ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-021
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2019
Sommaire
DDFIP08
8-2019-01-31-002 - Délégation de signature SIE de Sedan (4 pages) Page 3
DDT 08
8-2019-01-30-004 - Arrêté n° 2019-76 portant distraction et application du régime forestier
à une parcelle de la forêt communale de FOSSE (2 pages) Page 8
8-2019-01-30-005 - Arrêté n° 2019-77 portant application du régime forestier à des
parcelles de la forêt communale de THILAY (2 pages) Page 11
8-2019-02-04-002 - Arrêté n° 2019-86 autorisant la capture et le transport du poisson à des
fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvetage au bénéfice de la Société
DUBOST Environnement et milieux aquatiques pour l'année 2019 (5 pages) Page 14
8-2019-01-28-003 - Arrêté préfectoral n° 2019-66 portant délimitation du domaine public
fluvial
Commune d' AVAUX (8 pages) Page 20
Préfecture 08
8-2019-02-06-001 - Agrément Mme NOIZET née CIEZCYK (2 pages) Page 29
8-2019-02-05-002 - Arrêté préfectoral n° 23 du 5 février 2019 portant composition du
Comité Technique des services déconcentrés de la police nationale des Ardennes
(4
pages) Page 32
2
DDFIP08
8-2019-01-31-002
Délégation de signature SIE de Sedan
DDFIP08 - 8-2019-01-31-002 - Délégation de signature SIE de Sedan 3
asLiberté * Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES de SEDAN12, rue de la PrairieCS 3038108208 SEDAN CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. Jean-FrançoisMARECHAL, responsable du service des impôts des entreprises de SEDAN
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SEDAN.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée a Franck D'AUTREMONT et Tino PETRONIO, inspecteurs desFinances Publiques adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de SEDAN, à l'effet designer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande ;
DDFIP08 - 8-2019-01-31-002 - Délégation de signature SIE de Sedan 4
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous :3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Somme, maximaleNom et prénom des maximale rasagents Grade des décisions |des décisions, gag délais | "" délai decontentieuses| gracieuses | je paiement paiementpeut êtreaccordéGRAVIER Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€PIERLOT Karelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€GAND Chantal Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€RONVEAUX Grégory Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
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BEAUCHET Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€CHAMEREAU- Contrôleuse 10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€LOCATELLI Cindy
Article 3Le présent arrêté prend effet le 31 janvier 2019 et sera publié au recueil des actes administratif dudépartement des Ardennes.
Le comptable, responsabu service des impôts dese fr ises
A SEDAN, le 31/01/2019
LE Fees MARECHAL
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DDT 08
8-2019-01-30-004
Arrêté n° 2019-76 portant distraction et application du
régime forestier à une parcelle de la forêt communale de
FOSSE
DDT 08 - 8-2019-01-30-004 - Arrêté n° 2019-76 portant distraction et application du régime forestier à une parcelle de la forêt communale de FOSSE 8
ry ;ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDirection départementale PRÉFET DES ARDENNESdes territoiresArrêté N° 2019-76portant distraction et application du régime forestierà une parcelle de la forêt communale de FOSSELe Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu les articles L 211-1, L 214-3, R.214-2 et R 214-6 à R 214-8 du Code Forestier ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrête n° 2006-39 du 02 février 2006 portant distraction du régime forestier d'une parcelle dela forêt communale de Fossé ;Vu l'arrête n° 2018-11 du 08 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme MaryseLAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes :Vu l'arrête du 22 octobre 2018 portant subdélégation de signature de Mme Maryse LAUNOIS,directrice départementale des territoires des Ardennes :Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 :Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 ;Vu la délibération du conseil municipal de FOSSE du 23 août 2005 et du 07 janvier 2006;Vu l'avis favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur d'agence de l'office national des forêtsdu 19juillet 2018 ;Vule plan des lieux,Sur proposition de la directrice départementale des territoires :Arrête :Article 1 : L'arrêté n° 2006-39 du 02 février 2006 est abrogé.Article 2 : La parcelle ci-après est distraite du régime forestier:Département | Personne Morale Territoire Indications cadastrales | ContenancePropriétaire communal Sectio | N°} Lieu-dit | HA | A [CAnArdennes Commune de FOSSE B 83 | Les Cotes 4 130/91FOSSE p_| de PuiseuxTotal 4 [30] 91Article 3 : Le régime forestier est appliqué à la parcelle dési gnée ci après :Département | Personne Morale Territoire Indications cadastrales | ContenancePropriétaire communal Sectio | N°| Lieu-dit | HA | A |CAnCommune de Les CotesArdennes FOSSE FOSSE B 96 de Buiveas 4 {30} 91Total 4 |30| 913 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv. frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-01-30-004 - Arrêté n° 2019-76 portant distraction et application du régime forestier à une parcelle de la forêt communale de FOSSE 9
