PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-084
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DIRECTION
29-2024-07-02-00003 - Arrêté du 02 juillet 2024
donnant délégation de
signature en matière d□affaires générales et de gestion du personnel à des
fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer
du Finistère (3 pages) Page 3
29-2024-07-02-00004 - Décision du 02 juillet 2024 portant délégation en
matière de saisies en cas d'infraction à la réglementation de la pêche
maritime à des fonctionnaires de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère (2 pages) Page 6
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / PÔLE DE
CONTRÔLE REVENU PATRIMOINE
29-2024-07-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal de la responsable du pôle contrôle revenus patrimoine du
Finistère (2 pages) Page 8
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
29-2024-06-28-00003 - Arrêté du 28 juin 2024 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du
Finistère en matière d□ordonnancement secondaire (4 pages) Page 10
MINISTÈRE DES ARMÉES /
29-2024-06-27-00004 - Décision ministérielle N°0-13400-2024- EMA/BdD
BSL/INFRA/NP concernant l'inutilité, le déclassement et la remise à France
Domaine d'une emprise militaire dénommée "Terrain de Kernevez"

(2
pages) Page 14
2
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 02 JUILLET 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE
GESTION DU PERSONNEL À DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU FINISTÈRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain Espinasse en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-04-27-00002 du 27 avril 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2021 portant nomination de M. Stéphane BURON en qualité de
directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère à compter du 1er
janvier 2022
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M.
Stéphane BURON en qualité de directeur à la direction départementale des territoires et de la mer
du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à M. Yves Le MARÉCHAL, directeur adjoint responsable sécurité-
défense et à M. Hugues VINCENT, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral, pour l'ensemble des
matières figurant dans l'arrêté préfectoral susvisé n° 29-2023-08-21-00014 du 21 août 2023
Article 2
Dans la limite de la délégation donnée au directeur départemental des territoires et de la mer,
délégation est donnée aux chefs de service, à leur adjoint, aux chefs de mission, aux conseillers, aux
responsables, aux chefs de pôle et d'unité désignés ci-après, dans le cadre des attributions de leur
service, pôle et unité et des intérims qu'ils exercent.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-02-00003 - Arrêté du 02 juillet 2024
donnant délégation de signature en matière d□affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère 3
Pour la direction :
Mme Christine JAOUEN, Cheffe de mission aide au pilotage
François MARTIN, conseiller en stratégies territoriales
Mme Sylvie LAURENT, cheffe de l'unité « éducation routière »
Mme Sophie LE GALL, adjointe de l'unité « éducation routière »
Pour le service « activités maritimes »
M. Hugo BROBAN, chef du service
Pour le service « littoral »
M. Philippe LANDAIS, chef du service
Mme Zaïg LE PAPE, adjointe
Pour le service « eau et biodiversité »
M. Guillaume HOEFFLER, chef du service
M. Jérôme GUILLEMOT, adjoint
Pour le service « économie agricole »
M. Raoul GUENODEN, chef du service
Mme Sophie DEHAEZE, adjointe
Pour le service « aménagement »
M. Olivier REMUS, chef du service
Mme Sarah BOURGOUIN, adjointe
Pour le service « habitat et construction »
Mme Thérèse PLACEK, cheffe du service
Mme Annick DOLMAZON, adjointe
Pour le pôle « littoral et affaires maritimes » nord
Mme Nancy LEGER, cheffe du pôle de Brest et de Morlaix
M. Vincent MOUDENNER, adjoint
Pour le pôle « littoral et affaires maritimes » sud
Mme Émilie DRUNAT, cheffe du pôle du Guilvinec et de Concarneau
M. Yann BERNARD, adjoint
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 2, délégation est donnée aux
agents ci-dessous dans le cadre de leurs attributions et des intérims qu'ils exercent et dans la limite de
la délégation donnée à M. le directeur départemental des territoires et de la mer.
