ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°312-2026-06
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- DDFIP06-Arrêté fermeture exceptionnelle SGC CANNES les 29 et 30
octobre 2026 (1 page) Page 3
- DDFIP06-DELEGATION SIGNATURE PCE ANTIBES-01-09-2026 (2 pages) Page 5
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Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06-Arrêté fermeture exceptionnelle SGC
CANNES les 29 et 30 octobre 2026
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a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-MARITIMES
15 BIS RUE DELILLE
06073 NICE CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public les 29 et 30 octobre 2026
du Service de Gestion Comptable (SGC) de Cannes
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes.
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-1194 DU 27 JUILLET 2026 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE EN MATIÈRE D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE
LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES-MARITIMES ;
ARRÊTE :
Article 1
Le SGC de Cannes sera exceptionnellement fermé les jeudi 29 et vendredi 30 octobre 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nice, le 11 septembre 2026
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes
Jean-Paul CATANESE
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Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06-DELEGATION SIGNATURE PCE
ANTIBES-01-09-2026
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Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Pôle de Contrôle et Expertises d'Antibes
40 Chemin de la Colle
CS 20129
06605 ANTIBES Cédex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE PAR INTÉRIM DU PCE D'ANTIBES
Le responsable par intérim du pôle contrôle et expertises d'Antibes
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
A – En qualité de responsable par intérim du pôle contrôle expertise d'Antibes, le sous signé Mr Gilbert
LEFEBVRE, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques dispose de la délégation de signature suivante , à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
100 000 € ;
3°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-O G du code général
des impôts, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort
du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, et l'ensemble des remboursements de
crédit de taxe (crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt cinéma, crédit d'impôt compétitivité emploi, crédit d'impôt
métiers d'art.../...) dans la limite de 200 000 € par demande ;
B - Délégation de signature est donnée par le responsable par intérim, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet,
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
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a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
SENESI Rémi
MARROT Jean-Luc
LAVIGNE Christine
LAMOTTE Maryse
MONTAGARD Dorothée
CARION Christelle
VELEZ Catherine
SCAGLIOLA Laura
CAPON Hervé
LAMOTHE Claudine
RUGOLO Jessica
COZ Catherine
PARADEISE Sophie
b) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
VALADE Isabelle
DEJONGHE Aurore
RUIZ Gilberte
MEKDADE Yasmina
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe
ou contrôle sur pièces.
Article 2
Les dispositions antérieures de cet article sont abrogées jusqu'à nomination d'un nouveau responsable en
titre du pôle contrôle et expertises d'Antibes
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
À Antibes, le 27/08/2026
Le responsable par intérim du
pôle contrôle et expertises d'Antibes,
Gilbert LEFEBVRE,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques
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