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le mairede la commune de Fossé, et le directeur d'agence de l'office national des forêts des Ardennes, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie deFossé et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Ardennes.Pour le Préfet et par délégation, Charleville-Mézières, le 30/01/19pour la directrice départementale des territoires,la cheffe d'Unité, biodiversité, Forêt, Chasse
DDT 08 - 8-2019-01-30-004 - Arrêté n° 2019-76 portant distraction et application du régime forestier à une parcelle de la forêt communale de FOSSE 10
DDT 08
8-2019-01-30-005
Arrêté n° 2019-77 portant application du régime forestier à
des parcelles de la forêt communale de THILAY
DDT 08 - 8-2019-01-30-005 - Arrêté n° 2019-77 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de THILAY 11
x @ÀLiberté + Égalité © FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDirection départementale PRÉFET DES ARDENNESdes territoiresArrêté N° 2019-77portant application du régime forestierà des parcelles de la forêt communale de THILAYLe Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu les articles L 2] 1-1, 214-3, R.214-2 et R 214-6aR 214-8 du Code Forestier :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrête n° 2018-11 du 08 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS, directricedépartementale des territoires des Ardennes :Vu l'arrête du 22 octobre 2018 portant subdélégation de signature de Mme Maryse LAUNOIS, directricedépartementale des territoires des Ardennes ;Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 ;Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 ;Vu la délibération du conseil municipal de THILAY du 13 septembre 2018 ;Vu l'avis favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur d'agence de l'office national des forêts, du 16 janvier2019;Vu le plan des lieux,Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;ArréteArticle 1 : Le régime forestier est appliqué aux parcelles désignées ci aprés :Département Personne Morale | Territoire communal Indications cadastrales ContenancePropriétaire Section | N° Lieu-dit HA | A |CAArdennes Ms THILAY AH | 7 | LepréGenon | 00 |00| 74Ardennes dede THILAY AH | 10 | LepréGenon | 00 |11| 95Ardennes ee THILAY AH | 11 | LepréGenon | 00. | 27] 55Ardennes Rede THILAY AH | 12 | Lepré Genon | 00 |00 | 98Ardennes apede THILAY AH | 13 | Lepré Genon | 00 | 51 | 02me Seater ie co ree ut aH ey ek ae | TE) OSArdennes Comm de THILAY AH | 67] Champre | 00 | 13] 28Ardennes Cometsde THILAY AH | 104] Lepré Genon | 01 | 84] 55Ardennes Rede THILAY D Le Haillette | 10 |18| 15ine Total 35 186] 17Article2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de lacommune de Thilay et le directeur d'agence de l'office national des forêts des Ardennes, sont chargés, chacun en3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Méziéres Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt(@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-01-30-005 - Arrêté n° 2019-77 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de THILAY 12
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Thilay et inséré au Recueil desActes Administratifs de la préfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 30/01/19Pour le Préfet et par délégation,pour la directrice départementale des territoires,la cheffe eo biodiversité, Forét, Chasse
à SEIDENGLANZ
DDT 08 - 8-2019-01-30-005 - Arrêté n° 2019-77 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de THILAY 13
DDT 08
8-2019-02-04-002
Arrêté n° 2019-86 autorisant la capture et le transport du
poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches
de sauvetage au bénéfice de la Société DUBOST
Environnement et milieux aquatiques pour l'année 2019
DDT 08 - 8-2019-02-04-002 - Arrêté n° 2019-86 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvetage au
bénéfice de la Société DUBOST Environnement et milieux aquatiques pour l'année 2019 14
