PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2024-030
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-03-06-00001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un
plan d'eau sur la commune de SAINT PIERRE LE BOST au lieu dit "La Petite
Jupille" (8 pages) Page 3
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2024-03-12-00001 - Arrêté portant agrément de l'autorisation d'exploiter
un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière (2 pages) Page 12
23-2024-03-12-00003 - Arrêté portant agrément de l'autorisation d'exploiter
un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière - AE MARYSE (2 pages) Page 15
23-2024-03-12-00006 - Arrêté portant agrément de l'autorisation d'exploiter
un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière - ECF GUERET (2 pages) Page 18
23-2024-03-12-00005 - Arrêté portant agrément de l'autorisation d'exploiter
un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière - ECF STE FEYRE (2 pages) Page 21
23-2024-03-12-00004 - Arrêté portant agrément de l'autorisation d'exploiter
un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière -ECF LA SOUTERRAINE (2 pages) Page 24
23-2024-03-12-00002 - Arrêté portant agrément de l'autorisation d'exploiter
un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière- MONTLHERY (2 pages) Page 27
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DDT de la Creuse
23-2024-03-06-00001
Récépissé de déclaration portant régularisation
d'un plan d'eau sur la commune de SAINT
PIERRE LE BOST au lieu dit "La Petite Jupille"
DDT de la Creuse - 23-2024-03-06-00001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de SAINT
PIERRE LE BOST au lieu dit "La Petite Jupille" 3
PREFETE Direction= CREUSE DépartementaleFr des Territoires
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONPORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAUSUR LA COMMUNE DE SAINT PIERRE LE BOSTAU LIEU-DIT « LA PETITE JUPILLE »
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-2 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation,notamment l'article R. 214-53 relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 :VU l'arrêté ministériel en date. du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du ter avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-6 du code de l'environriement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée.au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du:05 septembre 2023 ;VU la demande présentée par Monsieur PERRIN Eric pour le compte de Monsieur PERRINChristophe et Madäme ROM Sandra, le 15 janvier 2023, au titre de l'article L. 214-6 du code del'environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eau lui appartenant, cadastréAS 24, au lieu-dit « La Petite Jupille » sur la commune de Saint Pierre Le Bost (23) ;VU l'attestation notariée établie le 9 février 2024, par Maître Hubert LÉPÉE, notaire à MONTLUCON,qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant au cadastre section
Cité administrative- B.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55,51,59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr17
DDT de la Creuse - 23-2024-03-06-00001 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de SAINT
PIERRE LE BOST au lieu dit "La Petite Jupille" 4
AS 24, au lieu-dit « La Petite Jupille » sur la commune de Saint Pierre Le Bost (23) au bénéfice deMonsieur PERRIN Christophe et Madame ROM. Sandra, demeurant 30 Ter Rue de la Patarianné àMONTLUCON (03100) ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;"VU l'instruction du service de police de l'eau ;CONSIDÉRANT que le plan d'eau et son activité de pisciculture relèvent du régime déclaratif au titrede la réglementation sur l'eau et qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eau par unrécépissé de déclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de demandede régularisation administrative déposé par les pétitionnaires et qui sont résumées dans le documentrécapitulatif des prescriptions applicables au plan d'eau en ännexe ;DONNE RÉCÉPISSÉ À :Monsieur PERRIN Christophe et Madame ROM Sandra'. demeurant30 Ter Rue de la Patarianne à MONTLUCON (03100)de leur déclaration relative à la régularisation d'un plan d'eau référencé dans nos archives sous lenuméro 23 233 012 et dont la situation est :lieu-dit : « La Petite Jupille » ;parcelle cadastrée : AS 5 et 6;superficie :3 000 m?;commune : SAINT PIERRE LE BOST ; |_ bassin versant du ruisseau de Chézeau, classé en première catégorie piscicole ;masse d'eau: FRGR 0401, La Petite Creuse et ses affluents depuis la source jusqu'a laconfluence avec le Verraux ;'x coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:X = 643 857 mY = 6 586 896 mLes ouvrages constitutifs à Ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'articlé L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau del'article R 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes :_ Rubrique | Intitulé | Régime Arrêtés deprescriptionsgénérales| correspondant |
xx x & XX x
Plans d'eau, permanents ou non : |1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie ést supérieure à 0,1 ha mais inférieure à8 ha (D). |Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente3.2.3.0. rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des! Déclaration| rubriques 2.1.1.0; 2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique ceile demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans| le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Arrêté du 9 juin2021
Arrêté du 01avril 20083.2.7.0. | Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | DéclarationLes déclarants doivent respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la référenceest indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant et aux prescriptions particulières jointes au présent récépissé.
