MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2025-172
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2025-08-29-00002 - Arrêté en date du 29 août 2025 modifiant
l'article 1er de l'arrêté 24 octobre 2024 portant renouvellement
de l'agrément d'une entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés (2 pages) Page 4
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience -
Prévention des Risques /
53-2025-09-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité du barrage de l'étang
de la Chaîne situé sur les communes du Bourgneuf-la-Forêt et de
Saint-Ouën-des-Toits (8 pages) Page 7
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de
légalité /
53-2025-09-12-00001 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant
subdélégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur
départemental
des territoires de la Mayenne, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes
et dépenses imputées
sur le BOP 181 « prévention des risques », Plan Loire Grandeur
Nature (2 pages) Page 16
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2025-09-15-00001 - Arrêté autorisant la société AQUASCOP à
capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre de la
déviation d'Ernée (4 pages) Page 19
53-2025-09-15-00002 - Arrêté autorisant la société HYDRO
CONCEPT à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre
de la commune de la déviation d'Ernée (3 pages) Page 24
53-2025-08-18-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant prorogation de
l'arrêté du 13 août 2020 de DIG-Autorisation environnementale des
actions sur les milieux aquatiques du bassin versant de la Vilaine Amont (4
pages) Page 28
53-2025-09-09-00005 - Arrêté portant interdiction de pêche et de
navigation sur le Lac de Haute Mayenne (3 pages) Page 33
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat /
53-2025-09-11-00001 - Arrêté du 11 septembre 2025 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance
des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale (1 page) Page 37
2
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de
protection civiles /
53-2025-09-03-00002 - 20250903_SIDPC_AP_2025-246-01-DC du 3
septembre 2025 modifiant l'arrêté n° 2023-145-01-DSC du 27
octobre 2021 modifié portant renouvellement de l'agrément
délivré à la société La fabrique des métiers pour la formation
du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et
IGH. (3 pages) Page 39
3
Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2025-08-29-00002
Arrêté en date du 29 août 2025 modifiant
l'article 1er de l'arrêté 24 octobre 2024 portant
renouvellement de l'agrément d'une entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-08-29-00002 - Arrêté en date du 29 août 2025 modifiant l'article 1er
de l'arrêté 24 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément d'une entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
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esPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté en date du 29 août 2025
modifiant l'article 1er de l'arrêté 24 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément
d'une entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 123-11-3, R. 123-166-1 à R. 123-169 ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la Mayenne – Mme Marie-Aimée
GASPARI ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément d'une entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Christèle TILY,
directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la
citoyenneté ;
Vu la déclaration en date du 17 juillet 2025, relative à l'ouverture de trois établissements secondaires,
présentée par Madame Sandrine NEVEU, présidente de la SAS BEE COWORK et les pièces jointes à
l'appui de cette déclaration ;
Considérant que les conditions posées aux 1° et 2° de l'article L. 123-11-3 du code de commerce sont
réalisées pour chacun des établissements exploités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRÊTE :
Article 1 : l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2024 portant agrément d'une entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce
et des sociétés est modifié comme suit :
la SAS BEE COWORK présidée par Madame Sandrine NEVEU, est agréée sous le numéro 53-2024-01 en
qualité de domiciliataire d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des
sociétés, pour :
 l'établissement principal sis rue Albert Einstein au parc Technopole à Changé (Mayenne),
 l'établissement secondaire (1) sis 97 avenue Bollée au Mans (Sarthe),
 l'établissement secondaire (2) sis parc Athéna, 2 rue Jane Addams à Saint-Contest (Calvados),
 l'établissement secondaire (3) sis 34 rue Saint-Gervais à Falaise (Calvados),
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 51 27
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-08-29-00002 - Arrêté en date du 29 août 2025 modifiant l'article 1er
de l'arrêté 24 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément d'une entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
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 l'établissement secondaire (4) sis 1 rue de la Paix à Argentan (Orne),
 l'établissement secondaire (5) sis 893 route de Paris à Évreux (Eure),
 l'établissement secondaire (6) sis 183 rue de la Pompe à Paris (16e),
 l'établissement secondaire (7) sis 8 rue André-Marie Ampère à Vernouillet (Eure-et-Loir).
 l'établissement secondaire (8) sis Espace Affaires Performance III-Bâtiment T Centre
Performance Alphasis à Saint-Grégoire (Ille-et-vilaine),
 l'établissement secondaire (9) sis 50 rue du Mûrier à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire),
 l'établissement secondaire (10) sis 3 bis rue de l'Hippodrome à Nantes (Loire-Atlantique).
 l'établissement secondaire (11) sis 2 impasse Jean Chaubet à Toulouse (Haute-Garonne),
 l'établissement secondaire (12) sis 9 avenue Victor Hugo – Espace Lamartine à Tassin-la-Demi-
Lune (Rhône),
 l'établissement secondaire (13) sis 25 rue Jean Claret à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Article 2 : les autres dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2024 portant agrément d'une entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés demeurent inchangées.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et notifié au
bénéficiaire du présent agrément.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de la citoyenneté,
Christèle TILY
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte
. un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08,
. un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette – 44041
Nantes Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2025-08-29-00002 - Arrêté en date du 29 août 2025 modifiant l'article 1er
de l'arrêté 24 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément d'une entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
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DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et
Résilience - Prévention des Risques
53-2025-09-04-00003
Arrêté préfectoral du 4 septembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019
portant prescriptions complémentaires relatives
à la sécurité du barrage de l'étang de la Chaîne
situé sur les communes du Bourgneuf-la-Forêt et
de Saint-Ouën-des-Toits
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Prévention des Risques - 53-2025-09-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4
septembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du
barrage de l'étang de la Chaîne situé sur les communes du Bourgneuf-la-Forêt et de Saint-Ouën-des-Toits
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=aPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 4 septembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019
portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de l'étang de la Chaîne
situé sur les communes du Bourgneuf-la-Forêt et de Saint-Ouën-des-Toits
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code civil, notamment ses articles 1240 et 1244 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-8, L. 181-1 et suivants, L. 211-1,
L. 211-3, L. 214-3, L. 214-6, L. 214-18, R. 181-1 et suivants, R. 214-1, R. 214-112 à R. 214-128 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 (5°) ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles
de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du
volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de
l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préf ète
coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 décembre 2014 portant approbation de la révision du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2012325-0001 du 13 février
2013 et portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de l'étang de la
Chaîne situé sur les communes du Bourgneuf-la-Forêt et de Saint-Ouën-des-Toits ;
Vu la note d'interprétation de l'arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de
