BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-297
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2025-10-08-00002 - Délégation 311-2025 signature MARTIN (2 pages) Page 5
13-2025-10-08-00003 - Délégation 312-2025 signature DELMOTTE (2
pages) Page 8
DDETS 13 /
13-2025-10-08-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BUCHNER Nicolas
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 impasse des Cailloutis -
13630 EYRAGUES (2 pages) Page 11
13-2025-10-08-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DANOY Oscar en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 Lotissement les Chênes,
avenue de Provence - 13320 BOUC BEL AIR (2 pages) Page 14
13-2025-10-08-00018 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ABIDI Khouloud en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 rue Louis Pasteur 13127
VITROLLES (2 pages) Page 17
13-2025-10-08-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame JAVOS Morgane en
qualité d'entrepreneur individuel situé 114 Chemin des Grives - 13114
PUYLOUBIER (2 pages) Page 20
13-2025-10-08-00016 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame PINEAU-PARADISO
Louna en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 rue De la
Fourane 13090 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 23
13-2025-10-08-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ORCET Tino en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Boulevard de la Paix - 13640
LA ROQUE-D'ANTHERON (2 pages) Page 26
13-2025-10-08-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OULAD-BADA
Ahmed en qualité de dirigeant, de la SAS « CHRONO CLEAN »
dont l'établissement principal est situé 13 rue Winston Churchill - 13200
ARLES (2 pages) Page 29
13-2025-10-08-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RIQUARTO Alain en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 57 Allée De la grande
Bastide Cazaulx - 13012 MARSEILLE (2 pages) Page 32
2
13-2025-10-08-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur STEIS Guerschom en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 580 Avenue Sainte-Victoire -
13120 GARDANNE (2 pages) Page 35
13-2025-10-08-00017 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame COLOMBET Marjorie
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 59 rue Du Farageon -
13790 ROUSSET (2 pages) Page 38
13-2025-10-08-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame SARAIDARIAN Anais
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 12 Boulevard Bonifay -
13010 MARSEILLE (2 pages) Page 41
13-2025-10-08-00014 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ZELAL Khedidja en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 129 avenue Femy - 13009
MARSEILLE (2 pages) Page 44
13-2025-10-08-00015 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANTIAGO Rosindo
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 Boulevard Lagarde -
13013 MARSEILLE (2 pages) Page 47
13-2025-10-08-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SOUMRI Mohamed
en qualité de dirigeant, de la SAS « MAIN SEREINE » dont
l'établissement principal est situé 20 Avenue du Corail - 13008
MARSEILLE (2 pages) Page 50
13-2025-10-07-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GERBITH Virginie en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 49 Allée du
Papet 13400 AUBAGNE (2 pages) Page 53
13-2025-10-08-00019 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame OURYAMCHI Sanaa en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 435 boulevard Antoine
Vabre 13240 SEPTEMES-LES-VALLONS (2 pages) Page 56
13-2025-10-08-00020 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OMAR Ben-Fackri en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 14 avenue des
Arnavaux 13014 MARSEILLE (2 pages) Page 59
13-2025-10-08-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RICCA Florian en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 16 rue Calade 13430
EYGUIERES (2 pages) Page 62
3
13-2025-10-08-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUTI Rais en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 Avenue du 8 mai 1945 -
13560 SENAS (2 pages) Page 65
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-10-07-00006 - Délégation de signature autorisant la vente des
biens meubles saisies de la DRFIP 13 (1 page) Page 68
13-2025-10-07-00007 - Délégation de signature de la commission de
surendettement de la DRFIP 13 (2 pages) Page 70
13-2025-10-07-00012 - Délégation de signature de la DRFIP 13 relative
à la gestion des successions vacantes des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 73
13-2025-10-07-00013 - Délégation de signature de la DRFIP 13 relative
à la gestion des successions vacantes du Vaucluse (3 pages) Page 77
13-2025-10-06-00012 - Délégation de signature du SIP Marseille Prado (5
pages) Page 81
13-2025-10-07-00009 - Délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale de la DRFIP 13 (2 pages) Page 87
13-2025-10-07-00010 - Délégation de signature relative à la gestion des
successions vacantes des Alpes de Haute Provence (3 pages) Page 90
13-2025-10-07-00011 - Délégation de signature relative à la gestion des
successions vacantes des Hautes Alpes (3 pages) Page 94
13-2025-10-07-00005 - Délégation générale de signature du pôle
gestion fiscale de la DRFIP 13 (2 pages) Page 98
13-2025-10-07-00008 - Délégation spéciale de signature du pôle
gestion publique de la DRFIP 13 (5 pages) Page 101
13-2025-10-07-00004 - Délégation spéciale de signature du pôle
pilotage et ressources de la DRFIP 13 (2 pages) Page 107
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-10-07-00003 - Préfecture de police des
Bouches-du-Rhône
Arrêté portant modification de la limite entre la
Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès
Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence. (2 pages) Page 110
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports /
13-2025-10-07-00014 - Arrêté d'interdiction d'accueils de loisirs
périscolaire et extrascolaire - USCRM - La Rouvière (4 pages) Page 113
4
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-10-08-00002
Délégation 311-2025 signature MARTIN
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-10-08-00002 - Délégation 311-2025 signature MARTIN 5
Hop itaux HôpitauxUn Dralrires ap: (>) de Provencede Marseille | MIN? SZ Er nan
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2


DECISION n° 311/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant.
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;


DECIDE


ARTICLE 1 : La décision N° 57/2025 du 7 février 2025 portant délégation de signature au
Docteur Nathalie MARTIN, est abrogée.


ARTICLE 2 : Délégation est donnée au Docteur Nathalie MARTIN, Pharmacien Praticien
Hospitalier à la Pharmacie Timone, à l'effet de signer au nom du Directeur Général :

➢ Les bons de commandes de son service liés à l'exécution des marchés publics d'un
montant inférieur à 250.000 € TTC ;
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-10-08-00002 - Délégation 311-2025 signature MARTIN 6
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

➢ Les pièces comptables justificatives de son service portant sur des dépenses dont le
montant inférieur à 250.000 € TTC.


ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.


ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches
du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.








Marseille, le 8 octobre 2025



LE DIRECTEUR GENERAL


François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-10-08-00002 - Délégation 311-2025 signature MARTIN 7
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-10-08-00003
Délégation 312-2025 signature DELMOTTE
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-10-08-00003 - Délégation 312-2025 signature DELMOTTE 8
Hop itaux HôpitauxUn Dralrires ap: (>) de Provencede Marseille | MIN? SZ Er nan
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2


DECISION n° 312/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant.
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;


DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée au Docteur Nicolas DELMOTTE, Pharmacien Praticien
Hospitalier à la Pharmacie Conception, à l'effet de signer au nom du Directeur Général :

➢ Les bons de commandes de son service liés à l'exécution des marchés publics d'un
montant inférieur à 250.000 € TTC ;

➢ Les pièces comptables justificatives de son service portant sur des dépenses dont le
montant inférieur à 250.000 € TTC.


Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-10-08-00003 - Délégation 312-2025 signature DELMOTTE 9
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et intern es en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 3 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 4 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.


ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches
du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 6 : La présente délégatio n de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.