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bes EL .Liberté « Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté n° 2019- 86autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches desauvetage au bénéfice de la Société DUBOST Environnement et milieux aquatiquespour l'année 2019Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le livre IV, titre III du code de l'environnement, notamment l'article L436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions, l'article L432-10 relatifaux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et les articles R432-5 à R432-11 ;Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n°2015-710 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu Parrété du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eauxen application de l'article R212-22 du code de l'environnement :Vu l'arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant, enapplication de l'article R432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandesd'autorisations prévues au 2° de l'article L432-10 et à l'article L436-9 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-11 en date du 8 janvier 2018 portant délégation de signature à MmeMaryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;Vu Varrété du 22 octobre 2018 portant subdélégation de signature 4 Mme Lydie POINTUD,ingénieure des ponts, des eaux et des foréts, cheffe du service environnement ;Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifiéétablissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface (coursd'eau, canaux et plans d'eau) ;Vu la demande en date du 7 janvier 2019 par le bureau d'études Dubost Environnement et milieuxaquatiques ;Vu l'avis favorable du service départemental de l'agence francaise pour la biodiversité (AFB) endate du 21 janvier 2019 ;Vu l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et del'énergie d'Ile de France (DRIEE) en date du 24 janvier 2019 ;Vu l'avis de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) en date du 28 janvier2019;Vu l'avis de la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FDPPMA) en date du 28 janvier 2019 ;Considérant qu'en application de l'article R432-6 du code de l'environnement, les autorisationsprévues à l'article L436-9 ne peuvent être délivrées qu'aux pétitionnaires justifiant des compétencesscientifiques et techniques nécessaires à la conduite des actions :
DDT 08 - 8-2019-02-04-002 - Arrêté n° 2019-86 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvetage au
bénéfice de la Société DUBOST Environnement et milieux aquatiques pour l'année 2019 15
Considérant qu'en application de l'article R435-1 du code de l'environnement, le fait de pratiquer lapêche sans permission de celui à qui le droit de pêche appartient est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 2*TM classe ;Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'étudesenvironnementales et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'informationcohérent ;
Arrête :
Article 1er - Bénéficiaire de l'opérationLa Société Dubost Environnement et milieux aquatiques, 15 rue du bois — 57000 METZ, estautorisée à capturer et à transporter à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvetage,des spécimens.de poissons dans l'ensemble du réseau hydrographique du département des Ardenneset le réseau de contrôle èt de surveillance (RCS) externalisé par l'agence française pour labiodiversité (AFB), dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants duprésent arrêté. .Article 2 - ObjetCes opérations sont réalisées dans le cadre d'études environnementales nécessitant l'établissementde diagnostics et/ou inventaires piscicoles (notices ou études d'impact, études d'incidences, etc anyqui revétent un aspect scientifique, péches de sauvetage incluses.Sont exclues de la présente autorisation les captures de gestion de peuplements piscicoles pourexpositions a but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poissonhormis les dispositions de l'article 6 du présent arrêté.Article 3 - Responsables de l'exécution matérielleLes responsables de l'exécution matérielle des opérations sont :- Mme Nathalie Dubost, dirigeante du bureau d'études,- M. Yves Janody, chargé de projets, |- M. Franck Renard, chargé de projets.Les personnes listées ci-dessus qui participent à l'exécution d'une opération de capture ou detransport s'exposent aux sanctions prévues par la législation et la réglementation relative à la pêcheen eau douce.Article 4 - ValiditéLa présente autorisation est valable à compter du jour de la signature du présent arrêté et jusqu'au31 décembre 2019.Article 5 - Moyens de capture autorisésLa capture sera effectuée par pêche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effet ainsiqu'au moyen d'engins passifs (filets, nasses, verveux).Le matériel utilisé devra bénéficier de la certification annuelle.Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra être dûment formé à cettetechnique.
