LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-061
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-04-05-00005 - Composition du Conseil de famille des Pupilles de
l'Etat (2 pages) Page 3
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2024-04-15-00002 - ARRETE n° 116 -DDPP-24
attribuant l'habilitation
sanitaire à Maryon SILVERT

(2 pages) Page 6
42-2024-04-15-00003 - ARRETE n° 117 -DDPP-24
attribuant l'habilitation
sanitaire à Pauline PANEL
(2 pages) Page 9
42-2024-04-15-00004 - ARRETE n° 118 -DDPP-24
attribuant l'habilitation
sanitaire à Julie Grosselet
(2 pages) Page 12
42-2024-04-15-00005 - ARRETE n° 119 -DDPP-24
attribuant l'habilitation
sanitaire à Maylis GALY
(2 pages) Page 15
42-2024-04-15-00006 - ARRETE n° 120 -DDPP-24
attribuant l'habilitation
sanitaire à Chloé RICHARD
(2 pages) Page 18
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-04-16-00006 - Arrêté DS-2024-724 portant agrément de médecin
consultant en commission médicale chargé d'apprécier l'aptitude à la
conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire (2
pages) Page 21
42-2024-04-16-00004 - Arrêté n°DS 2024-673 portant sur la sécurité du
match entre l'association sportive Saint-Étienne et le FC Girondins de
Bordeaux du 20 avril 2024 avec instauration d'un périmètre d'interdiction
d'accès au stade Geoffroy Guichard pour les supporters du FC Girondins de
Bordeaux (6 pages) Page 24
42-2024-04-16-00001 - Arrêté n°DS-2024-699 portant agrément d'un
gardien et d'installation de fourrière "garage bouteille". (2 pages) Page 31
42-2024-04-16-00002 - Arrêté n°DS-2024-700 portant agrément d'un
gardien et d'installation de fourrière "garage du centre" (2 pages) Page 34
42-2024-04-16-00003 - Arrêté n°DS-2024-701 portant agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite "auto-école boussand" (2
pages) Page 37
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
42-2024-04-16-00005 - ARRÊTÉ N°R32/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT
D□HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (1 page) Page 40
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-04-05-00006 - Arrêté n°2024-025 PAT du 05 avril 2024 déclarant
d'utilité publique l'aménagement de la ZAC cote Granger sur la commune
de Lorette à la demande d'EPORA (43 pages) Page 42
2
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-04-05-00005
Composition du Conseil de famille des Pupilles
de l'Etat
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-04-05-00005 - Composition du Conseil de
famille des Pupilles de l'Etat 3
PREFET Direction départementale
DE LA LOIRE de l'emploi, du travail et des solidarités
Égaliné
Fraternité
ARRETE
portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'État de la Loire
Le Préfet de la Loire
VU les articles L. 224-1 à L. 224-3-1 et R. 224-1 à R. 224-6 du code de l'action sociale et des familles
(CASF) fixant les organes chargés de la tutelle des pupilles de I'Etat et la composition du conseil de
famille ;
VU l'article R. 224-3 du CASF fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat ;
VU l'article R. 224-4 du CASF portant procédure de désignation des membres du conseil de famille par
le préfet de département ;
VU l'article L. 224-2 du CASF fixant lä durée maximale, renouvellement inclus, du mandat des
membres du conseil de famille ;
VU l'article R. 224-6 du CASF précisant les conditions de renouvellement de mandat partiellement
remplis ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022 portant composition du conseil de famille ;
VU le courrier de Monsieur le Président de l'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de
l'Etat, en date du 28 novembre 2023, proposant deux représentants désignés par cette association
pour siéger au sein du Conseil de Famille de la Loire ;
VU le courriel de l'association Enfance et Partage, en date du 30 janvier 2024, proposant deux
représentants désignés par cette association pour siéger au sein du Conseil de Famille de la Loire ;
VU les lettres de démission de Monsieur Philippe GONON, notaire et de Madame Véronique TYR,
assistante familiale ;
CONSIDERANT que la liste doit être modifiée pour prendre en considération l'échéance des mandats
précités ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de I'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETE
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 - 42050 SAINT-ETIENNE Cedex 2
1/2
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-04-05-00005 - Composition du Conseil de
famille des Pupilles de l'Etat 4
Article 1" : Le Conseil de Famille des Pupilles de l'État de la Loire est composé comme suit et selon les
mandats suivants :
1- Conseil départemental - Membres nommés pour la durée de leur mandat électif
Madame Nicole BRUEL ler septembre 2021 Titulaire
Madame Corine BESSON — FAYOLLE Ter septembre 2021 Titulaire
2- Membres d'associations familiales dont une association de familles adoptives
Association "Enfance et Familles d'adoption"
Madame Isabelle ESCOFFIER . du 15 avril 2019 au 14 avril 2025 Titulaire
Madame Stéphanie BEAULATON du 15 avril 2019 au 14 avril 2025 Suppléante
Union Départementale des Associations familiales
Madame Marie-Christine PEREL du Ter avril 2022 au 31 mars 2025 Titulaire
Madame Jocelyne DUFRAISSE du Ter avril 2022 au 31 mars 2025 Suppélante
3- Association d'Entraide des Pupilles et Anciens Pupilles de l'etat
Monsieur Brian ESCALIN du 10 avril 2024 au 30 juin 2027 Titulaire
Madame Priscille OMES du 15 avril 2019 au 14 avril 2025 Suppléante
4- Association d'assistants maternels
Monsieur Kamel DJENNADI du 1er mars 2018 au 30 avril 2024 Titulaire
Madame Zohra CHALABI du 1er mars 2018 au 30 avril 2024 Suppléante
5- Personnes qualifiées en raison de l'intérét qu'elles portent à la protection de l'enfance et de la
famille
Association "Enfance et Partage"
Madame Monique GAULIN du 10 avril 2024 au 9 avril 2030 Titulaire
Madame Myriam ROCHE du 10 avril 2024 au 9 avril 2030 Suppléante
Assistante familiale
Madame Mireille PONCHON du 1er juillet 2021 au 30 juin 2027 Suppléante
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 4 mars 2022 portant composition ou modification du
Conseil de Famille des pupilles de l'État de la Loire.
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent
arrêté peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Loire, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre concerné ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 3. '
A l''égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de département de la Loire. Ce recours contentieux peut être
_ déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire et dont copie sera adressée aux
membres du Conseil de Famille.
Saint-Étienne, le 05 avril 2024,
Signé
Le préfet,
Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 — 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2
2/2
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-04-05-00005 - Composition du Conseil de
famille des Pupilles de l'Etat 5
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-04-15-00002
ARRETE n° 116 -DDPP-24
attribuant l'habilitation sanitaire à Maryon
SILVERT
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-04-15-00002 - ARRETE n° 116 -DDPP-24
attribuant l'habilitation sanitaire à Maryon SILVERT 6
PREFET
DE LA LOIRE
L iberté
Égalité
Fraternité
DDPP de la Loire
Standard : 04 77 43 44 44 - Télécopie : 04 77 43 53 02 - Site internet : www.loire.gouv.fr
•Ø™ÜܙÖËÜ䂾™Ĵ-Äę덾™Ň<™ËÅä¬Å™Å䂾ňŏŻźØ뙾'땬ëÜë'Ø•ŏ\žźżƁżȉžżźŻž\-Cdńd-CC™•™ùż
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30.
Accueil physique sur rendez-vous.
TËëØäËë侬䬤™•™ŽËÅÜËÄĂä¬ËÅijŽËÄÖËܙĂ¾™źƂźƃſžźſſź'nܙØö¬Ž™X›ÖËÅܙËÅÜËȉÅș•Ĺ'Ö֙¾ÅËÅÜëØä'ù›Ŋ
1/2
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales



ARRETE n° 116 -DDPP-24
attribuant l'habilitation sanitaire à Maryon SILVERT


Le préfet de la Loire


Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 26 février
2024 nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire à compter du 1er mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-022 du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 76-DDPP-24 du 6 mars 2024 portant subdélégation pour les compétences
générales et techniques ;

Vu la demande présentée par Madame Marion SILVERT domiciliée administrativement 63 avenue de
Lyon 42300 ROANNE ;

Considérant que Madame Marion SILVERT remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire,


ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marion SILVERT, docteur vétérinaire,
administrativement domiciliée à Roanne.

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-04-15-00002 - ARRETE n° 116 -DDPP-24
attribuant l'habilitation sanitaire à Maryon SILVERT 7
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du préfet de la Loire (le cas échéant en fonction de l'activité exercée) du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la
pêche maritime.

Article 3 : Madame Marion SILVERT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en Õuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Marion SILVERT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Ellel sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 : Le sous-préfet de Roanne et le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.