Marseille, le 8 octobre 2025



LE DIRECTEUR GENERAL


François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-10-08-00003 - Délégation 312-2025 signature DELMOTTE 10
DDETS 13
13-2025-10-08-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BUCHNER
Nicolas en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 4 impasse des Cailloutis - 13630 EYRAGUES
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BUCHNER
Nicolas en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 impasse des Cailloutis - 13630 EYRAGUES 11
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992079087
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 2 octobre 2025 par Monsieur BUCHNER Nicolas en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 4 impasse des Cailloutis - 13630 EYRAGUES et enregistré sous le N°
SAP992079087 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BUCHNER
Nicolas en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 impasse des Cailloutis - 13630 EYRAGUES 12
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BUCHNER
Nicolas en qualité d'entrepreneur individuel, situé 4 impasse des Cailloutis - 13630 EYRAGUES 13
DDETS 13
13-2025-10-08-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DANOY
Oscar en qualité d'entrepreneur individuel, situé
2 Lotissement les Chênes, avenue de Provence -
13320 BOUC BEL AIR
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DANOY
Oscar en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 Lotissement les Chênes, avenue de Provence - 13320 BOUC BEL AIR 14
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990550907
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 5 octobre 2025 par Monsieur DANOY Oscar en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 2 Lotissement les Chênes, avenue de Provence - 13320 BOUC BEL AIR
et enregistré sous le N° SAP990550907 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DANOY
Oscar en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 Lotissement les Chênes, avenue de Provence - 13320 BOUC BEL AIR 15
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DANOY
Oscar en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 Lotissement les Chênes, avenue de Provence - 13320 BOUC BEL AIR 16
DDETS 13
13-2025-10-08-00018
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ABIDI
Khouloud en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 3 rue Louis Pasteur 13127 VITROLLES
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABIDI
Khouloud en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 rue Louis Pasteur 13127 VITROLLES 17
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992207316
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 7 octobre 2025 par Madame ABIDI Khouloud en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 3 rue Louis Pasteur 13127 VITROLLES et enregistré sous le N°
SAP992207316 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABIDI
Khouloud en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 rue Louis Pasteur 13127 VITROLLES 18
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ABIDI
Khouloud en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 rue Louis Pasteur 13127 VITROLLES 19
DDETS 13
13-2025-10-08-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame JAVOS
Morgane en qualité d'entrepreneur individuel
situé 114 Chemin des Grives - 13114 PUYLOUBIER
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JAVOS
Morgane en qualité d'entrepreneur individuel situé 114 Chemin des Grives - 13114 PUYLOUBIER 20
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911148724
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 4 octobre 2025 par Madame JAVOS Morgane en qualité d'entrepreneur
individuel situé 114 Chemin des Grives - 13114 PUYLOUBIER et enregistré sous le N°
SAP911148724 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JAVOS
Morgane en qualité d'entrepreneur individuel situé 114 Chemin des Grives - 13114 PUYLOUBIER 21
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JAVOS
Morgane en qualité d'entrepreneur individuel situé 114 Chemin des Grives - 13114 PUYLOUBIER 22
DDETS 13
13-2025-10-08-00016
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
PINEAU-PARADISO Louna en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 2 rue De la
Fourane 13090 AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
PINEAU-PARADISO Louna en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 rue De la Fourane 13090 AIX-EN-PROVENCE 23
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992234476
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 6 octobre 2025 par Madame PINEAU-PARADISO Louna en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 2 rue De la Fourane 13090 AIX-EN-PROVENCE et
enregistré sous le N° SAP992234476 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
PINEAU-PARADISO Louna en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 rue De la Fourane 13090 AIX-EN-PROVENCE 24
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
PINEAU-PARADISO Louna en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 rue De la Fourane 13090 AIX-EN-PROVENCE 25
DDETS 13
13-2025-10-08-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ORCET
Tino en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1
Boulevard de la Paix - 13640 LA
ROQUE-D'ANTHERON
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ORCET Tino
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Boulevard de la Paix - 13640 LA ROQUE-D'ANTHERON 26
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992073460
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 3 octobre 2025 par Monsieur ORCET Tino en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 1 Boulevard de la Paix - 13640 LA ROQUE-D'ANTHERON et enregistré
sous le N° SAP992073460 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ORCET Tino
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Boulevard de la Paix - 13640 LA ROQUE-D'ANTHERON 27
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ORCET Tino
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 1 Boulevard de la Paix - 13640 LA ROQUE-D'ANTHERON 28
DDETS 13
13-2025-10-08-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
OULAD-BADA Ahmed en qualité de dirigeant, de
la SAS « CHRONO CLEAN » dont
l'établissement principal est situé 13 rue Winston
Churchill - 13200 ARLES
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OULAD-BADA
Ahmed en qualité de dirigeant, de la SAS « CHRONO CLEAN » dont l'établissement principal est situé 13 rue Winston Churchill -
13200 ARLES
29
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989625587
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 19 septembre 2025 par Monsieur OULAD-BADA Ahmed en qualité de
dirigeant, de la SAS « CHRONO CLEAN » dont l'établissement principal est situé 13
rue Winston Churchill - 13200 ARLES et enregistré sous le N° SAP989625587 pour les
activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OULAD-BADA
Ahmed en qualité de dirigeant, de la SAS « CHRONO CLEAN » dont l'établissement principal est situé 13 rue Winston Churchill -
13200 ARLES
30
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OULAD-BADA
Ahmed en qualité de dirigeant, de la SAS « CHRONO CLEAN » dont l'établissement principal est situé 13 rue Winston Churchill -
13200 ARLES
31
DDETS 13
13-2025-10-08-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur RIQUARTO
Alain en qualité d'entrepreneur individuel, situé
57 Allée De la grande Bastide Cazaulx - 13012
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RIQUARTO
Alain en qualité d'entrepreneur individuel, situé 57 Allée De la grande Bastide Cazaulx - 13012 MARSEILLE 32
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992159293
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 2 octobre 2025 par Monsieur RIQUARTO Alain en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 57 Allée De la grande Bastide Cazaulx - 13012 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP992159293 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RIQUARTO
Alain en qualité d'entrepreneur individuel, situé 57 Allée De la grande Bastide Cazaulx - 13012 MARSEILLE 33
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RIQUARTO
Alain en qualité d'entrepreneur individuel, situé 57 Allée De la grande Bastide Cazaulx - 13012 MARSEILLE 34
DDETS 13
13-2025-10-08-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur STEIS
Guerschom en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 580 Avenue Sainte-Victoire - 13120
GARDANNE
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur STEIS
Guerschom en qualité d'entrepreneur individuel, situé 580 Avenue Sainte-Victoire - 13120 GARDANNE 35
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891963290
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 2 octobre 2025 par Monsieur STEIS Guerschom en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 580 Avenue Sainte-Victoire - 13120 GARDANNE et enregistré sous le
N° SAP891963290 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur STEIS
Guerschom en qualité d'entrepreneur individuel, situé 580 Avenue Sainte-Victoire - 13120 GARDANNE 36
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur STEIS
Guerschom en qualité d'entrepreneur individuel, situé 580 Avenue Sainte-Victoire - 13120 GARDANNE 37
DDETS 13
13-2025-10-08-00017
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame COLOMBET
Marjorie en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 59 rue Du Farageon - 13790 ROUSSET
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame COLOMBET
Marjorie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 59 rue Du Farageon - 13790 ROUSSET 38
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938650066
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 7 octobre 2025 par Madame COLOMBET Marjorie en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 59 rue Du Farageon - 13790 ROUSSET et enregistré
sous le N° SAP938650066 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame COLOMBET
Marjorie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 59 rue Du Farageon - 13790 ROUSSET 39
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame COLOMBET
Marjorie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 59 rue Du Farageon - 13790 ROUSSET 40
DDETS 13
13-2025-10-08-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
SARAIDARIAN Anais en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 12 Boulevard Bonifay - 13010
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SARAIDARIAN
Anais en qualité d'entrepreneur individuel, situé 12 Boulevard Bonifay - 13010 MARSEILLE 41
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992248237
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 6 octobre 2025 par Madame SARAIDARIAN Anais en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 12 Boulevard Bonifay - 13010 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP992248237 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SARAIDARIAN
Anais en qualité d'entrepreneur individuel, situé 12 Boulevard Bonifay - 13010 MARSEILLE 42
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SARAIDARIAN
Anais en qualité d'entrepreneur individuel, situé 12 Boulevard Bonifay - 13010 MARSEILLE 43
DDETS 13
13-2025-10-08-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ZELAL
Khedidja en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 129 avenue Femy - 13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZELAL Khedidja