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Copies de ce récépissé et des prescriptions particulières sont adressées à la mairie de la commune deSAINT PIERRE LE BOST où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois. Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de lapréfecture de la Creuse durant une période d'au moins.six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision:. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée. :Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice. de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration est caduque. |En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésuitant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. CTLe transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditionsfixées par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de laréglementation applicable au moment du transfert.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations. _Guéret, le - 6 WARS 2024Pour la préféte et par délégation,p/la directrice départementale desLa Chefs di Bureau mieux aquatiques,Risques, transportsMyriam CAREILMOREAU« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication desinformations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposévotre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisantl'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
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PIERRE LE BOST au lieu dit "La Petite Jupille" 6
DirectionEnPRÉFÈTE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéBaliFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF DESCARACTÉRISTIQUES DU PLAN D'EAUCADASTRÉ AS 5 et 6, COMMUNE DE SAINT PIERRE LEBOST
| - CARACTERISTIQUES DU PLAN D'EAU- Propriétaire :Monsieur PERRIN Christophe et Madame ROM Sandra demeurant 30 Ter Rue de la Pätarianne àMONTLUCON (03 100).- Localisation:lieu-dit : « La Petite Jupille » ;parcelle cadastrée : AS 5 et 6;superficie :3 000 m°; °commune : SAINT PIERRE LE BOST ;bassin versant du ruisseau de Chézeau, classé en première catégorie piscicole ;masse d'eau: FRGR 0401, La Petite Creuse et ses affluents depuis la source jusqu'a laconfluence avec le Verraux ;coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :X = 643 857 m.Y = 6 586 896 m
=x xk XX X RK Xx
- Le barrage constituant la retenue d'eau composée d'argile et en terre compactée possède unehauteur au terrain naturel de 2,50 m. Sa largeur moyenne en crête est de 6,0 m. Il supporte une routecommunale.Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection anti batillagedu parement amont est mise en place si nécessaire.- L'ouvrage de vidange est un moine, constitué d'une rangée de planches et muni d'une vanne,positionné en amont du barrage. La canalisation de vidange possède une section de 400 mm dediamètre.- L'ouvrage de récupération du poisson, réalisé en matériaux pérennes, présent immédiatement àl'aval du barrage doit permettre par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace dupoisson contenu dans le.plan d'eau (dimensions minimales : L=5,0 m, 1=1,60 m, h=1,0 m).— Le déversoir de crue est combiné au système de vidange. Sa capacité est limitée par la canalisationde vidange en aval de diamètre 400 mm mais doit permettre l'évacuation de la crue centennale sanstoutefois faire monter le niveau.des eaux dans le plan d'eau au-dessus de sa cote maximale,- Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définiescomme étant le niveau d'eau lors d'une crue centennale. Le maintien de cette valeur, assurant lasécurité du barrage, est sous la responsabilité du propriétaire.
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~ L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques sur un bassin versant. de 5 ha environ et aucun lit constitué présentant un faciès de cours d'eau n'existe à l'amont.— Il doit être mis en place un système efficace permettant d'éviter tout rejet de boues ou de sédimentsdans le milieu récepteur lors des vidanges (créer un bassin de décantation des boues suffisammentdimensionné et déconnecté du lit mineur ou mettre en place un champ d'épandage afin de protéger lemilieu récepteur lors des vidanges). |Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques. pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration, àtoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau àl'aval.
I1- DISPOSITIONS PISCICOLES
1- Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.2 - Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval estassurée par la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes,fixées dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10mm. Ces grilles doivent êtremaintenues en bon état et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également: être munie de grilleslors des vidanges.3- PeuplementSeules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) etdes espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. --Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;- des poissons et autres espèces non représentées dans les cours. d'eau français (carpeschinoises, esturgeons, etc.) ;— des espèces interdites en 1*° catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).4 - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alerte sans délai la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), auxfins de prendre toutes mesures utiles.
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Ill - DISPOSITIONS RELATIVES À LA VIDANGE1 - Obligations - demande de vidangeLe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à.'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les déux ou trois ans au plus. Si nécessaire,le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.2 — Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci 'doit êtreajournée. |Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.3 - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux finsde préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le :déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement diménsionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des-sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange.Les sédiments déposés dans le décanteur sont extraits à la fin de chaque vidange.Tout incident et/ou poilution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et dela pêche.4 - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d' eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :_- matières en svapension (MES) : t gramme par litre ;— ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.5 - Gestion des espèces. indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le coursd'eau. :S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sontprésentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sansdélai. Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du servicechargé du contrôle de l'ouvrage.Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par le propriétairede l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.
