PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-645
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-07-13-00009 - Arrêté portant autorisation d□extension, dans le
cadre de la mise en oeuvre d□actions innovantes, de
15 places de Service
de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Nuit au sein du pôle
de
maintien à domicile Relais Paris Sud sis 12, rue Boyer Barret à Paris (75
014)
géré par VYV CARE IDF sis 167, rue Raymond Losserand à Paris (75
014) (5 pages) Page 3
75-2022-07-20-00021 - Arrêté portant autorisation d□extension, dans le
cadre de la mise en oeuvre d□actions innovantes, de
15 places de Service
de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Nuit géré par
l□association
APSSAD (Association Polyvalente de Services de Soins et
d□Accompagnement à Domicile)
sise 224, rue du Faubourg Saint Antoine
à Paris (75012) (5 pages) Page 9
75-2022-08-02-00009 - Décision tarifaire n°17409 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de
centre de ressources
francilien - 750012759
(3 pages) Page 15
75-2022-08-18-00006 - Décision tarifaire n°17411 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de
centre de ressource gnchr
- 750050841
(3 pages) Page 19
75-2022-08-04-00007 - Décision tarifaire n°18134 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de
ussad rothschild -
750170540
(3 pages) Page 23
75-2022-08-04-00006 - Décision tarifaire n°18476 portant fixation du prix de
journée pour 2022 de
IME BERTHIER - 750690042

(3 pages) Page 27
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-09-05-00012 - Arrêté n° 2022-1051
instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l□occasion
de la rencontre de Champion□s League opposant le PSG à la Juventus Turin
Football Club
ayant lieu au Parc des Princes, le mardi 06 septembre
2022


(6 pages) Page 31
75-2022-09-06-00007 - ARRETE N°2022-01053 modifiant provisoirement la
circulation et le stationnement dans une portion de la rue Notre-Dame de
Nazareth à Paris Centre
(3 pages) Page 38
2
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-13-00009
Arrêté portant autorisation d□extension, dans le
cadre de la mise en oeuvre d□actions
innovantes, de
15 places de Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) de Nuit au sein du pôle de
maintien à domicile Relais Paris Sud sis 12, rue
Boyer Barret à Paris (75 014)
géré par VYV CARE IDF sis 167, rue Raymond
Losserand à Paris (75 014)
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-13-00009 - Arrêté portant autorisation d□extension, dans le cadre de la mise en oeuvre
d□actions innovantes, de
15 places de Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Nuit au sein du pôle de
maintien à domicile Relais Paris Sud sis 12, rue Boyer Barret à Paris (75 014)
géré par VYV CARE IDF sis 167, rue Raymond Losserand à Paris (75 014)3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
[le-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2022 - 142
Portant autorisation d'extension , dans le cadre de la mise en œuvre d'action s innovantes, de
15 places de Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Nuit au sein du pôle de
maintien à domicile R elais Paris Sud sis 12, rue Boyer Barret à Paris ( 75 014)
géré par VYV CARE IDF sis 167, rue Raymond Losserand à Paris ( 75 014)


LA DIRECTR ICE GÉNÉ RALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3,
D312 -1 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie Verdier , Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021;

VU l'arrêté n° 2018 -61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2027 du Projet Régional de Santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2018 -62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé
2018 -2022 du Projet Régional de Santé d'Ile-de-France ;

VU


VU





VU




VU






l'arrêté n° 2021 -220 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en
date du 30 décembre 2021 établissant le PRIAC 2021 -2025 pour la région Ile -de-France ;

l'arrêté n°2008 -220-C du 6 août 2008 , autorisant la Fondation Hospitalière Sainte Marie à créer
un Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de nuit de 90 places destiné à la prise en
charge des personnes âgées (80 places) et personnes handicapées (10 places) dans les
cinquième, sixième, septième, huitième, quatorzième, quinzième et seizième arrondissements
de Paris ;

l'arrêté n°2011 -151 du 4 octobre 2011 , portant autorisation d'extension de 15 places pour
personnes âgées du SSIAD de nuit de la Fondation Hospi talière Sainte Marie dans le treizième
et le vingtième arrondissement de Paris et portant sa capacité totale à 105 places (95 places
pour personnes âgées et 10 places pour personnes handicapées);

l'arrêté n°2016 -219 en date du 28 juillet 2016 , portant ce ssion d'autorisation du Service de
Soins Infirmiers à Domicile de Nuit « Fondation Hospitalière Sainte Marie » géré par la
Fondation Hospitalière Sainte Marie, au profit de l'Union Soins et Services Ile -de-France ;


Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-13-00009 - Arrêté portant autorisation d□extension, dans le cadre de la mise en oeuvre
d□actions innovantes, de
15 places de Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Nuit au sein du pôle de
maintien à domicile Relais Paris Sud sis 12, rue Boyer Barret à Paris (75 014)
géré par VYV CARE IDF sis 167, rue Raymond Losserand à Paris (75 014)4
VU



VU le procès -verbal du Conseil d'Administration en date de 10 juillet 2018 renommant l'association
« VYV CARE Ile -de-France » et supprimant le nom USSIF et modi fiant l'adresse du siège
social au 167 rue Raymond Losserand 75014 Paris ;

l'arrêté n°2019 -119 du 11 juillet 2019, portant mod ification du périmètre d'intervention du
SSIAD de nuit sis 12, rue Boyer Barret 75014 Paris géré par VYV CARE IDF (ex -USSIF) ;

VU



VU
la publication de l'avis d'Appel à manifestation d'intérêt (AMI) ), Des solutions innovantes pour
faire face au défi du grand âge, organisé par l'ARS Ile -de-France et les Conseil s
départementaux, dans le champ des personnes âgée s, en date du 31 octo bre 2019 ;

le cahier des charges joint à l'avis de publication précisant le cadre de cet AMI ;

VU

VU le projet déposé par le groupe VYV CARE IDF sis e 167, rue Raymond Losserand 75 014 Paris ;

l'avis de classement de l'Appel à manifestation d'intérêt du 20 septembre 2021 ;


CONSIDÉRANT



CONSIDÉRANT


CONSIDÉRANT





CONSIDÉRANT


CONSIDÉRANT




CONSIDÉRANT





CONSIDÉRANT



CONSIDÉRANT


CONSID ÉRANT

que le lancement d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) dans le champ des
personnes âgées a été motivé par la volonté de voir émerger des territoires franciliens
des projets innovants face au défi du grand âge ;

que dans le cadre de cet AMI, les orga nismes gestionnaires ont proposé des projets
s'inscrivant dans une forte dynamique d'évolution de l'offre ;

que VYV CARE IDF, sélectionné e dans le cadre de l'AMI PA 2019 , est actuellement
autorisée à exploiter 105 places de service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de
nuit :
- 95 places pour personnes âgées
- 10 places pour personnes handicapées ;

que le gestionnaire a proposé un projet d'extension de 15 places de SSIA D de nuit
dans le cadre de sa candidature ;

qu'il ressort de l'instruction du dossier ainsi que des échanges conduits avec
l'opérateur qu'à travers son projet visant à étendre la prise en charge de personnes
âgées dépendantes la nuit, le candidat est parv enu à proposer un renforcement de
son offre actuelle innovante de SSIAD de nuit concourant au maintien à domicile ;

que les modalités pratiques de mise en œuvre et de financements de ces places
seront déclinées sous la forme d'une convention conclue ent re le gestionnaire et
l'Agence régionale de santé Ile -de-France fixant les objectifs pluriannuels à atteindre,
les modalités de suivi et d'évaluation du projet, permettant notamment d'objectiver
leur fonctionnement, le service rendu et leur financement ;

que cette convention devra plus particulièrement prévoir une évaluation de l'action
innovante objet de la présente autorisation dan s un délai de trois ans suivant sa mise
en service ainsi que les conséquences de résultats insatisfaisants ;

que le projet e st compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico -sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;

qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;







Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-13-00009 - Arrêté portant autorisation d□extension, dans le cadre de la mise en oeuvre
d□actions innovantes, de
15 places de Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Nuit au sein du pôle de
maintien à domicile Relais Paris Sud sis 12, rue Boyer Barret à Paris (75 014)
géré par VYV CARE IDF sis 167, rue Raymond Losserand à Paris (75 014)5
ARRÊ TE



ARTICLE 1er : L'autorisation d'extension de 15 places de S ervices de Soins Infirmiers à Domicile de
nuit au bénéfice du pôle de maintien à domicile relais Paris Sud sis 12, rue Boyer Barret
75 014 Paris est accordée à VYV CARE IDF sis 167, rue Raymond Losserand - 75 014
Paris.

ARTICLE 2e :
Le SSIAD de nuit dispose d'une capacité autorisée de 120 places ainsi réparties :
- 110 plac es dédiées aux personnes âgées
- 10 places dédiées aux personnes handicapées .

ARTICLE 3e : La zone d'intervention du SSIAD de nuit pour la prise en charge de personnes âgées
demeure inchangée, et couvrira les communes de 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 14ème, 15ème,
16ème et 17ème.