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 129 avenue Femy - 13009 MARSEILLE 44
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932191877
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 6 octobre 2025 par Madame ZELAL Khedidja en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 129 avenue Femy - 13009 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP932191877 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZELAL Khedidja
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 129 avenue Femy - 13009 MARSEILLE 45
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZELAL Khedidja
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 129 avenue Femy - 13009 MARSEILLE 46
DDETS 13
13-2025-10-08-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SANTIAGO
Rosindo en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 11 Boulevard Lagarde - 13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANTIAGO
Rosindo en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 Boulevard Lagarde - 13013 MARSEILLE 47
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992226985
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 6 octobre 2025 par Monsieur SANTIAGO Rosindo en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 11 Boulevard Lagarde - 13013 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP992226985 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANTIAGO
Rosindo en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 Boulevard Lagarde - 13013 MARSEILLE 48
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SANTIAGO
Rosindo en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 Boulevard Lagarde - 13013 MARSEILLE 49
DDETS 13
13-2025-10-08-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SOUMRI
Mohamed en qualité de dirigeant, de la SAS
« MAIN SEREINE » dont l'établissement
principal est situé 20 Avenue du Corail - 13008
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SOUMRI
Mohamed en qualité de dirigeant, de la SAS « MAIN SEREINE » dont l'établissement principal est situé 20 Avenue du Corail - 13008
MARSEILLE
50
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991906744
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 3 octobre 2025 par Monsieur SOUMRI Mohamed en qualité de dirigeant, de
la SAS « MAIN SEREINE » dont l'établissement principal est situé 20 Avenue du
Corail - 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP991906744 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SOUMRI
Mohamed en qualité de dirigeant, de la SAS « MAIN SEREINE » dont l'établissement principal est situé 20 Avenue du Corail - 13008
MARSEILLE
51
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 8 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SOUMRI
Mohamed en qualité de dirigeant, de la SAS « MAIN SEREINE » dont l'établissement principal est situé 20 Avenue du Corail - 13008
MARSEILLE
52
DDETS 13
13-2025-10-07-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GERBITH
Virginie en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 49 Allée du Papet 13400 AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2025-10-07-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GERBITH
Virginie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 49 Allée du Papet 13400 AUBAGNE 53
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990246100
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 01 octobre 2025 par Madame GERBITH Virginie en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 49 Allée du Papet 13400 AUBAGNE et enregistré sous le N°
SAP990246100 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-10-07-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GERBITH
Virginie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 49 Allée du Papet 13400 AUBAGNE 54
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 07 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-07-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GERBITH
Virginie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 49 Allée du Papet 13400 AUBAGNE 55
DDETS 13
13-2025-10-08-00019
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
OURYAMCHI Sanaa en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 435
boulevard Antoine Vabre 13240
SEPTEMES-LES-VALLONS
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame OURYAMCHI
Sanaa en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 435 boulevard Antoine Vabre 13240 SEPTEMES-LES-VALLONS 56
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943618579
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 03 octobre 2025 par Madame OURYAMCHI Sanaa en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 435 boulevard Antoine Vabre 13240 SEPTEMES-LES-
VALLONS et enregistré sous le N° SAP943618579 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame OURYAMCHI
Sanaa en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 435 boulevard Antoine Vabre 13240 SEPTEMES-LES-VALLONS 57
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame OURYAMCHI
Sanaa en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 435 boulevard Antoine Vabre 13240 SEPTEMES-LES-VALLONS 58
DDETS 13
13-2025-10-08-00020
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur OMAR
Ben-Fackri en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 14 avenue des Arnavaux 13014
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OMAR
Ben-Fackri en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 14 avenue des Arnavaux 13014 MARSEILLE 59
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820285534
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 03 octobre 2025 par Monsieur OMAR Ben-Fackri en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 14 avenue des Arnavaux 13014 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP820285534 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OMAR
Ben-Fackri en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 14 avenue des Arnavaux 13014 MARSEILLE 60
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OMAR
Ben-Fackri en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 14 avenue des Arnavaux 13014 MARSEILLE 61
DDETS 13
13-2025-10-08-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur RICCA
Florian en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 16 rue Calade 13430 EYGUIERES
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RICCA Florian
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 16 rue Calade 13430 EYGUIERES 62
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944515030
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 03 octobre 2025 par Monsieur RICCA Florian en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 16 rue Calade 13430 EYGUIERES et enregistré sous le N°
SAP944515030 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RICCA Florian
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 16 rue Calade 13430 EYGUIERES 63
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RICCA Florian
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 16 rue Calade 13430 EYGUIERES 64
DDETS 13
13-2025-10-08-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BOUTI Rais
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3
Avenue du 8 mai 1945 - 13560 SENAS
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUTI Rais en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 Avenue du 8 mai 1945 - 13560 SENAS 65
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992133454
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 3 octobre 2025 par Monsieur BOUTI Rais en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 3 Avenue du 8 mai 1945 - 13560 SENAS et enregistré sous le N°
SAP992133454 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUTI Rais en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 Avenue du 8 mai 1945 - 13560 SENAS 66
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 08 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-10-08-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUTI Rais en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 Avenue du 8 mai 1945 - 13560 SENAS 67
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-07-00006
Délégation de signature autorisant la vente des
biens meubles saisies de la DRFIP 13
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00006 - Délégation de signature autorisant la vente des biens meubles saisies
de la DRFIP 13 68
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est accordée à :
– M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur d'État,
– M. Thierry MICHAUD, administrateur d'État,
– M. Florent FERNANDEZ, administrateur des Finances publiques adjoint,
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-
Rhône.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2023-08-30-0 0024 du 30 août 2023 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2023-214 du 31 août 2023.
À Marseille, le 7 octobre 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00006 - Délégation de signature autorisant la vente des biens meubles saisies
de la DRFIP 13 69
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-07-00007
Délégation de signature de la commission de
surendettement de la DRFIP 13
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00007 - Délégation de signature de la commission de surendettement de la
DRFIP 13 70
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature en matière de commission de surendettement
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finan ces
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, en qualité de directrice régionale
des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances pu bliques en date du 7 juin 2021 fixant au 1
er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans l es fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Catherine BRIGANT, dans le corps des
administrateurs de l'État, à compter du 31 décembre 2023.
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est accordée à :
- M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur de l'État, r esponsable du pôle gestion fiscale de la
direction régionale des Finances publiques de Prove nce-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
- M. Yvan HUART, administrateur de l'État, responsabl e du pôle gestion publique de la direction
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône ;
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00007 - Délégation de signature de la commission de surendettement de la
DRFIP 13 71
- M. Cédric BLIN, administrateur de l'État, adjoint a u responsable du pôle gestion publique de la
direction régionale des Finances publiques de Prove nce-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
- M. Thierry MICHAUD, administrateur de l'État, adjoi nt au responsable du pôle gestion fiscale de la
direction régionale des Finances publiques de Prove nce-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
En vue de me représenter auprès de la commission de surendettement départementale des Bouches-du-Rhône
et en cette qualité y émettre tout avis ou prendre part à toute décision au nom de la direction région ale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Article 4 - Le présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratif du département.
À MARSEILLE, le 7 octobre 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00007 - Délégation de signature de la commission de surendettement de la
DRFIP 13 72
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-07-00012
Délégation de signature de la DRFIP 13 relative à