Saint-Étienne, le 15/04/2024



Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental de la protection
des populations

Pour le directeur départemental de la
protection des populations et par
délégation
L'adjointe à la cheffe de service Santé et
Protection Animales

Signé

Lucile LEWANDOWSKI
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-04-15-00002 - ARRETE n° 116 -DDPP-24
attribuant l'habilitation sanitaire à Maryon SILVERT 8
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-04-15-00003
ARRETE n° 117 -DDPP-24
attribuant l'habilitation sanitaire à Pauline PANEL
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-04-15-00003 - ARRETE n° 117 -DDPP-24
attribuant l'habilitation sanitaire à Pauline PANEL 9
PREFET
DE LA LOIRE
L iberté
Égalité
Fraternité
DDPP de la Loire
Standard : 04 77 43 44 44 - Télécopie : 04 77 43 53 02 - Site internet : www.loire.gouv.fr
•Ø™ÜܙÖËÜ䂾™Ĵ-Äę덾™Ň<™ËÅä¬Å™Å䂾ňŏŻźØ뙾'땬ëÜë'Ø•ŏ\žźżƁżȉžżźŻž\-Cdńd-CC™•™ùż
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30.
Accueil physique sur rendez-vous.
TËëØäËë侬䬤™•™ŽËÅÜËÄĂä¬ËÅijŽËÄÖËܙĂ¾™źƂźƃſžźſſź'nܙØö¬Ž™X›ÖËÅܙËÅÜËȉÅș•Ĺ'Ö֙¾ÅËÅÜëØä'ù›Ŋ
1/2
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales



ARRETE n° 117 -DDPP-24
attribuant l'habilitation sanitaire à Pauline PANEL


Le préfet de la Loire


Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 26 février
2024 nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire à compter du 1er mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-022 du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 76-DDPP-24 du 6 mars 2024 portant subdélégation pour les compétences
générales et techniques ;

Vu la demande présentée par Madame Pauline PANEL domiciliée administrativement 20 rue du
Drevet 42520 VERANNE ;

Considérant que Madame Pauline PANEL remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire,


ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Pauline PANEL , docteur vétérinaire,
administrativement domiciliée à Véranne (42520) .

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-04-15-00003 - ARRETE n° 117 -DDPP-24
attribuant l'habilitation sanitaire à Pauline PANEL 10
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du préfet de la Loire (le cas échéant en fonction de l'activité exercée) du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la
pêche maritime.

Article 3 : Madame Pauline PANEL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en Õuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Pauline PANEL pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Ellel sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.



Saint-Étienne, le 15/04/2024



Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental de la protection
des populations

Pour le directeur départemental de la
protection des populations et par
délégation
L'adjointe à la cheffe de service Santé et
Protection Animales

Signé

Lucile LEWANDOWSKI
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-04-15-00003 - ARRETE n° 117 -DDPP-24
attribuant l'habilitation sanitaire à Pauline PANEL 11
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-04-15-00004
ARRETE n° 118 -DDPP-24
attribuant l'habilitation sanitaire à Julie Grosselet
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-04-15-00004 - ARRETE n° 118 -DDPP-24
attribuant l'habilitation sanitaire à Julie Grosselet 12
PREFET
DE LA LOIRE
L iberté
Égalité
Fraternité
DDPP de la Loire
Standard : 04 77 43 44 44 - Télécopie : 04 77 43 53 02 - Site internet : www.loire.gouv.fr
•Ø™ÜܙÖËÜ䂾™Ĵ-Äę덾™Ň<™ËÅä¬Å™Å䂾ňŏŻźØ뙾'땬ëÜë'Ø•ŏ\žźżƁżȉžżźŻž\-Cdńd-CC™•™ùż
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30.
Accueil physique sur rendez-vous.
TËëØäËë侬䬤™•™ŽËÅÜËÄĂä¬ËÅijŽËÄÖËܙĂ¾™źƂźƃſžźſſź'nܙØö¬Ž™X›ÖËÅܙËÅÜËȉÅș•Ĺ'Ö֙¾ÅËÅÜëØä'ù›Ŋ
1/2
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales



ARRETE n° 118 -DDPP-24
attribuant l'habilitation sanitaire à Julie Grosselet


Le préfet de la Loire


Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-022 du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 26 février
2024 nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire à compter du 1er mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 76-DDPP-24 du 6 mars 2024 portant subdélégation pour les compétences
générales et techniques ;

Vu la demande présentée par Madame Julie GROSSELET domiciliée administrativement 63 rue de la
Croix 42260 Saint Germain Laval ;

Considérant que Madame Julie GROSSELET remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire,


ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Julie GROSSELET , docteur vétérinaire,
administrativement domiciliée à St Germain Laval (42260) .

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-04-15-00004 - ARRETE n° 118 -DDPP-24
attribuant l'habilitation sanitaire à Julie Grosselet 13
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du préfet de la Loire (le cas échéant en fonction de l'activité exercée) du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la
pêche maritime.

Article 3 : Julie GROSSELET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en Õuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Julie GROSSELET pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Ellel sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 : Le sous-préfet de Roanne et le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.



Saint-Étienne, le 15/04/2024



Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental de la protection
des populations

Pour le directeur départemental de la
protection des populations et par
délégation
L'adjointe à la cheffe de service Santé et
Protection Animales

Signé

Lucile LEWANDOWSKI
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-04-15-00004 - ARRETE n° 118 -DDPP-24
attribuant l'habilitation sanitaire à Julie Grosselet 14
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-04-15-00005
ARRETE n° 119 -DDPP-24
attribuant l'habilitation sanitaire à Maylis GALY
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-04-15-00005 - ARRETE n° 119 -DDPP-24
attribuant l'habilitation sanitaire à Maylis GALY 15
PREFET
DE LA LOIRE
L iberté
Égalité
Fraternité
DDPP de la Loire
Standard : 04 77 43 44 44 - Télécopie : 04 77 43 53 02 - Site internet : www.loire.gouv.fr
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Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30.
Accueil physique sur rendez-vous.
TËëØäËë侬䬤™•™ŽËÅÜËÄĂä¬ËÅijŽËÄÖËܙĂ¾™źƂźƃſžźſſź'nܙØö¬Ž™X›ÖËÅܙËÅÜËȉÅș•Ĺ'Ö֙¾ÅËÅÜëØä'ù›Ŋ
1/2
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales



ARRETE n° 119 -DDPP-24
attribuant l'habilitation sanitaire à Maylis GALY


Le préfet de la Loire


Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 26 février
2024 nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire à compter du 1er mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-022 du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 76-DDPP-24 du 6 mars 2024 portant subdélégation pour les compétences
générales et techniques ;

Vu la demande présentée par Madame Maylis GALY domiciliée administrativement 18 rue du Cloître
42470 Saint Symphorien de Lay ;

Considérant que Madame Maylis GALY remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire,


ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Maylis GALY , docteur vétérinaire,
administrativement domiciliée à St Symphorien de Lay (42470) .

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-04-15-00005 - ARRETE n° 119 -DDPP-24
attribuant l'habilitation sanitaire à Maylis GALY 16
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du préfet de la Loire (le cas échéant en fonction de l'activité exercée) du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la
pêche maritime.

Article 3 : Maylis GALY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en Õuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Maylis GALY pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Ellel sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 : Le sous-préfet de Roanne et le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.



Saint-Étienne, le 15/04/2024



Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental de la protection
des populations

Pour le directeur départemental de la
protection des populations et par
délégation
L'adjointe à la cheffe de service Santé et
Protection Animales

Signé

Lucile LEWANDOWSKI 42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-04-15-00005 - ARRETE n° 119 -DDPP-24
attribuant l'habilitation sanitaire à Maylis GALY 17
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-04-15-00006
ARRETE n° 120 -DDPP-24
attribuant l'habilitation sanitaire à Chloé
RICHARD
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-04-15-00006 - ARRETE n° 120 -DDPP-24
attribuant l'habilitation sanitaire à Chloé RICHARD 18
PREFET
DE LA LOIRE
L iberté
Égalité
Fraternité
DDPP de la Loire
Standard : 04 77 43 44 44 - Télécopie : 04 77 43 53 02 - Site internet : www.loire.gouv.fr
•Ø™ÜܙÖËÜ䂾™Ĵ-Äę덾™Ň<™ËÅä¬Å™Å䂾ňŏŻźØ뙾'땬ëÜë'Ø•ŏ\žźżƁżȉžżźŻž\-Cdńd-CC™•™ùż
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30.
Accueil physique sur rendez-vous.
TËëØäËë侬䬤™•™ŽËÅÜËÄĂä¬ËÅijŽËÄÖËܙĂ¾™źƂźƃſžźſſź'nܙØö¬Ž™X›ÖËÅܙËÅÜËȉÅș•Ĺ'Ö֙¾ÅËÅÜëØä'ù›Ŋ
1/2
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales



ARRETE n° 120 -DDPP-24
attribuant l'habilitation sanitaire à Chloé RICHARD


Le préfet de la Loire


Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 26 février
2024 nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire à compter du 1er mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-022 du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 76-DDPP-24 du 6 mars 2024 portant subdélégation pour les compétences
générales et techniques ;

Vu la demande présentée par Madame Chloé RICHARD domiciliée administrativement 23 boulevard
Pasteur 42100 Saint-Etienne ;

Considérant que Madame Chloé RICHARD remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire,


ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Chloé RICHARD , docteur vétérinaire,
administrativement domiciliée à St Etienne (42100) .

