article 21: La présente convention annule et remplace tout document concluantérieurement, notamment celui signé le 23 juin 2021Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, etrenouvelable, à son échéance, par reconduction expresse. Elle peut étre dénoncée aprèsun préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de-Clarensac et le Préfet du Gard conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par unemission d'évaluation associant l'inspection générale de I'administration du ministère del'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires deFrance.
Fait à Nîmes, le 2 1 MA' 2024Le Maire de Clarensac Le Préfet du Gard La Procureyre de laRépublique à Nîmes
Patrick GERVAIS Jérôme BONET
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Convention de coordination entre la police
municipale de Poulx et les forces de sécurité
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MINISTEREDE L'INTÉRIEURLibertéÉgalitéFraternitéGendarmerie nationale
Convention de coordinationentrela Police Municipale de Poulxet -la Gendarmerie NationaleBrigade territoriale de Margueriftes
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Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-13L515-1, L241-2etR512-5 à R 512-6, R 241-8 à R 241-17, D 511-41 aR 515-21 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1 à L2212-5-1 ;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;Vule code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vule code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803 ;Vule code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,modifiée ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ;Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux:dangereùx eterrants et à laprotection des animaux, modifiée ;Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, modifiée ;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécuritéintérieure ;Vula loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, modifiée ;Vula loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection despersonnes contre les chiens dangereux, modifiéç ;Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégementdes procédures modifiée ;Vula loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performancede la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, modifiée ;Vula loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristes dans les transportscollectifs de voyageurs, modifiée ;Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations desfonctionnaires, modifiée ;Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme etleur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, modifiée ;
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Vula loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;Vula loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme, modifiée ;Vu la loi 1\"'2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à I'engagement dans la vie locale et 3 laproximité de I'action publique, modifiée ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vulaloi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vula loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécuritéintérieure ;Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère del'Intérieur ;Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des policesmunicipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;Vule décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil lôcal et au conseil intercommunalde sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans ledépartement, modifié :Vule décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000fixant les modalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes et relatif àl'armement des agents de police municipale ; -Vule décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination enmatière de police municipale ;Vule décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif au fichierdes personnes recherchées,Vu le décret n°2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel ;Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres 111, VI et VII de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié :Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie desagents de police municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière desécurité routière ;Vule décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 du code de lasécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vule décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre Vdu code de la sécurité intérieure :Vule décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension'des destinataires d'images devidéoprotection ;
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Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements des données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 relative aux_ compétences des polices municipales ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013 relativeaux conventions de coordination des polices municipales ;Vu Finstruction ministérielle NOR-INT-K-1711450] du 12 avril 2017 relative au renforcementdes mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissementsscolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées en état d'ivressedans les lieux publics ;-
Entre le préfet du Gard,le maire de la commune de POULXet Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmesil est convenu ce qui suit :Généralités.La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de POULXEn aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
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La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale, euégard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquellesces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, le rcsponsablc des forces de sécurité de l'État est lecommandant de la brigade de gendarmerie de Mar guerittes territorialement compétent.Article 1 : Définition des priorités d'intervention
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil local desécurité et deprévention de la delmquance fait apparaître les besoins et les prioritéssuivants :
—Sécurité et accidentologie routière ;Prévention de la violence dans les transports ;Lutte contre la toxicomanie :Prévention des violences scolaires ;Protection des centres commerciaux et commerces de toute nature;Lutte contre les pollutions et nuisances ;Lutte contre les cambriolages ;Récolte et remontée du renseignement local :DMN S u0 5089NLutte contre les atteintesaux biens notamment les vols d 'accessoires dans les véhicules ;10. Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool et stupéfiants) ;11. Lutte et recherche contre les incendies volontaires12. Dispositif de recherche de personnes égarées
TITRE I¢COORDINATION DES SERVICESChapitre I*Nature et lieux des interventions
Article 2 ;La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.« Groupe scolaire aux heures d'entrées et de sortiese Salle des fêtes lors d'événements festifs, tenue d'élections, ...Page 5 / 13
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e Etablissements sportifs en cas de manifestations importantesArticle 3 :I.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :Groupe scolaire Georges Brassens : Lundi, Mardi, Jeudi Vendredi de 7h30 à 18H30IL-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :e Lignes de bus scolaires et classiquesArticle 4 : La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des foireset marchés, en particulier :" e Le marché hebdomadaireainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :e Obsèquese CommémorationsArticle 5 : La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, estassurée, dans les, conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité del'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces desécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des-compétences de chaque service. .Article 6 : La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnementdes véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors desréunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlévement des véhiculeset notamment les mises en fourrière effectuées en application de l'article L 325-2 du code de laroute sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent ou en application du deuxièmealiéna de ce demier article par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérationsde contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de leurs compétences.Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs (particularités en annexe) dans les créneaux horaires suivants :e Site de la baume particulièrement lors des afflux touristiquesArticle 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat et le Maire, dans le délai« * 15 . . ., e ; ' . .nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre IIModalités de la coordinationArticle 10 : Réunions périodiques
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Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent tous les trimestres pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé à la Procureure de la République qui y participe ou s'yfait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un étatdes résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes (La convocation est adressée au Mairepar la gendarmerie compétente avec les points à aborder lors de la séance, à minima 5 jours francsavant la tenue de la rencontre. Le Maire peut inviter toute personne élue ou salariée de la collectivitéconcernée par l'ordre du jour).Hormis ces réunions trimestrielles, le responsable des forces de sécurité de l'État ou sonreprésentant et le responsable de la police municipale ou son représentant se rencontrent dans lesJocaux de la police municipale autant que nécessaire.Article 11 : Coordination des services, échange d'informationsLe responsable des forces desécurité del'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions. .Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article 12 : Dans le respect- des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipaleéchangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identificationpar ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale eninforme les forces de sécurité de l'Etat.Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du codede procédure pénaleainsi que celles concemant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits de conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou aux véhicules prévues par les articles L 221 -2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de laroute, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent.
