TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-338
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2025-09-11-00003 - Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le service des impôts
des particuliers d'Albi (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2025-09-11-00003
Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
le service des impôts des particuliers d'Albi
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2025-09-11-00003 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le service des impôts des particuliers d'Albi 3
REPUBLIQUE +FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL POUR LE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS d'ALBILe comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Albi,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée par le responsable du service des impôts des particuliers d'Albi,àMme BARTHOLOMOT-URLI Agnès, inspectrice des Finances publiques,Mme DARDE Martine, inspectrice des Finances publiques,Mme CALVEL Sophie, inspectrice des Finances publiques,à l'effet de signer :1°) dans la limite de 50.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitationde montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 15.000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
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payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée par le responsable du service des impôts des particuliers d'Albi,à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10.000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :SIMENEL Corinne QUEILLE Jean-LouisVIGUIER Anne BALAT SylvieBOITEL Béatrice MORERE MélanieQUENOLI Laure
2°) dans la limite de 2.000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :| KASZYNSKI Jérôme |
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :IZAUTE Alexandre BALHI Corinne FOULON-GASQUEZ VirgineiJOUSSE Rachel DUMARCEL Guylaine POTIER CarolineFOUCAUD Sarah BALHI Joseph MAUREL-LAGASSE ValérieCHAPELLE Jérôme RIGAUD Franck LARUE OlivierPOUPIN Marie MOULUN Frank JEAN Kassandra
Article 3Délégation de signature est donnée par le responsable du service des impôts des particuliers d'Albià l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiement__ paiement peut être accordéDARDE Florence Cadre B 10.000 € 6 mois 10.000 €DELTEIL Alexis Cadre B 10.000 € 6 mois 10.000 €VAZQUEZ Philippe Cadre B 10.000 € 6 mois 10.000 €CAILHOL Régine Cadre B 10.000 € 6 mois 10.000 €JOVANOVIC Valérie Cadre C 2.000 € 3 mois 3.000 €COURTOIS Charles Cadre C 2.000 € 3 mois 3.000 €BRISSEBRAT Valérie Cadre C 2.000 € 3 mois 3.000 €
Article 4Dans le cadre de l'accueil physique spécialisé des usagers, délégation de signature est donnée par leresponsable du service des impôts des particuliers d'Albi à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade Limite des Limite Durée Somme maximaleagents décisions | des décisions | maximale des |pour laquelle un délaicontentieuses| gracieuses délais de de paiement peutpaiement être accordéJOVANOVIC Valérie Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €DUMARCEL Guylaine | Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €FOUCAUD Sarah Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €IZAUTE Alexandre Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €POTIER Caroline Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €POUPLIN Marie Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €JOUSSE Rachel Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €RIGAUD Franck Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €MAUREL-LAGASSE Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €ValérieMOULUN Frank Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €LARUE Olivier Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €BALHI Corinne Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €BALHI Joseph Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €CHAPELLE Jérôme Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €COURTOIS Charles Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €BRISSEBRAT Valérie Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €JEAN Kassandra Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €FOULON-GASQUEZ Cadre C 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €VirginieKASZYNSKI Jérôme Cadre B 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €QUEUILLE Jean-Louis | Cadre B 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €VAZQUEZ Philippe Cadre B 10.000 € 10.000 € 6 mois 10 000 €
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Nom et prénom des | grade Limite des Limite Durée Somme maximaleagents décisions | des décisions | maximale des |pour laquelle un délaicontentieuses| gracieuses délais de de paiement peutpaiement étre accordéSIMENEL Corinne Cadre B 10.000 € 10.000 € 6 mois 10 000 €VIGUIER Anne Cadre B 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €DELTEIL Alexis Cadre B 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €MORERE Mélanie Cadre B 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €BOITEL Béatrice Cadre B 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €DARDE Florence Cadre B 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €CAILHOL Régine Cadre B 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €QUENOLI Laure Cadre B 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €BALAT Sylvie Cadre B 10.000 € 10.000 € 6mois 10.000 €Article 5
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux où l'activité est exercée, et sera publié au recueil desactes administratifs du département du Tarn.
A Albi, le 11 septembre 2025
responsable du §
ierry PELISSIER
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