la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins de classement de ces ouvrages
en application de l'article de R. 214-112 du code de l'environnement ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 - Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
Direction départementale des Territoires
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Prévention des Risques - 53-2025-09-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4
septembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du
barrage de l'étang de la Chaîne situé sur les communes du Bourgneuf-la-Forêt et de Saint-Ouën-des-Toits
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Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
des Pays de la Loire en date du 17 juin 2025 sur le projet d'arrêté de classement ;
Vu la déclaration d'existence du plan d'eau de la Chaîne référencé 53-2000-00077 en date du
10 décembre 2000 ;
Vu l'avis de la SCI de la Grifferaie, copropriétaire du barrage de l'étang de la Chaîne, en date du 24
juillet 2025, concernant le projet du présent arrêté, notifié par courrier recommandé avec accusé
de réception le 2 juillet 2025 ;
VU l'absence de réponse du Département de la Mayenne, copropriétaire du barrage de l'étang de la
Chaîne, concernant le projet du présent arrêté, notifié par courrier recommandé avec accusé de
réception le 9 juillet 2025, dans le délai d'un mois après réception ;
Considérant que l'ouvrage a été régulièrement autorisé au titre de la législation sur l'eau et les
milieux aquatiques et marins ;
Considérant que les caractéristiques du barrage et de la retenue de l'étang de la Chaîne soumettent
l'ouvrage aux dispositions de l'article R. 214-112 du code de l'environnement (hauteur de 5,39 m et
volume de retenue de 294 000 m³) ;
Considérant les caractéristiques techniques de l'ouvrage, notamment sa hauteur ainsi que son
volume au sens de l'article R. 214-112 du Code de l'environnement, correspondent à celles d'un
ouvrage de classe C ;
Considérant la présence d'une ou plusieurs habitations dans les 400 mètres en aval du barrage ;
Considérant que le présent arrêté a pour objectif de préciser les modalités de suivi, d'entretien et
de gestion du barrage et de ses ouvrages connexes au regard des risques potentiels induits par le
barrage et de l'incidence de l'ouvrage sur les milieux aquatiques ;
Considérant que le barrage sert de remblai à la route départementale 30 et en constitue ainsi un
accessoire indispensable à son exploitation ;
Considérant que M. Benoît Janson de Couët a vendu, le 23 août 2023 l'étang de la Chaîne à la SCI
de La Grifferaie, société civile immobilière, dont le siège est situé au Haras d'Haufor à Saint-Ouën-
des-Toits (53410) ;
Considérant qu'ainsi la liste des propriétaires figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 18 avril
2019 susvisé doit être modifiée ;
Considérant que la SCI de la Grifferaie est propriétaire et gestionnaire des parcelles cadastrées
section B numéro 763 et section C numéros 1248, 1249, 1250 et 2555, comprenant les parements
amont et aval, ainsi que les organes de sécurité du barrage de l'étang de la Chaine ;
Considérant que le Département de la Mayenne est gestionnaire et propriétaire de la route
départementale n° 30 située en crête du barrage ;
Considérant que les bénéficiaires de la présente autorisation sont responsables, chacun pour ce qui
les concerne, des servitudes éventuelles qu'ils accordent ainsi que de l'entretien des ouvrages
hydrauliques concernés, pour permettre le prélèvement d'eau dans l'étang ;
Considérant qu'au regard des jurisprudences comparables et valides du Conseil d'État, 6e - 5 e
chambres réunies du 10/07/2020 (n° 427165) qui en résultent, le(s) gestionnaire(s) ou le(s)
propriétaire(s) privé(s) d'un étang formé par un barrage et la (les) personne(s) publique(s)
propriétaire(s) de la route l'empruntant sont conjointement responsables des obligations
réglementaires stipulées par les articles R. 214-122 à R. 214-126 du Code de l'environnement relatives
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DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Prévention des Risques - 53-2025-09-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4
septembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du
barrage de l'étang de la Chaîne situé sur les communes du Bourgneuf-la-Forêt et de Saint-Ouën-des-Toits
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à la surveillance, la sûreté et à l'entretien des ouvrages hydrauliques, aux modalités de vidange ainsi
qu'à la gestion de l'étang ;
Considérant que les deux « bénéficiaires », la SCI de La Grifferaie et le Département de la Mayenne
ont chacun une propriété et/ou des fonctionnalités actuellement liées à l'existence de l'étang et du
barrage de la Chaîne, et se trouvent de fait chacun responsable pour ce qui le concerne ;
Considérant qu'en l'absence de consensus sur la répartition amiable des obligations par convention
entre la SCI La Grifferaie et le Département de la Mayenne dans le délai imparti, le préfet pourra
définir par arrêté préfectoral complémentaire, la répartition des tâches incombant à chaque
propriétaire mentionné et le partage des charges financières correspondantes ;
Considérant que le barrage du plan d'eau de La Chaîne intercepte le cours d'eau du Vicoin et qu'il y
a lieu de maintenir un débit minimum (ou débit réservé) à l'aval de l'ouvrage, conformément à
l'article L. 214-18 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, le préfet peut fixer
dans des actes complémentaires les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1, notamment la sécurité civile et la protection contre les inondations ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
A R R Ê T E
TITRE I : CLASSE ET GESTION DE L'OUVRAGE
Article 1 : classe du barrage
Le tableau figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019 (abrogeant l'arrêté préfectoral
n° 2012325-0001 du 13 février 2013 et portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité
du barrage de l'étang de la Chaîne situé sur les communes du Bourgneuf-la-Forêt et de Saint-Ouën-
des-Toits) est modifié comme suit :
Nom de
l'ouvrage
Propriétaires et gestionnaires
du barrage
Coordonnées
Lambert 93
Caractéristiques de
l'ouvrage
Barrage de
l'étang de
la Chaîne
- SCI de La Grifferaie
- Département de la Mayenne
X = 406 212 m
Y = 6 790 626 m
Hauteur maximale
de l'ouvrage = 5,39 m
Volume de la
retenue = 294 000 m3
Présence d'une ou
plusieurs habitations
dans les 400 m en aval
Les parcelles cadastrales constituant et jouxtant l 'ouvrage figurent dans le document annexé au
présent arrêté.
Le propriétaire du plan d'eau et de ses ouvrages de régulation (dont il est également le gestionnaire)
est la SCI de la Grifferaie, société civile immobilière, dont le siège est à Saint-Ouën-des-Toits, au
Haras d'Haufor.
Article 2 : exploitation de l'ouvrage
Il appartient aux propriétaires et aux gestionnaires désignés à l'article 1 du présent arrêté, ainsi qu'à
toute personne que les propriétaires jugeraient nécessaires, dans un délai de 6 mois après la
notification du présent arrêté , de déterminer solidairement par le biais d'une convention, dont ils
seraient les titulaires, l'organisation de l'exploitation de l'ouvrage et notamment les modalités mises
en œuvre pour parvenir au respect des prescriptions relatives au classement du barrage et rendre
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DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Prévention des Risques - 53-2025-09-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4
septembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du
barrage de l'étang de la Chaîne situé sur les communes du Bourgneuf-la-Forêt et de Saint-Ouën-des-Toits
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l'ouvrage conforme aux dispositions prévues par le code de l'environnement.
Article 3 : changement de bénéficiaire
Conformément aux articles L. 181-15 et L.181-15-I du code de l'environnement, tout changement de
propriétaire et/ou de gestionnaire de l'ouvrage fait l'objet d'une information immédiate au préfet.
TITR E II : PRESCRIPTION S RELATIVES A LA CLASSE DE L'OUVRAGE
Article 4 : règles relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques
Les propriétaires et les gestionnaires du barrage de l'étang de la Chaîne le rendent conforme aux
dispositions des articles R. 214-112 à 128 du code de l'environnement ; pour cela ils établissent, ou
font établir les éléments suivants :
Dossier de l'ouvrage
Ce dossier technique regroupe tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages
annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son
exploitation depuis sa mise en service.
Les propriétaires et les gestionnaires transmettent au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire la liste des pièces constituant le dossier de l'ouvrage,
au plus tard six mois après la notification du présent arrêté, puis à chaque mise à jour.
