TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-404
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-09-19-00003 - Avis CDAC du 12 septembre 2024 (2 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-09-19-00003
Avis CDAC du 12 septembre 2024
Préfecture du Tarn - 81-2024-09-19-00003 - Avis CDAC du 12 septembre 2024 3
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PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Mèl. : pref-cdac81@tarn.gouv.fr
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Tarn du 12 septembre 2024 sur le
projet de création, par déplacement, d'un magasin Ecouter Voir d'une surface de vente de 188,88 m° par
reprise d'un local vacant intégré au sein de l'ensemble commercial formé autour du Centre E.Leclerc
avenue Maréchal Juin à GRAULHET, la création de cette surface de vente entraînant d'autant l'extension
de l'ensemble commercial existant (dossier PC n° 081 105 24 T 0031 - CDAC n° P055328124)
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1 et suivants, R. 751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 425-7, R. 423-36 et R. 424-2;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative a l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et
notamment son chapitre III ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN), notamment ses articles 163 et 166 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2021, modifié les 5 août 2022 et 9 mai 2023, portant désignation des
membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 relatif à la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial n° PO55328124 ;
Vu la demande déposée par la Société Mutualiste VYV3 TERRES D'OC, dont le siège social se situe 202
avenue de Pélissier — 81000 ALBI, représentée par M. Emmanuel PARENT, enregistrée au secrétariat de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial le 16 juillet 2024 sous le n° PO55328124, visant
à recueillir l'avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial sur le projet de
création, par déplacement, d'un magasin Ecouter Voir d'une surface de vente de 188,88 m° par reprise
d'un local vacant intégré au sein de l'ensemble commercial formé autour du Centre E.Leclerc avenue
Maréchal Juin à GRAULHET, la création de cette surface de vente entraînant d'autant l'extension de
l'ensemble commercial existant (dossier PC n° 081 105 24 T 0031);
Vu le rapport d'instruction du 28 août 2024 en matière d'aménagement du territoire et de
développement durable présenté par M. Denis FOUCHIER, représentant le directeur départemental des
territoires du Tarn;
Après avoir entendu le pétitionnaire M. Emmanuel PARENT, représentant la Société Mutualiste VYV3
TERRES D'OC ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 12 septembre 2024 ;
Vu le résultat favorable des votes ;
Considérant que le projet se situe en entrée de ville Ouest de la commune de Graulhet, dans une zone
accueillant plusieurs activités commerciales le long de la route de Lavaur, autour de la locomotive
alimentaire que constitue l'hypermarché E.LECLERC ;
Tél: C5 63 45 6161
Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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Considérant que le projet, situé dans les zones 1Ux du PLU de Graulhet approuvé le 28 mai 2004 qui
autorise l'implantation d'activités commerciales, est compatible avec le PLU et qu'il respecte toutes les
prescriptions de cette zone;
Considérant que le projet, par la reprise d'un ancien local commercial, n'engendre pas d'augmentation de
surfaces artificialisées et répond aux critères imposés par la Loi Climat et Résilience ;
Considérant qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Article 1° - La CDAC émet un avis favorable à la demande de permis de construire n° 081 105 24 T0031
valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la Société Mutualiste VYV3 TERRES D'OC,
relative à la création, par déplacement, d'un magasin Ecouter Voir d'une surface de vente de 188,88 m°
par reprise d'un local vacant intégré au sein de l'ensemble commercial formé autour du Centre E.Leclerc
avenue Maréchal Juin à GRAULHET, la création de cette surface de vente entraînant d'autant l'extension
de l'ensemble commercial existant - dossier CDAC n° P055328124.
Le vote se décompose ainsi :
7 votes favorables :
. M. Blaise AZNAR, maire de Graulhet,
° M. Christophe HERIN, représentant le président du Conseil Départemental,
° Mme Anne KERJEAN, représentant le maire de Castres, commune la plus peuplée de
l'arrondissement,
° M. Francis RUFFEL, représentant les maires du département,
° M. Gérard PORTES, représentant les EPCI du département,
. M. Michel ALBAREDE, personnalité qualifiée du collège consommation,
° Mme Catherine PINOL, personnalité qualifée du collège développement durable et aménagement
du territoire.
Absents excusés :
+ M. le président de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet,
+ Mme la présidente du Conseil Régional,
+ Mme Hélène PLO, personnalité qualifiée du collège consommation,
+ M. Jacques CARTIAUX, personnalité qualifée du collège développement durable et aménagement
du territoire.
Article 2 - Cette décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Un extrait de cette décision sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : La Dépêche
du Midi et Le Journal d'ici.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Graulhet et le pétitionnaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent avis.
Fait à Albi, le 19 septembre 2024
Le secrétaire général
chargé de l'administration de
l'État dans le département,
D nf
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours
Le délai de recours administratif d'un mois prévu à l'article L. 752-17 du code de commerce pour saisir la commission nationale
d'aménagement commercial (secrétariat de la CNAC, Télédoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13) court :
° pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ou de l'avis ;
. pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou
d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
. pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux
troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 du code de commerce.
° Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
La saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire au recours contentieux, sous peine
d'irrecevabilité de ce dernier.
Tél! : 05 63 45 61 61
Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 © Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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