la gestion des successions vacantes des
Bouches-du-Rhône
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00012 - Délégation de signature de la DRFIP 13 relative à la gestion des
successions vacantes des Bouches-du-Rhône 73
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion des
services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu les articles 809 et suivants du code civil ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
Vu l'arrêté n°13-2025-01-20-00042 du préfet des Bou ches-du-Rhône en date du 20 janvier 2025 accordant
délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, di rectrice régionale des Finances publiques de Proven ce-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du- Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapp ortant à l'administration provisoire des succession s non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions e n
déshérence dans le département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Art. 1 : La délégation de signature qui est conférée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l'article 1
er
de l'arrêté du 20 janvier 2025 accordant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des succe ssions vacantes, à la gestion et à la liquidation d es
successions en déshérence dans le département des B ouches-du-Rhône, sera exercée par M. Yvan HUART,
responsable du pôle gestion publique et par M. Cédric BLIN, adjoint au responsable du pôle gestion publique.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégat ion sera exercée par Mme Géraldine BAZIN,
administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de l'évaluation domaniale et de la
gestion des patrimoines privés, ou à son défaut par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division de l'évaluation domaniale et de la gestion des
patrimoines privés.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00012 - Délégation de signature de la DRFIP 13 relative à la gestion des
successions vacantes des Bouches-du-Rhône 74
Art. 3 : Délégation de signature est donnée aux personnes in diquées en annexe du présent arrêté, sans
limitation de montant, à l'effet de signer :
– tous les courriers, y compris les demandes de pri se de possession de valeurs et autres biens détenus par des
tiers relatifs à l'administration provisoire des su ccessions non réclamées ou à la curatelle des succe ssions
vacantes
(¹) dont la gestion a été confiée au domaine ;
– les inventaires prévus à l'article 1344 du code de procédure civile ;
– les reçus et décharges d'objets, papiers, or, bij oux, sommes d'argent, carnets de caisse d'épargne, titres et
valeurs mobilières ;
– les réquisitions et procès-verbaux de levée de scellés.
Art. 4 : Délégation de signature est donnée aux personnes et dans la limite des montants indiqués en annexe
du présent arrêté, à l'effet de signer :
– tous les actes administratifs se rapportant à l'a ppréhension, la gestion et la liquidation des succe ssions, y
compris en déshérence, qui ont été confiées au Domaine ;
– la délivrance de legs particuliers ;
– la régularisation des actes notariés engagés par le défunt de son vivant ;
– la signature des actes notariés relatifs aux cessions immobilières.
Art. 5 : Délégation est également donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans limitation
de montant, à effet de procéder à l'ouverture de to us coffres-forts loués par une personne dont
l'administration et la liquidation de la succession a été confiée au Domaine, et d'en retirer les objets qui y sont
contenus.
Art. 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2025-08-22- 00019 du 22 août 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2025-251 du 25 août 2025.
Art. 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 7 octobre 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
(¹) prévus aux articles 810 et suivants du code civil po ur les décès postérieurs au 01/01/2007 (Loi du 23 juin 2006) et aux anciens articles 811 et
suivants du code civil pour les décès antérieurs au 01/01/2007 (Loi du 20 novembre 1940 et arrêté du 2 novembre 1971).
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successions vacantes des Bouches-du-Rhône 75
ANNEXE 1 : Liste des subdélégataires
NOM – Prénom Grade Montant maximum de la
subdélégation
(en €)
BAZIN Géraldine Administratrice des Finances
publiques adjointe (AFIPA) Sans limite de montant
THERON Isabelle Inspecteur divisionnaire
(IDIV) Sans limite de montant
DEMATHIEUX Jean-Marc Inspecteur 300 000 €
GROS Laurent Inspecteur 300 000 €
COLIN Guillaume Contrôleur Principal 50 000 €
BONDU Johanna Contrôleur 50 000 €
DAGNEAUX Sandrine Contrôleur 30 000 €
MONTEAU Stéphanie Contrôleur 30 000 €
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-07-00013
Délégation de signature de la DRFIP 13 relative à
la gestion des successions vacantes du Vaucluse
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00013 - Délégation de signature de la DRFIP 13 relative à la gestion des
successions vacantes du Vaucluse 77
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ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet du Vaucluse
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu les articles 809 et suivants du code civil ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
Vu l'arrêté du préfet du Vaucluse en date du 4 mars 2024 accordant délégation de signature à Mme Catherine
BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département d es
Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer, dans la limi te de ses attributions et compétences, tous les act es se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes,
à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Vaucluse.
ARRETE
Art. 1 : La délégation de signature qui est conférée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l'article 1er
de l'arrêté du 4 mars 2024 accordant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, à l'effet de sig ner,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des succe ssions vacantes, à la gestion et à la liquidation d es
successions en déshérence dans le département de Vaucluse, sera exercée par M. Yvan HUART, responsable du
pôle gestion publique et par M. Cédric BLIN, adjoint au responsable du pôle gestion publique.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégat ion sera exercée par Mme Géraldine BAZIN,
administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division
de l'évaluation domaniale et de la
gestion des patrimoines privés, ou à son défaut par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division de l'évaluation domaniale et de la gestion des
patrimoines privés.
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successions vacantes du Vaucluse 78
Art. 3 : Délégation de signature est donnée aux personnes in diquées en annexe du présent arrêté, sans
limitation de montant, à l'effet de signer :
– tous les courriers, y compris les demandes de pri se de possession de valeurs et autres biens détenus par des
tiers relatifs à l'administration provisoire des su ccessions non réclamées ou à la curatelle des succe ssions
vacantes
(¹) dont la gestion a été confiée au domaine ;
– les inventaires prévus à l'article 1344 du code de procédure civile ;
– les reçus et décharges d'objets, papiers, or, bij oux, sommes d'argent, carnets de caisse d'épargne, titres et
valeurs mobilières ;
– les réquisitions et procès-verbaux de levée de scellés.
Art. 4 : Délégation de signature est donnée aux personnes et dans la limite des montants indiqués en annexe
du présent arrêté, à l'effet de signer :
– tous les actes administratifs se rapportant à l'a ppréhension, la gestion et la liquidation des succe ssions, y
compris en déshérence, qui ont été confiées au Domaine ;
– la délivrance de legs particuliers ;
– la régularisation des actes notariés engagés par le défunt de son vivant ;
– la signature des actes notariés relatifs aux cessions immobilières.
Art. 5 : Délégation est également donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans limitation
de montant, à effet de procéder à l'ouverture de to us coffres-forts loués par une personne dont
l'administration et la liquidation de la succession a été confiée au Domaine, et d'en retirer les objets qui y sont
contenus.
Art. 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°84-2025-08-22- 00003 du 22 août 2025 publié au recueil des actes
administratifs n°84-2025-122 du 4 septembre 2025.
Art. 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture et affiché dans l es
locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 7 octobre 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
(¹) prévus aux articles 810 et suivants du code civil p our les décès postérieurs au 01/01/2007 (Loi du 23 juin 2006) et aux anciens articles 811 et
suivants du code civil pour les décès antérieurs au 01/01/2007 (Loi du 20 novembre 1940 et arrêté du 2 novembre 1971).
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successions vacantes du Vaucluse 79
ANNEXE 1 : Liste des subdélégataires
NOM – Prénom Grade Montant maximum de la
subdélégation
(en €)
BAZIN Géraldine Administratrice des Finances
publiques adjointe (AFIPA) Sans limite de montant
THERON Isabelle Inspecteur divisionnaire
(IDIV) Sans limite de montant
DEMATHIEUX Jean-Marc Inspecteur 300 000 €
GROS Laurent Inspecteur 300 000 €
COLIN Guillaume Contrôleur Principal 50 000 €
BONDU Johanna Contrôleur 50 000 €
DAGNEAUX Sandrine Contrôleur 30 000 €
MONTEAU Stéphanie Contrôleur 30 000 €
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successions vacantes du Vaucluse 80
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-06-00012
Délégation de signature du SIP Marseille Prado
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-06-00012 - Délégation de signature du SIP Marseille Prado 81
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Service des impôts des particuliers de
Marseille Prado
Délégation de signature
Madame la comptable, Liliane BERGER, Administratrice des finances publiques adjointe,
responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE PRADO,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29
octobre 2021 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M. DABANIAN Denis, inspecteur principal des Finances publiques,
- Mme FERAA Alexia, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- Mme BORRIELLO Sandrine, inspectrice des Finances publiques,
- Mme NAUMANN Laurence, inspectrice des Finances publiques,
- Mme NADDOUR-MOUBARAK Béatrice, inspectrice des Finances publiques,
- Mme LUCIANI Laura, inspectrice des Finances publiques,
- M. HACHANI Nizar, inspecteur des Finances publiques,
- M. LEPAGNOL Lucas, inspecteur des Finances publiques.
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Marseille Prado à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-06-00012 - Délégation de signature du SIP Marseille Prado 82
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans conditions de durée ni
de montant ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais
de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux
agents désignés ci-après et dans la limite précisée dans le tableau ci -dessous
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Limite des décisions
contentieuses à
l'exception des
décisions de rejet
pour les agents
contractuels et les
agents C
DELPY Corinne Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
