PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-04-17
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1634 du 14 avril 2026
portant
liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la
société VERTRI pour non-respect des prescriptions de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure
n° 2018-3131 du 30 novembre 2018
concernant ses installations anciennement exploitées
au 3, avenue
Jean Jaurès à Bobigny (93000) - SIRET : 820 896 215 00044 (4 pages) Page 4
- Arrêté préfectoral n° 2026-1635 du 14 avril 2026
portant mise en
demeure de la société RMC RECYCLAGE de transmettre les documents
relatifs à la cessation d'activité des installations qu'elle a exploitées au
66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200) (4 pages) Page 9
- Arrêté préfectoral n° 2026-1636 du 17 avril 2026
rendant
redevable d'une astreinte journalière la société RMC RECYCLAGE
pour ses installations de transit et de regroupement de déchets
dangereux et non dangereux qu'elle a exploitées au 66, rue Francis de
Pressensé à Saint-Denis (93200) - SIRET : 98337192300027 (4 pages) Page 14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0254 du 16/04/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD986 et sur l'autoroute A86
intérieure, à Bobigny, à l'occasion de la parade de la
communauté Sikh du 19 avril 2026. (4 pages) Page 19
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0258 du 17/04/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers
et à Pantin, pour des travaux sur le réseau électrique HTA. (4 pages) Page 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2026-1633 du 17/04/2026 portant renonciation de l'exercice
du droit de préemption par l'Etat pour le bien situé 27 avenue Aristide
Briand (parcelle K 73 ) aux Pavillons-sous-Bois (93057) et portant
autorisation de l'établissement public territorial Grand Paris-Grand Est à
exercer ce droit pour ce seul bien. (2 pages) Page 29
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de
santé de Ville-Evrard (EPSVE)
- Décision n° 2026-08 du 15/02/2026 portant le renouvellement Dr
Marie-Christine BEAUCOUSIN chefferie de pôle - Pôle PLEYEL (1 page) Page 32
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- Décision n° 2026-09 en date du 23 mars 2026 portant sur la fin de
Chefferie de pôle Dr BONNEL (1 page) Page 34
- Décision n° 2026-10 du 23/03/2026 portant nomination Dr
BONNETON en qualité de Cheffe de pôle 93G11 (1 page) Page 36
- Décision n° 2026-13 en date du 10 avril 2026 relative à la nouvelle
composition du Directoire de l'EPSVE (2 pages) Page 38
- Décision n° 2026-14 en date du 13 avril 2026 relative à l' achat d'un
bien à Saint-Ouen (2 pages) Page 41
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-1634 du 14 avril 2026
portant liquidation partielle d'une astreinte
administrative prise à l'encontre de la société
VERTRI pour non-respect des prescriptions de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure
n° 2018-3131 du 30 novembre 2018 concernant
ses installations anciennement exploitées
au 3, avenue Jean Jaurès à Bobigny (93000) -
SIRET : 820 896 215 00044
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1634 du 14 avril 2026
portant liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la société VERTRI pour non-respect des prescriptions
de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
n° 2018-3131 du 30 novembre 2018 concernant ses installations anciennement exploitées
au 3, avenue Jean Jaurès à Bobigny (93000) - SIRET : 820 896 215 00044
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONOe re DES POLITIQUES PUBLIQUESpi ET DE L'APPUI TERRITORIALÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-1634 du 14 avril 2026portant liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontrede la société VERTRI pour non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeuren° 2018-3131 du 30 novembre 2018 concernant ses installations anciennement exploitéesau 3, avenue Jean Jaurès à Bobigny (93000) - SIRET : 820 896 215 00044
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L 557-10 etL. 557-544 58 ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis — M. Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfétechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-3131 du 30 novembre 2018 portant mise en demeure de la sociétéVERTRI de régulariser la situation administrative de ses installations classées sises 3, avenue Jean Jaurèsà Bobigny (93000) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2412 du 6 juin 2025 portant mise en demeure de la société VERTRI de seconformer aux articles R512-46-25 et R512-46-27 du code de l'environnement dans le cadre de lacessation de ses activités anciennement exercées au 3, rue Jean Jaurès à Bobigny (93000) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2413 du 6 juin 2025 portant sanction au titre de l'article L171-7 du codede l'environnement à l'encontre de la société VERTRI pour non-respect des prescriptions de l'arrêtépréfectoral de mise en demeure n° 2028-3131 du 30 novembre 2018 concernant ses installationsanciennement exploitées au 3, avenue Jean Jaurès à Bobigny (93000), notifié à l'exploitant le 16 juin2025;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à MadameVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 20 mars 2025 faisant suite à la visite du site le30 janvier 2025 ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1634 du 14 avril 2026
portant liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la société VERTRI pour non-respect des prescriptions
de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
n° 2018-3131 du 30 novembre 2018 concernant ses installations anciennement exploitées
au 3, avenue Jean Jaurès à Bobigny (93000) - SIRET : 820 896 215 00044
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Vu les constats dressés sur site lors de la visite du 30 janvier 2025 et décrits dans le rapport del'inspection des installations classées du 20 mars 2025 ;Vu la lettre préfectorale transmise en recommandé avec accusé de réception du 9 mars 2026,accordant un délai de quinze jours à la société VERTRI pour formuler ses éventuelles observations surla mesure envisagée a son encontre, dans le cadre de la procédure contradictoire, conformément al'article L.171-7 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant durant ce délai;Considérant que lors de la visite d'inspection du 31 janvier 2025, l'inspection des installations classéesa constaté que la société VERTRI n'est plus présente sur le site situé au 3, avenue Jean Jaurès a Bobigny(93000);Considérant que l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2025-2412 du 6 juin 2025 susvisé met en demeurela société VERTRI de transmettre au préfet :- Sous trois mois l'attestation de mise en sécurité prévue à l'alinéa Ill de l'article R512-46-25 ducode de l'environnement ;- Sous cinq mois le mémoire de réhabilitation et l'attestation associée prévus à l'article R512-46-27du code de l'environnement ;Considérant que l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2025-2413 du 6 juin 2025 susvisé dispose que lasociété VERTRI est tenue de procéder à la fermeture des installations qu'elle a exploitées au 3, rue JeanJaurès à Bobigny (93000), à la cessation définitive des activités à cette même adresse, et à la remise deslieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés, conformément aux dispositions desarticles R512-46-24 bis à R512-46-29 du code de l'environnement ;Considérant que la société VERTRI est rendue redevable, par