Pour le service « aménagement »
Mme Géraldine BERREHOUC, cheffe de l'Unité « Prévention des Risques »
M. Luc SALOMON, chef de l'unité « application du droit des sols »
Pour le service « littoral »
M. Frédéric MOGENOT, chef de l'unité « études générales et expertises »
M. Alain PAILLOU, chef de l'unité « cultures marines »
Mme Géraldine TREGUER, cheffe de l'unité « aménagement et protection du littoral »

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-02-00003 - Arrêté du 02 juillet 2024
donnant délégation de signature en matière d□affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère 4
Pour le service « activités maritimes »
M. Aymeric BRESDIN, commandant de port, Roscoff
M. Loïc CAZAJOUS-POULOT , commandant de port, Lorient
Mme GUEHENNEC Pascale, cheffe de l'unité « emploi maritime et navigation – gens de mer »
M. Frédéric Le MEIL, responsable ULAM Brest
M. Étienne LE NÉNAN, commandant de port, Saint Malo
M. Lionel PREMEL CABIC, responsable ULAM Douarnenez
Mme RAOULT Marie, cheffe de l'unité « réglementation et contrôle »
M. Éric ROELLINGER, commandant de port, Brest
M. Marc SERVAIN, commandant de port, Le Légué
Pour le service « eau et biodiversité »
Mme Sandra MORDELET, cheffe de l'unité « Pollutions Diffuses »
M. François MOUSSU, chef de l'unité « police de l'eau »
Pour service « économie agricole »
M. Emmanuel Le CLOITRE, chef de l'unité « foncier et aides conjoncturelles »
Mme Élise SIONVILLE, cheffe de l'unité PAC
Pour l e Service « Habitat Construction »
Mme LE BRAS Olivia, cheffe unité « politique de l'habitat et coordination »
Mme Le GOFF Anne-Laure, cheffe d'unité « ANAH »
Article 4
Est abrogé l'arrêté préfectoral n° 29-2023-10-10-00002 du 10 octobre 2023 donnant délégation de
signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer.
Article 5
M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer ,
Le Directeur Adjoint,
délégué à la mer et au littoral
SIGNE
Hugues Vincent

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-02-00003 - Arrêté du 02 juillet 2024
donnant délégation de signature en matière d□affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère 5
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
DÉCISION DU 02 JUILLET 2024
PORTANT DÉLÉGATION EN MATIÈRE DE SAISIES
EN CAS D'INFRACTION À LA RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHE MARITIME
À DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER DU FINISTÈRE
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
VU L'article L.943-2 du code rural et de la pêche maritime relatif aux autorités compétentes pour
décider la saisie des biens appréhendés en cas d'infraction à la réglementation de la pêche
maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2022-08-29-000 du 29 août 2022 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2021 portant nomination de M. Stéphane BURON en qualité
de directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère à compter
du 1er janvier 2022
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2021-12-21-00001 du 21 décembre 2021 donnant délégation de
signature à M. Stéphane BURON en qualité de directeur à la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère ;
VU La décision du 30 novembre 2021 en matière de saisies
SUR Proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-02-00004 - Décision du 02 juillet 2024 portant
délégation en matière de saisies en cas d'infraction à la réglementation de la pêche maritime à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère 6
D É C I D E
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée aux personnels de la DDTM désignés ci-après, pour opérer les
saisies des biens appréhendés conformément à l'article L.943-1 et suivants du code rural et de la pêche
maritime :
Hugo BROBAN
Chef du service Surveillance et Contrôle des Activités
Maritimes
Administrateur principal des affaires maritimes
LANDAIS Philippe
Chef du service du Littoral
Ingénieur des TPE hors classe
LEGER Nancy
Chef de Pôle Littoral et Affaires Maritimes de Brest
Morlaix
Administratrice principal des affaires maritimes
MOUDENNER Vincent
adjoint au chef du pôle de Brest/Morlaix
Technicien supérieur en chef du développement
durable
DRUNAT Émilie
Chef de Pôle Littoral et Affaires Maritimes du Guilvinec et
de Concarneau
Ingénieur divisionnaire des TPE
BERNARD Yann
adjoint au chef du pôle du Guilvinec
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
RAOULT Marie
Chef unité réglementation et contrôles
Administrateur principal des affaires Maritimes
GUEHENNEC Pascale
Chef unité emploi maritime navigation gens de mer
Attachée d'administration hors classe
Article 2
Cette décision annule et remplace la décision de délégation de signature en matière de saisies du 08
avril 2024.
