ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-094
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2026-03-23-00005 - Ardeche Sub délégation GPP Mars 2026 RAA (3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-03-23-00005
Ardeche Sub délégation GPP Mars 2026 RAA
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Partenaires
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Arnaud COCHET, Directeur régional
des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône par intérim
en matière de gestion des successions vacantes
PP successions vacantes
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
L'Administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpe s et du
département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di spositions transitoires relatives à la Direction gé nérale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 re latif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 po rtant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet de
l'Ardèche ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l'État, en quali té de
directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral N°07-2025-08-25-00004 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M. P ascal
ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département d u
Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses a ttributions et compétences, tous les actes se rappo rtant à
l'administration provisoire des successions non réc lamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion
et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ardèche.
Vu l'arrêté du 14 février 2026 portant admission à la retraite de M. Pascal ROTHE .
Vu l'arrêté du 17 février 2026 confiant à M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transito ire,
directeur départemental des Finances publiques du P uy-de-Dôme, l'intérim de la Direction régionale des
Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du dép artement du Rhône en remplacement de M. Pascal
ROTHE.
Vu l'arrêté préfectoral N°07-2026-03-19-00018 du 19 mars 2026 accordant délégation de signature à M. A rnaud
COCHET, directeur régional des Finances publiques d e la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône par intérim, à l'effet de signer, dans la lim ite de ses attributions et compétences, tous les ac tes se
rapportant à l'administration provisoire des succes sions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes,
à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ardèche.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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ARRÊTE
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du départe ment du
Rhône par intérim, qui a reçu délégation de signatu re à l'effet de signer, dans la limite de ses attri butions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'admin istration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dan s le
département de l'Ardèche, sera exercée par Pierre CARRÉ, administrateur de l'État, Directeur du pôle
partenaires et Alexandre FREU, administrateur de l'État, Directeur du département des décideurs publics.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
Céline FAURE, inspectrice principale des Finances publiques, res ponsable de la Division Évaluations Domaniales
– Gestion des Patrimoines Privés,
Didier BOUTON , inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion des
Patrimoines Privés,
Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Olivier GANDIN , inspecteur des Finances publiques,
Christine PASQUIER-GUILLARD , inspectrice des Finances publiques,
Aurélie STUTZMANN, inspectrice des Finances publiques
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attrib utions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réc lamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et
la liquidation des successions en déshérence dans l e département de l'Ardèche ainsi qu'aux instances
domaniales de toute nature relative à ces biens. Le ur compétence pour donner l'ordre de payer les dépe nses
est limitée à 50 000€ . Ce seuil ne s'appliquera pa s pour les dépenses relatives aux droits de mutatio ns par
décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aid e sociale et aux opérations de consignation et de
déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Anne BENINCASA, contrôleuse principale des Finances publiques,
Joan BIRGIN, contrôleuse des Finances publiques,
Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances publiques,
Eric BRANCAZ, Contrôleur des Finances publiques,
Véronique BRUNEAU, Contrôleuse des Finances Publiques,
Philippe CORNELOUP, contrôleur principal des Finances publiques,
Nathalie DUPLAIX, contrôleuse des Finances publiques,
Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques,
Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques,
Laurent PIQUET, contrôleur principal des Finances publiques,
Sabine SCHUSSLER, agent contractuel des finances Publiques,
Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Fabrice TEREBA , contrôleur des Finances publiques,
en matière domaniale, limitée aux actes se rapporta nt à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés
dont l'administration ou la liquidation ont été con fiées au service du Domaine dans le département de
l'Ardèche ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner
l'ordre de payer les dépenses est limitée à 5 000 € . Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses re latives aux
droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de
consignation et de déconsignation effectuées à la C aisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septemb re 2025.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs du département de l'Ardèche et
affiché dans les locaux de la Direction régionale d es Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et Dépar tement
du Rhône.
Lyon, le 23 mars 2026
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Signé
Arnaud COCHET
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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