arrêté préfectoral n° 2025-2413 du 6juin2025 susvisé, d'une astreinte journalière de 50 euros (50 €) jusqu'à la transmission au préfet d'unedéclaration de cessation totale d'activité conforme aux alinéas | et Il de l'article R512-46-25 du code del'environnement ;Considérant qu'à la date de la visite du 10 février 2026, les prescriptions de l'arrêté préfectoral de miseen demeure n° 2025-2412 du 6 juin 2025 susvisé ne peuvent être considérées comme respectées dansleur ensemble, et qu'il convient de liquider partiellement l'astreinte administrative journalièresusvisée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEArticle 1 : L'astreinte administrative journalière dont est rendue redevable la société VERTRI, pour lesinstallations classées qu'elle a exploitées au 3, avenue Jean Jaurès à Bobigny (93000), par arrêtépréfectoral n° 2025-2413 du 6 juin 2025 susvisé, est partiellement liquidée pour la période du 16 juin2025 au 10 février 2026, pour un montant de 12 000 € (Douze mille euros) calculé comme suit :50 €/ jour 240 jours = 12 000 €A cet effet, un titre de perception d'un montant de 12 000 € (Douze mille euros) est renduimmédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques.Article 2 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à la société VERTRI par lettre recommandée avec accusé de réception.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1634 du 14 avril 2026
portant liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la société VERTRI pour non-respect des prescriptions
de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
n° 2018-3131 du 30 novembre 2018 concernant ses installations anciennement exploitées
au 3, avenue Jean Jaurès à Bobigny (93000) - SIRET : 820 896 215 00044
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Article 3 : PublicitéLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Bobigny pour information.Article 4 : Voies et délais de recours1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice autribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deuxmois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 5 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,
du préfet, secrétaire générale adjointe chargéede l'arrondissement chef-lieuVanessa SEDDIK
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portant liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la société VERTRI pour non-respect des prescriptions
de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
n° 2018-3131 du 30 novembre 2018 concernant ses installations anciennement exploitées
au 3, avenue Jean Jaurès à Bobigny (93000) - SIRET : 820 896 215 00044
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1634 du 14 avril 2026
portant liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de la société VERTRI pour non-respect des prescriptions
de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
n° 2018-3131 du 30 novembre 2018 concernant ses installations anciennement exploitées
au 3, avenue Jean Jaurès à Bobigny (93000) - SIRET : 820 896 215 00044
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-1635 du 14 avril 2026
portant mise en demeure de la société RMC
RECYCLAGE de transmettre les documents
relatifs à la cessation d'activité des installations
qu'elle a exploitées au 66, rue Francis de
Pressensé à Saint-Denis (93200)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1635 du 14 avril 2026
portant mise en demeure de la société RMC RECYCLAGE de transmettre les documents relatifs à la cessation d'activité des
installations qu'elle a exploitées au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200)
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONSEINE DORE DES POLITIQUES PUBLIQUESon ET DE L'APPUI TERRITORIALÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-1635 du 14 avril 2026portant mise en demeure de la société RMC RECYCLAGE de transmettre les documents relatifs à lacessation d'activité des installations qu'elle a exploitées au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis(93200)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L557-10, et L. 557-54 à 58 et R.512-47 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis — M. Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfétechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de ladéclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux nondangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois)ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de larubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4149 du 13 octobre 2025 portant mise en demeure de la société RMCRECYCLAGE de régulariser la situation administrative des installations qu'elle exploite au 66, rue Francisde Pressensé à Saint-Denis (93200) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4150 du 21 octobre 2025 suspendant l'activité de transit et deregroupement de déchets dangereux et non dangereux de la société RMC RECYCLAGE implantée au66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200) ;
Bureau de l'environnement1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1635 du 14 avril 2026
portant mise en demeure de la société RMC RECYCLAGE de transmettre les documents relatifs à la cessation d'activité des
installations qu'elle a exploitées au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200)
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4151 du 13 octobre 2025 portant mesures conservatoires dans l'attentede la régularisation de la situation administrative, à l'encontre de la société RMC RECYCLAGEconcernant ses installations de transit et de regroupement de déchets dangereux et non dangereuximplantées au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4152 du 13 octobre 2025 infligeant une amende administrative à lasociété RMC RECYCLAGE implantée au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200) - SIRET :98337192300027 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à MadameVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-1636 du 14 avril 2026 rendant redevable d'une astreinte journalière lasociété RMC RECYCLAGE pour ses installations de transit et de regroupement de déchets dangereux etnon dangereux implantées au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200);Vu le procès-verbal de délit du 19 janvier 2026 dressé à l'encontre de la société RMC RECYCLAGE à lasuite de la visite d'inspection du 9 janvier 2026 du site situé à l'adresse susvisée, transmis au tribunaljudiciaire le 20 janvier 2026 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 19 janvier 2026 faisant suite à la visited'inspection du 9 janvier 2026 du site de la société RMC RECYCLAGE implantée au 66, rue Francis dePressensé à Saint-Denis (93200), constatant l'évacuation de la totalité des déchets, que ce soit dans leshangars ou dans la cour extérieure, et l'absence d'activité et de matériels relatifs à l'exploitation del'activité de transit et de regroupement de déchets dangereux et non dangereux ;Vu ce même rapport constatant l'absence de transmission dejustificatif relatif à la cessation d'activitéalors que les locaux sont vides de déchets et de matériels, et proposant de mettre l'exploitant endemeure de transmettre au préfet :e sous trois mois, l'attestation de mise en sécurité prévue à l'alinéa III de l'article R.512-39-1du code de l'environnement ainsi rédigé,e sous cinq mois, le mémoire de réhabilitation et l'attestation associée prévus à l'article R.512-39-3 du code de l'environnement.Vu la lettre préfectorale transmise en