Article 3
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée aux personnels concernés.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer ,
Le Directeur Adjoint,
délégué à la mer et au littoral
SIGNE
Hugues Vincent

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-02-00004 - Décision du 02 juillet 2024 portant
délégation en matière de saisies en cas d'infraction à la réglementation de la pêche maritime à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIOUE!
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
3 Bd du Finistère, 29107 Quimper
8 rue Duquesne, 29606 Brest
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA RESPONSABLE DU PÔLE
CONTRÔLE REVENUS PATRIMOINE DU FINISTÈRE
La responsable par intérim du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine du Finistère,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 03 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 15 000 € et en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 5 000 euros :
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BACHEROT Sylvie CALLAC Jérémie CAUSEUR Laurence
JESTIN Isabelle LAURIOL Nicolas LE BORGNE Gwenaëlle
LE POUPON Florence LICHOU Jacques MARTIN Christine
PARENT Rudy PONDAVEN Martine
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-07-01-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal de la responsable du pôle contrôle revenus patrimoine du Finistère 8
2°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 10 000 € et en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 2
000 euros :
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BESCOND Karine BONNEC Isabelle COAJOU Manuel
COROLLEUR Nathalie GERARD Christelle GUILLEMON Elizabeth
HELARY Mireille HOBE Laurent JAOUEN Françoise-Marie
JEANNES Erick LARSONNEUR Michèle LE DALL Christelle
LE GOFF Françoise LE DUC Jean-Christophe LEMOINE Mariannick
MESSIN Nadine POCHARD Thierry RUGA Sylvie
VERGER Angélina
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
À Quimper, le 01 juillet 2024
L'inspectrice divisionnaire, responsable du PCRP par
intérim
Signé
Murielle MORICCI
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-07-01-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal de la responsable du pôle contrôle revenus patrimoine du Finistère 9
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2024-06-28-00003 - Arrêté du 28 juin 2024 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d□ordonnancement secondaire 10
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;VU l'arrété n° 2020307-0001 du 2 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundu Finistère ;VU l'arrété donnant délégation de signature à Mme ValérieGOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère, en matièred'ordonnancement secondaire ;VU l'arrêté n° 29-2024-05-16-00001 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature à des agents dusecrétariat général commun départemental du Finistère en matière d''ordonnancement secondaire ;
ARRÊTE
Article 1 :Pour les BOP 354 « administration territoriale de l'État » ,723 « opérations immobilières et entretien desbâtiments de l'État », 348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » et349 « fonds pour la transformation de l'action publique », la délégation sera exercée, dans la limite de10 000 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs attributions et compétences, par :- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,- M. Edouard BINET, adjoint à la cheffe du service finances,- M. Bénédicte CHIRON, cheffe du service logistique et immobilier,- M. Patrick GOUEZ, adjoint à la cheffe du service logistique et immobilier, chef du pôleimmobilier,- Mme Michelle JUHEL, adjointe à la cheffe du service finances et cheffe du pôle budget defonctionnement,- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service des finances,- Mme Valérie GILMANT, adjointe à la cheffe du service logistique et immobilier, cheffe du pôlelogistique.
Article 2 :Délégation de signature est donnée pour les dépenses relatives aux systèmes d'information et decommunication (BOP 354), dans la limite de 10 000 € hors taxes par opération et dans la limite de leursattributions et compétences, ainsi qu'à l'effet de certifier les services faits dans l'application CHORUSformulaires, à :- Mme Jocelyne LE PETIT MOREAU, cheffe du service des systèmes d'information et de communication,- Mme Patricia JEZEQUEL, adjointe à la cheffe de service et cheffe du pôle transformation numérique.