ROSSETTI Roméo Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BENAISSA YAHIA Medhi Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ASENCIO Marie-Claude Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GRECO Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ZITTA Jean-François Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DUPUIS Mandy Contrôleur 10 000 € 10 000 €
AMYAY Samira Contractuel-B 2 000 €
GOMIS Sarah Contractuel-B 2 000 €
HAKIL Allia Agent 2 000 €
EL AMAMI Cherif Agent 2 000 €
ANDRIANJOHANY Bina Agent 2 000 €
CAPELLO Agnès Agent 2 000 €
DI FEDE Jonathan Agent 2 000 €
FARTAS Fabien Agent 2 000 €
GOSSEREZ Jean-François Agent 2 000 €
SEMEDO Noa Agent 2 000 €
TRUDO Jean-Claude Agent 2 000 €
MONTILIBERT Adelia Agent 2 000 €
DIDOUNE Katia Contractuel-C 2 000 €
CADOT-COET Aurelien Contractuel-C 2 000 €
Article 3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-06-00012 - Délégation de signature du SIP Marseille Prado 83
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) les actes relatifs au recouvrement suivants : les mises en demeure de payer, les interruptions
d'actes de poursuites, les déclarations de créances, la délivrance de bordereaux de situation et
attestations.
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des remises de
majorations
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
WYSOCKA Frédéric Contrôleur principal 2 000 € 12 mois 20 000 €
AQUILINA Philippe Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 20 000 €
GRECO Laurent Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 20 000 €
ZITTA Jean-François Contrôleur 2 000 € 12 mois 20 000 €
CHATELAIN Angele Contrôleur 2 000 € 12 mois 20 000 €
ASENCIO Marie-Claude Contrôleur 2 000 € 12 mois 20 000 €
BA YOUSSOUPH Contrôleur 2 000 € 12 mois 20 000 €
DRAGOTTA Bruno Contrôleur 2 000 € 12 mois 20 000 €
SANDAROM Gabriel Contrôleur 2 000 € 12 mois 20 000 €
AMYAY Samira Contractuel-B 800 € 8 mois 5 000 €
GOMIS Sarah Contractuel-B 800 € 8 mois 5 000 €
ANDRIANJOHANY Bina Agent 800 € 8 mois 5 000 €
HAKIL Allia Agent 800 € 8 mois 5 000 €
LOUISIN Julie Agent 800 € 8 mois 5 000 €
MORI Jessica Agent 800 € 8 mois 5 000 €
EL AMAMI Chérif Agent 800 € 8 mois 5 000 €
DIDOUNE Katia Contractuel-C 800 € 8 mois 5 000 €
SIGNORET Nathalie Contractuel -C 800 € 8 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents de l'équipe dédiée à l'accueil désignés ci-après à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux et gracieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les actes relatifs au recouvrement suivant : les interruptions des actes de poursuites, délivrance
de bordereaux de situation et attestation ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-06-00012 - Délégation de signature du SIP Marseille Prado 84
Noms et prénoms des agents du
SIP MARSEILLE PRADO Grade
Limite des
décisions
contentieuses à
l'exception des
décisions de
rejet pour les
agents C
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
NADDOUR-MOUBARAK Béatrice Inspectrice 60 000 € 6 mois 15 000 €
LUCIANI Laura Inspectrice 60 000 € 6 mois 15 000 €
HACHANI Nizar Inspecteur 60 000 € 6 mois 15 000 €
ABDELKADER Souhib Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
GARNIER-SAWICKI Catherine Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
MAYEUL Youri Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
ROSSIGNOL Antony Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
BEZGIN Filiz Contractuel-B 10 000 € 6 mois 5 000 €
DEBBACHE Rachid Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
LECCQ Eve Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
GANA Mohamed-el-Mehdi Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
PUGLIESE Lucas Contractuel- B 10 000 € 6 mois 5 000 €
NICATOR Laura Contractuel- B 10 000 € 6 mois 5 000 €
GIALLURACHIS Michel Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
NGUEMBY Didier Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
BAZIT Marie Thérèse Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
DAVROU Christophe Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
HADJ-REHOUMA Doha Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
ATIA Hayat Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
NOURI Leila Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
ISTIQUAM Fatima Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
TOURE Mabintou Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
Noms et prénoms
des agents du
SIP MARSEILLE BORDE
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
PRODROMOS Karine Inspectrice
divisionnaire 10 000 € 6 mois 5 000 €
CAPPIOLI-FEDELE Céline Inspectrice 10 000 € 6 mois 5 000 €
OUMEUR Dorian Inspecteur 10 000 € 6 mois 5 000 €
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-06-00012 - Délégation de signature du SIP Marseille Prado 85
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Marseille PRADO, SIP de
Marseille BORDE.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 06/10/2025
Signé
La comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de Marseille Prado
Liliane BERGER
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-06-00012 - Délégation de signature du SIP Marseille Prado 86
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-07-00009
Délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale de la DRFIP 13
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00009 - Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale de la DRFIP
13 87
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DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général de la propriété des personnes pu bliques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312 -8, D.
3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion des
services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième p arties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M me Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances pu bliques en date du 7 juin 2021 fixant au 1
er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans l es fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à
- M. Yvan HUART, administrateur de l'État, responsable du pôle gestion publique,
- M. Cédric BLIN, administrateur d'État, adjoint au responsable du pôle gestion publique ;
- Mme Géraldine BAZIN, administratrice des Finances p ubliques adjointe, responsable de la division de
l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés,
- Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle d'évaluation
domaniale
dans le cadre du département et sans limitation de seuil, à l'effet d''émettre, au nom de l'administra tion, les
avis d'évaluation domaniale.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00009 - Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale de la DRFIP
13 88
Art.2. - Délégation de signature est donnée à :
- M. Alain BARSELO, inspecteur des finances publiques,
- M. Claude CANESSA, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sylvie CRISTANTE, inspectrice des finances publiques,
- M. David DEVERGNAS, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Véronique FABRE-VALANCHON, inspectrice des Finances publiques,
- M. Bertrand LEGROS, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Louisa MATMAR, inspectrice des Finances publiques,
- M. Michel MELLOUL, inspecteur des Finances publiques,
- M. Arthur OLMEZOGLU, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Delphine RIZZA, inspectrice des Finances publiques,
dans le cadre du département et dans la limite de 600 000 euros en valeur vénale et de 60 000 euros en valeur
locative, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale.
Art. 3. – Le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2025-08-22-00018 du 22 août 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2025-251 du 25 août 2025.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture et sera affiché dans
les locaux de la direction régionale des Finances p ubliques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 7 octobre 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00009 - Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale de la DRFIP
13 89
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-07-00010
Délégation de signature relative à la gestion des
successions vacantes des Alpes de Haute
Provence
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00010 - Délégation de signature relative à la gestion des successions vacantes
des Alpes de Haute Provence 90
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu les articles 809 et suivants du code civil ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Préfète des Alpes-de- Haute-Provence en date du 22 septembre 2025 donnant
délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributio ns et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion
et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Art. 1. : La délégation de signature qui est conférée à M me Catherine BRIGANT, directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l'article 1
er
de l'arrêté du 22 septembre 2025 accordant délégati on de signature à Mme Catherine BRIGANT, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compé tences, tous les actes se rapportant à l'administra tion
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département d es Alpes-de-Haute-Provence, sera exercée par M. Yva n
HUART, responsable du pôle gestion publique et M. C édric BLIN, adjoint au responsable du pôle gestion
publique.
Art. 2 . : En cas d'absence ou d'empêchement, la même délé gation sera exercée par Mme Géraldine BAZIN,
administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division
de l'évaluation domaniale et de la
gestion des patrimoines privés, ou à son défaut par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division de l'évaluation domaniale et de la gestion des
patrimoines privés.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00010 - Délégation de signature relative à la gestion des successions vacantes
des Alpes de Haute Provence 91
Art. 3 : Délégation de signature est donnée aux personnes in diquées en annexe du présent arrêté, sans
limitation de montant, à l'effet de signer :
– tous les courriers, y compris les demandes de pri se de possession de valeurs et autres biens détenus par des
tiers relatifs à l'administration provisoire des su ccessions non réclamées ou à la curatelle des succe ssions
vacantes
(¹) dont la gestion a été confiée au domaine ;
– les inventaires prévus à l'article 1344 du code de procédure civile ;
– les reçus et décharges d'objets, papiers, or, bij oux, sommes d'argent, carnets de caisse d'épargne, titres et
valeurs mobilières ;
– les réquisitions et procès-verbaux de levée de scellés.
Art. 4 : Délégation de signature est donnée aux personnes et dans la limite des montants indiqués en annexe
du présent arrêté, à l'effet de signer :
– tous les actes administratifs se rapportant à l'a ppréhension, la gestion et la liquidation des succe ssions, y
compris en déshérence, qui ont été confiées au Domaine ;
– la délivrance de legs particuliers ;
– la régularisation des actes notariés engagés par le défunt de son vivant ;
– la signature des actes notariés relatifs aux cessions immobilières.
Art. 5 : Délégation est également donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans limitation
de montant, à effet de procéder à l'ouverture de to us coffres-forts loués par une personne dont
l'administration et la liquidation de la succession a été confiée au Domaine, et d'en retirer les objets qui y sont
contenus.
Art. 6 . : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°04-2025-09- 23-00007 du 23 septembre 2025 publié au recueil des