Description de l'organisation
Ce document décrit l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son
entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites
techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la
survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral
autorisant l'ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires. Il comprend notamment les
consignes écrites de surveillance, et d'exploitation en période de crue et la convention prévue à
l'article 2 du présent arrêté. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
Les propriétaires et les gestionnaires du barrage veillent à ce que les dispositions pour la gestion et
la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances, telles que mentionnées dans les consignes
écrites, soient connues et respectées des personnels intervenant sur l'ouvrage.
Le document de description de l'organisation est remis au service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire, au plus tard six mois après la notification
du présent arrêté, puis à chaque modification.
Registre du barrage
Sur ce registre, sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la
surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son (ou ses) dispositif(s) d'auscultation, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage.
Le registre est mis en place dès la notification du présent arrêté et renseigné régulièrement.
Rapport de surveillance
Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le
registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques
approfondies est intégré au dossier de l'ouvrage.
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DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Prévention des Risques - 53-2025-09-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4
septembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du
barrage de l'étang de la Chaîne situé sur les communes du Bourgneuf-la-Forêt et de Saint-Ouën-des-Toits
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Un rapport de surveillance couvrant la période 2019-2026 est établi avant le 31 décembre 2027 . Il
est ensuite réalisé tous les cinq ans . Il est remis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL des Pays de la Loire dans le mois suivant sa réalisation.
Rapport d'auscultation
Les gestionnaires du barrage dotent le barrage d'un dispositif d'auscultation permettant d'en
assurer une surveillance efficace, dans les 12 mois à compter de la notification du présent arrêté ,
sauf à bénéficier d'une recommandation dans le rapport de la visite technique approfondie (VTA)
concernant la possibilité de déposer une demande de dérogation dont la contrepartie serait
d'exercer une surveillance suffisante afin de pallier l'absence de dispositif d'auscultation.
Une échelle limnimétrique, lisible en toute circonstance (en crue et hors crue), sera installée avant le
31 décembre 2025.
S'il y a nécessité de mettre en place des dispositifs d'auscultation, les propriétaires et le
gestionnaires du barrage font établir un rapport d'auscultation périodique, à rédiger par un
organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. Le rapport
fournit un avis sur le comportement de l'ouvrage et un engagement du propriétaire et du
gestionnaire sur les éventuelles mesures à prendre pour améliorer la sécurité, avec un échéancier de
réalisation. Il est intégré au dossier de l'ouvrage.
Ce rapport est établi 5 ans après la mise en place du dispositif d'auscultation puis tous les 5 ans . Il
est remis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL des Pays de la
Loire dans le mois suivant sa réalisation.
Déclaration des incidents
Les gestionnaires déclarent au préfet, et au service de contrôle, les événements affectant la sûreté
hydraulique de l'ouvrage, tels que prévus à l'article R. 214-125 du code de l'environnement, dans les
conditions fixées par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010.
Visites techniques approfondies (VTA)
Les gestionnaires surveillent et entretiennent leur ouvrage et ses dépendances. Ils procèdent
notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites
techniques approfondies de l'ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de
deux rapports de surveillance.
La prochaine visite technique approfondie devra être effectuée au plus tard le 31 décembre 2025 et
son compte rendu rédigé et transmis dans les 3 mois après la réalisation de la VTA. Puis, une VTA
sera réalisée tous les 5 ans.
Le compte-rendu de la visite technique approfondie précisera la nécessité ou non de mettre en
place un dispositif d'auscultation.
Les recommandations du compte-rendu de la visite technique approfondie seront accompagnées
d'un échéancier de mise en œuvre des actions à réaliser. Il s'agit d'un engagement des gestionnaires.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré en application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement, et susceptible de
provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Le compte rendu de la visite technique approfondie est intégré au dossier de l'ouvrage.
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DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Prévention des Risques - 53-2025-09-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4
septembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du
barrage de l'étang de la Chaîne situé sur les communes du Bourgneuf-la-Forêt et de Saint-Ouën-des-Toits
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Conservation des documents relatifs à l'ouvrage
Le propriétaire et le gestionnaire tiennent à jour le dossier, le document de description de
l'organisation, le registre, et les conservent de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en
toutes circonstances, et tenus à la disposition du service de l'État chargé du contrôle.
TITRE IV : RESPECT DU DÉBIT RÉSERVÉ
Article 5 : la gestion du plan d'eau doit respecter en permanence un débit réservé à l'aval de
l'ouvrage. Le débit réservé est fixé au 1/10 du module au droit du barrage ou égal au débit entrant si
celui-ci est inférieur.
TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès
aux installations, ouvrages, travaux, ou activités relevant du présent arrêté dans les conditions fixées
à l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 : sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du propriétaire et du
gestionnaire du barrage les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 8 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire d'obtenir les autorisations ou de faire les
déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
- par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur est
notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication sur le site internet de la préfecture ou de
l'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours devant le tribunal
administratif.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté et en
application de l'article R. 181-51, du code de l'environnement, le préfet en informe les bénéficiaires
de la décision pour leur permettre d'exercer les droits qui leur sont reconnus par les articles L. 411-6
et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
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DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Prévention des Risques - 53-2025-09-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4
septembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du
barrage de l'étang de la Chaîne situé sur les communes du Bourgneuf-la-Forêt et de Saint-Ouën-des-Toits
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Sans préjudice des délais et voies de recours devant le tribunal administratif, les tiers intéressés
peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet
autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, l'absence de réponse vaut rejet tacite de la réclamation.
S'il estime que la réclamation est fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les
formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 11 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au Département de la Mayenne et à la SCI de La Grifferaie,
propriétaires et gestionnaires du barrage de l'étang de la Chaîne.
Une copie de cet arrêté est transmise aux maires du Bourgneuf-la-Forêt et de Saint-Ouën-des-Toits,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'à la commission locale de l'eau du
SAGE du bassin versant de la Mayenne, pour information.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne. Il est
également mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d'au
moins un an.