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Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder àleur élimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé de la police de l'eau etde la pêche.
IV - DISPOSITIONS DIVERSES
1- Le permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaireprévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et lespersonnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).2- Le propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux.destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.8 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitantdoit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans.Le préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étuded'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.4 - Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eauet de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5.du code del'environnement.S - Le présent document ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.6 -II est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent document, tout comme les contrôleséventuels effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, né sauraient avoir poureffet d'exonérer le permissionnaire de'sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce quiconcerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Pour la préfète et par délégation,P/la directrice oie i} wees
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avezdéposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de lapièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunaladministratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
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Préfecture de la Creuse
23-2024-03-12-00001
Arrêté portant agrément de l'autorisation
d'exploiter un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 12
| = DirectionPREFETE | | du CabinetDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 23-2024-03-PORTANT AGREMENT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER.UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULESÀ MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE - SITE DE GUERETMAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION 23MME CÉLINE COLLET DUFAYS
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2 ;VU l'arrêté ministériel n° 0100029A du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément desassociations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliterl'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2020-02-06001 modifiant l'arrêté n° 23-2019-09-03-002 portant agrémentd'une association de formation à la conduite et à la sécurité routière dans le cadre de l'insertion ou laréinsertion sociale ou professionnelle dénommée MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION 23 ;VU l'assemblée générale de l'association en date du 16 mai 2023 nommant Mme Céline COLLET..DUFAYS nouvelle présidente de l'association MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION :VU la demande présentée par Madame Céline COLLET DUFAYS en date du 16 janvier 2024, en vued'informer sur le changement d'adresse du local d'exploitation du site de formation de GUERET ;CONSIDÉRANT que la demande susvisée de Mme Céline COLLET DUFAYS au nom de l'associationMAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION 23 dont le siège social est situé place Joaquim du Chalard— 23 300 LA SOUTERRAINE remplit les conditions réglementaires exigées ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse.RÊTEARTICLE 1: Madame Céline COLLET DUFAYS, présidente de l'association MAISON DE L'EMPLOI ET DELA FORMATION 23 (MEF 23), est autorisée à exploiter un établissement de formation à la conduite sousle n°1 24 023 0001 0 et située 6 avenue Pierre Leroux à GUERET, pour la formation à la conduite et à lasécurité routière, afin de faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frWww.creuse. gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-12-00001 - Arrêté portant agrément de l'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 13
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrété.Sur demande de la présidente de l'association et; le cas échéant, de la personne mandatée pourencadrer l'activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant l'expiration de la validitéde cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l'association remplit toutes les conditions requises.ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B / B1 / AM-Quadri léger / BE'Pour tout changement du local d'activité, abandon ou toute extension d'une formation, le titulaire del'agrément est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté préfectoral. .ARTICLE 4: Le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve del'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.ARTICLE 5 : Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les quinze jours au préfetqui vérifie que le nouveau demandeur n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées auxarticles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.ARTICLE 6 : : Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser un rapportd'activité de l'année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie dela notification de convention ou de décision d'attribution de subventions de l'année en cours.ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'article R. 213-9 du code de la route.ARTICLE 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créépar l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la Direction du Cabinet - Mission Éducation et SécuritéRoutières.ARTICLE 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Madame Céline COLLET DUFAYS, publié au Recueil des ActesAdministratifs des services de l'État de la Creuse et transmis pour information à :— Mme le Maire de GUÉRET ;- M. le Commissaire, Directeur Départemental de la Police Nationale ;— M. le Délégué interdépartemental au permis de conduire et à la sécurité routière.
Guéret, le 12/03/2024
Pour la Préfète etLe Sous-PréfDar: DOESSAen,
Benoît BAYARD
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Préfecture de la Creuse
23-2024-03-12-00003
Arrêté portant agrément de l'autorisation
d'exploiter un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - AE MARYSE
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-12-00003 - Arrêté portant agrément de l'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AE MARYSE 15
= = DirectionPREFETE du CabinetDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 23-2024-03-PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITERUN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULESÀ MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈREAUTO-ECOLE MARYSE — AUBUSSONMME MARYSE DEVARS
La Préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route, notamment ses-articles R. 213-1 et R. 213-2 ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de Fone Senet de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2018-11-26-001 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter unétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé AUTO-ÉCOLE MARYSE et situé 18 rue des déportés à LE GRAND-BOURG (23200) ;VU la demande présentée par Madame Maryse DEVARS en date du 17 novembre 2023 et complétée le27 février 2024, en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément ;CONSIDÉRANT que la demande susvisée de Madame DEVARS remplit les conditions réglementairesexigées ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse.