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-04-15-00006 - ARRETE n° 120 -DDPP-24
attribuant l'habilitation sanitaire à Chloé RICHARD 19
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du préfet de la Loire (le cas échéant en fonction de l'activité exercée) du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la
pêche maritime.

Article 3 : Chloé RICHARD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en Õuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Chloé RICHARD pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Ellel sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.



Saint-Étienne, le 15/04/2024



Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental de la protection
des populations
Pour le directeur départemental de la
protection des populations et par
délégation
L'adjointe à la cheffe de service Santé et
Protection Animales

Signé

Lucile LEWANDOWSKI
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-04-15-00006 - ARRETE n° 120 -DDPP-24
attribuant l'habilitation sanitaire à Chloé RICHARD 20
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-04-16-00006
Arrêté DS-2024-724 portant agrément de
médecin consultant en commission médicale
chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des
conducteurs ou des candidats au permis de
conduire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-16-00006 - Arrêté DS-2024-724 portant agrément de médecin consultant en commission
médicale chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire 21
| | Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
PRÉFET e sécurité intérieu
DE LA LOIRE Pôle sécurité routière
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Étienne, le 16 avril 2024
Arrêté n° DS-2024-724
portant agrément en qualité de médecin consultant en commission médicale charge
d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire
Le préfet de la Loire
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite; —
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005, fixant la
liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de
conduire ou pouvant donner lieu à délivrance du permis de conduire de validité limitée ;
Vu la circulaire interministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2023 portant délégation de sugnature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par le docteur Bernard PRALLET ;
Vu le certificat d'honorabilité et de moralité délivré de M. le président du conseil
départemental de la Loire de l'ordre des médecins en date du 02 avril 2024 ;
Sur proposition de M. le directeur des sécurités ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-16-00006 - Arrêté DS-2024-724 portant agrément de médecin consultant en commission
médicale chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire 22
ARRETE
Article 1 : M. Bernard PRALLET, demeurant 22 Ter rue Voltaire 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ
est agréé, pour une période de cinq ans, en qualité de médecin chargé d'apprécier l'aptitude
à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire exerçant en
commission médicale primaire.
Article 2 : Le médecin s'engage à suivre la formation continue prévue par la réglementation.
Article 3 : L'agrément sera abrogé dans les cas suivants :
— radiation du conseil de l'ordre des médecins ;
— non respect de l'obligation de formation continue ;
— dépassement de la limite d'âge fixée à 75 ans ;
— sanction judiciaire, plaintes récurrentes des usagers.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au docteur Bernard PRALLET et une copie sera
adressée au conseil départemental de l'ordre des médecins. Il sera publié au recueil des
actes administratifs.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Judicaële RUBY
Copie adressée à :
- M. le président du conseil départemental de la Loire de l'ordre des médecins
- Docteur Bernard PRALLET
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-16-00006 - Arrêté DS-2024-724 portant agrément de médecin consultant en commission
médicale chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire 23
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-04-16-00004
Arrêté n°DS 2024-673 portant sur la sécurité du
match entre l'association sportive Saint-Étienne
et le FC Girondins de Bordeaux du 20 avril 2024
avec instauration d'un périmètre d'interdiction
d'accès au stade Geoffroy Guichard pour les
supporters du FC Girondins de Bordeaux
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-16-00004 - Arrêté n°DS 2024-673 portant sur la sécurité du match entre l'association
sportive Saint-Étienne et le FC Girondins de Bordeaux du 20 avril 2024 avec instauration d'un périmètre d'interdiction d'accès au
stade Geoffroy Guichard pour les supporters du FC Girondins de Bordeaux24
-
PREFET Cabinet
DE LA LOIRE Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DS 2024-673
PORTANT SUR LA SECURITE DU MATCH ENTRE L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-
ETIENNE (ASSE) ET LE FC GIRONDINS DE BORDEAUX (FCGB) DU 20 AVRIL 2024 AVEC
INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE GEOFFROY
GUICHARD POUR LES SUPPORTERS DU FC GIRONDINS DE BORDEAUX
Le préfet de la Loire
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R 332-1 à R 332-9 relatifs à I'interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et
suivants ;
VU la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Etienne ; -
VU l'arrêté n° 2023-201 du 13 juillet 2023 portant délégation permanente de signature à M.
Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de
Saint-Etienne ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État
dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes
se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les
lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le risque d'attentat élevé et que, dans ce contexte, les forces de l'ordre sont
particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoire national ;
qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des
débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que l'équipe de l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) rencontrera celle
du FC Girondins de Bordeaux le 20 avril 2024 à 19h00 ; que ce match attirera plus de 35 000
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Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-16-00004 - Arrêté n°DS 2024-673 portant sur la sécurité du match entre l'association
sportive Saint-Étienne et le FC Girondins de Bordeaux du 20 avril 2024 avec instauration d'un périmètre d'interdiction d'accès au
stade Geoffroy Guichard pour les supporters du FC Girondins de Bordeaux25
spectateurs ;
Considérant qu'environ 600 supporters des Girondins de Bordeaux sont susceptibles de faire
le déplacement, dont 70 « North Gate Bordeaux » et 300 « Ultra-marines » ;
Considérant que cette rencontre est susceptible de générer de graves troubles à l'ordre
public en raison d'éventuels heurts entre des supporters du FC Girondins de Bordeaux, en
contradiction avec tout esprit sportif ;
Considérant les incidents recensés lors de la saison 2023-2024 entre les deux groupes de
supporters du FC Girondins de Bordeaux, et notamment :
- le 24/02/2024 : à I'issue du match opposant le FC Girondins de Bordeaux (FCGB) à I'En Avant
de Guingamp, un violent affrontement a opposé des membres des « North Gate Bordeaux » à
certains des « Ultra-marines ». Les « North Gate Bordeaux » ont tiré plusieurs mortiers
pyrotechniques sur leurs homologues et les « Ultra-marines » ont attaqué un véhicule
appartenant à un membre des « North Gate Bordeaux ». 4 membres des « Ultra-marines » ont
été blessés malgré l'intervention des forces de l'ordre.
- en mars 2024 : lors des déplacements à Rodez et à Annecy, le club du FCGB n'a attribué
aucune place aux « North Gate Bordeaux » pour limiter les risques de violences en parcage
visiteurs, ce qui a aussi contribué à accroître les tensions entre les deux groupes.
- le 30 mars 2024: en amont du match opposant le FCGBau Paris FC, une violente
confrontation a opposé des « North Gate Bordeaux » à des « Ultra-marines » avec échange de
coups de poings et tirs de mortier. Une dizaine de ces supporters ultras ont été blessés. Les
forces de l'ordre ont du intervenir ;
Considérant que les « Ultra-marines » et les « North Gate Bordeaux » se trouveraient sur le
même parking et dans la même tribune dédiée aux supporters visiteurs du stade Geoffroy
Guichard ; que la configuration du stade ne permet pas de les stationner ni de les
repositionner dans d'autres secteurs sécurisés ;
Considérant les liens d'amitié entre le groupe de supporters ultras bordelais (« Ultra-marines
») et celui de supporters ultras stéphanois (« Magic Fans »), ces derniers pouvant s'allier aux
premiers en cas d'affrontements ;
Considérant que les supporters ultras stéphanois ont déjà démontré à plusieurs reprises qu'ils
étaient en capacité de se positionner sur le trajet des bus de supporters visiteurs afin de
tenter une attaque, comme par exemple le 28 janvier 2023 où des ultras stéphanois s'étaient
scindés en plusieurs groupes et avaient ramassé des pierres pour les lancer sur les supporters
Sochaliens. Rapidement détectés, ils n'avaient pas pu atteindre leur objectif. De même, le 22
avril 2023, lors du match opposant I'ASSE au FC Metz, des ultras du groupe Magic Fans étaient
détectés sur le trajet des supporters messins, grimés et armés de projectiles. Le convoi des
supporters messins avait du être détourné en direction de Clermont-Ferrand afin d'éviter
tout incident. Le 5 août 2023, lors de la 1°° journée de ligue 2 qui a opposé l'ASSE au
Grenoble Foot 38, une tentative de guet-apens a été détectée, entraînant l'intervention des
forces de l'ordre pour disperser des individus. Enfin, très récemment, dans la nuit du samedi 2
au dimanche 3 mars 2024, à la suite du match opposant l'équipe du Clermont Foot à
l''Olympique de Marseille, le convoi des supporters marseillais qui circulait sur l'A72 en
direction de Lyon a été la cible à hauteur de la sortie 13 à Saint-Etienne de jets de projectile