DDT 08 - 8-2019-02-04-002 - Arrêté n° 2019-86 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvetage au
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Article 6 - Destination des poissons capturésLes poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après identification et mesures biométriques,sauf dans les cas suivants :- les poissons en mauvais état sanitaire qui seront détruits sur place,- les poissons morts au cours de la pêche qui seront remis au détenteur du droit de pêche jusqu'àconcurrence de ses frais ; au-delà, ils seront remis à un représentant de l'autorité publique ou à uneœuvre de bienfaisance,- les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques impliquant leur destruction,- les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite quidevront être détruits sur place,- lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les espèces depoissons suivantes : brochet, perche, sandre, black-bass, qui seront remis à l'eau libre dans les coursd'eau classés en deuxième catégorie les plus proches.Il est rappelé que la destruction du poisson est soumise aux règles de l'équarrissage. Il est nécessaired'avoir recours au service de l'équarrissage pour un poids total de poissons détruits supérieur à 40Kg et à un enfouissement dans les règles pour un poids inférieur à 40 Kg.Article 7 - Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée,Il devra fournir à cet effet 4 toute personne habilitée au contrôle de ces opérations un accord écritdaté et signé, précisant la validité d'intervention.Cette autorisation devra faire l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au 1/25 000°. Lecas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue de l'organisationde l'opération et de son contrôle, sera présentée.Article 8 - Formalités préalablesArticle 8-1 — Sur l'ensemble d rs d'eau du département (sur le domaine public fluvial(DPF) ou hors DPF) :Le bénéficiaire est tenu d'informer par écrit (télécopie, courriel le cas échéant) au moins un mois àl'avance, la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l'eau, le directeurrégional Grand Est de l'agence française pour la biodiversité (AFB) ainsi que le servicedépartemental de l'AFB en leur fournissant les dates, le programme et les lieux de capture.Article 8-2 — Sur le domaine public fluvial :Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant), au moinsun mois à l'avance, l'établissement public Voies navigables de France (VNF), gestionnaire dudomaine public fluvial qui lui a été confié.Article 8-3 — Sur l'Aisne en aval de Vouziers, sur le canal des Ardennes et sur le canal latéralde l' Aisne:Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant), au moinsun mois à l'avance, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergied'Ile de France (DRIEE).
DDT 08 - 8-2019-02-04-002 - Arrêté n° 2019-86 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvetage au
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Article 9 - Compte rendu d'exécutionLe format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches devra faire l'objet d'unaccord préalable de l'agence française pour la biodiversité (délégation régionale Grand Est) afin dese conformer au schéma directeur de données sur l'eau du bassin hydrographique.Les protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand ellesexistent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, aux filets).Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser un compte rendu d'exécution respectant les protocoles ou formats précités etprécisant la destination donnée aux poissons pêchés :- à la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l'eau et de la pêche,- au directeur régional Grand Est de l'agence française pour la biodiversité (AFB) ainsi qu'au chefdu service départemental qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitation desdonnées,- au président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protection du milieuaquatique,- à Ja direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France(DRIEE), service chargé de la police de l'eau et de la pêche sur l'Aisne en aval de Vouziers, sur lecanal des Ardennes ou sur le canal latéral de 1' Aisne,- à Voies navigables de France (VNF) pour le domaine public fluvial qui lui a été confié.Le compte rendu d'exécution doit être revêtu des observations et de la signature de l'agentcommissionné au titre de la police de la pêche qui est désigné pour contrôler les opérations.Article 10 - Rapport annuelDans un délai de six mois après l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse unrapport sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions :- à la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l'eau et de la pêche,- au directeur régional Grand Est de l'agence française pour la biodiversité (AFB) ainsi qu'au chefdu service départemental qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitation desdonnées,- au président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protection du milieuaquatique,- à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France(DRIEE),- à ]'Entente interdépartementale Oise-Aisne et à l' Agence de l'Eau Seine Normandie — DirectionVallées d'Oise pour la rivière Aisne et les cours d'eau situés sur son bassin versant (affluents etsous-affluents de 1' Aisne),- à l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (Epama) et à l'Agence del'Eau Rhin-Meuse pour le fleuve Meuse et les cours d'eau situés sur son bassin versant (affluents etsous-affluents de la Meuse).
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Méziéres Cedex — Horaires d' ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-02-04-002 - Arrêté n° 2019-86 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvetage au
bénéfice de la Société DUBOST Environnement et milieux aquatiques pour l'année 2019 18
Article 11 - SanctionsArticle 11-1 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opérationdoit présenter l'autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eaudouce. S'il ne peut le faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour lescontraventions de 3°" classe.La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'expose auxsanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiairede l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération n'est pasprésente sur les lieux.Article 11-2 - Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne respectepas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-mêmeou la personne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.En cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrative peut procéder auretrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à des poursuites aux fins deréparations civiles.Article 11-3 - Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5'TM classe toute personne qui n'apas respecté les prescriptions de la présente autorisation.Article 12 - ExécutionLa directrice départementale des territoires, le directeur régional et interdépartemental del'environnement et de l'énergie d'Ile de France, la déléguée régionale de l'office national de lachasse et de la faune sauvage, le directeur régional Grand Est de l'agence française pour labiodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique et les services chargés de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'Etat.Une copie du présent arrêté sera envoyée pour information à Voies navigables de France, àl'Entente interdépartementale Oise-Aisne, à l'établissement public d'aménagement de la Meuse etde ses affluents (Epama), à l' Agence de l'Eau Seine Normandie et à l' Agence de l'Eau Rhin-Meuse.