Article 1 2 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les maires du
Bourgneuf-la-Forêt et de Saint-Ouën-des-Toits sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Michel Debray
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DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Prévention des Risques - 53-2025-09-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4
septembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du
barrage de l'étang de la Chaîne situé sur les communes du Bourgneuf-la-Forêt et de Saint-Ouën-des-Toits
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019
portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de l'étang de la Chaîne
situé sur les communes du Bourgneuf-la-Forêt et de Saint-Ouën-des-Toits
Extrait cadastral
Section Numéro Propriétaire
Commune du Bourgneuf-la-Forêt
B 763 SCI de La Grifferaie
C 1248 SCI de La Grifferaie
C 1249 SCI de La Grifferaie
C 1250 SCI de La Grifferaie
C 2555 SCI de La Grifferaie
DP DP Département de la Mayenne
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DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Prévention des Risques - 53-2025-09-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4
septembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du
barrage de l'étang de la Chaîne situé sur les communes du Bourgneuf-la-Forêt et de Saint-Ouën-des-Toits
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DDT53-secrétariat général affaires juridiques et
contrôle de légalité
53-2025-09-12-00001
Arrêté du 12 septembre 2025 portant
subdélégation de signature à M. Michel DEBRAY,
directeur départemental
des territoires de la Mayenne, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes
et dépenses imputées sur le BOP 181
« prévention des risques », Plan Loire Grandeur
Nature
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-09-12-00001 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant
subdélégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental
des territoires de la Mayenne, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes
et dépenses imputées sur le BOP 181 « prévention des risques », Plan Loire Grandeur Nature
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| 3 Direction départementalePREFETE des territoires de la MayenneDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 12 septembre 2025portant subdélégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départementaldes territoires de la Mayenne, en matière d'ordonnancement secondaire des recetteset dépenses imputées sur le BOP 181 « prévention des risques », Plan Loire Grandeur Nature
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'articleL. 221-2,VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris,VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val deLoire, préfète du Loiret,VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne,VU les arrêtés interministériels du 27 janvier 1992 et du 8 décembre 1993 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,VU l'arrêté du Premier ministre du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de régionchargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du «Plan Loire Grandeur Nature » etnotamment son article 5,VU l'arrêté préfectoral n° 2011272-0008 du 21 octobre 2011 relatif à l'organisation de la missioninter-services de l'eau et de la nature (MISEN) dans le département de la Mayenne,VU l'arrêté du 28 août 2025 portant délégation de signature à Mme Nadège BAPTISTA, préfète de laMayenne, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 181"Prévention des risques « Plan Loire Grandeur Nature »,
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-09-12-00001 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant
subdélégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental
des territoires de la Mayenne, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes
et dépenses imputées sur le BOP 181 « prévention des risques », Plan Loire Grandeur Nature
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VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 avril 2025 portant nomination deM. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne,VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature à M. Michel DEBRAY,directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matiére d'ordonnancement secondairedes recettes et dépenses imputées sur le BOP 181 « prévention des risques », Plan Loire GrandeurNature,VU le schéma d'organisation financiére du BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire GrandeurNature, ARRETE:
Article 1°: délégation de signature est donnée à M. Michel DEBRAY, directeur départemental desterritoires de la Mayenne, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181 « prévention des risques » Plan LoireGrandeur Nature: cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses.Article 2 : sont soumis à visa préalable de Mme la préfète tous les engagements et paiements d'unmontant supérieur a 100 000 €.Article 3 : sont soumises à la signature de Mme la préféte toutes les décisions de subventions auxcollectivités et aux établissements publics.Article 4 : sont soumises a la signature de Mme la préfète :les ordres de réquisition du comptable public,en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur budgétaire déconcentré.Article 5: un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adresséannuellement à la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne.Article 6 : la signature et la qualité du chef de service délégataire devront être précédées, à peinede nullité, de la mention suivante :« Pour la préfète et par délégation ».Article 7 : le présent arrêté prend effet le lendemain de sa publication.Article 8 : l'arrêté préfectoral du 15 avril 2025 susvisé est abrogé.Article 9: le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice départementale desfinances publiques et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Mayenne, et dont copie sera transmise à la préfète de la région Centre, préfètecoordonnatrice du bassin Loire-Bretagne.
SIGNE
Nadège BAPTISTA
➢
➢
➢
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2025-09-12-00001 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant
subdélégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental
des territoires de la Mayenne, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes
et dépenses imputées sur le BOP 181 « prévention des risques », Plan Loire Grandeur Nature
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2025-09-15-00001
Arrêté autorisant la société AQUASCOP à
capturer des poissons à des fins scientifiques
dans le cadre de la déviation d'Ernée
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-15-00001 - Arrêté autorisant la société AQUASCOP à capturer des poissons à des
fins scientifiques dans le cadre de la déviation d'Ernée 19
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 15 septembre 2025
autorisant la société Aquascop à capturer des poissons
à des fins scientifiques dans le cadre de la déviation de la commune d'Ernée
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 A, L. 436-9, D. 411-21-1, R. 432-6 à
R. 432-11 et R. 435-1,
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article
L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du Code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation générale de signature en matière
administrative à M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant subdélégation générale de signature en
matière administrative de M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu la demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques déposée par la société Aquascop en
date du 5 septembre 2025,
Vu l'avis du président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 11 septembre 2025,
Vu l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 12
septembre 2025,
Considérant que cette opération est nécessaire à la réalisation d'un inventaire piscicole dans le
cadre de la réalisation des travaux de déviation de la commune d'Ernée,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1 er : bénéficiaire de l'autorisation
La société Aquascop Biologie, domiciliée Technopole d'Angers - 1 avenue du Bois l'Abbé –
49070 Angers Beaucouzé, dénommée "le bénéficiaire", est autorisée à réaliser des pêches à des fins
scientifiques dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : responsables de l'opération
Mme Corinne Bidault et MM. Mathieu Saget, Jean-Benoit Hansmann, Yannick Gélineau, Bastien Bit,
Théo Contet Sylvain Corvé sont responsables de l'opération.
MM. et Mmes Mikael Treguier, Vincent Brault, Grégoire Urban, Pierre Fisson, Marie-Aude Liger,
Guillaume Bosseau, Christophe Marchand, Emeline Chesneau, Adel El Anjoumi, Vincent Carré,
Alexandre Dupin, Caroline Dupont, Mathieu Neau, Axel Melet, Océane Violton, Baptiste Duflot,
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-15-00001 - Arrêté autorisant la société AQUASCOP à capturer des poissons à des
fins scientifiques dans le cadre de la déviation d'Ernée 20
Erwan Aubin, Inès Bouabda, Antonin Cesbron, Mélyssandre Fourrier, Marvin Mirey, Lucie Framery,
Hugo Daniel sont responsables de l'exécution matérielle de l'opération.
Les responsables de l'opération prennent toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité
lors de son exécution.
Article 3 : lieux de captures
Les pêches sont autorisées sur les cours d'eau et lieux suivants :
- ruisseau de Beausoleil sur la commune de Ernée, au lieu-dit "Saint George" ,
- l'Ernée sur la commune de Montenay, au lieu-dit "Vaurogue".
Article 4 : objet de l'opération
L'opération, mise en œuvre à la demande de la direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire, vise à réaliser une étude sur la qualité
et quantité piscicole des cours d'eau précisés à l'article 3, dans le cadre de la déviation de la
commune d'Ernée.
Article 5 : moyens de capture autorisés
5-1 - matériel utilisé
La capture des poissons est réalisée par sondage électrique. Le matériel utilisé est un groupe
électrogène présentant les caractéristiques suivantes :
- modèle EFKO – FEG 8000, d'une puissance de 8 kW et de tension 150-300/300-600 V,
- ou modèle ELT 62 - IIH Honda GCV 135, de type "martin pêcheur", d'une puissance de 2,2 kW et
de tension 300-550 V.
La capture se fait par prospection complète ou par échantillonnage ponctuel en fonction de la
taille de l'écosystème. Des filets barrages sont disposés en amont des stations si le site le permet.
Le bénéficiaire, utilisateur du matériel, doit respecter les prescriptions de sécurité de l'arrêté
ministériel du 2 février 1989 et notamment faire contrôler annuellement son matériel par un
organisme agréé.
5-2 – mesures sanitaires
Afin d'éviter un éventuel transfert d'agents pathogènes d'un point de capture à un autre, le matériel
en contact avec l'eau (anodes, épuisettes, bassines, bottes...) doit être désinfecté, à chaque fin de
pêche, à l'aide d'un produit ne présentant pas de danger pour le milieu aquatique.
Article 6 : espèces autorisées
Toutes les espèces sont autorisées à la capture.