en provenance d'un pont par un nombre indéterminé d'individus ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-16-00004 - Arrêté n°DS 2024-673 portant sur la sécurité du match entre l'association
sportive Saint-Étienne et le FC Girondins de Bordeaux du 20 avril 2024 avec instauration d'un périmètre d'interdiction d'accès au
stade Geoffroy Guichard pour les supporters du FC Girondins de Bordeaux26
Considérant la réunion de sécurité préparatoire à cette rencontre qui s'est tenue le 15 avril
2024 à la préfecture de la Loire, au cours de laquelle la situation de cette rencontre a été
examinée, montrant que les velléités d'affrontements entre les supporters bordelais sont
toujours très fortes avec des risques majeurs de troubles à l'ordre public ;
Considérant que les supporters du FC Girondins de Bordeaux souhaitent se déplacer
nombreux et par divers moyens de locomotion ;
Considérant que le contexte ne permet pas de mobiliser des forces de sécurité en nombre
suffisant pour contenir les troubles qui seraient occasionnés au stade Geoffroy Guichard et
en tous lieux du département par des heurts ou tentatives de heurts entre supporters a
l'occasion de cette rencontre ;
Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match du 20 avril 2024 opposant le
club de I'ASSE à celui du FC Girondins de Bordeaux, seule l'interdiction pour les supporters du
FC Girondins de Bordeaux d'accéder au stade Geoffroy Guichard et à un périmètre défini,
permet d'éviter les risques pour la sécurité des personnes et des biens générés par les
comportements décrits ci-dessus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1* : Le 20 avril 2024 de 08h00 à 24h00, est interdit à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter du FC Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel, d'accéder
au stade Geoffroy-Guichard (commune de Saint-Étienne) et à ses abords, de circuler ou
stationner sur les voies et dans les périmètres suivants des communes de Saint-Étienne et de
Saint-Priest-en-Jarez :
* rue Simone de Beauvoir ;
- rue de la Tour ;
route de l'Etrat
* rue Pierre de Coubertin ;
* rue de Molina ;
* rue Charles Cholat ;
< A72 (de la bretelle sortie 13 à la bretelle sortie 14) ;
* boulevard Georges Pompidou ;
» giratoire Necker ; -
* rue Sheurer Kestner ;
rue des Aciéries ;
* boulevard Thiers ;
* rue Verney Carron ;
* rue Montyon ;
* rue des Trois Glorieuses ;
< giratoire Khivilev ;
* rue Bergson ;
* avenue François Mitterrand ;
* avenue Pierre Mendès France ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-16-00004 - Arrêté n°DS 2024-673 portant sur la sécurité du match entre l'association
sportive Saint-Étienne et le FC Girondins de Bordeaux du 20 avril 2024 avec instauration d'un périmètre d'interdiction d'accès au
stade Geoffroy Guichard pour les supporters du FC Girondins de Bordeaux27
Article 2: Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1%, dans l'enceinte et aux abords
du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous articles pyrotechniques et tout
objet pouvant étre utilisé comme projectile.
Article 3: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrété peut étre contesté selon les voies et modalités de recours
figurant ci-dessous.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de
la Loire et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire, notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Saint-Étienne et aux présidents des deux clubs.
Saint-Etienne, le 16 avril 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
* par un recours gracieux auprès de mes services :
M. le préfet de la Loire
Direction des sécurités
2 rue Charles de Gaulle - CS 12241
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
* _ par un recours hiérarchique auprès de :
M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
. par un recours contentieux :
Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03
Standard : 04 77 48 48 48
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-16-00004 - Arrêté n°DS 2024-673 portant sur la sécurité du match entre l'association
sportive Saint-Étienne et le FC Girondins de Bordeaux du 20 avril 2024 avec instauration d'un périmètre d'interdiction d'accès au
stade Geoffroy Guichard pour les supporters du FC Girondins de Bordeaux28
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-16-00004 - Arrêté n°DS 2024-673 portant sur la sécurité du match entre l'association
sportive Saint-Étienne et le FC Girondins de Bordeaux du 20 avril 2024 avec instauration d'un périmètre d'interdiction d'accès au
stade Geoffroy Guichard pour les supporters du FC Girondins de Bordeaux29
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-16-00004 - Arrêté n°DS 2024-673 portant sur la sécurité du match entre l'association
sportive Saint-Étienne et le FC Girondins de Bordeaux du 20 avril 2024 avec instauration d'un périmètre d'interdiction d'accès au
stade Geoffroy Guichard pour les supporters du FC Girondins de Bordeaux30
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-04-16-00001
Arrêté n°DS-2024-699 portant agrément d'un
gardien et d'installation de fourrière "garage
bouteille".
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-16-00001 - Arrêté n°DS-2024-699 portant agrément d'un gardien et d'installation de
fourrière "garage bouteille". 31
En
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreT él. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr
ARRÊTE n° DS-2024-699
PORTANT AGRÉMENT D'UN GARDIEN
ET D'INSTALLATION DE FOURRIÈRE « GARAGE BOUTEILLE »
Le préfet de la Loire
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-19 à R 325-52,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2001
fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2020 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle
les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par experts hors d'état de
circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction,
VU la circulaire ministérielle du 25 octobre 1996 relative au renforcement de la réglementation
des fourrières automobiles,
VU la circulaire ministérielle du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et
de gestion du service public des fourrières automobiles,
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire  ;
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Loire  ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 , fixant la composition de la commission
départementale de la sécurité routière,
VU l'arrêté n°2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme
Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire.
VU la demande présentée par Mme Séverine BOUTEILLE, gérante du GARAGE BOUTEILLE,
déposée le 25 août 2023 et complétée le 4 avril 2024 en vue d'obtenir un agrément en qualité
de gardien de fourrière automobile,
VU les avis émis par les services chargés d'assurer le contrôle des installations,
VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécurité
routière, formation spécialisée dans le domaine des fourrières automobiles consultés par écrit,
SUR proposition de M. le directeur des sécurités,
ARRETE
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - T éléphone 04 77 48 48 48 – T élécopie 04 7721 65 83www.loire.pref.gouv.fr
DIRECTION DES SÉCURITÉS42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-16-00001 - Arrêté n°DS-2024-699 portant agrément d'un gardien et d'installation de
fourrière "garage bouteille". 32
Article 1 : L'établissement GARAGE BOUTEILLE dont le siège social est situé 64 avenue du
Général de Gaulle 42340 Veauche, représenté par Mme Séverine BOUTEILLE est agréé pour
exercer les fonctions de gardien de fourrière pour une période de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 2 : Le présent agrément est donné à titre personnel  ; il est incessible et valable
uniquement pour l'installation située à l'adresse précitée. La capacité de stockage de la
fourrière est fixée à 100 véhicules.
Article 3 : L'établissement GARAGE BOUTEILLE devra tenir en permanence un «  tableau de
bord » de la gestion de sa fourrière. Les informations enregistrées quotidiennement par le
tableau de bord seront tenues constamment à la disposition du préfet ou de son représentant.
A cet égard, tout véhicule doit faire l'objet d'une parfaite traçabilité. Ce tableau de bord devra
être conservé, comme tout autre pièce justificative afférente à la gestion, pendant une période
de 10 ans.
Article 4 : T oute activité de récupération ou de revente de pièces détachées est strictement
interdite. Il en est de même pour l'activité de destruction de véhicules.
Article 5 : L'établissement GARAGE BOUTEILLE devra tenir informé le préfet de toute
modification intervenue dans le dossier initial d'agrément (structure juridique de l'entreprise,
changement de gérant, moyen matériels et techniques…).
Article 6 : En cas de manquement aux obligations prévues par les textes susvisés, le préfet
pourra procéder à la suspension ou au retrait de l'agrément dans les conditions prévues par
l'article R 325-24 du code la route.
Article 7 : Cet agrément pourra être renouvelé, si les conditions requises sont remplies sur
demande express de son titulaire présentée 3 mois avant la date d'expiration de sa validité.
Article 8 : Mme la directrice de cabinet, M. le directeur interdépartemental de la police
nationale, M. le commandant de la C.R.S.ARAA, M. le directeur de la protection des populations,
M. le chef de l'unité territoriale de la Loire de la DREAL Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. le maire de Veauche.
Fait à Saint-Étienne le 16/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Signé
Judicaële RUBY
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision  :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités, 2
rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01  ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex
08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant
l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon  :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application : www.telerecours.fr
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - T éléphone 04 77 48 48 48 – T élécopie 04 7721 65 83www.loire.pref.gouv.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-16-00001 - Arrêté n°DS-2024-699 portant agrément d'un gardien et d'installation de