ARTICLE 4e : Ce service est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS du service : 75 004 485 1


Code catégorie : 354 (SSIAD)
Code discipline : 358 (soins infirmiers à domicile)
Code fonctionnement (type d'activité) : 16 (prestation en milieu ordinaire)
Code clientèle : 700 (personnes âgées)
010 ( tous types de déficiences personnes handicapées)

N° FINESS du gestionnaire : 75 005 884 4


Code statut : 4 7

ARTICLE 5 e :




ARTICLE 6 e :




ARTICLE 7 e : Une convention fixant notamment les modalités pratiques de financements, de mise
en œuvre, les objectifs pluriannuels à atteindre ainsi que les indicateurs concourant à
une évaluation des dispositifs autorisés est conclue concomitamment à la présente
décis ion entre le gestionnaire du SSIAD et les autorités de contrôle .

Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée au service
médico -social pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conform ément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l'action sociale et des familles.

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement du service doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes.

La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes
concernées.

ARTICLE 8 e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.





Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-13-00009 - Arrêté portant autorisation d□extension, dans le cadre de la mise en oeuvre
d□actions innovantes, de
15 places de Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Nuit au sein du pôle de
maintien à domicile Relais Paris Sud sis 12, rue Boyer Barret à Paris (75 014)
géré par VYV CARE IDF sis 167, rue Raymond Losserand à Paris (75 014)6
S
ARTICLE 9 e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur
et publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile -de-France.


Fait à Saint -Denis , le 13 juillet 2022

Pour l a Directrice général e
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France ,
La Directrice générale ad jointe

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-13-00009 - Arrêté portant autorisation d□extension, dans le cadre de la mise en oeuvre
d□actions innovantes, de
15 places de Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Nuit au sein du pôle de
maintien à domicile Relais Paris Sud sis 12, rue Boyer Barret à Paris (75 014)
géré par VYV CARE IDF sis 167, rue Raymond Losserand à Paris (75 014)7

Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-13-00009 - Arrêté portant autorisation d□extension, dans le cadre de la mise en oeuvre
d□actions innovantes, de
15 places de Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Nuit au sein du pôle de
maintien à domicile Relais Paris Sud sis 12, rue Boyer Barret à Paris (75 014)
géré par VYV CARE IDF sis 167, rue Raymond Losserand à Paris (75 014)8
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-20-00021
Arrêté portant autorisation d□extension, dans le
cadre de la mise en oeuvre d□actions
innovantes, de
15 places de Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) de Nuit géré par l□association
APSSAD (Association Polyvalente de Services de
Soins et d□Accompagnement à Domicile)
sise 224, rue du Faubourg Saint Antoine à Paris
(75012)
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-20-00021 - Arrêté portant autorisation d□extension, dans le cadre de la mise en oeuvre
d□actions innovantes, de
15 places de Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Nuit géré par l□association
APSSAD (Association Polyvalente de Services de Soins et d□Accompagnement à Domicile)
sise 224, rue du Faubourg Saint Antoine à Paris (75012)9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
[le-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2022 - 141
Portant autorisation d'extension , dans le cadre de la mise en œuvre d'action s innovantes, de
15 places de Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Nuit géré par l'association
APSSAD ( Association Polyvalente de Services de Soins et d'Accompagnement à Domicile)
sise 224, rue du Faubourg Saint Antoine à Paris (75012)


LA DIRECTR ICE GÉNÉ RALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3,
D312 -1 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie Verdier , Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021;

VU l'arrêté n° 2018 -61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2027 du Projet Régional de Santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2018 -62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé
2018 -2022 du Projet Régional de Santé d'Ile -de-France ;

VU


VU




VU




VU




VU


l'arrêté n° 2021 -220 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en
date du 30 décembre 2021 établissant le PRIAC 2021 -2025 pour la région Ile -de-France ;

l'arrêté préfectoral n°2005 -347-7 du 15 décembre 2005 autorisant le fonctionnement du service
de soins infirmiers à domicile « Accueil et Service » à hauteur de 196 places (188 places
affectées à la prise en charge des personnes âgées et 6 places affectées à la pr ise en charge
de personnes handicapées) ;

l'arrêté conjoint n°2007 -178-88 du 27 juin 2007 , accordant la dénomination de SPASAD au
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) et au Service d'Aide et d'Accompagnement A
Domicile (SAAD) de l'association APSSAD – Accueil et Services – UNA Paris 12 sis ensemble
224, rue du Faubourg Saint Antoine d ans le douzième arrondissement de Paris ;

l'arrêté préfectoral n°2009 -214-5 du 31 juillet 2009 , portant à 400 places la capacité du SSIAD
UNA Paris 12 (370 places pour personnes âgées et 30 places pour personnes handicapées)
et autorisant son activité noc turne à titre expérimental initiée le 1er septembre 2007 pour une
durée de 3 ans à compter de la date de l'arrêté ;

l'arrêté conjoint n°2016 -157 du 16 juin 2016 , portant modification de la répartition du SPASAD
géré par l'association UNA Paris 12, portant sa capacité à 400 places dont 380 places pour
personnes âgées et 20 places pour personnes handicapées et 10 places d'équ ipe spécialisée
Alzheimer (ESA) ; Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-20-00021 - Arrêté portant autorisation d□extension, dans le cadre de la mise en oeuvre
d□actions innovantes, de
15 places de Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Nuit géré par l□association
APSSAD (Association Polyvalente de Services de Soins et d□Accompagnement à Domicile)
sise 224, rue du Faubourg Saint Antoine à Paris (75012)10
VU



