YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-202
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2026-05-27-00006 - AP modificatif - AP Sénatoriales 2026 fixant
nombre de délégués par commune (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-27-00006
AP modificatif - AP Sénatoriales 2026 fixant
nombre de délégués par commune
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-27-00006 - AP modificatif - AP Sénatoriales 2026 fixant nombre de délégués par commune 3
PREFET Direction de la citoyennetéDE L''YONNE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Bureau des réglementationset des élections
ARRETE PREF/DCL/BRE/2026/0422portant modification de l'arrêté préfectoral portant convocation dés conseils municipaux descommunes du département de l'Yonne pour désigner les délégués titulaires, supplémentaires etSuppléants en vue des élections sénatoriales du dimanche 27 septembre 2026
Le préfet de l'Yonne,
Vu la loi n°2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs :Vu le code électoral et notamment ses articles LO 276, LO 278, L. 283, L.294, L.295, L. 301, L. 309, L. 310,L. 311, L.O 438-2, L. 439, L. 441, L. 442, L. 501, L.O 527 et L. 528, R. 153 et R. 168;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne ;Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'électiondes sénateurs ;Vu l'arrêté n° ARRETE PREF/DCL/BRE/2026/345 daté du 22 mai 2026 portant convocation des conseilsmunicipaux des communes du département de l'Yonne pour désigner les délégués titulaires,supplémentaires et suppléants en vue des élections sénatoriales du dimanche 27 septembre 2026 ;Considérant la présence d'une erreur dans la rédaction de l'article 3 de l'arrêté n°PREF/DCL/BRE/2026/345;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: L'article 3 de l'arrêté est modifié comme suit :« Les conseils municipaux ne peuvent valablement désigner leurs délégués et suppléants que si lamajorité de leurs membres en exercice est présent ou représentée à l'ouverture du scrutin. »
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Article 2 : L'ensemble des dispositions et annexes de l'arrêté reste inchangé.Article 3: Le présent arrêté devra être publié par voie d'affichage dans chaque commune dudépartementCet arrêté doit être notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire enprécisant le lieu et l'heure de la réunion.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Avallon et la sous-préféte de Sens,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État.
Fait à Auxerre, le 27 MAI 2026
Pascal JAN
Délais et voies de recours: le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter de sapublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
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