Article 7 : destination des poissons
Tous les poissons capturés sont identifiés, pesés puis mesurés avant d'être remis à l'eau.
Tout poisson mort ou en mauvais état sanitaire, toute espèce ne figurant pas dans la liste des
espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article
L. 432-10 du code de l'environnement fixée par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ainsi que les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques tels que le poisson-chat et la
perche-soleil, sont détruits sur place.
Article 8 : déclaration préalable
Une semaine au moins avant l'intervention, le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration
écrite précisant le programme, les dates et heures ainsi que le lieu précis de la capture, au service
chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, au président de la
fédération départementale de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au
chef du service départemental de l'OFB.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-15-00001 - Arrêté autorisant la société AQUASCOP à capturer des poissons à des
fins scientifiques dans le cadre de la déviation d'Ernée 21
Article 9 : accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Il joint les accords écrits à la déclaration préalable.
Article 10 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation adresse un compte-rendu précisant les lieux, dates, objets et résultats des captures au
chef du service départemental de l'OFB accompagné du tableur des données piscicoles selon le
cadre fourni à l'adresse suivante : sd53@ofb.gouv.fr. Il adresse également le compte rendu au service
chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires où est réalisée l'opération
et à la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Par ailleurs, afin de contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel, le maître d'ouvrage auquel est
adressée l'étude ou le bénéficiaire du présent arrêté, par délégation, saisit les données brutes
recueillies dans l'outil de téléservice DEPOBIO à l'adresse suivante : https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr, dans un délai de six mois après l'achèvement de l'inventaire.
Article 14 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Mayenne, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le directeur de la société
Aquascop, le président de la fédération de la Mayenne de pêche et de protection du milieu
aquatique, le chef du service départemental de l'OFB sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire ainsi qu'aux services concernés, affiché
en mairie des communes du lieu de réalisation de l'opération et publié au recueil des actes
administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le responsable de l'unité eau
du service eau et biodiversité
Signé
Cyril Demeusy
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois ;
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-15-00001 - Arrêté autorisant la société AQUASCOP à capturer des poissons à des
fins scientifiques dans le cadre de la déviation d'Ernée 22
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-15-00001 - Arrêté autorisant la société AQUASCOP à capturer des poissons à des
fins scientifiques dans le cadre de la déviation d'Ernée 23
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2025-09-15-00002
Arrêté autorisant la société HYDRO CONCEPT à
capturer des poissons à des fins scientifiques
dans le cadre de la commune de la déviation
d'Ernée
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-15-00002 - Arrêté autorisant la société HYDRO CONCEPT à capturer des poissons
à des fins scientifiques dans le cadre de la commune de la déviation d'Ernée 24
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 15 septembre 2025
autorisant la société Hydro Concept à capturer des poissons
à des fins scientifiques sur le bassin versant de l'Oudon
dans le cadre des travaux sur le barrage de la Touche Baron à Cossé le Vivien
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 A, L. 436-9, D. 411-21-1, R. 432-6 à
R. 432-11 et R. 435-1,
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article
L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du Code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation générale de signature en matière
administrative à M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant subdélégation générale de signature en
matière administrative de M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu la demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques déposée par la société Hydro
Concept en date du 8 septembre 2025,
Vu l'avis du président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 11 septembre 2025,
Vu l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 12
septembre 2025,
Considérant que cette opération est nécessaire à la réalisation d'un inventaire piscicole dans la
rivière l'Oudon préalablement à la réalisation de travaux sur le barrage de la Touche Baron,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1 er : bénéficiaire de l'autorisation
La société Hydro Concept, domiciliée 14 rue de l'Innovation - 85150 Les Achards, dénommée "le
bénéficiaire", est autorisée à réaliser des pêches à des fins scientifiques dans les conditions fixées
aux articles suivants.
Article 2 : responsables de l'opération
MM. Bertrand You, Colin Girard, Tristan Guérin, Yann Nain, Alexis Sommier et Grégory Dupeux sont
responsables de l'opération.
MM. et Mmes Cédric Laborieux, Guillaume Bounaud, Fabien Mounier, Yvonnick Favreau, Sébastien
Chouinard, Angéline Héraud, Nadine Carpentier, Florian Mézergue, Maurane Drouet, Agathe
Ripoteau, Gaëtan de Pillot, Elisa Clerjault, Victor Chauvet, Elise Robin, Simon Drapeau, Dimitri
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-15-00002 - Arrêté autorisant la société HYDRO CONCEPT à capturer des poissons
à des fins scientifiques dans le cadre de la commune de la déviation d'Ernée 25
Bruneau, Anaïs Bassoulet, Robin Vrignaud, Antoine Gbetey, Marion Vincent sont responsables de
l'exécution matérielle de l'opération.
Les responsables de l'opération prennent toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité
lors de son exécution.
Article 3 : lieux de captures
Les pêches sont autorisées sur la rivière l'Oudon, sur la commune de Cossé le Vivien, en amont
immédiat du barrage de la Touche Baron.
Article 4 : objet de l'opération
L'opération, mise en œuvre à la demande du syndicat de bassin de l'Oudon, vise à réaliser un
inventaire sur la qualité et quantité piscicole du cours d'eau précisé à l'article 3, avant la réalisation
des travaux prévus sur le barrage de la Touche Baron à Cossé le Vivien.
Article 5 : moyens de capture autorisés
5-1 - matériel utilisé
La capture des poissons est réalisée par sondage électrique. Le matériel utilisé est un modèle Héron
de chez Dream Electronique.
La capture se fait par prospection complète ou par échantillonnage ponctuel en fonction de la
taille de l'écosystème. Des filets barrages sont disposés en amont des stations si le site le permet.
Le bénéficiaire, utilisateur du matériel, doit respecter les prescriptions de sécurité de l'arrêté
ministériel du 2 février 1989 et notamment faire contrôler annuellement son matériel par un
organisme agréé.
5-2 – mesures sanitaires
Afin d'éviter un éventuel transfert d'agents pathogènes d'un point de capture à un autre, le matériel
en contact avec l'eau (anodes, épuisettes, bassines, bottes...) doit être désinfecté, à chaque fin de
pêche, à l'aide d'un produit ne présentant pas de danger pour le milieu aquatique.
Article 6 : espèces autorisées
Toutes les espèces sont autorisées à la capture.
Article 7 : destination des poissons
Tous les poissons capturés sont identifiés, pesés puis mesurés avant d'être remis à l'eau.
Tout poisson mort ou en mauvais état sanitaire, toute espèce ne figurant pas dans la liste des
espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article
L. 432-10 du Code de l'environnement fixée par l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ainsi que
les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques tels que le poisson-chat et la
perche-soleil, sont détruits sur place.
Article 8 : déclaration préalable
Une semaine au moins avant l'intervention, le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration
écrite précisant le programme, les dates et heures ainsi que le lieu précis de la capture, au service
chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, au président de la
fédération départementale de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au
chef du service départemental de l'OFB.
Article 9 : accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Il joint les accords écrits à la déclaration préalable.