VU


l'arrêté conjoint n°2019 -118 du 9 juillet 2019 , portant modification de la capacité du Service
Polyva lent d'Aide et de Soins A Domicile (SPASAD) pour personnes âgées et handicapées de
Paris géré par l'Association UNA PARIS 12 et changement de dénomination du gestionnaire ;

l'arrêté n°2019 -120 du 11 juillet 2019, portant autorisation de création d'un SSIA D de Nuit dans
les 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 10ème, 11ème, 12ème, 13ème et 20ème arrondissement s de Paris pour
personnes âgées et handicapées géré par l'association APSSAD par regroupement de places
pour une capacité totale de 80 places ( 70 places dédiées aux personnes âgées et 10 places
dédiées aux personnes handicapées) ;

VU



VU
la publication de l'avis d'Appel à manifestation d'intérêt (AMI) , des solutions innovantes pour
faire face au défi du grand âge, organisé par l'ARS Ile -de-France et les Conseils
départementaux dans le champ des personnes âgée s, en date du 31 octo bre 2019 ;

le cahier des charges joint à l'avis de publication précisant le cadre de cet AMI ;

VU


VU le projet déposé par l'association APSSAD sise 224, rue du Faubou rg Saint Antoine à Paris
(75012) Paris ;

l'avis de classement de l'Appel à manifestation d'intérêt du 20 septembre 2021 ;



CONSIDÉRANT



CONSIDÉRANT


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CONSIDÉRANT




CONSIDÉRANT





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CONSID ÉRANT

que le lancement d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) dans le champ des
personnes âgées a été motivé par la volonté de voir émerger des territoires franciliens
des projets innovants face au défi du grand âge ;

que dans le cadre de cet AMI, les organismes gestionnaires ont proposé des projets
s'inscrivant dans une forte dynamique d'évolution de l'offre ;

que l'association APSSAD , sélectionné e dans le cadre de l'AMI PA de 2019, est
actuellement autorisée à exploiter 80 places de service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) de nuit :
- 70 places pour personnes âgées ;
- 10 places pour personnes handicapées ;

que le gestionnaire a proposé un projet d'extension de 15 places de SSIAD de nuit
dans le cadre de sa candidatu re ;

qu'il ressort de l'instruction du dossier ainsi que des échanges conduits avec
l'opérateur qu'à travers son projet visant à étendre la prise en charge de personnes
âgées dépendantes la nuit, le candidat est parvenu à proposer un renforcement de
son offre actuelle innovante de SSIAD de nuit concourant au maintien à domicile ;

que les modalités pratiques de mise en œuvre et de financements de ces places
seront déclinées sous la forme d'une convention conclue entre le gestionnaire et
l'Agence régional e de santé Ile -de-France fixant les objectifs pluriannuels à atteindre,
les modalités de suivi et d'évaluation du projet, permettant notamment d'objectiver
leur fonctionnement, le service rendu et leur financement ;

que cette convention devra plus particu lièrement prévoir une évaluation de l'action
innovante objet de la présente autorisation dan s un délai de trois ans suivant sa mise
en service ainsi que les conséquences de résultats insatisfaisants ;

que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico -sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;

qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;


Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-20-00021 - Arrêté portant autorisation d□extension, dans le cadre de la mise en oeuvre
d□actions innovantes, de
15 places de Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Nuit géré par l□association
APSSAD (Association Polyvalente de Services de Soins et d□Accompagnement à Domicile)
sise 224, rue du Faubourg Saint Antoine à Paris (75012)11
ARRÊ TE




ARTICLE 1er : L'autorisation d'extension de 15 places de S ervices de Soins Infirmiers à Domicile de
nuit est accordée à l'association APSSAD sise 224, rue du Faubourg Saint Antoine à
Paris (75012) .

ARTICLE 2e :


Le SSIAD de nuit dispose d'une capacité autorisée de 95 places ainsi réparties :
- 85 places dédiées aux personnes âgées
- 10 places dédiées aux personnes handicapées .

ARTICLE 3e : La zone d'intervention du SSIAD de nuit demeure inchangée et s'étend sur les
arrondissements suivants :
1e, 2ème , 3ème, 4ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème, 13ème, 18ème, 19ème et 20ème .

