PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-327
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-06-21-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne. N°SAP885140848. N°SIREN 885140848. (2
pages) Page 3
31-2024-06-26-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne. N° SAP99757513 ; N°SIREN
799757513. (2 pages) Page 6
31-2024-07-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 portant
convocation des électeurs de la commune de SAINT-CHRISTAUD et
fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection
partielle complémentaire d'un conseiller municipal. (3 pages) Page 9
31-2024-06-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP438215212. (2 pages) Page 13
31-2024-06-27-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP512285388. (3 pages) Page 16
31-2024-06-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP799757513. (3 pages) Page 20
31-2024-06-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP885140848. (3 pages) Page 24
2
PREFECTURE 31
31-2024-06-21-00007
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne. N°SAP885140848.
N°SIREN 885140848.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-21-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne. N°SAP885140848. N°SIREN
885140848. 3
PREFET | |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité
Fraternité
Esplanade CompansArrété portant agrément
d'un organisme de services a la personne
N° SAP885140848
N° SIREN 885140848
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 a R.7232-10, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6
du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 04/11/2023, dossier réputé complet le 20 juin
2024, par Mme CASAGRANDE STEPHAN Mauricia, en qualité de Présidente pour
l'organisme LE RELAI,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme LE RELAI dont l'établissement principal est situé 4 Rue des
Alouettes 31240 L' UNION, est accordé pour une durée de cing ans à compter du 21 juin
2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition)- (31)
« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition) - (31)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition) - (31)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
(mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition) - (31)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins
de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur
de la DDETS.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-21-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne. N°SAP885140848. N°SIREN
885140848. 4
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-
9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -
Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES -
61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a Toulouse, le 21 juin 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Par subdélégation de la Directrice
départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Haute-Garonne
Par intérim,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-21-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne. N°SAP885140848. N°SIREN
885140848. 5
PREFECTURE 31
31-2024-06-26-00006
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne. N°
SAP99757513 ; N°SIREN 799757513.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-26-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne. N°
SAP99757513 ; N°SIREN 799757513. 6
PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
'hen? et des solidarités
Egalité
Fraternité
Arrété portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services a la personne
N° SAP799757513
N° SIREN 799757513
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6
du code du travail;
Vu le renouvellement d'agrément en date du 1er juillet 2019 a l'organisme TOLOSA
SERVICES;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 mai 2024, dossier
réputé complet le 24 mai 2024, par Monsieur CANTEGREIL Philippe en qualité de
Diririgeant;
Vu la Certification de Services QUALICERT, Certificat n° 9243 délivré le 23 novembre
2022 par SGS,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°'
L'agrément de l'organisme TOLOSA SERVICES dont l'établissement principal est situé 80
Avenue Camille PUJOL 31500 TOULOUSE, est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 30 juin 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (31)
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (31)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins
de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur
de la DDETS.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-26-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne. N°
SAP99757513 ; N°SIREN 799757513. 7
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-
9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-
2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -
Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES -
61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 26 juin 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
La Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de
la Haute-Garonne
Par intérim
_ ie EEE DE BIDERAN
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-26-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne. N°
SAP99757513 ; N°SIREN 799757513. 8
PREFECTURE 31
31-2024-07-23-00004
Arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 portant
convocation des électeurs de la commune de
SAINT-CHRISTAUD et fixant les modalités de
dépôt des candidatures en vue de l'élection
partielle complémentaire d'un conseiller
municipal.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 portant convocation des électeurs de la commune de
SAINT-CHRISTAUD et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire d'un conseiller
municipal.9
es Sous-préfecture de Muret
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 portant convocation des électeurs
de la commune de SAINT-CHRISTAUD et fixant les modalités de dépôt des candidatures
en vue de l'élection partielle complémentaire d'un conseiller municipal
Le Préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 247, L.253, L.255-2, L.258 et suivants, R.25-1 2ème
alinéa ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le chiffre de la population municipale de la commune de Saint-Christaud de 244 habitants au
recensement INSEE du 1° janvier 2020 ;
Vu l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de Saint-Christaud qui est composé de
onze membres ;
Considérant le décès de Mme Roselyne CUSSOL, maire de Saint-Christaud, le 29 juin 2024 ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Saint-Christaud est incomplet avant l'élection
du nouveau maire, il doit donc être procédé à des élections complémentaires, conformément aux
dispositions de l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, les électeurs sont
convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet et que cet arrêté de convocation est
publié dans la commune concernée ;
Sur proposition du sous-préfet de Muret,
Arrête
Art. 1°": Les électeurs de la commune de Saint-Christaud sont convoqués le dimanche 15 septembre
2024 pour procéder à l'élection complémentaire d'un membre du conseil municipal.