Charleville-Mézières, le ~ 4 FEV. 2019
Pour la directrice départementale des territoiresLa cheffe du seryiGe environnement
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DDT 08
8-2019-01-28-003
Arrêté préfectoral n° 2019-66 portant délimitation du
domaine public fluvial
Commune d' AVAUX
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Liberté , Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoiresArrêté préfectoral n° 2019- 64portant délimitation du domaine public fluvialCommune d'Avaux.
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-9 et 13,L.2131-2 et R.2111-15 ;Vu le code civil, notamment ses articles 556, 557, 560 et 562 ;Vu le code rural, notamment son article 431 :Vu Varrété préfectoral n° 2018/529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture ;Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété d'une personne publique réalisé parle cabinet de géomètre Dupont Rémy Miramon, le 22/06/2018, joint en annexe au présent arrêté ;
ARRETEARTICLE 1 :La limite du domaine public fluvial, en rive droite de la rivière Aisne, au droit de la parcellecadastrée E140 sur la commune d' Avaux, est matérialisée par les repères B et 3 sur le procès-verbalconcourant a la délimitation de la propriété d'une personne publique joint en annexe.
ARTICLE 2 :Cette délimitation du domaine public matérialise la limite du plenissium flumen, cote des plushautes eaux avant débordement, et ne vaut qu'à la date du présent arrêté.Elle est susceptible d'évoluer en fonction des fluctuations naturelles de la rivière.
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 ~ Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
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ARTICLE 3:Les servitudes de marche pied et des pécheurs existent de plein droit.La servitude de marche pied correspond a une bande de terrain d'une largeur de 3,25m 4 partir de lalimite de plenissium flumen.La servitude des pêcheurs correspond à une bande de terrain de 1,50m à partir de la même limite.
ARTICLE 4 : Voies et délais susceptibles de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (par voie postale ou dématérialisée via l'application Télérecours citoyens accessible parle site www.telerecours.fr) par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de lapublication au recueil des actes administratifs.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.
ARTICLE 5 : ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture des Ardennes et le maire de la commune d'Avaux sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Charleville-Mézières, le 28 JAN. 2018
Le Préfet,P/Le préfet et par del 4gationLefsecrétaire géfiéral
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PROCES VERBALCONCOURANT A LADELIMITATION DE LAPROPRIETE D'UNE PERSONNEPUBLIQUE
Au droit de la propriété siseDEPARTEMENT DES ARDENNESCommune d''AVAUX17, rue d'Ecry (R.D.n°17)Et en bordure de I' Aisne — rivière domanialeLa parcelle est cadastrée section E n°140Appartenant à M PARMENTIER ThierryDossier n° 171081
iz.GEOMETRE-EXPERTCONSEILLER VALORISER CARANTIR
SARL DE GEOMETRES EXPERTS FONCIERSCabinet DUPONT REMY MIRAMON
REIMS - Siège Social CHALONS EN CHAMPAGNE FISMES GUIGNICOURT(Marne) (Marne} (Marne) (Aisne)PARC - Bat € — Allée JM. Amelin 147 Avenue de Sainte Menchould 1 Place Albert Camus 6 Av du Général de Gaulle51370 CHAMPIGNY 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE 51170 FISMES 62190 GUIGNICOURTTél : 03.26.86.70.60 Tél : 03.26.68.91,42 Tél : 03.26.48.03.83 Tél : 03.23.79.75.44Fax : 03.26.88.62.94 Fax : 03.26.64.66.78 Fax : 03.26.48.18,00 Fax : 03.23.79.92.15Email: reims@drm-ge.fr Email: chalons@drm-ge.fr Email: fismes@drm-ge.fr Email: guignicourt@èdrm-ge.fr
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A la requête de M PARMENTIER Thierry, je soussigné Julien MIRAMON, géomètre-expert associé du Cabinet DUPONT REMY MIRAMON inscrit au tableau du ConseilRégional de l'Ordre des Géomètres Experts de Nancy sous le numéro 03980, ai été chargéde procéder au bornage des limites de la propriété cadastrée :Cadastrée : Commune d'AVAUX section E n°140et dresse en conséquence le présent procès-verbal.Article 1 : Désignation des partiesPropriétaire du bien délimité :M PARMENTIER Thierry né le 05/04/1952 à AV AUX (08)Demeurant 14 rue du faubourg de Reims à BOURGOGNE FRESNE (51)Propriétaire de la parcelle cadastrée :Commune d'AVAUX (08) section E n° 140Personnes publiques concernéesL'ETAT FRANCAISPropriétaire de la Rivière Domaniale dite l' AISNE.Le département des ArdennesPropriétaire de la Route Départementale n° 337 d'Ecry à AVAUX dite rue d'Ecry.Article 2 : Objet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir les éléments permettant à lapersonne publique, de fixer de manière certaine les limites séparatives communes entre lapropriété cadastrée Commune d'AV AUX (Ardennes) :Section Lieu-dit ou adresse Numéro ObservationsE 17 rue d'Ecry 140La propriété affectée de la domanialité publique :Commune d'AVAUX (Ardennes) :Rivière Domaniale dite l' AISNE (Domaine public fluvial)La Route Départementale n° 337 d'Ecry à AVAUX (Domaine public Routier)Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté de délimitation de la propriété de lapersonne publique correspondant. Cet arrêté doit être rédigé par la personne publiquepropriétaire ou gestionnaire du bien affecté de la domanialité publique.Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et Leprésent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique au Géomètre-Expert auteurdes présentes ainsi qu'à tout propriétaire riverain concerné.Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer leGéométre-Expert.Article 3 : Débat contradictoireAfin de procéder sur les lieux au débat contradictoire, le 01 Juin 2018 à 9h00, ont étéconvoqués par lettre simple en date du 22 Mai 2018,- M PARMENTIER Thierry- la Direction Départementale des Territoires des ARDENNES-Le Conseil Départemental des Ardennes
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Au jour et heure dit, sous ma responsabilité, Monsieur CORBIZET, collaborateur, a procédé 4l'organisation des débats contradictoires en présence de :- M PARMENTIER ThierryL'organisation d'une réunion contradictoire permet de recueillir l'ensemble des élémentsprobants, les dires des parties, afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienaffecté de la domanialité publique- de respecter les droits des propriétaires privés- de prévenir les contentieuxArticle 4 : Documents et éléments analysés pour la définition des limitesLes documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné:Les recherches effectuées par le géomètre expert n'ont pas permis de recueillir d'autresdocuments que le plan cadastralLes titres de propriété et en particulier :Monsieur PARMENTIER nous porte à connaissance l'attestation de propriété concernant laparcelle cadastrée E n° 140, établie le 05 Février 2018 par l'Etude DELLANOY & JACQUES,Notaires à ASFLED (08).Les documents présentés par les parties :Les parties n'ont pas présenté de document portant sur les limites viséesLes parties ont pris connaissance des éléments ci-dessus désignés, sur lesquels elles ont puexprimer librement leurs observations.Les signes de possession et en particulier :Présence d'un talus le long de la Rivière dite l' AISNE.Présence d'une borne ancienne (3) en haut de ce talus.Article 5 : Définition des limites de propriétésA l'issue du débat contradictoire et de l'analyse des signes de possession, des documentsdésignés ci-dessus et de l'état des lieux et, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveaux A et B ont été implantés et reconnus.A : Spit B : Borne nouvelleIls deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié par la Personne Publique auxpropriétaires riverains concernés, et purgé des délais de recours.La limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée par lessommets À et B.Mesures permettant le rétablissement des sommets des limitesTableau des mesures de rattachementAB : 50.16m Al : 6.03m A2 : 4.02m B4: 6m09 B3: 22.05mBS5 : 19.73m B6 : 12.76m
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Article 6 : Rétablissement des bornes ou reperesLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété objetdu présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront êtreremises en place par un Géomètre-Expert.Le Géomètre-Expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ourepères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera certificat. Cecertificat devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptéesen référence au présent document.Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.Article 7 : Clauses généralesLes parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dedélimitation dans la base de données GEOFONCIER mise en place par l'Ordre desGéomètres-Experts, suivant les dispositions du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifiéorganisant la profession de Géomètre-Expert. Conformément à l'article 52 dudit décret, cesdocuments seront communiqués à tout Géomètre Expert qui en ferait la demande.En référence à l'article L115-4 du Code de l'urbanisme, en cas de vente ou de cession del'une quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra fairementionner, dans l'acte, par le notaire, l'existence du présent procès-verbal et de l'arrêtéauquel il est destiné.Fait à Reims en 4 pages le 22 Juin 2018 S GEOMETRES Fey oz P ue dE 4 2010 B2 00 AP ERRLe Géométre-Expert soussigné auteur des présentes NS se binet 027| DUPONT REMY MIRAMON,.o pes. CHALONS EN CHAMPAGNE- FISMES (51)Gas GUIGNICOURT- BRAINE (02) oeÉ nt:
pr"Aifüires Reims-ChampigniÀe Domaine Public FluvialCadre réservé à |' administration :Document annexé à l'arrêté en date du ......................