recommandé avec accusé de réception du 11 mars 2026,retournée par les services postaux pour le motif "Destinataire inconnu à l'adresse", accordant un délaide quinze jours à la société RMC RECYCLAGE pour formuler ses éventuelles observations sur la mesureenvisagée à son encontre, dans le cadre de la procédure contradictoire, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement ;Vu cette même lettre préfectorale transmis à la société RMC RECYCLAGE par courriel du 26 mars2026, dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu les éléments de réponse de l'exploitant reçus par courriel du même jour ;Considérant que la société RMC RECYCLAGE a procédé à l'évacuation de la totalité des déchets, quece soit dans les hangars ou dans la cour extérieure, et qu'elle n'exerce plus d'activité de transit et deregroupement de déchets dangereux et non dangereux sur le site situé au 66, rue Francis de Pressensé àSaint-Denis (93200) ;Considérant toutefois que la société RMC RECYCLAGE n'a transmis aucun justificatif relatif à lacessation d'activité, demandé à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2025-4149 du 13 octobre 2025,alors que les locaux qu'elle a exploités à l'adresse précitée sont vides de déchets et de matériels ;
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portant mise en demeure de la société RMC RECYCLAGE de transmettre les documents relatifs à la cessation d'activité des
installations qu'elle a exploitées au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200)
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Considérant que les éléments de réponse transmis par la société RMC RECYCLAGE par courriel du 26mars 2026 ne sont pas satisfaisants ;Considérant que cette situation constitue une atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 ducode de l'environnement ;Considérant dès lors qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du code del'environnement en mettant la société RMC RECYCLAGE en demeure de transmettre les documentsrelatifs à la cessation de ses activités à l'adresse susvisée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTEArticle 1 : Mise en demeureLa société RMC RECYCLAGE, dont le siège social est situé au 8, rue Curie à Villeneuve-Saint-Georges(94190), ayant cessé l'exploitation d'installations de transit et de regroupement de déchets dangereuxet non dangereux sous les rubriques 2711, 2713 et 2718 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200), est miseen demeure de transmettre au préfet :e sous trois mois, l'attestation de mise en sécurité prévue à l'alinéa lil de l'article R.512-39-1 ducode de l'environnement qui dispose que "Dès que les mesures pour assurer la mise en sécuritésont mises en œuvre, l'exploitant fait attester, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'articleL. 512-6-1, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et solspollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans cedomaine.L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvrepar les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi queles conditions d'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigencesattendues permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministrechargé de l'environnement."e sous cinq mois, le mémoire de réhabilitation et l'attestation associée prévus à l'article R.512-39-3 du code de l'environnement.Article 2 : SanctionsDans le cas où les observations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais fixés, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontrede la société RMC RECYCLAGE les sanctions prévues à l'article L.171-7 du code de l'environnement.Article 3 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à la société RMC RECYCLAGE par lettre recommandée avec accusé deréception.Article 4 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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portant mise en demeure de la société RMC RECYCLAGE de transmettre les documents relatifs à la cessation d'activité des
installations qu'elle a exploitées au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200)
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En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet depréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du présent arrété sera adressée a la mairie de Saint-Denis pour information.Article 5 : Voies et délais de recours1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code dejustice autribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deuxmois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 6 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
0 ;Pour heal par délégation,la sous-préféte chéfgéé de mission auprèsdu préfet, secrétäire générale adjointe chargéede l'arrondissement chef-lieuVanessa SEDDIK
Bureau de l'environnement1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
a
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1635 du 14 avril 2026
portant mise en demeure de la société RMC RECYCLAGE de transmettre les documents relatifs à la cessation d'activité des
installations qu'elle a exploitées au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200)
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2026-1636 du 17 avril 2026
rendant redevable d'une astreinte journalière la
société RMC RECYCLAGE pour ses installations
de transit et de regroupement de déchets
dangereux et non dangereux qu'elle a exploitées
au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis
(93200) - SIRET : 98337192300027
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1636 du 17 avril 2026
rendant redevable d'une astreinte journalière la société RMC RECYCLAGE pour ses installations de transit et de regroupement de
déchets dangereux et non dangereux qu'elle a exploitées au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200) - SIRET :
98337192300027
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONCAIN DEUS DES POLITIQUES PUBLIQUESoat ET DE L'APPUI TERRITORIALÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-1636 du 17 avril 2026rendant redevable d'une astreinte journalière la société RMC RECYCLAGEpour ses installations de transit et de regroupement de déchets dangereux et non dangereuxqu'elle a exploitées au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200)SIRET : 98337192300027
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L557-10, et L. 557-54 à 58 et R.512-47 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis — M. Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfétechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de ladéclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux nondangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois)ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de larubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4149 du 13 octobre 2025 portant mise en demeure de la société RMCRECYCLAGE de régulariser la situation administrative des installations qu'elle exploite au 66, rue Francisde Pressensé à Saint-Denis (93200) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4150 du 21octobre 2025 suspendant l'activité de transit et deregroupement de déchets dangereux et non dangereux de la société RMC RECYCLAGE implantée au66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200) ;
Bureau de l'environnement1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1636 du 17 avril 2026
rendant redevable d'une astreinte journalière la société RMC RECYCLAGE pour ses installations de transit et de regroupement de