actes administratifs n°04-2025-188 du 24 septembre 2025.
Art. 7 . : Le présent arrêté sera publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 7 octobre 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
(¹) prévus aux articles 810 et suivants du code civil p our les décès postérieurs au 01/01/2007 (Loi du 23 juin 2006) et aux anciens articles 811 et
suivants du code civil pour les décès antérieurs au 01/01/2007 (Loi du 20 novembre 1940 et arrêté du 2 novembre 1971).
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00010 - Délégation de signature relative à la gestion des successions vacantes
des Alpes de Haute Provence 92
ANNEXE 1 : Liste des subdélégataires
NOM – Prénom Grade Montant maximum de la
subdélégation
(en €)
BAZIN Géraldine Administratrice des Finances
publiques adjointe (AFIPA) Sans limite de montant
THERON Isabelle Inspecteur divisionnaire
(IDIV) Sans limite de montant
DEMATHIEUX Jean Marc Inspecteur 300 000 €
GROS Laurent Inspecteur 300 000 €
COLIN Guillaume Contrôleur Principal 50 000 €
BONDU Johanna Contrôleur 50 000 €
DAGNEAUX Sandrine Contrôleur 30 000 €
MONTEAU Stéphanie Contrôleur 30 000 €
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00010 - Délégation de signature relative à la gestion des successions vacantes
des Alpes de Haute Provence 93
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-07-00011
Délégation de signature relative à la gestion des
successions vacantes des Hautes Alpes
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00011 - Délégation de signature relative à la gestion des successions vacantes
des Hautes Alpes 94
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu les articles 809 et suivants du code civil.
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet des Hautes-Alpes en date du 25 août 2025 donnant délégation de signa ture à
Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finan ces
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des succe ssions vacantes, à la gestion et à la liquidation d es
successions en déshérence dans le département des Hautes-Alpes,
ARRETE
Art 1. : La délégation de signature qui est conférée à M me Catherine BRIGANT, directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l'article 1
er
de l'arrêté du 25 août 2025 accordant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, à l'effet de si gner,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des succe ssions vacantes, à la gestion et à la liquidation d es
successions en déshérence dans le département des H autes-Alpes, sera exercée par M. Yvan HUART,
responsable du pôle gestion publique et par M. Cédric BLIN, adjoint au responsable du pôle gestion publique.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la même délég ation sera exercée par Mme Géraldine BAZIN,
administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de l'évaluation domaniale et de la
gestion des patrimoines privés, ou à son défaut par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division de l'évaluation domaniale et de la gestion des
patrimoines privés.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00011 - Délégation de signature relative à la gestion des successions vacantes
des Hautes Alpes 95
Art. 3 : Délégation de signature est donnée aux personnes in diquées en annexe du présent arrêté, sans
limitation de montant, à l'effet de signer :
– tous les courriers, y compris les demandes de pri se de possession de valeurs et autres biens détenus par des
tiers relatifs à l'administration provisoire des su ccessions non réclamées ou à la curatelle des succe ssions
vacantes
(¹) dont la gestion a été confiée au domaine ;
– les inventaires prévus à l'article 1344 du code de procédure civile ;
– les reçus et décharges d'objets, papiers, or, bij oux, sommes d'argent, carnets de caisse d'épargne, titres et
valeurs mobilières ;
– les réquisitions et procès-verbaux de levée de scellés.
Art. 4 : Délégation de signature est donnée aux personnes et dans la limite des montants indiqués en annexe
du présent arrêté, à l'effet de signer :
– tous les actes administratifs se rapportant à l'a ppréhension, la gestion et la liquidation des succe ssions, y
compris en déshérence, qui ont été confiées au Domaine ;
– la délivrance de legs particuliers ;
– la régularisation des actes notariés engagés par le défunt de son vivant ;
– la signature des actes notariés relatifs aux cessions immobilières.
Art. 5 : Délégation est également donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans limitation
de montant, à effet de procéder à l'ouverture de to us coffres-forts loués par une personne dont
l'administration et la liquidation de la succession a été confiée au Domaine, et d'en retirer les objets qui y sont
contenus.
Art. 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°05-2025-08-2 8-00005 du 28 août 2025 publié au recueil des actes
administratifs n°05-2025-348 du 29 août 2025.
Art. 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 7 octobre 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
(¹) prévus aux articles 810 et suivants du code civil po ur les décès postérieurs au 01/01/2007 (Loi du 23 juin 2006) et aux anciens articles 811 et
suivants du code civil pour les décès antérieurs au 01/01/2007 (Loi du 20 novembre 1940 et arrêté du 2 novembre 1971).
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00011 - Délégation de signature relative à la gestion des successions vacantes
des Hautes Alpes 96
ANNEXE 1 : Liste des subdélégataires
NOM – Prénom Grade Montant maximum de la
subdélégation
(en €)
BAZIN Géraldine Administratrice des Finances
publiques adjointe (AFIPA) Sans limite de montant
THERON Isabelle Inspecteur divisionnaire
(IDIV) Sans limite de montant
DEMATHIEUX Jean-Marc Inspecteur 300 000 €
GROS Laurent Inspecteur 300 000 €
COLIN Guillaume Contrôleur Principal 50 000 €
BONDU Johanna Contrôleur 50 000 €
DAGNEAUX Sandrine Contrôleur 30 000 €
MONTEAU Stéphanie Contrôleur 30 000 €
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00011 - Délégation de signature relative à la gestion des successions vacantes
des Hautes Alpes 97
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-07-00005
Délégation générale de signature du pôle gestion
fiscale de la DRFIP 13
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00005 - Délégation générale de signature du pôle gestion fiscale de la DRFIP 13 98
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion fiscale et à son adjoint
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finan ces
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M me Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances pu bliques en date du 7 juin 2021 fixant au 1
er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans l es fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son an-
nexe IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2333-55-3 et R.2333-82-4 ;
Vu le décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos ;
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur de l'État,
responsable du pôle gestion fiscale de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes -Côte
d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, et à son adjoint, M. Thierry MICHAUD, administrateur de
l'État, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi,
sous réserve des dispositions de l'article 3, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,
en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué
par les tiers ou opposé à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00005 - Délégation générale de signature du pôle gestion fiscale de la DRFIP 13 99
Article 2 – Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur de l'État,
responsable du pôle gestion fiscale de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes -Côte
d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, et à son adjoint, M. Thierry MICHAUD, administrateur de
l'État, à l'effet de signer les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt au titre de
l'organisation de manifestations artistiques de qualité, sans limitation de montant.
Article 3 – Sont exclus du champ de la présente délégation t ous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l 'article 18 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
Article 4 - le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2023-09-13-00012 du 13 septembre 2023 publié au recueil des
actes administratifs spécial n°13-2023-230 du 14 septembre 2023.
Article 5 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département.
À MARSEILLE, le 7 octobre 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00005 - Délégation générale de signature du pôle gestion fiscale de la DRFIP 13 100
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-07-00008
Délégation spéciale de signature du pôle gestion
publique de la DRFIP 13
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00008 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion publique de la DRFIP
13 101
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finan ces
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M me Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances pu bliques en date du 7 juin 2021 fixant au 1
er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans l es fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chac un d'eux d'agir séparément et sur sa seule signatur e,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 – Pour la mission régionale de conseil pour les politiques publiques :
M. Cédric BLIN, administrateur de l'État, responsab le de la mission régionale de conseil aux politique s
publiques,
Mme Dominique BELZONS, inspectrice principale des F inances publiques, adjointe au responsable de la
mission régionale conseil aux politiques publiques.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00008 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion publique de la DRFIP
13 102
2 – Pour la division de l'action économique :
– Mme Anne-Marie FALCOT, administratrice des Financ es publiques adjointe, cheffe de la division Action
Economique, reçoit pouvoir pour signer les pièces o u documents relatifs aux attributions de sa divisio n ou de
ses services.
– Mme Chrystel SIVIEUDE, inspectrice principale des Finances publiques, reçoit procuration pour signer toutes
les correspondances et documents relatifs aux missi ons de la division action économique, en cas
d'empêchement de la cheffe de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers.
– Mme Olivia VERON-SAC, inspectrice divisionnaire d es Finances publiques, reçoit procuration pour sign er
dans le cadre de la « Commission des chefs des serv ices financiers et des organismes de sécurité socia le »
(CCSF), les décisions concernant l'octroi de plans d'apurement des dettes fiscales et sociales pour un montant
inférieur ou égal à 150 000 € par entreprise , en cas d'empêchement de la cheffe de division ou de son adjoint,
mais sans que cette condition soit opposable aux tiers.
Autorité de certification :
– Mme Anne-Marie FALCOT, administratrice des Financ es publiques adjointe, reçoit procuration en tant q ue
responsable déléguée de l'Autorité de certification relative aux fonds européens, pour signer tous doc uments
et correspondances relatifs à l'activité de ce serv ice et opérer les validations y afférentes dans les outils
informatiques dédiés.
– Mme Chrystel SIVIEUDE, inspectrice principale des Finances publiques,
– Mme Pauline REFALO-BISTAGNE, inspectrice principale des Finances publiques,