Article 3 :Délégation de signature est donnée pour les dépenses afférentes à l'action sociale, à la formation, à lamédecine du travail, à la médecine agréée, aux frais liés aux accidents de service et de maladieprofessionnelle, dans la limite de 10 000 € hors taxes par opération et dans la limite de leursattributions et compétences, à :- Mme Katia DUPUY, cheffe du service ressources humaines,- Mme Lise MOYSAN, cheffe de la section administrative pour le périmètre des directionsdépartementales interministérielles,- Mme Adeline LE BORGNE, cheffe du pôle action sociale, formation et santé et sécurité au travail,- Mme Adeline LE BORGNE, adjointe à la cheffe du pôle action sociale, formation et santé et sécuritéau travail jusqu'au 31 mars 2024,- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,- M. Edouard BINET, adjoint à la cheffe du service finances à compter du 15 avril 2024,
n° 29-2024-04-26-00004 du 26 avril 2024
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2024-06-28-00003 - Arrêté du 28 juin 2024 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d□ordonnancement secondaire 11
- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service finances.
Article 4 :Délégation de signature est donnée aux agents suivants aux fins de signer tous actes, documents oudécisions se traduisant par I'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État concernant les frais dedéplacements (missions et formation) engagés dans le cadre du fonctionnement du secrétariat généralcommun départemental, de la préfecture et des DDI :- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,- M. Edouard BINET, adjoint à la cheffe du service finances,- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service finances,- Mme Jocelyne HERVÉ, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances,- M. Richard MOLINA-SEGARRA, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances.- Mme Isabelle CAROFF, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances.La délégation est appliquée conformément au dispositif de validation des actes et aux profils définispour chaque agent dans l'application CHORUS-DT.
Article 5 :Délégation de signature est donnée aux agents suivants du service des finances à l'effet de validertoutes les opérations enregistrées et de constater et/ou certifier les services faits dans les applicationsCHORUS formulaires et CHORUS communication pour I'ensemble des BOPS dont le secrétariat généralcommun départemental assure la gestion conformément à l'arrêté n° 29-2024-04-26-00002 du 26 avril2024 et à l'effet de transmettre dans le module communication de CHORUS formulaires les ordres depayer :- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,- M. Edouard BINET, adjoint à la cheffe du service finances,- Mme Michelle JUHEL, cheffe du pôle budget de fonctionnement,- Mme Claudie CORIOU, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement,- Mme Karine BOULONGNE, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement,- Mme Malvina JOUIN, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement,- Mme Laetitia RONSIN, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement,- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service finances,- Mme Jocelyne HERVÉ, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances,- M, Richard MOLINA-SEGARRA, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances,- Mme Isabelle CAROFF, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances.
Article 6 :Délégation de signature est donnée aux agents suivants pour être porteur et utiliser les cartes achatssur le BOP 354 :- M. Bénédicte CHIRON, cheffe du service logistique et immobilier,- M. Patrick GOUEZ, adjoint à la cheffe du service logistique et immobilier, chef du pôle immobilier,- Mme Valérie GILMANT, adjointe à la cheffe du service logistique et immobilier, cheffe du pôlelogistique,- Mme Jocelyne LE PETIT MOREAU, cheffe du service des systèmes d'information et de communication,- Mme Patricia JEZEQUEL, adjointe à la cheffe du service des systèmes d'information et decommunication,- M. Christophe NUNEZ, gestionnaire du parc automobile au service logistique et immobilier,- M. Richard MOLINA-SEGARRA, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances.
Article 7 :Délégation de signature est donnée pour les dépenses relatives à la gestion du parc automobile, dans lalimite d'un plafond de 1 500 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs attributions etcompétences (pôle logistique du service de la logistique et de l'immobilier), à :
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2024-06-28-00003 - Arrêté du 28 juin 2024 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d□ordonnancement secondaire 12
- M. Christophe NUNEZ, gestionnaire du parc automobile.