déchets dangereux et non dangereux qu'elle a exploitées au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200) - SIRET :
98337192300027
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4151 du 13 octobre 2025 portant mesures conservatoires dans l'attentede la régularisation de la situation administrative, a l'encontre de la société RMC RECYCLAGEconcernant ses installations de transit et de regroupement de déchets dangereux et non dangereuximplantées au 66, rue Francis de Pressensé a Saint-Denis (93200) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4152 du 13 octobre 2025 infligeant une amende administrative à lasociété RMC RECYCLAGE implantée au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200) - SIRET :98337192300027 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à MadameVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-1635 du 14 avril 2026 portant mise en demeure de la société RMCRECYCLAGE de transmettre les documents relatifs à la cessation d'activité des installations qu'elle aexploité au 66, rue Francis de Pressensé a Saint-Denis (93200) ;Vu le procès-verbal de délit du 19 janvier 2026 dressé à l'encontre de la société RMC RECYCLAGE à lasuite de la visite d'inspection du 9 janvier 2026 du site situé à l'adresse susvisée, transmis au tribunaljudiciaire le 20 janvier 2026 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 19 janvier 2026 faisant suite à la visited'inspection du 9 janvier 2026 du site de la société RMC RECYCLAGE implantée au 66, rue Francis dePressensé à Saint-Denis (93200), constatant l'évacuation de la totalité des déchets, que ce soit dans leshangars ou dans la cour extérieure, et l'absence d'activité et de matériels relatifs à l'exploitation del'activité de transit et de regroupement de déchets dangereux et non dangereux ;Vu ce même rapport constatant l'absence de transmission dejustificatif relatif à la cessation d'activitéalors que les locaux sont vides de déchets et de matériels, et proposant de prendre une mesureadministrative d'astreinte financière de cent euros (100 €) par jour calendaire jusqu'à obtention de ladéclaration de cessation d'activité ;Vu la lettre préfectorale transmise en recommandé avec accusé de réception du 11 mars 2026,retournée par les services postaux pour le motif "Destinataire inconnu à l'adresse", accordant un délaide quinze jours à la société RMC RECYCLAGE pour formuler ses éventuelles observations sur la mesureenvisagée à son encontre, dans le cadre de la procédure contradictoire, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement ;Vu cette même lettre préfectorale transmis à la société RMC RECYCLAGE par courriel du 26 mars2026, dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu les éléments de réponse de l'exploitant reçus par courriel du même jour ;Considérant que la société RMC RECYCLAGE a procédé à l'évacuation de la totalité des déchets, quece soit dans les hangars ou dans la cour extérieure, et qu'elle n'exerce plus d'activité de transit et deregroupement de déchets dangereux et non dangereux sur le site situé au 66, rue Francis de Pressensé àSaint-Denis (93200) ;Considérant toutefois que la société RMC RECYCLAGE n'a transmis aucun justificatif relatif à lacessation d'activité, demandé à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2025-4149 du 13 octobre 2025,alors que les locaux qu'elle a exploités à l'adresse précitée sont vides de déchets et de matériels ;Considérant que les éléments de réponse transmis par la société RMC RECYCLAGE par courriel du 26mars 2026 ne sont pas satisfaisants ;Considérant que cette situation constitue une atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 ducode de l'environnement ;Bureau de l'environnement1, esplanade jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 2
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rendant redevable d'une astreinte journalière la société RMC RECYCLAGE pour ses installations de transit et de regroupement de
déchets dangereux et non dangereux qu'elle a exploitées au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200) - SIRET :
98337192300027
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Considérant dès lors qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du code del'environnement en rendant redevable la société RMC RECYCLAGE du paiement d'une astreintejournalière ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Astreinte journalièreLa société RMC RECYCLAGE, dont le siège social est situé au 8, rue Curie à Villeneuve-Saint-Georges(94190), est rendue redevable d'une astreinte journalière d'un montant de cent euros (100 €) jusqu'à laréalisation de la cessation d'activité des installations classées qu'elle a exploitées sous les rubriques2711, 2713 et 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnementau 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200).En l'absence de réalisation des mesures demandées, l'astreinte sera susceptible d'être liquidéepériodiquement, notamment à échéance trimestrielle, après vérification de l'état d'exécution desprescriptions.Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 2 : SanctionsDans le cas où les observations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais fixés, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontrede la société RMC RECYCLAGE les sanctions prévues à l'article L.171-7 du code de l'environnement.Article 3 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à la société RMC RECYCLAGE par lettre recommandée avec accusé deréception.Article 4 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Saint-Denis pour information.Article 5 : Voies et délais de recours1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code dejustice autribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :Bureau de l'environnement1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 3
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rendant redevable d'une astreinte journalière la société RMC RECYCLAGE pour ses installations de transit et de regroupement de
déchets dangereux et non dangereux qu'elle a exploitées au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200) - SIRET :
98337192300027
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- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deuxmois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à I'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 6 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le prefe et p ga |la sous-préfèté chargée de mission aupresdu préfet, secré! énérale adjointe chargéede es ent chef-lieuVañessa SEDDIK
jar délégation,
Bureau de l'environnement1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 4
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2026-1636 du 17 avril 2026
rendant redevable d'une astreinte journalière la société RMC RECYCLAGE pour ses installations de transit et de regroupement de
déchets dangereux et non dangereux qu'elle a exploitées au 66, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200) - SIRET :
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0254 du 16/04/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD986 et sur l'autoroute A86
intérieure, à Bobigny, à l'occasion de la parade
de la communauté Sikh du 19 avril 2026.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0254 du 16/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986 et sur l'autoroute A86 intérieure, à Bobigny, à l'occasion de la parade de la communauté Sikh du 19 avril 2026.