fourrière "garage bouteille". 33
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-04-16-00002
Arrêté n°DS-2024-700 portant agrément d'un
gardien et d'installation de fourrière "garage du
centre"
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-16-00002 - Arrêté n°DS-2024-700 portant agrément d'un gardien et d'installation de
fourrière "garage du centre" 34
En
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreT él. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr
ARRÊTE n° DS-2024-700
PORTANT AGRÉMENT D'UN GARDIEN
ET D'INSTALLATION DE FOURRIÈRE « GARAGE DU CENTRE »
Le préfet de la Loire
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-19 à R 325-52,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2001
fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2020 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle
les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par experts hors d'état de
circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction,
VU la circulaire ministérielle du 25 octobre 1996 relative au renforcement de la réglementation
des fourrières automobiles,
VU la circulaire ministérielle du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et
de gestion du service public des fourrières automobiles,
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire  ;
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Loire  ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 , fixant la composition de la commission
départementale de la sécurité routière,
VU l'arrêté n°2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme
Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire.
VU la demande présentée par M. Nicolas CHEVALIER, gérant du GARAGE DU CENTRE, déposée
le 7 septembre 2023 et complétée le 10 avril 2024 en vue d'obtenir un agrément en qualité de
gardien de fourrière automobile,
VU les avis émis par les services chargés d'assurer le contrôle des installations,
VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécurité
routière, formation spécialisée dans le domaine des fourrières automobiles consultés par écrit,
SUR proposition de M. le directeur des sécurités,
ARRETE
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - T éléphone 04 77 48 48 48 – T élécopie 04 7721 65 83www.loire.pref.gouv.fr
DIRECTION DES SÉCURITÉS42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-16-00002 - Arrêté n°DS-2024-700 portant agrément d'un gardien et d'installation de
fourrière "garage du centre" 35
Article 1 : L'établissement GARAGE DU CENTRE dont le siège social est situé 361 rue de
l'horme ZI les chaux 42450 Sury-le-Comtal, représenté par M. Nicolas CHEVALIER est agréé
pour exercer les fonctions de gardien de fourrière pour une période de cinq ans à compter de la
date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent agrément est donné à titre personnel  ; il est incessible et valable
uniquement pour l'installation située à l'adresse précitée. La capacité de stockage de la
fourrière est fixée à 100 véhicules.
Article 3 : L'établissement GARAGE DU CENTRE devra tenir en permanence un «  tableau de
bord » de la gestion de sa fourrière. Les informations enregistrées quotidiennement par le
tableau de bord seront tenues constamment à la disposition du préfet ou de son représentant.
A cet égard, tout véhicule doit faire l'objet d'une parfaite traçabilité. Ce tableau de bord devra
être conservé, comme tout autre pièce justificative afférente à la gestion, pendant une période
de 10 ans.
Article 4 : T oute activité de récupération ou de revente de pièces détachées est strictement
interdite. Il en est de même pour l'activité de destruction de véhicules.
Article 5 : L'établissement GARAGE DU CENTRE devra tenir informé le préfet de toute
modification intervenue dans le dossier initial d'agrément (structure juridique de l'entreprise,
changement de gérant, moyen matériels et techniques…).
Article 6 : En cas de manquement aux obligations prévues par les textes susvisés, le préfet
pourra procéder à la suspension ou au retrait de l'agrément dans les conditions prévues par
l'article R 325-24 du code la route.
Article 7 : Cet agrément pourra être renouvelé, si les conditions requises sont remplies sur
demande express de son titulaire présentée 3 mois avant la date d'expiration de sa validité.
Article 8 : Mme la directrice de cabinet, M. le directeur interdépartemental de la police
nationale, M. le commandant de la C.R.S.ARAA, M. le directeur de la protection des populations,
M. le chef de l'unité territoriale de la Loire de la DREAL Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. le maire de Sury-le-Comtal.
Fait à Saint-Étienne le 16/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Signé
Judicaële RUBY
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision  :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités, 2
rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01  ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex
08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant
l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon  :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application : www.telerecours.fr
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - T éléphone 04 77 48 48 48 – T élécopie 04 7721 65 83www.loire.pref.gouv.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-16-00002 - Arrêté n°DS-2024-700 portant agrément d'un gardien et d'installation de
fourrière "garage du centre" 36
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-04-16-00003
Arrêté n°DS-2024-701 portant agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite
"auto-école boussand"
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-16-00003 - Arrêté n°DS-2024-701 portant agrément de l'établissement d'enseignement de
la conduite "auto-école boussand" 37
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreT él. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire .gouv.fr
Agrément n° E 14 042 0001 0
AUTO ECOLE BOUSSAND
5 avenue de Paris
42300 ROANNE
ARRETE n° DS-2024-701
PORTANT AGREMENT DE L 'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE «AUTO ECOLE BOUSSAND»
Le préfet de la Loire
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière  ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE , préfet de la Loire ;
VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY,
sous -préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU la demande d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, présenté par
Monsieur Mickaël DESMULES, reçu le 1er mars 2024 ;
Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités  ;
A R R E T E
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-16-00003 - Arrêté n°DS-2024-701 portant agrément de l'établissement d'enseignement de
la conduite "auto-école boussand" 38
Article 1er – Monsieur Mickaël DESMULES est autorisé à exploiter, sous le n° E 14 042 0001 0,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE BOUSSAND et situé 5 avenue de Paris, 42300
Roanne.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes   :
AM / A / A1 / A2 / B / B1 / B96 /BE
Article 4 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des
informations la concernant, en s'adressant à la préfecture de la Loire,
Article 9 –Madame la sous-préfète , directrice de cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne le 16/04/2024
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Judicaële RUBY
Copie adressée à :
- Monsieur DESMULES Mickaël
- Madame la directrice départementale des territoires - Education routière
à l'attention de Monsieur Philippe USSON
- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-16-00003 - Arrêté n°DS-2024-701 portant agrément de l'établissement d'enseignement de
la conduite "auto-école boussand" 39
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-04-16-00005
ARRÊTÉ N°R32/2024 PORTANT
RENOUVELLEMENT D□HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-16-00005 - ARRÊTÉ N°R32/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT D□HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 40
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ N°R32/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19,
L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU les arrêtés préfectoraux des 12 juillet 2010, 6 juillet 2011, 2 juillet 2012, 20 février 2018
modifié, 2 juillet 2018 et 3 octobre 2019 modifié portant habilitation de la S.A.S. POMPES
FUNÈBRES NABIL sise 17 rue Beaubrun à Saint-Étienne, exploitée par Madame DOUIBI Farida
née BENBOUZID, présidente ;
VU la demande formulée le 12 avril 2024 par Madame DOUIBI Farida née BENBOUZID,
présidente de la S.A.S. POMPES FUNÈBRES NABIL sise 17 rue Beaubrun à Saint-Étienne, en vue
du renouvellement de l'habilitation ;
VU l'extrait kbis du 22 mars 2024 ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La S.A.S. POMPES FUNÈBRES NABIL sise 17 rue Beaubrun à Saint- Étienne,
exploitée par Madame DOUIBI Farida née BENBOUZID, présidente, est habilitée pour exercer
sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
Organisation des obsèques.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : 24-42-0053
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 16 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-04-16-00005 - ARRÊTÉ N°R32/2024 PORTANT RENOUVELLEMENT D□HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 41
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-04-05-00006
Arrêté n°2024-025 PAT du 05 avril 2024
déclarant d'utilité publique l'aménagement de la
ZAC cote Granger sur la commune de Lorette à
la demande d'EPORA
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l'aménagement de la ZAC cote Granger sur la commune de Lorette à la demande d'EPORA 42
5 '- Service de l'action territoriale
PREFET Pôle animation territoriale
DE LA LOIRE '
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-025 PAT DU 5 AVRIL 2024
DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE LAMENAGEMENT
DE LA ZAC COTE GRANGER SUR LA COMMUNE DE LORETTE
A LA DEMANDE D'EPORA
Le préfet de la Loire
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et