ARTICLE 4e : Ce service est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS du service : 75 006 354 7


Code catégorie : 354 (SSIAD)
Code discipline : 358 (soins infirmiers à domicile)
Code fonctionnement (type d'activité) : 16 (prestation en milieu ordinaire)
Code clientèle : 700 (personnes âgées)
010 ( tous type s de déficiences personnes handicapées)

N° FINESS du gestionnaire : 75 002 633 8

Code statut : Association non R.U.P ( 60)

ARTICLE 5 e :




ARTICLE 6 e




ARTICLE 7 e Une convention fixant notamment les modalités pratiques de financements, de mise
en œuvre, les objectifs pluriannuels à atteindre ainsi que les indicateurs concourant à
une évaluation des dispositifs autorisés est conclue concomitamment à la présente
décis ion entre le gestionnaire du SSIAD et les autorités de contrôle .

Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée au service
médico -social pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conform ément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l'action sociale et des familles.

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement du service doit être porté à la connaiss ance des autorités
compétentes.

La présente autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes
concernées.

ARTICLE 8 e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.





Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-20-00021 - Arrêté portant autorisation d□extension, dans le cadre de la mise en oeuvre
d□actions innovantes, de
15 places de Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Nuit géré par l□association
APSSAD (Association Polyvalente de Services de Soins et d□Accompagnement à Domicile)
sise 224, rue du Faubourg Saint Antoine à Paris (75012)12
5i9r1é
ARTICLE 9 e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur
et publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile -de-France.


Fait à Saint -Denis , le 20 juillet 2022

La Directrice général e
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Amélie VERDIER
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-20-00021 - Arrêté portant autorisation d□extension, dans le cadre de la mise en oeuvre
d□actions innovantes, de
15 places de Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Nuit géré par l□association
APSSAD (Association Polyvalente de Services de Soins et d□Accompagnement à Domicile)
sise 224, rue du Faubourg Saint Antoine à Paris (75012)13

Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-20-00021 - Arrêté portant autorisation d□extension, dans le cadre de la mise en oeuvre
d□actions innovantes, de
15 places de Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Nuit géré par l□association
APSSAD (Association Polyvalente de Services de Soins et d□Accompagnement à Domicile)
sise 224, rue du Faubourg Saint Antoine à Paris (75012)14
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-02-00009
Décision tarifaire n°17409 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de
centre de ressources francilien - 750012759
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-02-00009 - Décision tarifaire n°17409 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de
centre de ressources francilien - 75001275915
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
ité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°17409 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
CENTRE DE RESSOURCES FRANCILIEN - 750012759


LaDirectrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/07/2003 de la structure
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CENTRE DE
RESSOURCES FRANCILIEN (750012759) sise 96 R DIDOT 75014 PARIS 75014 Paris 14
et gérée par l'entité dénommée RESEAU TRAUMATISME CRANIEN (750012528) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2021
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE DE
RESSOURCES FRANCILIEN (750012759) pour 2022 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
22/06/2022, par La Délégation Départementale de Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/08/2022


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-02-00009 - Décision tarifaire n°17409 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de
centre de ressources francilien - 75001275916
2

DECIDE


Article 1er A compter du 02/08/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 560 140,27 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 32 664,67
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 468 612,11
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 61 761,96
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 563 038,74
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 560 140,27
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 2 898,46
TOTAL Recettes 563 038,73

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 46 678,36 €.

Le prix de journée est de 560 140,27 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de financement 2023: 563 038,73 €
(douzième applicable s'élevant à 46 919,89 €)
 prix de journée de reconduction : 563 038,73 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.





Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-02-00009 - Décision tarifaire n°17409 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de
centre de ressources francilien - 75001275917
La responsable du Pôle A
3
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESEAU TRAUMATISME CRANIEN
(750012528) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint Denis, Le 02 août 2022



Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-02-00009 - Décision tarifaire n°17409 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de
centre de ressources francilien - 75001275918
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-18-00006
Décision tarifaire n°17411 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de
centre de ressource gnchr - 750050841
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-18-00006 - Décision tarifaire n°17411 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de
centre de ressource gnchr - 75005084119
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
ité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°17411 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
CENTRE DE RESSOURCE GNCHR - 750050841


LaDirectrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouve llement d'autorisation en date du 13/12/2011 de la structure
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CENTRE DE RESSOURCE
GNCHR (750050841) sise 3 R DE METZ 75010 PARIS 75010 Paris 10 et gérée par l'entité
dénommée GCSMS (750050833) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE DE
RESSOURCE GNCHR (750050841) pour 2022 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
22/06/2022, par La Délégation Départementale de Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/08/2022


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-18-00006 - Décision tarifaire n°17411 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de
centre de ressource gnchr - 75005084120
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/09/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 720 335,73€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 274 637,54
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 538 345,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 189 853,19
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 002 835,73
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 720 335,73
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 282 500,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 002 835,73

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 60 027,98 €.