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À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et lc responsable de la police municipaleprécisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement desmissions respectives des services se font par une ligne téléphonique réservéeou par une liaison radiophonique, dans les conditions définies d'un commun accord par leursresponsables (les modalités peuvent être décrites dans une annexe de la convention, cette annexeétant réservée à l'usage des services et ne faisant l'objet d'aucune publication).
TITRE II .COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcéeLe préfet du Gard et le maire de Poulx conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entrela police municipale et les forces de sécurité de l État pour ce qui concerne la mise à dispositiondes agents de police mummpal_e et de leurs équipements.Article 16 : Domaines de c'oopêration renforcéeEn conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens -suivants : courrier électroniqueet postal, téléplione et interopérabilité).Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dàns le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagerontles informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dansles domaines suivants : (ordre, tranquillité, sûreté et salubrité publiques des biens).3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afind' échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, parle partage d'un autre canal commun permettant egalement la transmission d'unappel d'urgence (cedernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiéeou tout autre moyen technique (internet...). Le rénforcement de la communication opérationnelleimplique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la pohce municipaledépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée parle Préfet. Le prét de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment lesconditions et les modalités de contrôle de son utilisation (convention à établir entre les différentesparties) ;
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4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisinedes forces de sécurité de I'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 1 1, par la définitionpréalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions (selon dispositif en place sur lacommune et projet) ; '5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions : (Après accord du Maire ou de sonreprésentant, différentes missions de recherche, d'appui, de diffusion d'informations connues parle réseau local) ;6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière, La stratégie de contrôle intègrepleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès ausystème d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi queles évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la luttecontre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251 -2 du codede la sécurité intérieure et de ses fextes d'application. Cettestratégie de contrôle s'attache égalementà définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrièreautomobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettani le contrôle dupermis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation etmise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscationou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;8° De la prévention par la précision du rôle. de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux :(Les résidents se signalent avant leur départ au sein de la police municipale. Ces demierseffectueront pendant l'absence communiquée des rondes autour du domucile, en restant dans ledomaine public);9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre ;(En complément de I'article 5, toute manifestation qui de par sa nature ou le nombre de participantsnécessitent un encadrement et/ou une présence préventive)Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forcesde sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Poulx précise qu'il ne souhaite pasrenforcer l'action de la police municipale par les moyens [ex. : brigade cynophile, brigade àcheval...]).Article 18 La mise en œuvre dela coopération opérationnelle définie en application du'présent titreimplique l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale. Le prêt de locauxet de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et leprésident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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TITRE KtDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : Évaluation de ta conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvræ de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au ptefet et au maire ainsi qu'au prcsuienl del'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copic en est transmise auprocureur de la République.Article 20 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle aucours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité ct de prévention de ladélinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositionsrelevant du titre [ (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et lemaire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le jugenécessaire.Article 21 : La présente convention annule et remplace tout document conclu antéricurement,notamment celui signé le 23 Juin 2021.Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, et renouvelable,à son échéance, par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six moispar l'une ou'l'autre des parties.Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Poulx etle préfet du Gard ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale{le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de I'admnustratnon du ministère de l'intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des maires de France.Fait à Nîmes. le 2 | MAI 2024
Le Maire de Poulx Le Préfet du Gard La Procure'u\re de laRépublique à Nîmes
Patrice QUITTA Jérôme BONET
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Prefecture du Gard
30-2024-05-24-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure aux
gens du voyage stationnés sans droit ni titre sur