suivants ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 110-1
à L 251-2 et R 111-1 à R 132-4
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié _relàtif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE,
préfet de la Loire,
VU le décret du- 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique
SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU l'arrété n°2023-005 du 6 février 2023, portant délégation permanente de signature à
Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU la convention opérationnelle 42B051 entre la Commune de Lorette, Saint-Étienne
Métropole, la Société d'Equipement de la Loire et EPORA, approuvée par délibération 17/189
du conseil d'administration du ler décembre 2017 et signée le 6 mars 2018 ;
VU la délibération 19/065 du conseil d'administration d'EPORA en date du 5 juillet 2019 par
laquelle il autorise la directrice générale d'EPORA à déposer le dossier de DUP et parcellaire
"Aménagement de la ZAC Côte Granger à Lorette" en Préfecture de la Loire et à solliciter de
Monsieur le préfet de la Loire, l'arrêté d'ouverture des enquêtes publlques conjointes
préalable à la DUP et parcellaire au bénéfice d'EPORA sur les immeubles concernés ;
VU la délibération du conseil municipal de Lorette en date du 8 juillet 2019 par laquelle il
confirme solliciter EPORA afin de porter le projet de DUP « Aménagement de la ZAC Côte
Granger » dans le cadre de la convention opérationnelle et de ses avenants ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-183 du 20 juillet 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête
conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire pour le projet de
réalisation de la ZAC Côte Granger sur la commune de Lorette ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 3/4
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VU les dossiers d'enquêtes publiques et les registres y afférent ;
VU les pièces des dossiers constatant :
- que l'arrêté du 20 juillet 2023 a été affiché en mairie de Lorette ;
« que les formalités de publicité dans la presse ont été effectuées ;
< que les dossiers d'enquêtes préalables à la DUP et parcellaire ainsi que les registres ont
été déposés du 11 septembre au 12 octobre 2023 en mairie de Lorette ;
VU les réserves et recommandations émis par le commissaire enquêteur dans son rapport,
avis et conclusions en date du 6 novembre 2023 ;
VU le plan portant adaptation du projet à périmètre constant annexé au présent arrêté
(annexe 4) ;
CONSIDÉRANT le rapport technique d'analyse des réserves et recommandations formulées
par le commissaire enquéteur produit par Novim, concessionnaire de la ZAC, en annexe du
présent arrêté (1) ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Lorette dans sa délibération n°2024-02-22
du 2 février 2024 ;
» répond aux réserves et recommandations émises par le commissaire enquêteur ;
}> valide la déclaration de projet et déclare le projet d'intérét général (annexe 2} ;
» sollicite la déclaration d'utilité publique de l'opération et la cessibilité des emprises
foncières nécessaires à sa réalisation ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Lorette dans sa délibération n°2024-02-23 du
2 février 2024, renonce à l'emplacement réservé n°3 concernant la voirie Farnay -
Lorette (annexe 3);
CONSIDERANT que sur la base du rapport d'analyse de l'aménageur Novim, le conseil
d'administration d'Epora par sa délibération n°B24/01 en date du 9 février 2024 ;
> prends acte du rapport, des conclusions et avis du commissaire enquêteur ;
> répond aux réserves et recommandations du commissaire enquêteur ;
» confirme sa volonté de poursuivre le portage du projet de DUP « ZAC Côte Granger »
proposé par Lorette ;
CONSIDERANT le courrier d'Epora en date du 20 février 2024 sollicitant l'arrêté de
déclaration d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT les engagements et les dispositifs complémentaires pris en compte par la
commune de Lorette et Epora ; |
CONSIDERANT que toutes les réserves émises par le commissaire enquêteur ne peuvent être
levées, notamment celles portant sur la suppression du secteur dénomé « Rebord du plateau
jusqu'a la voie ferrée », représentant 2ha et dont le retrait remet en cause l'intégralité du
projet et ainsi son équilibre économique ;
CONSIDERANT l'évolution de la distribution interne des lots à périmètre constant avec un
retrait de constructibilité à 25m de la voie ferrée (annexe 4).
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/4
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ARRETE
Article 1 — Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux à
entreprendre par Epora, pour le projet de réalisation de la ZAC Côte Granger sur le territoire
de la commune de Lorette conformément au plan périmétrique et au plan général des
travaux en annexe du présent arrêté (5) et incluant les modifications adoptées par la
commune de Lorette et EPORA au regard des réserves émises par le commissaire enquêteur ;
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles L 122-1-1 et R 112-13 du code de
l'environnement, la déclaration d'utilité publique de cette opération soumise à étude
d'impact mentionne dans l'annexe 6 du présent arrêté, les prescriptions que devra respecter
le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter ou
réduire et, si possible, compenser les effets négatifs notables sur l'environnement ou la santé
humaine ainsi que les modalités de suivi des incidences ;
Article 3 - A défaut d'acquisition à l'amiable, les expropriations éventuellement nécessaires
devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent
arrêté ; '
Article 4 - Lorsque les immeubles sont soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis, les emprises à exproprier prélevées sur ces
immeubles seront retirées de la propriété initiale afin de valoir scission au droit de la
copropriété. Une mise à jour du règlement de la copropriété devra intervenir par la suite ;
Article 5 — Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
> publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et mis en ligne sur
le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.loire.gouv.fr sous la rubrique
« Accueil > Publications > Enquêtes publiques > Enquêtes dématérialisées »,
> affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Lorette. L'accomplissement de
cette mesure de publicité sera justifié par un certificat d'affichage du maire et adressé
au préfet de la Loire, service de l'action territoriale, pôle animation territoriale ;
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »,
accessible par le site internet www.telercours.fr, -
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la directrice générale d'EPORA,
I'aménageur NOVIM, le maire de Lorette et la directrice départementale des territoires par
intérim de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté ;
Saint-Étienne, le 5 avril 2024
Signé Alexandre ROCHATTE
Standarc : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAIN_T—ËTIENNE Cedex 1 3/4
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...Pièces jointes en annexe :
« _ Annexe 1 : rapport technique d'analyse des réserves et recommandations du commissaire enquêteur
* _ Annexe 2 : déclaration de projet
* — Annexe 3 : localisation des parcelles compensatoires
. Annexe 4 : Retrait constructibilité 25m de la voie ferrée
. Annexe 5 : plan périmétrique et plan général des travaux
* — Annexe 6 : tableau sur les prescriptions, mesures ERC et suivi des incidences
Copie adressé à :
la directrice générale d'EPORA
le président de NOVIM
la directrice départementale des territoires
le maire de Lorette
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 2165 83
.Site internet : www.loire.gouv.fr _ '
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/4 .
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
p42-214201238-20240202-2024-02-22-0_15]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 05/02/2024]
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COMMUNE DE LORETTE
Rapport technique d'analyse des réserves et
recommandations formulées par le commissaire-
enquéteur dans son rapport du 6 novembre 2023
pour l'aménagement de la ZAC Cote Granger sur la
Commune de Lorette (42).
P'ic':('.Ç minevéa » l'arrété déclarant
d'utiité: ; jue de ceSaint-Ltienne, le fi ËUÀVË?_ 2{323}
X.
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PREAMBULE
Par courrier transmis à la Préfecture de la Loire en date du 05 avril 2023, I'EPORA a demandé Fouverture
d'enquétes publiques conjointes DUP et parcellaire pour le projet de la ZAC Côte Granger à Lorette.
Le 11 juillet 2023, le pétitionnaire EPORA recevait par courrier de la part du Préfet l'arrêté organisant
les enquêtes publiques conjointes préalable à la DUP et parcellaire pour le projet cité ci-dessus.
!! est indiqué que les enquêtes se dérouleront du lundi 11 septembre 2023 à partir de 9h00 au jeudi 12
octobre 2023 à 17h30 inclus.
Dans ce même courrier, il est indiqué que la présidente du Tribunal administratif de Lyon a désigné le
commissaire-enquêteur en la personne de Monsieur Gérard FONTBONNE.
Les modalités pour le bon déroulement de ces enquêtes sont également mentionnées.
L'arrêté N°2023-183 du 20 juillet 2023 portant sur l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire pour l'aménagement de la ZAC Cote Granger sur la
commune de Lorette est délivré.
Le lundi 16 octobre 2023, Monsieur Gérard FONTBONNE, commissaire-enquêteur désigné a remis,
dans un rapport et en application de l'articie R123-18 du Code de l'environnement, la synthèse des
observations recueillies au cours de l'enquête publique.
Cette synthèse regroupe les interrogations et observations du public et des propres réflexions du
commissaire-enquéteur sur le projet.
Comme le prévoit l'article R123-18, 'EPORA {Porteur de la DUP) et NOVIM (Aménageur) ont produit
un mémoire en réponses aux observations du Commissaire enquêteur et adressé le 30 octobre 2023
au Commissaire enquêteur par I'EPORA.
Ce mémoire se compose de deux parties :
- 1" partie: Des éléments de réponses aux 7 remarques soulevées dans la synthèse du
commissaire-enquêteur (remarques du public, des avis de la MRAE et des services de l'État, et