Article 10 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-15-00002 - Arrêté autorisant la société HYDRO CONCEPT à capturer des poissons
à des fins scientifiques dans le cadre de la commune de la déviation d'Ernée 26
Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation adresse un compte-rendu précisant les lieux, dates, objets et résultats des captures au
chef du service départemental de l'OFB accompagné du tableur des données piscicoles selon le
cadre fourni à l'adresse suivante : sd53@ofb.gouv.fr. Il adresse également le compte rendu au service
chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires où est réalisée l'opération
et à la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Par ailleurs, afin de contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel, le maître d'ouvrage auquel est
adressée l'étude ou le bénéficiaire du présent arrêté, par délégation, saisit les données brutes
recueillies dans l'outil de téléservice DEPOBIO à l'adresse suivante : https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr, dans un délai de six mois après l'achèvement de l'inventaire.
Article 14 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de l'arrondissement de
Château-Gontier, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le directeur de la
société Hydro Concept, le président de la fédération de la Mayenne de pêche et de protection du
milieu aquatique, le chef du service départemental de l'OFB sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire ainsi qu'aux services
concernés, affiché en mairie de la commune du lieu de réalisation de l'opération et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le responsable de l'unité eau du service
eau et biodiversité
Signé
Cyril Demeusy
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-15-00002 - Arrêté autorisant la société HYDRO CONCEPT à capturer des poissons
à des fins scientifiques dans le cadre de la commune de la déviation d'Ernée 27
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2025-08-18-00003
Arrêté inter-préfectoral portant prorogation de
l'arrêté du 13 août 2020 de DIG-Autorisation
environnementale des actions sur les milieux
aquatiques du bassin versant de la Vilaine Amont
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-08-18-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 août
2020 de DIG-Autorisation environnementale des actions sur les milieux aquatiques du bassin versant de la Vilaine Amont 28
PREFET PREFETED'ILLE- DE LA MAYENNE Direction DépartementaleET-VILAINE Liberté des TerritoiresLiberté Égalité — | et de la Mer d'Ille-et-VilaineÉgalité FraternitéFraternité Direction Départementaledes Territoiresde la Mayenne
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALportant prorogation de la durée de validité de l'arrêté du 13 août 2020 portant autorisationenvironnementale et déclaration d'intérêt général du programme d'actions du contrat territorialmilieux aquatiques du bassin versant de la Vilaine amont |Bénéficiaire : EPTB Eaux & Vilaine
Le préfet de la région Bretagne, La préfète de la Mayenne,Le préfet d'Ille-et-Vilaine : Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-7, R. 181-47 etR. 181-49;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 juillet 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;Vu la délibération du 4 octobre 2018 du syndicat mixte du bassin versant de la Vilaine Amontrelative à la fusion du syndicat Intercommunal du bassin versant de la Vilaine Amont et dusyndicat Intercommunal du bassin du Chevré ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2018 portant création au 1° janvier 2019 du syndicatmixte du bassin versant Vilaine Amont — Chevré, issu de la fusion du syndicat intercommunal dubassin du Chevré et du syndicat intercommunal du bassin versant de la Vilaine Amont;Vu la demande d'autorisation environnementale, valant déclaration d'intérêt général, complète etrégulière déposée au titre des articles L. 181-1 et L. 211-7 du code del'environnement reçue le1° avril 2019, présentée par le syndicat mixte du bassin versant de la Vilaine Amont dont le siègeest situé 15 boulevard Denis Papin — 35500 Vitré, enregistrée sous le n° 35-2019-00092 et relative auprogramme d'actions du contrat territorial milieux aquatiques du bassin versant de la VilaineAmont; 1/4
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-08-18-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 août
2020 de DIG-Autorisation environnementale des actions sur les milieux aquatiques du bassin versant de la Vilaine Amont 29
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 août 2020 portant autorisation environnementale et déclarationd'intérêt général du programme d'actions du contrat territorial milieux aquatiques du bassinversant de la Vilaine amont ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 portant révision du périmètre et de la dénominationdu syndicat mixte EPTB Vilaine;Vu la demande de prorogation de la durée de validité de l'arrêté inter-préfectoral du 13 août 2020sus-visé, adressée par Eaux & Vilaine à la DDTM d'Ille-et-Vilaine et reçue le 21 mars 2025 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral envoyé à l'EPTB Eaux & Vilaine le 18 juin 2025 pour observationspréalables dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R. 181-45 du Code del'environnement ;Vu l'absence d'observations formulées par l'EPTB Eaux et Vilaine sur ce projet d'arrêté préfectoraldans le délai de la phase contradictoire de 15 jours ;Considérant que la demande de prorogation susmentionnée respecte les prescriptions de l'articleR. 181-49 du Code de l'environnement encadrant les demandes de renouvellement et deprolongation ;Considérant que l'article R. 181-45 du Code de l'environnement dispose que le préfet peut modifierles prescriptions et la durée de validité de l'acte encadrant l'autorisation environnementale à la- demande du bénéficiaire de l'acte ou à son initiative ;Considérant que l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 susmentionné et la demande deprorogation précitée permettent à Eaux & Vilaine de satisfaire l'obligation de déclaration detransfert de l'autorisation environnementale prévue par l'article R. 181-47 du Code del'environnement ;Considérant que la validité de l'arrêté du 13 août 2020 arrive à échéance le 13 août 2025 ;Considérant que le bilan des travaux de restauration réalisés pendant 5 ans sur le bassin versant dela Vilaine amont suite à la signature de l'arrêté inter-préfectoral 13 août 2020, démontre uneréalisation substantielle du programme initial de travaux au titre de l'article R. 214-97 du Code del'environnement ;Considérant qu'à ce titre, la déclaration d'intérêt général ne peut être considérée comme caduqueau titre du même article du Code de l'environnement ;Considérant que l'EPTB Eaux & Vilaine souhaite poursuivre les travaux du programme dans lesprochaines années ;Considérant en conséquence, qu'il est nécessaire, tel que dispose l'article 2 du présent arrêté, deproroger la durée de validité de l'arrêté inter-préfectoral du 13 août 2020 susmentionné ;Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ; ;Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires de la Mayenne ;ARRÊTEArticle 1 - BénéficiaireL'Établissement Public Territorial de Bassin Eaux & Vilaine est le bénéficiaire du présent arrêté.