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EPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0254
portant modification des conditions de circulation sur la RD986 et sur l'autoroute A86 intérieure, à
Bobigny, à l'occasion de la parade de la communauté Sikh du 19 avril 2026.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005, relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny Cedex
DRIEAT-IDF-2026-0254
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0254 du 16/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986 et sur l'autoroute A86 intérieure, à Bobigny, à l'occasion de la parade de la communauté Sikh du 19 avril 2026.
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Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à M adame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026 , portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu la demande formulée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 14 avril 2026 ;
Vu la consultation d'avis du 14 avril 2026, effectuée auprès de la direction territoriale de la sécurité de
proximité de la Seine-Saint-Denis et de la mairie de Drancy ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 14 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 14 avril 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 14 avril 2026 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 15 avril 2026 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité Nord d'Île-de-France du 15 avril 2026 ;
Considérant que la RD986, à Bobigny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que la parade de la communauté Sikh du 19 avril 2026 , nécessite de prendre des mesures
de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
Le dimanche 19 avril 2026, de 16h00 à 19h00 , les conditions de circulation et de stationnement sont
modifiés sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, entre la place de l'Escadrille
Normandie-Niemen et le rond-point d'intersection avec l'avenue Pierre Semard, dans le sens Saint-
Denis vers Bondy. Les conditions de circulation sont aussi modifiées sur l'autoroute A86 intérieure, au
droit de la bretelle de sortie n°14 à Bobigny.
Ces restrictions interviennent dans le cadre de la parade de la communauté Sikh du 19 avril 2026.
Article 2
La parade de la communauté Sikh du 19 avril 2026 implique les aménagements de circulation suivants :
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny Cedex
DRIEAT-IDF-2026-0254
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0254 du 16/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986 et sur l'autoroute A86 intérieure, à Bobigny, à l'occasion de la parade de la communauté Sikh du 19 avril 2026.
21
• L'avenue Paul Vaillant Couturier est fermée à la circulation entre la place de l'Escadrille
Normandie-Niemen et le rond-point d'intersection avec l'avenue Pierre Semard, dans le sens
Saint-Denis vers Bondy.
• Les arrêts de bus « Escadrille Normandie-Niémen - Paul Vaillant-Couturier » et « Lieutenant
Lebrun » ne sont pas desservis pendant la parade sur la RD986. Les usagers se reportent aux
arrêts de Tram ou aux arrêts de bus présents en amont et en aval de la zone neutralisée.
• La bretelle de sortie n°14 de l'autoroute A86 intérieure est fermée à la circulation.
Des itinéraires de déviations sont mis en place :
• Depuis la place de l'Escadrille Normandie-Niemen, l es usagers de la RD986 prennent l'avenue
Louis Aragon (RD115), la rue Charles Gide et la rue Pierre Semard pour rejoindre l'avenue Paul
Vaillant Couturier en direction de Bondy.
• Les usagers de l'autoroute A86 intérieure s'orientent vers la sortie n°13 ou vers la sortie n°15
selon leur destination.
Article 3
Sur l'autoroute A86, la pose et la dépose de la signalisation temporaire et du balisage sont réalisées par
la direction des routes d'Île-de-France :
• DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
Adresse : 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Sur la RD986, la pose et la dépose de la signalisation temporaire et du balisage sont réalisées par :
• La Police Municipale de Bobigny
Adresse : 34 rue Louis Aragon, 93000 Bobigny
• La Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis – Circonscription de
Sécurité et de Proximité de Bobigny
Adresse : 45 Rue de Carency, 93000 Bobigny
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny Cedex
DRIEAT-IDF-2026-0254
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0254 du 16/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986 et sur l'autoroute A86 intérieure, à Bobigny, à l'occasion de la parade de la communauté Sikh du 19 avril 2026.
22
File Loaur
Article 6
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France,
le directeur des routes d'Île-de-France,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Bobigny,
le maire de Drancy,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 avril 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny Cedex
DRIEAT-IDF-2026-0254
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0254 du 16/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986 et sur l'autoroute A86 intérieure, à Bobigny, à l'occasion de la parade de la communauté Sikh du 19 avril 2026.
23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0258 du 17/04/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à
Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux sur le
réseau électrique HTA.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0258 du 17/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux sur le réseau électrique HTA.
24
EPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0258
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à
Pantin, pour des travaux sur le réseau électrique HTA.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le d écret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0258
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0258 du 17/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux sur le réseau électrique HTA.
25
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 16 février 2026 , portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours «  hors
chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 10 avril 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 10 avril 2026 ;
Vu l'avis de la mairie d'Aubervilliers du 10 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 13 avril 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin du 14 avril 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 14 avril 2026 ;
Considérant que la RD932, à Aubervilliers et à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation sur la section concernée par les travaux ;
Considérant que les travaux sur le réseau électrique HTA , nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 20 avril 2026 et jusqu'au vendredi 8 mai 2026, de 22h00 à 05h00, les conditions de
circulation et de stationnement sont modifiées sur la R D932, au niveau du numéro 92 de l'avenue Jean
Jaurès à Aubervilliers et à Pantin , dans les deux sens de circulation . Ces restrictions interviennent dans
le cadre des travaux sur le réseau électrique HTA.
Article 2
Au droit des travaux, la RD932 compte une file de circulation et une piste cyclable par sens.
Les travaux consistent en une traversée de chaussée, la traversée est exécutée en demie chaussée.
Les travaux sont exécutés en deux phases successives :
• Phase 1 :
Dans le sens Paris – province, la voie de circulation et la piste cyclable sont neutralisées. La circulation
des deux sens est aménagée sur la voie du sens province - Paris, régulée par des hommes trafic. La
circulation des cyclistes intègre le régime de circulation général.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0258 du 17/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux sur le réseau électrique HTA.