Dans l'hypothèse d'un second tour, il y sera procédé le dimanche 22 septembre 2024.
Le bureau de vote sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Pôle réglementation et sécurité
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 portant convocation des électeurs de la commune de
SAINT-CHRISTAUD et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire d'un conseiller
municipal.10
Art. 2: Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions
prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions
directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1° janvier 2024.
Art. 3 : Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaires extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.
Seront également admis a voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge des contentieux de
la protection ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit
d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Art. 4 : Les déclarations de candidature, conformément à l'article L. 255-3 du code électoral, peuvent
être déposées de façon isolée ou groupée.
Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de
sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au
premier tour pourront déposer une candidature.
Les déclarations de candidatures devront être déposées, dans les formes et les conditions prévues
par le code électoral auprès de la :
Sous-préfecture de Muret
Pôle réglementation et sécurité
10 allées Niel
31600 MURET
et conformément au calendrier suivant :
- pour le premier tour : - du jeudi 22 août au vendredi 23 août 2024 de 9H30 à 12H00
et de 14H30 à 16H00
- le lundi 26 août de 9H30 à 12H00 et de 14H30 à 16H00
- le mercredi 28 août 2024 de 9H30 à 12H00 et de 14H30 à 16H00
- le jeudi 29 août 2024 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00
(heure de clôture du délai).
- pour le second tour : - le lundi 16 septembre 2024 de 14H00 à 16H00
- le mardi 17 septembre 2024 de 09H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00
(heure de clôture du délai).
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par
messagerie électronique, n'est admis.
Art. 5 : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du 1° adjoint au plus tard à midi
la veille du scrutin soit :
* le samedi 14 septembre 2024 à 12 heures pour le premier tour ;
* le samedi 21 septembre 2024 à 12 heures pour le second tour.
Les candidats peuvent également les remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin soit le
dimanche 15 septembre 2024 pour le premier tour de scrutin et le dimanche 22 septembre 2024 pour
le second tour.
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 portant convocation des électeurs de la commune de
SAINT-CHRISTAUD et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire d'un conseiller
municipal.11
Art. 6 : L'élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de
scrutin s'il na pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au
quart des électeurs inscrits.
Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. En cas
d'égalité de suffrage, le plus âgé des candidats sera élu.
Art. 7: Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un
procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera
adressé à la sous-préfecture de Muret — Pôle réglementation et sécurité — 10 allées Niel 31600
MURET, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
Art. 8 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 2 septembre 2024 à zéro
heure et s'achève le samedi 14 septembre 2024 à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 16 septembre 2024 à zéro heure et est close
le samedi 21 septembre 2024 à minuit.
À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit :
- de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents
- de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout
message ayant le caractère de propagande électorale.
Art. 9: Les candidats disposent d'emplacements d'affichage dès l'ouverture de la campagne
électorale.
Les emplacements d'affichage dans la commune de Saint-Christaud seront attribués par le 1° adjoint,
dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie.
Les demandes doivent être adressées par les candidats au 1°° adjoint de la commune de Saint-
Christaud au plus tard le mercredi 11 septembre 2024 à 12H00 pour le premier tour et, en cas de
second tour, au plus tard le mercredi 18 septembre 2024 à 12H00.
Art. 10 : Les dates et heures limites de notification au 1° adjoint par les candidats de la liste des
assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 12 septembre 2024 à 18 heures. En l'absence
d'indications contraires, cette liste est valable pour le second tour éventuel.
La date limite de notification au 1° adjoint d'une nouvelle liste d'assesseurs est fixée au jeudi 19
septembre 2024 à 18 heures.