2/4
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-08-18-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 août
2020 de DIG-Autorisation environnementale des actions sur les milieux aquatiques du bassin versant de la Vilaine Amont 30
Article 2 - Prorogation de la durée de validité de l'acteLa durée de validité prescrite par l'article 16 de l'arrêté inter-préfectoral du 13 août 2020susmentionné est prorogée d'une durée de 5 ans.Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 13 août 2020 restent applicables.Article 3 - Informations des tiersLe présent arrêté inter-préfectoral est notifié a l'EPTB Eaux & Vilaine.En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :— Une copie du présent arrêté est déposé dans les mairies des communes de: Acigné, Argentré-du-Plessis, Bais, Balazé, La Bouexière, Bréal-sous-Vitré, Brecé, Brielles, Champeaux, la Chapelle-Erbrée,Châteaubourg, Châteaugiron (ex Ossé), Châtillon-en-Vendelais, Cornillé, Domagné, Domalain,Dompierre-du-Chemin, Erbrée, Etrelles, Gennes-sur-Seiche, Landavran, Louvigné-de-Bais, Luitré,Marpire, Mondevert, Montautour, Montreuil-des-Landes, Montreuil-sous-Pérouse, Noyal-sur-Vilaine,Parcé, Le Pertre, Pocé-les-Bois, Princé, Saint-Aubin-des-Landes, Saint-Christophe-des-Bois, Saint-Didier, Saint-Germain-du-Pinel, Saint-Jean-sur-Vilaine, Saint-M'Hervé, Servon-sur-Vilaine, Taillis,Torcé, Val-d'Izé, Vergéal et Vitré, pour le département d'ille-et-Vilaine, Le Bourgneuf la Forêt,Bourgon, Juvigné, La Croixille, La Gravelle, Launay-Villiers, Saint-Hilaire-du Maine, Saint-Pierre-des-Landes, Saint-Pierre-la-Cour pour le département de la Mayenne.— Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lescommunes précitées. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins des maires de ces communes.- Une copie de cet arrêté est transmise à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pourinformation.- Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et celui de laPréfecture de la Mayenne pendant une durée minimale de quatre mois.Article 4 - Voies et délais de recours|. - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes,3 Contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex, ou par voie dématérialisée par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr, en application des articlesR. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement : |1° par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,2° par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compterde la dernière formalité de publication accomplie.Il. — Les décisions mentionnées ci-dessus peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.3/4
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-08-18-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant prorogation de l'arrêté du 13 août
2020 de DIG-Autorisation environnementale des actions sur les milieux aquatiques du bassin versant de la Vilaine Amont 31
Ill. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposerune réclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projetmentionné à l'article 1°, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'articleR. 181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposerun recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.Article 5 - ExécutionLes secrétaires généraux des Préfectures d'Ille-et-Vilaine et de la Mayenne, le Président de l'EPTBEaux & Vilaine, les maires des communes de Acigné, Argentré-du-Plessis, Bais, Balazé, La Bouexière,Bréal-sous-Vitré, Brecé, Brielles, Champeaux, la Chapelle-Erbrée, Châteaubourg, Chateaugiron (exOssé), Chatillon-en-Vendelais, Cornillé, Domagné, Domalain, Dompierre-du-Chemin, Erbrée,Etrelles, Gennes-sur-Seiche, Landavran, Louvigné-de-Bais, Luitré, Marpire, Mondevert, Montautour,Montreuil-des-Landes, Montreuil-sous-Pérouse, Noyal-sur-Vilaine, Parcé, Le Pertre, Pocé-les-Bois,Princé, Saint-Aubin-des-Landés, Saint-Christophe-des-Bois, Saint-Didier, Saint-Germain-du-Pinel,Saint-Jean-sur-Vilaine, Saint-M'Hervé, Servon-sur-Vilaine, Taillis, Torcé, Val-d'Izé, Vergéal et Vitré,pour le département d'Ille-et-Vilaine, Le Bourgneuf la Forêt, Bourgon, Juvigné, La Croixille, LaGravelle, Launay-Villiers, Saint-Hilaire-du Maine, Saint-Pierre-des-Landes, Saint-Pierre-la-Cour pourle département de la Mayenne, le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, les chefs des servicesdépartementaux de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine et de la Mayenne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine et de la Mayenne, et dont une copie seratenue à la disposition du public dans les mairies concernées.
Rennes le {8 AQUT 2025 | =fet et par délégation, Pour la préféte absente,ptaire general le secrétaire général de la préfecturede la MayennesLARREY 4 aeRonan LEAUSTIC
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4/4
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2020 de DIG-Autorisation environnementale des actions sur les milieux aquatiques du bassin versant de la Vilaine Amont 32
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2025-09-09-00005
Arrêté portant interdiction de pêche et de
navigation sur le Lac de Haute Mayenne
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-09-00005 - Arrêté portant interdiction de pêche et de navigation sur le Lac de
Haute Mayenne 33
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 9 septembre 2025
portant interdiction de pêche et de navigation sur le lac de Haute Mayenne
sur les communes d'Ambrières les Vallées, Saint Fraimbault de Prières,
Saint Loup du Gast et La Haie Traversaine
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, R. 436-12 et R. 436-40 ;
Vu le Code des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de la police de navigation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2019 portant règlement particulier de la police de navigation sur le
plan d'eau non domanial du lac de Haute Mayenne sur les communes d'Ambrières les Vallées, Saint
Fraimbault de Prières, Saint Loup du Gast et La Haie Traversaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 portant réglementation de l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation générale de signature en matière
administrative à M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu la demande du 22 août 2025 du conseil départemental de la Mayenne pour l'interdiction de na -
vigation et de pêche sur le lac de Haute Mayenne pendant la période d'études et de travaux prévue
du 10 septembre au 10 novembre 2025, requérant l'abaissement du niveau d'eau ;
Vu l'avis du délégué régional de l'office français de la biodiversité du 5 septembre 2025,
Vu l'avis du président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du 8 septembre 2025,
Considérant la nécessité d'abaisser de 2,5 m le niveau de la retenue afin d'assurer des travaux d'en -
tretien et de maintenance sur l'ouvrage ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant prescriptions complémentaires rela -
tives à la sécurité du barrage de Saint-Fraimbault-de-Prières et fixant au 31 décembre 2027
l'échéance pour le dépôt de l'étude de danger ;
Considérant que l'étude de danger nécessite un examen technique complet préalable ;
Considérant la nécessité d'abaisser de 2,5 m le niveau de la retenue afin de permettre cet examen
technique complet ;
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-09-00005 - Arrêté portant interdiction de pêche et de navigation sur le Lac de
Haute Mayenne 34
Considérant les risques importants pour la navigation liés à l'abaissement de 2,5 m et en particulier
les risques pour les usagers liés aux conditions d'accès et de tirant d'eau ;
Considérant que l'abaissement de 2,5 m du lac de haute Mayenne nécessite de protéger les espèces
piscicoles d'une trop forte prédation liée à la pratique de la pêche ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1 : champ d'application
La retenue dite «du lac de Haute Mayenne» est située sur les communes d'Ambrières-les-Vallées,
Saint-Fraimbault-de-Prières, Saint-Loup-du-Gast, La Haie-Traversaine et est définie par les limites ci-
après :
limite amont :
• la face aval du pont Landry (RD 33) sur la rivière non domaniale la Mayenne ;
• la face aval du pont de la RD 23 à Ambrières les Vallées ;
• la face aval du pont de la RD 23 à La Haie-Traversaine sur la rivière non domaniale la Col -
mont.
limite aval :
• dans les 100 m en aval du barrage, correspondant à la limite de la réserve temporaire de
pêche matérialisée par le panneau fixé par la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (secteur en jaune sur le panneau).
Article 2 : pratique de la navigation
La navigation est strictement interdite à tous les usagers du 10 septembre 2025 au 10 novembre
2025 inclus, sur l'aire délimitée à l'article 1.
Cette interdiction ne s'applique pas aux services de police, de secours et ceux diligentés par le
conseil départemental nécessaires aux interventions sur le barrage et ses équipements.
Article 3 : pratique de la pêche
La pêche est strictement interdite à tous les usagers du 10 septembre 2025 au 10 novembre 2025
inclus, sur l'aire délimitée à l'article 1.
Article 4 : information des usagers
Une signalétique informant les usagers de l'interdiction de navigation et de pêche est mise en place
par le conseil départemental au niveau des installations de mise à l'eau et sur les secteurs couram -
ment pêchés ainsi que sur chaque parking des communes précisées à l'article 1 permettant l'accès
à la retenue.