Le prix de journée est de 720 335,73 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de financement 2023: 720 335,73 €
(douzième applicable s'élevant à 60 027,98 €)
 prix de journée de reconduction : 720 335,73 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal PARIS, 75100 dans u n délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.





Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-18-00006 - Décision tarifaire n°17411 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de
centre de ressource gnchr - 75005084121
La responsable du Pôle A
3
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS (750050833) et à
l'établissement concerné.



Fait à Saint Denis, Le 18 août 2022



Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-18-00006 - Décision tarifaire n°17411 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de
centre de ressource gnchr - 75005084122
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-04-00007
Décision tarifaire n°18134 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de
ussad rothschild - 750170540
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-04-00007 - Décision tarifaire n°18134 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de
ussad rothschild - 75017054023
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
ité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°18134 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
USSAD ROTHSCHILD - 750170540


LaDirectrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Améli e en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;


VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'aut orisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée USSAD ROTHSCHILD
(750170540) sise 59 R DE LA SANTE 75013 PARIS 75013 Paris 13 et gérée par l'entité
dénommée FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428 ) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/202 1
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée USSAD
ROTHSCHILD (750170540) pour 2022 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
08/07/2022, par La Délégation Départementale de Paris ;


Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2022 ;


Considérant la décision d'autoris ation budgétaire finale en date du 04/08/2022.


Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-04-00007 - Décision tarifaire n°18134 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de
ussad rothschild - 75017054024
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 947 519,98€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 27 082,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 786 579,08
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 149 868,28
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 963 529,36
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 947 519,98
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 4 741,00
Reprise d'excédents 11 268,37
TOTAL Recettes 963 529,35

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 959,99 €.

Le prix de journée est de 228,87 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de financement 2023: 958 788,35 €
(douzième applicable s'élevant à 79 899,03 €)
 prix de journée de reconduction : 231,59 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal PARIS , 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.



Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-04-00007 - Décision tarifaire n°18134 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de
ussad rothschild - 75017054025
La responsable du Pôle A
3

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE ROTHSCHILD
(750710428) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint Denis, Le 04 août 2022



Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-04-00007 - Décision tarifaire n°18134 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de
ussad rothschild - 75017054026
Agence Régionale de Santé
75-2022-08-04-00006
Décision tarifaire n°18476 portant fixation du
prix de journée pour 2022 de
IME BERTHIER - 750690042
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-04-00006 - Décision tarifaire n°18476 portant fixation du prix de journée pour 2022 de
IME BERTHIER - 750690042 27
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
ité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1

DECISION TARIFAIRE N°18476 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
IME BERTHIER - 750690042


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Acti on Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME BERTHIER ( 750690042) sise 10 BD
BERTHIER 75017 PARIS 75017 Paris 17 et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION HOVIA (750721029);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
22/10/2021 par la personne aya nt qualité pour représenter la structure déno mmée IME
BERTHIER (750690042) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
19/07/2022, par la délégation départementale de Paris ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2022 .












Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-04-00006 - Décision tarifaire n°18476 portant fixation du prix de journée pour 2022 de
IME BERTHIER - 750690042 28
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 510 196,81
- dont CNR -270,46
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 530 218,99
- dont CNR -12 178,67
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 500 778,87
- dont CNR -50,88
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 541 194,67
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 3 417 541,15
- dont CNR -12 500,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 113 150,96
Reprise d'excédents 10 502,56
TOTAL Recettes 3 541 194,67
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée IME BERTHIER
(750690042) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2022 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du
CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 278.55 0,00 126.45 12 500,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 0,00 252,73 0,00 177,54 13 636,36 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-04-00006 - Décision tarifaire n°18476 portant fixation du prix de journée pour 2022 de
IME BERTHIER - 750690042 29
La responsable du Pôle A
3

Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 6 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HOVIA (750721029)
et à l'établissement concerné.



Fait à Saint Denis , Le 04 août 2022



Directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-08-04-00006 - Décision tarifaire n°18476 portant fixation du prix de journée pour 2022 de
IME BERTHIER - 750690042 30
Préfecture de Police
75-2022-09-05-00012
Arrêté n° 2022-1051
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris
à l□occasion de la rencontre de Champion□s
League opposant le PSG à la Juventus Turin
Football Club
ayant lieu au Parc des Princes, le mardi 06
septembre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-09-05-00012 - Arrêté n° 2022-1051
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la rencontre de
Champion□s League opposant le PSG à la Juventus Turin Football Club
ayant lieu au Parc des Princes, le mardi 06 septembre 202231
El
-— ; _ —-—
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéu
|
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-1051
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police
applicables à Paris à l'occasion de la rencontre de Champion's League
opposant le PSG à la Juventus Turin Football Club
ayant lieu au Parc des Princes, le mardi 06 septemb re 2022



Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613- 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la
charge de l'ordre public, notamment la prévention d es atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans les départements de Pa ris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'E tat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'or dre, à la sûreté, à la sécurité et à
la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ; que, conformément à l'article 73 du décre t du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département des Hau ts-de-Seine les attributions
dévolues au représentant de l'Etat dans le départem ent par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assu rer la sécurité d'un lieu ou d'un
événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du Préfecture de Police - 75-2022-09-05-00012 - Arrêté n° 2022-1051
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la rencontre de
Champion□s League opposant le PSG à la Juventus Turin Football Club
ayant lieu au Parc des Princes, le mardi 06 septembre 202232
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés
à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'artic le 21 du même code à procéder, au sein
du périmètre de protection, avec le consentement de s personnes faisant l'objet de
ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules sus ceptibles de pénétrer au sein de ce
périmètre ; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département des Hau ts-de-Seine les attributions
dévolues au représentant de l'Etat dans le départem ent par l'article L. 226-1 du code
de la sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité
intérieure, les personnes physiques exerçant l'acti vité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 du même code, spécialement habilitées à cet e ffet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou, à Pa ris, par le préfet de police
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à
des palpations de sécurité ;
Considérant que se déroulera le mardi 06 septembre 2022, un match de la
Champion's League au stade du Parc des Princes à Pa ris 16 ème , qui opposera l'équipe
du Paris-Saint-Germain à l'équipe de la Juventus Tu rin Football Club; qu'à cette
occasion, un nombre important de supporters ainsi q ue des personnalités seront
présents aux abords et à l'intérieur du stade du Pa rc des Princes ; que, dans le
contexte actuel de menace très élevée, cette rencon tre sportive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre
du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens pendant cette soirée ; que l a mise en place d'un périmètre
de protection comprenant différentes mesures de pol ice à l'occasion du match de
Champion's League au stade du Parc des Princes à Pa ris 16 ème , le mardi 06 septembre
2022 répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Art. 1 er – Le mardi 06 septembre 2022, de 17h00 à 24h00, il est institué un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et l a circulation des personnes sont
réglementés, dans les conditions fixées par le prés ent arrêté.

Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires :
- rue Nungesser-et-Coli, dans sa partie comprise entr e le rond-point de la place
de l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16 ème ;
- allée Charles-Brennus à Paris 16 ème ; Préfecture de Police - 75-2022-09-05-00012 - Arrêté n° 2022-1051
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la rencontre de
Champion□s League opposant le PSG à la Juventus Turin Football Club
ayant lieu au Parc des Princes, le mardi 06 septembre 202233
- avenue du Général-Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et
l'allée Charles-Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général-Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la
rue Lecomte-du-Noüy à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte-du-Noüy à Paris 16 ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16 ème ;
- rue du Sergent-Maginot à Paris 16 ème ;
- rue du Général-Roques à Paris 16 ème ;
- avenue du Parc-des-Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 avenue du
Parc-des-Princes et l'avenue du Général-Sarrail à P aris 16 ème ;
- Passerelle surplombant le périphérique (en vis-à-vi s magasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes) ;
- parking du complexe Omnisports Géo André à Paris 16ème ;
- rue du Commandant-Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la
rue Marcel-Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de
l'Europe à Paris 16 ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la
rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et l a rue Nungesser-et-Coli à Paris
16 ème .

Art. 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et
de filtrage sont mis en place sont situés :

- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et
l'allée Charles-Brennus à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte-du-Noüy à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent-Maginot et la place du Général-Stefanik à
Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général-Roques et la place du Général-Stefanik à
Paris 16 ème ;
- au n° 31 avenue du Parc-des-Princes à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte-de-Saint-C loud et de la rue du
Commandant-Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'anglé formé par la rue de la Tourelle et l'entr ée du Jardin Guilbaud à
Boulogne-Billancourt (92) ; Préfecture de Police - 75-2022-09-05-00012 - Arrêté n° 2022-1051
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la rencontre de
Champion□s League opposant le PSG à la Juventus Turin Football Club
ayant lieu au Parc des Princes, le mardi 06 septembre 202234
- à l'anglé formé par la place de l'Europe et l'entré e du Jardin Guilbaud à
Boulogne-Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la
rue Marcel-Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de
l'Europe à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph-Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser-et-Coli et l'a venue de la Porte Molitor à
Paris 16 ème ;
- à l'angle de la rue Nungesser-et-Coli à Paris 16 ème et de la rue Joseph-Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION



Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er ,
les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es ou tout autre contenant en
verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l 'intérieur du périmètre, de se soumettre, à
la demande des agents autorisés par le présent arrê té à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invités à
se signaler auprès de l'autorité de police sur plac e afin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés
de la sécurité : Préfecture de Police - 75-2022-09-05-00012 - Arrêté n° 2022-1051
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la rencontre de
Champion□s League opposant le PSG à la Juventus Turin Football Club
ayant lieu au Parc des Princes, le mardi 06 septembre 202235
- Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;

- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code
de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.

Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voir interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1 er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci,
conformément à l'article L 226-1 du code de sécurit é intérieure.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Art. 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directe ur de cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et la se crétaire générale de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et de la
préfecture des Hauts-de-Seine, transmis à la procur eure de la République près le
tribunal judiciaire de Paris, au procureur de la Ré publique près le tribunal judiciaire
de Nanterre, et communiqué à la maire de Paris et a u maire de Boulogne-Billancourt
(92).

Fait à Paris, le 05. 09. 2022

Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2022-09-05-00012 - Arrêté n° 2022-1051
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la rencontre de
Champion□s League opposant le PSG à la Juventus Turin Football Club
ayant lieu au Parc des Princes, le mardi 06 septembre 202236
Annexe de l'arrêté n° 2022-1051 du 05. 09. 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre
argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-09-05-00012 - Arrêté n° 2022-1051
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la rencontre de
Champion□s League opposant le PSG à la Juventus Turin Football Club
ayant lieu au Parc des Princes, le mardi 06 septembre 202237
Préfecture de Police
75-2022-09-06-00007
ARRETE N°2022-01053 modifiant provisoirement
la circulation et le stationnement dans une
portion de la rue Notre-Dame de Nazareth à
Paris Centre
Préfecture de Police - 75-2022-09-06-00007 - ARRETE N°2022-01053 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
une portion de la rue Notre-Dame de Nazareth à Paris Centre 38

CABINET DU PREFET

Paris, le 06 sep. 2022 ARRETE N°2022-01053 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans une portion de la rue Notre-Dame de Nazareth à Paris Centre LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 5 septembre 2022 ; Considérant l'organisation des festivités liées aux évènements religieux se déroulant à l'occasion des fêtes de Tichri, qui débuteront en septembre 2022 ; Considérant que la tenue de ces évènements implique, pour des raisons d'ordre public et afin d'assurer au mieux la sécurité des personnes et des biens, que la circulation et le stationnement soient neutralisés dans une partie de la rue de Notre-Dame de Nazareth, à Paris Centre ; Sur proposition de la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ; A R R E T E Article 1 er La circulation et le stationnement de tout véhicule à moteur sont interdits rue Notre-Dame de Nazareth, dans sa partie comprise entre la rue du Temple et la rue Volta, à Paris Centre, aux dates et horaires indiqués ci-après : - le 25 septembre 2022, de 06h00 à 10h00, puis de 18h00 à 21h00 ; - le 26 septembre 2022, de 08h00 à 14h00, puis de 16h45 à 21h00 ; - le 27 septembre 2022, de 08h00 à 14h00, puis de 17h00 à 21h30 ; - le 4 octobre 2022, de 05h30 à 09h00, de 13h15 à 15h00, puis de 18h00 à 22h00 ; - le 5 octobre 2022, de 08h00 à 21h00 ; - le 9 octobre 2022, de 18h00 à 21h00 ; Préfecture de Police - 75-2022-09-06-00007 - ARRETE N°2022-01053 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
une portion de la rue Notre-Dame de Nazareth à Paris Centre 39
- le 10 octobre 2022, de 08h00 à 13h00, puis de 17h 00 à 20h00 ;
- le 11 octobre 2022, de 08h00 à 13h00, puis de 17h 00 à 21h00 ;
- le 15 octobre 2022, de 00h30 à 10h00 ;
- le 16 octobre 2022, de 16h00 à 21h00 ;
- le 17 octobre 2022, de 08h00 à 13h00, puis de 17h 00 à 22h00 ;
- le 18 octobre 2022, de 08h00 à 14h00, puis de 17h 30 à 21h00.
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L325-1 à
L325-3 du code de la route.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Il sera affiché, compte
tenu des délais, aux portes de la mairie et du comm issariat de l'arrondissement concerné ainsi
qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur
affichage et dès la mise en place de la signalisati on correspondante.
Le préfet de police,
Pour le Préfet de Police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet

Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2022-09-06-00007 - ARRETE N°2022-01053 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
une portion de la rue Notre-Dame de Nazareth à Paris Centre 40
ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2022-01053 DU 6 SEPTEMBRE 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2022-09-06-00007 - ARRETE N°2022-01053 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans
une portion de la rue Notre-Dame de Nazareth à Paris Centre 41