e Domaine Public RoutierCadre réservé à l'administration :Document annexé à l'arrêté en date du ......................
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Préfecture 08
8-2019-02-06-001
Agrément Mme NOIZET née CIEZCYK
Préfecture 08 - 8-2019-02-06-001 - Agrément Mme NOIZET née CIEZCYK 29
Liberté » Egali é ernitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESCabinetService des sécuritésBurcan de la sécurité intérieure, radicalisationet de la sécurité routiére
Arrêté n° 2019/26portant agrément d'un agent de police municipale
LE PREFET DES ARDENNESChevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.114-1, L.234-1, L.511-2,R.114-1, R.114-2, R.511-2, R.515-1 à R.515-21 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 421-2 ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale ;Vu le décret du 9 juin nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du maire de la commune de Charleville-Mézières en date du 24 septembre 2018nommant Mme Tiffany NOIZET née CIESZCZYK, née le 8 août 1987 à Charleville-Mézières(08) en qualité de gardien-brigadier de police municipale ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-41 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature àMme Anne GABRELLE, directrice des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu la demande d'agrément présentée par le maire de la commune de Charleville-Mézièresdatée du 15 novembre 2018 en faveur de Mme Tiffany NOIZET née CIESZCZYK, née le 8août 1987 à Charleville-Mézières (08) ;Vu l'agrément délivré le 31 janvier 2019 par M. le procureur de la Republique près leTribunal de Grande Instance de Charleville-Mézières;Considérant que Mme Tiffany NOIZET née CIESZCZYK, née le 8 août 1987 à Charleville-Mézières (08) , remplit les conditions fixées par la loi pour être agréée aux fonctions d'agentde police municipale ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Mme Tiffany NOIZET née CIESZCZYK, née le 8 août 1987 à Charleville-Mézières (08), est agréée en qualité de gardien-brigadier de police municipale.
Préfecture 08 - 8-2019-02-06-001 - Agrément Mme NOIZET née CIEZCYK 30
ARTICLE 2 : L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de |'Etat dans lesconditions prévues par l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.ARTICLE 3 : Mme la directrice des services du Cabinet du préfet des Ardennes est chargéede l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le maire de la commune deCharleville-Mézières pour notification à l'intéressée. I] sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 0 6 FEV, 2019Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du Cabinet,
JAnne GABRELLE
Copie a:- M. le Directeur départemental de la sécurité publique
Préfecture 08 - 8-2019-02-06-001 - Agrément Mme NOIZET née CIEZCYK 31
Préfecture 08
8-2019-02-05-002
Arrêté préfectoral n° 23 du 5 février 2019 portant
composition du Comité Technique des services
déconcentrés de la police nationale des Ardennes
nouvelle composition CT Police Nationale des Ardennes suite à élections professionnelles de 2018
Préfecture 08 - 8-2019-02-05-002 - Arrêté préfectoral n° 23 du 5 février 2019 portant composition du Comité Technique des services déconcentrés de la police
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aLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,sécurité routière et radicalisationPôle sécurité intérieure
Arrêté n° 2019-23portant composition du comité techniquedes services déconcentrés de la police nationaleLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mériteVU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires, notamment son article 9 :VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15 ;VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social etcomportant diverses dispositions relative à la fonction publique ;VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes et applicables auxfonctionnaires actifs des services de la police nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la directioncentrale de la sécurité publique ;VU le décret n° 2011-84 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat ;VU le décret du président de la République du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfetdes Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques desservices déconcentrés de la police nationale ;VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 modifié fixant les modalités des élections desreprésentants du personnel au comité technique de réseau de la police nationale, au comitétechnique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale et auxcomités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;VU l'arrêté n° 2017-106 du 06 avril 2017 portant composition du comité technique paritairedépartemental des services de la police nationale,