des propres réflexions du commissaire-enquêteur).
Pour faciliter la lecture, cette partie est structurée sur une numérotation similaire à celle de du
rapport de synthèse du commissaire-enquêteur.
- 2% partie Des éléments de réponses aux diverses questions posées dans la durée de l'enquête
publique. Ces questions ont été regroupées en "grandes catégories thématiques".
Également pour faciliter [a lecture, toutes les réponses apportées figurent en bleu dans le présent
mémoire.
Le 17 novembre 2023, les services de la Préfecture de {a Loire transmettaient à la Commune de Lorette
et à l'EPORA par courrier le rapport, les conclusions et avis du commissaire-enquêteur.
_
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Les documents remis par la Préfecture de la Loire:
1- Enquéte utilité publique Rapport du Commissaire enquéteur
2- Enquête utilité publique Conclusions du commissaire enquêteur Procés-verbal des opérations
3- Enquête parcellaire Document 1 Proces-verbal des opérations
4- Enquête parcellaire Document 2 Avis motivé du commissaire enquêteur
Ce présent rapport technique produit par NOVIM constitue l'analyse des réserves et
recommandations. émises par le commissaire-Enquêteur dans son rapport et avis en date du 6
novembre 2023.
Le Commissaire a émis un avis favorable assorti de trois réserves dont une majeure, et de deux
recommandations. Pour l'enquête parcellaire, il a également émis un avis favorable sous réserve de
réduction des emprises par exclusion de quatre parcelles.
ENQUETE UTILITE PUBLIQUE - AVIS
Réserve majeure n°1 :
- Le plateau jouxtant le rideau de maisons le long de la rue Jean Jaurés moins soumis aux nuisances
ou sont principalement prévus des immeubles collectifs dont les occupants vivant en
appartements sont moins exposés. Ce secteur présente l'avantage d'être placé dans l'exacte
continuité de l'urbanisation existante le long de la rue Jean Jaurès. Étant moins soumis au bruit et
aux émissions de poussières, le bilan couts/avantages apparait limite, mais acceptable.
- Les pentes du rebord du plateau jusqu'a la voie ferrée, affectées à I'habitat individuel représentent
un secteur critique le plus intensément soumis au bruit et aux poussières, situation qui conjuguée
à la pollution atmosphérique de fond, ne peut, comme il a été développé précédemment,
qu'engendrer des couts sociaux importants. Les occupants des maisons placées immédiatement à
l'arrière du merion bordant la voie ferrée, bénéficieraient d'une atténuation du bruit, mais se
trouveraient dépourvus d'horizon. Pesant dans la balance, certes dans une moindre mesure,
s'ajoutent néanmoins les incertitudes sur la pollution des sols et les risques miniers. Le bilan
couts/avantages apparait nettement négatif.
Je suis en conséquence amené à émettre une réserve majeure tendant à ce que le secteur
correspondant aux pentes soit retiré du périmètre de l'opération. Un schéma de principe de I'espace
concerné par cette réserve est joint en annexe. »
Les remarques du commissaire enquêteur sur la partie Nord du projet (aussi appeler rebord du plateau
jusqu'a la voie ferrée) ne semblent pas tenir entièrement compte des études acoustiques initiales et
complémentaires demandées par les services de I'ARS ainsi que de l'avis final favorable.
L'acoustique tout comme la prise en charge, si nécessaire, d'éventuelles pollutions de sot ont fait l'objet
de plusieurs études et d'engagements motivés pour garantir le respect des normes en vigueur.
—4
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Des compléments sur les effets cumulés (plateforme ORAHNE) ont été également apportés dans le
mémoire de réponses aux remarques du commissaire enquéteur du 30 octobre 2023 ; ces dernières
mettent en évidence une situation similaire à l'ensemble de la vallée du Gier.
La réserve du Commissaire enquêteur remet en question l'intégralité du projet de la ZAC Cote Granger
(suppression de 2 ha} et par conséquent son équilibre. Nous rappelons que l'ensemble des mesures
pour réduire au maximum les nuisances ont été décrites et les engagements pris ; ces mesures ont reçu
I'avis favorable de tous les services de l'Etat (ARS — 2.12.2022, DDT - 16.09.2022, DREAL — 6.10.2022,
MRAE — 14.12.2022) permettant à Monsieur le Préfet de prendre un arrété le 12 juillet 2023 prescrivant
l''ouverture de l'enquête. ;
It n'est pas possible en l'état de lever la réserve du commissaire enquêteur sans remettre en cause le
projet dans sa totalité.
Autres prescriptions architscturales
|iées aux nuisances sonores:
/ Afin de respecter les soulls de nuisente sonore |
définit per FOMS à fintéreur des logements, les/M...h......àhmfiop
des nuisancés sonores, une otganisation fine
des usages à l'échelle de la parcoile sora étudide
pour finiter au maximum l'exposition des
usagers au bruit.
Hautewr : En secteur rouge : fes constructions
seront [imiées au RIC &t se développeront de plein
pied. En secteur srange : les constructions pourront
montées jusqu'à du R#1 (env 6m).
Implantation eur fa parcelle : Les constructions
s'implanteront le plus en retreit de la limite nard tout
en permetiant de développer des usages au Sud
Organisation de l'habitat : Les pièces situées au
Nord (fagade la plus explosée) seront destinées
aux usages temporaires (Toïette, SDB, espace de
stockege,). -
Les esnaces'de vie extérieurs {tsrrasse, jerdin) se
déploieront de préférence eu Sud, à l'Est ou FOuest,
en recherchent une protection sonore du béti.
Le statlonnement s'omganisera de manière
à dégager e pus de place possible pour une
orientations favorabie des pièces de vie (imite de
propriété, sur le coté du béti...).
Une vägétalisation du fond de la parcelle au Nordconcepteurs devront foser un objectif d'isolement de
façade qui Gendra compte de l'environnement sancre
et notamment de la contribuficn sonote fesroviaire.
L'article 9 de f'Arrêté du 23 Juillet 2013 précise que
les valeurs disolement scoustique sont déterminées
de telle sorte que le niveau de bauit à l'intérieur des
logements coit inférieur à 35 dBA en période diame
et à 30 dBA en période noctime. Dans tous les cas,
celte valeur d'isolement ne sera jamais inféreure à
30 dBA. :
Îls devront également :
-adapter la quelité des ouvertures à la céglementation
acoustique en viqueur el vailler à procuses, autant
ique performante,
façades exposées
voia ferrée et à l'autoroute, mais aussi les façades
situées à provimité des commerces en cœur de
quartier, ou encore des entrée/sorties de garage,
etc.....
- veiller à procurer une isolation acoustique de qualité
entre les logements ;
- veiller à assurer la protection des appareillages
Œbæaml"nfigämm&güsdumflmjtechniques susceptibles de générer des nuisancesLsomms. =
Cahierder mieseriotvrs cichbaciivatss, tibeinse, paycegéres et entir péctes - Anicnen à ds 1s ZAC Côto Granqut - Lesctio 42
s D''inscrire ces dispositions règlementaires au travers des documents d'urbanisme lors
d'une prochaine procédure de révision/modification du PLU pour que le permis de
construire des logements en zone rouge ne puisse être accordé qu'à la condition du
respect de prescriptions techniques et architecturales'définis par le CCT de la ZAC
(orientation/disposition des pièces de repos, protection acoustique en facade,..)
e D'établir un cahier des charges qui devra être systématiquement annexé aux actes de
vente successifs.
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-l-3
Réserve n°2 :
«
- Prévoir, préalablement à l'édiction de la déclaration d'utilité publique, l'intervention d'une.
délibération du Conseil Municipal de Lorette déclarant renoncer à l'emplacement réservé pour
création de voiries nouvelle inscrit au PLU au bénéficie de la commune sur le tènement de 15 000
meétres carrés retenus comme site de compensation. »
Comme échangé avec le commissaire-enquéteur et tel qu'indiqué dans le mémoire de reponses aux
remarques du Commissaire enquéteur, une délibération sera prise au Conseil Municipal du 2* février
2024 pour renoncer à cet emplacement réservé N°3 inscrits au PLU de la Commune.
If est rappelé que les mesures compensatoires de la ZAC Cote Granger ont d'ores et déjà fait 'objet d'un
arrêté préfectoral n°dt-21-0145.
Réserve n°3 :
«
- Intégrer dans l'arrêté de déclaration d'utilité publique, une clause subordonnant 'engagement des
travaux d'aménagement à une recherche complète préalable des pollutions pouvant affecter les
sols, et à la réalisation si besoin des traitements nécessaires. »
Dans le cadre de la convention opérationnelle Cote Granger tripartite (Commune, NOVIM, EPORA) du
6 mars 2018, il est convenu ce qui suit :
l'EPORA assure la maitrise du foncier nécessaire à la réalisation de la ZAC Cote Granger.
Conventionnellement, il est également prévu qu'EPORA réalise la requalification foncière c'est-à-dire
procède à la démolition, le désamiantage et la dépollution du site rendant l'assiette foncière
compatible à l'usage futur {projet de logements et d'espaces publics). Ces travaux sont réalisés par
EPORA dans les règles de l'art et accompagnés des études règlementaires (diagnostic plomb, amiante,
machefer, environnemental ...} permettant d'adapter les travaux de remédiation. Le foncier requalifié
sera ensuite cédé à NOVIM qui procèdera à l'aménagement du site.
Recommandation n°1
«
- Créer, tant sur le site de la ZAC que sur le tènement de 15 000 metres carrés dédié. à la
compensation, de petites mares permettant d'enrichir la biodiversité. »
Cette recommandation du Commissaire enquêteur est suivie par NOVIM telle qu'indiqué dans le
mémoire en réponses aux observations du Commissaire enquêteur du 30 octobre 2023 et ce malgré
la réserve de l'écologue, en charge de I'étude environnementale, sur l'utilité écologique de créer un
tel espace sur le site de la ZAC Cote Granger.
Ainsi deux mares vont être créées selon les principes d'aménagement des mares de substitution en
termes de dimensionnement, d'étanchéité, de végétation...
5 .
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Extrait du mémoire en réponses aux observations du Commissaire enquêteur du 30 octobre 2023
Cet espace pourra être un plus et va dans le sens du parti pris de l'aménageur qui est de créer un projet