Article 8 :L'arrété n° 29-2024-05-16-00001 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature à des agents dusecrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire estabrogé.
Article 9 :La directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice dusecrétariat général commun départemental
signé
Valérie GOARZIN
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2024-06-28-00003 - Arrêté du 28 juin 2024 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d□ordonnancement secondaire 13
Ex .MINISTEREDES ARMEESLibertéÉgalitéFraternité
État-major des armées
Base de défense de Brest-Lorient
Brest, le 27 juin 2024
N° 0-13400-2024- EMA/BdD BSL/INFRA/NP
LE MINISTRE DES ARMÉES
Vu, le code de la défense ;
Vu, le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu, le code de la sécurité intérieure ;
Vu, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu, le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres
du gouvernement ;
Vu, le décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière de la
défense ;
Vu, l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre
de la défense en matière domaniale ;
Vu, l'arrêté du 30 décembre 2020 modifiant diverses dispositions domaniales ;
Vu, l'attestation n° 620/RAN/A.DL en date du 13 nov embre 2007 prise en application des
articles R.733-1 à R.733-13 du code de la sécurité intérieure ;
Vu, l'avis du service France domaine de la directio n générale des finances publiques en date
du 17 mai 2024.
Vu, la délibération du Conseil départemental du Finistère en date du 10 juillet 2023 ;
BCRM de BREST – Base de Défense de Brest-Lorient - Division Infrastructure
CC 46 – 29240 BREST CEDEX 9 – Tél. : 02 98 37 75 79
thierry.jestin@intradef.gouv.fr
Dossier suivi par : bureau domanialité 1/3
MINISTÈRE DES ARMÉES - 29-2024-06-27-00004 - Décision ministérielle N°0-13400-2024- EMA/BdD BSL/INFRA/NP concernant l'inutilité,
le déclassement et la remise à France Domaine d'une emprise militaire dénommée "Terrain de Kernevez" 14
DÉCIDE
Article 1 er :
de déclarer inutile aux besoins du ministère des armées l'immeuble ci-après désigné :
- Terrain de Kernevez ;
- situé sur la commune de Locronan (29180) - (département du Finistère) ;
- cadastré section B n° 71 sur la commune de Locronan ;
- superficie totale (sous réserve d'arpentage) : 2 80 0 m2 ;
- superficie concernée (sous réserve d'arpentage) : 2 800 m² ;
- immatriculé au fichier des armées : 290 134 001 B ;
- immatriculé au fichier CHORUS : 177 709.
Article 2
:
de déclasser cet immeuble du domaine public.
Article 3
:
de remettre à la direction départementale des finances publiques du Finistère (dép. 29)
l'immeuble désigné ci-avant, aux fins de cession.
Article 4
:
le produit de cette aliénation sera rétabli au budg et du ministère des Armées, via le compte
d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immo bilier de l'Etat » (programme 723,
BOP 723 – C001 – ministère des armées).
Article 4
:
les procédures relatives aux opérations éventuelles de dépollution, de démantèlement
des installations classées, de désamiantage, de dia gnostic de performance énergétique et
de constat de l'état parasitaire devront être menées à leur terme avant la signature de l'acte
correspondant.
Article 5
:
Le commandant de la base de défense Brest-Lorient h abilite le directeur de l'établissement
du service d'infrastructure de la défense de Brest à assister la directrice départementale
des finances publiques du Finistère lors de la sign ature de l'acte de cession de la fraction
d'emprise susmentionnée.
Article 6
:
la présente décision sera publiée au recueil des ac tes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Pour le ministre des armées et par délégation,
le contre-amiral Cyril de Jaurias
commandant la base de défense de Brest-Lorient,
Signé
2/2
MINISTÈRE DES ARMÉES - 29-2024-06-27-00004 - Décision ministérielle N°0-13400-2024- EMA/BdD BSL/INFRA/NP concernant l'inutilité,
le déclassement et la remise à France Domaine d'une emprise militaire dénommée "Terrain de Kernevez" 15