26
• Phase 2 :
Dans le sens province – Paris, la voie de circulation et la piste cyclable sont neutralisées. La circulation
des deux sens est aménagée sur la voie du sens Paris - province, régulée par des hommes trafic. La
circulation des cyclistes intègre le régime de circulation général.
En dehors des horaires de travaux, le balisage est retiré et toutes les voies et les pistes cyclables sont
rendues à la circulation.
Article 3
Durant les travaux de nuit, l'entreprise intervenante équipe son balisage de rampe à feux tri-flash.
La vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval du chantier.
À la fin des opérations, l'entreprise intervenante est chargée des travaux de réfection de la chaussée.
Cette réfection respecte les prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
L'entreprise intervenante met en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour
protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons sur le trottoir, elle est responsable de la
pose et de l'entretien du balisage de chantier.
L'entreprise intervenante est chargée de mettre en place et d'entretenir la signalisation verticale
réglementaire, de manière adéquate, le temps des travaux.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE (TPF)
Adresse : 11 rue Louise Vilmorin, 91540 Mennecy
Contact : M Souleymane Sissako
Téléphone : 07 62 04 81 68
Courriel : souleymane.sissako@tpf91.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : immeuble Pulse - 44 rue Proudhon, 93210 Saint-Denis
Contact : M. Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0258 du 17/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux sur le réseau électrique HTA.
27
L'arrêt et le stationnement sont interdits entre le carrefour des 4 Chemins et le n°108 de l'avenue Jean
Jaurès, hormis pour l'entreprise intervenante.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
la maire d'Aubervilliers,
le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 17 avril 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2026-0258
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0258 du 17/04/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux sur le réseau électrique HTA.
28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2026-1633 du 17/04/2026 portant
renonciation de l'exercice du droit de
préemption par l'Etat pour le bien situé 27
avenue Aristide Briand (parcelle K 73 ) aux
Pavillons-sous-Bois (93057) et portant
autorisation de l'établissement public territorial
Grand Paris-Grand Est à exercer ce droit pour ce
seul bien.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1633 du 17/04/2026
portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par l'Etat pour le bien situé 27 avenue Aristide Briand (parcelle K 73 ) aux
Pavillons-sous-Bois (93057) et portant autorisation de l'établissement public territorial Grand Paris-Grand Est à exercer ce droit pour ce
seul bien.
29
PREFETDE LA SEINE- Direction régionale et interdépartementaleSAINT-DENIS de I'hébergement et du logementpe DRIHL Seine-Saint-DenisgalitéFraternité ARRÊTÉ N° 2026-1633portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par l'Étatpour le bien situé 27 avenue Aristide Briand (parcelle K 73)aux Pavillons-sous-Bois (93057)et portant autorisation de l'établissement public territorial Grand Paris-Grand Està exercer ce droit pour ce seul bien
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 302-5 àL. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1;VU le décret du 6novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis - M. CHARLES (Julien) ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-4139 du 26 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 sur la commune des Pavillons-sous-Bois ;VU la déclaration d'intention d'aliéner réceptionnée en mairie des Pavillons-sous-Bois en datedu 3 février 2026, relative à la cession d'un hangar situé 27 avenue Aristide Briand (93320),cadastré section K 73 ;VU la sollicitation de la commune des Pavillons-sous-Bois adressée a Monsieur le préfet, endate du 29 janvier 2026, visant à ce que l'État renonce à l'exercice de son droit de préemptionpour ce seul bien ;CONSIDÉRANT qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code del'urbanisme, le représentant de l'État dans le département peut, sur demande motivée de lacollectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bienprécisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêtémotivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;CONSIDÉRANT que la commune des Pavillons-sous-Bois motive sa demande de renonciationpar le fait que cet immeuble est situé dans le périmètre de préemption renforcé deGrand Paris-Grand Est, qui fait l'objet de la réalisation d'une opération mixte;
1/2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1633 du 17/04/2026
portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par l'Etat pour le bien situé 27 avenue Aristide Briand (parcelle K 73 ) aux
Pavillons-sous-Bois (93057) et portant autorisation de l'établissement public territorial Grand Paris-Grand Est à exercer ce droit pour ce
seul bien.
30
ARRETE
ARTICLE 1TM*Le représentant de l'État dans le département de la Seine-Saint-Denis renonce pour lui-mêmeà exercer le droit de préemption sur ce bien précisément identifié.ARTICLE 2Le représentant de l'État dans le département de la Seine-Saint-Denis autorise l'établissementpublic territorial Grand Paris-Grand Est à exercer ce droit pour ce seul bien.ARTICLE 3Le bien concerné par le présent arrêté se situe sur la commune des Pavillons-sous-Bois, au27 avenue Aristide Briand parcelle cadastrée section K 73.ARTICLE 4Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le directeurrégional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement, directeur de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État etnotifié aux intéressés.
Fait à Bobigny, le 17 AVR 299$Le préfet de la Seine-Saint-DenischJ
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet |d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Montreuil à l'adresse 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil ou de manière dématérialiséevia le site https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1633 du 17/04/2026
portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par l'Etat pour le bien situé 27 avenue Aristide Briand (parcelle K 73 ) aux
Pavillons-sous-Bois (93057) et portant autorisation de l'établissement public territorial Grand Paris-Grand Est à exercer ce droit pour ce
seul bien.