a
ARRETEARTICLE 1*®: Madame Maryse DEVARS est autorisée à exploiter, sous le n°E 18 023 0002 0, unétablissement d' enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé AUTO-ECOLE MARYSE et situé 18 rue des déportés à AUBUSSON (23200).ARTICLE 2 : Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwWww.creuse.gouv.fr
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d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AE MARYSE 16
ARTICLE 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d' enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B / B1 / AM-Quadri légerARTICLE 4 : Lé présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.ARTICLES : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle 'demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement,y compris les enseignants, est fixé à 19 personnes.ARTICLE 8 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.ARTICLE 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de I' 'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créépar l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la Direction du Cabinet — Mission Education et SécuritéRoutières.ARTICLE 10: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Madame DEVARS, publié au Recueil des Actes Administratifs desservices de l'État de la Creuse et transmis pour information à :. le Maire d'AUBUSSON ;- _ Me la Sous-Préfète d'AUBUSSON :— M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse ;— M. le Délégué interdépartemental au permis de conduire et à la sécurité routière.
Guéret, le 12/03/2024
Pour la Préfète et par délégation,Le Sous-Pré i inet
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Préfecture de la Creuse
23-2024-03-12-00006
Arrêté portant agrément de l'autorisation
d'exploiter un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - ECF GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-12-00006 - Arrêté portant agrément de l'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ECF GUERET 18
ŒE DirectionPRÉFÈTE du CabinetDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 23-2024-03-PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITERUN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULESÀ MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈREECF CERCA- GUÉRETM. SIMON COUTEAU
La Préfète de ia Creuse |Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; |VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-04-01-009 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter unétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé ECF CERCA et situé 23 boulevard Carnot à GUÉRET (23000) ;MU la demande présentée par Monsieur Simon COUTEAU en date du 19 février 2024, en vue d'obtenirle renouvellement de son agrément ;CONSIDÉRANT que la demande susvisée de M. COUTEAU remplit les conditions réglementairesexigées ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse.ARRÊTEARTICLET®: Monsieur Simon COUTEAU est autorisé à exploiter, sous le n°E 14 023 0003 0, un"établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé ECF CERCA et situé 23 boulevard Carnot à GUERET (23000).ARTICLE 2 : Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
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d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ECF GUERET 19
ARTICLE 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :AM Cyclo /A1 / A2 / A {B / B1 / AM-Quadri léger / B96 / BEC1/C1E/C/CE/D/DEARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.ARTICLE 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement,y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.ARTICLE 8 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créépar l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant; en s'adressant à la Direction du Cabinet —- Mission Éducation et SécuritéRoutières.ARTICLE 10: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Monsieur COUTEAU, publié au Recueil des Actes Administratifs desservices de l'État de la Creuse et transmis pour information a:- Mme le Maire de GUERET ;— M. le Directeur Départemental de la Police Nationale :— M. le Délégué interdépartemental au permis de conduire et à la sécurité routière.
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Préfecture de la Creuse
23-2024-03-12-00005
Arrêté portant agrément de l'autorisation
d'exploiter un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - ECF STE FEYRE
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-12-00005 - Arrêté portant agrément de l'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ECF STE FEYRE 21
DirectionPREFETE | du CabinetDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
_ ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 23-2024-PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITERUN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULESÀ MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈREECF CERCA- SAINTE FEYREM. SIMON COUTEAU
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; ©MU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-04-01-010 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter unétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé ECF CERCA et situé Route de Saint Laurent au lieu-dit « Les Champs Blancs » à SAINTEFEYRE (23000) ;VU la demande présentée par Monsieur Simon COUTEAU en date du 19 février 2024, en vue d'obtenirle renouvellement de son agrément ;CONSIDERANT que la demande susvisée de M. COUTEAU remplit les conditions réglementairesexigées ; .SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préféte de la Creuse.ARRETEARTICLE 1: Monsieur Simon COUTEAU est autorisé à exploiter, sous le n°E 14 023 0004 0, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé ECF CERCA et situé Route de Saint Laurent au lieu-dit « Les Champs Blancs » àSAINTE FEYRE (23000).ARTICLE 2 : Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Place Louis Lacrocq :B.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frWww.creuse.£OUV.fr
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Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.ARTICLE 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :AM Cyclo /A1 / A2 j A JB / B1/ AM-Quadri léger / B96 / BEC1/C1E/C/CE/D/DEARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001SUSvisé.ARTICLES : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement,y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.ARTICLE 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créépar l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la Direction du Cabinet - Mission Éducation et SécuritéRoutières.ARTICLE 10: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Monsieur COUTEAU, publié au Recueil des Actes Administratifs desservices de l'État de la Creuse et transmis pour information à :— M. le Maire de SAINTE FEYRE ;- M. le M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse ;— M. le Délégué interdépartemental au permis de conduire et à la sécurité routière.