Préfecture 08 - 8-2019-02-05-002 - Arrêté préfectoral n° 23 du 5 février 2019 portant composition du Comité Technique des services déconcentrés de la police
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VU l'arrêté préfectoral n° 2018-620 du 6 novembre 2018 portant composition du bureau devote concernant l'élection du comité technique départemental des services déconcentrés de lapolice nationale des Ardennes,VU le procès verbal du 8 décembre 2018, établi par le président du bureau de vote centraldépartemental, concernant les résultats du scrutin des élections au comité technique desservices déconcentrés de la police nationale des Ardennes qui se sont tenues du 30 novembreau 06 décembre 2018 ;SUR proposition de la directrice des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;
ARRETEARTICLE 1: Le comité technique départemental des services déconcentrés de la PoliceNationale des Ardennes est composé comme suit :a — Représentation de l'administration- le Préfet des Ardennes, ou son représentant, président,- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes, responsable en matière degestion des ressources humaines, ou son représentant,b — Représentants du personnelLeur nombre est fixé à 6 (six) membres titulaires et 6 (six) membres suppléants, répartis ainsiqu'il suit :« Alliance Police Nationale, SNAPATSI SYNERGIE OFFICIERS, SICP :3 sièges (3 titulaires et 3 suppléants) ;- FSMI-FO : 2 sièges (2 titulaires et 2 suppléants) ;+ CFDT Interco — Alternative Police —- SMI - SCSI : 1 siège (1 titulaire et 1 suppléant).ARTICLE 2 : Sont appelés à représenter les personnels de la direction départementale de lasécurité publique des Ardennes, au sein du comité technique départemental de la directiondépartementale de la sécurité publique des Ardennes, avec voix délibérative, et ce pour unedurée de 4 (quatre) ans :> au titre de Alliance Police Nationale SNAPATSI, Synérgie Officiers et SICP affiliés àCFE-CGFC Fontions Publiques :Membres titulaires Membres suppléantsM. Olivier COLINET M. Yannick ROBERTM. Denis GRENDENA M. Yohan LINSARTM. Christophe SAUVAGE M. Sébastien DA ENCARNACAO
Préfecture 08 - 8-2019-02-05-002 - Arrêté préfectoral n° 23 du 5 février 2019 portant composition du Comité Technique des services déconcentrés de la police
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> au titre de la Fédération de syndicats du ministère de l'Intérieur — Force Ouvrièreaffiliée à la Confédération Générale du Travail — Force OuvrièreMembres titulaires Membres suppléantsM. Ludovic CHAPOUTIER M. Jean-Michel HABAI
M. Gilles KUBIAK M. Loic CANON
> au titre du Syndicat CFDT Interco — Alternative Police — SMI - SCSIMembres titulaires Membres suppléantsM. Jean-Philippe GOUVERNEUR-CLOUET M. Frédéric BELLEVEAU
ARTICLE 3 : Le président est assisté, en tant que de besoin, par le ou les représentants deadministration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ouprojets de textes soumis à l'avis du comité.ARTICLE 4 : Le président du comité technique départemental de la police nationale desArdennes peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des organisationssyndicales.ARTICLE 5 : Le comité technique départemental de la police nationale des Ardennes, souscouvert de son président, peut faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personnequalifiée.ARTICLE 6 : L'arrêté n°2017-106 du 06 avril 2017 portant modification de la compositiondu comité technique départemental des services déconcentrés de la police nationale desArdennes est abrogé.ARTICLE 7: La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de lasécurité publique des Ardennes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àchacun des membres du comité technique départemental des services déconcentrés de lapolice nationale et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Fait à Charleville-Mézières, le = 5 FEV, 2119e préfet,4
scal JOLY
Préfecture 08 - 8-2019-02-05-002 - Arrêté préfectoral n° 23 du 5 février 2019 portant composition du Comité Technique des services déconcentrés de la police
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