Art. 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — BP 7007
- 31068 Toulouse Cedex 7). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le lien https://www.telerecours.fr.
Art. 13 : Le sous-préfet de Muret et le 1° adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux lieux habituels de l'affichage administratif de cette
commune, publié sur le portail internet des services de l'État en Haute-Garonne et inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Muret, le 23 juillet 2024
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 portant convocation des électeurs de la commune de
SAINT-CHRISTAUD et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire d'un conseiller
municipal.12
PREFECTURE 31
31-2024-06-26-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP438215212.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP438215212. 13
PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP438215212
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Garonne en application de
l'article 47 de la loi ASV,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 12 octobre 2023 par Monsieur M.
CATHALA Stéphane en qualité de Dirigeant, pour l'organisme APSD dont l'établissement
principal est situé 17 Rue ST LAURENT 31270 VILLENEUVE TOLOSANE et enregistré sous
le N° SAP438215212 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode
d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation :
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire) - (31)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire) - (31)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) - (31)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) - (31)
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP438215212. 14
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -
Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES -
61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 26 juin 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Par subdélégation de la Directrice
départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Haute-Garonne
Par intérim,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP438215212. 15
PREFECTURE 31
31-2024-06-27-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP512285388.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP512285388. 16
PREFET ——
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Egalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP512285388
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Vu l'agrément en date du 21 octobre 2019 à l'organisme AUXI'LIFE 31;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Garonne en application de
l'article 47 de la loi ASV,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 24 mai 2024 par Monsieur NATAF Frank
en qualité de Dirigeant, pour l'organisme AUXI'LIFE 31 dont l'établissement principal est
situé 31 Allée des Soupirs 31000 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP512285388 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode
d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
jU3=} 4Ja—m€) o
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP512285388. 17
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (31)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (31)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation :
« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire) - (31)
. Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire) - (31)
« Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) - (31)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) - (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -
Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES -
61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprés du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP512285388. 18
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également étre formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 27 juin 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
La Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de
la Haute-Garonne
Par intérim
==
écile DE BIDERAN
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-27-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP512285388. 19
PREFECTURE 31
31-2024-06-26-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP799757513.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP799757513. 20
PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Lass et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799757513
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Vu le renouvellement d'agrément en date du Ter juillet 2019 à l'organisme TOLOSA
SERVICES;
Vu la demande de renouvellement d'agrément du 14 mai 2024, dossier réputé complet
le 24 mai 2024, par M. CANTEGREIL Philippe en qualité de Dirigeant;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Garonne en application de
l'article 47 de la loi ASV,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 14 mai 2024 par Monsieur CANTEGREIL
Philippe en qualité de Dirigeant, pour l'organisme TOLOSA SERVICES dont
l'établissement principal est situé 80 Avenue Camille PUJOL 31500 TOULOUSE et
enregistré sous le N° SAP799757513 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode
d'intervention Prestataire)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (31)
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (31)
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP799757513. 21
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation :
. Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire) - (31)
- Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire) - (31)
» Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) - (31)
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) - (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -
Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES -
61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP799757513. 22
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 26 juin 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
La Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de
la Haute-Garonne
Par intérim
wae
aa 2?
Cécile DE BIDERAN
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP799757513. 23
PREFECTURE 31
31-2024-06-21-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP885140848.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP885140848. 24
PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP885140848
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande d'agrément du 4 novembre 2023, dossier réputé complet le 20 juin
2024, par Madame CASAGRANDE STEPHAN Mauricia en qualité de Présidente de
l'organisme LE RELAI,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 4 novembre 2023 par Madame
CASAGRANDE STEPHAN Mauricia en qualité de Présidente, pour l'organisme LE RELAI
dont l'établissement principal est situé 4 Rue des Alouettes 31240 L' UNION et enregistré
sous le N° SAP885140848 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
» Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP885140848. 25
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition) - (31)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition) - (31)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition) - (31)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition) - (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité -
Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES -
61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP885140848. 26
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a Toulouse, le 21 juin 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Par subdélégation de la Directrice
départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Haute-Garonne
Par intérim,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-21-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP885140848. 27