respectueux de l'environnement.
Recommandation n°2
«
- Mettre en défens lors de l'engagement des travaux, les secteurs sensibles non destinés dans le
plan d'aménagement à recevoir des constructions. »
Comme évoqué dans le mémoire de réponses au commissaire-enquêteur du 30 octobre 2023, l'arrêté
préfectoral n°DT-21-0145 intègre des dispositions pour la mise en défens des espaces sensibles.
Cet arrété préfectoral sera transmis aux entreprises fors de la phase d'appel d'offres et complété par
une Notice Réelle Environnementale (NRE) pour sensibiliser et obtenir une obligation de résultat de la
part de l'entreprise de travaux.
En complément, un contrôle régulier sera réalisé par le maître d'ouvrage, le maître d''œuvre et
l'écologue tout au long de la phase chantier.
« Sous les réserves et recommandations ci-dessus énoncées, et sous la réserve majeure d'une
réduction du périmètre de l'opération excluant, suivant le schéma de principe joint en annexe, la partie
basse du site soumise à des nuisances sonores et essentiellement affectée à l'habitat individuel, j'émets
un avis favorable à l'intervention d'un arrété préfectoral déclarant d'utilité publique, au bénéfice de
l'EPORA, l'acquisition des terrains et les travaux nécessaires à l'aménagement de la ZAC Cote Granger
sur la Commune de Lorette. »
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ENQUETE PARCELLAIRE - AVIS
Réserve :
En conclusion, le commissaire-enquêteur constate que l'enquête s'est déroulée dans les formes
requises [....] |
Sous réserve, comme indiqué ci-dessus, de la soustraction, dans leur entier des parcelles 152 et 192 de
M. Chamoux et pour partie des parcelles 103 et 426 de l'indivision Aidel, la réalisation de l'opération
ZAC Cote granger à Lorette, induit comme _ conséquence directe et nécessaire, l''appréhension par la
collectivité publique des parcelles comprises dans le périmètre tel que soumis à l'enquête ou réduit au
vu de ses résuitats.
Sous réserve des soustractions susmentionnées, le commissaire-enquêteur émet en conséquence un
avis favorable à I'intervention d'un arrêté préfectoral déclarant cessibles, à l'intérieur du périmètre qui
sera déclaré d'utilité publique, les parcelles désignées sur le plan et les états parcellaires soumis à
l'enquête.
La réserve du Commissaire enquêteur émise en conclusion de 'enquéte parceliaire et préconisant la
soustraction de 4 parcelles du périmètre de l'opération est regardée comme une simple
recommandation. Bien que cette recommandation fait primer l'intérêt privé sur l'intérêt général public,
les demandes des propriétaires seront examinées avec attention dans le cadre des négociations
amiables qui seront engagées avec eux, à condition toutefois qu'elles ne dénaturent pas le projet initial
et ne remettent pas en cause son équilibre financier.
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l'aménagement de la ZAC cote Granger sur la commune de Lorette à la demande d'EPORA 54
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d'utilité publique de ce jour
Saint-Etienne, le m 2024
DECLARATION DE PROJET*
1. RECONNAISSANCE DE L'INTERET GENERAL DE L'OPERATION
1.1. Contexte initial
Souhaltant renforcer l'attractivité économique sur son on territoire en développant son offre
de logements, par délibération du 30 octobre 2013, le conseil municipal de la Commune
de LORETTE a approuvé le dossier de création de la ZAC « Côte Granger ». Ce dernier
s'inscrit parfaitement dans la loi SRU
Le projet de la ZAC « Côte Granger » s'inscrit dans le cadre d'une réflexion stratégique
menée à l'échelle de la métropole stéphanoise en vue de permettre notamment la
rénovation urbaine de ce quartier dégradé situé au cœur de la Ville de Lorétte. Ce projet
poursuit le développement d'un nouveau quartier dans le prolongement de la ZAC du
Centre-Ville clôturée en 2011.
1.2. Présentation globale du projet
Afin de procéder à la requalification du quartier de la « Côte Granger » la Commune de
Lorette, située dans la moyenne vallée du Gier, a souhaité procéder au réaménagement
urbain du site en proposant une offre nouvelle de logements.
Ce projet de requalification urbaine permettra notamment de créer une 'offre d'habitat
diversifié tout en confortant l'urbanisation qui se développe le long de I'axe central avec
développement des services publics et privés, dont les transports en commun.
Resté à l'écart de I'urbanisation, le site de la Côte Granger est bordé au Nord par la voie
ferrée et au Sud par l'alignement urbain des rues Jean Jaurès et Antoine Durafour. Le site
est aujourd'hui occupé par des vergers, des prairies, quelques maisons d'habitation et des
jardins dont la plupart à l'état de friches.
Au croisement des vallées du Dorlay et du Gier et les dominants, le site est largement
ouvert à l'Est et à l'Ouest. ;
La structure paysagère est caractérisée par les vergers, pour certains déjà anciens, qui
occupent une partie centrale du site. Les talus plantés, notamment en limite de 'emprise
SNCF, les friches des anciens jardins potagers et les arbres nichoirs constituent un refuge
pour la faune.
Le diagnostic effectué sur le site de la Côte Granger élargi au centre-ville de Lorette a mis
en lumière les potentialités et les enjeux majeurs pour l'urbanisation future.
— —.1.3. Description du projet
Le site de la Côte Granger est l'un des derniers grands tènements du territoire communal
susceptible de pouvoir accueillir un développement urbain. Idéalement situé par rapport
à l'axe central de la ville, il s'inscrit dans la continuité des actions de renouvellement
urbain initiées en centre-ville.
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Hôtel de Ville - Place du Hlème Millénaire - 42420 LORETTE
(4 77 73 30 44 - B : 04 77 73 40 33 - B mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
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Le process décrit par l'aménageur permet à la Commune de répondre favorablement
à la demande du commissaire enquéteur et de lever la réserve sur ce point.
1.2. Enquéte parcellaire :
Réserve n° 1 : soustraction, dans leur enti sarcelle 2 (125m2] et E 192 (60m2)
de Monsieur Chamoux.
Réponse de la Commune pour lever la réserve :
Cette recommandation à tendance à faire primer l'intérêt privé sur l'intérêt général
public. Toutefois, la demande des propriétaires sera examinée avec attention dans le
cadre des négociations amiables qui seront engagées avec eux, à condition toutefois
gu'elle ne dénature pas le projet initial et ne remette pas en cause son équilibre financier.
De plus, pour désenclaver ces parcelles, le projet devra réaliser une voirie d'accès non
prévue au projet générant un investissement supplémentaire et par la suite des frais
d'entretien de cette voirie.
Réponse de la Commune pour lever la réserve :
Tout comme la recommandation n°1, cette dernière fera l'objet d'une attention
particulière dans le cadre des négociations amiables ; la condition de non-dénaturation
du projet et d'équilibre financier reste inchangée.
Par conséquent, cette recommandation sera étudiée par la Commune au stade des
négociations amiables.
ex
——
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& 04 77 73 30 44 — D : 04 77 73 40 33 - B mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorettefr
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Valorisation de la source par un bassin d'agrément et un chemin d'eau
reconstituant le parcours naturel de la source dans la plaine ;
- Création d'un théâtre de verdure s'intégrant à la topographie du site et
permettant d'accueillir des évènements ponctuels ;
- _ Aires de jeux et de détente ;
- Mise en valeur du Puits Saint-Simon : jardin agrémenté d'un parcours
historique ;
- Valorisation du bief dont promenade animée par des parcours sportifs
reliant le jardin du Puits et les futurs jardins familiaux
- Cheminements piétons longeant les axes viaires et reliant voiries et les
différents jardins du site
e D'adopter une démarche g}obale d'aménagement répondant aux principes de
développement durable; .
e Gestion des eaux pluviales de la ZAC :
- Débit limité à 5 1/s/ha (PLU) pour une pluie d'occurrence 30 ans sur
l'ensemble de la ZAC ;
- Maintien des zones perméables sur le bassin versant du bief (côté Ouest).
e Limitation des surfaces imperméabilisée sur les parcelles ;
e Bassins paysagers en bas de coteau.
2. INCIDENCES NOTABLES SUR L'ENVIRONNEMENT, MESURES ERC, SUIVI
La déclaration de projet doit être motivée au regard des incidences notables du projet sur
l'environnement.
Elle doit préciser les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les
mesures et caractéristiques du projet, destinées à éviter les incidences négatives notables,
réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées
ni réduites.
Elle doit préciser également les modalités du suivi des incidences du projet sur
l'environnement ou la santé humaine. -
À ce titre, les mesures d'évitement, réduction, compensation figurent aux tableaux de
synthèse suivants extraits du dossier d'étude d'impact :
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04 77 73 30 44 - B : 04 77 73 40 33 - @ mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
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REPUBLIQUE FRANGAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
COMMUNE DE LORETTE
AMENAGEMENT DE LA ZAC COTE GRANGER
ACQUISITION DES IMMEUBLES SOUS EMPRISE
Pièce E : Plan périmétrique de Déclaration d'Utilité Publique
Pièc_:f-) Annexée à l'arrêté déclarant
d'utilité publique de ce jour
Saint-Etienne, le
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Pièce annexée à l'arrêté déclarant
d'utilité publique de ce jour
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
COMMUNE DE LORETTE
AMENAGEMENT DE LA ZAC COTE GRANGER
ACQUISITION DES IMMEUBLES SOUS EMPRISE
Pièce F : Plan Général des Travaux
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Pièce annexée à l'arrêté déclarant
d'utilité publique de ce jour
Saint-Etienne, le
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Pièce annexée à l'arrêté déclarant
d'utilité publique de.ce jour
Saint-Etienne, le û 5 AVR. 2024
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