. Guéret, le 12/03/2024
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d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ECF STE FEYRE 23
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-12-00004
Arrêté portant agrément de l'autorisation
d'exploiter un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière -ECF LA SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-12-00004 - Arrêté portant agrément de l'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -ECF LA SOUTERRAINE 24
E = DirectionPRÉFÈTE | du CabinetDE LA CREUSE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 23-2024-PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULESÀ MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈREECF CERCA- LA SOUTERRAINEM. SIMON COUTEAU
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-04-01-008 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter unétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé ECF CERCA et situé 32 boulevard Lavaud à LA SOUTERRAINE (23300) ;VU la demande présentée par Monsieur Simon COUTEAU en date du 19 février 2024, en vue d'obtenirle renouvellement de son agrément ;CONSIDÉRANT que la demande susvisée de M. COUTEAU remplit les conditions réglementairesexigées ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse.ARRÊTEARTICLE 1: Monsieur Simon COUTEAU est autorisé à exploiter, sous le n°E 14 023 0001 O, un.établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé ECF CERCA et situé 32 boulevard Lavaud à LA SOUTERRAINE (23300).ARTICLE 2: : Cet agrément.est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de ia date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-12-00004 - Arrêté portant agrément de l'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -ECF LA SOUTERRAINE 25
ARTICLE 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :AM Cyclo /A1 / A2 / À /B /B1/ AM-Quadri léger / B96 / BEC1/C1E/C/CE/D/DEARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.ARTICLES : En cas de changement d'adresse ou dé reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement,y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.ARTICLE 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créépar l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la Direction du Cabinet - Mission Éducation et SécuritéRoutières. |ARTICLE 10: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Monsieur COUTEAU, publié au Recueil des Actes Administratifs desservices de l'État de la Creuse et transmis pour information à :-M.le Maire de LA SOUTERRAINE ;— M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse ;— M. le Délégué interdépartemental au permis de conduire et à la sécurité routière.
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d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -ECF LA SOUTERRAINE 26
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-12-00002
Arrêté portant agrément de l'autorisation
d'exploiter un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière- MONTLHERY
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-12-00002 - Arrêté portant agrément de l'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière- MONTLHERY 27
| = DirectionPREFETE | du CabinetDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 23-2024-03-RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITERUN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULESÀ MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈREAUTO-ECOLE MONTLHERY - AUBUSSONM. ERIC VANGINOT
La Préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-04-25-001 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter unétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé AUTO-ECOLE MONTLHERY et situé 75 Grande Rue à AUBUSSON (23200) ;VU la demande présentée par Monsieur Eric VANGINOT en date du 26 février 2024, en vue d'obtenir lerenouvellement de son agrément ;CONSIDÉRANT que la demande susvisée de M. VANGINOT remplit les conditions réglementairesexigées ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse.ARRÊTEARTICLE 1: Monsieur Eric VANGINOT est autorisé à exploiter, sous le n°E 040230087 O, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé AUTO-ECOLE MONTLHERY et situé 75 Grande rue à AUBUSSON (23200).ARTICLE 2 : Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-12-00002 - Arrêté portant agrément de l'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière- MONTLHERY 28
ARTICLE 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :A1/A2/A7/B7/B1/ AM-Quadri légerARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.ARTICLE 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date-du changement ou de lareprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement,y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.ARTICLE 8 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créépar l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la Direction du Cabinet - Mission Éducation et SécuritéRoutières.ARTICLE 10 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à Monsieur VANGINOT, publié au Recueil des Actes Administratifs desservices de l'État de la Creuse et transmis pour information à :. le Maire d'AUBUSSON ;_ He Sous-Préfète d'AUBUSSON- M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse ;- M. lé Délégué interdépartemental du permis de conduire et à la sécurité routière.
Guéret, le 12/03/2024
Benoit BAYARD
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-12-00002 - Arrêté portant agrément de l'autorisation d'exploiter un établissement
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