31
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2026-08 du 15/02/2026 portant le
renouvellement Dr Marie-Christine BEAUCOUSIN
chefferie de pôle - Pôle PLEYEL
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-08 du
15/02/2026 portant le renouvellement Dr Marie-Christine BEAUCOUSIN chefferie de pôle - Pôle PLEYEL 32
DECISION Direction généraleN° 2026-08 Présidence de CMEVille-Ev ra rd Renouvellement du Docteur Marie-ChristineEtablissement Public BEAUCOUSIN 15.02.2026de Santé 93 en qualité de Cheffedu Pôle 93G01 — G02 (Pleyel)
La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partELe Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre partVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1 et suivants ainsi que D.6146-1 à R6146-26,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoiresVu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification dite « loi Rist »,Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-technique dans les établissementspublics de santé,Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisionsà l'hôpital,Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction des chefs de pôle,Vu la délibération du Conseil d'administration du 16 mars 2007 arrétant l'organisation interne de l'EPS de Ville-Evrard en pôlesd'activité,Vu le Directoire du 10 février 2026,Vu la décision n°2022 - 11 en date du 15 février 2022 portant nomination de Madame le Docteur Marie-Christine BEAUCOUSINen qualité du pôle G01-G02,Décident conjointementArticle 1Madame le Docteur Marie-Christine BEAUCOUSIN est renouvelée dans ses fonctions de cheffe du pôle 93G01-G02 (Pleyel) àcompterdu 15 février 2026 pour une durée de quatre ans.Article2Madame le Docteur Marie-Christine BEAUCOUSIN percevra la prime liée aux fonctions de chef de pôle conformément à l'articleR 6146-7 du code de la santé publique. Elle perdra le bénéfice de cette prime en cas de cessation des fonctions de chef de pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 15 février 2026
La vice-présidente de la Commission médicale d'établissement— ~ j PT—Sonia HAMZAOUI 73
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-08 du
15/02/2026 portant le renouvellement Dr Marie-Christine BEAUCOUSIN chefferie de pôle - Pôle PLEYEL 33
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2026-09 en date du 23 mars 2026
portant sur la fin de Chefferie de pôle Dr
BONNEL
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-09 en date
du 23 mars 2026 portant sur la fin de Chefferie de pôle Dr BONNEL 34
DECISION Direction généraleN° 2026 - 09 Présidence de CMEVille-= V ra rd Fin de fonction du Docteur Sandrine BONNELEtablissement Public En qualité de Cheffe du pôle 23 mars 2026de Santé 93 Pôle 93G11La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partEtLe Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre partVu le code de la santé publique, notamment les articles L6146-1 et suivants ainsi que D.6146-1 àR6146-26,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpitalet relative aux patients, à la santéet aux territoiresVu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification dite « loi Rist »,Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-tech nique dansles établissements publics de santé,Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu la délibération du Conseil d'administration du 16 mars 2007 arrêtant l'organisation interne de l'EPSde Ville-Evrard en pôles d'activité,Vu la décision n°2020-36 de nomination en qualité de Cheffe de pôle du Docteur Sandrine BONNELendate du 1°' avril 2020 etla décision 2024-22 de renouvellement de Cheffe de pôle en date du 1° avril2024,Vu le courrier du Docteur BONNEL en date du 9 janvier 2026,Vu l'organisation interne de 'établissementDécident conjointementArticle1A la demande de Madame le Docteur Sandrine BON NEL, il est mis fin à ses fonctions de cheffe du pôk93G11 à compter du 23 mars 2026.Article 2La Direction des Affaires Médicales, des Affaires Générales et de la Recherche est chargée de la miseen œuvre de la présente décision.Fait à Neuilly sur Marne, le 23 mars 2026Le Président de la Commission médicaleLa Directrice de |i d'établissementaf#
Thibaut ERNOUF
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-09 en date
du 23 mars 2026 portant sur la fin de Chefferie de pôle Dr BONNEL 35
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2026-10 du 23/03/2026 portant
nomination Dr BONNETON en qualité de Cheffe
de pôle 93G11
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2026-10 du
23/03/2026 portant nomination Dr BONNETON en qualité de Cheffe de pôle 93G11 36
Etablissement Publicde Santé 93
DECISION Direction généraleN° 2026-10 Présidence de CMENomination du Docteur Sandrine BONNETONEn qualité de cheffe du pôle 23 mars 2026Pôle 93G11La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partEtLe Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre partVu le code de la santé publique, notamment les articles L6146-1 et suivants ainsi que D.6146-1 àR6146-26,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme def hépital et relative aux patients, à la santéet aux territoiresVu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorerle système de santé par la confiance et lasimplification dite « loi Rist »,Vule décretn° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-technique dansles établissements publics de santé,Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu la délibération du Conseild'administration du 16 mars 2007 arrétant l'organisation interne de l'EPSde Ville-Evrard en pôles d'activité,Vu la candidature du Docteur Sandrine BONNETON au poste de Chef du Pôle 93611Décident conjointementArticle1Madame le Docteur Sandrine BONNETON est nommée cheffe du pôle 93G11 à compter du 23 mars2026 pour une durée de quatre ans.Article 2Le Docteur Sandrine BONNETON percevrala prime liée aux fonctions de chef de pôle conformémentà l'article R 6146-7 du code de la santé publique. Elle perdra le bénéfice de cette prime en cas decessation des fonctions de chef de pôle.a. —Fait à Neuilly sur Marne, le 23 mars 2026=oaf Nap bisa"La Directrice de issement Le Président de la Commission médicaleES =m
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Thibaut ERNOUF
Direction générale — EPS de Ville Evrard
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COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2026-13 en date du 10 avril 2026
relative à la nouvelle composition du Directoire