le stade ASPTT situé rue d'Aramon 30133 LES
ANGLES de quitter les lieux à compter du lundi
27 mai 2024 à 8 h 00 au plus tard
Prefecture du Gard - 30-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure aux gens du voyage stationnés sans droit ni
titre sur le stade ASPTT situé rue d'Aramon 30133 LES ANGLES de quitter les lieux à compter du lundi 27 mai 2024 à 8 h 00 au plus
tard
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PREFET -DU GARD Cabinet. ÊË}ËË Direction des sécuritésFraternité Service d'animation despolitiques de sécurité intérieure
Arrêté n° 30 - 2024-05- 24-00004portant mise en demeure aux gens du voyage stationnés, sans droit ni titre,sur le stade ASPTT situé rue d'Aramon 30133 LES ANGLESde quitter les lieux à compter du lundi 27 mai 2024 à 8h00 au plus tardLe préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à I'accueil et à I habltat des gens du voyageet notamment ses articles 9 et 9-1 ;Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet2000 relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Jérôme BONET, préfetdu Gard ; :Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-06-00001 du 6 mai 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2022-07-11-00002 du 11 juillet. 2022 donnant délégation de signature àM. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de Monsieur le préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2019-07-19-004 du 19 juillet 2019 portant révision du schémadépartemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage du département du Gard pour la période2019-2024 :Vu l'arrêté municipal du 03 février 2014 interdisant le stationnement de gens du voyage de manièrepermanente sur le territoire de la commune de LES ANGLES :, Vu la requête du maire de LES ANGLES, adressée à Monsieur le préfet du Gard en date du 22 mai2024, sollicitant de mettre un terme à l'occupation de citoyens français itinérants, sans droit ni titre,Vu le rapport d'intervention établi le samedi 18 mai 2024 par les services de la police municipale dela commune de LES ANGLES :Considérant que la commune de LES ANGLES (8 480 habitants) n'est pas soumise auxobligations fixées par le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du19 juillet 2019 susvisé -;Considérant que, d'une part, l'occupation illicite du stade ASPTT situé Rue d'Aramon 30133 LESANGLES, a été constatée par les élus de la municipalité ; que les services de la police municipale ontconstaté le samedi 18 mai 2024 vers 18 heures, le stationnement illicite d'un cortège de caravanes,de nombreux véhicules et fourgons sur le stade susvisé ; que, d'autre part, un branchementélectrique non autorisé et non sécurisé ainsi qu'un branchement sur un poteau incendie nonautorisé et non sécurisé ont été réalisés par les occupants sans droit ni titre ;
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87www.gard.gouv.fr
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titre sur le stade ASPTT situé rue d'Aramon 30133 LES ANGLES de quitter les lieux à compter du lundi 27 mai 2024 à 8 h 00 au plus
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Considérant que le stade concerné par cette occupation est utilisé par la commune de LESANGLES pour l'organisation de loisirs culturels de plein air ;Considérant que l'école de rugby de 'ASPTT n'est plus en mesure d'assurer son enseignementauprès de ses adhérents et licenciés. Ces derniers sont ainsi privés de leur liberté de pratiquer leurdiscipline ;Considérant que les sanitaires et les containers poubelles sur les lieux occupés illicitement ne sontpas suffisants ;Considérant que, dans ces conditions, en raison de l'occupation prolongée du stade ASPTTdepuis le samedi 18 mai 2024, l'entretien du site par les services municipaux n'est plus possible,queles conditions d'hygiéne et de salubrité des lieux ne peuvent être préservées ; qu'il existe unrisque de pollution volontaire (abandon de déchets, de déjections, etc) ; qu'en outre, lesbranchements électriques et hydrauliques illicites, effectués par les occupants, ne permettent pasde garantir sa conformité en matière de sécurité, cette situation présente un risque de troubie àl'ordre public ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'installation illicite et prolongée des occupantssans droit ni titre à cet endroit est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et àl'ordre public ;Considérant que les occupants sans droit ni titre ont refusé la proposition de la commune des'installer sur l'aire de grand passage de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de Monsieur le préfet du Gard :Arrête :
Article 1 : Les citoyens français itinérants, installés sans droit ni titre, depuis le samedi 18 mai 2024vers 18 heures sur le stade ASPTT situé Rue d'Aramon 30133 LES ANGLES, sont mis en demeurede quitter les lieux.a compter du lundi 27 mai 2024 à 8h00 au plus tard. -Article 2 : À l'issue du délai fixé à l'article 1, si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, il seraprocédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles par les forces de l'ordre.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gardet notifié aux occupants illicites du stade ASPTT en cause ainsi qu'au maire de LESANGLES.Article 4. Le présent amété peut faire-l'objet d'un recours administratif auprés du préfet du Gard(préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de .l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris) ou d''un recours contentieux devant le tribunal administratif deNîmes, dans un délai de deux mois suivant la publication du présent arrété. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.frArticle 5: Le directeur de cabinet de Monsieur le préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Vaucluse, le maire de la commune de LES ANGLES, sont chargés, chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur le site et en mairie de LES ANGLES.Nimes,le <« /O 5 [2024Le Préfet,fetle secrétaire géféralYann GÉRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure aux gens du voyage stationnés sans droit ni
titre sur le stade ASPTT situé rue d'Aramon 30133 LES ANGLES de quitter les lieux à compter du lundi 27 mai 2024 à 8 h 00 au plus
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