reçoivent également procuration pour signer tous le s actes de procédure relevant de leurs fonctions et
attributions (notamment les contrôles approfondis réalisés) et opérer les validations y afférentes dans les outils
informatiques dédiés.
3 – Pour la division Opérations comptables de l'État :
– M. Eric ORDONAUD, administrateur des Finances pub liques adjoint, chef de la division des Opérations
comptables de l'État, reçoit pouvoir pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de sa division
ou de ses services.
– M. Laurent MUSSO, attaché principal d'administration d'État, reçoit procuration pour signer toutes les pièces
et documents relatifs aux missions de la division des Opérations comptables de L'État, en cas d'empêchement
du chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers.
Reçoivent procuration pour signer les chèques du Tr ésor, les ordres de paiements, les autorisations de
paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de
recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et
lettres d'envoi, les significations d'opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service, tout
acte de poursuite :
– M. Lionel CHAMPION, inspecteur des Finances publiques, chef du service Comptabilité générale de l'État,
– Mme Tatiana DORMEAU, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Comptabilité des recettes,
– Mme Céline CHAZEL, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Dépôts et services financiers.
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4 – Pour la division Dépenses de l'État
– M. Roland GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division des dépenses de l'État,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou service ainsi
que procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour
mon compte, les certifications diverses, les remise s de titres, les récépissés, les déclarations de re cette et de
dépôt, les accusés de réception, les endossements d e chèques et effets divers, les bordereaux et lettr es
d'envoi, les significations d'opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :
– Mme Véronique THOLOZAN, inspectrice principale de s Finances publiques, adjointe au responsable de la
division Dépenses de l'État et responsable du pôle marchés publics complexes, qui reçoit également
procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division d es
Dépenses de l'État, en cas d'empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit oppos able
aux tiers,
– M. Geoffroy GALDIN, inspecteur principal des Fina nces publiques, adjoint au responsable de la divisi on des
Dépenses de l'État, qui reçoit également procuratio n pour signer toutes les correspondances et documen ts
relatifs aux missions de la division des Dépenses d e l'État, en cas d'empêchement du chef de division, mais
sans que cette condition soit opposable aux tiers,
– Mme Delphine PEYRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de Gesti on
Financière du Bloc 3,
– Mme Isabelle DIMEGLIO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service Liaisons et
rémunérations,
– M. Karim RAFAOUI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle transverse,
– Mme Christine SALGADO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service Cont rôle
du Règlement / Service Facturier,
– M. Hervé WATTEAU, inspecteur principal des Finances Publiques, responsable du centre de gestion financière
bloc 2,
– Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances p ubliques, adjointe à la responsable du Centre de
Gestion Financière du Bloc 3,
- M. David BENAMO, inspecteur des Finances publique s, adjoint à la responsable du pôle marchés publics
complexes,
– M. Rémi OLMETA, inspecteur des Finances publiques, adjoint au chef du centre de gestion financière bloc 2 ;
– Mme Aina RAFIDIARISOA, inspectrice des Finances p ubliques, adjointe à la responsable du service Cont rôle
du Règlement / Service Facturier.
Reçoivent procuration pour signer les chèques du Tr ésor, les ordres de paiements, les autorisations de
paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de
recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et
lettres d'envoi, les significations d'opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :
– Mme Monique CARRERE, contrôleuse principale des Finances publiques,
– Mme Valérie MARTINEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,
– M. Christophe PETEL, contrôleur principal des Finances publiques,
– M. Fabien BONNICHON, contrôleur des Finances publiques,
– M. Patrick BOUTTET, contrôleur des Finances publiques,
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00008 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion publique de la DRFIP
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– Mme Chrystèle CLAIRE, contrôleuse des Finances publiques,
– M. Thierry GALLO, contrôleur des Finances publiques,
– M. Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques,
– Mme Nadia ABDENNEBI, contrôleuse des finances publiques,
– Mme Christelle GARCIA, contrôleuse des finances publiques,
– Mme Nathalie DI FRUSCIA, contrôleuse des finances publiques.
5 – Pour la division du Secteur Public Local
– M. Alexandre PIERRY, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division du Secteur P ublic
Local, reçoit pouvoir pour signer les pièces ou doc uments relatifs aux attributions de sa division ou de ses
services.
Reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division
du Secteur Public Local, en cas d'empêchement du ch ef de division, mais sans que cette condition soit
opposable aux tiers :
– M. Didier LOISON, attaché principal d'administration, adjoint au responsable de la division du Secteur Public
Local,
– M. Claude COMBE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargé de mission,
– M. Luc ORENGO, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, expert dématérialisation des échanges,
– Mme Sonia FLORENT, inspectrice des Finances publiques,
– M. Eric GUEYRAUD, inspecteur des Finances publiques,
– M. Guillaume LEREFAIT, inspecteur des Finances publiques,
– Mme Lucinda NTETMEN-NGOGANG, inspectrice des Finances publiques,
– M. Patrice PAOLI, inspecteur des Finances publiques,
– Mme Virginie RISPOLI, inspectrice des Finances publiques.
6 – Pour la division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés
– Mme Géraldine BAZIN, administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division de l'éva luation
domaniale et de la gestion des patrimoines privés, reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de sa division ou de ses services.
– Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
– M Jean-Marc DEMATHIEUX, inspecteur des Finances publiques,
– M. Laurent GROS, inspecteur des Finances publiques,
reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division
de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés, en cas d'empêchement du chef de div ision,
mais sans que cette condition soit opposable aux tiers.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00008 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion publique de la DRFIP
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Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2025-08-22-00016 du 22 août 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2025-251 du 25 août 2025.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des acte s administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
À Marseille, le 7 octobre 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00008 - Délégation spéciale de signature du pôle gestion publique de la DRFIP
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-07-00004
Délégation spéciale de signature du pôle
pilotage et ressources de la DRFIP 13
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00004 - Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources de la
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finan ces
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M me Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances pu bliques en date du 7 juin 2021 fixant au 1
er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans l es fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chac un d'eux d'agir séparément et sur sa seule signatur e,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des ressources humaines, de la formation et du recrutement :
Mme Natacha KOEHL, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division des
ressources humaines, de la formation et du recrutement,
M. Guillaume PEYRARD, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division des
ressources humaines, de la formation et du recrutement,
Mme Christine GAMBINI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjointe à la responsable
de la division des ressources humaines, de la formation et du recrutement,
M. Ramzi EL JAOUADI, inspecteur des Finances publiques,
Mme Caroline LEGRAND, inspectrice des Finances publiques,
Mme Lisa NOBLE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Isabelle VERGUES, inspectrice des Finances publiques.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00004 - Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources de la
DRFIP 13 108
2. Pour la Division budget, informatique, immobilier et logistique :
Mme Catherine DAGUSE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division budg et,
informatique, immobilier et logistique,
M. Stéphane WILLIG, inspecteur divisionnaire des Fi nances publiques, adjoint à la responsable de la di vision
budget, informatique, mobilier et logistique,
Mme Aline FABRE, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Nathalie JEANGEORGES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Joël DUGUET, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques,
M. Eric CHEVALIER, inspecteur des Finances publiques,
Mme Valérie DAYAN, inspectrice des Finances publiques,
Mme Chantal DELONCA, inspectrice des Finances publiques,
Mme Maryline FRAUCIEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Laurent HAUTCLOCQ, inspecteur des Finances publiques,
Mme Jessica LE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Emmanuelle LE PIMPEC, inspectrice des Finances publiques,
Mme Elodie MARY, inspectrice des Finances publiques,
M. Alexandre RUDELIN, inspecteur des Finances publiques.
3. Pour l'Équipe grands projets immobiliers :
M. Christophe RACOUCHOT, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Afafe KORAICH, inspectrice principale des Finances publiques.
4. Pour la Division sécurité et gestion de crise
Mme Sandrine BARCELO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division sécurité
et gestion de crise.
Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2025-08-22-00013 du 22 août 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2025-251 du 25 août 2025.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 7 octobre 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00004 - Délégation spéciale de signature du pôle pilotage et ressources de la
DRFIP 13 109
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-07-00003
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant modification de la limite entre la
Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de
Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome
Marseille Provence.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00003 - Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de
l'aérodrome Marseille Provence.
110
E=PRÉFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité

Direction de la sécurité
de l'Aviation civile Sud-Est

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône





Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone
de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence.


Le préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration
de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes
en matière de sûreté de l'Aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mes ures détaillées pour la mise en
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise
en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation contenant des informations visées à l'article
18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône M. Georges-François LECLERC ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès d u préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous -préfète, en qualité de directrice de
cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'Aviation civile, modifié,

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'Aviation civile, modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13 -2024-09-04-00014 du 4 septembre 2024 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome Marseille Provence ;

Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est,

Vu l'avis de l'exploitant de l'aéroport de Marseille Provence ;

Vu l'avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens, de la Police Aux Frontières, des Douanes ;








Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00003 - Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de
l'aérodrome Marseille Provence.
111


ARRÊTE

Article premier : Dans le cadre du réaménagement de la circulation au niveau de la jonction entre le cœur d'aérogare
et le parking P6, la limite entre la Zone Côté Ville (ZCV) et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé
(PCZSAR) est modifiée.

Article 2 : La modification de la limite entre la Z CV et la PCZSAR , se traduit par la modification du feuillet n° E068-
05R-CHA-SUR-0051 fol 55 ind AF de la charte sûreté de l'aéroport Marseille Provence.

Les feuillets de la charte sûreté sont consultables auprès de l'exploitant de l'aéroport Marseille Provence.

Article 3 : Les travaux de modification de la frontière physique sont organisés de manière à garantir sa parfaite
étanchéité à tout moment de leur exécution. La frontière modifiée prend la forme d'un obstacle physique interdisant tout
accès aux personnes non autorisées.

Article 4 : La modification de la limite prend effet après mise en œuvre effective des nouvelles frontières physiques
prévue le 14 octobre 2025.

L'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence informe les services de l'Etat de la date effective de fin de travaux.

Cette date est donnée à titre indicatif et pourront évoluer en fonction des aléas du chantier.

Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône, l a directrice de la sécurité de
l'Aviation civile sud-est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le chef du
service de la police aux frontières de l'aéroport de MARSEILLE-PROVENCE, le directeur interrégional des douanes de
Marseille et l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône et
disponible dans l'enceinte de l'aérodrome de MARSEILLE-PROVENCE.



Marseille, le 07/10/2025

Pour le préfet des Bouches du Rhône,
la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée


Signé


Lola MENAHEM











Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00003 - Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de
l'aérodrome Marseille Provence.
112
Service Départemental de la Jeunesse et des
Sports
13-2025-10-07-00014
Arrêté d'interdiction d'accueils de loisirs
périscolaire et extrascolaire - USCRM - La
Rouvière
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-10-07-00014 - Arrêté d'interdiction d'accueils de loisirs périscolaire et
extrascolaire - USCRM - La Rouvière 113

Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-10-07-00014 - Arrêté d'interdiction d'accueils de loisirs périscolaire et
extrascolaire - USCRM - La Rouvière 114
Considérant l'accueil de loisirs périscolaire n° 0130826AP000124-E01 pour l'année scolaire2024/2025 et n° 0130826AP000125-E01 pour l'année scolaire 2025/2026, ainsi que l'accueilde loisirs extrascolaire n° 0130826CL000124, organisés par l'association Union sportive etculturelle de la Rouvière Marseille (USCRM) au 83 boulevard du Redon à Marseille (9° ar-rondissement) ;Considérant l'association Union sportive et culturelle de la Rouviére Marseille, organisa-trice d'accueils collectifs de mineurs, numéro d'organisateur 0130RG0826, numéro RNAW133008518, dont le siège social se situe 83 boulevard du Redon à Marseille (9° arrondis-sement);Considérant que l'association Union sportive et culturelle de la Rouviére Marseille(USCRM) organise depuis plusieurs années les accueils de loisirs périscolaire et extrasco-laire se déroulant aux écoles maternelle et élémentaire de la Rouvière à Marseille (9° ar-rondissement) ;Considérant les contrôles effectués par le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports des Bouches du Rhône des accueils de loisirs périscolaire etextrascolaire de l'USCRM en date des 22 octobre 2024, 22 janvier 2025, 9 avril 2025, 21mai 2025 et 1°' octobre 2025 ;Considérant que ces contrôles ont permis de constater des manquements récurrents a laréglementation des accueils collectifs de mineurs notamment le non-respect du tauxd'encadrement, l'absence d'une partie des diplômes de l'équipe pédagogique, l'absencede diplôme de la directrice ou de son adjointe, le non-respect des règles de sécurité deslocaux, la présence d'individus extérieurs non déclarés au contact des mineurs, l'absencede projet pédagogique ;Considérant le courrier d'injonction en date du 12 mai 2025 du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports des Bouches du Rhône enjoignant l'organisateur del'association Union sportive et culturelle de la Rouvière Marseille de se mettre en confor-mité avec la réglementation des accueils collectifs de mineurs avant le 2 juillet 2025 etproposant un rendez-vous d'accompagnement le 25juin 2025 ;Considérant le signalement reçu par le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports des Bouches du Rhône en date du 14 mai 2025 provenant d'unparent de mineur accueilli au sein de ces accueils indiquant l'unique présence de la direc-trice pour encadrer une soixantaine d'enfants sans animateur ;Considérant le courrier d'injonction en date du 16 mai 2025 du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports des Bouches du Rhône enjoignant l'organisateur del'association Union sportive et culturelle de la Rouvière Marseille de se mettre en confor-mité avec la réglementation des accueils collectifs de mineurs pour le 21 mai 2025, datede la réouverture de l'accueil ;


Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-10-07-00014 - Arrêté d'interdiction d'accueils de loisirs périscolaire et
extrascolaire - USCRM - La Rouvière 115
Considérant le courrier d'injonction en date du 15juillet 2025 du service départemental ala jeunesse, a l'engagement et aux sports des Bouches du Rhône enjoignant l'organisateurde l'association Union sportive et culturelle de la Rouvière Marseille de se mettre en con-formité avec la réglementation des accueils collectifs de mineurs sans délai ;Considérant que le contrôle du 1° octobre 2025 de l'accueil de loisirs périscolaire del'USCRM permet de constater que ces injonctions n'ont pas été suivies d'effets ;Considérant les dispositions de l'article L.227-11 du code l'action sociale et des familles quiprévoient que le représentant de l'Etat dans le département peut adresser, à toute per-sonne qui exerce Une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin aux man-quements aux dispositions prévues à l'article L.227-5 ; aux risques pour la santé et la sécu-rité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de leur accueil ; auxmanquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à l'article L.227-4 ; auxmanquements aux dispositions prévues à l'article L.133-6 et à l'article L. 227-10 ;Considérant les dispositions de l'article L.227-11 du code l'action sociale et des familles quiprévoient qu'à l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'Etat dans ledépartement peut, de manière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil demineurs mentionné à l'article L.227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou dé-finitive des locaux dans lesquels il se déroule, si la ou les personnes qui exercent une res-ponsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4 ou les exploitants deslocaux les accueillant n'ont pas remédié aux situations qui ont justifié l'injonction ;Considérant qu'au regard de la gravité et de la récurrence des manquements constatés, lapoursuite de l'accueil de loisirs périscolaire et l'accueil de loisirs extrascolaire de l'USCRMprésente des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs et qu'il ya, de ce fait, lieu de les interdire;
ARRETEArticle 1°: L'accueil de loisirs périscolaire et l'accueil de loisirs extrascolaire, respective-ment numérotés n°0130826AP000125-E01 et n°0130826CL000124, organisés parl'association Union sportive et culturelle de la Rouvière Marseille, numéro d'organisateur0130RG0826, se déroulant aux écoles maternelle et élémentaire de la Rouvière à Marseille(83 boulevard du Redon, 13009 Marseille), du 1° octobre au 22 juillet 2026 pour l'accueilpériscolaire et sur toutes les périodes d'ouverture de l'année scolaire 2025/2026 pourl'accueil extrascolaire (toussaint, noël, hiver, printemps, été) sont interdits.Article 2 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille (31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille - le tribunal administratif peut aussi

Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-10-07-00014 - Arrêté d'interdiction d'accueils de loisirs périscolaire et
extrascolaire - USCRM - La Rouvière 116
être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site In-ternet www.telerecours.fr).Article 3: le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur aca-démique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressépar lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Marseille, le 7 octobre 2025
Pour le préfetet par délégation,la secrétaire générale adjointesignéMarie-Pervenche PLAZA



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extrascolaire - USCRM - La Rouvière 117