de l'EPSVE
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du 10 avril 2026 relative à la nouvelle composition du Directoire de l'EPSVE 38
Vj lle = DECISION Direction généraleEvrar | N° 2026-13Etablissement Publicde Santé 93 COMPOSITION DU DIRECTOIRE 10 avril 2026
Vu le Code de la santé publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 septembre 2022 portantnomination de Madame Cécilia BOISSERIE, Directeur d'Hôpital (hors classe), Directrice de l'Etablissement Publicde Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne appartenant au groupe II, en position de détachement pour unedurée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 1er novembre 2022 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2024 prononçant la nomination en date du 1er janvier2025 de Madame Anne PICARD pour l'emploi de directeur des soins - coordonnateur général des soins del'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard,Vu la proposition de la Coordonnatrice Générale des soins en date du 31 mars 2026 ;Vu l'information donnée en conseil de surveillance le 10 avril 2026 sur la composition du Directoire ;
La Directrice Générale de l'EPS de Ville-EvrardARRETE LA COMPOSITION SUIVANTE :- Madame Cécilia BOISSERIE, Directrice Générale, Présidente du Directoire, membre de droit,- Monsieur Thibaut ERNOUF, Président de CME, Vice-Président du Directoire, membre de droit,- Madame Anne PICARD, Présidente de la CSIRMT, membre de droit. En cas d'absence oud'indisponibilité, elle sera remplacée par Madame Véronique MOREAU, Cadre supérieur de santé,adjointe à la coordonnatrice générale des soins.Au titre des membre du personnel non médical, sur proposition de la présidente de la CSIRMT :- Monsieur Jean-Christophe AMATO, cadre supérieur de santé, pôle 93G10,Au titre des membres qui appartiennent aux professions médicales, sur proposition du président de CME :- Madame Hélène DROULIN, praticien hospitalier, Chef de service 93105,- | Monsieur Fayçal MOUAFFAK, praticien hospitalier, Chef de pôle 93G04,- Madame Sandrine BONNEL, praticien hospitalier, Cheffe de pôle 93G11,- Madame Amel BEDOUI, praticien hospitalier, Cheffe de pôle 93G09,- Madame Wanda YEKHLEF, praticien hospitalier, Cheffe du pôle Cristales,Au titre des personnalités qualifiées, avec voix consultative :- Monsieur Anis ELLINI, praticien hospitalier, Chef du département d'information médicale, membrenommé- Madame Dominique JANUEL, professeur des universités, praticien hospitalier, Cheffe de pôle 93G03,- Madame Nathalie BOMPAYS, cadre supérieure socio-éducative, coordonnatrice des assistants sociaux,membre nomméSont invités permanents :- Madame Sonia HAMZAOUI, vice-présidente de CME,- Madame Gaélle ZANTMAN, directrice des ressources humaines,
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du 10 avril 2026 relative à la nouvelle composition du Directoire de l'EPSVE 39
Vi lle . DECISION Direction généraleEvrar N° 2026-13Etabli Hiooue COMPOSITION DU DIRECTOIRE 10 avril 2026
- Madame Jihane BENDAIRA, directrice des finances, de la culture et du mécénat,- | Madame Sophie MALO, directrice de l'offre de soin, du pilotage médico-économique et du contrôle degestion,- Monsieur Steeve MOHN, directeur des affaires médicales, des affaires générales et de la Recherche,- Madame Marion GAUDIN, responsable des affaires générales et secrétaire de l'instance.
Fait à Neuilly-sur-Marne, le 10 avril 2026
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du 10 avril 2026 relative à la nouvelle composition du Directoire de l'EPSVE 40
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COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2026-14 en date du 13 avril 2026
relative à l' achat d'un bien à Saint-Ouen
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du 13 avril 2026 relative à l' achat d'un bien à Saint-Ouen 41
DVille- Décision 2026-14 DGEv fa rd Acquisition d'un bien a Saint-Ouen (93400)Etablissement Public Avril 2026de Santé 93 Ce document comporte 2 pages
La Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville Evrard,Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santéet aux TerritoiresVu le Code de la Santé Publique version consolidée du 01/06/2017 et notamment ses articles L 6143-1 et L.6143-7Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) version consolidée du 21/04/2017et notamment ses articles L.2141-1 et L.2141-2Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) version consolidée du 21/04/2017et notamment son article L.3112-4Vu l'instruction comptable M21 relative aux règles comptables et budgétaires des établissementspublics de santéVu l'avis n°2026-93070-10730 du Domaine sur la valeur vénale du bien, établi le 25 mars 2026 par laDirection départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-DenisVu l'information au directoire réuni en séance ordinaire le 17 mars 2026Vu l'avis favorable de la CME réunie en séance ordinaire le 26 mars 2026Vu l'avis favorable du CSE réuni en séance ordinaire le 2 avril 2026Vu l'avis favorable du Conseil de Surveillance de l'EPS Ville-Evrard réuni en séance ordinaire le 10 avril2026
202, Avenue Jean-Jaurès - 93332 NEUILLY-SUR-MARNE Cedex - ® : 01.43.09.30.30 - @ eps-ville-evrard.frX In
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DECIDE
Article 1 :Est autorisée l'acquisition du bien immobilier situé au 95 rue du Docteur Bauer, 93440 Saint-Ouen,identifié comme suit :- Référence cadastrale : AK 150- Surface : 924 m?- Prix d'acquisition : 3 515 000 € net vendeur (hors frais annexes et frais de commercialisation)- Frais de commercialisation (pour information) : 185 000 €.
Article 2 :Le financement de cette acquisition sera assuré par :- budget propre de l'établissement : autofinancement intégral dans le cadre du schéma directeurimmobilier ambulatoireArticle 3 :La Directrice est habilitée à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cetteacquisition, y compris l'acte authentique de vente chez le notaire.
Article 4 :La présente décision sera notifiée :- pour information à l'Agence Régionale de Santé (ARS)- pour information aux services comptables de l'établissement- pour publication au Registre des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Article 5 :La présente décision prend effet à compter de sa signature.
A202, Avenue Jean-Jaurés - 93332 NEUILLY-SUR-MARNE Cedex - € : 01.43.09.30.30 - @ eps-ville-evrard.frX in
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