Article 5 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Mayenne, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, les maires des communes
d'Ambrières les Vallées, Saint Fraimbault de Prières, Saint Loup du Gast et La Haie Traversaine, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupe -
ment de gendarmerie de la Mayenne, tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche
et commissionnés à cet effet sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est affiché
dans les communes concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne et dont une copie est adressée :
- au conseil départemental de la Mayenne,
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-09-09-00005 - Arrêté portant interdiction de pêche et de navigation sur le Lac de
Haute Mayenne 35
- à la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- aux associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées,
- au groupement de gendarmerie du département de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Michel Debray
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gra -
cieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compé -
tent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notifica -
tion de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique " Télérecours citoyen " accessible par in-
ternet sur le site : www.telerecours.fr
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Haute Mayenne 36
DDT53-service économique et agriculture
durable-secrétariat
53-2025-09-11-00001
Arrêté du 11 septembre 2025 portant
désignation d'un expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-09-11-00001 - Arrêté du 11 septembre 2025 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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| Direction départementale des territoiresPREFETEDE LA MAYENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 11 septembre 2025portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise dili-gentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et sui-vants;Vu l'instruction technique relative a la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés del'État en date du 01/01/2024;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 10/09/2025 parM. Claude CHARON;Vu la proposition du directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
ARRETE :Article1:Monsieur Claude CHARON est nommé en qualité d'expert indépendant pour participer ala mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléaclimatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de cultureouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalesuivant : « orages de grêle des 13 et 25juin 2025 ».Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de laMayenne. Pour là préfète et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-09-11-00001 - Arrêté du 11 septembre 2025 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
38
Direction du cabinet - Service interministériel de
défense et de protection civiles
53-2025-09-03-00002
20250903_SIDPC_AP_2025-246-01-DC du 3
septembre 2025 modifiant l'arrêté n°
2023-145-01-DSC du 27 octobre 2021 modifié
portant renouvellement de l'agrément délivré à
la société La fabrique des métiers pour la
formation du personnel permanent des services
de sécurité incendie des ERP et IGH.
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20250903_SIDPC_AP_2025-246-01-DC du 3 septembre 2025 modifiant l'arrêté n° 2023-145-01-DSC du 27 octobre 2021 modifié
portant renouvellement de l'agrément délivré à la société La fabrique des métiers pour la formation du personnel permanent des
services de sécurité incendie des ERP et IGH.
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esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Agrément n°53-01
Arrêté n° 2025-246-01-DC du 3 septembre 2025
modifiant l'arrêté n° 2023-145-01-DSC du 27 octobre 2021 modifié
portant renouvellement de l'agrément délivré à la société La fabrique des métiers pour la formation
du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et IGH.
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 2021-300-01-DSC du 27 octobre 2021 modifié portant renouvellement de
l'agrément délivré à la société La fabrique des métiers pour la formation du personnel permanent des
services de sécurité incendie des ERP et IGH ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-145-02-DC du 25 mai 2023 modifiant l'agrément du 27 octobre 2021
délivré à la société La fabrique des métiers pour la formation du personnel permanent des services de
sécurité incendie des ERP et IGH ;
Vu le courrier du 22 mai 2025 indiquant des changements de formateur et l'ajout d'un lieu d'examen
supplémentaire ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé, tout changement de
formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation doit être porté à la
connaissance du préfet et faire l'objet d'un arrêté modificatif ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'arrêté n° 2023-145-02-DC du 25 mai 2023 est abrogé.
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20250903_SIDPC_AP_2025-246-01-DC du 3 septembre 2025 modifiant l'arrêté n° 2023-145-01-DSC du 27 octobre 2021 modifié
portant renouvellement de l'agrément délivré à la société La fabrique des métiers pour la formation du personnel permanent des
services de sécurité incendie des ERP et IGH.
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Article 2 :
Le centre de formation La fabrique des métiers , situé 6 impasse des Tailleurs, bâtiment Pilauthe à
Changé (53 810), est agréé pour assurer la formation et la qualification du personnel permanent du
service de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur dont
les niveaux sont les suivants :
- agent de service de sécurité incendie (SSIAP 1) ;
- chef d'équipe de sécurité incendie (SSIAP 2) ;
- chef de service de sécurité incendie (SSIAP 3).
Article 3 :
Les formations seront assurées par :
- M. BOUVET David (SSIAP 2) ;
- M. MORIN Rémi (SSIAP 2) ;
- M. AUGUSTE Jean-Philippe (SSIAP 3) ;
- M. ROUILLARD Denis (SSIAP 3) ;
Article 4 :
Les formations pourront se dérouler dans les locaux de la société La fabrique des métiers situés au
6 impasse des Tailleurs, bâtiment Pilauthe à Changé (53 810).
En cas d'indisponibilité des locaux précités, et dans le cadre d'une convention de mise à disposition de
locaux et de matériels, les exercices pratiques réalisés sur un bac à feu écologique à gaz se dérouleront
dans les locaux de la maison familiale et rurale (MFR) situés rue Jean Cottereau à Saint-Berthevin
(53940). Dans le cadre de cette mise à disposition, les équipements et locaux relatifs à la sécurité
incendie de la MFR de Saint-Berthevin pourront être utilisés.
Dans le cadre d'une convention de mise à disposition de locaux et de matériels, les exercices pratiques
réalisés sur un bac à feu écologique à gaz pourront également avoir lieu dans les locaux du centre
commercial LECLERC situé 60 avenue de la CEE à Laval (53 000).
Le théâtre de Laval implanté 34, rue de la Paix – 53 000 LAVAL et le conservatoire nommé LE
QUARANTE implanté 40, rue du Britais – 53 000 LAVAL pourront aussi être utilisés comme lieux de
formations et d'examens (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3, mais aussi toutes les autres formations que la
société pourrait réaliser).
Les locaux d'AFC (Association pour la Formation Continue) implantés route de la Pointe Blanche –
97 500 Saint-Pierre-et-Miquelon et la cité scolaire Emile Letournel implantée 8 rue Marcel Bonin –
97 500 Saint-Pierre-et-Miquelon pourront aussi être utilisés comme lieux de formations et d'examens
(SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3, mais aussi toutes les autres formations que la société pourrait réaliser).
Article 5 :
L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du renouvellement de
l'agrément, soit le 27 octobre 2021.
La demande de renouvellement de cet agrément devra être adressée au préfet, au plus tard 2 mois
avant la date d'expiration de sa validité.
Article 6 :
La société La fabrique des métiers devra aviser la préfète de la Mayenne de tout changement de
formateur ou de convention de mise à disposition.
Article 7 :
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision préfectorale, en cas de non-respect
des dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005 précité.
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portant renouvellement de l'agrément délivré à la société La fabrique des métiers pour la formation du personnel permanent des
services de sécurité incendie des ERP et IGH.
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Article 8 :
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera adressée au colonel, directeur du service départemental
d'incendie et de secours de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
Pauline BOCQUET
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours :
• devant le préfet de la Mayenne(recours gracieux),
• devant le ministre de l'Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques – place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08 (recours hiérarchique),
• devant le tribunal administratif de NANTES 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES cedex 01 (recours contentieux).
Ces recours doivent être présentés dans les deux mois qui suivent la notification de la décision. Pour les recours gracieux et hiérarchique, l'absence de réponse dans les
deux mois équivaut à un rejet de la demande. Dans ce cas, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le
tribunal administratif.
Quand l'administration répond par un refus, le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif court à partir de la réception de la lettre de refus.
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services de sécurité incendie des ERP et IGH.
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